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Arrêté - Arrete 2604CC010 Designation des membres du CA du CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2604CC010 Designation des membres du CA du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
_Érn
RAR
RER
HELÉE
al _
VILLE
DE
Di Département de
l’Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes Service
:
Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet
:
Le
Président
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu’après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante: www. telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Püblication
le
CCAS
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
PRESIDENT
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
CCAS
N°
2604CC010
Ludivine
SERBERA
5.3-2
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE-désignation
des
représentants
conseils
administration
du
CCAS.
Désignation
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
La
Présidente
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Vu
l’article
L.123-6
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
Vu
les
articles
R.123-11,
R.123-12
et
R.123-15
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
08
avril
2026
fixant
à
12
le
nombre
d’administrateurs
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
:
Vu
l'information
réalisée
conformément
au
décret
sus-visé,
par
voie
d'affichage
;
Vu
les
propositions
faites
par :
L'association
«
Visiteurs
des
hôpitaux
»,
L'association
«
Sortir
et
se
Divertir
»,
L'association
«
Lions
Club
»,
L'Union
Départemental
des
Associations
Familiales
L'association
«
Secours
Catholique
»,
L'association
«
Abeilles
Aide
et
Entraide
».
Considérant
qu'il
convient
de
nommer
6
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
en
dehors
des
conseillers
municipaux
désignés
le
08
avril
2026,
ARRETE
Article
1 :
Sont
nommés
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
:
Madame
Monique
ALEXANDRE,
en
qualité
de
représentant
de
l'association
Visiteurs
des
hôpitaux
;
Madame
Louisette
GIRONDEAU,
en
qualité
de
représentante
de
l'association
Sortir
et
se
Divertir
;
Madame
Valérie
HASCOET,
en
qualité
de
représentante
de
l'association
Lions
Club
:
Madame
Karinne
GAZAGNE,
en
qualité
de
représentante
de
l'Union
Départemental
des
Associations
Familiales
:
Madame
Josyane
LANTHIER,
en
qualité
de
représentante
de
l'association
Secours
Catholique
;
Monsieur
Jean-François
LE
BOULCH,
en
qualité
de
représentant
de
l'association
Abeilles
Aide
et
Entraide.
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20260428-2604CC010-AI Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026 Transmission
en
préfecture
le
Article
2 :
Conformément
à
l'article
L.123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
la
durée
du
mandat
des
membres
nommés
par
le
Maire
est
la
même
que
celle
du
mandat
des
administrateurs
issus
du
Conseil
municipal.
Article
3:
Le
présent
sera
notifié
à
chacune
des
personnes
concernées.
Article
4 :
La
Responsable
du
CCAS
de
Draveil
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Draveil,
le
09
avril
2026
114 Anne-Marie JOURDANNEAU
FORT
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20260428-2604CC010-AI Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026