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Déliberation - delib 19 10
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - delib 19 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202268-DE
en date du 26/10/72 0éniueReRpREN 6 ë 27vae cet saine ——— ' Région des Pays
de la Loire 1] Conmumauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrndissem ent de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf octobre deux mille Vingt-deux, à dix-neuf heures, se sontréunis en séance
ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs
séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe
sur la convocation et sous la présidence de
Madame Catherine TAUREAU, Mäire,
Membres présents :
Chantal BOUTEALU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
Pascal COQUEREAU Michelle
ÉBOULEAU François GARNIER Valérie-GARRY
Sylvie GONSARD Nathalie
HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine
LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Myriam-MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle-VIARD
nana anna narmetnaue
Date da convocation : Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU/ Valérie GARRY / Sylvie GONSARD 14 octobre 2022 I
Date d'affichage de la / Myriam MAUDET / Joëlle VIARD
convocation :
14 octobre 2022 Membres absents non excusés : /
Date d'affichage de la
délibération : 25 octobre Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT / Sylvie GONSARD à Patrick 2022
j Nombre de Conselllers BRION / Joëlle VIARD à Michelle ÉBOULEAU
\ 19 Re Fe 14
Secrétaire de séance : Pierre HUBERT
Votants 17
Écrans eemsemn crmnntenan meer
DCM N°2022-68 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application
duquel: « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé
par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (...) Dans la semaine qui suit
la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le
procès-verbal est publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'ilexiste, et un exemplaire
sur papier est mis à la disposition du public. »,
VU le procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022,
Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal
en date du 28 septembre 2022.
Le procès-verbal est accepté à l'unanimité des conseillers présents,
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Pierre HUBERT His Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, CZ
Pour extrait conforme
Lente]
Page 1 sur1 AR CONTROLE DE
en date du 26/
LEGALITE : 072-217202530-20 21019-DCM202269-DE
10 /Bépubique Française R 0 Payglléede la Sarie
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf octobre deu
ordinaire de leurs séan
x mille vingt-deux, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ces les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la
convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maïe.
Membres présents :
Chantal BOUTEAU
Michelle ÉBOULEAU
Nathalie HOUSSEAU
Jean-Baptiste LERUEZ
Catherine TAUREAU
Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU
François GARNIER Valérie-GARRY Sylvie GONSARD
Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Myriam MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
Date de convocation :
14 octobre 2022
Date d'affichage de la
convocation :
14 octobre 2022
Date d'affichage de la
délibération : 25 octobre
2022
Nombre de Conseillers
En exercice 19
Présents 14
Votants 17
Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU/ Valérie GARRY / Sylvie GONSARD
/ Myriam MAUDET / Joëlle VIARD
Membres absents non excusés : /
Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT / Sylvie GONSARD àPatrick
BRION / Joëlle VIARD à Michelle ÉBOULEAU
Secrétaire de séance : Pierre HUBERT
DCM 2022-69 AVIS SUR LE PRINCIPE DE LA RÉPARTITION DE L'ABONDEMENT AUX AIDES ANAH
ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Lors de la conférence des maires du 12 juillet 2022, les maires des communes membres de la
communauté de communes ont émis un avis favorable sur la mise en place d’un Programme
d'intérêt Général ayant pour objectif l'amélioration des conditions d'habitat dans des ensembles
d'immeubles ou de logements. Il s’agit d’un dispositif qui permet aux ménages aux revenus modestes
ou très modestes de bénéficier d’une aide en ingénierie sous forme d’un Assistant à Maîtrise
d’Ouvrage et d’une aide travaux pour trouver la solution la plus pertinente en matière de travaux et
le montage des dossiers de subvention. Il ne s'adresse qu'aux propriétaires occupants.
Ce dispositif est complémentaire de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique SARHA qui
propose des conseils et accompagnements gratuits et neutres, mais uniquement sur la rénovation
énergétique.
