Procès Verbal - Conseil Municipal du 20.01.2026 proces verbal

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 20.01.2026 proces verbal Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Margaux-Cantenac. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 20.01.2026 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Procès-verbal CM 20.01.2026 - p 1/7

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Janvier 2026

L’an deux mil vingt six, le vingt janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué en date du 16 janvier 2026, s’est réuni à la mairie de Margaux-Cantenac, sous la présidence de Madame Sophie MARTIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Présents : Sophie MARTIN, Michel PICONTO, Béatrice EYZAT, Virginie BUSTILLO, Guy MOREAU, Thérèse HURSTEMANS, Jean-Marie GAY, Philippe POHER, Loïc VAREZ, Denis LURTON, Muriel SIBEYRE, Chantal PERNEGRE, Allan SICHEL, Dominique POUILLOUX, Isabelle HUGON, Laurent MOUILLAC, Joël PIZZOL (arrivé à 19h16, à partir de la délibération n° 2025_2001_04), Magali LETURQUE, Sébastien MORISSEAU, Sandra D’HULSTER, Julie GRABOT (arrivé à 19h20, à partir de la délibération n° 2025_2001_04)

Représentée : Quitterie DUPUY (procuration à Béatrice EYZAT)

Excusés : Fabrice DARRIET, Sarah BICHET, Hélène ALONZO, Thibault DUPONT

Absent : Jean-Pierre FABAREZ

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Ordre du jour

 Secrétaire de séance - Nomination

 Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 Décembre 2025 – Validation  Budget 2026 - autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif  La Poste Agence Communale (LPAC) – Convention avec LA POSTE – Autorisation signature  Modification du tableau des effectifs

- Suppression d’un poste de rédacteur à temps complet au 1er Février 2026 - autorisation - Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la poste agence communales – poste d’adjoint administratif contractuel à temps non complet (17h30/35) à partir du 16 Février 2026 - autorisation

 Rapport Social Unique (RSU) 2024 – Porter à connaissance

 Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc (SIEM) : Modification des statuts – Approbation  Chemin rural (partie) - section 091AD à « Jean Faure » – Extension ligne électrique souterraine 20 000 Volts pour raccordement de 3 logements

. Constitution d’une servitude de passage pour ENEDIS - Signature convention et Procuration pour signature documents notariés - autorisation

 Police municipale pluri-communale – avenant à la convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat– autorisation signature

 Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal – Compte rendu - Droit de Préemption Urbain

- Autres DécisionsProcès-verbal CM 20.01.2026 - p 2/7

2026_2001_01 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Fonctionnent des assemblées Secrétaire de séance – Nomination

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121-15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, nomme Béatrice EYZAT, secrétaire de séance.

2026_2001_02 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Fonctionnement des assemblées Procès-verbal de la réunion précédente (02.12.2025) - Validation

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Il est proposé d’approuver le projet de procès-verbal de la réunion du 2 Décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - arrête le procès-verbal du Conseil Municipal du 2 Décembre 2025.

2026_2001_03 : FINANCES LOCALES

Budget 2026

Engagement, liquidation, mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif

Thérèse HURSTEMANS, adjointe déléguée aux finances, rappelle que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement, entre le 1er janvier et le vote du budget de l’exercice ou jusqu’au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, et ceci dans la limite de 25 % des crédits ouverts l’année précédente, non compris les crédits pour le remboursement de la dette, les opérations d’ordre, les crédits de report ou restes à réaliser, les dépenses imprévues.

Considérant l’ouverture prochaine, dans l’ancien bâtiment de la Poste, d’une bibliothèque municipale mutualisée avec La Poste Agence Communale (LPAC), il convient d’acheter du mobilier pour aménager la partie bibliothèque

Elle propose d’autoriser Madame le Maire, avant le vote du budget 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement pour un montant maximum de 7 600 € au chapitre 21 (immobilisations corporelles), réparti comme suit :

. compte 2184 (mobilier) : 7 600 € pour le mobilier de la bibliothèque (SEDI - 7 585.26 € TTC)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d’investissement, non individualisées en opération, pour un montant de 7 600 € au chapitre 21 (immobilisations corporelles) réparties comme suit :

. compte 2184 (mobilier) : 7 600 €

2026_2001_04 : DOMAINE ET PATRIMOINE

La Poste Agence Communale (LPAC) – Convention avec LA POSTE – Autorisation signature

Suite à la fermeture du bureau de Poste, la Commune a souhaité conserver une agence postale sur la Commune.

