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Déliberation - Deliberation 117 du 23 juin 2026
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 117 du 23 juin 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 2 Q JUIN 20267 PT
ID : 059-215903923-20260623-D117_2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 23 JUIN 2026 : DELIBERATION N°117
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS & :03.27.53.76.01
Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DONNER MONIEIRSE
Date de la convocation : 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel
LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naguib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI - André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT - Dijilali HADDA - Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOUD] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUD/A -
Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AÏTBARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Mélodie MERLIN - Jean-
Claude MAIRESSE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN - Nordine AÏT BARKA pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Antoine WAVRIN
OBJET : Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'agents de
la ville auprès des collèges Vauban et Jules Verne et demande de dérogation au
remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L.512-15 du code général
de la fonction publique
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Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'agents de la Ville auprès des collèges Vauban et Jules Verne et demande
de dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du code général de la fonction publiqueEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 … pre _
Gr Publiée Q JUIN 2026 ” Fes
ID : 059-215903923-20260623-D117_2026-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles :
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 qui prévoit que le maire est chargé d'exécuter les décisions du
conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles :
e L.1àL.9relatif s au champ d'application du présent code;
e L.111-1 à L.142-3 relatifs aux droits, obligations et protections;
e L.512-6 relatif à la définition de la mise à disposition d'un fonctionnaire;
e L.512-7 relatif aux conditions permettant la mise à disposition d'un
fonctionnaire;
e L.512-8 relatif aux administrations et organismes auprès desquelles il est
possible de mettre à disposition un fonctionnaire;
e L.512-12 à L.512-15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction
publique territoriale, et notamment la possibilité de déroger au
remboursement,
e R.115-9 relatif à la communication des informations relatives à l'emploi
occupé et à la durée de la mise à disposition.
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale, et notamment son article 209,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
Vu la délibération du conseil municipal n°47 du 29 avril 2026 portant sur la
désignation des élus au sein des conseils d'administration des collèges et lycées publics de
Maubeuge,
Vu les projets de conventions ci-annexés:
e de mise à disposition d'un agent de la ville auprès du collège Vauban pour
exercer les fonctions d'aide de cuisine durant une année,
e de mise à disposition d'un agent de la ville auprès du collège Jules Verne pour
exercer les fonctions d'aide de cuisine durant une année,
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Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'agents de la Ville auprès des collèges Vauban et Jules Verne et demande
de dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du code général de la fonction publiqueEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 ,
rot 2 9 JUIN 2026 ID : 059-215903923-20260623-D117_2026-DE
Vu les conventions d'hébergement tripartites et les avenants y afférents conclus
entre:
e Le Département du Nord, le collège Vauban et la ville de MAUBEUCE, pour
l'accueil, le midi, des élèves de l'école élémentaire Georges Brassens, pour
prendre leur repas dans l'établissement,
e Le Département du Nord, le collège Jules Verne et la ville de MAUBEUCE, pour
l'accueil, le midi, des élèves des écoles Pierre Corneille et Alphonse de
Lamartine, pour prendre leur repas dans l'établissement,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, ressources
humaines, tranquillité publique, urbanisme, logement et rénovation urbaine » en date du
11 juin 2026,
Considérant que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé
occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine,
continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de
l'administration où il a vocation à servir,
Considérant que cette mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions
suivantes:
e Elledoitrecueillir l'accord du fonctionnaire,
e Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration
d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil,
Qu'en respect des termes de l'article L.512-8 susvisé, la mise à disposition est
possible auprès:
1° Des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, y compris ceux mentionnés à l'article L.5 et des
groupements dont ils sont membres;
2° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
3° Des groupements d'intérêt public,
4° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs,
pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces
organismes, (associations, entreprises délégataires d'un service public),
5° Des organisations internationales intergouvernementales,
6° D'uneinstitution ou d'un organe de l'Union européenne,
7° Des Etats étrangers, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un
organisme public relevant de ces Etats ou des Etats fédérés, à la condition
que l'intéressé conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son
administration d'origine,
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Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'agents de la Ville auprès des collèges Vauban et Jules Verne et demande
de dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du code général de la fonction publiqueEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 gs ;
Pubiéle 9 JUIN 2026 LC"
ID : 059-215903923-20260623-D117_2026-DE
Qu'elle doit fait l'objet d'une information préalable de l'organe délibérant de la
collectivité territoriale d'origine,
Considérant enfin qu'en vertu des termes de l'article L.512-15 susvisé, la mise à
disposition donne lieu à remboursement, mais qu'il peut être dérogé à cette règle
lorsque la mise à disposition intervient :
1° Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif
dont elle est membre ou qui luiestrattaché,
2° Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
3° Auprès d'un groupement d'intérêt public,
4° Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une
institution ou d'un organe de l'Union européenne,
5° Auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité
publique où d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat
fédéré,
Que si ces conditions sont remplies :
e La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale
investie du pouvoir de nomination,
e La convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale
d'origine et l'organisme d'accueil définissant la nature des activités exercées
par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités
du contrôle et de l'évaluation de ses activités, est signée,
Considérant qu'en application du principe établi à l'alinéa premier de l'article L.512-
15, l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale d'origine la rémunération
du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que
les charges,
Que ces modalités de remboursement de la charge de rémunération par l'organisme
d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition,
Que par contre s'il est fait application de la dérogation au remboursement de la
charge de rémunération, prévue au deuxième alinéa de ce même article L.512-15,
l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention,
conformément à une décision prise par l'assemblée délibérante de la collectivité,
Que toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention fait l'objet
d'un avenant et d'un arrêté de l'autorité territoriale,
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Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'agents de la Ville auprès des collèges Vauban et Jules Verne et demande
de dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du code général de la fonction publiqueEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 2 Q JUIN 2026
ID : 059-215903923-20260623-D117_2026-DE
Que la durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant,
Qu'elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être
renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée,
Considérant en l'espèce que la ville souhaite mettre à disposition un agent auprès
de chacun de ces collèges, pour exercer les fonctions d'aide de cuisine, conformément aux
termes des conventions afférentes, mais en dérogeant au remboursement annuel de la
rémunération et des charges sociales en application des termes du second alinéa de
l'article L.512-15,
Qu'une délibération du conseil municipal est nécessaire pour décider d'une
dérogation au principe de remboursement,
Considérant que les collèges sont des établissements publics locaux
d'enseignement (EPLE),
Qu'en outre, un représentant de la ville de Maubeuge siège dans chacun de leur
Conseil d'Administration,
Que par voie de conséquence, la ville est membre desdits établissements,
Que les conditions pour déroger au remboursement sont remplies.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Prend connaissance de la mise à disposition d'un agent de la Ville auprès du
collège Vauban et d'un agent de la Ville auprès du collège Jules Verne pour exercer
les fonctions d'aide de cuisine durant une année conformément aux termes des
conventions afférentes.
°e Approuveles conventions de mise à disposition annexées.
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer lesdites conventions ainsi
que tous documents et avenants afférents.
e Autorise la dérogation au remboursement de la rémunération et des charges
sociales de l'agent de la Ville mis à disposition auprès du collège Vauban telle que
prévue par ladite convention.
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Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'agents de la Ville auprès des collèges Vauban et Jules Verne et demande
de dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du code général de la fonction publiqueEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 Los ra
Pubié le 2 9 JUIN 2096 Le 46
ID : 059-215903923-20260623-D117_2026-DE
e Autorise la dérogation au remboursement de la rémunération et des charges
sociales de l'agent de la Ville mis à disposition auprès du collège Jules Verne telle
que prévue par ladite convention.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
di DECAGNY Antoine WAVRIN
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Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'agents de la Ville auprès des collèges Vauban et Jules Verne et demande
de dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du code général de la fonction publiqueVille de
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Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S LO é
ID : 059-215903923-20260623-D117_2026-DE
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE ENTRE LE COLLÈGE VAUBAN, LE COLLÈGE JULES VERNE
ET LA COMMUNE DE MAUBEUGE Page 1/3
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE
ENTRE LE COLLÈGE JULES VERNE ET LA COMMUNE DE MAUBEUGE
De M…………………….………., demeurant XXXXXXXX
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles :
● L.1 à L.9 relatif au champ d’application du présent code ;
● L.111 - 1 à L.142 -3 relatifs aux droits, obligations et protections ;
● L.512 -6 relatif à la définition de la mise à disposition d’un fonctionnaire ;
● L.512 -7 relatif aux conditions permettant la mise à disposition d’un fonctionnaire ;
● L.512 -8 relatif aux administrations et organismes auprès desquelles il est possible
de mettre à disposition un fonctionnaire ;
● L.512 -12 à L.512 -15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction publique
territoriale, et notamment la possibilité de déroger au remboursement ;
Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et
notamment son article 209,
Vu le décret n° 2008 -580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 117 du 23 juin 2026 portant information préalable de l’organe délibérant de la
mise à disposition d’un agent de la Ville auprès du collège Jules Verne et autorisant la dérogation au
remboursement de la rémunération et des charges de l’agent mis à disposition,
Considérant que M. / Mme XXXXXXXXX, XXXX (grade), a pris connaissance de la présente
convention de mise à disposition et que cet agent a donné son accord pour sa mise à disposition par
courrier en date du XXXXXX ,
Entre la Commune de Maubeuge représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire,
ci-après désigné « la Commune de Maubeuge » d’une part,
Et
Le collège Jules Verne , représenté par Monsieur Marc FORTIER, Principal,
ci-après désigné « Le collège Vauban » d’autre part,Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE ENTRE LE COLLÈGE VAUBAN, LE COLLÈGE JULES VERNE
ET LA COMMUNE DE MAUBEUGE Page 2/3
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA MISE À DISPOSITION
La Ville met M……………..………. , grade , à disposition du collège Jules Verne pour exercer les
fonctions d’aide de cuisine, à compter du XXXXXX et ce, pour une durée d’un an, à temps complet.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLOI
a) Autorité hiérarchique
M XXXXXXXXXX est placé(e) sous l’autorité hiérarchique de la commune de Maubeuge qui, à ce
titre, continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à disposition.
