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Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 02 13 cr)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Consommateurs,
VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 1 -
CONSEIL MUNICIPAL
DU 13/02/2020
COMPTE RENDU VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 2 -
Le 6 février 2020, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil
Municipal :
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 13 février, à 18 heures, en l’Hôtel de Ville.
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.
ORDRE DU JOUR
Intercommunalité
1- Modification des statuts du syndicat mixte du SCOT du Pays du Vignoble Nantais 2- Création d’une Police Métropolitaine des Transports en commun – Approbation 3- Convention de prêt de matériel logistique entre les Villes de Vertou et Nantes RAPPORTEUR : Michèle LE STER
Ressources humaines
4- Mise à jour du tableau des emplois
5- Personnel municipal – nouveau système indemnitaire - ajustements 6- Apprentissage professionnel : nature des postes
7- Renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires : mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique
8- Monétisation des comptes épargne temps pour les agents en fin d’activité pour inaptitude physique
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
Finances
9- Compte de gestion – Exercice 2019 - Budget principal et budget annexe 10- Compte administratif – Exercice 2019 - Budget principal et budget annexe - Affectation du résultat 2019 – Approbation
11- Budget principal de la Commune – Exercice 2020 - Budget supplémentaire 12- Budget annexe d’exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité – Exercice 2020 - Budget supplémentaire
13- Tarifs communaux
14- Multi-accueils : adoption barème et autres éléments tarifaires 2020 15- Subvention au Centre communal d’action sociale - année 2020 16- Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
17- Adhésion au CCO
RAPPORTEUR : Jean-Luc LALANDE
Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement
18- Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Compostri RAPPORTEUR : Michèle LE STER
19- Prorogation du bail emphytéotique entre la Ville de Vertou et les Œuvres de Pen Bron
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
Famille et solidarités VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 3 -
20- Contrat d’abonnement entre la Ville et la société Enfantillages RAPPORTEUR : Michèle LE STER
21- Convention entre la Ville et l’Education Nationale portant sur un partenariat culturel
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
22- Avenant n°1 à la convention de partenariat avec l’association Vertou Seniors RAPPORTEUR : Gilbert RIALLAND
Sports, culture, animations
23- Engagement de la Ville de Vertou dans le label « Terre de jeux 2024 » 24- Adhésion à l’association "TEAM 303"
RAPPORTEUR : François LE MABEC
25- Convention de mise à disposition de l’Orgue Debierre auprès de l’Association des amis de l’orgue de l’église Saint Martin
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
Questions orales
Informations diverses VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 4 -
Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le 13 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 février, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT - Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT - RABIN – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ESSEAU, pouvoir Madame NOGUE
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur HELAUDAIS
Monsieur DOUAISI, pouvoir Monsieur ROBERT
Monsieur PIERRET, pouvoir Monsieur VADROT
Secrétaires de Séance : Mesdames ALBERT - HERRIAU
Monsieur le Maire remercie les anciens élus présents à la séance du conseil, puis procède à
l’appel des présents. Ce conseil, dernier de la mandature, est un conseil particulier.
Monsieur le Maire remercie le large public présent. Il accueille Monsieur Rabin,
nouvellement installé, qu’il remercie pour sa présence.
Monsieur Rabin se présente à l’ensemble des membres du conseil municipal : ancien
ouvrier magasinier, récemment à la retraite, ancien syndiqué, et membre de la France
insoumise, Monsieur Rabin indique remplacer Monsieur Mauxion en tant que conseiller
municipal suite à sa démission, et représenter, dans le contexte difficile actuel, la liste Pour
une alternative de gauche à Vertou, l’Humain d’abord et le programme qu’elle porte. Il
rappelle que la responsabilité qui lui incombe dans ce cadre invite à une certaine humilité.
La mairie est le visage de la république dans une ville, un lieu dans lequel la devise
républicaine Liberté, Egalité, Fraternité s’exprime chaque jour. Monsieur le Maire le
remercie.
Monsieur le Maire remercie également Madame la Trésorière Principale de Vertou pour sa
présence à l’occasion du vote du compte de gestion et du compte administratif de la
commune. Il souligne que la Ville est en mesure de présenter ses comptes au moment où
d’autres collectivités présentent leur budget.
Concernant l’approbation du compte-rendu du conseil municipal en date du
19 décembre 2019, Madame Coat Prou indique qu’elle souhaite que soit porté en page 29
l’échange avec Monsieur Guiho au sujet des impôts de manière exhaustive. Elle souligne ne VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 5 -
pas s’être abstenue, mais avoir voté contre le budget. Monsieur le Maire répond que les
idées manquantes seront ajoutées, le sens du vote de Madame Coat Prou modifié le cas
échéant. Cette page 29 ainsi modifiée sera proposée à la validation de Madame Coat Prou.
Le compte rendu est ADOPTE PAR 32 VOIX – 3 ABSTENTIONS.
INFORMATION : 1
OBJET : Liste des marchés attribués depuis le 19 décembre 2019
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2014, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.
*Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - PA procédure adaptée
N° marché Procédure* Intitulé Marché Lot Marché Titulaire Montant € TTC
190023 AOO
Fourniture de denrées alimentaires et
plats cuisinés
Lot 01 - Viandes et
produits à base de
viande surgelée
POMONA PASSION
FROID 12 791,72 €
Lot 02 - Poissons et
produits de la mer
surgelés
SYSCO France SAS 21 543,89 €
Lot 03 - Viandes fraiches
bovines et ovines SOCOPA VIANDES 32 276,50 €
Lot 04 - Volailles fraiches SDA Société de
Distribution Avicole
24 380,52 €
Lot 05 - Produits frais
crus
/ cuits / marinés
élaborés à base de
viande
SOCOPA VIANDES 4 860,75 €
Lot 06 - Produits frais
crus
/ cuits / marinés
élaborés à base de
produits de la mer
SAS VIVES EAUX 10 586,93 €
190040 PA Remplacement des menuiseries
intérieures divers équipements
Lot unique SOGEA ATLANTIQUE
BTP - SISTEO
17 996,40 € VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 6 -
190041 PA Prestation de location et
d'entretien du linge plat et des
vêtements de travail de la
restauration municipale
Lot unique SARL ANETT UN 17 372,99 €
190042 PA Rénovation et extension de l'accueil de l'Hôtel de Ville
Relance lot 2 - Suite à déclaration
sans suite
Lot 02 - Aménagements
extérieurs SATEM 77 999,82 €
190043 PA Maintenance des installations
électriques sur le patrimoine de
Vertou
Lot unique BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES SAS 118 779,24 €
Avenants
*Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - PA procédure adaptée -MN marché négocié
N° marché Procédure* Intitulé Marché Lot Marché Titulaire
Montant € HT
(Tranches
fermes
+ tranches
optionnelles)
Montant initial
€ HT (Tranches
fermes +
tranches
optionnelles
affermies)
Avenant
n°
Avenant
Montant € HT
190014 PA Rénovation et extension de l'accueil de l'Hôtel de Ville lot 03 - Gros œuvre SATEM 220 000,00 € 180 007,50 € 3 7 670,00 €
lot 06 - Couverture zinc ENGIE AXIMA 122 480,37 € 122 480,37 € 2 28 502,48 €
lot 14 - Chauffage -
Ventilation - Plomberie GROUPE F2E 92 849,83 € 85 000,00 € 2 1 577,50 €
190018 PA
Désamiantage -
Rénovation et extension
de l'accueil de l'hôtel de
ville
Relance après procédure
infructueuse
Lot unique
DLD
ENVIRONNEME
NT
95 121,00 € 95 121,00 € 1 22 250,00 €
190022 PA
Rénovation et extension de
l'accueil de l'Hôtel de Ville
Relance lots infructueux
n°2
/ n°4 et n°11
Lot 04 - Charpente
métallique
ATELIERS
DAVID 117 712,82 € 117 712,82 € 2 -17 655,88 €
190035 PA
Création de 2 terrains de
tennis et parking - Lot 03
et 04
lot 03 - Gros œuvre SARL Jean Louis LAIGLE 14 584,51 € 14 584,51 € 1 10 833,34 €
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 7 -
INFORMATION : 2
OBJET : Cessions de biens mobiliers
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue du conseil municipal le 10 avril 2014 :
- arrêté du 6 janvier 2020 portant cession de six supports muraux pour un montant de 200 € ;
- arrêté du 6 janvier 2020 portant cession de deux amplificateurs pour un montant de 32 € ;
- arrêté du 6 janvier 2020 portant cession de consommables HP pour un montant de 286 € ;
- arrêté du 6 janvier 2020 portant cession d’une imprimante HP pour un montant de 30 € ;
- arrêté du 6 janvier 2020 portant cession d’une moto basculeur pour un montant de 3 755 € ;
- arrêté du 6 janvier 2020 portant cession d’un véhicule électrique Mega Multitruck pour un montant de 1 050 € ;
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
COMMUNICATION :
OBJET : Frais de représentation
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Monsieur le Maire rappelle que par délibération de 2016, le conseil municipal avait voté un crédit de 3000 euros au titre de ses frais de représentation. Il s’était engagé à rendre compte de l’utilisation de ce crédit auprès du conseil municipal. Ce qu’il fait ce soir en indiquant qu’en 2019, les dépenses se sont élevées à 842,30 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
Monsieur le Maire annonce au conseil municipal l’attribution de deux labels à la
Ville, l’un autour de la bienveillance éducative décerné pour l’engagement des
actions menées par la Ville et ses partenaires en faveur de l’épanouissement des VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 8 -
enfants et de l’accompagnement à la parentalité dans le cadre de Grandir
Ensemble.
Ce prix sera remis au Havre, par la déléguée qui s’est notamment déplacée pour la
semaine Place aux Petits, manifestation qui a obtenu un très beau succès. Quatre
villes ont actuellement ce label, Dole, Arras, Roubaix et Le Havre, Vertou sera la
cinquième. Le deuxième label obtenu, Villes et Villages où il fait bon vivre, souligne
la qualité du territoire et de ses valeurs. Vertou fait partie des 1 814 villes primées,
et se positionne ainsi dans les trois premières communes du Département de sa
strate à obtenir cette labellisation, basée sur 180 critères. Monsieur le Maire fait
part de sa fierté, Vertou rayonne, et le fait de créer du lien avec les habitants
donne du résultat et des effets.
DELIBERATION : 1
OBJET : Modification des statuts du Syndicat mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
Par lettre du 2 janvier 2020, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais, informe la commune de la modification des statuts, validée en comité syndical le 2 décembre 2019.
Les réflexions menées ces derniers mois sur la feuille de route du syndicat conduisent à cette modification de statuts qui doit être soumise en conseil municipal pour permettre la réinstallation du comité syndical à l’issue des élections municipales de mars 2020.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Budget et Ressources Humaines du 4 février 2020,
Le conseil municipal
Approuve la modification des statuts ci-joints du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 9 -
DELIBERATION : 2
OBJET : Création d’une Police Métropolitaine des Transports en commun – Approbation
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
Le conseil métropolitain de Nantes Métropole a, sur l’initiative des maires, approuvé lors de sa séance du 13 décembre 2019 le principe de la création d’une police métropolitaine des transports en commun.
L’article L 512 -2 du Code de la Sécurité Intérieure prévoit, à la demande des Maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la possibilité pour celui-ci de recruter des agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du Maire de cette commune.
La création d’une telle police intercommunale se fait après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
Cette Police Métropolitaine des Transports en commun aura pour mission de renforcer la sécurité dans les transports en commun et ainsi d’apporter aux voyageurs comme au personnel davantage de sécurité et de tranquillité. Elle contribuera ainsi à pacifier les trajets et à inciter à l'usage des transports publics, pour des déplacements plus faciles et favorables à la transition écologique.
A – Objectifs
Cette nouvelle police se verra attribuer une quadruple mission :
- Renforcer le niveau de réponse opérationnelle aux situations d’incivilités, d'agressivité et de délinquance,
- Assurer une présence effective et visible d'agents de police en uniforme afin d'une part, de rassurer les usagers, d'autre part de dissuader les actes délinquants,
- Soutenir les personnels de la SEMITAN dans l'exercice de leur mission de service public, en complément des moyens déployés par le transporteur en matière de matériels, de médiation, de prévention, d'intervention et de vidéo protection,
- Contribuer à la mise en œuvre d'une action de sécurité transport dépassant le cadre des communes en complémentarité des moyens mis en œuvre par l’État VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 10 -
(police et gendarmerie nationales), les communes (police municipale, médiation), l'opérateur de transport et Nantes Métropole (Centre de Supervision urbain).
B – Cadre d’intervention
Une convention intercommunale de coordination, approuvée par la Présidente de Nantes Métropole, les Maires des communes de Nantes Métropole, le Préfet de Loire Atlantique, après avis du Procureur de la République, précisera la nature et les lieux des interventions des agents de police métropolitaine. Elle déterminera les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.
Une convention complémentaire précisera le cadre opérationnel des relations entre Nantes Métropole et les communes.
C – Caractéristiques de la Police Métropolitaine des Transports en commun
De manière opérationnelle, les agents de police métropolitaine seront organisés en deux types de formations :
- Des patrouilles d’îlotage et de sécurisation dans les rames, sur les quais et aux arrêts : contact usagers, régulation des comportements inadaptés et des incivilités, soutien aux agents de la SEMITAN, constatation d'infractions et suite à donner, soutien aux victimes d'agression,
- Des patrouilles véhiculées : contrôle des voies et du respect du stationnement, soutien aux interpellations effectuées par les agents embarqués, intervention rapide en cas d'agression du personnel SEMITAN,
Les agents seront dédiés à l'intervention sur le réseau structurant de transport public : tramway, Chronobus, Busway. Des interventions spécifiques sur les autres lignes pourront être diligentées en résolution de difficultés particulières signalées.
Les horaires de service de la Police Métropolitaine des Transports en commun sont préfigurés de 11H00 à 23H30 du lundi au samedi, représentant les créneaux conjuguant fréquentation forte et niveau de faits de tranquillité publique. Une étude affinée des horaires cycliques sera conduite afin d’assurer la présence la plus adaptée.
