Compte-Rendu - Compte rendu du 8 avril 2021 du CM

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Compte-Rendu - Compte rendu du 8 avril 2021 du CM Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Sainte-Feyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 8 avril 2021 du CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2021 À 19 H

L'an deux mille vingt et un, le 8 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de

SAINTE-FEYRE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Franck REJAUD, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 1% avril 2021

Présents: Franck RÉJAUD, Isabelle GASPARD, Pierre AUGER, Elisabeth LAVERDAN-

CHIOZZINI, Jean-Luc MARTIAL, Patricia GODARD, Isabelle PÉNICAUD, Didier PRIVAT,

Philippe SLAOUTT, Jeanne GOUBA-LEYRAT, Kévin PHILIPPON, Marie-Madeleine CORNIÈRES,

Carine BROUTÉ, Christophe BANTING, Nathalie CALAS-CADEVILLE, Jean-Claude SOUTHON,

Hélène MAZURE, Yannick PILIPOVIC.

Absents excusés : Fabien DEVILLECHABROLLE donne pouvoir à Pierre AUGER.

Secrétaire de séance : Pierre AUGER.

1) Approbation du compte rendu du 24 mars 2021

Adopté à l'unanimité (t abstention Yannick PILTPOVIC)

2) Information sur les orientations budgétaires de la communauté d'agglomération du Grand

Guéret

Pierre AUGER, et délégué communautaire et vice président à l'agglomération a communiqué à l'ensemble des membres du conseil le rapport sur les orientations budgétaires du conseil communautaires en date du 31 mars 2021. -

Il est proposé de mandater les élus de la commune à accepter la hausse de la fiscalité pour 2021 mais ce levier ne devra plus être actionné pendant la mandature. Par ailleurs, toutes les pistes d'économie devront être étudiées.

Décision : accord majoritaire (3 votes contre : Yannick PILIPOVIC, Jean-Claude

SOUTHON, Marie-Madeleine CORNIÈRES, 1 abstention : Hélène MAZURE)

3) BUDGET PRINCIPAL :

a) Compte de gestion 2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

En application des dispositions L1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Le résultat de clôture est de :

Fonctionnement : excédent de 1090 237.09€

Investissement : déficit de 691570.34€

Décision : accord unanime du Conseil municipal b) Compte administratif 2020

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :

Chapitre 011 - Charges à caractère général 377 380.10 €

Chapitre 012 - Charges du personnel 906 672.57 €

Chapitre 65 - Autres charges gestion courante 156 403.87 €

Chapitre 66 - Charges financières 50 174.75 €

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 249 776.26 €

Opérations d'ordre 042 4 804.77 €

TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 745 212.32 €

4

Recettes :

Chapitre 013 - Atténuations de charges 20 349.13 €

Chapitre 70 - Produits du service 210 327.84 €

Chapitre 73 - Impôts et taxes 1109 065.89 €

Chapitre 74 - Dotations et participations 511 408.00 €

Chapitre 75 - Autres produits gestion courante 24 898.02 €

Chapitre 76 - Produits financiers 19.44€

Chapitre 77 - Produits exceptionnels 6 651.49 €

Résultat de fonctionnement reporté 704 933.16 €

TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 587 652.97 €

Il en ressort un excédent d'exploitation pour l'exercice de 137 507.49 € et cumulé de 842 440.65 €,

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses :

Chapitre 16 - Remboursement emprunts 144 155.33 €

Chapitre 21 - Tmmo corporelles 43 67491€

Chapitre 23 - Travaux 614 616.84 €

Opérations patrimoniales 041 70 037.77 €

Résultat d'investissement reporté 362 084.56 €

TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 234 569.41 €

Recettes :

Chapitre 10 - Dotations 383 155.64 €

Chapitre 13 - Subventions 235 99343 €

Chapitre 16 - Emprunts 150 000.00 €

Opérations d'ordre 040 4 804.77 €

Opérations patrimoniales 041 70 037.77 €

TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 843 991.61 €

Il en ressort un déficit d'investissement pour l'exercice de 28 496.24 et cumulé de 390 577.80 €.

