Conseil Municipal - n 10 17 09 2013

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Conseil Municipal - n 10 17 09 2013 Document publié le Mardi 30 juillet 2013 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - n 10 17 09 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Le 17/09/2013 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 10/09/2013, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Pierre BUET, Maire.

Présents :

BUET Jean-Pierre, DECARRE Gilles, BONAVENTURE André, BURRIN Maryline, DERONZIER Martine, MENU Jean, adjoints, DURAND Claude, FORTI Françoise (à partir du point n°4), SAUTIER Pierre, BETEMPS Véronique, LENARDON Nadine, BARBIER Lucien, MASSIN Marie-Christine, VELLUT Denis, PERREARD Damien, TREMBLAIS Alain, LAVAUD Christiane, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, DUPENLOUP Joël, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-trois membres.

Procuration(s) : ANDREANI Xavier à BONAVENTURE André et SERTELON Anne à Christiane LAVAUD.

Absent(s) : ANDREANI Xavier, CATRY Benoît, FORTI Françoise (jusqu’au point 3) et SERTELON Anne.

Secrétaire de séance : DURAND Claude.

Le compte rendu du 30 juillet 2013 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 23

Présents : 20

Votants : 22

17/09/2013

10/09/2013

24/09/2013

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) – Compte-rendu

0.1 Décision n°2013- 043 : portant approbation d’une convention avec ERDF afin d’étudier l’impact technique et financier d’une éventuelle ouverture à l’urbanisation des zones 2AU de Germagny et La Rippe et d’une densification des habitations à l’entrée Est de Malagny pour un montant de 1 100 € HT pour deux demi- journées d’études.

0.2 Décision n°2013- 044 : portant approbation d’une convention pour l’exploitation du service de transport scolaire avec la société Alpbus pour un montant de 80 € TTC par jour de fonctionnement.

0.3 Décision n°2013- 045 : portant approbation d’une convention de formation sauveteurs-secouristes du travail avec la société Socotec pour un montant de 709 € HT.

0.4 Décision n°2013- 046 : portant approbation du lot n°1, location de 60 mois d’un fourgon tôlé avec option d’achat, avec la société Credipar Peugeot, pour un montant mensuel de 419,54 € HT.

0.5 Décision n°2013- 047 : portant approbation du lot n°2, location de 60 mois d’un camion benne basculante avec option d’achat, avec la société Garage Decarre SAS, pour un montant trimestriel de 2 090,06 € TTC.

0.6 Décision n°2013- 048 : portant approbation du lot n°3, location de 60 mois d’une berline 5 portes avec option d’achat, avec la société Credipar Peugeot, pour un montant mensuel de 260,57 € HT.

0.7 Décision n°2013- 049 : portant approbation d’une convention d’adhésion au service prévention des risques professionnels avec le CDG 74, pour un coût de 0.27 % de la masse salariale.

0.8 Décision n°2013- 050 : portant approbation de l’avenant n°1 du lot n°4 (carrelage-faïence) du marché de transformation de l’ancienne bibliothèque en cabinet médical, à l’entreprise Rossi pour un montant de 1 409,40 € HT.

0.9 Décision n°2013- 051 : portant approbation d’honoraires relatifs à la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme avec la Sarl EFU (Expertise Formation en Urbanisme) pour un coût de 2 280,60 € HT.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 17 septembre 20131 PLAN LOCAL D’URBANISME – Modification n°4 – Zone 2AU Chef-lieu

M. le Maire rappelle que par délibération n°2012-088 en date du 6 novembre 2012, le conseil municipal à lancé la procédure de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Elle porte sur le secteur 2AU situé dans le périmètre de la ZAC du Centre qu’il s’agit d’ouvrir à l’urbanisation pour poursuivre l’aménagement de l’écoquartier. Elle a un champ d'application limité, qui était prévu dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) approuvé en 2005.

Les règles du plan local d'urbanisme prévues dans cette modification n°4 s'inscrivent dans le cadre des objectifs de densification des zones urbanisées et de lutte contre l'étalement urbain, en compatibilité avec le SCOT (Schéma de COhérence Territorial) du genevois et dans le respect des objectifs poursuivis par les lois Grenelle 1 et 2 des 3 août 2009 et 12 juillet 2010.

Conformément au Code de l’urbanisme, le dossier de modification n°4 du P.L.U. a été notifié aux personnes publiques associées avant l’ouverture de l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 mai au 4 juin 2013.

Au cours de la période d’enquête, des observations ont été inscrites dans le registre et des courriers ont été adressés à M. Alain COQUARD, commissaire enquêteur :

Registre d’enquête

 Remarque n°1porte sur l’absence des avis des personnes publiques associées dans le dossier soumis à l’enquête : les avis recueillis en application des articles L.121-5, L.123-8 et L.123-9 du Code de l’urbanisme sont à joindre uniquement dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision du PLU. Ils ne sont pas obligatoires dans le cadre d’une simple procédure de modification. Ils ont été toutefois joints au dossier au fur et à mesure de leur réception en mairie.

 Remarque n°2 porte sur la procédure de modification qui serait inadaptée en l’espèce : conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, la procédure de modification de Plan Local d’Urbanisme est adaptée en l’espèce. Les services de la préfecture de la Haute-Savoie chargée du contrôle de légalité n’ont d’ailleurs fait aucune remarque quant à la procédure adoptée.

 Remarque n°3 : fait mention d’un courrier adressé à M. le commissaire enquêteur : le courrier mentionné est le courrier n°3 auquel il est répondu ci-après.

 Remarque n°4 porte sur la présence des avis des personnes publiques associées dans le dossier soumis à l’enquête : les avis ont effectivement été intégrés dès leur réception dans le dossier soumis à l’enquête soit postérieurement au 27 mai.