La mise en œuvre du programme d'intérêt général fait l’objet d’une convention entre l'Etat, l’Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) et une ou plusieurs collectivités territoriales (Département) et l’EPCI
compétent en matière d'habitat.
Page 1 sur 2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202269-DE
en date du 26/10/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202269
Lors de la dernière conférence des maires, il a été convenu de revenir vers les communes pour connaître leurs
souhaits de participation à ce dispositif. Lors du conseil communautaire du 22
septembre 2022, les trois hypothèses suivantes ont été proposées :
- «1/ Abondement forfaitaire des communes identique sur l’ensemble du territoire
communautaire sur la base d’un euro par habitant et par an, soit une participation totale des
communes d'environ 30 000 euros par an, le solde étant financé par la communauté de
communes. (...)
- _2/ Abondement sur dossier. Les communes participeraient à hauteur de 5% des aides
attribuées en fonction des dossiers instruits sur la commune, (..)
- 3/ Pas de participation communale. La communauté de commune abonde les aides ANAH, »
Madame le Maire rappelle que sur la base d’une note transmise par les services de la communauté
de communes, les élus ont, à l’unanimité, émis un avis favorable à l'hypothèse n°3 lors du conseil
municipal du 28 septembre 2022, considérant la compétence intercommunale en matière d'habitat,
Sur demande de Madame le Maire, Monsieur MAZERAT, vice-président au sein de la communauté de
communes en charge notamment des questions relatives à l'habitat, présente aux élus une note
relative au dispositif Habitat. Cette note, jointe à la présente délibération, comprend des données
plus précises et plus factuelles sur la commune de Roëzé-sur-Sarthe que la note transmise
initialement, Cette note Indique, par ailleurs, que lorsqu'il n’y a pas de participation communale, « la Communauté de communes
abonde les aides ANAH sur la base des taux présentés (..) moins les 5 %
des communes »,
Madame Taureau propose en conséquence aux membres du conseil municipal de se prononcer, de nouveau, sur le principe
de la répartition de l’abondement aux aides ANAH entre la commune de
Roëzé-sur-Sarthe et la communauté de communes.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés
Nombre de suffrages exprimés : 15
Pour: 15 élus
Contre : Aucun élu
Se sont abstenus, 2 élus : Mme BOUTEAU (procuration donnée à Mme SCHMITT}, Mme VIARD {procuration donnée à Mme
EBOULEAU)
> Propose de retenir l'hypothèse n°1 mentionnée ci-dessus ;
> Demande que la note relative au dispositif Habitat de Monsieur MAZERAT soit annexée à la
présente délibération.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Pierre HUBERT Catherine TAUREAU
D
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Paur extrait conforme
Page 2 sur 2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-2 17202530-20221019-DCM202269-DE
Fe de Monde 2 MAFERA Péice-pRERERENRRHRETE con AMAR 2 Sommes
Conseil municipal ROEZE ‘
19/10/2022
La Communauté de communes s'est engagée dans une étude pré-opérationnelle sur
Phabitat privé avec le Pôle métropolitain Le Mans Sarthe en 2020. L'objet de cette étude
était d'établir un diagnostic du parc privé de logements pour l’aide à la rénovation sur nos
communes concernant :
= laréhabilitation,
- la vacance,
- l'adaptation,
- la précarité énergétique
Dans un 2% lemps, l’objectif a été de définir quels sont les moyens adaptés pour agir tels que
des dispositifs de type
OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat),
OPAII RU (Rénovation Urbaine),
PIG (Programme d'intérêt Général),
Quelques chiffres clés issus de cette étude pour le Val de Sarthe :
+ 29% des ménages sont éligibles aux aides ANAH (ménages aux revenus modestes et
très modestes)
- 27% des logements sont des passoires énergétiques
- Vacance essentiellement concentrée sur Roëzé, La Suze, Cérans et Malicorne
(O.RT)
= 3% des logements sont potentiellement indignes.