Restes à réaliser en dépenses d'investissement : 209 375.75 €

Restes à réaliser en recettes d'investissement : 193 205.84 € Conformément à l'article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et Monsieur Pierre AUGER, élu président de séance, demande au conseil municipal de délibérer,

Décision : accord unanime du Conseil municipal

c) Affectation des résultats

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultat antérieur reporté 704933,16€ | Résultat antérieur reporté - 36208456€

Résultat de l'exercice 2020 137 507,49€ | Résultat de l'exercice 2020 - 28 493,24€

Transfert eau et assainissement 247 796,44€ |Transfert eau et assainissement |- 300 992,54€

Solde d'exécution cumulé 1090 237,09€ | Solde d'exécution cumulé - 691570,34€

Reste à réaliser 31.12.2020

Dépenses - 209 375,75€ Recettes 193 205,84 € Solde - 16169,91€ TOTAL À AFFECTER 1 090 237,09 €|BESOIN DE FINANCEMENT |- 707 740,25€ Propose d'affecter les résultats cumulés comme suit : 1°) Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : {crédit au compte 1068 au BP 2021) 707 740,25 €

2°) Reste sur excédent d'exploitation à reporter au BP 2021

(ligne 002 - report à nouveau) 382 496,84€

d) Budgets primitifs 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :

Chapitre 011 - Charges à caractère général 381 500.00 €

Chapitre 012 - Charges du personnel 925 000.00 €

Chapitre 65 - Autres charges gestion courante 200 000.00 €

Chapitre 66 - Charges financières 50 000.00 €

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 20 000,00 €

022 - dépenses imprévues 33 681.00 €

Opérations d'ordre 042 3 807.00 €

023 - virement à la section d'investissement 680 000.00 €

TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 293 988.00 €

Recettes :

Chapitre 013 - Atténuations de charges i7 001.16 €

Chapitre 70 - Produits du service 236 000.00 €

Chapitre 73 - Impôts et taxes 1 111 000.00 €

Chapitre 74 - Dotations et participations 504 000.00 €

Chapitre 75 - Autres produits gestion courante 31 200.00 €

Opérations d'ordres 042 12 290.00 €

Résultat de fonctionnement reporté 382 496.84 €

TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 293 988.00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses :

Chapitre 020 - Dépenses imprévues 37 517.91€

Chapitre 16 - Remboursement emprunts 155 000.00 €

Chapitre 21 - Immo corporelles 80 000.00 €

Chapitre 23 - Travaux 890 000.00 €

Opérations d'ordre 040 12 290.00 €

Résultat d'investissement reporté 691 570.34 €

Restes à réaliser 2020 209 375.75€

TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 075 754.00 €

Recettes :

Chapitre 10 - Dotations 815 740.25 €

Chapitre 13 - Subventions 383 000.00 €

Chapitre 024 - Cession immobilisations . 0.91€

Opérations d'ordre 040 3 807.00 €

Chapitre 021 - virement de la section de fonctionnement 680 000.00 €

Restes à réaliser 2020 193 205.84 €

TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 075 754.00 €

e) Vote des taux

Le budget a été présenté sans augmentation de taux

Il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux appliqués en 2020, à savoir :

Taxe sur le foncier bâti : 43.78 %

Taxe sur le foncier non bâti : 62.40 %

Il est à noter que le taux communal qui était antérieurement de 20.85 % ne change pas. Toutefois,

en raison de la réforme de la taxe d'habitation, la part départementale est désormais transférée

aux communes. Il convient donc d'ajouter le taux départemental (22,93%) au taux communal, qui passe donc à 43,48 %.

BUDGET CHER DE LU 3 :

a) Compte de gestion 2020

Fonctionnement : excédent de 263 884.71€

Investissement : déficit de 224 34169 €

b) Compte administratif 2020

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :

Chapitre 66 - Charges financières 493.17 €

Opérations d'ordre 042 48 113.34€

TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION 48 606.51 €

Recettes :

Chapitre 70 - Produits du service 47 125.01 €

Chapitre 75 - produits divers 199€

Opérations d'ordres 042 493.17 €

Résultat de fonctionnement reporté 264 871,05 €

TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION 312 49122€ Il en ressort un excédent cumulé d'exploitation de : 263 884,71 euros.

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses :

Chapitre 16 - remboursement d'emprunts 100 000.00 €

Résultat d'investissement reporté 171 961.86 €

TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 271 961.86 €

Recettes :

Opérations d'ordre 040 47 620.17 €

TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 47 62017 €

Il'en ressort un déficit cumulé d'investissement de : 224 341.69 €.

Conformément à l'article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le

Maire quitte la séance et Monsieur Pierre AUGER, élu président de séance, demande au conseil

municipal de délibérer.