Courriers adressés à M. le Commissaire enquêteur

 Courrier n°1 – M. PERRIOLLAT : les observations formulées dans ce courrier concernent un secteur de la commune qui ne fait pas l’objet de la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme. Elles n’appellent donc aucune réponse.

 Courrier n°2 – M. et Mme LARCHER : les observations formulées dans ce courrier appellent les réponses suivantes :

 Les 8 premières questions portent sur des considérations d’ordre général qui sont sans rapport avec le projet de modification n°4 soumis à enquête publique.

 La 9ème question interroge sur le nombre de places prévues dans la 2nde phase d’opération. Celles-ci sont au nombre de 2 places par logement pour le secteur S5, 1,8 places par logement pour le secteur S6 et S7 et 1 place pour les logements sociaux comme le prévoit l’article L. 123-1-13 du Code de l’urbanisme soit un total d’environ 650 places.

En outre, dans le périmètre de la phase 2 de l’opération « ZAC du Centre » objet de la modification, 140 places de stationnement seront créées par l’aménageur TERACTEM.

Enfin, la commune prévoit de créer à proximité immédiate de la phase 2 de l’opération (sur la parcelle B 1383), une zone de parking public de 80 places.

Le nombre total de places de stationnements sera d’environ 870 et sera en parfaite adéquation avec le nombre de logements prévisible (environ 400).

 La 10ème question porte sur des considérations qui sont sans objet avec le projet de modification n°4 soumis à enquête public.

 Les 11ème et 12ème questions portent sur la hauteur des constructions. Le SCOT du Genevois prévoit une densité minimale de 50 logements par hectare pour les « bourgs » comme le chef-lieu de VIRY. Pour respecter cette orientation nouvelle par rapport au précédent SCOT, le choix a été fait d’augmenter la hauteur desconstructions jusqu’à R+5 afin de préserver des espaces verts et des espaces publics conséquents. « Construire moins » de 50 logements à l’hectare pour le centre-bourg n’est aujourd’hui plus compatible avec les orientations du SCOT du Genevois.

 Courrier n°3 – M. et Mme SECOND : les observations formulées ne portent pas sur le projet de modification n°4 soumis à enquête publique.

 Courrier n°4 – M. et Mme LUTHI : les observations formulées portent sur la hauteur des constructions et sur le nombre de places de parking auxquels il a été répondu plus haut.

 Courrier n°5 – M. BARBIER Claude : les observations formulées dans ce courrier appellent les réponses suivantes :

1) La question sur la hauteur des constructions a été traitée plus haut.

2) L’observation n°2 n’appelle pas de réponse particulière.

3) L’observation n°3 n’appelle pas de réponse particulière.

4) Les dispositions relatives à une limitation de l’augmentation de la population de 2% sont tirées du précédent SCOT du Genevois aujourd’hui caduc.

5) L’observation porte sur un éventuel déficit du nombre de places de stationnement auquel il a déjà été répondu plus haut.

6) L’observation n°6 n’appelle pas de réponse particulière.

7) L’observation n°7 n’appelle pas de réponse particulière.

8) L’observation n°8 porte à nouveau sur la hauteur des constructions déjà traitée plus haut. 9) L’observation n°9 est sans rapport avec l’objet de l’enquête et n’appelle aucune réponse.

Avis des personnes publiques associées

1) Avis de la Préfecture de Haute-Savoie : il sera précisé dans les orientations d’aménagement (page 11) que les limites d’implantation des constructions sont données à titre indicatif.

2) Avis du Conseil Général de la Haute-Savoie : les erreurs relatives à la « RD1206 » et au Document d’Orientations Générales seront corrigées.

3) Avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie : pas de remarque formulée sur le projet de modification n°4.

4) Avis Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie : pas de remarque formulée sur le projet de modification n°4.

Les autres personnes publiques consultées n’ont pas émis d’avis.

Monsieur le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 4 juillet 2013. Dans ses conclusions, il émet un avis favorable à la poursuite du projet de modification n°4 du P.L.U..

M. Claude Barbier fait remarquer que le rapport du commissaire enquêteur comporte une contradiction puisqu’il fait état qu’aucune remarque et qu’aucun courrier n’a été reçu durant l’enquête publique (page 10) alors que le M. le commissaire enquêteur a répondu dans son rapport aux questions inscrites dans le registre ainsi qu’aux courriers qui lui ont été adressés. M. le Maire constate qu’il ne fait pas de doute que la mention de la page 10 est une erreur matérielle et qu’il s’agit d’un oubli de la part du commissaire enquêteur.

Il demande également pourquoi il est prévu de planter des arbres de haute futaie à l’entrée ouest alors que la bande de terrain disponible n’est que de 10 mètres à certains endroits.

Il précise enfin qu’à sa connaissance, il n’y a pas de ruisseau pour l’exutoire des eaux pluviales de la coulée verte et que le fossé mentionné est privé. M. Bonaventure explique que le ruisseau des Coulerins existe bien et qu’il figure même au cadastre. L’exutoire des eaux pluviales de la ZAC a fait l’objet d’un dossier spécifique présenté aux services de l’Etat comme la réglementation le prévoit. M. Lucien Barbier poursuit qu’à l’époque des travaux sur la RD1206, le Conseil Général avait surdimensionné l’exutoire situé le long de cette voie en prévision des constructions futures qui seraient réalisées au chef-lieu.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-13, R.123-19, R.123-24 et R.123-25 ;Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Viry ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2012-088 en date du 6 novembre 2012 autorisant M. le Maire de Viry à lancer la procédure de modification n°4 du P.L.U. de Viry ;

Vu l’arrêté municipal n°2013-095 en date du 8 avril 2013 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative a la modification n°4 du P.L.U. ;

