Conseil Municipal - n 2 20 02 2013

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Conseil Municipal - n 2 20 02 2013 Document publié le Mardi 15 janvier 2013 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - n 2 20 02 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Le 20/02/2013 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Pierre BUET, Maire.

Présents : M. BUET Jean-Pierre, M. DECARRE Gilles, Mme BURRIN Maryline, Mme DERONZIER Martine, M. MENU Jean, ANDRÉANI Xavier, adjoints, M. DURAND Claude, Mme FORTI Françoise, SAUTIER Pierre, BETEMPS Véronique, LENARDON Nadine, M. TREMBLAIS Alain, BARBIER Lucien, MASSIN Marie- Christine, PERREARD Damien, VELLUT Denis, Mme LAVAUD Christiane, CHEVALIER Laurent, DUPENLOUP Joël, BARBIER Claude conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-trois membres.

Procuration(s) : M. BONAVENTURE André à M. ANDREANI Xavier, Mme SERTELON Anne à M. DURAND Claude.

Absent(s) : M. BONAVENTURE André, Mme SERTELON Anne, M. Benoît CATRY

Secrétaire de séance : VELLUT Denis.

Le compte-rendu du 15 janvier 2013 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 23

Présents : 20

Votants : 22

20/02/2013

12/02/2013

25/02/2013

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) – Compte-rendu

Décision n°2013- 001 : portant approbation :

- d’une convention d’adhésion à l’Association AGIRE 74 pour un coût de 40 €/an ; - d’une convention de partenariat avec la commune de Valleiry et l’Association Agire 74 dans le cadre du chantier d’insertion pour un montant de 22 501 €/an.

Décision n°2013- 002 : de poursuivre les travaux relatifs au marché de contournement du chef-lieu – RD 992.

Décision n°2013- 003 : non exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles B 1387, B 1652, B 1653, B 1654, B 1659, B 1660, B 1796, B 2151, B 2165, B 1670 pour 1 497 m², et B 2140, B 2141, B 2142, B 2143 pour une superficie de 350 m² situées à Viry.

Décision n°2013- 004 : non exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle A 918, pour 477 m².

Décision n°2013- 005 : non exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles A 624, A 625, pour 949 m².

Décision n°2013- 019 : non exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle B 2323, pour 561 m².

1 PLAN LOCAL D’URBANISME – Modification n°5 – Emplacement réservé – L’Eluiset

M. le Maire propose de mettre en place une procédure de modification du plan local d’urbanisme en vue de prescrire un emplacement réservé prévu à l’article L123-1-5 8° du Code de l’urbanisme et destiné à recevoir des voies et ouvrages publics. Ces emplacements, soumis à un statut particulier, se distinguent des autres zones spéciales par leur destination et leur champ d’application.

M. le Maire précise que préalablement à l’inscription de ce nouvel emplacement réservé dans le document d’urbanisme, il sera nécessaire de lancer une étude visant à déterminer la faisabilité, le coût et la localisation d’une nouvelle voie publique destinée à recevoir une partie de la circulation automobile de la Route de Fagotin.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de mette en place la procédure de modification n°5 de son plan local d’urbanisme et autorise M. le Maire à lancer les études de faisabilité relatives à la création d’un nouvel emplacement réservé sur le hameau de l’Eluiset, destiné à recevoir une nouvelle voie publique.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 20 février 20132 PLAN LOCAL D’URBANISME – Modification n°6 – Emplacement réservé – La Rippe

M. le Maire propose de lancer une procédure de modification du plan local d’urbanisme en vue de modifier l’un des deux zonages « 2AU » du secteur de La Rippe en zone 1AU*, c’est-à-dire zone ouverte à l’urbanisation mais soumise à un aménagement d’ensemble. Il précise que cette modification aurait également pour objet de prescrire un emplacement réservé prévu à l’article L.123-1-5 8° du Code de l’urbanisme destiné à recevoir des voies et ouvrages publics. Ce nouvel emplacement réservé, dont la localisation reste à affiner, aurait pour objectif de raccorder le quartier de La Rippe au futur ouvrage d’accès à l’échangeur autoroutier actuellement en cours d’étude au Conseil Général de la Haute-Savoie. L’élaboration de cette modification fera l’objet d’une concertation avec l’ensemble des organismes publics intéressés par la réalisation de l’échangeur autoroutier.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des suffrages exprimés (9 voix pour sur 14 suffrages exprimés :

 9 voix pour (M. ANDREANI, M. BONAVENTURE (par procuration), M. BUET, M. MENU, M. SAUTIER, Mme DERONZIER, Mme BURRIN, Mme LENARDON, Mme BETEMPS),

 5 voix contre (M. CHEVALIER, M. BARBIER Claude, M. DUPENLOUP, M. VELLUT, Mme MASSIN)  8 abstentions (M. DECARRE, M. DURAND, Mme SERTELON (par procuration), M. Lucien BARBIER, M. TREMBLAIS, M. PERREARD, Mme FORTI et Mme LAVAUD),

de mettre en place la procédure de modification n°6 de son plan local d’urbanisme et autorise M. le Maire à lancer les études de faisabilité relatives à la création d’un emplacement réservé sur le hameau de La Rippe, destiné à recevoir une nouvelle voie publique.

