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Déliberation - Deliberation 118 du 23 juin 2026
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 118 du 23 juin 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
publié le 9 JUIN 2026
Le
ID : 059-215903923-20260623-D118_2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 23 JUIN 2026 : DELIBERATION N°118
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
&:03.27.53.76.01
Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel
LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naguib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI - André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT -Djilali HADDA - Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOUD)] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUDJA -
Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nerdine AÏT BARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Mélodie MERLIN - Jean-
Claude MAIRESSE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN - Nordine AÏT BARKA pouvoir à Jean-Pierre
ROMBEAUT
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Antoine WAVRIN
OBJET : Délibération complétive à la délibération n° 227 du 20 décembre 2024 relative à
l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la filière
police municipale
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Délibération complétive à la délibération n° 227 du 20 décembre 2024 relative à l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE) pour la filière police municipaleEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 29 JUIN 2026
ID : 059-215903923-20260623-D118_2026-DE
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-23
relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de
régler par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le code général de la fonction publique, etnotamment les articles:
e L.4 relatif à la définition de fonctionnaire territorial;
e L.714-4 à L.714-13 relatifs aux régimes indemnitaires au sein de la fonction
publique territoriale,
Vules décrets n°:
° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale,
° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des directeurs de police municipale,
° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale,
° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires
relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération n°227 du 20 décembre 2024 relative à l'instauration de
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la filière police municipale, et
notamment le cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 5 juin 2026,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, ressources
humaines, tranquillité publique, urbanisme, logement et rénovation urbaine » en date du
11 juin 2026,
Considérant que le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 susvisé prévoit, en son
article 7, les dispositions suivantes:
«La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut
être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe
délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des
versements dépasse ce même plafond. Lors de la première application des dispositions du
présent décret, si, après application de l'alinéa précédent, le montant indemnitaire
mensuel percu par le fonctionnaire est inférieur à celui percu au titre du régime
indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce
montant précédemment percu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part
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Délibération complétive à la délibération n° 227 du 20 décembre 2024 relative à l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la filière police municipaleEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 .
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variable, au-delà du pourcentage mentionné au même alinéa et dans la limite du montant
mentionné à l'article 5, »
Considérant que la délibération n°227 susvisée, conformément à l'article 5 du
décret n°2024-614 susmentionné, prévoit que la part variable de l'indemnité de fonction
et d'engagement est limitée au montant maximal de 5000 € pour la filière police
municipale,
Considérant qu'en pratique, cette part variable peut être versée mensuellement
dans la limite de 50% de 5000€, soit au maximum 2500€ répartis en versements
mensuels,
Considérant que la part restante peut alors faire l'objet d'un versement annuel à
titre complémentaire, sans que le montant cumulé des éventuels versements mensuels et
annuel ne dépasse le plafond de 5000€,
Considérant que ni les versements mensuels ni le versement complémentaire
annuel ne doivent impérativement atteindre lesdits plafonds,
Qu'en effet, conformément à l'article 4 du décret n°2024-614, la « part variable de
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe
délibérant»,
Considérant que la délibération n°227 susvisée prévoit les critères suivants :
° _ Compétences techniques (conformément à la fiche de poste de l'agent)
e Compétences professionnelles (respect des procédures et de la
réglementation, implication, motivation, efficacité du service rendu,
autonomie, ..)
° Contraintes et sujétions particulières
e Capacités d'encadrement
Considérant que les versements au titre de cette part variable ne sont par
conséquent pas un droit, et que le montant qui serait éventuellement versé dépend de
l'engagement professionnel et de la manière de servir, de sorte qu'il peut varier selon
l'agent concerné,
Considérant que l'article 7 précédemment cité prévoit l'intégration d'une clause de
sauvegarde, laquelle a pour effet de garantir à tout agent de ne pas voir son régime
indemnitaire diminuer dans le cas où celui nouvellement instauré lui serait moins
favorable que le précédent,
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Délibération complétive à la délibération n° 227 du 20 décembre 2024 relative à l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE) pour la filière police municipaleEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 .…
Publié le Fr
ID: ce UN 2026 8_2026-DE
Qu'à ce titre, une telle clause vient s'appliquer si le cumul de la part fixe et de la part
variable versée mensuellement place l'agent dans une situation moins favorable
qu'auparavant,
Qu'il est alors possible de déroger au seuil maximal de 50% de la part variable
versée mensuellement,
Considérant néanmoins que le montant correspondant à ce dépassement doit alors
être prélevé sur le reliquat pouvant être versé au titre de la part variable annuelle,
Considérant que la part variable ne pourra, dans tous les cas, dépasser le seuil
annuel de 5000€ fixé par le conseil municipal,
Considérant que la clause de sauvegarde doit faire l'objet d'une décision expresse
de l'organe délibérant,
Qu'en l'espèce, cette clause de sauvegarde n'a pas été indiquée dans la délibération
n° 227 du 20 décembre 2024 susvisée puisque, lors de la première application du nouveau
régime indemnitaire, au 1° janvier 2025, aucun agent ne bénéficiait d'un régime
indemnitaire antérieur plus favorable,
Considérant qu'il convient néanmoins, pour des raisons de sécurité juridique, de
compléter la délibération n° 227 du 20 décembre 2024 par l'instauration de la clause de
sauvegarde, prévue à l'article 7 du décret n° 2024-614 du 26 juin susvisé, dans les termes
suivants:
«Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant
indemnitaire mensuel percu par le fonctionnaire est inférieur à celui percu au titre de son
régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel,
ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part
variable, au-delà du pourcentage mentionné ci-dessus (50 %) au titre de la part variable
mensuelle et dans la limite du montant maximum de 5 000 € »,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Complète la délibération n° 227 du 20 décembre 2024 par l'instauration de la clause
de sauvegarde prévue à l'article 7 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 susvisé,
dans les termes suivants:
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Délibération complétive à la délibération n° 227 du 20 décembre 2024 relative à l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE) pour la filière police municipaleEnvoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le Q JUIN 2026 67
ID : 059-215903923-20260623-D118_2026-DE
< Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant
indemnitaire mensuel percu par le fonctionnaire est inférieur à celui percu au titre
de son régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment percu peut être conservé, à titre
individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné ci-
dessus (50 %) au titre de la part variable mensuelle et dans la limite du montant
maximum de 5 000 € »,
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Arnaud DECAGNY Antoine WAVRIN
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Délibération complétive à la délibération n° 227 du 20 décembre 2024 relative à l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE) pour la filière police municipale