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Compte-Rendu - n 6 23 04 2013
Document publié le Mardi 2 avril 2013 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - n 6 23 04 2013)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Le 23/04/2013 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 16/04/2013, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Pierre BUET, Maire.
Présents :
BUET Jean-Pierre, DECARRE Gilles, BURRIN Maryline, BONAVENTURE André, DERONZIER Martine, MENU Jean, ANDREANI Xavier, adjoints, DURAND Claude, FORTI Françoise, SAUTIER Pierre, LENARDON Nadine, PERREARD Damien, TREMBLAIS Alain, MASSIN Marie-Christine, BARBIER Lucien, VELLUT Denis, LAVAUD Christiane, CHEVALIER Laurent, BARBIER Claude à partir du point n°3, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-trois membres.
Procuration(s) : SERTELON Anne à LAVAUD Christiane, DUPENLOUP Joël à BARBIER Claude à partir du point n°3.
Absent(s): CATRY Benoît, BETEMPS Véronique, SERTELON Anne, DUPENLOUP Joël, BARBIER Claude jusqu’au point n°2 inclus.
Secrétaire de séance : DECARRE Gilles
Les comptes rendus des 26 mars et 2 avril 2013 sont entérinés à l’unanimité.
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 21
23/04/2013
16/04/2013
26/04/2013
0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) – Compte-rendu
0.1 Décision n°2013- 022 : non exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle B 2335 pour 265 m², située à Malagny.
0.2 Décision n°2013- 023 : portant attribution de la tranche ferme « sécurisation de la RD 18 » - section Vaux-La Côte avec l’entreprise SATP pour un montant de 65 467,70 € HT.
1 CCG – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2 – Avis de la commune
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est encadré par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment aux articles L. 302-1 à L. 302-2 et R. 302-1 à R. 302-13.
La Communauté de Communes du Genevois (CCG) a adopté le premier PLH le 26 juin 2006. Par délibération en date du 1er février 2010, le conseil communautaire a acté le lancement de la révision de ce PLH 1 (2006-2012), impliquant l’élaboration du PLH 2 (2013-2019).
Selon l’article R. 302-1 du CCH, tout PLH « comprend, pour l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :
- un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ;
- un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme ;
- un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci. »
La phase 1 du diagnostic s’est déroulée de janvier à octobre 2011. Le comité de pilotage a été réuni en février et en octobre, pour le lancement de la démarche de révision du PLH et la restitution des conclusions du diagnostic. Chaque commune a été rencontrée, entre février et avril 2011. La commission habitat intercommunale a été associée en avril, juin et octobre 2011. Une table-ronde, dont la thématique était centrée sur l’accession sociale à la propriété, a été organisée en septembre 2011. Le diagnostic a été présenté à la réunion du Conseil communautaire d’octobre 2011.
Le diagnostic a révélé :
- Une forte croissance démographique (+ 2,5 % par an entre 1999 et 2009, INSEE) alimentée aux trois quarts par le solde migratoire.
Date de réunion
Date de convocation
Date d’affichage
Nombre de conseillers
COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 23 avril 2013 - Une part non négligeable d’actifs travaillant en France (44 % en 2009, INSEE).
- 48 % des ménages éligibles au logement locatif social.
- 812 demandeurs d’un logement locatif social au 1er janvier 2011, dont 72 % ont des ressources correspondant aux logements financés en PLAI.
- 551 logements locatifs sociaux financés entre 2006 et 2012. L’objectif quantitatif du PLH 1 en la matière étant atteint à 87%.
- 490 logements nouveaux mis en chantier annuellement entre 1999 et 2010.
- Des loyers élevés dans le parc locatif privé (14,4 € du m² en février 2012), en rupture avec le parc locatif social (de 4,73 à 7,98 € du m²).
- Des prix à l’acquisition en augmentation continue, dépassant en 2011 les 4 000 € du m² sur les communes à l’est et les 3 000 € à l’ouest. Ce qui entraîne un blocage du parcours résidentiel d’au moins un ménage locataire sur cinq âgé entre 30 et 45 ans.
