Conseil Municipal - n 13 17 12 2013

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Conseil Municipal - n 13 17 12 2013 Document publié le Mardi 26 novembre 2013 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - n 13 17 12 2013)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Le 17/12/2013 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 10/12/2013, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Pierre BUET, Maire.

Présents :

BUET Jean-Pierre, DECARRE Gilles, BURRIN Maryline, DERONZIER Martine, adjoints, DURAND Claude, SAUTIER Pierre, BETEMPS Véronique, LENARDON Nadine, TREMBLAIS Alain, BARBIER Lucien, VELLUT Denis, LAVAUD Christiane, BARBIER Claude conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-trois membres.

Procuration(s) : MENU Jean à BUET Jean-Pierre, MASSIN Marie-Christine à BURRIN Maryline, CHEVALIER Laurent à BARBIER Claude.

Absent(s) : BONAVENTURE André, MENU Jean, ANDREANI Xavier, CATRY Benoît, FORTI Françoise, PERREARD Damien, MASSIN Marie-Christine, SERTELON Anne, CHEVALIER Laurent, DUPENLOUP Joël.

Secrétaire de séance : BETEMPS Véronique.

Le compte rendu du 26 novembre 2013 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 23

Présents : 13

Votants : 16

17/12/2013

10/12/2013

24/12/2013

1 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER – Fin de mission de portage et rachat parcelles D 921 et D 1194

M. le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2010, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) pour l’acquisition des biens suivants :

Section N° cadastral Situation Surface

D 921 Sur Viry 18a 48ca

D 1194 22 Rue Villa Mary 10a 38ca

Vu la convention pour portage foncier en date du 16 juillet 2010 entre la Commune et l’EPF 74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ci avant mentionnés ;

Vu l’acte d’achat par l’EPF 74 en date du 13 octobre 2010 fixant la valeur des biens à la somme de 516 449,99 euros (frais d’acte inclus) ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF 74 en date du 6 septembre 2013 ;

Vu le solde de l’investissement, soit la somme de 516 449,99 euros, restant à rembourser avant le 12 octobre 2014 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Accepte d’acquérir les biens cadastrés section D sous les numéros 921 et 1194 d’une superficie totale de 28a 86ca.

 Accepte qu’un acte soit établi au prix de 516 449,99 euros, conformément à l’avis de France Domaine et de rembourser à l’EPF 74 le solde de l’investissement, soit 516 449,99 euros.  S’engage à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier.

 Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 17 décembre 20132 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER – Fin de mission de portage et rachat parcelle B 87

M. le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2010, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) pour l’acquisition des biens suivants :

Section N° cadastral Situation Surface

B 87 Sur Viry 52a 46ca

Vu la convention pour portage foncier en date du 16 juillet 2010 entre la Commune et l’EPF 74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ci avant mentionnés ;

Vu l’acte d’achat par l’EPF 74 en date du 5 novembre 2010 fixant la valeur des biens à la somme de 357 524,15 euros (frais d’acte inclus) ;

Vu l’achat par anticipation, par la commune en date du 29 octobre 2012, d’une partie du bien pour la somme de 25 568,00 euros ;

Vu le solde de l’investissement, soit la somme de 331 956,15 euros, restant à rembourser avant le 4 novembre 2014 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF 74 en date du 6 septembre 2013 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Accepte d’acquérir la parcelle B 2332 (ex 87) d’une surface de 48a 79ca.  Accepte qu’un acte soit établi au prix de 331 956,15 euros, conformément à l’avis de France Domaine.  S’engage à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier.

 Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

3 C.C.A.F. DE PRESILLY – Aménagement foncier –demande d’avis

Par délibération du 28/09/2010, la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) de PRESILLY avait proposé que soit mis en œuvre un aménagement foncier agricole et forestier. Celui-ci était destiné à remédier aux dommages causés par l’autoroute A41 sur le territoire de PRESILLY et, par extension, sur le territoire de FEIGERES. Afin de parfaire l’opération, le périmètre aménagé a été étendu, à PRESILLY, au-delà du secteur perturbé par l’autoroute afin de prendre en compte les éventuels impacts sur les communes limitrophes dont VIRY.