- 20 % des logements appartiennent à des propriétaires occupants de plus de 70 ans.
Dans le même temps, le Pays Vallée de la Sarthe a mis en place une Plateforme Territoriale
de Rénovation Énergétique (PTRE) dénommée SARHA. Il s’agit d'un service
d'accompagnement gratuit et neutre des propriétaires occupants et bailleurs, quel que soit leur
revenu, sur la rénovation énergétique des logements. La Communauté de communes participe financièrement à ce service à hauteur de 4 000 €/an.
En à peine 1 an, 4 dossiers de Roëzé ont été validés par la PTRE.
En complément de la PTRE, le bureau d’études Villes Vivantes en charge de l'étude pré-
opérationnelle a proposé plusieurs scénarios de dispositifs d'accompagnement à la rénovation de l'habitat privé.
Les maires ont donné un avis favorable de principe lors de la conférence du 12 juillet
dernier sur la mise en place d'un PIG (Programme d'Intérêt Général) permettant
d'intervenir sur 3 thématiques :
- Énergie
-_ Autonomie
- Travaux lourds et très dégradés.
Le PIG a pour objectif l'amélioration des conditions d'habitat dans ks logements. La mise en
œuvre d'un PIG fait l'objet d'une convention entre l'Etat, l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH) et une ou plusieurs collectivités territoriales (Département jet EPCI compétent en
matière d'habitat, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202269-DE
NGE dé kisidhr RIALERA POée-pr SAERRNCR AIX EommMAE 2 Énmunes
Le PIG est un dispositif qui permet aux ménages aux revenus modestes et très modestes de
bénéficier d’une aide en ingénierie sous forme d’un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage et d’une
aide travaux pour trouver la solution la plus pertinente en matière de travaux et le montage
des dossiers de subvention. Il ne s’adresse qu'aux propriétaires occupants.
Les critères de revenu sont les suivants :
Nombre de personnes composant la Ménages aux ressources très Ménages auxressources
DENTS modestes (€) modestes (€)
4
$
Par personne supplémentaire
Ce dispositif est donc complémentaire de la PTRE SARHA qui propose des conseils et
accompagnements gratuits et neutres, mais uniquement sur la rénovation énergétique, Par
ailleurs, pour les ménages aux revenus modestes et très modestes qui souhaitent mobiliser Ma
Prime Rénov” sérénité (bouquets de travaux pour une rénovation globale), l'accompagnement au montage du dossier est payant sur un territoire non couvert par un dispositif d'amélioration
de l'habitat.
+ __ Le PIG : Intervention sur 100 logements sur une période de 3 ans. ELLE PRES GEL LEA
Abondements locaux pour élever
l'ambltlon des projets des PO
3
nnnnnummummuu sumnsssnumnt
L’ANAH apporte un financement socle compris entre 35 % et 50 % du montant des travaux
(avec des plafonds respectifs de 10 500 € et 15 000 € d’aide), ce Financement étant complété
par un financement du bloc local compris entre 15 et 25 %.
Financièrement la participation du bloc local (Communes et Communauté de communes) est précisée dans le tableau ci-dessous. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202269-DE
Note dense fÀ YBRA Pace pr RERENSEN ARTE comPRMAN 68ommemes
Option 3 Abondements locaux pour élever l'ambition des profits des po
PIG 3 ons ANAH CC+ Communes || Département Région Total
Estimation ingénierie TTC] 107040 € ë 169520 €
Dort par varable ANAH| 87480€ pe le | de
Le calendrier pour la mise en place du dispositif est prévu dès janvier 2023,
Lors de la dernière conférence des maires, il avait été convenu de revenir vers les Communes
pour connaître leurs souhaits de participation à ce dispositif, 3 hypothèses :
- _ Hypothèse 1 : Abondement forfaitaire des Communes identique (& pot commun ») sur
l’ensemble du territoire communautaire sur la base d’1 €/hab/an, soit une participation
totale des communes d’environ 30 000 €/an, le solde étant financé par la Communauté
de communes : 109 000 euros.