Vu les observations inscrites dans le registre d’enquête ;

Vu les avis des personnes publiques destinataires du projet de modification n°4 ;

Vu le rapport du commissaire-enquêteur ;

Considérant qu’il convient de modifier le projet de modification n°4 afin de préciser le caractère indicatif du schéma de la page 11 des « Orientations d’aménagement » ;

Considérant qu’il convient de modifier le projet de modification n°4 afin de corriger les erreurs matérielles indiquées par le Conseil Général de la Haute-Savoie ;

Considérant que les règles prévues dans la présente modification n°4 s’inscrivent pleinement dans le projet de loi pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové » actuellement en cours de discussion devant le Parlement ;

Considérant que ces règles ne privent pas la commune du bénéfice du respect de l'intégration des constructions elles-mêmes dans leur environnement qui sera garanti par les permis de construire à venir ;

Considérant que les résultats de la dite enquête ne justifient pas d’autre modification du projet de modification et que ce projet, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, à 18 voix pour, 1 contre (Claude BARBIER) et 2 abstentions (Laurent CHEVALIER et Joël DUPENLOUP),

 Décide d’approuver le dossier de modification n°4 du P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente délibération ;  Dit que conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal et d’une publication au recueil des actes administratifs (article R. 2121-10 du CGCT) ;  Dit que conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, le P.L.U. modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de VIRY et à la Préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture au public du service d’urbanisme ;

 Dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du P.L.U., ne seront exécutoires dès sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

2 PLAN LOCAL D’URBANISME – Modification n°5 – Zone 2AU – La Rippe

M. le Maire rappelle à l’assemblée que ce point a fait l’objet d’une délibération, n°009-2013, en date du 20/02/2013. Pour une meilleure compréhension sur ce dossier, il propose de délibérer à nouveau.

Aussi, M. le Maire propose de mettre en place une procédure de modification du plan local d’urbanisme en vue de modifier l’un des deux zonages 2AU du secteur de La Rippe en zone 1AU*, c’est-à-dire zone ouverte à l’urbanisation mais soumise à un aménagement d’ensemble.

L’objectif est d’achever l’urbanisation du secteur de La Rippe, en extension directe d’un tissu d’habitat individuel, dans la zone de développement urbain de la centralité de Viry. Cette zone 2AU, d’une superficie de 11 822 m², sera reclassée en zone 1AU*.

Les règles applicables sur le secteur 1AU* sont les règles de la zone 1AU. Toute opération de construction ou d’aménagement projetée en secteur 1AU* doit former une opération d’aménagement d’ensemble, définie ainsi par la doctrine administrative: « En posant la condition liée à l’aménagement d’ensemble, l’article R123-6 du code de l’urbanisme (qui définit la zone AU) s’inscrit dans l’obligation d’utilisation économe de l’espace. L’objectif est d’éviter l’existence de reliquats de terrains n’ayant pas donné lieu à une opération d’aménagement alors que telle était pourtant leur vocation. L’aménagement « d’ensemble » signifie donc que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains constituant un groupe homogène.

Cette densification s’inscrit dans la logique des opérations de renforcement de la centralité de Viry, accompagnée par la requalification des dessertes autour de l’accès du futur échangeur de l’autoroute A40 et du maintien de la forte présence boisée à l’est de ce tissu.

Elle s’inscrit en effet dans le cadre général des orientations fixées aussi bien par le SCoT du Genevois en vigueur que par l’avant-projet de la révision de ce dernier qui identifie, dans la carte « armature urbaine du territoire etaires d’influence », la centralité de Viry comme étant constituée de L’Eluiset, le Chef-lieu et La Rippe.

Ce reclassement de la zone 2AU en zone 1AU* est accompagné de la création de deux emplacements réservés pour élargissement de voies communales :

➢ L’emplacement réservé n° 22, qui prévoit l’élargissement de la route des Auges afin de calibrer la desserte de la zone 1AU*,

➢ L’emplacement réservé n° 23 qui prévoit l’élargissement du chemin du Héron Cendré, préfigurant les hypothèses de raccordement du secteur à la RD1206 et au futur échangeur de l’autoroute A40.

L’élaboration de la modification n°5 fera l’objet d’une concertation avec l’ensemble des organismes publics intéressés.

M. Laurent Chevalier indique qu’il est souhaitable de faire passer l’intérêt général avant les intérêts particuliers. M Claude Barbier indique qu’il n’est pas prioritaire de lancer l’enquête publique alors que le dossier n’est pas finalisé.

Mme MASSIN précise qu’il aurait été souhaitable de reporter cette ouverture à l’urbanisation à une date ultérieure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 17 voix pour, 3 contre (Claude BARBIER, Laurent CHEVALIER et Joël DUPENLOUP) et une abstention (Marie-Christine MASSIN),

 Annule et remplace la délibération du conseil municipal n°009/2013 en date du 20 février 2013.  Décide de mette en place la procédure de modification n°5 de son plan local d’urbanisme et autorise M. le Maire à lancer les études de faisabilité relatives à la création des emplacements réservés sur le hameau de La Rippe.

3 URBANISME – OUVRAGE ELECTRIQUE – Convention Commune de Viry/EARL « La Capitaine »

M. Jean MENU explique à l’assemblée que l’EARL « La Capitaine » a déposé une demande d’autorisation d’urbanisme pour la construction d’un bâtiment à usage de remise de matériel sur le hameau du Fort. La réalisation de ce projet nécessite d’étendre le réseau électrique sur une longueur de 135 mètres.

