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Déliberation - Deliberation 116 du 23 juin 2026
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 116 du 23 juin 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 29 JUIN 2026
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ID : 059-215903923-20260623-D116 2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 23 JUIN 2026 : DELIBERATION N°116
Affaires Juridiques & Gestion de l’Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53.76.01
Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL FIUNICIPAE
Date de la convocation : 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel
LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naguib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI - André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA - Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOUD] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUD/A -
Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AÏTBARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Mélodie MERLIN - Jean-
Claude MAIRESSE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN - Nordine AÏT BARKA pouvoir à Jean-Pierre
ROMBEAUT
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Antoine WAVRIN
OBJET : Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent
de la ville auprès de l'université polytechnique Hauts de France et demande de
dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L. 512-15
du code général de la fonction publique
Pagelsurs5
Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent de la Ville auprès de l'université polytechnique Hauts de France
et demande de dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du code général de la fonction publiqueEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 2,9 JUIN 2076
ID : 059-215903923-20260623-D116_2026-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles :
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 qui prévoit que le maire est chargé d'exécuter les décisions du
conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, etnotamment ses articles:
e L.1àL.9 relatif s au champ d'application du présent code;
e L.111-1 à L.142-3 relatifs aux droits, obligations et protections;
e L.512-6 relatif à la définition de la mise à disposition d'un fonctionnaire;
e L.512-7 relatif aux conditions permettant la mise à disposition d'un
fonctionnaire;
e L.512-8 relatif aux administrations et organismes auprès desquelles il est
possible de mettre à disposition un fonctionnaire;
e L.512-12 à L.512-15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction
publique territoriale, et notamment la possibilité de déroger au
remboursement,
e R.115-9 relatif à la communication des informations relatives à l'emploi
occupé et à la durée de la mise à disposition.
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale, et notamment son article 209,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
Vu la délibération n° 108 du conseil municipal en date du 23 juin 2026 relative à la
Désignation d'un représentant de la collectivité au sein du Conseil d'Administration de
l'Université Polytechnique des Hauts de France (UPHF),
Vu le projet de convention de mise à disposition entre la Ville de Maubeuge et
l'Université polytechnique Hauts de France, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, ressources
humaines, tranquillité publique, urbanisme, logement et rénovation urbaine » en date du
11 juin 2026,
Considérant que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé
occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine,
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Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent de la Ville auprès de l'université polytechnique Hauts de France
et demande de dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du code général de la fonction publiqueEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le? Q JUIN 2026
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ID : 059-215903923-20260623-D116_2026-DE
continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de
l'administration où il a vocation à servir,
Considérant que cette mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions
suivantes:
e Elledoit recueillir l'accord du fonctionnaire,
e Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration
d'origine et l'administration ou organisme d'accueil,
Qu'en respect des termes de l'article L.512-8 susvisé, la mise à disposition est
possible auprès:
1° Des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, y compris ceux mentionnés à l'article L.5 et des
groupements dont ils sont membres;
2° Descollectivités territoriales et de leurs établissements publics,
3° Des groupements d'intérêt public,
4° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs,
pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces
organismes, (associations, entreprises délégataires d'un service public),
5° Des organisations internationales intergouvernementales,
6° D'uneinstitution où d'un organe de l'Union européenne,
7° Des Etats étrangers, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un
organisme public relevant de ces Etats ou des Etats fédérés, à la condition
que l'intéressé conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son
administration d'origine,
Qu'elle doit fait l'objet d'une information préalable de l'organe délibérant de la
collectivité territoriale d'origine,
Considérant enfin qu'en vertu des termes de l'article L.512-15 susvisé, la mise à
disposition donne lieu à remboursement, mais qu'il peut être dérogé à cette règle
lorsque la mise à disposition intervient :
1° Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif
dont elle est membre ou qui lui estrattaché,
2° Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
3° Auprès d'un groupement d'intérêt public,
4° Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une
institution ou d'un organe de l'Union européenne,
5° Auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité
publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat
fédéré,
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Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent de la Ville auprès de l'université polytechnique Hauts de France
et demande de dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du code général de la fonction publiqueEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le ? Q JUIN 2026
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ID : 059-215903923-20260623-D116 2026-DE
Que si ces conditions sont remplies:
e La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale
investie du pouvoir de nomination,