Pour Roëzé, environ 2 600 euros par an sur 3 ans.
- Hypothèse 2 : Abondement au dossier, Les Communes participeraient à hauteur de
5% des aides attribuées en fonction des dossiers qui auraient été instruits sur la
Commune en question,
Exemple: dossier de rénovation énergétique par 1n ménage aux revenus très
modestes, pour un montant de travaux de 30 000 € TTC,
Montant total des aides 22 000 € dont 4500 € pour la Communauté de communes et 1
500 € pour la Commune,
- Hypothèse 3: Pas de participation communale, La Communauté de communes
abonde les aides ANAH sur la base des taux présentés dans le tableau précédent moins
les 5 % des communes.
Dans tous les cas, la Communauté de communes prendra en charge l’équivalent d'environ 109 000 € par an pour l’abondement aux dossiers travaux ainsi que les frais liés à l'ingénierie
soit environ 26 880 € par an.
Roëzé étant une des communes de la CDC à avoir de l’habitat dégradé voire indigne (avec La
Suze, Malicorne et Cérans) mais également étant une commune avec un pourcentage élevé de
revenus modestes ou très modestes, nous vous proposons l'hypothèse 1.
C’est aussi montrer la bonne volonté de la mairie de Roëzé de païticiper et d’aider à la
réhabilitation de certains logements dans votre commune, au côté de l'Etat, de la Région, du
Département et de la Comcom.
Cette proposition n’est qu’un avis de principe. Ce projet sera soumis à l’ensemble des
communes lors du prochain conseil communautaire le 3 novembre prochain.
Exemples :
-Une famille de Roëzé aux ressources très modestes veut procéder à une isolation complète de sa maison (isolation par l’extérieur, menuiserie, système de chauffage) pour un gain énergétique d'environ 50%. Montant total des travaux : 30 000 euros. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202269-DE
NO désir FALERA Fiite-pr'S ERA Ia Ron A8 82 inmunes
Les aides : ANAH 13 500 €, Région 2000 €, Département 500 €, Comcom 4 500€,
Communes :1 500 €. Total des subventions : 22 000 €.
Reste à charge pour la famille : 8 000 € ou 9 500 €.
-Un couple âgé d’environ 80 ans veut faire installer un monte-escalier. Montant total : 8 000
€. Les aides : ANAH 4 000 €, Région 750, Département 250€, Carsat 1 000, Comcom 1 500,
Communes 500.
Montant total des subvention 8 000 € et reste à charge de 0 pour les demandeurs si les
communes participent.
Pour information, la PTRE a déjà reçu, en moins d’un an d’existence, 4 dossiers sur Roëzé.
Le PIG traitera en plus les thématiques de l’autonomie et du logement très dégradé.
TABLEAU DES DOSSIERS PTRE TRAITES DEPUIS 1 AN AU PAYS
72330
72210
72700
72430
72210
72146
72210
72210
72270
7227
72330
72700
72293
72339
72344
72210
= n
Sen
les
|
|n
lo
los
wo
in
CHOIX DES COMMUNES AU 18 OCTOBRE :
HYPOTHESE 1 : Cérans, Etival, Fercé, Loupplande, Malicome, Méreray , Parigné, Souligné, La Suze, Spay,
HYPOTHESE2: 0
HYPOTHESE 3 : Voivres
EN ATTENTE DE REPONSE :
Chemiré, Fillé, Guécélard, Saint Jean du Bois AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202270-DE
en date du 26/10/Réibqué rRRRERE voS 2 0 Ps léede laSarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondssement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la
convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
ChantaLBOUTEAL Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY Sylvie GONSARD
Nathalie HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Myriam-MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD PNA DVD APE EPA D AUTRE NS
Date de convocation :
14 octobre 2022
Date d'affichage de la
convocation :
14 octobre 2022
Date d'affichage de la
délibération : 25 octobre
Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU/ Valérie GARRY / Sylvie GONSARD
/ Myriam MAUDET / Joëlle VIARD
Membres absents non excusés : /
Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT / Sylvie GONSARD à Patrick 2022 | Nombre ds Conailers BRION / Joëlle VIARD à Michelle ÉBOULEAU
E Ï 19 ae Fe 14 Secrétaire de séance : Pierre HUBERT
Votants 17
EEE ECC
DCM 2022-70 RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
POUR LA COMPÉTENCE DANSE
VU le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (ci-après CLECT) pour la
compétence danse en date du 12 septembre 2022,
Madame le Maire donne la parole à Monsieur François GARNIER, Maire-Adjoint aux finances et vice-
président au sein de la communauté de communes, qui présente le rapport de la CLECT en date du
12 septembre 2022 pour la compétence danse.