Il précise, qu’en application des dispositions énoncées à l’article L 332-8 du code de l’Urbanisme, une participation spécifique peut être demandée à l’EARL « La Capitaine » dans le cadre de leur permis de construire. Ainsi, l’intégralité des travaux, réalisés par ERDF-ARE Sillon Alpin, d’un montant total de 6 607,98 € TTC, sera prise en charge par l’EARL « La Capitaine ».

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention relative à cette participation pour équipements publics exceptionnels d’un montant de 6 607,98 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention relative à cette participation pour équipements publics exceptionnels d’un montant de 6 607,98 € TTC et autorise M. le Maire ou son représentant à la signer.

4 URBANISME CONTENTIEUX – « Commune de Viry/COLAS » – Suite de la procédure

M. le Maire rappelle au conseil municipal la génèse du permis de construire déposé par la Sté COLAS RHONE ALPES AUVERGNE afin de construire une centrale d’enrobés à chaud sur un terrain au lieu-dit Les Tattes à VIRY.

Cette demande de permis de construire a fait l’objet d’un arrêté de refus d’autorisation le 13 septembre 2011, refus motivé principalement par la desserte routière insuffisante dans ce secteur eu égard au trafic poids lourds généré par l’activité projetée. Ce refus s’appuyait sur l’article R111-2 du code de l’urbanisme lié à la sécurité publique.

Le 15 novembre 2011, la société COLAS a adressé à la commune de VIRY un recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté susmentionné et à l’octroi du permis sollicité. La commune de VIRY formalise par un courrier en date du 8 décembre 2011 le rejet de la demande de recours gracieux présentée par la Société COLAS aux fins, d’une part , de retrait de l’arrêté municipal de refus, et d’autre part, d’octroi du permis de construire sollicité.

Le 02 mars 2012 la commune reçoit du Tribunal Administratif de Grenoble, copie de la requête présentée par la Société COLAS, qui défère à la censure du Tribunal Administratif, l’arrêté AR2011-281 de refus de permis de construire et le rejet du recours gracieux.

Rappelons que l’exploitation d’une centrale d’enrobés à chaud envisagée par la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n° 2012096-0005 en date du 5 avril 2012, au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement, nécessitant une autorisation. L’arrêté préfectoral a donc validé l’exploitation de la centrale d’enrobage discontinue au bitume chaud de matériaux routiers d’une capacité de production de 240 tonnes/heure, validant aussi des mesures imposées à l’exploitant de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations.

La commune de Viry avait par ailleurs, adressé à Mr Le Préfet, dans le cadre de l’enquête publique liée audossier d’installation classée une délibération du Conseil Municipal en date du 7 juin 2011, émettant un avis défavorable au projet d’installation de la centrale d’enrobés.

Le recours adressé par la Société COLAS au Tribunal Administratif de Grenoble, a fait l’objet de plusieurs mémoires en réponse adressés en avril et juillet 2012. Réponse à ces mémoires a été faite par la société COLAS par un mémoire complémentaire du 10 décembre 2012.

Rappelons que la problématique routière, élément principal avancé par la collectivité, pour le refus de ce projet, était basée sur des dossiers de création de voies – déviation de la RD118 et échangeur de l’A40 – qui pourraient permettre l’accès en sécurité, à la zone des Tattes et celle des Grands Champs Sud.

Mr le Maire souhaite que le conseil municipal engage une nouvelle discussion sur la remise en cause ou pas de l’autorisation d’urbanisme négative donnée à la Société COLAS, au vue d’éléments que Mr le Maire souhaite porter à la connaissance du conseil :

 Concernant la création d’une déviation de la RD118 permettant d’éviter le centre bourg en direction des zones artisanales, en l’état actuel des dossiers, on peut avancer qu’elle sera créée de fait avec les accès Est et Ouest à l’échangeur A40.

 Concernant la création d’un échangeur de l’A40 – le projet est validé par les services de l’Etat ATMB et le Conseil Général. Une étude commune de Maîtrise d’œuvre a été lancée pour la réalisation. Les conventions financières entre la Commune, la Communauté de Communes du Genevois, l’ATMB et le Conseil Général seront signées à l’automne 2013.

 Concernant l’exploitation d’une centrale d’enrobés : la Société a organisé le 14/06/2013 à destination des élus des visites de sites en activités. Les participants ont eu des explications techniques sur le fonctionnement de ce type de centrale, ils ont pu constater sur place de l’impact environnemental en phase de fonctionnement.

 Concernant le risque d’annulation du refus de permis de construire par le TA de Grenoble : en premier lieu, en droit, le principe est qu’un refus de permis de construire ne peut pas être motivé par l’insuffisance de voies menant à un terrain, n’assurant pas sa desserte directe (cf : CE 23 octobre 2002 Commune de Chamonix Mt Blanc). En deuxième lieu, en cas de refus de permis, le juge administratif se livre à un contrôle très approfondi.

En l’occurrence, la largeur de chaussée desservant directement le terrain ne pose pas de problème particulier, la largeur qui pose problème étant une portion de la route départementale éloignée du projet d’environ 800 m. Ainsi, d’une part il apparait que l’éloignement ne serait pas un argument fort pour le Juge Administratif, d’autre part la validation des projets de déviation et d’échangeur, pèseraient très certainement dans l’examen du dossier, ils seraient considérés comme pouvant régler le flux de circulation en les éloignant du secteur à risque.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 19 voix pour et 3 abstentions (Claude BARBIER, Laurent CHEVALIER et Joël DUPENLOUP),

 Constate que l’argumentation développée à l’appui du refus d’autorisation d’urbanisme ne semble aujourd’hui plus adaptée et décide à ce titre de mettre un terme à la procédure contentieuse qui oppose la Commune de Viry et la société COLAS

 Demande à M. le Maire ou son représentant, de prendre tout acte nécessaire à la résolution de ce contentieux et d’en informer la société Colas ainsi que le Tribunal Administratif de Grenoble.

