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Déliberation - Deliberation 122 du 23 juin 2026
Déliberation - Deliberation 123 du 23 juin 2026
Déliberation - Deliberation 119 du 23 juin 2026
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 119 du 23 juin 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 2 9 JUIN 2026
ID : 059-215903923-20260623-D119_2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 23 JUIN 2026 : DELIBERATION N°119
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS & :03.27.53.76.01
Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DUCONSEIE MURICIPAL
Date de la convocation : 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel
LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naguib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI - André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA - Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOUD)] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUDIJA -
Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AÏTBARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Mélodie MERLIN - Jean-
Claude MAIRESSE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN - Nordine AÏT BARKA pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Antoine WAVRIN
OBJET : Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour le
cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
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Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipaleEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
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Publié 19 g JUIN 2026 ="
ID : 059-215903923-20260623-D119_2026-DE
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29
relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de
régler par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le code général de la fonction publique etnotamment les articles:
e L.4relatif à la définition de fonctionnaire territorial
e L.714-4 à L.714-13 relatifs aux régimes indemnitaires au sein de la fonction
publique territoriale,
Vules décrets n°:
° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale,
° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des directeurs de police municipale,
e 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale,
e 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires
relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu les délibérations du conseil municipal:
e n°45 du 12 mai 2011 relatif au personnel municipal - régime indemnitaire -
modifications des conditions d'attribution
e n°227 du 20 décembre 2024 relative à l'instauration de l'indemnité spéciale
de fonction et d'engagement (ISFE) pour la filière police municipale, et
notamment le cadre d'emplois des agents de police municipale,
° n°118 du 23 juin 2026, délibération complétive à la délibération n° 227 du 20
décembre 2024 relative à l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE) pour la filière police municipale
Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 5 juin 2026 relatif à la mise en
place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour le cadre d'emplois
des chefs de service de police municipale,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, ressources
humaines, tranquillité publique, urbanisme, logement et rénovation urbaine » en date du
11 juin 2026,
Considérant que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 a instauré, pour les
fonctionnaires relevant de la filière police municipale, un nouveau régime indemnitaire (en
remplacement du régime d'indemnité spéciale mensuelle de fonctions et l'indemnité
d'administration et de technicité), ce à compter du 1° janvier 2025,
Considérant que ce nouveau régime repose sur la nouvelle indemnité spéciale de
fonction et d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe, et d'une part variable tenant
compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des
critères définis par l'organe délibérant,
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Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipaleEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
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Publié le 2 Q JUIN 2026
ID : 059-215903923-20260623-D119_2026-DE
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer le cadre général de ce
nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes
législatifs et réglementaires en vigueur,
Qu'ainsi, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 susvisé prévoit notamment :
e Article4:
« La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient
compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés
selon des critères définis par l'organe délibérant. »
e Articles:
« L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
1° 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
2° 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale ;
3° 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
4° 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. »
e Article:
«La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est
versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction
et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du
plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un
versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même
plafond. Lors de la première application des dispositions du présent décret,
si, après application de l'alinéa précédent, le montant indemnitaire mensuel
percu par le fonctionnaire est inférieur à celui percu au titre du régime
indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment percu peut être conservé, à titre
individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné
au même alinéa et dans la limite du montant mentionné à l'article 5. »,
Considérant que la part variable peut prendre la forme de versements mensuels et
d'un versement complémentaire annuel, lesquels ne doivent pas impérativement
atteindre les plafonds susmentionnés,
Qu'en effet, et compte tenu de l'article 4 du décret n°2024-614, les versements au
titre de cette part variable ne constituent pas un droit pour l'agent, puisque le montant
éventuellement versé dépend de l'engagement professionnel et de la manière de servir,
Considérant que le montant, s'il est versé, peut donc aussi varier selon l'agent
concerné,
Considérant que l'article 7 précédemment cité prévoit l'intégration d'une clause de
sauvegarde, laquelle a pour effet de garantir à tout agent de ne pas voir son régime
indemnitaire diminuer dans le cas où celui nouvellement instauré lui serait moins
favorable que le précédent,
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Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipaleEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
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ral
Publié le 2.3 IUIN 9076 IVe
23-20260623-D119_2026-DE
Qu'à ce titre, une telle clause vient s'appliquer si le cumul de la part fixe et de la part
variable versée mensuellement place l'agent dans une situation moins favorable
qu'auparavant,
Qu'il est alors possible de déroger au seuil maximal de 50% de la part variable
versée mensuellement,
Considérant néanmoins que le montant correspondant à ce dépassement doit alors
être prélevé sur le reliquat pouvant être versé au titre de la part variable annuelle,
Considérant que la part Variable ne pourra, dans tous les cas, dépasser le seuil
annuel fixé par le conseil municipal conformément à l'article 5 du décretn°2024-614,
Considérant que concernant les agents de police municipale, les délibérations
n°227 et n°118 susvisées ont instauré le nouveau régime tout en prévoyant la clause de
sauvegarde,
Considérant que pour ce qu'il en est de l'emploi de chef de service, un tel poste est
inscrit au tableau des effectifs,
Qu'à ce titre, il y a lieu d'instaurer le nouveau régime indemnitaire applicable au
cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Considérant que ledit régime repose sur la nouvelle ISFE, composée d'une part fixe,
et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer le cadre général de ce
nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes
législatifs et réglementaires en vigueur,
Considérant que la mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite :
e D'en définirles bénéficiaires,
+ De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
e D'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité,
maintien en cas d'absence...)