- Un besoin de 105 logements nouveaux par an pour atteindre le point mort.
- Un potentiel de développement, établi selon les capacités de construction des POS et PLU, pouvant engendrer une accélération des tendances et à l’objectif de mixité faible.
La phase 2 du document d’orientation s’est déroulée de novembre 2011 à juin 2012. Deux ateliers, sur les thèmes de la mixité sociale et de la stratégie foncière, ont été organisés en février 2012. La commission habitat intercommunale a été réunie en mai 2012. Le document d’orientation a été débattu au Conseil communautaire de juin 2012. La vision politique se décline en 6 orientations :
- Homogénéiser les politiques « habitat et urbanisme » et construire la stratégie foncière intercommunale.
- Garantir la mixité de l’habitat et y apporter un soutien financier.
- Encourager la qualité des constructions et la diversité des formes urbaines.
- Améliorer la qualité énergétique du parc existant.
- Répondre aux besoins des populations spécifiques.
- Animer la politique d’habitat communautaire.
La phase 3 du programme d’actions s’est déroulée de juillet 2012 à février 2013. La commission habitat intercommunale s’est réunie en octobre, novembre, décembre 2012 et janvier 2013. Le document d’orientation et le programme d’actions ont été présentés au comité de pilotage en février 2013. Le programme d’actions a été débattu à la séance du Conseil communautaire de février 2013.
La mise en œuvre des 6 orientations s’articule autour de 20 actions :
Orientations Actions
1. Homogénéiser les
politiques « habitat et
urbanisme » et construire
la stratégie foncière
intercommunale
1. Faire du PLH la matérialisation du partenariat entre la CCG et ses communes membres en matière d’habitat.
2. Conseiller les communes pour la traduction du PLH dans leur document d’urbanisme.
3. Bâtir la stratégie foncière à partir d’un référentiel des sites prioritaires et de son plan d’actions.
4. Accompagner les communes dans le cadre d’études préalables ou pré- opérationnelles sur les sites prioritaires.
2. Garantir la mixité de
l’habitat et y apporter
un soutien financier
5. Fixer les objectifs quantitatifs de production neuve en matière de logement à vocation sociale.
6. Contractualiser entre la CCG et chaque opérateur social & Participer à l’équilibre financier des opérations de logement à vocation sociale.
7. Construire un cadre local pour le logement intermédiaire, en location et en accession, à destination des classes moyennes.
8. Elaborer une « charte de l’habitat » à l’échelle de la CCG, partagée par l’ensemble des opérateurs-constructeurs.
9. Etudier et expérimenter une offre de logements spécifiquement dédiée au soutien à l’emploi sur la CCG (fonctions publiques et structures associées, TPE- PME, santé, BTP). 3. Encourager la qualité
des constructions et la
diversité des formes
urbaines
10. Concevoir, en collaboration avec les élus, un catalogue illustratif de formes urbaines, de densités et de plan-masse types, répondant aux aspirations de qualité d’habitat attendues sur la CCG et faisant écho à un habitat vernaculaire.
11. Organiser des visites d’opérations, communiquer et échanger sur les réalisations.
12. Réaliser un ou plusieurs appel(s) à concours permettant d’engager une dynamique d’innovation sur le thème : « Habitat durable et nouveaux modes d’habiter ».
4. Améliorer la qualité
énergétique du parc
existant
13. Contribuer à la lutte contre la précarité énergétique
14. Accompagner les opérateurs sociaux dans leur(s) programme(s) de réhabilitation visant une meilleure performance énergétique et la régulation du couple loyer + charges.
5. Répondre aux besoins
des populations
spécifiques
15. Créer une offre de terrains aménagés et de maisons ultra-sociales (MUS) à destination des gens du voyage en voie de sédentarisation ou sédentarisés.
16. Poursuivre l’engagement en faveur d’une résidence sociale & foyer jeunes travailleurs.
17. Soutenir des initiatives en faveur de publics confrontés à des problématiques particulières (handicap, jeunes, personnes âgées, familles monoparentales, etc.).