5 ZAC DU CENTRE – Acquisitions parcelles B 1618, B 2095 et B 2099

Dans le cadre de l’aménagement de la phase 2 de la ZAC du Centre, M. le Maire explique qu’il convient d’autoriser la société TERACTEM à acquérir par anticipation à la Société Civile Immobilière « Les Coulerins », les parcelles suivantes :

– B 1618 pour une surface de 194 m² ;

– B 2095 pour une surface de 1 725 m² ;

– B 2099 pour une surface de 795 m².

Le prix d’acquisition est de 173 864 € - soit 64,06 € par m² - et représente une légère plus-value par rapport à l’estimation retenue au contrat de concession en 2008 qui était de 170 546 €.

Sur cette base, les parties ont convenu de fixer dès maintenant et irrévocablement les frais de portage aux sommes définies ci-après (3 % d’intérêt et 0,5 % de frais de fonctionnement): – Frais de portage pour l’année 2014 : 6 085,24 €

– Frais de portage pour l’année 2015 : 6 085,24 €

Il est précisé que cette acquisition s’opère conformément à l’article 7 de l’avenant n°4 au Traité de concession,ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Autorise la société TERACTEM à acquérir par anticipation les parcelles B 1618 (sup. 194 m²), B 2095 (sup. 1 725 m²) et B 2099 (sup. de 795 m²), propriétés de la SCI « Les Coulerins » en substitution à la commune de VIRY pour un montant de 173 864 €.

 Approuve le surcoût foncier d’un montant de 3 318 €, par rapport au prix du terrain figurant dans l’annexe 6 du Traité de concession.

 Accepte de prendre en charge les frais de portage anticipés relatifs à l’acquisition de ces parcelles, pour un montant total de 12 170,48 €, à savoir :

 Frais de portage pour l’année 2014 : 6 085,24 €

 Frais de portage pour l’année 2015 : 6 085,24 €

 Autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6 ROUTE DE LA MAISON BLANCHE – Humilly – Acquisitions foncières – 11 parcelles (730 m²)

M. Bonaventure, adjoint délégué à la voirie, explique que dans le cadre de la régularisation de l’emprise de la voie communale dénommée « Route de la Maison Blanche », les consorts Curtet, Nouvelle, Jaunin et Fol proposent de céder gratuitement à la commune les parcelles suivantes définies lors d’un plan de bornage contradictoire, à savoir : ZR 86 (22 m²), ZR 87 (39 m²), ZR 91 (11 m²), ZR 93 (5 m²), ZR 95 (41 m²), C 2027 (505 m²), C 2029 (12 m²), C 2032 (46 m²), C 2025 (14 m²), C 2029 (31 m²) et C 2042 (4 m²).

Les parcelles ainsi cédées représentent une superficie totale de 730 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte d’acquérir les parcelles suivantes :

– ZR 86 ............................. d’une superficie de 22 m²

– ZR 87 ............................. d’une superficie de 39 m²

– ZR 91 ............................. d’une superficie de 11 m²

– ZR 93 ............................. d’une superficie de 5 m²

– ZR 95 ............................. d’une superficie de 41 m²

– C 2027 ........................... d’une superficie de 505 m²

– C 2029 .......................... d’une superficie de 12 m²

– C 2032 .......................... d’une superficie de 46 m²

– C 2025 .......................... d’une superficie de 14 m²

– C 2029 .......................... d’une superficie de 31 m²

– C 2042 .......................... d’une superficie de 4 m²

soit une superficie totale de ..................................................... 730 m²

Les frais notariés relatif à cette cession gratuite seront à la charge de la Commune de Viry et Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes correspondants ou tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7 PISTE CYCLABLE RD 1206 VIRY-VALLEIRY – Convention groupement de commandes

Les communes de Viry, Valleiry et Chênex souhaitent réaliser une étude de faisabilité et d’avant-projet pour la réalisation d’un itinéraire cyclable entre Viry et Valleiry sur la route départementale n°1206 (RD1206).

Ce projet faisant intervenir la compétence de chacune des communes il est proposé de constituer un groupement de commandes afin de simplifier les démarches administratives et assurer une meilleure coordination.

Les études de maîtrise d’œuvre se réaliseraient entre le mois de novembre 2013 et janvier 2014 le temps de rédiger le programme, engager la consultation de maîtrise d’œuvre et le désigner.

 Enveloppe financière prévisionnelle

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’étude de maîtrise d’œuvre et études complémentaires s’élève à 68 000€ HT. Par souci d’efficacité et pour ne faire supporter à l’une des communes une charge de travail supplémentaire des frais de conduite d’opération sont prévus pour un montant estimatif de 6 000€

 Engagement de la commune de Viry

La commune de Viry s’engage à :

- - Lancer les consultations ou contractualiser les avenants à ses marchés en vue de désigner le géomètre, le conducteur d’opération, le maître d’œuvre et toute autre prestation utile à la réalisation de l’étude,- Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de ces études, - S’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises, - Assurer le suivi de l’étude,

- Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.

 Engagement des communes de Valleiry et Chênex

Les communes membres s’engagent à

- Transmettre à Viry leurs avis sur les propositions de cahier des charges,

- Participer aux groupes techniques de suivi et de pilotage décisionnels,

- Rembourser la commune de Viry des avances qu’elle aura réglées dans le cadre de ce groupement de commandes.

 Commission Achat du groupement

La présidence de la commission d’achat (ou commission d’appel d’offres le cas échéant) est assurée par le représentant du coordonnateur.

La commission d’achat (ou commission d’appel d’offres le cas échéant) du groupement est composée d’un représentant de la commission d’appel d’offre de chaque membre du groupement ayant voix délibérative.