32 agents dont 2 encadrants composeront cette unité.
Le financement de la PMTC est assuré par Nantes Métropole.
Par la présente délibération, Il est proposé que le conseil municipal approuve la création de cette Police Métropolitaine des Transports en commun. Celle-ci pourra être créée par Nantes Métropole dès lors que les conditions de majorité précitées de l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure seront atteintes. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 11 - VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 12 -
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la délibération du 13 décembre 2019 du conseil métropolitain de Nantes Métropole approuvant le principe de la création d’une police métropolitaine des transports en commun,
Vu l’article L 512 -2 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 4 février 2020,
Le conseil municipal
Approuve la création, par Nantes Métropole, d’une Police Métropolitaine des Transports en commun au sens de l’article L. 512 -2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire indique faire partie du groupe de travail constitué dans le cadre
de la création de la Police métropolitaine des transports.
Madame Héridel demande si les policiers seront armés. Monsieur le Maire indique
que cette question reste à trancher. Madame Héridel fait part de son inquiétude
quant à cette expérimentation et annonce qu’elle s’abstiendra préférant les
réponses de médiation aux réponses sécuritaires. Monsieur le Maire rappelle qu’il y
a déjà des médiateurs à la TAN et qu’il s’agit bien là d’un autre dispositif, de police
de sécurité publique au sein des rames de tramways et de busways, notamment.
Monsieur Rabin regrette une surenchère sur le thème de la sécurité, portée par
des considérations partisanes et électoralistes, et laissant de côté l’intérêt général.
Déployer toujours plus de policiers ne résoudra pas les problèmes de sécurité et
d’incivilités dans les transports en commun. Trente-deux agents seront recrutés
par la Métropole, avec le même statut que celui des policiers municipaux, ce qui
représente un coût de 2,1 millions d’euros par an. L’Etat dispose également d’une
brigade de surveillance, il y a donc un risque de désengagement de l’Etat.
Monsieur Rabin indique souhaiter une gratuité des transports en commun tous les
jours de la semaine et propose que les 2,1 millions d’euros qui seront nécessaires
au fonctionnement de la Police Métropolitaine des Transports soient plutôt dédiés
à cet objectif social et environnemental majeur. Les Villes et agglomérations ayant
opté pour cette gratuité ont vu la fréquentation des transports en commun
augmenter, les centres villes se redynamiser et les incivilités régresser. Il indique
préférer créer les conditions d’une ville accessible à toutes et à tous dans des
transports apaisés plutôt que de céder à cette surenchère. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 13 -
Madame Coat Prou rappelle que la police se doit d’être présente dans les
transports en commun pour protéger notamment le matin très tôt ou le soir très
tard les personnes qui vont travailler en horaires décalés. Cette police
métropolitaine permettra également de protéger les conductrices et les
conducteurs de tram, qui subissent des agressions croissantes de la part
d’usagers qui oublient que les transports en commun constituent un service
public. Il est nécessaire, compte tenu notamment des frais d’essence, de pouvoir
aller travailler sans voiture. Le sujet de l’accès à l’emploi est un réel enjeu et les
transports en commun devraient rester le plus sûr moyen de se déplacer. Madame
Coat Prou conclut ses propos en indiquant qu’elle votera donc pour cette
délibération, mais qu’elle demeurera vigilante quant à son application.
Monsieur Robert indique qu’il votera également pour cette délibération. Il dit ne
pas comprendre les propos de Monsieur Rabin sur la surenchère de sécurité. La
presse témoigne malheureusement plutôt d’une surenchère des vols et agressions
sur Nantes. Il pose la question de la réelle possibilité de fréquenter en toute
sécurité les transports en commun tardivement, et rappelle le climat anxiogène
qui pèse sur certains transports en commun. Monsieur Robert conclut son propos
en indiquant que ce sera au groupe de travail constitué de moduler la bonne mise
en œuvre de ce dispositif, dont les contours précis restent à définir.
Monsieur Le Maire assure qu’il mettra tout en œuvre pour assurer la bonne mise
en place de ce dispositif, dont il rappelle qu’il doit être appréhendé de manière
globale – police métropolitaine des transports en commun, Plan de la Ville de
Prévention et de Tranquillité publique et déploiement par la Métropole de caméras
supplémentaires, notamment. Ce dispositif vient ainsi compléter celui prévu à
Vertou.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 33 VOIX - 2 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 3
OBJET : Convention de prêt de matériel logistique entre les Villes de Vertou et Nantes
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
Dans le cadre du pacte métropolitain, les Villes de Nantes et Vertou souhaitent procéder à des prêts mutuels de matériels dans le cadre des fêtes et manifestations organisées sur leurs territoires à leur initiative ou par des associations partenaires, selon les modalités définies par la convention annexée à la présente délibération. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 14 -
Chaque prêt interviendra à titre gratuit, avec un objectif de réciprocité de principe des prêts, sous réserve des frais de réparation ou de remplacement qui pourraient être dus par l’emprunteur.
La convention prend effet à sa date de notification pour une durée de 3 ans, renouvelable pour une année supplémentaire par tacite reconduction à deux reprises.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le pacte métropolitain depuis le 1er janvier 2015,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 4 février 2020,
Considérant la volonté des villes de Vertou et Nantes de procéder à des prêts mutuels de matériels dans le cadre des fêtes et manifestations organisées sur leurs territoires à leur initiative ou par des associations partenaires,
Le conseil municipal
Approuve la convention de prêt de matériel logistique entre la Ville de Vertou et la ville de Nantes ci-annexée.
Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire remercie les élus qui siègent au Pays du Vignoble nantais ainsi
qu’à la Métropole. Vertou inspire, et entraîne ses partenaires territoriaux dans une
dynamique prospective et positive. Ces organes de coopération, d’émulation
permettent de faire progresser le territoire. Vertou est une chance pour la
Métropole autant que la Métropole est une chance pour Vertou, du fait d’une
coopération commune autour des grands sujets et d’un travail constant et
innovant autour des grandes problématiques du territoire. Monsieur le Maire
remercie Madame Le Ster ainsi que Monsieur Hiernard pour leur implication.
DELIBERATION : 4
OBJET : Mise à jour du tableau des emplois
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 15 -
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et à la suppression des postes.
Créations d’emplois permanents
Pour que les postes soient en adéquation avec les besoins des services, il est proposé de modifier le tableau des emplois de façon à créer :
- Deux postes à temps non complet (30/35èmes) d’adjoints techniques territoriaux
- Un poste à temps non complet (25/35èmes) d’adjoint technique territorial - Un poste à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe
- Un poste à temps complet d’agent de maitrise
- Un poste à temps non complet (24.5/35èmes) d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
- Un poste à temps complet d’adjoint d’animation
Suppressions d’emplois permanents
Suite à l’avis favorable du comité technique du 4 février 2020, il est proposé la suppression des postes suivants :
- Un poste à temps non complet (28/35èmes) d’adjoint technique territorial - Un poste à temps non complet (21/35èmes) d’adjoint technique territorial - Un poste à temps non complet (19/35èmes) d’adjoint technique territorial - Un poste à temps non complet (30/35èmes) d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe,
- Un poste à temps non complet (30/35èmes) d’agent de maitrise - Un poste à temps non complet (21/35èmes) d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu l’avis de la commission budget ressources humaines du 4 février 2020, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 16 -
Le conseil municipal
Adopte les modifications du tableau des emplois ci-annexé.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 5
OBJET : Personnel municipal – nouveau système indemnitaire - ajustements
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Majoration de la sujétion 1 pour travail de nuit et week-end
Par délibération du 28 juin 2018, un nouveau système de régime indemnitaire a été adopté avec 3 objectifs :
- mettre en cohérence fonctions, responsabilités et rémunération avec le projet d’administration et le projet managérial,
- résorber les écarts entre filières,
- maintenir, voire développer le niveau d’attractivité de la collectivité.
Dans le cadre des modalités d’application sont prévues des majorations de 20% sous la forme de 3 sujétions. Parmi celles-ci la sujétion 1 permet de compenser :
- les horaires atypiques se traduisant par des journées de travail fractionnées (hors pause méridienne) et/ou du travail régulier les week-ends, et/ou nuits. - les journées de travail fractionnées par 2 interruptions hors pause méridienne, - les plannings incluant du travail effectif entre le samedi 12 heures et le lundi 7 heures, et/ou entre 22 heures et 7 heures dans la semaine.
Dans le cadre du système d’évaluation est apparue la nécessité de distinguer le travail de nuit (après 22 heures) du travail de soirée, ainsi que le travail le dimanche du travail le samedi.
Après échanges avec les agents, les représentants du personnel et sur avis favorable des membres du comité technique, il est proposé d’opérer les distinctions suivantes :
- Travail entre 22 heures et 6 heures du matin en semaine,
- Travail entre 12 heures et 22 heures les samedis,
- Travail entre 22 heures le samedi et 6 heures le lundi.
Et d’appliquer une majoration de la sujétion 1 de la manière suivante : VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 17 -
- majorer de 50% la sujétion pour le travail effectué entre 22 h et 6 heures et/ou le travail de samedi, compris entre 12 heures et 22 heures. Ainsi la sujétion 1 « nuit» passerait de 20 à 30% du régime indemnitaire de base pour le travail de nuit en semaine,
- majorer de 75%, la sujétion pour prendre en compte le travail de nuit du week- end entre 22 heures le samedi et 6 heures le dimanche et/ou le dimanche à partir de 6 heures au lundi suivant 6 heures. Ainsi, la sujétion « dimanche » passerait de 20 à 35% de majoration du régime indemnitaire de base.
41 agents sont concernés, 32 en catégorie C et 9 en catégorie B.
Ainsi, pour les agents des groupes 3 et 4, dont l’organisation normale de travail inclut du travail après 22 heures en semaine ou le samedi après 12 heures, la sujétion 1 « nuit » passera de 32 à 48 euros en catégorie C, et de 50 à 75 euros en catégorie B.
Lorsque l’organisation du travail inclut du travail la nuit durant la semaine, le samedi après 12 heures et durant le weekend (samedi ou dimanche) et / ou le dimanche, la sujétion 1 « dimanche » passera de 32 à 56 euros en catégorie C, et de 50 à 87 euros en catégorie B.
L’impact budgétaire est estimé à 14 000 euros.
Harmonisation des modalités de rémunération des travaux occasionnés par les élections avec la politique indemnitaire
A l’occasion de l’évaluation du système de régime indemnitaire, il a été constaté que les indemnités élections sont en discordance avec les principes arrêtés autour de la résorption des inégalités et du principe de notre système de régime indemnitaire : à fonction égale, indemnités égales.
En effet, il ressort des conditions actuelles d’attribution que les montants sont disparates, variables selon la catégorie hiérarchique et la quotité d’emploi ; ils ne tiennent pas non plus compte des deux fonctions distinctes exercées le jour des élections : assistance dans les bureaux de vote d’une part, expertise/conseil au sein de la cellule élections, d’autre part.
Les indemnités actuelles observées par catégories sont les suivantes : 24,36 euros/heure pour les agents de catégorie A, et de 21,25 à 33 euros/heure pour les agents de catégorie B et C.
Sur avis favorable des membres du comité technique, Il est proposé de retenir une entrée par fonction et d’harmoniser les montants d’indemnité de la manière suivante :
- Fonctions d’expertise : 35 euros/heure
- Fonctions d’assistance : 30 euros/heure
Et cela quelles que soient la filière, la catégorie hiérarchique et la quotité d’emploi des agents. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 18 -
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et Notamment, son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,
Vu l’ensemble des décrets et arrêtés ministériels portant application du RIFSEEP aux différents corps et cadres d’emplois de fonctions publiques d’Etat et Territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 février 2020, relatif à la prise en compte des sujétions spécifiques et les modalités de mise en œuvre, en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Ville de Vertou,
Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines du 4 février 2020,
Le conseil municipal
Décide d’amender la délibération n°5 du 28 juin 2018 relative au nouveau système indemnitaire et conditions de travail des dispositions ci-dessus exposées et de verser aux agents remplissant les conditions, les montants correspondants.
Décide de donner effet aux dispositions de la présente délibération relative au nouveau système indemnitaire au 1er mars 2020.
Dit que ces dispositions complètent la délibération n°5 du 28 juin 2018.
Décide d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêtés individuels, les montants attribués dans le respect des principes définis par la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 19 -
DELIBERATION : 6
OBJET : Apprentissage professionnel : nature des postes
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation pour les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ces dispositifs facilitent l’insertion des jeunes dans l’emploi à l’issue de leur apprentissage au regard des connaissances acquises et également de la mise en œuvre pratique auxquelles ils ont été confrontés.
S’agissant des financements, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 fixe l’obligation au CNFPT, à compter du 1er janvier 2020, de verser aux centres de formation d’apprentis, dès la conclusion des contrats d’apprentissage signés par les collectivités et leurs groupements, une contribution fixée à 50 % des frais de formation. Les 50 % restant sont à la charge de l’employeur.
Les contrats d’apprentissage conclus au titre de l’année scolaire 2019-2020 ne sont pas concernés par cette disposition.
La Ville de Vertou développe une politique volontariste en matière d’accompagnement à la formation des jeunes avec une visée d’emploi, et souhaite reconduire ce dispositif pour l’année scolaire 2020-2021.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant la politique volontariste de la Commune en matière d’accompagnement à la formation des jeunes avec une visée d’emploi,
Le conseil municipal
Décide de conclure ou reconduire à compter de la rentrée scolaire 2020-2021, huit contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant : VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 20 -
Service
Nombre
de
postes
Diplôme préparé Durée de l'apprentissage Observations
Petite Enfance
Multi Accueil
La Vannerie 1
(l’un ou
l’autre)
Auxiliaire de puériculture 18 mois Nouvelle offre d'apprentissage
Petite Enfance
Multi Accueil
La Vannerie
CAP Accompagnant
Educatif Petite Enfance 1 an
5 apprentis
accueillis sur ce
diplôme depuis
2012
Communication 1 Licence professionnelle métier du numérique 1 an Nouvelle offre d'apprentissage
Solidarités
Accompagnement
Social et Emploi
1 BTS Economie Sociale et Familiale 2 ans Nouvelle offre d'apprentissage
Dynamiques Locales
et Intercommunales 1
Licence Professionnelle
Agriculture Urbaine et
Péri-Urbaine
1 an
1 apprenti
accueilli sur ce
diplôme depuis
2019
Espaces Verts 1 BP Aménagement Paysager 1 an
3 apprentis
accueillis sur ce
diplôme depuis
2017
Espaces Verts 1
CAP Travaux
Paysagers/CAP
Production Horticole
2 ans
2 apprentis
accueillis sur ce
diplôme depuis
2015
Propreté 1
Licence Responsable
développement hygiène
propreté et services
1 an Nouvelle offre d'apprentissage
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 21 -
DELIBERATION : 7
OBJET : Renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires : mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
La ville de Vertou a souscrit un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
La résiliation conservatoire par l’assureur, du contrat en cours, conduit à relancer ce marché.
Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique propose de négocier et de souscrire pour le compte des collectivités une telle police d’assurance afin de mutualiser les risques.
Pour ce faire il convient de donner par mandat au centre de gestion, le soin de négocier la passation de ce contrat.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi susvisée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Le conseil municipal
Décide que la Ville de Vertou charge le Centre de Gestion de Loire-Atlantique de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise pour plusieurs collectivités territoriales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, Accident du travail/maladie professionnelles, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité- paternité-adoption.
- Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail/maladie professionnelles, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 22 -
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules à la commune.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021
- Régime du contrat : capitalisation
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 8
OBJET : Monétisation des comptes épargne temps pour les agents en fin d’activité pour inaptitude physique
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
L’instauration du compte épargne-temps (C.E.T), réglementé par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics. Sa mise en œuvre doit être précisée par voie de délibération, notamment concernant les modalités de compensation financière des jours épargnés.
Le conseil municipal de Vertou, dans ses délibérations n°15 du 19 décembre 2005 et n°10 du 9 février 2017 a précisé la portée de cette compensation. Néanmoins, le texte a omis de prévoir les conditions de ces compensations lorsque, pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté, les agents ne peuvent pas bénéficier de leurs jours épargnés.
Le 26 septembre 2019 le conseil municipal avait délibéré pour autoriser la monétisation à titre individuel du C.E.T. d’un agent en départ en retraite pour invalidité. A cette occasion, un travail de fond avait été annoncé dans les mois à suivre pour réviser les conditions de monétisation du C.E.T. et prendre en compte les évolutions de la politique ressources humaines de la collectivité.
Aujourd’hui, le conseil municipal est sollicité pour permettre de traiter les situations des agents qui du fait de leur situation ne peuvent, avant leur départ de la collectivité pour des raisons d’inaptitude physique, utiliser, les jours épargnés et poser ainsi le principe de la monétisation du C.E.T. dans ces conditions.
Dans ce contexte, et avant de revoir l’ensemble du dossier de monétisation des C.E.T, sur avis favorable des représentants du personnel, il est proposé d’autoriser la monétisation du C.E.T dans le respect du barème financier en vigueur dans les VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 23 -
conditions ci-dessus exposées, à savoir un départ consécutif au prononcé d’une inaptitude physique, ayant empêché les agents concernés d’utiliser leur C.E.T.
Les décisions de portée individuelle feront l’objet d’un arrêté nominatif.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la Commission budget et ressources humaines du 4 février 2020,
Considérant que les agents concernés n’ont pas pu, indépendamment de leur volonté, consommer les jours épargnés sur leur compte épargne temps du fait de la reconnaissance de leur inaptitude et de la fin consécutive de leur activité,
Le conseil municipal
Dit que l’ensemble des jours épargnés par lesdits agents pourront faire l’objet d’une monétisation sur demande écrite dans le respect des barèmes en vigueur.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les arrêtés individuels visant à monétiser le compte épargne temps dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire introduit les délibérations relatives aux comptes de gestion et
administratif en accueillant à ses côtés Madame Hervouet. Les comptes de gestion
et administratif reflètent l’exacte image de la situation de l’année 2019 en termes
d’actions et de projets notamment ; ils sont une photographie de la stratégie
déployée par la Ville. La présentation de ces comptes constitue un moment
important, qui permet de s’assurer que les engagements ont été tenus et que la
trajectoire définie en 2019 est respectée, avec d’une part, la concrétisation du
programme électoral et la réponse aux nouveaux besoins des vertaviennes et VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 24 -
vertaviens, d’autre part, l’entretien du patrimoine de la Ville, enfin l’anticipation et
de la préparation de l’avenir.
Ces comptes reflètent le budget 2019 – réaliste, ambitieux et durable, et qui a
permis de tenir les engagements de la collectivité vis-à-vis des vertaviennes et
des vertaviens dans un équilibre préservant à la fois le dynamisme de Vertou et
une qualité de vie reconnue, avec une attention constante portée au territoire et à
ses habitants.
DELIBERATION : 9
OBJET : Compte de gestion – Exercice 2019 - Budget principal et budget annexe
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
L’assemblée délibérante doit approuver le compte de gestion du budget principal et du budget annexe de la Commune pour l’exercice 2019 dressé par Madame la Trésorière de Vertou en tous points concordants avec les comptes administratifs.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R2221- 83 modifié et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu les arrêtés du 17 décembre 2007 modifié et 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 4 février 2020,
Après avoir pris connaissance des comptes de gestion,
Constatant que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés et statuant sur l'ensemble des VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 25 -
opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire 2019,
Constatant l’ensemble des opérations des « comptes de tiers » et « financiers »,
Le conseil municipal
Dit que le Compte de Gestion du budget principal de la Commune dressé pour l'exercice 2019 par Madame la Trésorière n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Dit que le Compte de Gestion du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité dressé pour l'exercice 2019 par Madame la Trésorière n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Monsieur Guiho introduit la présentation des comptes de gestion en rappelant que
ces comptes, tenus par la Direction Générale des Finances publiques sont
strictement conformes aux comptes administratifs tenus par la Ville et n’appellent
donc ni observation, ni réserve. Il remercie Madame la Trésorière pour son rôle de
conseil continu auprès de la collectivité. Elle est un grand serviteur de l’Etat et
l’incarnation d’une belle image de l’administration d’Etat. Son action a permis
d’avancer sur de nombreux sujets comme la chaîne comptable et l’obtention de
bons délais de paiement aux entreprises.
Madame Héridel indique reconnaître le travail réalisé, mais précise qu’elle
s’abstiendra néanmoins, par cohérence avec sa position sur le budget et sur le
compte administratif.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 33 VOIX – 2 ABSTENTIONS.
Madame Hervouet indique que c’est en effet une exigence forte que de sortir le
compte de gestion et le compte administratif à cette période de l’année. Cela est
le fruit d’une collaboration efficace et agréable avec les services de la Ville, tout au
long de l’année, permettant de sortir les comptes rapidement, et avec une tenue
de qualité. Madame Hervouet conclut son propos en remerciant Monsieur le Maire
ainsi que les services de la Ville.
DELIBERATION : 10
OBJET : Compte administratif – Exercice 2019 - Budget principal et budget annexe - Affectation du résultat 2019 - Approbation
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 26 -
EXPOSE
Le compte administratif retrace les dépenses et recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives. Selon l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif. Il détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde d’exécution de la section d’investissement.
L’assemblée délibérante est invitée à prendre connaissance des rapports de présentation des comptes administratifs du budget principal de la Commune et du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité joints à la présente délibération, et pour chacun de ces budgets des conditions d’affectation du résultat de fonctionnement 2019.
Monsieur Guiho introduit la présentation des comptes administratifs en indiquant
que la trajectoire fixée a été tenue et que la situation financière de fin de mandat,
solide et saine, permettra à la future équipe municipale de répondre aux enjeux de
Vertou au cours des prochaines années.
Le compte administratif présente un résultat de 13,2 millions d’euros contre
13,9 millions fin 2018, des soldes de gestion performants, et une bonne dynamique
des recettes de fonctionnement. L’année 2019 se caractérise en outre par un haut
niveau d’investissement (5,4 millions d’euros de mandatement et 500 000 euros
d’engagements) et un résultat d’exercice déficitaire de 754 000 euros.
En termes d’investissements, 27,2 millions d’euros de dépenses ont été réalisés de
2014 à 2019, soit 400 000 euros par mois. Un haut niveau d’épargne a en outre été
maintenu (3,7 millions d’euros en 2019), permettant de couvrir aux deux tiers le
programme d’équipements de la Ville. Cette bonne situation est le fruit des efforts
de gestion de l’administration et des choix effectués par l’équipe municipale, en
termes de fiscalité et de niveau d’endettement notamment.
Le processus de diminution de l’endettement a été poursuivi, la dette de la
commune étant ainsi passée de 10 millions d’euros en 2014 à 6 millions d’euros en
2019. La capacité de désendettement, à 1,4 année est bonne, et les
remboursements du capital de la dette s’élèvent à 725 000 euros par an. La dette
est en outre de bonne qualité, équilibrée et saine. Le recours au fonds de
roulement plutôt qu’à l’emprunt a été privilégié au cours des dernières années. Le
niveau d’endettement par habitant, de 249 euros par vertavien, est faible.
En 2019, les recettes de fonctionnement s’établissent à 26,5 millions d’euros et les
dépenses de fonctionnement à 21,8 millions d’euros. Les recettes de
fonctionnement sont en légère augmentation, du fait de la progression des
recettes fiscales corrélée au développement de la commune et à l’intégration de
nouveaux foyers, de la hausse des dotations et participations (CAF contrat VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 27 -
Enfance Jeunesse notamment), droits de mutation sur les transactions
immobilières et des produits des services, du fait pour ces derniers d’une
fréquentation accrue des services municipaux.
Le mandat a été marqué par ailleurs par une baisse des dotations de l’Etat de
l’ordre de 7 millions d’euros, exigeant un effort de compensation important pour
les communes.
Les dépenses de fonctionnement sont marquées par un renforcement des moyens
généraux et des ressources humaines. Les charges financières sont en baisse,
corollairement au désendettement de la commune. L’augmentation des moyens
généraux, de 300 000 euros environ par rapport à 2018, est notamment liée au
déploiement des grands projets du mandat (Demain la Sèvre, Grandir Ensemble) et
d’animations telles qu’Agricultivons, Charivari et Bien Vieillir ainsi qu’à
l’engagement de dépenses complémentaires, comme celles relatives à l’entretien
du Coteau du Chêne ou à la révision de certains contrats de maintenance. Les
dépenses en matière de ressources humaines sont en hausse de 676 000 euros,
du fait principalement du développement des moyens sur les secteurs de la petite
enfance, l’éducation, la solidarité et la prévention et de l’application du nouveau
régime indemnitaire en année pleine.
Le niveau d’investissement, important, s’élève à 5,4 millions d’euros, dont
3,5 millions portent sur le développement des équipements, notamment le plan
informatique de la Ville, la rénovation du gymnase Jean-Pierre Morel, les parcs, et
les accueils de loisirs. Des études programmatiques pour l’aménagement de
Vertou ont par ailleurs été lancées, et des dépenses foncières et d’entretien du
patrimoine, engagées.
Les recettes d’investissement s’élèvent à 4 millions d’euros. Fluctuant d’une année
sur l’autre en fonction du montant de FCTVA, elles portent par ailleurs sur des
subventions sur certaines opérations, ainsi que sur un excédent de
fonctionnement capitalisé.
Concernant l’affectation du résultat, l’excédent de fonctionnement s’élève à
16,5 millions d’euros. il est proposé d’affecter 6,46 millions d’euros en excédent de
fonctionnement capitalisé pour couvrir le déficit de la section d’investissement
3,4 millions d’euros et un complément de 3 millions d’euros correspondant aux
inscriptions à proposer au budget supplémentaire correspondant au reliquat des
crédits de paiements des autorisations de programmes non exécutées en 2019 ou
réévaluées. L’excédent de fonctionnement reporté s’établit à 10,54 millions
d’euros.
Le budget annexe présente un résultat de clôture excédentaire de 8 600 euros. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 28 -
Monsieur Guiho fait part de sa satisfaction quant à la bonne situation financière
que reflètent ces comptes. Il en profite pour remercier les membres de la
commission Finances Ressources Humaines pour la qualité du travail accompli
dans un climat constructif sur des sujets parfois techniques, ainsi que les
collègues de la majorité municipale et les services de la Ville, en particulier la
Direction générale, la Direction Générale Adjointe Ville Responsable et Innovante
et le service Finances.
Il conclut son propos en remerciant Monsieur le Maire pour son engagement sur
les questions relatives aux finances locales et son travail facilitant, et en faisant
part du plaisir qu’il a eu à travailler avec lui.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’arrêté des comptes,
Vu l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 modifié et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu les arrêtés du 17 décembre 2007 modifié et 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 4 février 2020,
Le conseil municipal
Approuve le compte administratif du budget principal de la Commune pour l’exercice 2019 joint en annexe de la présente délibération, établi comme suit : Résultat (section de fonctionnement) : 16 514 988,85 €
Solde d’exécution (section d’investissement) : -3 349 409,85 € VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 29 -
Approuve le bilan des acquisitions foncières et cessions 2019 présenté en annexe du compte administratif du budget principal de la Commune.
Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2019 du budget principal de la Commune comme suit :
Compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 6 460 000 € Chapitre 002 excédent de fonctionnement reporté : 10 054 988,85€
Approuve le compte administratif du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité pour l’exercice 2019 joint en annexe de la présente délibération, établi comme suit :
Résultat (section de fonctionnement) : 4 904,59 €
Solde d’exécution (section d’investissement) : 3 696,00 €
Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2019 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité comme suit :
Chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté : 4 904,59 €
Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
SOMMAIRE
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
I. Un niveau d’investissement au service des habitants au-delà des
engagements de mandat
II. Une situation financière saine fin 2019
A. Des niveaux d’épargne qui restent performants
…qui assurent un haut niveau de financement des investissements
B. Un désendettement qui se poursuit VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 30 -
C. Les résultats
III. La section de fonctionnement
A. Les recettes de fonctionnement
1. Les recettes fiscales
2. Les dotations et participations
3. Les autres recettes
B. Les dépenses de fonctionnement
1. Les dépenses de personnel et frais assimilés
4. Les charges à caractère général
5. Les autres dépenses
IV. La section d’investissement
A. Les dépenses d’investissement
B. Les recettes d’investissement
BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
I. Un niveau d’investissement au service des habitants au-delà des
engagements de mandat VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 31 -
Données de référence : dépenses d’équipement et travaux en régie
La politique d’investissement menée en 2019 répond aux objectifs du mandat annoncés dès 2015 (source DOB nov.2015).