Le dossier technique mis à disposition de la collectivité en janvier 2011 a fait l’objet d’un examen par le conseil municipal et d’une délibération en date du 1er février 2011, émettant un avis favorable sur la proposition d’aménagement foncier et sur son périmètre.

Par courrier en date du 19 novembre 2013, le service départemental « Pôle infrastructures et Développement durable » nous indique que le projet a été retravaillé pour y intégrer des ajustements soulevés lors de l’enquête publique. Les modifications portent sur :

 L’exclusion du projet des parcelles A 474 – B 44 B 45 et B 57 – Commune de Présilly. Une modification du périmètre avec un ajout de 67 hectares supplémentaires afin de prévoir un périmètre complémentaire au droit de la Maison du Salève pour permettre une liaison piétonne entre la Maison du Salève et le Hameau du Père Noël sur la Commune d’Andilly.

 L’intégration de modifications apportées au Contrat d’objectifs et d’Aménagement Durable (COAD).

C’est pourquoi dans un souci de bonne information au public, la C.C.A.F. de Présilly a décidé de soumettre à nouveau à l’avis du public ces modifications.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Prend acte de la nouvelle proposition d’aménagement foncier faite par la Commission Communale de Présilly et des prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes.  Emet un avis favorable sur la proposition d’aménagement foncier de la commission communale et sur le périmètre dans lequel il sera appliqué.

 Emet un avis favorable sur les prescriptions proposées par la commission communale visant à la protection de l’environnement, du cadre de vie et de la gestion de l’eau, énoncées en juin 2013 et contenues dans le Contrat d’Objectifs et d’Aménagement Durable.4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES – Résiliation de la convention relative à l’instruction des autorisations

M. le Maire rappelle au conseil municipal la convention conclue entre la Commune de Viry et l’Etat, dans les années 1980, afin de définir les modalités de mise à disposition des services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la commune.

Il explique également que M. le sous-préfet de Haute-Savoie a informé les maires de l’arrondissement de Saint- Julien-en-Genevois que faute de moyens suffisants, ce service de l’Etat ne sera bientôt plus en mesure d’assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme et ce dès les premiers mois de l’année 2014. Aussi, il a invité les maires de ces communes à anticiper la fin de cette mise à disposition et de prévoir, dès à présent, les modalités d’exercice de cette instruction par leur propre collectivité.

Dans ce contexte, il a été demandé aux communes de résilier la convention de mise à disposition précitée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Autorise M. le Maire à résilier la convention susvisée signée avec l’Etat, relative à la mise à disposition des services de la DDT pour l’instruction de toute demande concernant les autorisations d'urbanisme, c'est à dire les permis de construire et de démolir, les permis d'aménager, les déclarations préalables, les certificats d'urbanisme.

 Dit que cette résiliation prendra effet au 1er janvier 2014.

5 BUDGET PRINCIPAL 2013 – Virements et ouvertures de crédits

1/ Groupe scolaire – intégration des avances versées

Dans le cadre de la construction du groupe scolaire, M. le Maire explique que la commune verse des avances à TERACTEM comptabilisées à l'article 238 "avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles". Chaque demande de versement d’acompte est accompagnée d’un décompte des dépenses réelles déjà réalisées.

Le montant de ces dépenses doit faire l’objet d’une réintégration dans le patrimoine communal par une opération d’ordre, qui se traduit par une recette et une dépense du même montant. Les frais réels s’élèvent aujourd’hui seulement à 18 060,22 € (selon 1er décompte), mais il convient d’inscrire une enveloppe beaucoup plus élevée pour permettre l’intégration des frais que TERACTEM va nous transmettre dans les prochains mois.

Pour ce faire, les crédits suivants doivent être ouverts comme suit :

Articles Dépenses Recettes

238-041 - € 1 000 000,00 €

2313-041 1 000 000,00 € - €

Total 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €

Section d'investissement - ouverture de crédits

2/ Aménagement de la Rippe – étude de faisabilité

M. le Maire explique que les crédits n’avaient pas été portés au budget primitif 2013 pour honorer cette facture de 5 358,08€TTC. Il convient donc de prélever sur la provision de groupe scolaire la somme de 5 358,08 € pour alimenter le compte 2031 « Frais d’études ».