b) Temps de travail
Le planning hebdomadaire de M…………….…… est établi, en accord avec l’agent, comme suit :
…………………………………………. (Jours et heures de travail).
Ce planning pourra être modifié dans la limite du temps de travail mentionné ci -dessus à la
demande de l’agent, de la commune de Maubeuge ou du collège Jules Verne, par avenant à la
convention signé des deux parties et notifié à l’agent.
c) Lieu d’exercice
Durant le temps de mise à disposition, M XXXXXXXXX exercera ses fonctions au sein du collège
Jules Verne.
Lors de sa présence dans les locaux, l’agent devra se conformer au règlement intérieur et aux règles
afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier.
d) Discipline
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir
disciplinaire.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
Versement :
La Commune de Maubeuge versera à MXXXXXXXXX , la rémunération correspondant à son grade
d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes
liés à l'emploi).
Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l’organisme d’accueil.
Remboursement :
En application de la délibération n° XX du 23 juin 2026 susvisée, il est dérogé au principe de
remboursement de la rémunération et des charges patronales de l’agent mis à disposition dans les
conditions suivantes :
● Etendue : dérogation totale
● Durée : pour la période de mise à disposition
ARTICLE 4 : CONTROLE ET EVALUATION DE L'ACTIVITE
Le collège Jules Verne transmet à la Commune de Maubeuge, au cours du 4 ème trimestre de chaque
année, un rapport sur l’activité de l’agent mis à disposition, après un entretien individuel.
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le[ur
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Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
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ID : 059-215903923-20260623-D117_2026-DE
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE ENTRE LE COLLÈGE VAUBAN, LE COLLÈGE JULES VERNE
ET LA COMMUNE DE MAUBEUGE Page 3/3
supérieur hiérarchique direct dont il dépend au sein de l’organisme d’accueil. Cet entretien donne
lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations, et à
l’autorité territoriale d’origine.
En cas de faute disciplinaire, la commune de Maubeuge est saisie par l'organisme d'accueil.
ARTICLE 5 : FORMATION
Le collège Jules Verne supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait
bénéficier l'agent mis à disposition.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de formation.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de la
commune de Maubeuge ou du collège Jules Verne,
- en cas de faute disciplinaire, par accord entre la commune de Maubeuge et le collège Jules Verne
sans préavis,
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration du fonctionnaire.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions
exercées auparavant au sein de la collectivité d’origine, il est placé dans les fonctions d’un niveau
hiérarchique comparable.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Lille situé, 5 rue Geoffroy Saint - Hilaire – CS 62039 59014
cedex - 59000 LILLE.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel, transmise au
collège Jules Verne et au comptable de la collectivité.
Fait à Maubeuge, le ……….
Le Principal du collège Jules Verne,
Marc FORTIER
Fait à MAUBEUGE, le ……….