- Préserver la qualité de vie des Vertaviens
- Maintenir et développer une intervention publique de proximité, adaptée aux
besoins et aux ressources des Vertaviens
- Etre une ville moderne, attractive, connectée au territoire de la métropole et du
vignoble
- Investir utile, dans le respect des engagements pour le mandat
Les investissements 2019, qui s’élèvent à 5 423 836,01€ permettent de maintenir la trajectoire annoncée et de dépasser le montant cible des investissements fixés sur le mandat.
- Sur la période 2014/2019, le montant d’investissement réalisé s’élève à
27 222 081,60 €, soit une moyenne annuelle de 4 537 013,60€.
- L’engagement de mandat portait sur la réalisation de 25 à 27 millions d’euros
d’investissement, soit un montant moyen annuel compris entre 4 167 000 € et
4 500 000 €.
Cette année 2019 est caractérisée par la poursuite des grands projets de mandat et du
déploiement du plan stratégique de la ville :
5930K€
3357K€
5807K€
2284K€
4329K€
5424K€
0K€
1000K€
2000K€
3000K€
4000K€
5000K€
6000K€
7000K€
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Volume d'investissement VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 32 -
- « Grandir ensemble » et l’opération de regroupement des accueils de loisirs sur
le site de la presse au vin ;
- « le projet des accueils » et le lancement des travaux d’aménagement de l’hôtel
de ville qui a l’ambition d’améliorer les conditions d’accueil et de prendre en
compte les nouveaux besoins des Vertaviennes et des Vertaviens ;
- Demain la Sèvre avec le lancement des études pour la création du parc du
Chêne et la restauration du moulin du Chêne ;
- la poursuite du plan informatique avec l’équipement en vidéoprojecteurs et
tableaux interactifs de 60 salles de classe ;
- Sur le volet des politiques sportives, éducatives et de soutien aux associations,
l’année est marquée, sur le plan des investissements, par la rénovation et
l’aménagement du gymnase Jean-Pierre Morel, la réalisation des terrains de
tennis au complexe Raymond Durand, l’aménagement de locaux pour le
Secours Populaire.
La deuxième ligne de force du programme d’équipement relève de l’anticipation avec la réalisation de plusieurs études prospectives dans les secteurs de politiques publiques les plus soumis à tensions : développement urbain avec étude centre-ville Place Saint- Martin, et besoins scolaires. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 33 -
II. Une situation financière saine fin 2019
La stratégie financière menée en 2019 respecte les engagements pris quant au maintien de l’indépendance financière de la collectivité vis-à-vis des marchés : cette indépendance se traduit par la capacité à financer les investissements grâce à l’épargne au-delà de 25% et une capacité de désendettement inférieure à 7 ans.
A. Des niveaux d’épargne performants
Les niveaux d’épargne restent performants. Ils progressent en 2019 grâce au dynamisme des bases fiscales qui vient compenser la hausse des dépenses de gestion.
La capacité d’autofinancement brute est supérieure à 4,4 millions d’euros. La capacité d’autofinancement nette atteint 3 689 261,07 euros.
…qui assurent un haut niveau de financement des investissements
Réalisations
2017
Réalisations
2018
Réalisations
2019 évol 18/19
Recettes courantes de fonctionnement 24 523 707,34 25 011 719,33 26 370 262,85 5,4%
Dépenses de gestion 20 199 762,50 20 810 412,86 21 764 590,40 4,6%
EXCEDENT BRUT D EXPLOITATION 4 323 944,84 4 201 306,47 4 605 672,45 9,6%
Intérêts de la dette 178 702,60 166 278,59 153 854,24 -7,5%
Solde produits-autres charges financières 19 981,50 9 877,13 430,85 -95,6% Solde produits-charges exceptionnels (hors
cession) -43 069,00 -89 515,86 -38 051,40 -57,5%
CAPACITE D AUTOFINANCEMENT BRUTE 4 122 154,74 3 955 389,15 4 414 197,66 11,6%
Remboursement dettes bancaires 683 850,13 703 981,36 724 936,59 3,0%
CAPACITE D AUTOFINANCEMENT NETTE 3 438 304,61 3 251 407,79 3 689 261,07 13,5%
Remboursement autres dettes 13 133,56 13 133,58 0,00 -100,0% CAPACITE D AUTOFINANCEMENT NETTE après
remboursement autres dettes 3 425 171,05 3 238 274,21 3 689 261,07 13,9%
Dépenses d'investissement 2 303 538,30 4 391 103,42 5 478 564,14 24,8%
Recettes d'investissement 2 205 644,63 1 640 335,10 1 030 189,47 -37,2%
BESOIN DE FINANCEMENT 97 893,67 2 750 768,32 4 448 374,67 61,7%
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT+solde sur
provisions 3 320 293,12 482 084,89 -754 286,33 -256,5%
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 13 437 780,44 13 919 865,33 13 165 579,00 -5,4% VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 34 -
Données de référence : dépenses d’équipement et travaux en régie
Les ressources propres autofinancent les investissements, la capacité d’autofinancement nette couvre le besoin à 68%.
B. Un désendettement qui se poursuit, une dette sécurisée
Une capacité de désendettement qui reste favorable VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 35 -
Un encours de dette par habitant maîtrisé
Le niveau d’autofinancement élevé et les résultats 2018 reportés (13 919 865,33 €) permettent de ne pas recourir à l’emprunt et de maintenir la capacité de désendettement (encours/épargne brute) à 1,4 année fin 2019.
La commune affiche un endettement de 6 056 137,96 € au 31/12/2019 en baisse de 10,7% par rapport à 2018, soit une dette de 249 € par habitant (référence recensement 01/01/2019 : 24 286 habitants).
L’encours de la dette au 31/12/2019 est équilibré et sécurisé :
- 100% de l’encours de dette est sur un niveau de risque faible (charte de bonne
conduite),
- La dette est répartie de façon équilibrée entre taux fixe (65%) et taux variables
(35%),
- La dette est diversifiée entre prêteurs : 6 prêts auprès de 4 établissements
bancaires
SFIL CAFFIL
45%
CAISSE
D'EPARGNE
23%
CAISSE DES
DEPOTS ET
CONSIGNAT
IONS
20%
DEXIA CL
12%
Taux
fixe
65%
Taux
variable
35% VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 36 -
C. Les résultats
Le résultat global de clôture 2019 se traduit par un excédent de 13 165 579,00 €. Il se décompose en un excédent de fonctionnement de 16 514 988,85 € et un déficit d’investissement de 3 349 409,85 €.
Le résultat sur les restes à réaliser est un déficit de 123 002,58 € sur les deux sections (déficits de 62 690,31 € en fonctionnement et 60 312,27 € en investissement).
L’excédent sur les réalisations et les restes à réaliser s’établit à 13 042 576,42 € contre 12 821 900,17 € en 2018.
III. La section de fonctionnement
A. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’établissent à 26 490 766,19 €, marquant une hausse de 1,47 % par rapport à 2018.
Résultat sur les
Réalisations
Résultat sur les
Restes à réaliser
Résultats sur les
Réalisations + Restes à
réaliser
Section de fonctionnement 16 514 988,85 € -62 690,31 € 16 452 298,54 €
Section d'investissement -3 349 409,85 € -60 312,27 € -3 409 722,12 €
Ensemble des sections 13 165 579,00 € -123 002,58 € 13 042 576,42 €
Réalisations 2018 Réalisations 2019 évol 18/19 évol 18/19
Produits des services 1 842 394,01 1 958 840,40 6,3% 116 446,39
Impôts et taxes 19 301 800,26 20 254 919,08 4,9% 953 118,82
Dotations et subventions 3 219 173,10 3 399 360,72 5,6% 180 187,62
Autres produits de gestion courante 393 122,26 405 786,79 3,2% 12 664,53
Atténuation de charges 190 034,12 231 381,96 21,8% 41 347,84
Produits financiers 9 877,13 430,85 -95,6% -9 446,28
Produits exceptionnels 846 298,68 68 535,67 -91,9% -777 763,01
Autres produits de fonctionnement 304 396,17 171 510,72 -43,7% -132 885,45
Recettes de fonctionnement 26 107 095,73 26 490 766,19 1,47% 383 670,46 VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 37 -
1. Les recettes fiscales
Les recettes fiscales provenant des ménages et des entreprises 15 377 554,03 € augmentent de 716 875,03 € (+4,9%) entre 2018 et 2019.
- Ce produit supplémentaire est uniquement dû à l’effet base. La Commune n’a
pas augmenté ses taux en 2019,
- Ce produit supplémentaire émane à 65% de la taxe d’habitation avec 488 foyers
supplémentaires imposés, et 35% de la taxe foncière.
La taxe d’habitation représente 54% du produit fiscal, la taxe sur le foncier bâti 45% et la taxe sur le foncier non bâti 1% en 2019.
Evolution des bases réelles :
Les autres impôts et taxes hors fiscalité directe 4 902 523,05 € sont en hausse de 234 723,79 € (+5%).
- Les droits de mutation 1 421 809,57 € augmentent de 115 053,84 €
Bases
Réelles 2018
Bases
Réelles 2019
Evolution
en %
Revalorisation
forfaitaire
Evolution
physique
des
bases
Produit Taxe d'habitation 39 240 542 € 41 808 721 € 6,54% 2,20% 4,34%
Produit Taxe Foncier Bâti 30 798 606 € 32 059 964 € 4,10% 2,20% 1,90%
Produit Taxe Foncier Non Bâti 292 454 € 297 605 € 1,76% 2,20% -0,44% VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 38 -
- Les dotations de Nantes Métropole sont en légère hausse : l’attribution de
compensation 1 522 247,76 € progresse de 134 955 € et la dotation de solidarité
communautaire 1 028 925,50 € progresse de 32 928,50 €
- La taxe sur l’électricité 508 240,63 € diminue de 5 057,95 € en donnée brute
(baisse nette de 787,41 € après retraitement des frais de gestion 2018).
2. Les dotations et participations
Les dotations et participations 3 399 360,72 € sont en hausse de 180 187,62 € (+5,6%).
La dotation forfaitaire, fixée à 1 804 696 € diminue de 21 251 € (-1,2% après une baisse de 3,5% en 2018).
La dotation nationale de péréquation fixée à 145 033 € diminue de 6 715 € (-4%).
Les allocations compensatrices, arrêtées à 433 370 € augmentent de 8%.
2642K€
2175K€
1892K€ 1826K€
53K€
30K€
1K€ 53K€
-79K€ -87K€ -67K€ -74K€
-442K€
-225K€
-500K€
0K€
500K€
1000K€
1500K€
2000K€
2500K€
3000K€
2016 2017 2018 2019
Structure de la dotation forfaitaire 2016-2019
Contribution
redressement finances
publ.
Ecrêtement
Dynamique population
Dotation forfaitaire VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 39 -
La baisse cumulée des dotations d’Etat et compensations atteint 7 189 902 € depuis 2014, dont 6 333 955 € sur la dotation forfaitaire.
Les participations de la CAF 730 661,60 € (prestation de service, contrat enfance jeunesse, fonds locaux 44) s’affichent en hausse de 179 142,65 € (+32%), grâce au financement de la Convention Territoriale Globale (+77 834€) et à un reliquat de financement 2018.
Les financements de la Caisse d’Allocations Familiales
-1800K€
-1600K€
-1400K€
-1200K€
-1000K€
-800K€
-600K€
-400K€
-200K€
0K€
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution cumulée des dotations d'Etat 2014-2019
Dotation forfaitaire Dotation nationale de péréquation
Allocations compensatrices VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 40 - VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 41 -
3. Les autres recettes
Les produits des services 1 958 840,40 € sont en hausse de 116 446,39 € (+6,3%) :
- Le produit des services scolaires et périscolaires 819 300,88 € est en hausse de
53 420,46 €, en lien avec une fréquentation toujours soutenue dans les
restaurants scolaires et en accueil périscolaire
- Le produit du service des accueils de loisirs 319 250,36 € connait une
progression de 31 528,07 € qui s’explique par une hausse de la fréquentation
- Le produit des services sportifs 142 682,44 € est en hausse de 18 120,15 €, pour
une année d’utilisation sans interruption après les travaux à l’été 2018
- Les recettes de bar de Charivari génèrent une hausse des recettes de 8 491 €
Le poste des autres produits de gestion courante s’élève à 405 786,79 € et correspond aux revenus des immeubles.
Le poste des atténuations de charges s’élève à 231 381,96 € et correspond aux remboursements de charges de personnel par l’assurance statutaire.
Le poste des produits financiers s’élève à 430,85 €, en forte baisse (-9 446,28 €) suite à l’extinction de la dette transférée à Nantes Métropole.
Le poste des produits exceptionnels s’élève à 68 535,67 € dont :
- Des produits de cession d’immobilisations pour 38 451 € ;
- Des indemnités de sinistres 3 669,51 €, des pénalités sur marchés 5 512 €, des
ventes aux enchères de petits matériels 4 710 € ;
- Du mécénat pour Charivari (5 500 €) ;
- Des apurements d’écritures comptables (7 929,84 €).
Les autres écritures correspondent à des mouvements d’ordre pour 166 119,45 € (travaux en régie notamment) et des reprises sur provisions pour 5 391,27 €.
B. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’établissent à 22 707 968,77 €, en baisse de 76 534,48 € (-0,3%), avec des variations contrastées selon les postes.
L’évolution des ressources humaines et des charges à caractère général est conforme aux prévisions budgétaires pour accompagner le développement de l’action publique en qualité et en quantité. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 42 -
1. Les dépenses de personnel et frais assimilés
Les dépenses de personnel 14 040 388,60 € représentent 63,9% des dépenses réelles de fonctionnement, en hausse de 676 169,59 € par rapport à 2018, soit +5,1%.