6. Animer la politique
d’habitat
communautaire
18. Suivre et évaluer l’application du PLH à travers un observatoire de l’habitat et du foncier.
19. Communiquer, sensibiliser et informer.
20. Recourir à une assistance juridique.
Conformément au CCH, le projet de PLH 2 a été arrêté par le Conseil communautaire en date du 25 février 2013, par délibération n°16/2013 (article R. 302-8).
Après avoir été arrêté, quatre réunions d’information aux Maires, leurs Adjoints et les Conseillers municipaux du canton ont été organisées pour présenter le projet de PLH 2 (le 7 mars à St Julien, le 12 mars à Viry, le 14 mars à Valleiry et le 26 mars à Collonges). Le projet de PLH 2 a été soumis le 14 mars 2013 par le Président de la CCG aux communes membres (article R. 302-9). Le Conseil municipal de la commune de VIRY est informé qu’il dispose, à compter du 14 mars 2013, d’un délai de deux mois pour transmettre son avis sur le projet de PLH 2 à la CCG (article R. 302-9). Le Conseil municipal de la commune de VIRY est également informé qu’il délibère notamment sur les moyens, relevant de ses compétences, à mettre en place dans le cadre du PLH et que, faute de réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable (article R. 302-9).
Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, le Conseil communautaire de la CCG délibèrera à nouveau sur le projet et le transmettra au Préfet. Celui-ci le transmettra au représentant de l'Etat dans la région afin qu'il en saisisse pour avis le comité régional de l'habitat, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Son avis est transmis au préfet du département intéressé (article R. 302-10).
La CCG délibèrera sur les demandes motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le préfet. Si elle les acceptait, la CCG transmettrait pour avis le projet ainsi modifié aux communes suivant les modalités prévues à l'article R. 302-9 (article R. 302-11).
Le PLH est adopté par la Communauté de communes du Genevois. Sa délibération est transmise aux personnes morales mentionnées à l'article R. 302-9 (article R. 302-11).
Le PLH adopté, accompagné des avis exprimés en application des articles R. 302-9 et R. 302-10, est transmis pour information aux personnes morales associées à son élaboration (article R. 302-11).
La délibération adoptant le PLH est affichée pendant un mois au siège de la CCG et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés (article R. 302-12).
Le PLH adopté est tenu à la disposition du public au siège de la CCG, dans les mairies des communes membres, ainsi qu'à la préfecture de Haute-Savoie (article R. 302-12).
Après avoir pris connaissance du projet de PLH 2 (2013-2019) et de l’exposé ci-dessus retranscrit, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité émet un avis favorable sur le projet de PLH 2 arrêté par la Communauté de communes du Genevois et autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier.
2 SYANE – Convention constitutive d’un groupement de commandes
La Commune de VIRY entreprend les travaux d’aménagement et de sécurisation de la route de Fagotin au droit de l’intersection avec la RD992 sur le hameau de l’Eluiset. Parallèlement et simultanément à ces travaux, le SYANE a décidé de procéder à la dissimulation des réseaux de distribution publique d’électricité et de télécommunications France Télécom ainsi qu’à la création d’un réseau éclairage public adapté
Ces prestations relèvent respectivement de la compétence de la Commune de VIRY pour les aménagements de voirie et du SYANE pour les travaux portant sur les réseaux secs.
Afin de rechercher les meilleures conditions techniques, financières et de délai de réalisation des travaux concomitants au chantier de voirie, il est proposé la mise en œuvre d’un groupement de commandes.
Il est constitué entre la Commune de VIRY et le SYANE, un groupement de commandes tel que défini par l’article 8 du Code des Marchés Publics.
La dénomination du groupement de commandes est : « groupement de commandes entre la commune de VIRY et le SYANE dans le cadre des travaux d’aménagement de la route de Fagotin ».
Ce groupement de commandes qui a pour objet la passation des marchés de travaux et de la mission Coordination Sécurité et Protection de la Santé pour l’aménagement de la route de Fagotin sur la commune de VIRY suivant l’allotissement défini ci-après :
La coordination SPS est répartie en un lot unique. A l’issue de la procédure, cette consultation fera l’objet de deux marchés séparés : un pour chaque maître d’ouvrage.