Hormis ces représentants, le président peut inviter des personnes compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. La commission peut également être assistée par des agents de chaque membre du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les termes de la convention de groupement de commande avec les communes de Valleiry et Chênex pour la réalisation des études de faisabilité et d’avant-projet d’un itinéraire cycle entre Viry et Valleiry sur la RD1206. Les subventions seront versées en Hors Taxes (HT) sur la base de dépenses HT. Les membres du groupement de commande rembourseront les sommes engagées en TTC (Toutes Taxes Comprises) au coordonnateur. M. le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention.

8 NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE – Autorisation de signer les marchés de travaux

M. le Maire présente à l’assemblée la procédure suivie pour la dévolution des travaux de construction du nouveau groupe scolaire. Le montant estimatif des travaux étant supérieur à 5 millions d’euros hors taxes, la procédure d’appel d’offres a été mise en place.

L’avis d’appel public à concurrence présentant les 19 lots de l’opération de construction ainsi que les modalités d’analyse des offres a été publié :

– Au Journal Officiel de l’Union Européenne le 31 mai 2013,

– au Bulletin Officiel des Marchés Publics le 1er juin 2013,

– Dans le Dauphiné Libéré le 006 juin 2013

– Sur la plate-forme de dématérialisation « Achat Public » le 30 mai 2013.

La date limite de réception des plis a été fixée au 9 juillet 2013. 58 entreprises ont remis des offres et la commission d’appel d’offres réunie le 11 juillet 2013 a décidé d’admettre l’ensemble des candidatures reçues. Aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits pour le lot n°1 « Terrassement – Remblaiement ». Conformément à l’article 35-II-3 du Code des marchés publics, la commission d’appel d’offres a décidé de relancer ce lot en procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence.

La commission d’appel d’offres s’est à nouveau réunie le 4 septembre 2013 pour procéder à l’attribution des marchés de travaux pour chacun des 19 lots.

A l’issue de l’analyse des offres, la commission d’appels d’offres a décidé d’attribué 17 lots et de déclarer infructueux les lots n°5 « Serrurerie – Structure métallique » et n°17 « V.R.D. – Abords » et de les relancer en procédure adaptée conformément à l’article 59-III-2ème alinéa du Code des marchés publics.

Le montant prévisionnel des travaux a été estimé à 5 265 000 € H.T. en offre de base, et à 120 000 € H.T. pour l’option n°1 qui consiste à réaliser le second œuvre des locaux situés en rez-de jardin du restaurant scolaire d’une superficie de 330 m². Les 17 lots attribués par la commission d’appel d’offres représentent un montant H.T. de 4 761 263 € H.T. sans les lots n°5 et n°17 déclarés infructueux. La commission a donc décidé de retenir l’option n°1 puisque le montant de cette option s’élève à 153 558 €.

La commission a également décidé de retenir l’option « aluminium » pour l’ensemble des menuiseries (+ 54 456,31 € H.T.) ainsi que du mobilier intégré (+ 19 041,56 € H.T.). Le montant des marchés attribués avec les options s’élève donc à 4 988 349 € pour une enveloppe budgétaire de 5 503 000 €. Le montant disponible pour les 2lots déclarés infructueux est de 514 650 €.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de la décision de la commission d’appel d’offres d’attribuer les marchés de construction du nouveau groupe scolaire aux entreprises suivantes :

M. le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer les marchés correspondants.

Lot Entreprise Offre de base Options retenues Montant attribué 1 - TERRASSEMENTS

REMBLAIEMENTS

DUCREY

DUPENLOUP 98 000,00 98 000,00 2 - GROS-ŒUVRE GIBELLO 1 846 990,00 25 367,72 1 872 357,72 3 - ETANCHEITE- COUVERTURE

CUIVRE - BARDAGE SOPFIEMA 413 914,08 413 914,08

4 - MENUISERIES INTERIEURES DAUPHINOISE DE MENUISERIE 261 474,64 26 151,21 287 625,85

6 - MENUISERIES EXTERIEURES DAUPHINOISE DE MENUISERIE 260 743,63 71 903,07 332 646,70

7 - CLOISONS - DOUBLAGES -

PLAFONDS - ISOLATION

PONCET CONFORT

DECOR 87 678,34 7 982,67 95 661,01 8 - FAUX PLAFONDS SPCP 58812,69 311,38 59 124,07 9 - CARRELAGES SOLS ET

MURS

CARRELAGES DU

HAUT BUGEY 140 785,39 24471,99 165 257,38 10 - SOLS SOUPLES SEVASOL 63 009,38 63 009,38 11 - OCCULTATIONS - STORES -

BRISE SOLEIL

DAUPHINOISE DE

MENUISERIE 92 800,00 92 800,00 12 - PEINTURE - REVETEMENTS

MURAUX

TONDELLA

PEINTURE 105 354,99 7 779,27 113 134,26 13 - BARDAGES BOIS GIROD MORETTI 239 800,00 3 359,46 243 159,46 14 - FAÇADES ISOLEES -

REVETEMENTS EXTERIEURS ERBA 56 20893 56 208,93 15 - PLOMBERIE CHAUFFAGE

VENTILATION VENTIMECA 548 222,12 35 702,93 583 925,05 16 - ELECTRICITE COURANTS

FAIBLES GRANDCHAMP 270 083,30 24 056,70 294 140,00 18 - ASCENSEUR THYSSENKRUPP 45 330,00 45 330,00 19 - EQUIPEMENT DE CUISINE CUNY 172 056,00 172 056,00

TOTAL 4 761 263,49 227 086,41 4 988 349,89

9 NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE – Transfert marchés maîtrise d’œuvre, contrôle technique et CSPS

Après consultation et par une convention de mandat signée en date du 13 mai 2013, la Commune de Viry a missionné la société TERACTEM pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’opération de construction du nouveau groupe scolaire.