Cette augmentation respecte le cadre du BP 2019 voté avec une augmentation de BP à BP de 2,8 %
L’exercice 2018 avait été marqué par une renégociation du contrat d’assurances du risque statutaire avec une économie de 210 k€ qui a permis d’afficher un résultat exceptionnel.
Cette économie a permis d’accompagner la restructuration des services et l’évolution de la politique de rémunérations des agents contribuant ainsi à l’attractivité de la ville de Vertou.
2019 a été marqué par la mise en œuvre en année pleine de ces évolutions, notamment :
- Le nouveau système de régime indemnitaire en année pleine ;
- Le développement des moyens humains notamment dans les secteurs de la
petite enfance, l’éducation, la solidarité, la prévention.
Et très concrètement :
- Les 4 emplois permanents annoncés en création lors du vote du BP l’ont été : 1
cat A, 1 cat B, 2 cat C* ;
- Auxquels se sont ajoutés 1 ASVP et 1 policier municipal sur le dernier trimestre ;
- 2 postes d’ATSEM pour faire face aux ouvertures de classes en septembre ;
- Des avancements de grades et d’échelons pour 145 agents au total en 2019 ;
- Le confortement de la politique de rétribution en fin d’année.
Réalisations 2018 Réalisations 2019 évol 18/19 évol 18/19
Charges à caractère général 4 900 271,40 5 202 723,21 6,2% 302 451,81
Charges de personnel 13 364 219,01 14 040 388,60 5,1% 676 169,59
Autres charges de gestion courante 2 066 131,72 2 060 284,29 -0,3% -5 847,43
Charges financières 166 278,54 153 854,24 -7,5% -12 424,30
Charges exceptionnelles 110 798,54 68 136,07 -38,5% -42 662,47
Autres dépenses de fonctionnement 2 176 804,04 1 182 582,36 -45,7% -994 221,68
Dépenses de fonctionnement 22 784 503,25 22 707 968,77 -0,3% -76 534,48 VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 43 -
2. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général 5 202 723,21 € sont en hausse de 302 451,81 € par rapport à 2018, soit +6,2% et représentent 23,7% des dépenses réelles de fonctionnement.
Cette évolution s’explique par : VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 44 -
- Le déploiement du plan stratégique : les accompagnements (analyses
organisationnelles) pour favoriser le développement de la performance des
services (+36,3k€), les formations dont gestes qui sauvent pour mémoire 274
agents, 25élus) 31,5k€), le lancement de la politique achat (+30k€) ;
- Des arbitrages sur les politiques publiques : soirée Demain la Sèvre +45k€,
Grandir ensemble +38,9k€ (actions et stratégie de communication), Bien Vieillir
+9k€, Agricultivons +7,2k€, Lire et s’ouvrir +18,3k€, 10ème anniversaire de
Charivari (+17,2k€) ;
- Des choix ou contraintes de gestion : entretien espaces verts +26k€ (intégration
coteau du Chêne), impact fréquentation restauration +20k€, reprise en régie de
l’entretien Treilles et Presse au Vin (-46k€), schémas de mutualisation CSU, FSL,
architectes (+15,6k€), contrats de maintenance informatique et chauffage
(+65k€).
3. Les autres dépenses
Le poste des autres charges courantes 2 060 284,29 € représente 9,4 % des dépenses réelles de fonctionnement et diminue de 0,3%. Il se compose principalement des subventions.
Les subventions de fonctionnement aux associations et personnes physiques sont contenues. Elles passent de 716 532,94 € à 736 031,56 € (+19 498,62 €, +2,7 %), sous l’effet du projet Passeport Liberté.
Les subventions aux écoles publiques et privées passent de 734 667,45 € à 709 108,54 € (-3,5%). VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 45 -
- La contribution obligatoire aux écoles privées passe de 611 249,85 € à
581 585,64 € en 2019 (effet de la baisse du coût de l’élève qui s’établit en 2018 à
1244 € en maternelle et 409 € en élémentaire, et de la hausse globale des
effectifs). Les subventions à caractère social s’établissent à 107 311,95 €, en
hausse de 1,4% par rapport à 2018.
- Les subventions pédagogiques aux écoles publiques (forfait par enfant)
s’élèvent à 20 210,95 € contre 17 550,90 € en 2018.
La subvention au CCAS 270 000 € est en hausse de 2,3% en raison de l’utilisation de l’excédent antérieur reporté fin 2018, ce qui augmente le besoin de financement 2019. Les indemnités aux élus s’élèvent à 259 505,60 €.
Les atténuations de produits 461 194,30 € correspondent à des reversements sur fiscalité :
- Prélèvement loi SRU pour un montant de 387 123,30 € ;
- Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
pour un montant de 74 071 €.
Les charges financières 153 854,24 € sont en baisse de 7,5%, conséquence des taux toujours bas sur l’encours à taux variable et de la maturation de la dette.
Les charges exceptionnelles 68 136,07 € correspondent à des régularisations comptables sur exercice antérieur et à des subventions exceptionnelles pour 63 021,35 €.
- Subvention de 53 253 € à l’USSA pour l’équipe en CFA2 ;
- Subvention de 3 872,35 € à l’Association Généalogique Vertavienne pour la
biennale de généalogie ;
- Subvention de 1 296 € à l’association Europ Foot pour les 20 ans de la
manifestation ;
- Subvention de 600 € au Théâtre en Liberté pour un déplacement au festival de
Fribourg ;
- Subvention de 4 000 € à la ville de Morges pour un projet de solidarité
internationale à Port Elisabeth en Afrique du Sud.
-
Les autres écritures correspondent à :
- des mouvements d’ordre pour 720 824,06 € (dotations aux amortissements
notamment), en forte baisse par rapport à 2018 (-970 768 28 €) ;
- des mouvements réels pour 564 € (dotations aux provisions). VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 46 -
IV. La section d’investissement
A. Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 7 760 412,21 €, en hausse de 721 263,86 € (+10,2%).
Les réalisations du programme d’équipement s’élèvent à 5 303 862,11 € auxquelles s’ajoutent les travaux en régie 11 9973,90 €. Elles concourent à 3 objectifs : développer les équipements, anticiper et préparer l’avenir et garantir la pérennité du patrimoine.
Réalisations 2018 Réalisations 2019 évol 18/19 évol 18/19
Dépenses d'équipement 4 263 445,04 5 303 862,11 24,4% 1 040 417,07
Remboursement dettes bancaires 717 114,94 724 936,59 1,1% 7 821,65
Gestion trésorerie 1 667 872,06 1 379 430,31 -17,3% -288 441,75
Autres dépenses d'investissement 390 716,31 352 183,20 -9,9% -38 533,11
Dépenses d'investissement 7 039 148,35 7 760 412,21 10,2% 721 263,86
Thème Opération Réalisé 2019
Développer nos
équipements PLAN INFORMATIQUE DE LA VILLE 809 619,23 €
RÉNOVATION GYMNASE J.P. MOREL 627 821,63 €
DEMAIN LA SEVRE - PARCS 621 509,16 €
REGROUPEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS 482 764,27 €
RÉAMÉNAGEMENT HÔTEL DE VILLE 331 073,29 €
COMPLEXE SPORTIF RAYMOND DURAND 219 361,09 €
AMENAGEMENT LOCAL SECOURS POPULAIRE 173 226,43 €
DEMAIN LA SEVRE - COTEAU DU CHENE 124 269,73 €
REHABILITATION GS REIGNIERS 113 928,50 €
REAMENAGEMENT CCAS 19 294,83 €
REAMENAGEMENT CMS VERTOU CENTRE 15 948,76 €
CONSTRUCTION GENDARMERIE 4 138,65 €
ACCOMPAGNEMENT NOUVEAU LYCEE 0,00 €
EQUIPEMENT À VOCATION CULTURELLE 0,00 €
Total Développer nos équipements 3 542 955,57 €
Thème Opération Réalisé 2019
Anticiper et
préparer l'avenir FONCIER - RENOUVELLEMENT URBAIN 557 387,36 €
ETUDES PROGRAMMATIQUES 70 200,00 €
ETUDES D'URBANISME 33 793,20 €
Total Anticiper et préparer l'avenir 661 380,56 € VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 47 -
Une opération pour compte de tiers est constatée pour 6 813 €. Elle concerne des travaux préparatoires réalisés par la collectivité pour le compte du Groupement de Coopération Sociale Cuisine Centrale Mutualisée Les Sorinières – Rezé - Vertou.
Le remboursement de capital 724 936,59 € augmente de 1,1% (+7 821,65 €), conséquence du profil d’amortissement des prêts, alors que la ville se désendette. Les opérations de tirages et remboursement pour la gestion de trésorerie sont arrêtées à 1 379 430,31 €.
Les autres écritures hors dette concernent des participations à l’Agence France Locale et Loire Atlantique Développement pour 20 300 €, des apurements d’écritures comptables pour 27 615,13€ et des mouvements d’ordre pour 297 455,07 €.
B. Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement s’élèvent à 4 048 328,46 €.
Les recettes de FCTVA s’élèvent à 643 951,78 € ;
Le solde de subvention du Département a été encaissé pour la réhabilitation du gymnase Jean-Pierre Morel (252 000 €) ;
Une subvention de la ligue de Football Amateur a été encaissée pour la rénovation du terrain synthétique des Echalonnières (24 000 €) ;
Un acompte de subvention de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2019 a été encaissé pour le projet des accueils (45 000 €) ;
Thème sous thème Réalisé 2019
Garantir la
pérennité de
notre patrimoine Moyens généraux et sociaux 293 303,07 €
Groupes scolaires et restaurants 282 799,20 €
Equipements culturels 95 380,47 €
Equipements sportifs et enfance jeunesse 361 335,91 €
Aménagement environnement 66 707,33 €
Total Garantir la pérennité de notre patrimoine 1 099 525,98 €
Réalisations 2018 Réalisations 2019 évol 18/19 évol 18/19
FCTVA 345 744,30 643 951,78 86,3% 298 207,48
Excédent de fonctionnement capitalisé 1 350 000,00 825 000,00 -38,9% -525 000,00
Subventions d'équipement - divers 302 557,44 345 500,00 14,2% 42 942,56
Remboursement prêts 125 554,56 0,00 -100,0% -125 554,56
Gestion trésorerie 1 667 872,06 1 379 430,31 -17,3% -288 441,75
Autres recettes d'investissement 1 756 912,45 854 446,37 -51,4% -902 466,08
Recettes d'investissement 5 548 640,81 4 048 328,46 -27,0% -1 500 312,35 VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 48 -
Un acompte de subvention de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2017 a été encaissé pour le regroupement des accueils de loisirs (12 500 €) ; Un acompte de subvention de la réserve parlementaire a été encaissé pour la relocalisation du Secours Populaire (12 000 €) ;
L’excédent de fonctionnement capitalisé s’élève à 825 000 €.
Les opérations de tirages et remboursement pour la gestion de trésorerie sont arrêtées
à 1 379 430,31 €.
Les autres écritures 854 446,37 € concernent des mouvements d’ordre.
BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE
Le budget annexe « Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale
d’électricité », créé en décembre 2014 pour la revente de l’électricité produite par les
installations de la gendarmerie, clôture son cinquième exercice budgétaire.
I. Les résultats
Le résultat global de clôture 2019 se traduit par un excédent de 8 600,59 € contre 7 427,36 € en 2018. Il se décompose en un excédent de fonctionnement de 4 904,59 € et un excédent d’investissement de 3 696,00 €.
Il n’y a pas de restes à réaliser.
II. La section de fonctionnement
A. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’établissent à 1 207,92 €, en hausse de 147,93 € (+14%).
Elles correspondent à la revente d’électricité produite, pour l’intégralité des recettes constatées, en hausse par rapport à l’année 2018.
S’y ajoute la reprise du résultat antérieur pour 4 655,36 €.
Résultat sur les
Réalisations
Résultat sur les
Restes à
réaliser
Résultats sur les
Réalisations + Restes
à réaliser
Section de fonctionnement 4 904,59 € 0,00 € 4 904,59 €
Section d'investissement 3 696,00 € 0,00 € 3 696,00 €
Ensemble des sections 8 600,59 € 0,00 € 8 600,59 € VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 49 -
B. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’établissent à 958,69 €, stables par rapport à 2018 (- 2,79 €).
Les dépenses de gestion courante, 34,69 €, sont stables.
Les autres écritures, 924 €, correspondent aux dotations aux amortissements pour les
installations affectées à la production d’électricité.
III. La section d’investissement
A. Les dépenses d’investissement
Aucune dépense d’investissement n’est constatée sur l’exercice 2019.
B. Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement s’élèvent à 924,00 € et concernent les dotations aux amortissements.
Madame Coat Prou s’interroge sur le niveau élevé d’endettement de la Ville en 2014, suite
aux propos de Monsieur Guiho évoquant le fait de devoir la désendetter. Monsieur Guiho
rappelle qu’un désendettement a en effet été effectué, de 10 à 6 millions d’euros, pour
autant la commune n’était pas fortement endettée en 2014.
Madame Héridel indique qu’elle s’abstiendra sur le compte administratif 2019, parce que les
choix effectués sont ceux d’une commune riche, qui fait fi de la solidarité à l’égard des
populations précaires, qui n’investit pas pour faciliter la vie de ses administrés et qui flatte
l’individualisme et le chacun pour soi. L’action est centrée sur la préservation du mode de
vie des vertaviens, et élude ce qui se passe autour, notamment la misère des migrants et
des roms et la situation des chômeurs de longue durée.