e La convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale
d'origine et l'organisme d'accueil définissant la nature des activités exercées
par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités
du contrôle et de l'évaluation de ses activités, est signée,
Considérant qu'en application du principe établi à l'alinéa premier de l'article
L.512-15, l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale d'origine la
rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y
afférentes, ainsi que les charges,
Que ces modalités de remboursement de la charge de rémunération par l'organisme
d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition,
Que cependant s'il est fait application de la dérogation au remboursement de la
charge de rémunération, prévue au deuxième alinéa de ce même article L.512-15,
l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention,
conformément à une décision prise par l'assemblée délibérante de la collectivité,
Que toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention fait l'objet
d'un avenant et d'un arrêté de l'autorité territoriale,
Que la durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononcçant,
Qu'elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être
renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée,
Considérant en l'espèce que la Ville souhaite mettre à disposition un de ses agents
auprès de l'Université polytechnique Hauts de France, pour exercer les fonctions
d'assistant(e) administratif(ve), pédagogique et d'accueil, conformément aux termes de la
convention afférente, mais en dérogeant au remboursement annuel de la rémunération et
des charges sociales en application des termes du second alinéa de l'article L.512-15,
Qu'une délibération du conseil municipal est nécessaire pour décider d'une
dérogation au principe de remboursement,
Considérant que l'Université polytechnique Hauts de France est un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
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Information préalable de l'organe délibérant de la mise à disposition d'un agent de la Ville auprès de l'université polytechnique Hauts de France
et demande de dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du code général de la fonction publiqueEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 29 JUIN 2076
ID : 059-215903923-20260623-D116_2026-DE
RE
Qu'en outre, un représentant de la Ville de Maubeuge siège au Conseil
d'Administration de l'Université polytechnique Hauts de France,
Que par voie de conséquence, la ville est membre dudit établissement,
Que les conditions pour déroger au remboursement sont remplies.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité avec 1 abstention (Jean-Claude MAIRESSE) et 2 votes CONTRE (Abdoullah
BOUGHAZI et Mélodie MERLIN)
+ Prend connaissance de la mise à disposition d'un agent de la Ville auprès de
l'Université polytechnique Hauts de France pour exercer les fonctions
d'assistant(e) administratif(ve), pédagogique et d'accueil durant une année
conformément aux termes de la convention afférente.
+ Autorise la dérogation au remboursement de la rémunération et des charges
sociales de l'agent de la ville mis à disposition auprès de l'Université
polytechnique Hauts de France telle que prévue par ladite convention.
e Approuve la convention de mise à disposition d'un agent de la ville entre
l'Université Polytechnique des Hauts de France et la commune de Maubeuge, ci-
annexée.
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer ladite convention ainsi que
tous documents et avenants afférents.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance
Antoine WAVRIN
et demande de dérogation au remboursement de la charge de rémunération prévue à l'article L512-15 du code général de la fonction publiqueEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20260623-D116_2026-DE
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE
ENTRE L’UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS DE FRANCE
ET LA COMMUNE DE MAUBEUGE
PARAPHES
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE
ENTRE L'UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS DE FRANCE
ET LA COMMUNE DE MAUBEUGE
De M …………… ………………………………………………………………………………………. ……….………. demeurant XXXXXXXX
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles :
● L.1 à L.9 relatif au champ d’application du présent code ;
● L.111 - 1 à L.142 -3 relatifs aux droits, obligations et protections ;
● L.512 -6 relatif à la définition de la mise à disposition d’un fonctionnaire ;
● L.512 -7 relatif aux conditions permettant la mise à disposition d’un fonctionnaire ;
● L.512 -8 relatif aux administrations et organismes auprès desquelles il est possible
de mettre à disposition un fonctionnaire ;
● L.512 -12 à L.512 - 15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction publique
territoriale, et notamment la possibilité de déroger au remboursement ;
Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et
notamment son article 209,
Vu le décret n° 2008 -580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 116 du 23 juin 2026 portant information préalable de l’organe délibérant de la
mise à disposition d’un agent de la Ville auprès de l’Université polytechnique Hauts de France et
autorisant la dérogation au remboursement de la rémunération et des charges de l’agent mis à
dispos ition,
Considérant que M …………………………………………………… ……………………………………………………… …………………………………… …………… grade, a pris connaissance de la
présente convention de mise à disposition et que cet agent a donné son accord pour sa mise à
disposition par courrier en date du ………… ……………………………………………………… …………………………………… ,
Entre la Commune de Maubeuge représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY, ci-après désigné
« la Commune de Maubeuge » d’une part,
Et
L’Université polytechnique Hauts de France , représenté par Monsieur Abdelhakim ARTIBA, ci- après
désigné « L’UPHF » d’autre part,IN
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Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S'LO
ID : 059-215903923-20260623-D116_2026-DE
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE
ENTRE L’UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS DE FRANCE
ET LA COMMUNE DE MAUBEUGE
PARAPHES
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA MISE À DISPOSITION
La Ville met M ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………… grade , à disposition de l’UPHF pour
exercer les fonctions d’assistant(e) administratif(ve) pédagogique et d’accueil, à compter du
…………………………………………………… ……………………………………………………… …………………………………… à condition que la présente convention ait acquis un
caractère exécutoire et ce, pour une durée d’un an, à temps complet.