Les travaux sont répartis en trois lots :
Lot n°1 : Terrassements/VRD comprendra :
Les travaux de terrassement pour les aménagements de voirie, les travaux de terrassement et de génie civil pour la pose des canalisations réseaux secs, sous maîtrise d’ouvrage du SYANE et de la commune de VIRY; o Chapitre 1 : Travaux généraux,
o Chapitre 2 : Voirie,
o Chapitre 3 : Réseaux secs,
Le lot n°1 sera attribué à un titulaire unique (entreprise ou groupement d'entreprises solidaires avec un mandataire identifié). A l’issue de la consultation, le lot n°1 fera l’objet de deux marchés séparés : un pour chaque maître d’ouvrage.
Lot n°2 : Aménagement de surfaces comprendra :
Les travaux de revêtement de voirie, enrobés et bordures, les signalisations verticales et horizontales, sous maîtrise d’ouvrage du SYANE et de la commune de VIRY ;
o Chapitre 1 : Travaux généraux,
o Chapitre 2 : Voirie,
o Chapitre 3 : Réseaux secs.
Le lot n°2 sera attribué à un titulaire unique (entreprise ou groupement d'entreprises solidaires avec un mandataire identifié). A l’issue de la consultation, le lot n°2 fera l’objet de deux marchés séparés : un pour chaque maître d’ouvrage.
Lot n°3 : Réseaux secs comprendra:
La fourniture et pose des équipements et câbles électriques, les travaux de câblage et de raccordement des réseaux de distribution publique d'électricité, la fourniture, la pose et le raccordement des installations d'éclairage public ainsi que la confection des massifs d'ancrage pour candélabres, sous maîtrise d’ouvrage du SYANE ;
La Commune de Viry est désignée coordonnateur du groupement de commandes et sera chargée de la procédure de passation des marchés.
La convention de groupement de commandes s’achèvera à la réception des travaux.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de groupement de commandes telle que présentée et autorise M. le Maire ou son représentant à la signer. 3 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – Attributions
M. le Maire fait état des demandes de subventions formulées par les associations pour l’année 2013. Le Conseil Municipal,
Considérant les objectifs poursuivis par les associations et leurs rôles actifs dans l’animation locale ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes :
Noms des associations Vote du conseil Municipal (en €) CULTURE
La compagnie des gens d’ici 1 500 La compagnie des gens d’ici (solde 2012) 1 140
SCOLAIRE DE VIRY
APE de Viry – (fonctionnement) 800 MJC
Subvention 145 170 MJC Rhône Alpes 68 202
SPORT
Etoile sportive de Viry 7 000 Viry tennis club 1 200 Viry volley club 500 Basket club St Julien 250 Les amis d’espritrait 150 Vélo Club St Julien 300 Club Genevois Gym 250 Banque alimentaire 350 Viry-Lire 500 Gaz de schiste 200 Mutame 312 Paroisse St Pierre et St Paul (éclairage clocher) 250 Paroisse St Pierre et St Paul (scouts guide) 100 ADMR 6 063
Ces dépenses seront imputées au chapitre 65 du budget principal 2013.
4 DENOMINATION DE RUE – Eluiset
M. Jean MENU, adjoint à l’urbanisme, rappelle à l’assemblée l’intérêt de donner une dénomination officielle aux voies de la commune.
Il convient aujourd’hui de nommer la voie qui dessert le domaine privé « du Parc » à l’Eluiset. En effet, la numérotation actuelle ne permet pas d’attribuer un numéro à l’ensemble des logements sur la route de Fagotin aussi il est proposé de dénommer la voie interne au projet. La proposition est « Rue de la Luchette », qui correspond à l’ancienne appellation cadastrale du secteur.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que la voie qui dessert le domaine privé « Du Parc » à l’Eluiset recevra la désignation officielle suivante : « Rue de la Luchette ».
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
Le Maire
SIGNE
Jean-Pierre BUET