Elle rappelle ne jamais avoir voté le budget, et avoir exprimé à plusieurs reprises, lors des
Débats d’Orientation Budgétaire, ses désaccords sur la gestion de la commune. Elle
constate que Vertou est une commune riche, présentant des niveaux d’épargne
performants, un faible niveau d’endettement, et un résultat excédentaire de plus de
13 millions. Ce choix de financement des projets par l’autofinancement et de non-recours à
l’emprunt pénalise les vertaviens, car il ne permet pas le financement de projets innovants
et ne prend pas en compte la transition écologique. Le ratio produit des impositions au
regard de la population est de 632 euros à Vertou, globalement identique aux communes
comparables. En revanche, le niveau des dépenses faites par la ville s’élève à 905 euros à
Vertou, contre 1 234 euros dans des communes comparables : le niveau de service n’est
donc pas à la hauteur, avec pour conséquence la présence importante de vertaviens au
sein d’équipements rezéens et sébastiannais, et les allers et retours et encombrements VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 50 -
associés. Elle souligne qu’il est temps de s’occuper des populations les plus mal loties, de
mener une politique de création de logements sociaux (le compte administratif fait état
d’une pénalité SRU de 387 000 euros pour non-respect du taux de logements sociaux), de
conduire une politique d’intégration des populations socialement défavorisées, et de
travailler à la mise en œuvre d’une véritable transition énergétique car Vertou en a les
moyens.
Monsieur le Maire répond qu’a contrario des rezéens et sébastiannais fréquentent
également les équipements vertaviens. Il rappelle l’engagement constant de la
municipalité en matière de solidarité. Concernant les logements sociaux, l’obligation posée
par la loi SRU est trop forte et ne tient pas compte de l’histoire des communes : imposer
25% de logements sociaux reviendrait à ne réaliser pendant dix ans qu’exclusivement des
logements sociaux, ce qui représente un rattrapage techniquement impossible et
inacceptable politiquement.
Madame Le Ster prend la présidence de la séance.
Elle rappelle que l’approbation du compte administratif nécessite que Monsieur le Maire ne
soit pas présent au moment du vote.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 27 VOIX – 7 ABSTENTIONS.
Madame Le Ster fait part de son émotion à l’occasion de sa prise de parole pour la
l’adoption de la délibération relative au compte administratif par l’ensemble de la majorité.
Elle félicite Monsieur Le Maire pour la bonne réalisation des comptes de cet exercice et
plus largement, des comptes du mandat qui vient de s’écouler, pour sa bonne gestion. Elle
remercie au nom de la majorité les services qui ont participé à la réalisation des projets de
la municipalité, et rappelle pour celles et ceux au sein du conseil qui ne vont pas
poursuivre l’aventure au-delà de ce mandat, que c’était une belle aventure, qui permet de
partir avec le sentiment du devoir accompli et avec la conviction que la situation financière
laissée à Vertou est saine, permettant à la prochaine équipe d’envisager l’avenir avec
beaucoup d’enthousiasme.
Monsieur le Maire remercie Madame Le Ster ainsi que les vingt-huit membres de Vertou
Naturellement, pour avoir su porter l’intérêt commun, dans la loyauté et la fidélité. Il
remercie tout particulièrement Madame Le Ster pour son investissement, ainsi que
Monsieur Guiho, pour la précision de son travail et la manière dont il a conduit les finances
de la commune tout au long du mandat.
Il remercie également Madame Hervouet, Trésorière, et Madame Verron-Leroy, Directrice
Générale Adjointe en charge de la Ville Responsable et Innovante, pour la qualité du travail
partenarial accompli, ainsi que leurs équipes. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 51 -
DELIBERATION : 11
OBJET : Budget principal de la commune - Exercice 2020 - Budget supplémentaire
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 19 décembre 2019.
Le Budget Supplémentaire qui est proposé à l’assemblée délibérante assure deux fonctions principales : il reprend le résultat de l'exercice précédent ainsi que les reports de dépenses et recettes des deux sections. Il apporte aussi au budget de l'exercice en cours les nouveaux correctifs rendus nécessaires pour son exécution.
Le budget supplémentaire 2020 augmente globalement les crédits de 10 054 988,85 € sur la section de fonctionnement.
La section d’investissement constate un excédent de 3 808 000 € : les crédits en recettes sont augmentés de 10 823 504,50 € et les crédits de dépenses sont augmentés de 7 015 504,50 €.
1) En fonctionnement
• Recettes :
L'excédent de fonctionnement 2019 reporté s'élève à 10 054 988,85 € (compte 002).
• Dépenses :
Les reports (ou restes à réaliser) représentent globalement un complément de crédits de 62 690,31 €. Ces dépenses correspondent aux sommes engagées et non mandatées au 31 décembre 2019.
Les autres dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 8 569,54 € dont :
- Charges à caractère général : +6 000 €
- Projet Lire et s’ouvrir – Dotation du fonds jeunesse : +6 000 €
- Charges exceptionnelles : +1 500 €
- Subvention à l’association TEAM 303 : +1 500 €
- Dépenses imprévues : +1 069,54 €
Les dépenses d’ordre de fonctionnement augmentent de 4 729 € (dotations aux amortissements).
La section de fonctionnement est équilibrée par une augmentation du virement à la section d’investissement de 9 979 000 €. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 52 -
2) En investissement
• Recettes :
Les reports (ou restes à réaliser) représentent un complément de crédits de 500 438,50 €. Ces recettes correspondent aux sommes engagées et non encaissées au 31 décembre 2019.
L'excédent de fonctionnement 2019 capitalisé s'élève à 6 460 000 € (compte 1068).
L’opération pour compte de tiers au profit du Groupement de Coopération Sociale « Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières – Saint-Sébastien sur Loire – Vertou » créée fin 2019 est réinscrite pour tenir compte des paiements restant ouverts en 2020 pour 93 187 €.
Les recettes d’ordre d’investissement augmentent de 60 879 € : - dotations aux amortissements : +4 729 €
- apurement d’avances sur marchés de travaux : +56 150 €.
• Dépenses :
Les reports (ou restes à réaliser) représentent globalement un complément de crédits de 560 750,77 €. Ces dépenses correspondent aux sommes engagées et non mandatées au 31 décembre 2019.
La reprise du résultat d'investissement 2019 s'élève à 3 349 409,85 € (compte 001).
Les autorisations de programme sont révisées pour 1 855 382,92 €, visant à réinscrire les crédits de paiement non réalisés en 2019 et ajuster les montants d’opération. Ils se décomposent ainsi :
- 723 198,72 € pour le regroupement des accueils de loisirs ;
- 660 647,35 € pour le projet des accueils ;
- 326 855,37 € pour les travaux au complexe Raymond Durand ; - 90 380,77 € pour le plan informatique ;
- 27 557,91 € pour la réhabilitation du gymnase Jean-Pierre Morel ; - 25 730,27 € pour la création du parc du Chêne ;
- 1 012,53 € pour les travaux de l’église Saint Martin.
Les autres crédits inscrits en dépenses réelles concernent :
- La déconstruction de l’espace Jean Monnet pour 1 100 000 € ; - La réinscription des crédits restant ouverts pour l’opération pour compte de tiers au profit du Groupement de Coopération Sociale « Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières – Saint-Sébastien sur Loire – Vertou » pour 93 187 € ; - Une subvention d’équipement au Cyclo Club Vertavien pour l’achat d’un tandem électrique pour 300 € ;
- des dépenses imprévues pour 323,96 €.
Les dépenses d’ordre d’investissement augmentent de 56 150 € pour l’apurement d’avances sur marchés de travaux.
L’augmentation du virement de la section de fonctionnement de 9 979 000 € permet d’annuler l’emprunt inscrit au budget primitif 2020 pour -6 270 000 € et de constater un excédent de la section d’investissement de + 3 808 000 €. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 53 -
Il est proposé à l’assemblée délibérante de voter le budget supplémentaire 2020 du budget principal de la Commune, conformément au projet présenté.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R2221-83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 4 février 2020,
Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l’exercice précédent et d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2020 pour le budget principal de la Commune,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,
Le conseil municipal
Approuve le budget supplémentaire 2020 du budget principal.
Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 28 VOIX – 2 CONTRE – 5 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 12
OBJET : Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité - Exercice 2020 - Budget supplémentaire
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité le 19 décembre 2019.
Le Budget Supplémentaire qui est proposé à l’assemblée délibérante assure deux fonctions principales : il reprend le résultat de l'exercice précédent ainsi que les reports de dépenses et recettes des deux sections. Il apporte aussi au budget de l'exercice en cours les nouveaux correctifs rendus nécessaires pour son exécution. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 54 -
Le projet de budget supplémentaire s'élève à la somme de 8 600,59 €, dont 4 904,59 € en section de fonctionnement et 3 696 € en section d’investissement. Il n’y a pas de report de dépense et recette
1) En fonctionnement
- Les inscriptions en dépenses nouvelles s'élèvent à 4 904,59 €. Elles correspondent à des ajustements sur les charges à caractère général (4 900 €) et aux dépenses imprévues (4,59 €).
- L'excédent de fonctionnement 2019 repris sur cette même section est de 4 904,59 € (compte 002).
2) En investissement
- Les inscriptions en dépenses nouvelles s'élèvent à 3 696 €. Elles correspondent à une ouverture de crédits en immobilisations en cours pour 3 696 €.
- La reprise du résultat d'investissement 2019 s'élève à 3 696 € (compte 001).
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R2221-83 et L1612-5,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 4 février 2020,
Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l’exercice précédent et d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2020 pour le budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,
Le conseil municipal
Approuve le budget supplémentaire 2020 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 55 -
Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 33 VOIX – 2 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 13
OBJET : Tarifs communaux
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
L’assemblée délibérante est compétente pour fixer librement le tarif d’accès aux services proposés par la Collectivité.
En la matière, la Commune pratique une politique tarifaire qui favorise l’accès au plus grand nombre, et tient compte également du nécessaire équilibre des comptes communaux.
Sauf cas particulier, la Commune revalorise ses tarifs en référence au taux d’inflation constaté l’année précédente, avec arrondi aux cinq centimes d’euros les plus proches. L’inflation étant fixée à +1,1% en 2019, il est proposé à l’assemblée délibérante d’augmenter de +1,1% pour l’année scolaire 2020-2021 les tarifs de la piscine municipale, de location des studios de musique et de redevance d’occupation du domaine public pour une antenne relais de téléphonie sur l’église Saint Martin.
Pour les tarifs des séjours enfants et jeunes pour l’été 2020, il est proposé de fixer les tarifs comme les années précédentes en référence à la fois au prix de vente du séjour proposé par le prestataire attributaire du marché et aux revenus des familles.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 4 février 2020,
Le conseil municipal
Adopte les tarifs communaux tels que définis en annexes de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Madame Héridel indique qu’elle s’abstiendra car elle souhaiterait que soit engagée une
réflexion sur la gratuité notamment de la piscine durant l’été, car cette mesure
bénéficierait notamment à des personnes qui ne peuvent pas partir en vacances.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 33 VOIX – 2 ABSTENTIONS. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 56 - VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 57 -
DELIBERATION : 14
OBJET : Multi-accueils – adoption barème et autres éléments tarifaires pour 2020
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) participe financièrement au fonctionnement des équipements d’accueil des jeunes enfants de 0 à 4 ans par la mise en place d’une Prestation de Service Unique (P.S.U.) dont les objectifs principaux visent à adapter une tarification aux ressources des familles, à inciter les établissements d’accueil à améliorer leur taux d’occupation et enfin, à répondre aux besoins de gardes des familles.
La Ville de Vertou, dans le cadre de sa politique sociale en direction de la petite enfance, a signé avec la CAFLA des conventions définissant et encadrant les modalités d’intervention et de versement de cette P.S.U. pour ses trois multi-accueils.
Conformément aux termes de ces conventions, le montant de la participation des familles est calculé selon un barème national établi par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) qui détermine un montant horaire à facturer.
Ce montant horaire tient compte, d’une part, d’un « taux d’effort » défini sur la base de la composition du foyer couplée à une grille nationale, d’autre part, des ressources mensuelles du foyer fiscal encadrées par un critère de ressources mensuelles « plancher et plafond » définies et réactualisées chaque année par les services de la CNAF.
A cet effet, la CNAF vient de communiquer aux gestionnaires des établissements le montant de ces ressources à retenir pour le calcul des participations familiales sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Ces montants sont les suivants :
pour les ressources mensuelles plancher : 705,27 € depuis le 1er septembre 2019 pour les ressources mensuelles plafond : 5 600 € au 1er janvier 2020
Il convient de rappeler que l’application des ressources mensuelles plancher est obligatoire pour tous les foyers n’ayant aucune ressource ou des ressources inférieures au montant fixé par la CNAF. De même, la Ville est tenue d’appliquer le taux d’effort jusqu’au plafond défini ci-dessus.
Au-delà de ce montant plafond, il est proposé à l’assemblée délibérante que la Ville reconduise pour l’année 2020 les dispositions des années précédentes en fixant un tarif horaire maximum basé sur le coût de revient moyen des prestations assurées par les multi-accueils de la Garenne, de la Fontenelle et de la Vannerie au titre de l’année N-1, soit 10,06 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Budget et ressources humaines du 4 février 2020,
Considérant la nécessité d’adapter la tarification des familles aux nécessités de gestion, et notamment d’équilibre financier pour le fonctionnement des trois structures municipales de la petite enfance,
Le conseil municipal VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 58 -
Prend acte du plancher de ressources fixé par la CNAF pour l’année 2020.
Décide d’appliquer un tarif horaire de 10,06 € pour les structures municipales.
Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 15
OBJET : Subvention au Centre Communal d’Action Sociale - année 2020
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Le conseil municipal a attribué le 19 décembre 2019 une subvention de 216 000 € au CCAS.
A la demande de la trésorerie, un complément doit être apporté à la délibération du 19 décembre 2019 afin de préciser l’objet et les modalités de versement de la subvention de la Ville au CCAS dans le respect du décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 qui fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales.
La subvention finance chaque année l’action du CCAS au titre de ces attributions obligatoires et facultatives, à savoir :
- Attributions obligatoires
- L’animation d’une action générale de prévention et de développement social - La domiciliation
- L’instruction des demandes d’aide sociale légale (Aide Médicale de l’Etat, RSA, CMU)
- Attributions facultatives et compétences par convention avec le Département :
- portage des repas, accompagnement RSA, cartes de réduction, secours aux personnes, divers partenariats seniors et handicap
La subvention fait l’objet de deux versements de 50% du montant total de la subvention, le premier au cours du premier semestre de l’année 2020, le solde au second semestre de la même année.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 4 février 2020,
Le conseil municipal VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 59 -
Dit que la subvention attribuée par la Ville au CCAS pour l’année 2020, d’un montant de 216 000 €, finance l’action menée par l’établissement public au titre de ces attributions obligatoires et facultatives rappelées en exposé.
