Déliberation - Extrait 2023 07 DOM Cession de parties de parcelles a LHYFE

Documents similaires

Déliberation - Extrait 2023 56 DOM Cession de parcelles aux Friqu

Déliberation - Extrait 2024 02 DOM Cession pour salle des fetes

Déliberation - Extrait 2024 08 DOM Bilan acquisitions et cessions

Déliberation - Extrait 2023 15 DOM Bilan acquisitions et cessions

Déliberation - EXtrait 2024 02 EM DOM Cession pour salle des fete

Déliberation - Extrait 2023 107 DOM Cession au D31 pour le pont d

Déliberation - Extrait 2024 71 DOM Cession lot 2 lotissement Priv

Déliberation - Extrait 2023 16 DOM Convention Free

Déliberation - Extrait 2024 72 DOM Cession lot 6 lotissement Priv

Déliberation - Extrait 2024 70 DOM Cession lot 1 lotissement Priv

Déliberation - Extrait 2023 07 DOM Cession de parties de parcelles a LHYFE Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 07 DOM Cession de parties de parcelles a LHYFE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Ï » Ÿ Extrait du registre des délibérations |f:"r6#ecure 1e 23/01/2028

=. Publié le 3 du Conseil municipal ID : 031-213100662-20230118-DL2023 07-DE [JESSIÈRES du mercredi 18 janvier 2023

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 18 janvier 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL., Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 12 janvier 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire - Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame

Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Alexia SANCHEZ, adjoint(e)s au Maire.

Madame Véronique ANDREU — Madame Souad ASMA - Monsieur Bernard BERINGUIER -— Monsieur Gérard CIBRAY - Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC -— Monsieur Benoît MUNOZ - Madame Françoise OLIVE — Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame Sylvie BUIGUES à Monsieur Bernard BERINGUIER -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER à Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Julien COLOMBIES à Monsieur Frédéric BONNAFOUS - Madame Marie-Line LALMI à Madame Christel RIVIERE.

Absent excusé :

Monsieur Anthony BLOYET — Monsieur Jérôme BRIÈRE - Madame Elisabeth CORDEIRO - Madame Mylène MONCERET - Madame Marie-Hélène PEREZ.

Secrétaire de séance : Madame Françoise OLIVE.

À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.

Composition légale du conseil municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers représentés : 4 VNNV

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.

| 2023-07 DOMAINE : Cession de parties de parcelles à l’entreprise LHYFE

Rapporteur : Monsieur Aäâli HAMDANI

ADOPTE

Votants : 22 Abstentions : O0 | Exprimés : 22 Pour : 22 Contre : O0

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr

FESSIÈRES

Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

. 1" Publié le

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Aäli HAMDANI, 2°" adjoint|_12:,031-213100662-202801 18-DL2023 BE que la société LHYFE (R.C.S. Nantes 850 415 290), qui a pour activité le développement, la construction et l'exploitation d'installations de production d'hydrogène utilisant l'électrolyse de l’eau et de l'électricité provenant d'énergies renouvelables, a formé le projet de développer et réaliser une installation de produc- tion d'hydrogène sur plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Bessières, à proximité de l'unité de valorisation énergétique locale (UVE unité d’incinération des déchets).

Monsieur le 2°" adjoint rappelle également que, dans ce contexte, par délibération n° 2022-18 en date du 23 février 2022, le Conseil Municipal a notamment :

Approuvé la cession à la société LHYFE de la parcelle cadastrée section E n°834p d’une superficie

de 3 000 m?, ainsi que d'une partie de la parcelle cadastrée section E n°833 d’une superficie de 1

500 m°, situées Chemin des Prieurs, à Bessières, constituant un ensemble foncier représentant une

emprise totale de 4 500 m?, en contrepartie d’un prix de 108.000 € correspondant à 24 € / m2:

Donné mandat à Monsieur le Maire notamment pour signer toutes les pièces et avenants pour la

mise en œuvre de la cession (en particulier une promesse de vente).

Ceci étant rappelé, Monsieur le 2°" adjoint expose au Conseil Municipal que :

Compte tenu des nouveaux besoins de la société LHYFE pour la mise en œuvre de son projet, celle-

ci souhaite faire l'acquisition d'une superficie de 7 732 m? au total. La surface complémentaire né-

cessaire pour le projet est donc de 3 232 m°. Cette surface complémentaire est nécessaire afin de

tenir compte des prescriptions du Plan Local d'Urbanisme en termes d'espace vert, ainsi que des

bassins que l'entreprise doit installer suite aux études hydrauliques, ainsi que la disposition des

équipements qui a changé suite aux études de gestions des risques industriels menés sur d’autres

projets de l’entreprise, et notamment en considération de leur futur voisin, l’entreprise SOLVALOR.