Le Maire de MAUBEUGE,
Arnaud DECAGNYVille de
Maubeuge
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Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE ENTRE LE COLLÈGE VAUBAN, LE COLLÈGE JULES VERNE
ET LA COMMUNE DE MAUBEUGE Page 1/3
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE
ENTRE LE COLLÈGE VAUBAN ET LA COMMUNE DE MAUBEUGE
De M…………………….………., demeurant XXXXXXXX
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles :
● L.1 à L.9 relatif au champ d’application du présent code ;
● L.111 - 1 à L.142 -3 relatifs aux droits, obligations et protections ;
● L.512 -6 relatif à la définition de la mise à disposition d’un fonctionnaire ;
● L.512 -7 relatif aux conditions permettant la mise à disposition d’un fonctionnaire ;
● L.512 -8 relatif aux administrations et organismes auprès desquelles il est possible
de mettre à disposition un fonctionnaire ;
● L.512 -12 à L.512 - 15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction publique
territoriale, et notamment la possibilité de déroger au remboursement ;
Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et
notamment son article 209,
Vu le décret n° 2008 -580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 117 du 23 juin 2026 portant information préalable de l’organe délibérant de la
mise à disposition d’un agent de la Ville auprès du collège Vauban et autorisant la dérogation au
remboursement de la rémunération et des charges de l’agent mis à disposition,
Considérant que M. / Mme XXXXXXXXX, XXXX (grade), a pris connaissance de la présente
convention de mise à disposition et que cet agent a donné son accord pour sa mise à disposition par
courrier en date du XXXXXX ,
Entre la Commune de Maubeuge représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire,
ci-après désigné « la Commune de Maubeuge » d’une part,
Et
Le collège Vauban , représenté par Monsieur Didier LEMOINE, Principal
ci-après désigné « Le collège Vauban » d’autre part,Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L O7
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE ENTRE LE COLLÈGE VAUBAN, LE COLLÈGE JULES VERNE
ET LA COMMUNE DE MAUBEUGE Page 2/3
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA MISE À DISPOSITION
La Ville met M……………..………. , grade , à disposition du collège Vauban pour exercer les fonctions
d’aide de cuisine, à compter du XXXXXX et ce, pour une durée d’un an, à temps complet.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLOI
a) Autorité hiérarchique
M XXXXXXXXXX est placé(e) sous l’autorité hiérarchique de la Commune de Maubeuge qui, à ce titre,
continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à disposition.
b) Temps de travail
Le planning hebdomadaire de M…………….…… est établi, en accord avec l’agent, comme suit :
…………………………………………. (Jours et heures de travail).
Ce planning pourra être modifié dans la limite du temps de travail mentionné ci - dessus à la demande
de l’agent, de la commune de Maubeuge ou du collège Vauban, par avenant à la convention signé des
deux parties et notifié à l’agent.
c) Lieu d’exercice
Durant le temps de mise à disposition, M XXXXXXXXX exercera ses fonctions au sein du collège
Vauban.
Lors de sa présence dans les locaux, l’agent devra se conformer au règlement intérieur et aux règles
afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier.
d) Discipline
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir
disciplinaire.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
Versement :
La Commune de Maubeuge versera à MXXXXXXXXX , la rémunération correspondant à son grade
d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés
à l'emploi).
Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l’organisme d’accueil.
Remboursement :
En application de la délibération n° XX du 23 juin 2026 susvisée, il est dérogé au principe de
remboursement de la rémunération et des charges patronales de l’agent mis à disposition dans les
conditions suivantes :
● Etendue : dérogation totale
● Durée : pour la période de mise à disposition
ARTICLE 4 : CONTROLE ET EVALUATION DE L'ACTIVITE
Le collège Vauban transmet à la Commune de Maubeuge, au cours du 4 ème trimestre de chaque
année, un rapport sur l’activité de l’agent mis à disposition, après un entretien individuel.
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le[ur
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Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20260623-D117_2026-DE
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE ENTRE LE COLLÈGE VAUBAN, LE COLLÈGE JULES VERNE
ET LA COMMUNE DE MAUBEUGE Page 3/3
supérieur hiérarchique direct dont il dépend au sein de l’organisme d’accueil. Cet entretien donne lieu
à un compte rendu transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations, et à l’autorité
territoriale d’origine.
En cas de faute disciplinaire, la commune de Maubeuge est saisie par l'organisme d'accueil.
ARTICLE 5 : FORMATION
Le collège Vauban supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait
bénéficier l'agent mis à disposition.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de formation.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de la commune
de Maubeuge ou du collège Vauban,
- en cas de faute disciplinaire, par accord entre la commune de Maubeuge et le collège Vauban, sans
préavis,
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration du fonctionnaire.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions
exercées auparavant au sein de la collectivité d’origine, il est placé dans les fonctions d’un niveau
hiérarchique comparable.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Lille situé, 5 rue Geoffroy Saint - Hilaire – CS 62039 59014
cedex - 59000 LILLE.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel, transmise au collège
Vauban et au comptable de la collectivité.
Fait à Maubeuge, le ……….
Le Principal du collège Vauban,
Didier LEMOINE
Fait à Maubeuge, le ……….
Le Maire de MAUBEUGE,
Arnaud DECAGNY