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unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - Saint aubin de locquenay
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - Saint aubin de locquenay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ARRONDISSEMENT DE MAMERS
COMMUNE DE SAINT AUBIN DE LOCQUENAY
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mai 2022 - Date de Convocation 24 mai 2022
L'an deux mil vingt-deux le trente-et-un mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des associations, sous la présidence de Monsieur COSSON Frédéric,
Maire de Saint Aubin de Locquenay.
Étaient présents :
M, COSSON Frédéric Mme FARDAO Magali M. HARIVEL Joseph Mme CONTE Sonia M. VINETTE Maurice
Mme BESLAND Mélanie Mme BLOSSIER Mélina Mme ARRIGONI Nathalie M. ORY Jean-Marc M. HUBERT Raynald
Étaient absents excusés : Mme MAILLARD Evelyne, M. LALANNE Jean-Louis, M. SALMON David.
Nombre de conseillers en exercice : 14 Votants : 11 Contre : 0
Présents et représentés : 11 Pour : 11 Abstention : 0
Secrétaire de séance : Mme FARDAO Magali
DÉLIBÉRATION N° 04.31.05.2022
OBJET : Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en
vigueur au 1° juillet 2022,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,
décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et
notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après
transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère
individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique. Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1°’ juillet 2022, la publicité des actes
se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant l'absence de site internet de la commune de Saint-Aubin-de-Locquenay,
Sur proposition du maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Décide de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel à compter du 1° juillet 2022 : publicité par affichage à la porte de la mairie, 2 place de l'Eglise — 72130 Saint-
Aubin-de-Locquenay.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Frédéric COSSON Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217202662-20220531-D0431052022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception parie préfet : 04/06/2022
Affichage : 4/06/2022
Le Maire, Frédéric COSSON