Le prix de la cession au mèêtre carré pour la surface complémentaire à acquérir a été proposé à 29

€, soit, pour la surface complémentaire, un prix de 93.728 €, étant précisé que le prix pour la surface

initiale pour laquelle la cession a déjà été approuvée par délibération du 23 février 2022 demeure

inchangé (108.000 €) ;

Compte tenu du calendrier du projet, contrairement à ce qui avait été initialement envisagé, il est

proposé de conclure directement un acte authentique de vente des parcelles concernées, sans pro-

messe de vente préalable ;

En matière de projet d'énergies renouvelables, chaque projet étant généralement porté par une so-

ciété, dite « société de projet », spécialement constituée et dédiée à son développement, à sa cons- truction et à son exploitation, la société LHYFE a, depuis la délibération prise par le Conseil Munici- pal le 23 février 2022, créé une société de projet, dénommée LHYFE BESSIERES (R.C.S. Nantes 913 268 504) pour porter le projet d'installation de production d'hydrogène à Bessières. La cession de l'ensemble des parcelles visées par le projet doit donc être consentie au bénéfice de la société LHYFE BESSIERES.

Compte tenu des évolutions du projet et données ci-avant exposées, Monsieur le 2È"® adjoint résume ci- après les principales modalités et caractéristiques de la cession envisagée :

Désignation du bien : parcelle section E n° 834 (3 040 m?) et une partie de la parcelle section E n° 833 (4 692 m°?) ;

Acheteur : société LHYFE BESSIERES, filiale à 100% de la société LHYFE, représentée par son

Président, la société LHYFE, elle-même représentée par son Président-Directeur Général, Monsieur

Matthieu Guesné ;

Adresse du bien : Chemin des Prieurs, Bessières ;

Superficie achetée : 7 732 m? (soit 4 500 m° de surface initiale plus 3 232 m? de surface complé- mentaire) ;

Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le

- Zonage PLU : 1AUXx ; ID : 031-213100662-20230118-DL2023 07-DE

- Prix proposé : 201.728 € au total (108.000 € pour la surface initiale de 4 500 m? à 24 € / m2 plus

93.728 € pour la surface complémentaire de 3 232 m° au prix de 29 € / m?).

Plan de situation

Par ailleurs, Monsieur le 2°" adjoint énonce que la société LHYFÉ BESSIERES a besoin : - D'une servitude d'accès grevant la parcelle section E n°815 longeant les parcelles à céder et le chemin de Campayré (fonds servant) au profit des parcelles à céder section E n°833 pour partie et E n°834 (fonds dominant), afin que la société LHYFE BESSIERES puisse bénéficier d'un accès au site ;

Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le

ID : 031-213100662-20230118-DL2023 07-DE

Servitude 1

| me ANT Parcelle section E n° XE D'une servitude d'accès et de passage de câbles grevant la parcelle section E n°815 et le chemin rural séparant la future installation de production d'hydrogène de celle du Syndicat DECOSET (fonds

servant) au profit des parcelles à céder section E n°833 pour partie et E n°834 (fonds dominant) ;

Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le

Servitude 2 ID :031-213100662-20230118-DL2023 07-DE

| {1 l == == Passage de cäble sous le chemin rural et sous la parcelle E815 pour

rejoindre le PDL de l’'UVE

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 2°"° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2022-18 en date du 23 février 2022 portant cession d'une parcelle et parties de parcelles à la société

LHYFE ;

Vu la demande d'avis domanial formulée par la commune en date du 08 décembre 2022 ;

APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section E n° 833 (4 692 m2) pour partie, et E n° 834 (3 040 m°), d'une surface totale de 7 732 m? au bénéfice de la société LHYFE BESSIERES en contrepartie d’un prix total de 201.728 € ;

APPROUVE la constitution d'une servitude d'accès grevant la parcelle E n° 815 appartenant à la

commune de Bessières constituant le fonds servant au profit des parcelles E n°833 pour partie et

E n° 834, constituant le fonds dominant ;

APPROUVE la constitution d’une servitude de passage de câbles grevant la parcelle E n° 815 ap- partenant à la commune de Bessières constituant le fonds servant au profit des parcelles E n° 833 pour partie et E n° 834, constituant le fonds dominant :

AUTORISE et DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer l'acte authentique de vente des parcelles E n° 833 pour partie, et E n° 834 à conclure entre la commune de Bessières, en tant que vendeur, et la société LHYFE BESSIÈRES, en tant qu'acquéreur ;

AUTORISE et DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer les conventions de constitution de servitudes ci-avant approuvées (par acte authentique ou par acte sous seing privé) : AUTORISE et DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour approuver et signer toute pièce, avenant, convention, acte, notification et autres documents nécessaires ou jugés utiles pour donner plein effet à la présente délibération, et de prendre toute mesure, réaliser toutes formalités et/ou opérations nécessaires ;

CHARGE l'étude SCP CATALA — AYASTA — BEHAR — MARTY, notaires associés à Villemur-sur-

Tarn, notaire du vendeur, d'établir l'acte authentique de vente des parcelles section E n° 833 pourVV

V

Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023

Publié le

partie et E n° 834 à conclure entre la commune de Bessières, en t£12:081:213100662-20230118;DL2028 07-DE

LHYFE BESSIERES, en tant qu'acquéreur, ainsi que les conventions de constitution de servitudes

ci-avant approuvées ;

DIT que les frais d'actes authentiques seront à la charge de la société LHYFE BESSIERES ;

DIT que les frais de division foncière seront à la charge de LHYFE BESSIERES ;

MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribu-

nal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité

et de sa publication.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,

les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées

Pour copie conforme, le Maire, le :

et la délibération ayant été reçue en Préfecture

le :

Cédric MAU RE,