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Déliberation - 125 2022 modification du tableau des effectifs creation dun poste dassistant denseignement artistique principal de 2eme classe
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 125 2022 modification du tableau des effectifs creation dun poste dassistant denseignement artistique principal de 2eme classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
ID VILLE DE
s2 À MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE d DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatre octobre, à 18H30 le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en
séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Hombre de Conseillen: Etaient présents : M. SALAK, Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, M.
a 10 BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme
Pouvoirs - & MARGUÉRITAT, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT,
Excusés ou absents : 2 M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGE, M. DA
ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE. , .
nent 202 12 Avaient donné pouvoir : Mme FOURNIER à Mme VAN DE WALLE, M. JOLY à M. GEIGER, Mme HUBERT à M. BOUCHONNET, M. PATIN à
Mme MARGUERITAT, Mme LEFEBVRE à Mme BROSSIER, M. MEUNIER à M. SALAK, Mme BUREAU à M. DA ROCHA et M.
DEBROYE à M. FABRE.
Etaient absents ou excusés : M. MATEU et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Date de convocation :
28 septembre 2022
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
© © ELLE
125/2022 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIES : CREATION D'UN
POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME
CLASSE
4.1.1 Création-transformation-suppression de postes
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,
Vu la délibération en date du 08 juillet 2021, créant un poste d’assistant d'enseignement artistique,
spécialité arts plastiques, pour un temps non complet à raison de 1 1.5/20ème,
Considérant qu’il appartient Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant qu’il convient de modifier le volume horaire d’un poste d’assistant d’enseignement
artistique du Pôle d'Enseignement Artistique pour permettre l’ouverture d’un cours supplémentaire «enfants » compte tenu des effectifs, Considérant les besoins du service et la nature des missions, en cas de recrutement infructueux de
fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les
conditions fixées à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience significative dans le domaine de l’enseignement d’art plastique. Le contrat 3-3 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la
limite de 6 ans.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « ressources humaines, vie associative et sportive »
en date du 19 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide à l’unanimité de :
> Créer un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème classe, filière
culturelle, spécialité art plastique à temps non complet à raison de 12,5/20ème à compter du
1% novembre 2022.
> Dire que le niveau de rémunération est défini en référence à la grille indiciaire du grade de l’emploi créé.
> Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.
> Modifier ainsi le tableau des effectifs.
> Autoriser Monsieur le Maire a signé tout document afférent à ce recrutement.
EHUW
SAR e, La secrétaire de Séance,
4 DR \S, A:
4
Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : Î 1 2022
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le : 1 12022
Numéro de Certificat 0182118014102022