A cet effet, il convient de passer, avec La Poste, une convention de partenariat pour la gestion d’un point contact La Poste Agence Communale (LAPC).

Cette convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les Communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Elle définit les conditions dans lesquelles les services de La Poste sont proposés dans le cadre de la LPAC, notamment :

- Durée de la convention : 9 ans à partir de la date d’ouverture de LPAC - Formation des agents

Arrivée de Joël PIZZOL à 19h16Procès-verbal CM 20.01.2026 - p 3/7

- Horaires :

o Amplitude minimum : 12 heures par semaine

o Horaires : (définis suite à la proposition faite en réunion des conseillers municipaux du 18.12.2025)  Mardi, Jeudi, Vendredi, Samedi : 9h30-12h

 Mercredi : 15h30-18h

- Missions : principalement

o L’accueil des clients

o La vente de produits et services de la LPAC, notamment :

o La Réalisation de services postaux

o La Réalisation de services financiers et prestations associées

o La Gestion administrative de la LPAC, notamment :

- Matériel mis à disposition par La Poste

o Matériel/équipement nécessaires à l’activité postale

o Equipement numérique, en libre-service pour les clients

- Modalités financières :

o Indemnité exceptionnelle d’installation : 3 000 €

o Indemnité forfaitaire garantie : 1 352 € par mois, pour les LPAC en Zone de Revitalisation Rurale montant fixe au 01.01.2025) qui pourra être revalorisée au 1er trimestre de chaque année civile sur décision de l’Observatoire National de Présence Postale (avec effet rétroactif au 1er janvier).

Arrivée de Julie GRABOT à 19h20

Aussi, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention et les avenants éventuels à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (Julie GRABOT) : - autorise Madame le Maire à signer, avec La Poste, la convention de partenariat pour la gestion d’un point contact La Poste Agence Communale (LAPC) est les avenants éventuels à venir.

2026_2001_05 : FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL TITULAIRE et STAGIAIRE Modification du tableau des effectifs au 1er Février 2026

Suppression au tableau des effectifs d’un poste de rédacteur à temps complet

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial placé auprès du Centre de Gestion rendu sur la base d’un rapport présenté par la collectivité en sa réunion du 9 décembre 2025 ;

Vu notamment l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

DÉCIDE

- la suppression au tableau des effectifs de la commune d'un poste de Rédacteur à temps complet ; - la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er février 2026 ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

2026_2001_06 : FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL CONTRACTUEL Modification du tableau des effectifs au 16 Février 2026

Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la gestion du point contact La Poste (LPAC)

Poste d’adjoint administratif contractuel à temps non complet (17h30/35ème) Autorisation

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 1°Procès-verbal CM 20.01.2026 - p 4/7

Considérant qu’en raison de l’ouverture de La Poste Agence Communale, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Administratif à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 17h30 dans les conditions prévues au 1°de l’article 332-23 du code général de la fonction publique (à savoir, un contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs) ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

DÉCIDE

- La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’Adjoint Administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet, pour une durée hebdomadaire d'emploi de 17h30. - L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 16 février 2026 ;

Le Maire,

- Accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

FONCTION PUBLIQUE

Rapport Social Unique (RSU) 2024 – Porter à connaissance

La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a instauré depuis le 1er janvier 2021 l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU) dont les données sont enregistrées dans une base de données sociales.

Cette base de données concerne l’ensemble des agents et se rapporte aux 10 thèmes suivants : emploi, recrutement, parcours professionnel, formation, rémunération, santé, sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline. Le RSU est établi chaque année, au titre de l’année civile écoulée.