3 PLAN LOCAL D’URBANISME – Modification simplifiée n°1 – erreurs matérielles

M. le Maire rappelle à l’assemblée que trois erreurs matérielles sont apparues sur le plan de zonage du document graphique du Plan Local d’Urbanisme depuis son approbation en 2005.  Lieu-dit « A la Ferat » / Hameau de Veigy ;

 Lieu-dit « Les Grands Champs Nord » / Hameau de Malagny ;

 Lieu-dit « Les Granges » / Hameau d’Humilly.

Dans ce cadre, M. le Maire explique que par délibération du 6 novembre 2012, la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune a été lancée.

Le dossier de modification simplifié du PLU a donc été porté à la connaissance du public pendant une durée d’un mois à savoir, du 17 décembre 2012 au 17 janvier 2013 et a fait préalablement l’objet d’une parution dans le Dauphiné Libéré le vendredi 7 décembre 2012.

Le dossier consultable en mairie comprenait (article L.123-13 et R. 123-20-2 du Code de l’urbanisme) :  le dossier du projet de modification du PLU, tel qu’il a été constitué par la commune, composé d’une notice de présentation exposant les motifs du projet et des pièces du dossier de PLU modifiées ;  un registre pour permettre au public de formuler ses observations.

Le registre permettant au public de formuler ses observations, a été mis à sa disposition en mairie et n’a reçu aucune observation.

L’assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Viry tel qu’annexé à la présente délibération et dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal.

4 PERSONNEL COMMUNAL – Modification du tableau des effectifs

Dans le cadre d’une meilleure organisation des services municipaux, M. le Maire propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

1. Service restauration scolaire :

 Suppression d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet au 1/02/2013,  Suppression d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet (33,41/35ème) au 1/03/2013,

 Création d’un poste d’adjoint technique 1ère classe à temps complet au 1/02/2013,  Création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet (34,46/35ème) au 1/03/2013.

2. Service hygiène et entretien des bâtiments communaux (école maternelle) :

 Suppression d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet (22,12/35ème) au 1/03/2013,  Création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet (23,74/35ème) au 1/03/2013.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modifications et suppressions de postes proposées.5 MJC DE VIRY – Remboursement des actions de juillet et août 2012 Remboursement des salaires de septembre à décembre 2012

Dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse », il est proposé de rembourser à la MJC les actions de juillet et août 2012 et les salaires du personnel de septembre à décembre 2012 :

Actions Montants

C.E.J. Enfants 51,23 €

Jeunes 2 554,54 €

Enfance jeunesse divers 702,04 €

TOTAL 3 307,81€

Salaires Montants

Salaire secrétaire-accueil 1 937,84 €

Salaire personnel entretien 1 119,48 €

Salaire comptable 1 446,38 €

TOTAL 4 503,70 €

Salaires Montants

Animatrice DIK Jennifer 10 771,78 €

Animateur FAVRE Régis 11 255,93 €

TOTAL 22 027,71 €

L’assemblée, à l’unanimité, décide de verser à la M.J.C. de VIRY la somme totale de 3 307,81 € relative aux actions de juillet et août 2012 mises en place dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse » et la somme de 26 531,41 € relative aux salaires du personnel de septembre à décembre 2012 dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse ».

6 MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES – Date de mise en œuvre

Dans le cadre de la mise en œuvre du décret relatif à l’aménagement du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, l’article D-521-11 stipule que « l’organisation de la semaine scolaire est fixée par le directeur académique(…) le cas échéant sur proposition soit du conseil d’école, soit du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé ».

Les évolutions proposées s’appuient sur les travaux conduits dans le cadre de la Refondation de l’Ecole, et visent à inscrire le parcours des enfants dans les temps scolaires et périscolaires, dans le respect de leurs rythmes de vie et une cohérence des interventions des différents acteurs qui seront fixées dans un projet éducatif territorial.