Décision : accord unanime du Conseil municipal

c) Budget 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : .

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 93 543.02 €

Opérations d'ordre 042 54 000.00 €

Chapitre 023- virement section investissement 170 341.69 €

TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION 317 884.71€

Recettes :

Chapitre 70 - Produits du service ‘ 54 000.00 €

Résultat de fonctionnement reporté 263 884.71€

TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION 317 884.71€

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses :

Résultat d'investissement reporté 224 341,69 €

TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 224 341.69 €

Recettes :

Opérations d'ordre 040 54 000.00 €

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 170 341.69 €

TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 224 341.69 €

Décision : accord unanime du Conseil municipal 4) Modification du temps de travail d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet

(transformation d'un CDD en emploi de la fonction publique territorial)

Le Maire informe l'assemblée que compte tenu de la réorganisation du service, il convient de modifier la

durée hebdomadaire de service de l'emploi d'adjoint d'animation,

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la

durée du temps de travail de l'emploi d'adjoint d'animation à temps non complet crée initialement pour une durée de 28 heures par semaine par délibération du 6 juin 2019, à 30 heures par semaine à compter du 1° juin 2021,

La modification du temps de travail n'excède pas 10% du temps de travail initial et n'a pas pour effet de faire perdre l'affiliation à la CNRACL du fonctionnaire, |

Il propose au Conseil Municipal :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

- de modifier le tableau des effectifs au 01/06/2021 ainsi :

Grade | Nombre de postes ouverts

. Filière administrative

Attaché principal 1

Rédacteur

Adjoint administratif principal 1° classe 3

Filière technique

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 22" classe

Adjoint technique (2 postes à 35h et { poste

à 28h)

||

Ir

Filière sociale

Agent spécialisé principal 1#° classe des 1

écoles maternelles

Filière animation

Animateur

Adjoint d'animation principal 2è"° classe 3

Adjoint d'animation (2 postes à 33h, 1 poste 4

à 30h et poste à 28h)Décision : accord unanime du Conseil municipal

5) Suppression d'un poste d'ATSEM principal de 1° classe à temps plein et de deux postes

d'adjoint d'animation principal de 2°" classe (un à temps plein et l'autre à 28H) et création

de deux postes d'ATSEM principal de 2è"° classe {un à temps complet et l'autre à 28H).

M, le Maire rapporte qu'un agent va partir à la retraite le 01/06/2021. TI occupe le poste d'agent spécialisé principal de 1° classe des écoles maternelles à temps complet soit 35/35ème. Afin de permettre son remplacement, il est proposé de supprimer un poste d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet et de créer deux postes d'agent spécialisé principal de 2% classe des écoles maternelles (35/35 et 28/35") à compter du ler juin 2021 sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique. Ce qui entrainera la suppression de deux postes d'adjoint d'animation principal de 2è" classe (35/35È%° et 28/35ène),

Le tableau des effectifs serait modifié en conséquence au 1er juin 2021 de la façon suivante :

Grade | Nombre de postes ouverts

Filière administrative

Attaché principal 1

Rédacteur 1

Adjoint administratif principal 1% classe 3

Filière technique

Agent de maîtrise principal 2

Ageñit de maîtrise 2

Adjoint technique principal 2°" classe 3

Adjoint technique {2 postes à 35h et 1 poste à 3

28h)

Filière sociale

Agent spécialisé principal 2ème classe des 2

écoles maternelles (35/35ème et 28/35ème)

Filière animation

Animateur 1

Adjoint d'animation principal 2è" classe 1

Adjoint d'animation (2 postes à 33h, 1 poste à 30h 4

et 1 poste à 28h)

Décision : accord unanime du Conseil municipal 1

6) Inscription de chemins au Plan Départemental d'Ttinéraires de Promenade et de Randonnée

(PDIPR) de la Creuse

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 361-1 et L 365-1 du Code de l'environnement,

VU le Code du Tourisme,

VU l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 abrogé par l'ordonnance du 18 Septembre 2000 transférant aux départements la compétence en matière d'établissement des Plans Départementaux des .Itinérai res de Promenade et de Randonnée, 3

vu le décret n°86-197 du 06 février 1986 relatif au transfert de compétence aux départements en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée,

VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée,

VU la délibération du 19 mai 2008 de l'Assemblée Départementale approuvant le PDIPR de la Creuse,

VU la délibération n° CD2015-12/3/10 en date du 15 décembre 2015 prise par l'Assemblée Départementale du Conseil Départemental de la Creuse.