Pour les collectivités territoriales et établissements publics employant moins de 50 agents affiliés à un centre de gestion (CDG), dont nous faisons partie, le RSU est établi par le président du CDG et porte sur l’ensemble de ces collectivités et établissements. Le CDG recueille auprès d’eux les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport dont il ne dispose pas.

En vertu de cette disposition, le CDG agrège tous les RSU concernés. Cette agrégation se présente sous la forme d’un document commun à l’ensemble des collectivités et établissements de moins de 50 agents affiliés au CDG.

Le RSU commun 2024 a fait l’objet d’une présentation au Comité Social Technique (CST) près le Centre de Gestion le 9 décembre 2025 et a reçu un avis favorable.

Quant au RSU 2024 propre à la collectivité, il doit être présenté à l’assemblée délibérante, après avis du CST qui a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal avec la synthèse du RSU 2024 de la Commune

Madame le Maire présente le Rapport Social Unique 2024 pour la Commune.

2026_2001_07 : INTERCOMMUNALITE

Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc (SIEM) : Modification des statuts - Approbation

Vu l’arrêté préfectoral en date du 06 aout 1926, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc,

Vu L’arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc Vu la délibération référencée 18-12112025 – portant adoption des statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc,

Vu le C.G.C.T et notamment son article L.5211-20 qui stipule que notre commune, membre du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc, dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces statuts à compter de la notification de la délibération du SIEM. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de notre conseil municipal sera réputée favorable.

Vu le courrier de Monsieur Sylvain LALANNE, Président du SIEM, transmis avec accusé de réception le 12 décembre 2025, valant notification, et reçu le 5 Janvier 2026

Guy MOREAU présente la modification de ces statuts et plus particulièrement les titres suivants : - « Titre 3 administration du syndicat », avec la représentation des membres du syndicat pour les communes (2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au lieu de 2 délégués titulaires actuellement) et Bordeaux Métropole ; - « Titre 4 disposition financière »Procès-verbal CM 20.01.2026 - p 5/7

Il propose d’adopter les statuts modifiés du SIEM qui entreront en vigueur le 30 Mars 2026, soit après les élections municipales.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - adopte les statuts du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc annexés à la présente délibération La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Électrification du Médoc et transmise à Monsieur le Préfet de la Gironde.

2026_2001_08 : DOMAINE et PATRIMOINE

Chemin rural (partie) - section 091AD à « Jean Faure »

Extension ligne électrique souterraine 20 000 Volts pour raccordement de 2 logements Constitution d’une servitude de passage pour ENEDIS

Signature convention et procuration pour signature documents notariés – Autorisation

Afin de permettre le raccordement au réseau électrique de 2 nouveaux logements, Route de Jean-Faure, une extension du réseau électrique souterrain est nécessaire. Les travaux d’enfouissement envisagées concernant la ligne 20 000 volts doivent emprunter une partie du chemin rural au lieu-dit « Jean Faure », situé section 091 AD, propriété de la Commune, donnant sur la Route de Jean-Faure.

La société SETI, chargée par ENEDIS de l’étude relative à cette affaire, nous a transmis une convention de servitudes récapitulant les modalités d’utilisation de cette partie de chemin rural par ENEDIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - d’autoriser la société ENEDIS, à bénéficier d'une servitude de passage sur la partie de chemin rural située section 091 AD, lieu-dit « Jean Faure », pour établir, dans une bande de 1 m de large, 1 canalisation souterraine, et ses accessoires, sur une longueur totale d’environ 38 m

- d’habiliter Madame le Maire, ou son représentant, à revêtir de sa signature tout document nécessaire, dont notamment la convention de servitudes et l’acte authentique devant un notaire qui formalisera cette convention - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à donner procuration à une personne de l’étude notariale en charge de la rédaction de cet acte, afin de ne pas être obligée de se déplacer - que cette autorisation de passage soit accordée contre paiement d’une indemnité unique et forfaitaire de 10 €.