M. le Maire propose donc le virement de crédit suivant :

Articles Dépenses Recettes

2313-2 5 358,08 € - - €

2031-8 5 358,08 € - €

Total - € - €

Section d'investissement - virement de crédits

3/ EPF – portage BEGAIN

M. le Maire explique que le bilan prévisionnel du portage BEGAIN mentionnait une annuité de 32 741,60 € à verser à l’EPF, qui correspondait à 1/10ème du prix d’acquisition de 327 416 € (dont 2400 € de frais notariés).

Or le bilan définitif reçu le 03 décembre fait apparaître un prix d’acquisition de 330 714,13 € (dont 5 698,13€ de frais de notaire, soit 3 298,13 € de frais supplémentaires). L’annuité demandée s’élève donc à 33 071,41 € au lieu de 32 741,60 € prévus au budget (art 27638 « autres créances immobilisées »), soit 329,81 € supplémentaires (1/10ème des 3 298,13 € de frais supplémentaires)M. le Maire propose donc de faire glisser 329,81 € de l’article 1641 « remboursement capital d’emprunt » vers l’article 27638 « autres créances immobilisées » :

Articles Dépenses Recettes

1641-0 329,81 € - - €

27638-8 op 01 329,81 € - €

Total - € - €

Section d'investissement - virements de crédits

4/ EHPAD « Les Ombelles » – avance de 40 000 € remboursable en 2014

M. le Maire explique que le compte 65738 « subventions de fonctionnement – organismes publics » doit être crédité de 40 000€ pour permettre le versement de l’avance à l’EHPAD « Les Ombelles ».

M. le Maire propose de prélever cette somme sur l’excédent des fonds genevois art 7478 « participation » (1 500 000 € inscrit au budget 2013 alors que le montant définitif reversé à la commune s’élève à 1 604 697 €).

Articles Dépenses Recettes

7478-0 40 000,00 €

65738-6 40 000,00 € - €

Total 40 000,00 € 40 000,00 €

Section de fonctionnement - ouverture de crédits

5/ Reconstitution provision du groupe scolaire

Parallèlement, M. Le Maire rappelle qu’au conseil municipal du 26 novembre, il avait été décidé de prélever 50 000 € sur la provision du groupe scolaire pour alimenter la section de fonctionnement. Il convient aujourd’hui de reconstituer cette provision avec l’excédent attendu sur les fonds genevois qui s’élève à 104 697 € (1 500 000 € inscrit au budget 2013 alors que le montant définitif reversé à la commune s’élève à 1 604 697 €) :  40 000 € seraient affectés à l’avance versée à l’EHPAD « Les Ombelles » (voir point 4) ;  64 697 € seraient affectés à la construction du groupe scolaire (au lieu de 50 000 € initialement prévu).

Monsieur le Maire propose donc les écritures suivantes :

Articles Dépenses Recettes

7478-0 - € 64 697,00 €

023 64 697,00 €

Total 64 697,00 € 64 697,00 €

Section de fonctionnement - ouverture de crédits

Articles Dépenses Recettes

021 - € 64 697,00 €

2313-2 64 697,00 €

Total 64 697,00 € 64 697,00 €

Section d'investissement - ouverture de crédits

6/ ZAC des Grands Champs Sud - Subvention d’équilibre

Monsieur le Maire explique qu’une prévision de 818 221,88 € avait été inscrite aux comptes 3351-040 (en dépenses d’investissement) et 7133-042 (en recettes de fonctionnement) pour la comptabilisation du stock final au 31/12/2013.

Au budget primitif, ce chiffre a été estimé de la façon suivante,

Valeur du stock initial du 01/01/2013 ....................................................................... 1 310 701,32 € + Dépenses prévisionnelles de l’année..................................................................... + 111 450,00 € - Valeurs des terrains commercialisées (12 368 m² x 48.83 €)............................ - 603 929,44 €

Total : 818 221,88 €Or aucune vente n’a été comptabilisée sur l’année 2013. Le montant estimé du stock au 31/12/2013 sera donc le suivant :

Valeur du stock initial du 01/01/2013 ......................................................................... 1 310 701,32 € + Dépenses HT réalisées au 06/12/2013 ................................................................+ 22 126,28 € + Dépenses HT à venir (estimation) ...............................................................................+ 2 750,00 € + Intérêts de la dette+ 2 450,27 €

- Valeurs des terrains commercialisées : ..................................................................... - 0,00 €

Total : 1 338 027,87 €

soit un supplément de 519 805,99 €

Il est donc nécessaire d’alimenter les comptes 3351-040 et 7133-042 de 519 805,99 € supplémentaires.

