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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210379 03
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210379 03)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Inégalités sociales,
Audit
Conseil
Expertise
udit
ATH -comptables et Commissaires aux Comptes
SPL DES DOCKS
Société au capital de 500 000 euros
19, rue Georges Braque
76085 Le Havre
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020
Experts Comptables
Commissaire aux comptes
52 Rampe Bouvreuil
76000 Rouen
Tél. +33 (0) 2 35 88 62 00
Fax. +33 (0) 2 35 70 60 38
bsec@actheos.com
www.actheos.com
SAS au capital de 150
RCS Rouen 680 500 998
Paris
Rouen
Bordeaux
Le Havre
Saint-Brieuc
Rennes SPL DES DOCKS
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
ASSEMBLEE GENERALE D APPROBATION DES COMPTES
DE L EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020
À Assemblée générale,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles our la société des
sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-
conventions. Il vous appartient, s e R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévue L.225-38
Assemblée générale.
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A ATION DE GENERALE
En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions
C
« INDEMNISATIONS AU TITRE DE LA CRISE SANITAIRE » VERSEES A LA SPL DES DOCKS PAR
LES DELEGANTS
Conventions
Avenant 10 de la convention de délégation de service public entre la ville du Havre et la SPL des
.
Avenant 9 de la convention de délégation de service public entre Le Havre Seine Métropole et la
17 décembre 2020).
Montants 2020
- Ville du Havre
- Le Havre Seine Métropole 113
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR GENERALE
R. 225-30
Assemblée générale au
« COMPENSATIONS FINANCIERES » VERSEES A LA SPL DES DOCKS PAR LES DELEGANTS
Conventions
Avenant 10 de la convention de délégation de service public entre la ville du Havre et la SPL des
Avenant 9 de la convention de délégation de service public entre Le Havre Seine Métropole et la
SPL des Docks (conseil
17 décembre 2020)
Montants 2020
- Ville du Havre 1
- Le Havre Seine Métropole 1 728
REDEVANCE DE CONCESSION VERSEE PAR LA SPL DES DOCKS AUX DELEGANTS
Conventions
Convention de délégation de service public entre la ville du Havre et la SPL des Docks (conseil
municipal du 4 février 2013)
Convention de délégation de service public entre la CODAH et la SPL des Docks (conseil
communautaire du 31 janvier 2013)
Montants 2020
- Ville du Havre 309 604
- Le Havre Seine Métropole SUBVENTIONS D EQUIPEMENT VERSEES PAR LES DELEGANTS A LA SPL DES DOCKS
Conventions
Convention de
15 000
000
(conseil communautaire du 25 juin 2015)
Montants 2020
- Ville du Havre 500
- Le Havre Seine Métropole : 500
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE MOYEN PAR LES DELEGANTS A LA SPL DES DOCKS
Conventions
Convention de mobilisation de ressources entre la ville du Havre et la SPL des Docks (conseil
Convention de mobilisation de ressources entre la CODAH et la SPL des Docks (conseil
Montants 2020
- Ville du Havre : 26 447
- Le Havre Seine Métropole :
Le Havre,
BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE
Société Commissaire aux Comptes Inscrite
Mathieu AMICE