Il'appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'approbation de ce rapport.
Page 1 sur 2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202270-DE
en date du 26/10/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202270
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés
Nombre de suffrages exprimés : 6
Pour :6élus
Contre : Aucun élu
Se sont abstenus, 11 élus: Mme BOUTEAU (procuration donnée à Mme SCHMITT),
Mme VIARD {procuration donnée à Mme
EBOULEAU), M. CHEVILLOT, Mme TAUREAU, M. LERUEZ, Mme PIVRON,
M. TESSE, M. HUBERT, Mme HOUSSEAU, Mme LEROUX, Mme GONSARD (Procuration donnée à M. BRION).
> Adopte le rapport de la CLECT en date du 12 septembre 2022 concernant
la compétence danse,
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Pierre HUBERT Catherine TAUREAU
RS,
Fait et délibéré les jours, mois et anci-dessus,
Pour extrait conforme
Page 2 sur 2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202271-DE
en date du 26/10/Réflibique rREdER vo œ ORYslée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondssement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la
convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
ChantaBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY Sylvie-GONSARD
Nathalie HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Myriam MAUDEF Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle UIARD RÉ TA SIOÉ
Date de convocation : Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU / Valérie GARRY / Sylvie GONSARD 14 octobre 2022 Date d'afflchage dela | / Myriam MAUDET / Joëlle VIARD
convocation :
14 octobre 2022 Membres absents non excusés : /
Date d'affichage de la
délibération : 25 octobre | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT / Sylvie GONSARD à Patrick 2022 ed eo teelILée BRION / Joëlle VIARD à Michelle ÉBOULEAU
E Î 19 ARE SE 14 Secrétaire de séance : Pierre HUBERT
Votants 17
re AR NET
DCM 2022-71 : DÉSAFFECTATION ET VENTE DEDOCUMENTS
Madame le Maire explique tout d’abord que la bibliothèque communale dispose de 11 000 documents et précise qu’il est nécessaire, afin de faire vivre les collections et maintenir l’intérêt des usagers, de mettre en place un suivi des ouvrages de leur acquisition à leur sortie des collections.
Madame le Maire précise que la politique d'acquisition de la bibliothèque comprend une opération appelée « désherbage » qui est la procédure de tri couramment pratiquée dans les bibliothèques de lecture publique. Cette opération vise à éliminer les documents hors d'usage, périmés ou superflus et à les remplacer par des documents neufs, afin de tenir à jour des collections diversifiées et pertinentes.
Aussi, afin d'éliminer de la collection ces documents hors d'usage, périmés ou superflus, il convient
de les désaffecter et de les transférer dans le domaine privé de la commune.
Après déclassement, les ouvrages peuvent être mis au pilon, faire l'objet de don ou être vendus. Le
choix est effectué en fonction de l'état des ouvrages et de l'intérêt qu'ils peuvent représenter pour des lecteurs. Les documents vendus sont techniquement sélectionnés et proposés uniquement aux particuliers.