2026_2001_09 : LIBERALITES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE – POLICE MUNICIPALE Police municipale pluri-communale

Avenant n°1 à la convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat – Autorisation signature Ajout d’équipement complémentaire (caméras individuelles)

Suite à la décision prise de doter les agents de la police municipale pluri-communale de caméras piétons afin de renforcer les conditions de sécurité des interventions, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la Préfecture pour acquérir et détenir cet équipement.

Le dossier de demande de cette autorisation comprend, entre autres, la convention de coordination de la police municipale pluri-communale des Communes de Margaux-Cantenac et Soussans et des forces de sécurité de l’Etat avec les services de l’Etat qui doit obligatoirement énumérer la liste des matériels utilisés par les policiers municipaux.

Or, cette convention signée le 21.07.2025 par la Commune ne mentionne pas les caméras individuelles, notamment dans son article 8.

Aussi, cette convention doit faire l’objet d’un avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - d’ajouter, par avenant n°1, à l’article 8 de la convention de coordination, les caméras individuelles, comme équipement complémentaire dont disposeront les agents de la police municipale pluri-communale - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant n°1 à la convention de coordination de la police municipale pluri-communale des Communes de Margaux-Cantenac et Soussans et des forces de sécurité de l’Etat avec les services de l’Etat

DÉLÉGATIONS CONSENTIES au MAIRE par le CONSEIL MUNICIPAL Compte rendu du 3 Décembre 2025 au 20 Janvier 2026

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qui en prend acte, des décisions suivantes :

* Droit de Préemption UrbainProcès-verbal CM 20.01.2026 - p 6/7

N° DIA PROPRIETAIRE ADRESSE TERRAIN TYPE LOCAL DATE DECISION NATURE DECISION

57/2025

Mme Irma CAMUS née JANECKI

16 rue de la Martinique

33110 LE BOUSCAT

Péséou - La Palue

Boulibranne - Mathéou

La Grave - Jean Faure

Piche Leibre - la Font

du Loup

Non-bâti 12.12.2025 renonciation

58/2025

Mme Irma CAMUS née JANECKI

16 rue de la Martinique

33110 LE BOUSCAT

Péséou Non-bâti 12.12.2025 renonciation

59/2025

Mme Magalie BERGAMIN

9 route de Lagunegrand

33460 MARGAUX-CANTENAC

1 chemin de la Louise Bâti sur terrain propre 12.12.2025 renonciation

60/2025

Mr FOC-HINE Paul

32 rue Corneillan

33460 MARGAUX-CANTENAC

Mme FOC-HINE Thérèse

5 cours de la Marne

33460 MARGAUX-CANTENAC

32 rue Corneillan Bâti sur terrain propre 06.01.2026 renonciation

61/2025

Mr CARBASA Fabien

Mme DIEU Solène

9 rue Mermoz

33460 MARGAUX-CANTENAC

9 rue Mermoz Bâti sur terrain propre 09.12.2025 renonciation

62/2025

Mr LUCAS Denys

Mme CRAYSSAC Corinne

6 rue Gambetta

33460 MARGAUX-CANTENAC

1 Bis rue de l’Ancienne

Poste

Bâti sur terrain

propre 09.01.2026 renonciation

63/2026

BEOLETTO

168 avenue Pasteur

33185 LE HAILLAN

Lotissement "le Chêne

Tranquille"

10 allée des Jardins de

la Louise

Non-bâti 09.01.2026 renonciation

64/2025

BEOLETTO

168 avenue Pasteur

33185 LE HAILLAN

Lotissement "le Chêne

Tranquille"