Monsieur le Maire propose de procéder aux virements suivants :

6.1 – Virements à l’intérieur de la section de fonctionnement du budget ZAC à hauteur de 519 805,99 €

Articles Dépenses Recettes

7785-042 - "Excédent d'investissement" - € 323 941,59 € -

7015 - "Vente de terrains aménagés" - € 195 864,40 € -

7133-042 - "Variation de stocks" - € 519 805,99 €

Total - € - €

Section de fonctionnement - virements de crédits

6.2 – Virement suivant à l’intérieur de la section d’investissement du budget ZAC à hauteur de 323 941,59 €

Articles Dépenses Recettes 1068 - '"Excédent de fonctionnement

capitalisé" 323 941,59 € - - €

3351-040 - "Travaux en cours - terrains" 323 941,59 €

Total - € - €

Section d'investissement - virements de crédits

195 864,40 € de crédits doivent encore être portés à l’article 3351-040 pour atteindre le montant de 519 805,99 €, d’où la nécessité d’une subvention du budget principal au budget annexe de la « ZAC des Grands Champs Sud ».

6.3 - Ouverture de crédit à l’intérieur de la section d’investissement du budget annexe de la « ZAC des Grands Champs Sud » à hauteur de 195 864,40 €

Articles Dépenses Recettes

168741 - "Autres emprunts et dettes" - € 195 864,40 €

3351-040 - "Travaux en cours, terrains" 195 864,40 €

Total 195 864,40 € 195 864,40 €

Section d'investissement -ouverture de crédits

6.4 - Virement à l’intérieur du budget principal pour alimenter le compte 276341 « autre créances immobilisées » à hauteur de 195 864,40 €

M. le Maire propose de prendre la somme sur la provision du groupe scolaire :

Articles Dépenses Recettes

2313-2 - "Construction" 195 864,40 € - - €

276341-8 - "Autre créances immobilisées" 195 864,40 €

Total - € - €

Section d'investissement - virement de crédits7 – Remboursement de capital

Monsieur le Maire explique qu'une enveloppe de 393 485 € avait été prévue pour le remboursement du capital de la dette. Or, cette enveloppe sera dépassée d’environ 800 € du fait des 3 prêts à taux variable. En effet, la baisse des taux d’intérêts permet à la commune de rembourser moins de charges d’intérêts et donc plus de capital.

Il convient donc de faire glisser une provision de 1000 € du compte 66111 « charges d’intérêts » vers le compte 1641 « emprunt – remboursement du capital ».

Monsieur le Maire propose le virement de crédit suivant :

Articles Dépenses Recettes

1641 1 000,00 € - €

021 1 000,00 €

Total 1 000,00 € 1 000,00 €

Section d'investissement

Articles Dépenses Recettes

023 1 000,00 € - €

6611 1 000,00 € - - €

Total - € - €

Section de fonctionnement

8 – Ajustement des crédits en investissement pour l’établissement des Restes à Réaliser

Monsieur le Maire explique que la commune doit établir au 31 décembre, la liste des dépenses d’investissement engagées sur 2013 qui seront réglées en 2014. Pour cela, il est important de vérifier l’existence des crédits au budget primitif 2013.

Or, en cours d’année, certaines dépenses prévues à l’art 2135 « aménagement des constructions » ont été réglées à l’article 2313 « immobilisations en cours – construction », suite à la demande du Centre des Finances de St Julien en Genevois.