Etant ici rappelé que le caractère exécutoire ne sera acquis qu’après transmission au contrôle de
légalité , publicité, notification et signatures des parties à savoir la Commune de Maubeuge et
l’université polytechnique Hauts de France.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLOI
a) Autorité hiérarchique
M …………………………………………………… ……………………………………………………… …………………………………… est placé(e) sous l’autorité hiérarchique de la ville de
MAUBEUGE qui, à ce titre, continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à
disposition.
b) TEMPS DE TRAVAIL
Le planning hebdomadaire de M …………………………………………………… ……………………………………………………… …………………………………… est établi, en accord avec
l’agent, par l’organisme d’accueil, en fonction des nécessités de service.
Ce planning pourra être modifié dans la limite du temps de travail mentionné ci - dessus à la demande
de l’agent, de la commune de MAUBEUGE ou de l’UPHF, par avenant à la convention signé des deux
parties et notifié à l’agent.
c) LIEU D’EXERCICE
Durant le temps de mise à disposition, M …………………………………………………… ……………………………………………………… …………………………………… exercera ses
fonctions au sein de l’UPHF, antenne de Maubeuge, et pourra éventuellement être amené(e) à se
déplacer sur le territoire de la commune.
Lors de sa présence dans les locaux, l’agent devra se conformer au règlement intérieur et aux règles
afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier.
d) DISCIPLINE
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir
disciplinaire.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
Versement :
La Commune de Maubeuge versera à M …………………………………………………… ……………………………………………………… …………………………………… la rémunération
correspondant à son grade d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément
familial, indemnités et primes liés à l'emploi).
Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l’organisme d’accueil.
Remboursement :
En application de la délibération n° XX du 23 juin 2026 susvisée, il est dérogé au principe de
remboursement de la rémunération et des charges patronales de l’agent mis à disposition dans les
conditions suivantes :
● Etendue : dérogation totale
● Durée : pour la période de mise à disposition: 4
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Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
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ID : 059-215903923-20260623-D116_2026-DE
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE
ENTRE L’UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS DE FRANCE
ET LA COMMUNE DE MAUBEUGE
PARAPHES
ARTICLE 4 : CONTR ÔLE ET ÉVALUATION DE L'ACTIVITÉ
L’UPHF transmet à la Commune de MAUBEUGE, au cours du 4 ème trimestre de chaque année, un
rapport sur l’activité de l’agent mis à disposition, après un entretien individuel.
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le
supérieur hiérarchique direct dont il dépend au sein de l’organisme d’accueil. Cet entretien donne lieu
à un compte rendu transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations, et à l’autorité
territoriale d’origine.
En cas de faute disciplinaire, la commune de Maubeuge est saisie par l'organisme d'accueil.
ARTICLE 5 : FORMATION
L’UPHF supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier
l'agent mis à disposition.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de formation.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de la
commune de Maubeuge ou de l’UPHF,
- en cas de faute disciplinaire, par accord entre la commune de Maubeuge et l’UPHF, sans
préavis,
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration du fonctionnaire.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions
exercées auparavant au sein de la collectivité d’origine, il est placé dans les fonctions d’un niveau
hiérarchique comparable.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
En cas de différends et à défaut de résolution amiable, tous les litiges pouvant résulter de
l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille
situé, 5 rue Geoffroy Saint -Hilaire – CS 62039 59014 cedex - 59000 LILLE.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel, transmise à l’UPHF
et au comptable de la collectivité.
Fait à ……………………………………………………………………………………
Le …………………………………………………………………………………………………
Le Président de l’Université
Hauts de France,
Abdelhakim ARTIBA
Fait à MAUBEUGE,
L e ……………………………………………………………………………………………………
Le Maire de MAUBEUGE,
Arnaud DECAGNY