14 allée des Jardins de

la Louise

Non-bâti 09.01.2026 renonciation

65/2025

MEOGAS IMMOBILIER

705 route de Hesse

33121 CARCANS

Lot n°1

21 chemin de la

Garenne

Bâti sur terrain

propre 31.12.2025 renonciation

66/2025

MEOGAS IMMOBILIER

705 route de Hesse

33121 CARCANS

Lot n°2

21 chemin de la

Garenne

Bâti sur terrain

propre 31.12.2025 renonciation

67/2025

Mr Philippe VILET

Mme Nadia ZATOUT

91 Impasse Léo Valentin

33290 LE PIAN MEDOC

7 rue René Coty Bâti sur terrain propre 10.01.2026 renonciation

68/2025

ATOL

M. Jérôme BANDERIER

39 avenue du château d'Eau

33700 MERIGNAC

Lot n°4

Lotissement "le

Domaine de la Louise"

Lagunegrand

Cantenac

Non-bâti 14.01.2026 renonciation

69/2025

Mme Irma CAMUS née JANECKI

16 rue de la Martinique

33110 LE BOUSCAT

Mathéou - Chemin du

Plaisir Non-bâti 12.01.2026 renonciation

70/2025

Mr Driss EL OUALI ALAMI

Mme Aïcha EL MADANI

11 route de Lagunegrand

33460 MARGAUX-CANTENAC

11 route de

Lagunegrand

Bâti sur terrain

propre 09.01.2026 renonciation

71/2025

Mr Vincent SAVINOT

Mme Jennifer CHEAY

257 allée du Luquet

33460 ARSAC

9 Bis rue Georges

Mandel

Bâti sur terrain

propre 15.01.2026 renonciationProcès-verbal CM 20.01.2026 - p 7/7

72/2025

ATOL

M. Jérôme BANDERIER

39 avenue du château d'Eau

33700 MERIGNAC

Lotissement

7 cours de Verdun Non-bâti 14.01.2026 renonciation

73/2025 Consorts LARGY 7 cours de Verdun Bâti et Non-bâti 14.01.2026 renonciation

1/2026

Mr Jean-Pierre ROMERO

Mme Marie-Paule SAILLAN

35 chemin de Boulibranne

33460 MARGAUX-CANTENAC

35 chemin de

Boulibranne

Bâti sur terrain

propre 14.01.2026 renonciation

2/2026

Mr David DAURE

Mme Marie DAURE

16 chemin de la Réserve

33460 MARGAUX-CANTENAC

16 chemin de la

Réserve

Bâti sur terrain

propre 16.01.2026 renonciation

* Autres décisions prises

- 03.12.2025 (décision n°2025_42) : commande pour des travaux de voirie (création abaissé) Route de Lagunegrand pour un accès PMR au niveau de la pharmacie – Société CMR Exedra à La Teste de Buch (33260) pour 5 850 € HT soit 7 020.00 € TTC.

- 10.12.2025 (décision n°2025_43) : contrat d’entretien des 2 cimetières communaux pour 1 an à partir du 01.01.2026 ADAPEI de la Gironde – ESAT de Villambis à Cissac-Médoc (33250) moyennant 19 800.00 € HT soit 23 760.00 € TTC, payable mensuellement en fonction de la réalisation de l’intervention. - 24.12.2025 (décision n°2025_44) : souscription des contrats d’assurance à compter du 1er Janvier 2026, pour 4 ans SMACL ASSURANCES / SMACL ASSURANCES SA (SMACL ASSURANCES SA étant mandataire) domiciliées 141 Avenue Salvador Allende, CS 20000, 79031 NIORT Cedex 9, pour : . Lot 1 : Assurance des Dommages aux biens et des risques annexes Solution de base, avec une prime annuelle de 16 040.52 € HT soit 17 417.29 € TTC . Lot 2 : Assurances des Responsabilités et risques annexes

Solution de base, avec une prime annuelle de 2 413.80 € HT soit 2 631.03 € TTC . Lot 3 Assurances des Véhicules à Moteur et risques annexes

Solution de base, avec une prime annuelle de 5 183.61 € HT soit 6 355.23 € TTC . Lot 4 : Protection Juridique de la collectivité et des agents et des élus Solution de base, avec une prime annuelle de 724.50 € HT soit 819.48 € TTC Les primes sont révisables chaque année conformément aux clauses du marché.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45

Maire Secrétaire de séance

MARTIN Sophie Béatrice EYZAT