Dit que la subvention fait l’objet de deux versements, le premier au cours du premier semestre pour un montant de 50% du total de la subvention, le solde intervenant au second semestre.
Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 65 autres charges de gestion courante et à l’article 657362 subvention de fonctionnement au CCAS.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 16
OBJET : Octroi de garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
La commune de Vertou a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 23 juin 2017.
Le Groupe Agence France Locale (AFL) a pour objet de participer au financement de ses membres, collectivités territoriales et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
Le Groupe AFL est composé de deux entités juridiques distinctes, la Société Territoriale dont les collectivités territoriales sont actionnaires et sa filiale l’Agence France Locale qui est l’établissement de crédit spécialisé ; celui-ci assure l’activité de financement à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4), les collectivités territoriales et les Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
Le conseil municipal doit délibérer annuellement pour autoriser le Maire à signer les engagements de garantie octroyés. Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Vertou est VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 60 -
autorisée à souscrire pendant l’année 2020, et le cas échéant du montant des opérations de rachats de prêts par l’AFL sur le marché secondaire.
Le mécanisme de la garantie est rappelé en annexes 1 et 2 de la présente délibération.
Cette délibération permet de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites en annexes, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 6 en date du 10 avril 2014 portant délégation au Maire en matière d’emprunt sur le fondement des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 10, en date du 23 juin 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Vertou,
Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 20 septembre 2017, par la commune de Vertou,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Vertou afin la commune de Vertou puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 4 février 2020,
Le conseil municipal
Décide que la garantie de la commune de Vertou est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Vertou est autorisée à souscrire pendant l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Vertou pendant l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 61 -
- si la Garantie est appelée, la commune de Vertou s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement,
Autorise Monsieur le Maire, pendant l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Vertou, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 17
OBJET : Adhésion au CCO
RAPPORTEUR : Jean-Luc LALANDE
EXPOSE
La Ville s’est engagée depuis 2015 dans une démarche de performance de l’action publique, d’innovation, d’attractivité et de travail en coopération avec les acteurs du territoire.
Le CCO (Centre de Communication de l'Ouest) est un réseau nantais, crée il y a plus de 30 ans.
Désormais, le CCO se présente comme un concentrateur d'idées nouvelles, le « réseau professionnel de l’innovation sociale, sociétale et managériale du Grand Ouest », rassemblant de nombreux acteurs du territoire, publics comme privés.
Lieu de confluence, stimulateur de débats, organisateur d’événements, diffuseur de tendances, le CCO est un spécialiste et promoteur de l’innovation sociale, sociétale et managériale. Le CCO organise plusieurs événements de référence pour la région : Le Printemps des Fameuses (Le festival de l’égalité femmes-hommes), Les Nouveaux Décideurs Nantais, Le Forum RH …
Afin de contribuer à la réflexion et à la mise en œuvre qui en découlera, il est proposé l’adhésion de la Ville au CCO.
Cette adhésion est en cohérence avec les orientations et engagements portés par la collectivité (responsabilité sociale, innovation sociale, sociétale et managériale, égalité…), permet une mise en en réseau avec des acteurs d’intérêt et de disposer d’une mise en visibilité intéressante.
Elle permet par ailleurs d’accéder à des tarifs préférentiels de location d’espaces (du CCO et du Nid) et de réductions pour les événements (type Printemps des Fameuses, Forum RH…), auxquels la Ville de Vertou participe déjà. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 62 -
Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 700 euros annuels HT pour les collectivités.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines du 4 février 2020,
Le conseil municipal
Décide d'autoriser l’adhésion de la ville de Vertou au Centre de Communication de l'Ouest (CCO).
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 011 – Charges à caractère général et à l’article 6281 – Concours divers (cotisations).
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer tous les actes permettant la mise en œuvre de cette décision.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Lalande pour son travail notamment de maillage et
de développement du réseau partenarial.
DELIBERATION : 18
OBJET : Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Compostri
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
La Ville de Vertou et l’association Compostri sont partenaires depuis 2012.
L’association Compostri favorise la mise en place de projets de compostage partagé et accompagne les habitants des communes de Nantes Métropole dans cette démarche à l’échelle d’un quartier, immeuble, groupe d’immeubles, écoles maternelles et primaires.
La Ville souhaite renouveler sa convention de partenariat avec l’association pour la période 2020-2022. La convention ci-jointe détaille les modalités de ce partenariat.
Chaque année, des engagements réciproques sont précisés et formalisés. Ils sont articulés et complémentaires à ceux de la convention de partenariat qui lie Compostri à Nantes Métropole.
Deux principaux axes de travail sont mis en œuvre :
- la sensibilisation au compostage et l’accompagnement des démarches de compostage collectif auprès d’habitants,
- l’accompagnement du compostage pédagogique dans les écoles.
Pour 2020, à titre d’exemple pour Vertou, il s’agirait entre autres de : - mettre en place un composteur à l’école des Peigers-Reigners, à la demande de l’équipe enseignante en lien avec son projet pédagogique,
- organiser des animations pédagogiques grand public. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 63 -
Cette démarche de développement du compostage à Vertou se veut pragmatique, concrète, progressive et évolutive. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 64 -
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant la nécessité de répondre aux enjeux de développement durable, de limitation et de valorisation des déchets et d’économie circulaire,
Considérant les demandes exprimées par certains acteurs locaux concernés, notamment les professeurs des écoles en lien avec leur projet pédagogique,
Vu la loi de transition énergétique pour la croissance verte publiée le 17 août 2015.
Vu l’avis de la commission Aménagement, Travaux et Cadre de Vie du 4 février 2020,
Le conseil municipal
Approuve le renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville de Vertou et l’association Compostri jointe en annexe.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante et à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 19
OBJET : Prorogation du bail emphytéotique entre la Ville de Vertou et les Œuvres de Pen Bron
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
L’association Œuvres de Pen-Bron favorise, depuis plus de 130 ans, la prise en charge des personnes en situation de handicap, atteintes de déficience physique ou intellectuelle, en tenant compte de leurs habitudes de vie et de leur environnement.
Régie par la loi 1901 et reconnue d’utilité publique, les Œuvres de Pen-Bron agissent dans le domaine sanitaire, social, médico-social et de la formation.
L’association est présente à Vertou avec l’Institut Médico-Éducatif (IME) du Val de Sèvre qui offre un accueil spécialisé aux enfants, adolescents et jeunes majeurs, porteurs d’une déficience intellectuelle avec troubles associés, dans un environnement adapté et structurant.
L’IME du Val de Sèvre est implanté sur des terrains communaux mis à disposition par un bail emphytéotique consenti par la Ville de Vertou à l’association des Œuvres de Pen Bron.
Pour mémoire, ce montage résulte de la donation par testament en date du 29 avril 1890, par Monsieur Julien FAUCHIER à la Ville d’un ensemble de parcelles, pour permettre la construction d’un établissement de convalescence. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 65 -
La Ville ne disposant pas des ressources pour édifier et organiser l’établissement, a donné à bail emphytéotique au Département de Loire Atlantique, pour 99 ans, commençant à courir le 1er novembre 1931, les biens concernés.
Le Département de la Loire-Atlantique a lui-même délégué, par convention en date du 15 septembre 1932 renouvelée par convention en date du 21 mai 1964, la direction et la gestion, pour son compte, de ce qui est devenu l’IME du Val de Sèvre, à l’association Œuvres de Pen Bron.
Une convention quadripartite, en date du 26 juillet 1994, entre l’Etat, le Département de la Loire- Atlantique, la Ville de Vertou et l’association Œuvres de Pen Bron, a défini les modalités de financement des travaux de restructuration de l’IME du Val de Sèvre ainsi que les modalités du transfert du bail emphytéotique au profit de l’association.
En application de cette convention, par acte du 28 décembre 2009, le Département de la Loire Atlantique a cédé le droit au bail de l’IME du Val de Sèvre au profit de l’Association des Œuvres de Pen-Bron.
Les Œuvres de Pen Bron doivent désormais réaliser des travaux importants de réfection et d’aménagement du site pour un montant total de l’ordre de 2 Millions d’Euros.
Compte tenu de l’ampleur du projet et de la nécessité d’amortir la construction sur une plus longue durée, l’association demande à la Ville un prolongement, par avenant, du bail emphytéotique de 99 ans conclu le 10 mai 1932, et qui a commencé à courir le 1er novembre 1931, de 15 ans. Toutes les autres clauses et conditions du bail restent inchangées.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1311-2,
Vu l’avis de la commission Aménagement, Travaux et Cadre de Vie du 4 février 2020,
Considérant qu’il est nécessaire de prolonger le bail afin de prendre en compte les travaux à réaliser par les Œuvres de Pen Bron,
Le conseil municipal
Approuve le principe de prolongation du bail emphytéotique de 15 ans au profit de l’association des Œuvres de Pen Bron.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’avenant correspondant au bail emphytéotique.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 66 -
DELIBERATION : 20
OBJET : Contrat d’abonnement entre la Ville et la société Enfantillages
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
L’accueil du jeune enfant est un enjeu essentiel de la qualité de vie sur la commune de Vertou.
Il permet aux parents d’équilibrer vie familiale et professionnelle, reprise ou recherche d’emploi, formation et socialisation.
Dans ce contexte, la Ville a développé depuis ces dernières années, une offre diversifiée tant en accueil individuel, par la mobilisation de son Relais Assistants Maternels au profit des professionnels et des parents, qu’en accueil collectif avec la gestion de ses propres structures, tout en développant des collaborations avec des partenaires privés.
Elle a ainsi engagé en novembre 2014 avec la société Enfantillages, un partenariat spécifique visant à proposer aux familles vertaviennes, 10 places d’accueils réguliers au sein de la crèche inter-entreprises « Na ! ». Le contrat d’abonnement, arrivé à échéance le 31 octobre 2019, a été prolongé d’une année maximum par décision du conseil municipal du 15 novembre dernier.
Par ailleurs, la société Enfantillages va ouvrir en avril 2020, une seconde structure rue des grands châtaigniers à Vertou, dans laquelle la Ville souhaite réserver 13 nouvelles places d’accueils au profit des familles vertaviennes.
Il est proposé, par conséquent :
- de dénoncer au 31 mars 2020 – sur la base de son article 7 - l’avenant au contrat d’abonnement en cours, compte-tenu des nouveaux éléments financiers apportés par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
- de conclure, à compter du 1er avril 2020, un nouveau contrat d’abonnement avec la société Enfantillages comprenant la réservation de 10 places d’accueils dans l’actuelle crèche « Na ! » et de 13 places d’accueil dans la nouvelle structure dénommée « Na ! Vertou 2 », soit 23 places au total au profit de la population vertavienne.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Famille Solidarité Proximité du 28 janvier 2020,
Considérant l’intérêt, pour la Ville, de poursuivre son action auprès des familles afin de répondre à leurs besoins d’accueil,
Le conseil municipal
Abroge à compter du 31 mars 2020 l’avenant au contrat d’abonnement entre Ville et la société Enfantillage approuvé par le conseil municipal le 15 novembre 2019.
Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération, laquelle prendra effet à compter du 1er avril 2020. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 67 -
Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 21
OBJET : Convention entre la Ville et l’Education Nationale portant sur un partenariat culturel
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
EXPOSE
La lecture est un enjeu éducatif majeur pour les enfants. Apprendre à lire, c’est apprendre à penser et à vivre : le livre est source d’informations, d’émotions, mais aussi un instrument d’émancipation et de socialisation incontournable.
Dans ce contexte, la Ville - conformément à ses engagements en matière éducative et culturelle - a souhaité renforcer sa collaboration avec l’Education Nationale en mettant à disposition les moyens de la bibliothèque municipale comme support pédagogique des enseignants : créations de valises thématiques, parcours de visites, prêts de fonds adaptés et originaux.
En application de la circulaire n°92-196 relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires, il convient désormais de formaliser les modalités d’interventions des agents des bibliothèques de la Ville de Vertou dans le cadre de cette démarche.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Famille, Solidarités, Proximité du 28 janvier 2020,
Considérant l’intérêt pour les élèves vertaviens et leurs professeurs de disposer de moyens adaptés à l’apprentissage et la découverte de la lecture,
Le conseil municipal
Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 22
OBJET : Avenant n°1 à la convention de partenariat avec l’association Vertou Seniors
RAPPORTEUR : Gilbert RIALLAND
EXPOSE VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 68 -
La convention de partenariat qui lie la Ville et l’association Vertou Seniors a été établie pour la période 2016-2020.
Elle définit des engagements mutuels pour l’accomplissement de l’action menée par cette dernière, établissant et précisant les moyens financiers et matériels que la Ville entend mettre à disposition à cet effet. L’association a notamment pour buts de développer des actions d’information et de prévention du vieillissement, de participer aux travaux de la Ville et autres instances ayant pour objet les seniors et de développer des activités favorisant l’autonomie, l’épanouissement et les liens intergénérationnels.
Cette convention, ainsi que le précise son titre 4 – article 1, est « conclue pour la durée du mandat », ce qui implique son terme effectif dès avril 2020.
Afin de garantir la continuité des engagements réciproques, et dans un contexte de renouvellement des instances municipales, il est proposé de proroger d’un an et trois mois l’actuelle convention, jusqu’au 30 juin 2021, sans modifier les termes du partenariat.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la délibération n°13 du Conseil Municipal du 4 février 2016 portant sur l’adoption de la convention de partenariat entre la Ville et l’association Vertou Seniors,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal du 20 juin 2019 intitulée « Bien Vieillir – Contribution de la Ville de Vertou au Grand Débat métropolitain sur la longévité »,
Vu l’avis de la commission Famille, Solidarités, Proximité du 28 janvier 2020,
Considérant l’intérêt d’un tel partenariat pour l’ensemble des seniors vertaviens et sa cohérence dans le cadre de la politique municipale Bien vieillir,
Le conseil municipal
Approuve la prorogation de la convention de partenariat établie entre la Ville et l’association Vertou Seniors pour une durée d’un an et trois mois, soit jusqu’au 30 juin 2021.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet ci-annexé d’avenant à la ladite convention et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Rialland pour son engagement, durant 6 ans, en
faveur des plus démunis.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 69 -
DELIBERATION : 23
OBJET : Engagement de la Ville de Vertou dans le label « Terre de jeux 2024 »
RAPPORTEUR : François LE MABEC
EXPOSE
Le Comité International Olympique a choisi la France pour accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, avec Paris comme ville hôte. A cette occasion le COJO Paris 2024 a créé un label destiné aux collectivités afin de donner une dimension territoriale à cette compétition internationale majeure.
