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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190649 03
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
1
CONVENTION DE GESTION
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET L’ECOLE DE MANAGEMENT DE NORMANDIE
RELATIVE A L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DU BATIMENT ABRITANT LA CITE NUMERIQUE
ET L’ECOLE DE MANAGEMENT DE NORMANDIE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé, 19 rue Georges Braque, 76085 Le Havre, représentée par son Président, Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 Décembre 2019,
ci-après dénommée la « Communauté Urbaine »
d’une part,
ET
L’Ecole de Management de Normandie, dont le siège est situé 30 rue de Richelieu, au Havre (76087) représentée par Monsieur François RAOUL DUVAL, son président en exercice dont l’activité est l’enseignement supérieur En vertu d’une délégation annexée à la présente, attribuée par la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, qui est propriétaire des lieux à hauteur de 2/3,
Ci-après dénommée « l’EM Normandie » ;
d’autre part,
ARTICLE 1 : Contexte
Au sein de la parcelle cadastrée section NB n° 196 d’une superficie de 3 803m², sise au Havre, 20 Quai Frissard (76600), la CCI (ayant pour locataire l’Ecole de Management de Normandie) et la COMMUNAUTÉ URBAINE ont souhaité construire un bâtiment d’une superficie de 12 000m².
Répartis aujourd’hui sur deux sites, rue Richelieu et dans l’ENSM, les effectifs de l’EMN sont en constante croissance. L’école qui a déjà atteint sa capacité maximale, prévoit de passer de 1300 à 1700 étudiants d’ici la rentrée scolaire 2020. Pour cette institution de référence dans le monde des grandes écoles de commerce, la future EMN est un élément clé de la croissance de cet 2
établissement. Doté d’un label Smart Ecole, la mise à disposition de nouveaux espaces favorisant le co-working, le nouveau bâtiment répondra aux standards internationaux.
La cité numérique sera un espace de travail collaboratif fédérant tous les acteurs de l’innovation du territoire. Elle vise à sensibiliser à l’entreprenariat et soutenir le développement des start-ups, favoriser les relations entre le monde économique et les campus le Havre Normandie et accompagner la transition digitale du port, de l’industrie et de la métropole havraise. La cité numérique aura pour mission : accueillir, sensibiliser et former les étudiants, encourager, soutenir, accompagner et construire, faire évoluer et devenir un écosystème d’innovation dynamique.
Ce bâtiment va entrer en exploitation dès sa réception le 7 Février 2020 et devra faire l’objet d’opérations de maintenance sous couvert d’un marché de maintenance multiservices en exploitation auprès de la société DALKIA dont prestations ci jointes :
ARTICLE 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la prise en charge par les deux entités que sont l’EM NORMANDIE et la COMMUNAUTÉ URBAINE, des modalités de contrôle financier et technique ainsi que des prestations de maintenance des espaces communs de l’ouvrage. (voir annexe 1)
ARTICLE 3 : Maintenance du bâtiment
Il s’agit de fixer la répartition financière des coûts de maintenance du bâtiment et des espaces communs entre les deux entités que sont la Communauté Urbaine et l’EM Normandie.
La répartition des coûts de maintenance suit la répartition des surfaces telles qu’elles seront dressées par le géomètre, dont les plans seront annexés, conformément à l’état des surfaces utiles construites, à savoir : 71,4% pour la CCI et 28,6% pour la Communauté urbaine -
Les espaces communs sont répertoriés comme suit :
- Au rez de chaussée (étage semi enterré): parc à vélos accès vélo, barrière parking, parking, escalier en colimaçon (escalier de secours) E9, pompes de relevage, Local technique eau froide, fosse ascenseur commun, local transformateur DP, Escalier E3 et E4, 2 gaines de chaque côté des escaliers E3 et E4, descentes EP EU.
- Au rez de Parvis (1er étage) : parvis Nord et marches, parvis retour ouest et rampe PMR, escalier en colimaçon (escalier de secours) E9, Ascenseur commun MP4, verrière, plénum technique au-dessus local transformateur DP, Escalier E3 et E4, 2 gaines de chaque côté des escaliers E3 et E4, local SSI, escalier en colimaçon (escalier de secours) E5, arbre. - Mezzanine (2ème étage) : local serveur, escalier en colimaçon (escalier de secours) E5, Ascenseur commun MP4, escalier en colimaçon (escalier de secours) E9, Escalier E3 et E4, 2 gaines de chaque côté des escaliers E3 et E4, verrière.