M. le Maire propose donc de faire glisser les crédits d’un article à l’autre :

Articles Dépenses Recettes

2135-7 98 000,00 € - - €

2315-7 98 000,00 € - €

Total - € - €

Section d'investissement

M. le Maire rappelle que les Restes à Réaliser tiendront compte de la hausse de TVA à 20% à compter du 1er janvier 2014.

Concernant l’étude de faisabilité de la piste cyclable, il convient d’ajuster les ouvertures de crédits sur les comptes de Tiers de la façon suivante, pour tenir compte de cette hausse de TVA :

 Compte de tiers - ouverture de crédits - Mandant : Commune de Valleiry

Articles Dépenses Recettes

458101 130,00 € - €

458201 130,00 €

Total 130,00 € 130,00 €

Section d'investissement

 Compte de tiers - ouverture de crédits - Mandant : Commune de Chênex

Articles Dépenses Recettes

458102 30,00 € - €

458202 30,00 €

Total 30,00 € 30,00 €

Section d'investissement

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,  Adopte les ouvertures et virements de crédits tels que proposés.

 Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à l’avance de 40 000 € à verser à l’EHPAD « Les Ombelles » de Viry.6 PERSONNEL COMMUNAL – Protection sociale complémentaire

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités territoriales ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale de leurs agents titulaires et non titulaires, pour le maintien de salaire, selon les modalités prévues dans le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Il rappelle que par délibération DEL2013-037 du 2 avril 2013, la commune de Viry a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion 74.

Vu le code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG74 en date du 27/6/2013 autorisant la signature d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance avec l’organisme COLLECTEAM,

Vu l’avis de la CTP en date du 12 décembre 2013,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide d’accorder une participation financière de la collectivité aux agents communaux comme indiqué ci-dessus.

 Décide d’adhérer au contrat proposé par le CDG74 / COLLECTEAM au niveau 2 de prestation, soit 90%.  Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG74.  Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CDG74.

7 PERSONNEL COMMUNAL – Modification du tableau des effectifs

Pour faire suite aux demandes de deux agents des services restauration scolaire et entretien qui souhaitent voir diminuer leurs temps de travail, l’assemblée, à l’unanimité, décide de modifier leurs postes comme suit :

 Suppression au 1er janvier 2014 :

- un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (34,46/35ème) - un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (17,75/35ème)

 Création au 1er janvier 2014 :

- un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (33,47/35ème). - un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (17,5/35ème).

Délégations des élus aux EPCI :

 Communauté de Communes du Genevois

Petite Enfance : Le principe d’une reprise de la compétence « Petite Enfance » à partir du 1er janvier 2015 a été approuvé lors du conseil communautaire de décembre 2013.

Scot du Genevois : à l’issue de l’enquête publique, le SCoT du Genevois a définitivement été approuvé par le conseil communautaire de décembre 2013. Il devrait être exécutoire à partir du mois de mars 2014, une fois les mesures de publicités et de transmission réalisées.

Rythmes scolaires :

Mr Decarre explique qu’un conseil d’école extraordinaire réunissant les 3 écoles s’est déroulé le 16 décembre dernier. A l’issue de cette réunion, une organisation de la journée scolaire a été arrêtée :

– lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30 - 11h30 et 13h30 - 15h45

– mercredi matin : 9h00 - 12h00

soit au total 24 heures d’enseignement obligatoire pour tous les élèves.

L'amplitude horaire journalière est donc fixée à 5h15 les lundis, mardis, jeudis et vendredis et 3h00 les mercredis matins.

Le Temps d’Accueil Périscolaire se déroulerait de 15h45 à 16h45 et serait proposé à l’ensemble des élèves scolarisés à Viry. De nombreuses activités seraient mises en place de manière à pouvoir accueillir 18 groupes d’enfants par jour.Une première sortie d’enfants serait prévue à 15h45 et une seconde à 16h45. A partir de 16h45, la garderie périscolaire se mettrait en place.

Mr Decarre précise que le coût à la charge de la commune est de l’ordre de 120 000 € par an. Les aides financières de la Caisse d’Allocations Familiales et de l’Etat représenteraient au mieux 40 % des recettes. Il est donc envisagé de demander une participation financière aux familles de 1 à 2 € par jour en intégrant le quotient familial en place pour les autres services municipaux.

Avant fin décembre 2013, un courrier présentant le projet d’organisation de la semaine scolaire sera envoyé pour avis au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) avec copie à l’IEN du secteur de Viry.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Maire

SIGNE

Jean-Pierre BUET