+ De préciser la date d'effet
A) Les bénéficiaires
La collectivité souhaite instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement,
composée d'une part fixe et d'une part Variable, pour les fonctionnaires stagiaires et
titulaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, à temps
complet, non complet où temps partiel.
B) Taux, plafond et périodicité de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement
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Y Partfixe de l'ISFE:
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel
fixé par l'organe délibérant.
Il est proposé de retenir le taux maximum prévu par l'article 3 du décret n° 2024-
614 susvisé comme suit:
CADRE D'EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL PROPOSE
32 % du traitement mensuel brut
Chefs de service de police municipale ._s soumis à retenue pour pension
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail.
Y__ Part variable de l'ISFE:
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte
de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères
suivants:
e Compétences techniques (conformément à la fiche de poste de l'agent)
e Compétences professionnelles (respect des procédures et de la
réglementation, implication, motivation, efficacité du service rendu,
autonomie, ..)
e Contraintes et sujétions particulières
e Capacités d'encadrement et d'expertise, ou, le cas échéant, à exercer des
fonctions d'un niveau supérieur
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde
sur l'entretien annuel.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale
de fonction et d'engagement.
Il est proposé de retenir le montant maximum prévu par l'article 5 du décret n°
2024-614 susvisé comme suit:
CADRE D'EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXIMUM
Chefs de service de police municipale 7 000€
Le montant de la part variable sera versé mensuellement, dans la limite de 50 % du
plafond annuel défini par l'organe délibérant.
Ce montant pourra être complété par un versement annuel sans que la somme des
versements ne dépasse ce même plafond.
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La part variable sera proratisée en fonction du temps de travail.
C) Règles de cumul et non cumul de l'I.S.F.E.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception:
+ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées
dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les
jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de
travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet
2001.
L'IS.F.E. se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées
antérieurement.
D) Modalités de maintien ou de suppression de l'I.S.F.E.
En ce qui concerne la part fixe et la part variable de l'ILS.F.E, il sera fait application
des dispositions prévues par la délibération n° 45 du 12 mai 2011 relative aux conditions
d'attribution du régime indemnitaire.
E) Clause de sauvegarde
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son
régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel,
ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part
variable, au-delà du pourcentage mentionné ci-dessus (50 %) au titre de la part variable
mensuelle et dans la limite du montant maximum de 7 000 €.
Tout dépassement du seuil de 50% de la part mensuelle est à déduire du reliquat
pouvant être versé au titre de la part variable annuelle.
La part variable ne pourra, dans tous les cas, dépasser le seuil annuel de 7000€ fixé
par le conseil municipal.
F) Clause de revalorisation
Les montants ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque
les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26 juin susvisé seront
revalorisés.
G) Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès lors qu'elle sera
devenue exécutoire.
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H) Attribution individuelle
L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction fera l'objet d'un arrêté
individuel de l'autorité territoriale prévoyant, pour chaque agent, le régime qui lui sera
spécifiquement appliqué.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e instaure l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la filière police
municipale, applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale, selon les modalités prévues ci-dessus,
e __ Décide que la présente délibération prendra effet dès lors qu'elle sera devenue
exécutoire.
e Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le régime qui sera
spécifiquement appliqué à chaque fonctionnaire au titre des deux parts de l'ISFE
(part fixe et part variable) dans le respect des dispositions définies ci-dessus,
°_ Abrogeles primes et indemnités antérieures non cumulables avec l'ISFE,
e Inscrit les crédits correspondants au budget à cet effet.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa p ation et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance aubeuge
Antoine WAVRIN aud DECAGNY
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