Il y a donc lieu de transférer à TERACTEM les marchés relatifs à cette opération qui ont été signés par la commune préalablement à la conclusion de la convention de mandat.

Trois marchés sont concernés par ce transfert :

 Par délibération du Conseil Municipal du 28 février 2012, la commune de Viry a décidé d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au groupement d'ingénierie dont le mandataire est KOPAC & GIRARD Architectes,

 Par décision municipale du 10 mai 2012, M. le Maire de Viry a décidé d'attribuer le marché de Contrôle Technique à la société QUALICONSULT,

 Par décision municipale du 25 février 2013, M. le Maire de Viry a décidé d'attribuer le marché de Coordination Sécurité et Protection de la Santé à M. Guy-Pierre CERDA.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les avenants de transfert de ces différents contrats.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve l’avenant n°01 relatif au transfert à la société TERACTEM du contrat de « maîtrise d’œuvre » de l’opération de construction du nouveau groupe scolaire attribué par délibération municipale du 28 février 2012 au groupement d’ingénierie KOPAC-GIRARD.

 Approuve l’avenant n°01 relatif au transfert à la société TERACTEM du contrat de « contrôle technique » de l’opération de construction du nouveau groupe scolaire attribué par décision municipale du 10 mai 2012 à la société QUALICONSULT. Approuve l’avenant n°01 relatif au transfert à la société TERACTEM du contrat de « coordination sécurité et de protection de la santé » de l’opération de construction du nouveau groupe scolaire attribué par décision municipale du 25 février 2013 à M. Guy-Pierre CERDA.

 Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer les avenants correspondants.

10 DEMATERIALISATION DES ACTES BUDGETAIRES – Avenant n°1 à la convention Commune de Viry/Préfecture 74

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le dispositif « ACTES » offre à la commune la possibilité de transmettre par voie électronique, à la Sous -Préfecture et Préfecture de Haute-Savoie, ses actes soumis au contrôle de légalité. Il précise que cet outil, simple, fiable, et efficace permet de réduire des coûts (papiers, consommables, archivages…) et d’accélérer la transmission des documents.

La Préfecture propose aujourd’hui de télétransmettre les prochains actes budgétaires tels que le budget primitif et le compte administratif. Pour cela, il convient de conclure un avenant à la convention signée le 20/10/2009, précisant les modalités relatives à la télétransmission des actes budgétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 à la convention de télétransmission proposée par M. le Préfet de Haute-Savoie et autorise M. le Maire ou son représentant à la signer avec M. le Préfet de Haute-Savoie.

11 SERVICES PERISOCLAIRES – Approbation du règlement

M. Gilles Decarre, adjoint aux affaires scolaires, explique qu’il est nécessaire de modifier l’actuel règlement des services périscolaires afin de prendre en compte l’ouverture du service de garderie du soir, mise en place à l’école de Malagny.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le règlement des services périscolaires de la commune de Viry annexé à la présente délibération.

12 BIENS COMMUNAUX– Location garage « Les Marronniers »

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de louer à M. Marc Gruffaz, propriétaire du restaurant « Majk Gruff’s » le garage communal situé au sous-sol de l’ensemble immobilier « Les Marronniers » d’une superficie de 29,90 m². Le loyer mensuel demandé s’élève à 71 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conclure avec M. Marc GRUFFAZ un contrat de location relatif au garage double communal n°1 situé aux Marronniers, à compter du 1er octobre 2013 pour une durée de 12 mois et renouvelable par tacite reconduction, fixe le montant du loyer à 71 € par mois et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

13 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS – Rapport 2012 sur le prix de l’eau et la qualité du service

L’assemblée, à l’unanimité, indique avoir pris connaissance du rapport 2012 sur le prix de l’eau et la qualité du service de la Communauté de Communes du Genevois.

14 VIABILITE HIVERNALE – SEL DE DENEIGEMENT – Convention Commune de Viry/Conseil Général 74

M. Bonaventure explique à l’assemblée que le Conseil Général de la Haute-Savoie propose à la Commune de Viry de la fournir en sel de déneigement par le biais du Centre d’Exploitation des Routes Départementales (CERD) de Vers.

Afin de fixer les conditions financières et les modalités pratiques d’approvisionnement, il convient de conclure une convention avec le Conseil Général 74.

L’assemblée, à l’unanimité, approuve la convention relative à l’approvisionnement en sel de déneigement au profit de la Commune de Viry par le CERD de Vers et autorise M. le Maire ou son représentant à la signer.

15 BUDGET PRINCIPAL – Ouverture et virements de crédits

L’assemblée, à l’unanimité, adopte les ouvertures et les virements de crédits tels que proposés :

1. Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales M. le Maire explique que depuis 2012, une solidarité entre communes a été instaurée par la création du FPIC

(Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales). Ce mécanisme consiste à prélever une partie des ressources fiscales de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à desintercommunalités et communes moins favorisées. Son application est progressive : 150 millions d’euros redistribués en 2012, pour atteindre plus d’1 milliard d’euros en 2016.

Pour 2012, la participation de la commune de Viry s’élevait à 3 916 €. Une prévision de 5 000 € avait été portée à l’article 73925 du Budget Primitif. Or, début août, la Préfecture nous a notifié son montant : 19 602 € pour 2013.

Il convient donc d’alimenter l’article 73925 de 14 602 € (19 602 € - 5 000 €).