M. Decarre, adjoint délégué aux affaires scolaires, explique que la mise en place de ce projet territorial nécessite un travail préalable avec les différents partenaires et notamment les représentants des parents d’élèves, les représentants des enseignants, les services municipaux et les représentants des associations sportives et culturelles qui interviennent sur le territoire communal. Le projet pédagogique étant à créer dans sa totalité il est nécessaire de prendre le temps de bien le concevoir, et à ce titre, une mise en place pour la rentrée 2013 paraît prématurée.

M. Decarre, propose au conseil municipal de mettre en œuvre la mise en place des services scolaires à la rentrée 2014 et de demander le report au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, selon l’article 9 du décret relatif à l’aménagement du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et modifiant le Code de l’éducation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande une dérogation au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale pour une mise en œuvre des rythmes scolaires à la rentrée 2014.

7 BATIMENT COMMUNAL – Parcelles D 63 et D 64 – Convention d’occupation précaire – Maison d’habitation

Dans le cadre de la Z.A.C. du « Centre », il est rappelé à l’assemblée que la commune a fait l’acquisition d’une maison d’habitation au 42, rue Villa Mary (parcelles D 63 et D 64). Ce projet d’aménagement prévoit la démolition de l’immeuble à court terme en vue d’y réaliser des équipements et des infrastructures publics.

Considérant que la commune doit pouvoir reprendre rapidement la jouissance de cet immeuble lorsqu’elle en éprouvera le besoin, elle ne peut le donner en bail classique (loi du 6 juillet 1989) au risque d’être liée pour une durée minimale de 6 ans. De plus, dans un souci de bonne gestion financière et dans le contexte actuel de crise du logement, il apparaît peu opportun de laisser les locaux vacants dans l’attente de leur démolition.M. le Maire propose donc de conclure une « convention d’occupation précaire » qui présente l’avantage pour la collectivité de pouvoir donner congé au locataire à tout moment moyennant un préavis de 6 mois.

Aussi, pour limiter au maximum les nuisances occasionnées par la précarité de l’occupation et les problèmes liés au relogement des occupants, M. le Maire souligne que les locataires choisis par la commune devront être en situation « temporaire », c’est-à-dire dans l’attente d’un nouveau logement.

Il précise que M. et Mme Villard ont résilié la convention d’occupation précaire de cette maison qu’ils occupaient depuis mars 2011 et propose de conclure une nouvelle convention d’occupation précaire avec M. et Mme Donneau-Renard à compter du 1er mars 2013. Il précise que Mme Isabelle Donneau-Renard est adjoint d’animation au sein de la commune de Viry.

Les futurs occupants proposent d’effectuer des travaux à l’intérieur de l’habitation afin d’en améliorer l’isolation et le confort. Compte-tenu de ces éléments, M. le Maire propose de diminuer la redevance demandée (1 000 €) de 200 € afin de tenir compte de ces aménagements.

L’assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conclure avec Mme Donneau-Renard Isabelle une convention d’occupation précaire relative à la maison d’habitation située au 42 Rue Villa Mary, à compter du 1er mars 2013, et fixe le montant de la redevance d’occupation à 800 € par mois (hors charges).

8 BATIMENT COMMUNAL –PRESBYTERE – Bail de location du studio

Mme Pauline Magal a résilié son bail de location de l’appartement qu’elle occupait au presbytère depuis décembre 2011. M. Andréani rappelle que la commune de Viry réserve la location des appartements du presbytère aux agents employés de manière exclusive par l’une des trois collectivités suivantes :  Commune de Viry, 92 rue Villa Mary – 74580 VIRY

 E.H.P.A.D. « Les Ombelles », 125 rue des prés Bois – 74580 VIRY

 S.I.V.U. « Accueil de l’enfance », 92 rue Villa Mary – 74580 VIRY

(ou, éventuellement, si aucun candidat de proximité ne se présente, au personnel des collectivités locales du canton ou aux fonctionnaires du centre hospitalier de St Julien en Genevois.)

Aussi, il propose de louer, à compter du 1er mars 2013, cet appartement de type studio (superficie de 26,81 m²) situé au dernier étage de l’immeuble, pour un loyer mensuel de 233,00 € (charges comprises) à Monsieur Thierry MEGEVAND, adjoint technique, à la Commune d’Archamps.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner à bail, à M. Thierry MEGEVAND, adjoint technique à la Commune d’Archamps, à compter du1er mars 2013, l’appartement de type studio (superficie de 26,81 m²) situé au premier étage de l’immeuble, pour un loyer mensuel de 233,00 € (charges comprises).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Maire

SIGNE

Jean-Pierre BUET