Le Conseil municipal est informé :

- de la mise à jour du Plan Départemental d'Ttinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) par le Conseil Départemental de la Creuse, les précédents chemins inscrits au PDIPR lors de la séance du Conseil Municipal en date du délibération n° 2019-0004 nécessite une actualisation, -_ de la nouvelle procédure d'inscription des chemins au PDIPR

- du projet d'inscription de chemins au Plan Départemental d' Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de la Creuse.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de demander l'inscription des: chemins concernés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de la Creuse,

Ces chemins cités ci-dessous, situés sur le territoire de la commune, sont publics ou appartiennent au domaine privé de la commune,

Itinéraires concernés :

1 Tour VTT des Monts de Guéret

2. Circuit VTT n°31

Les chemins concernés par ces itinéraires sont :

Chemin du sommet du Gaudy

Chemin des Bains au Gaudy

Chemin des Bains à la vieille route

Chemin des Bisses rwrnr

- de conserver à ces sentiers de randonnée un caractère public et ouvert, praticable toute l'année.

- de donner! délégation à Monsieur le Maire pour signer les conventions de passage sur cet/ces itinéraires.

- de prendre acte de l'assistance du Département de la Creuse pour toutes questions d'ordre technique, administrative ou législative concernant les chemins inscrits où à inscrire au PDIPR et les itinéraires de randonnée sur le Département.

La présente délibération complète la délibération n° 2019-0004 prise le 30/01/2019 pour l'inscription des chemins au PDIPR.

Décision : accord unanime du Conseil municipal

7) Convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche an

application de l'article L.435-6 du Code de l'Environnement

La fédération départementale de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique sise à

Guéret propose une convention pour la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche sur les parcelles BK 298 et 279 appartenant à la Commune (retenue d'eau à côté du gymnase Poulidor) en application de l'article L.435-6 du Code de l'Environnement.

Le propriétaire conserve la pleine propriété de son bien. ,

La fédération s'engage à :

- Veiller à ce qu'elle-même et ses mandants respectent les limites de propriété objet de la présente convention ;

- Participer à la prise en charge de la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques en effectuant les travaux d'entretien sur les berges et dans le lit du cours d'eau nécessaires au maintien de la vie aquatique (art. L.432-1 DU Code de l'Environnement) :

- _ Justifier d'une assurance responsabilité civile pour elle-même et ses mandants pour l'exercice du droit de pêche et du droit de passage ;

- _ Réparer les dommages subis par le propriétaire riverain dans le cadre de l'exercice du droit de

pêche objet de la présente convention (art.435-7 du code de l'environnement ;

-__- informer, en tant que de besoin, le propriétaire de tout événement susceptible de nuire à

l'application de la convention.

Il est proposé d'autoriser le Maire à signer la convention.

Décision : accord unanime du Conseil municipal 8) Vestiaires du stade - demande de subvention du Conseil départemental

Lors du Conseil Municipal du 24 février 2021, il avait été décidé de faire une demande de subvention dans le cadre de la Dotation d ‘Equipement des Territoires Ruraux pour la mise aux normes et l'extension des vestiaires du stade avec accessibilité aux PMR.

Cette demande de financement n'a pas été retenue par la Préfecture.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de demander une aide au Conseil départemental dans le cadre de « Boost'Comm'Une qui s'élève à 30 000€

-d'autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention au titre de « Boast'Comm'Une » ;

Décision : accord unanime du Conseil municipal

9) Convention de mise à disposition des agents pour le service eau et assainissement

Une convention qui avait pour objet de définir les conditions techniques et financières de la mise à disposition des services techniques communaux auprès de la communauté d'agglomération, pour les interventions d'exploitation et de maintenance des réseaux, infrastructures, installations et équipements liés à l'exercice des compétences « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » a été signée le 12 février 2020. Un nombre d'heures d'intervention a été déterminé en annexe.

Depuis, la commune a mis en fonctionnement la canalisation de transfert des eaux usées vers Guéret et les agents n'ont plus à gérer la station d'épuration, ce qui a considérablement diminué le nombre d'heures d'intervention.

Aussi, la communauté d'agglomération propase d'adapter la convention et notamment les annexes.

Il est proposé d'autoriser le Maire à signer la convention allant dans ce sens.

Décision : accord unanime du Conseil municipal

:

Sainte Feyre le 13 avril 2021

Le Maire

Franck RÉJAUD

il