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Arrêté - ar202604 0823 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202604 0823 1)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 20261041 O83

Objet _: Prolongation de l'autorisation de voirie du

11/04/26 au 17/04/26

Travaux de terrassement et raccordement électrique République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction du CTM Lieu : Avenue du Midi / Chemin de Candiac

Entreprise ENSIO SUD NIMES pour ENEDIS

D-2604-001799

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5;

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'arrêté n°2024/06/0843 en date du 06/06/24 relatif aux sens de circulation,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2015/09/1 14 du 28 septembre 2015 instaurant une redevance d'occupation du domaine public réglementée pour les chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la

création d'une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public communal où non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

VU la Procédure de Consultation ENEDIS n°RAC-LRO-25-010476 DB25/071341 accordée le 03/02/26,

VU la permission de voirie de la Communauté de Communes de Petite Camargue en date du

28/01/26,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 01/04/26, par laquelle l'entreprise ENSIO SUD NIMES — 650 chemin de la Galicante — 30128 GARONS sollicite la prolongation de l'autorisation

d'occuper le domaine public intercommunal afin d'effectuer des travaux de terrassement et de raccordement électrique avenue du Midi,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules avenue du Midi afin de permettre à l’entreprise ENSIO SUD NIMES de réaliser ces travaux,

ARRÊTE

Article |: L'entreprise ENSIO SUD NIMES est autorisée à occuper le domaine public intercommunal afin d’effectuer des travaux de terrassement et de raccordement électrique avenue du Midi du 11/04/26 au 17/04/26, du lundi au vendredi, de 7h à 17h.

Article 2 : Du 11/04/26 au 17/04/26, du lundi au vendredi, de 7h à 17h, l'entreprise ENSIO

SUD NIMES devra réaliser les travaux en demi-chaussée :

“ Avenue du Midi, au droit des travaux

Article 3 : L'entreprise ENSIO SUD NIMES sera chargée de la mise en place de la

signalisation réglementaire de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.

Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS5 (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée) et panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE et de

l'affichage de l'arrêté sur le chantier.

Article 4 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante.

Le port d'un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront

déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 5 : La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance de l'entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 6 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. À la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.Article 7 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 8 : La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Arnaud PERZ

Portable : 04.34.43.38.35

Article 9 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 10 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 17/04/26. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 10: Le pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, celle-ci étant perçue annuellement en application de l’article R2333-105 et suivants du CGCT, du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et de la délibération n°2015/09/114 du 28/09/2015.

Article 11: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 12: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 13: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 14: La Direction Générale des Services, veillera à la bonne exécution du présent arrêté. " -

Fait à Vauvert, le O3 AVRIL où

pour le maire

l’adjoint délégué à la voirie

Jean-Pierre GUSA

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le

+ sa notification le.............. nn

* sa publication le. O0..ÆMNAU.. ao

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ................................. Pour le maire par délégation,

la direction générale des services,