« Terre de Jeux 2024 » est un label destiné à tous les territoires : communes, intercommunalités, départements, régions, en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer. Il valorise les collectivités qui souhaitent mettre plus de sport dans le quotidien de leurs habitants et s’engager dans l’aventure des Jeux, quels que soient leur taille ou leurs moyens. Ce label s’articule autour des trois grands axes :
1. Une célébration ouverte, pour faire vivre à tous les émotions du sport et des Jeux, 2. Un héritage durable, pour changer le quotidien des Français grâce au sport, 3. Un engagement inédit, pour donner au plus grand nombre la chance de vivre l’aventure des Jeux, dès maintenant, partout en France.
Candidate au label « Terre de Jeux 2024 », la Ville de Vertou souhaite s'impliquer dans l'aventure des Jeux et s'engager ainsi à :
- promouvoir la pratique sportive auprès des habitants,
- promouvoir un sport durable et responsable,
- promouvoir un sport accessible à tous,
- développer le sport comme un axe transversal des politiques publiques : éducation, santé, inclusion, environnement, jeunesse, seniors, handicap,
- contribuer à faire vivre à tous les émotions du sport et des Jeux, - donner au plus grand nombre la chance de vivre l'aventure des Jeux, - contribuer à faire des Jeux de Paris 2024 un projet national impliquant les territoires.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Sport Culture Animation du 29 janvier 2020,
Considérant l’ambition de la Ville de s’inscrire dans cette dynamique olympique et de valoriser le sport dans le quotidien des vertaviens,
Le conseil municipal
Approuve l’engagement de la Ville au label « Terre de Jeux 2024 ».
Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Madame Héridel s’interroge sur la charge financière que représente ce label Terre de Jeux.
Monsieur le Mabec répond que la charge financière associée n’est pas conséquente, et
qu’elle correspondrait à l’organisation de manifestations à Vertou, comme des VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 70 -
retransmissions sur écrans, ou à l’accueil de sportifs en préparation pour les Jeux
Olympiques 2024.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 24
OBJET : Adhésion à l’association "TEAM 303"
RAPPORTEUR : François LE MABEC
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique sportive et de ses actions solidaires auprès de ses différents publics, la Ville de Vertou favorise depuis plusieurs années les pratiques « handisport » et « sport adapté » tant dans ses actions propres que dans l’impulsion qu’elle vise à susciter auprès de l’ensemble de ses partenaires. Ainsi, une inscription au label Terre de Jeux 2024, a été décidée, formalisant ainsi l’engagement de la collectivité et de son territoire dans l’aventure des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Dans ce contexte, la Ville de Vertou a été contactée par l’association TEAM 303 pour envisager un partenariat. Team 303, a pour objectif de soutenir sur le plan financier les athlètes ligériens handisport et sport adapté, dans la perspective des Jeux Paralympiques Tokyo 2020. A ce titre, Team 303 collecte des fonds auprès d’organismes publics et privés.
Ce projet entrant pleinement dans les objectifs de la Ville de Vertou, il est proposé au conseil municipal la mise en place d’une convention entre la Ville et TEAM 303 qui permettra de marquer plus fortement l’engagement de la collectivité en faveur du mouvement sportif paralympique. Cette convention prévoit une participation à hauteur de 1500 euros de la part de la Ville de Vertou. En contrepartie de quoi, la collectivité se verra décerner un label « Ambassadeur du handicap ».
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Sport Culture Animation du 29 janvier 2020,
Considérant l’engagement de la Ville de Vertou en faveur du sport en général et de son ambition de soutenir les démarches en faveur du handicap,
Le conseil municipal
Approuve la convention de partenariat entre la Ville et l’association TEAM 303 pour l’année 2020, comprenant le versement d’une participation financière de la Ville à hauteur de 1 500€.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 67 – Charges exceptionnelles et à l’article 6745 – Subventions aux personnes de droit privé.
Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 71 -
Monsieur le Maire exprime sa fierté quant à cet engagement de la Ville en faveur du
handicap, d’autant que peu de villes de la strate de Vertou sont à ce jour adhérentes à
Team 303.
DELIBERATION : 25
OBJET : Convention de mise à disposition de l’orgue Debierre auprès de l’Association des amis de l’orgue de l’église Saint-Martin
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
EXPOSE
L’église Saint-Martin accueille en son chœur un orgue réalisé par le facteur Debierre en 1889. Cet instrument n’est pas opérationnel et son état requiert d’importants travaux pour en garantir la conservation et l’usage dans le cadre de la liturgie, de concerts et d’animations.
L’association des amis de l’orgue de l’église Saint-Martin souhaite procéder à sa restauration et organiser des concerts et actions pédagogiques le valorisant.
Conformément aux lois de 1905, 1907 et 1908 portant sur la séparation des Églises et de l’État, et à la jurisprudence subséquente, la loi a attribué aux communes la propriété des églises situées sur leur territoire (hors cathédrales) tout en laissant ces édifices à la disposition des fidèles et du clergé pour l’exercice du culte. En application de ces dispositions, l’orgue Debierre appartient à la Ville de Vertou.
La Ville a fait procéder courant 2018 à une expertise par un technicien-conseil agréé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Ministère de la Culture). Il en ressort que : - l’intérêt patrimonial de l'orgue ne permet pas d’envisager son classement au titre des Monuments Historiques. Notamment, d’autres orgues du même artisan sont protégés en Pays de la Loire et présentent un état d’intégrité et des caractéristiques techniques et musicales plus remarquables,
- son registre musical est limité au soutien des chœurs et à l’interprétation d’œuvres du répertoire romantique,
- le coût de la restauration est estimé à environ 100 000€ HT.
En outre, l’état général de cet orgue et son manque de puissance ont conduit la Ville à acquérir en 2001 l’orgue Ménoret/Robert, lequel couvre l’ensemble des usages nécessaires au culte.
Ainsi, le faible intérêt patrimonial et musical de l’orgue Debierre, le coût important de sa restauration et la présence de l’orgue Ménoret/Robert ne permettent pas à la Ville d’envisager de procéder ni de financer à la remise en état de l’instrument de 1889.
L’Association des amis de l’orgue de l’église Saint-Martin envisage donc de mener par elle- même l’ensemble des travaux nécessaires à sa remise en état fonctionnelle puis à sa réfection.
Il est proposé de permettre à l’association de conduire la restauration de l’orgue et d’en disposer pour l’organisation de concerts et actions pédagogiques, selon les modalités opérationnelles décrites dans le projet de convention ci-annexée. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 72 - VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 73 -
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat,
Vu la Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes,
Vu la Loi du 13 avril 1908 modifiant les articles 6, 7, 9, 10, 13, 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat,
Vu l’article 525 du Code civil,
Vu l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et sa version consolidée au 3 décembre 2019,
Vu la Circulaire du 11 juillet 2011 du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, intitulée « Edifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité »,
Vu l’avis de la commission Sport Culture Animation du 29 janvier 2020,
Considérant les statuts et le projet de l’Association des amis de l’orgue de l’église Saint-Martin,
Considérant les prérogatives de la paroisse Saint-François-des-Coteaux en tant qu’affectataire de l’église Saint-Martin,
Considérant l’intérêt à préserver et valoriser le patrimoine local,
Le conseil municipal
Approuve la mise à disposition de l’orgue Debierre de l’église Saint-Martin auprès de de l’Association des amis de l’orgue de l’église Saint-Martin.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention ci-annexée et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
En conclusion de ce dernier conseil du mandat, Monsieur le Maire propose que les chefs
d’opposition le souhaitant puissent s’exprimer.
Madame Héridel remercie les membres du conseil, et souligne que le fait même qu’il y ait
au sein de cette enceinte des prises de position différentes est le reflet de l’exercice de la
démocratie, dans toute sa richesse. Elle rappelle avoir essayé de défendre tout au long de
son mandat l’écologie à partir de petites graines semées, desquelles elle espère que des
fleurs pousseront au cours du prochain mandat.
Monsieur Piveteau introduit son propos en indiquant qu’une page se tourne pour nombre
de conseillers municipaux, qui ont accompagné au cours des dernières années l’histoire
politique de Vertou. Au cours de ces années, la Ville s’est peu à peu transformée, et a
évolué ; dans quelques mois, l’accueil de loisirs sans hébergement et le réaménagement
des accueils de l’Hôtel de Ville seront livrés. Il rappelle avoir voté ces projets, en dépit de VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 74 -
choix différents. Siégeant depuis douze ans dans cette enceinte au sein de la minorité
municipale, il indique avoir fait part de ses accords et désaccords sur les dossiers
présentés. Les débats ont été souvent courtois, parfois animés, avec quelques fois des
signes méprisants qualifiés par certains de « posture politique ». Les élus minoritaires
n’ont eu de cesse d’être force de proposition. Monsieur Piveteau fait part de ses
remerciements quant au respect accordé à cette forme d’opposition constructive et non
partisane. Ces années ont été l’occasion de belles rencontres vertaviennes qui font toute la
richesse de la politique.
Au nom du groupe Vertou, votre avenir avance, Monsieur Piveteau renouvelle ses
remerciements, dans un esprit républicain d’attachement à la démocratie et aux valeurs
qu’elle porte. Il conclut son propos en remerciant l’ensemble des élus, ainsi que l’ensemble
du personnel communal pour le travail accompli pour la collectivité au service des
concitoyens.
Monsieur le Maire reconnait l’engagement de chacun, et souligne que la cordialité des
relations fonde le respect des convictions des uns et des autres. Il salut chacune et chacun
des élus de cette enceinte, majorité et oppositions, qui ont permis de faire progresser
ensemble l’attractivité et le rayonnement de Vertou. Monsieur le Maire indique que la
majorité municipale a su impulser une trajectoire solide et durable, dont elle peut être
fière. Certains ont choisi de consacrer leur énergie à d’autres projets, mais l’occasion sera
certainement donnée de se retrouver, à Vertou et ailleurs. Monsieur le Maire remercie les
services de la Ville, œuvrant à la mise en œuvre des décisions du conseil municipal, les
anticipant, parfois, les magnifiant, souvent : Vertou a la chance de pouvoir compter sur
leurs qualités individuelles et leur intelligence collective. Il exprime ses remerciements à
Madame la Directrice générale des services pour ce travail en miroir et en stimulation, et
lui souhaite le meilleur pour ses prochaines années professionnelles au sein du Centre de
Gestion de Loire-Atlantique. Monsieur le Maire a un mot à l’intention de Madame le Ster,
qui a connu deux maires et dix-huit ans de mandat, dont douze ans comme première
adjointe. Il la remercie chaleureusement, et rappelle à quel point la majorité lui doit
beaucoup en parole et parfois en silence. Il rappelle la force de ses convictions, la sincérité
de ses propos et sa grande bienveillance. Il conclut son propos en indiquant que Vertou lui
sera toujours reconnaissante pour son action et en soulignant qu’elle a été une grande
adjointe, une grande première adjointe et une indispensable amie.
Comme le disait Raymond Barre, « Quand le moment est venu, l’heure est arrivée ».
Monsieur le Maire conclut la fin de ce conseil et de cette mandature, en remerciant
l’ensemble des membres du conseil ainsi que le public présent.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 75 -
RAPPEL DES DELIBERATIONS
Intercommunalité
1- Modification des statuts du syndicat mixte du SCOT du Pays du Vignoble Nantais 2- Création d’une Police Métropolitaine des Transports en commun – Approbation 3- Convention de prêt de matériel logistique entre les Villes de Vertou et Nantes RAPPORTEUR : Michèle LE STER
Ressources humaines
4- Mise à jour du tableau des emplois
5- Personnel municipal – nouveau système indemnitaire - ajustements 6- Apprentissage professionnel : nature des postes
7- Renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires : mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique
8- Monétisation des comptes épargne temps pour les agents en fin d’activité pour inaptitude physique
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
Finances
9- Compte de gestion – Exercice 2019 - Budget principal et budget annexe 10- Compte administratif – Exercice 2019 - Budget principal et budget annexe - Affectation du résultat 2019 – Approbation
11- Budget principal de la Commune – Exercice 2020 - Budget supplémentaire 12- Budget annexe d’exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité – Exercice 2020 - Budget supplémentaire
13- Tarifs communaux
14- Multi-accueils : adoption barème et autres éléments tarifaires 2020 15- Subvention au Centre communal d’action sociale - année 2020 16- Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
17- Adhésion au CCO
RAPPORTEUR : Jean-Luc LALANDE
Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement
18- Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Compostri RAPPORTEUR : Michèle LE STER
19- Prorogation du bail emphytéotique entre la Ville de Vertou et les Œuvres de Pen Bron
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
Famille et solidarités
20- Contrat d’abonnement entre la Ville et la société Enfantillages RAPPORTEUR : Michèle LE STER
21- Convention entre la Ville et l’Education Nationale portant sur un partenariat culturel
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
22- Avenant n°1 à la convention de partenariat avec l’association Vertou Seniors RAPPORTEUR : Gilbert RIALLAND
Sports, culture, animations
23- Engagement de la Ville de Vertou dans le label « Terre de jeux 2024 » 24- Adhésion à l’association "TEAM 303" VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 13 FEVRIER 2020 - 76 -
RAPPORTEUR : François LE MABEC
25- Convention de mise à disposition de l’Orgue Debierre auprès de l’Association des amis de l’orgue de l’église Saint Martin
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
Questions orales
Informations diverses