Parallèlement, une prévision de 18 500 € avait été notée à l’article 6541 « Créances irrécouvrables » pour entériner les impayés de M. Alain CURTET. Or le Centre des Finances de St Julien en Genevois ne nous adressera pas son dossier avant janvier 2014. Il serait donc possible d’utiliser les crédits de l’article 6541 pour alimenter l’article 73925.

M. le Maire propose donc le virement suivant :

Articles Dépenses Recettes

6541 - 0 14 602,00 € - - €

73925 - 0 14 602,00 € - €

Total - € - €

section de fonctionnement - virement de crédits

2. Remboursement de capital

M. le Maire explique qu'une enveloppe de 389 285 € avait été prévue pour le remboursement du capital de la dette. Or, cette enveloppe sera dépassée d’environ 4000 € du fait des 3 prêts à taux variable. En effet, la baisse des taux d’intérêts permet à la commune de rembourser moins de charges d’intérêts et donc plus de capital.

Il convient donc de faire glisser une provision de 4 000 € du compte 66111 « charges d’intérêts » vers le compte 1641 « emprunt – remboursement du capital ».

Monsieur le Maire propose le virement de crédit suivant :

Articles Dépenses Recettes

1641 4 000,00 €

021 4 000,00 €

Total 4 000,00 € 4 000,00 €

section d'investissement - virement de crédits

Articles Dépenses Recettes

023 4 000,00 € - €

66111 4 000,00 € - - €

Total - € - €

section de fonctionnement - virement de crédits

3. Apurement du compte 238 « avances versées » - écritures d’ordre

M. le Maire explique que l’état de l’actif arrêté à la date du 31/12/2012 par le Centre des Finances, fait apparaître la somme de 1 066 020.51 € à l’article 238 "avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles". Il s’agit des avances, versées à TERACTEM pour la construction de l’espace culturel, qui n’ont pas encore fait l’objet d’une réintégration dans le patrimoine communal.

Pour finaliser l’opération, il convient de réintégrer dans le patrimoine communal les dernières dépenses effectuées par TERACTEM pour le compte de la commune, par une opération d'ordre : émission d’un titre de recette à l’article 238 pour le solder, et émission d’un mandat de paiement à l’article 2313 pour augmenter le patrimoine.Pour ce faire, les crédits doivent être ouverts comme suit :

Articles Dépenses Recettes

238-041 - € 1 066 020,51 €

2313-041 1 066 020,51 € - €

Total 1 066 020,51 € 1 066 020,51 €

section d'investissement - ouverture de crédits

4. Avance des frais d’extension de réseau

M. le Maire explique que la convention acceptée précédemment avec l’EARL La Capitaine, oblige la commune de faire l’avance des frais d’extension du réseau (dépense à l’article 61523 « entretien et réparation sur voies et réseaux »), frais, qui lui seront ensuite remboursés (recette à l’article 70878 « remboursement de frais par d’autres redevables »).

Pour ce faire, les crédits doivent être ouverts comme suit :

Articles Dépenses Recettes

61523 - 8 6 607,98 € - €

70878 - 8 - € 6 607,98 €

Total 6 607,98 € 6 607,98 €

section de fonctionnement - ouverture de crédits

5. Financement des indemnités d’expropriation à verser à Mme Germaine ROCHE

M. le Maire explique qu’une prévision de 348 382 € avait été inscrite à l’article 2115-8-opération n°01 du budget principal pour financer l’indemnité d’expropriation de Mme ROCHE. Or par ordonnance du 05 septembre dernier, le juge des expropriations a arrêté le montant de cette acquisition à la somme de 404 440 €, toutes indemnités confondues, soit un dépassement budgétaire de 56 058 €.

M. le Maire propose donc de financer ce dépassement en procédant

 A une ouverture de crédits de 19 009 € à l’article 10222-0 correspondant à la recette complémentaire de FCTVA perçue en 2013 (prévision de 200 000 € pour une notification début septembre de 219 009 €)

 A un virement de crédits de 21 943 € correspondant au solde de la provision « ZAC » de 380 000 € inscrite à l’article 2128-8-op01 du budget principal 2013.

 A un virement de crédits de 15 160 € prélevée sur la provision du groupe scolaire (article 2313-2 du budget

principal 2013).

Articles Dépenses Recettes

10222-0 - € 19 009,00 €

2115-8-op n°01 19 009,00 €

Total 19 009,00 € 19 009,00 €

Articles Dépenses Recettes

2128-8-op 01 21 943,00 € - - €

2313-2 15 106,00 € - - €

2128-08-op n°01 37 049,00 €

Total - € - €

section d'investissement - ouverture de crédits

section d'investissement - virements de crédits

16 TAXES LOCALES D’EQUIPEMENT – Demande de remises gracieuses des pénalités de retard

M. le Maire présente à l’assemblée la demande de remise gracieuse de M. le comptable du trésor public pour des pénalités de retard liées aux taxes locales d’équipement de M. PARIS-RAMYEAD Arnaud (courrier non reçu).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande de remise gracieuse des pénalités de retard de M. PARIS-RAMYEAD Arnaud.17 ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE – Demande de subvention - inondation 2013

L’association des petites villes de France sollicite la commune pour sa participation financière suite aux inondations qui ont touché de nombreuses communes des départements des Hautes -Pyrénnées et de Haute-Garonne en juin dernier. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ne souhaite pas apporter son soutien à cette association, la commune de Viry privilégiant l’aide aux associations locales tout au long de l’année.

18 PERSONNEL COMMUNAL – Modification du tableau des effectifs

Dans le cadre d’une réorganisation des services scolaires, l’assemblée, à l’unanimité,

 Décide de supprimer un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet (18,76/35ème) au 1er octobre 2013.

 Décide de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (18,76/35ème) au 1er octobre 2013.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Le Maire

SIGNE

Jean-Pierre BUET