- R+1 (3ème étage) : terrasse coté Est et Nord, terrasse inaccessible, Escalier E3 et E4, 2 gaines de chaque côté des escaliers E3 et E4, escalier en colimaçon (escalier de secours) E5, Ascenseur commun MP4, escalier en colimaçon (escalier de secours) E9.
- R+2 (4ème étage) : Escalier E3 et E4, 2 gaines de chaque côté des escaliers E3 et E4. - R+3 (5ème étage) : pas de commun.
- R+4 (6ème étage) : pas de commun.
- R+5 (7ème étage) : pas de commun.
- R+6 (8ème étage) : chaufferie. 3
- Toiture terrasse inaccessible : groupe électrogène, verrière, terrasse inaccessible.
ARTICLE 4: Organisation technique
Horaires d’ouverture du site :
Le bâtiment sera ouvert de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi, et de 08h00 à 13h00 le samedi. Il sera fermé de 23h00 à 06h00 du matin sauf en cas de manifestations.
l’EM Normandie sera fermée 2 semaines en été et 1 semaine en hiver, le samedi après-midi, sauf en cas d’évènements exceptionnels.
Le Responsable unique du site (RUS), ainsi que le prestataire Dalkia devront être avertis pour l‘organisation des horaires et prestations (chauffage, éclairage des salles, …) en début de mois du calendrier des manifestations et dépassements d’horaires.
l’EM Normandie s’engage à mettre en place un service de sécurité incendie et d'assistance à personnes. Ce service sera assuré pendant les horaires d’ouverture de l’EMN, comme indiqué ci- dessus.
Prestation commune récurrente :
L’ascenseur commun sera utilisé par les 2 entités.
La communauté urbaine devra transmettre au RUS tous les comptes rendus des contrôles règlementaires.
Prestation spécifique:
Le dimanche et lors de manifestations la prestation de sécurité incendie et d'assistance à personnes sera payée en direct par la CU.
ARTICLE 5: Organisation financière
Remboursement par la COMMUNAUTÉ URBAINE à l’EM NORMANDIE conformément à l’état des surfaces utiles construites, à savoir : 71,4% pour la CCI et 28,6% pour la Communauté urbaine sur les parties suivantes :
- Nettoyage des espaces communs
- Electricité des espaces communs
- Eau
- Gaz
- Gardiennage du site sur Horaires EM NORMANDIE
- Contrôles règlementaires communs du bâtiment (ascenseur commun, monte-charge, chaudière ECS\CTA, désenfumage, SSI, éclairage de sécurité, paratonnerre, gaz - Evacuation des déchets
- Contrôles techniques en communs (ascenseur commun, GMOA – BIM, chaudière, verrière, chauffage, CTA, installations électriques, moyens de secours)
Les contrôles règlementaires pourront avoir une double facturation.
Spécificités du site 4
Le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes assurera sa prestation sur les horaires de l’EM NORMANDIE de 08h00/ 18h00 il assurera une permanence à hauteur du prorata 1/3 pour la communauté urbaine et 2/3 pour l’EMN il sera sous la responsabilité unique de l’EM NORMANDIE. Le Responsable Unique du Site (RUS) prendra en charge tout le bâtiment, le RUS comprend un responsable et des salariés, il fera l’objet d’une compensation financière évaluée par l’ensemble des parties EM NORMANDIE ET CU.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de livraison du bâtiment pour une durée d’un an. Elle est renouvelable pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de quatre renouvellements, soit cinq ans au total. En cas de refus de renouvellement de ladite convention, les parties s’engagent à informer par lettre recommandée avec accusé réception 2 mois avant la date anniversaire de la convention.
…
ARTICLE 7 : Modalités de résiliation de la convention et règlement des litiges
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un mois, résilier de plein droit la présente convention.
Un tableau final des charges sera délivré à la date anniversaire.
Le règlement des litiges devra être porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 8 : DROIT DE REGARD SUR LES CONTRATS CONCLUS
Lors de toute nouvelle souscription ou résiliation d’un contrat d’entretien ou de maintenance des espaces communs, l’EM Normandie doit au préalable obtenir l’accord la Communauté Urbaine.
ARTICLE 9 – Jugement des contestations
Les contestations qui s’élèveraient entre la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE et l’EM NORMANDIE au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
La COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE, à l’Hôtel de la Communauté L’EMN, en son siège au Havre,
Fait au Havre en deux exemplaires, le
SJ “
5
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole Ecole de Management de Normandie
Pour le Président et par délégation
Florent SAINT-MARTIN François RAOUL DUVAL
1 er Vice-président Président