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Procès Verbal - MODIFICATION TABLEAU EFFECTIFS SUPPRESSIONS CREATI
Procès Verbal - MODIFICATION TABLEAU EFFECTIFS SUPPRESSIONS CREATI
Arrêté - de 096 2022 modification du tableau des effectifs creation de poste
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - de 096 2022 modification du tableau des effectifs creation de poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises,
Fè VILLE DE
a là MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
29 Juin 2022
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 29
Présents : 21
Pouvoirs : 4
Excusés ou absents : 4
Date d’affichage :
SEANCE DU 05 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le cinq Juillet, à 18H30 le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance
publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, Mme
HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme
MARGUERITAT, M. PATIN, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme
LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme
FERNANDES, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT, M.
FABRE.
29 Juin 2022
Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. SALAK, M. GATTEFIN à M. GEIGER, M. BLIAUT à Mme HOUARD, M. BOUCHONNET à Mme VAN
DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: M. MEUNIER, M. MATEU, M. DEBROYE,
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD à été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ES
096/2022 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS, créations de postes 4.1.1 Création-Transformation-suppression de postes
M. SALAK présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emploi et organisant les grades s’y
rapportant,
Vu la délibération n°005/2022 en date du 17 février 2022, fixant les taux de promotion
d’avancement de grade,
Vu l’arrêté n°117/2021 portant détermination des lignes directrices de gestion des ressources
humaines,
Considérant la nécessité de créer des postes pour permettre les avancements de grade,
Considérant les besoins du service, Considérant l’avis du Comité Technique qui se réunira le 23 juin 2022
Dans l’attente de l’avis du Centre de Gestion du Cher relatif aux possibilités d’avancements
de grade.
Vu l'avis favorable de la Commission « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
du 21 juin 2022, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité et après en avoir débattu, de
créer les postes suivants :
e 1 poste d’attaché Principal de conservation du patrimoine à temps complet relevant de la filière culturelle, cadre d’emploi des attachés de conservation du patrimoine, à
temps complet, catégorie A.
e 1 poste de chef de Service Principal de Police Municipale de 2ème classe, relevant de la filière Police, cadre d’emploi des Policiers Municipaux, à temps complet,
catégorie B.
e 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, relevant de la filière administrative cadre d’emploi des adjoints administratifs, à temps non complet, 32 /35ème, catégorie C, échelle C3.
e 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine Principal de 1ère classe relevant de la filière culturelle, à temps non complet, 32/35ème, Catégorie C, Echelle C3.
e 1 poste d’adjoint administratif Principal de 2ème classe relevant de la filière administrative cadre d’emploi des adjoints administratifs, à temps non complet, 23
/35ème, catégorie C, échelle C2.
e 2 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe relevant de la filière
technique, cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet,
catégorie C, échelle C3.
La date d’effet de création de ces postes est fixée au ler janvier 2022.
> Dit que pour chacune des créations, la nomination d’un agent n’interviendra qu’après avis favorable du Centre de Gestion du Cher statuant sur les avancements de grade.
> Dit que les postes occupés par les agents avant leur avancement de grade seront
supprimés lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.
> Dit que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2022.
Le tableau des effectifs sera ainsi modifié.
Le Maire, _….La secrétaire de Séance,
sue,
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr
Hise en Vane cvc le Sike de la Commme le oÿ/07/202?