Page 1 sur 2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202271-DE en date du 26/10/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202271
Le désherbage est donc effectué de différentes façons : soit par donà d'autresinstitutions ou à des associations, si les documents ne sont pas périmés et si leur état matériel le permet; soit par
destruction lorsque les ouvrages sont abîmés ou obsolètes ; soit encore par vente au public pour une
somme symbolique,
Ces documents n'ont plus de valeur marchande, car leur usage enbibliothèque a modifié leur aspect (couverture plastifiée, étiquette, cotation). Leur mise en vente ne constitue donc pas une
concurrence avec le marché du neuf ni même celui de l'occasion. Ils seront par ailleurs marqués d'un tampon.
Ce type d'action s'intègre tout à fait dans une politique de lecture publique et est l'occasion de
valoriser les collections et d'attirer un public nouveau qui ne fréquente pas les équipements de
lecture publique mais qui est intéressé par l'achat de livres à bas prix, tout en permettant au
personnel des bibliothèques de développer de nouvelles relations avec lepublic.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles qui régissent les modalités de désaffectation et d’aliénation des biens du domaine public communal,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre une politique de régulation des collections de
la bibliothèque municipale,
CONSIDÉRANT les directives de la bibliothèque départementale de la Sarthe,
Madame le Maire propose au conseil municipal de définir comme suit les critères et les modalités
d'élimination des ouvrages n'ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque
municipale, et donc de désaffectation, à savoir :
- Mauvais état physique ou contenu manifestement obsolète: les ouvrages éliminés seront
détruits et, si possible, valorisés comme papler à recycler;
+ Nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins :les ouvrages éliminés pour
cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (maison de
retraite, hôpitaux...) ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ;
- Pour les ouvrages encore en état, ils pourront, soit être déposés dans la cabine à livres, soit
vendus au prix de 1 euro au profit du CCAS. Pour information, en 2022, la vente aura lieu à la
bibliothèque de Roëzé-sur-Sarthe à partir d'octobre 2022,
Madame le Maire précise que dans tous les cas, l'élimination des ouvrages sera mentionnée par un procès-verbal, et les documents annulés sur les registres d'inventaire,
Après délibération, et à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention, M. Garnier), le conseil municipal
> Désigne Madame Valérie Carré, responsable de la bibliothèque municipale, pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus 3
> Autorise la vente annuelle des fonds de documents issus du désherbage des collections au
tarif de 1 euro par document ou par lot et précise que la somme ainsi récoltée sera versée
en don au CCAS de la commune.
Le secrétaire de séance
Pierre HUBERT
d Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
Page 2 sur 2 AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 26/10/Répüñiiqu FRAERRE
:_072-217202530-20221019-DCM202272-DE
0 ayé allée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la
convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
ChantalBOUTEAU
Michelle ÉBOULEAU
Nathalie HOUSSEAU
Jean-Baptiste LERUEZ
Catherine TAUREAU
pentseenrenemeneeeen = var
Date de convocation :
14 octobre 2022
Date d'affichage de la
convocation :
14 octobre 2022
Date d'affichage de la
délibération : 25 octobre
2022
Nombre de Conseillers
Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU
François GARNIER Valérie GARRY Syrie GONSARD
Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Myriarm-MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Benoît TESSÉ Joëlle-UARD
Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU / Valérie GARRY / Sylvie GONSARD
/ Myriam MAUDET / Joëlle VIARD
Membres absents non excusés : /
Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT / Sylvie GONSARD à Patrick
BRION / Joëlle VIARD à Michelle ÉBOULEAU
En exercice :19
Présents 14 Secrétaire de séance : Pierre HUBERT
Votants 17
re ro ROIS ATER TN
DCM 2022-72 : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE
PÉRISCOLAIRE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES 72
Dans le cadre de sa politique d'action sociale en direction du temps libre des enfants et des
adolescents, la Caisse d’Allocations Familiales (ci-après CAF) contribue au développement et au
fonctionnement des accueils de loisirs et des accueils périscolaires.
Ce soutien au fonctionnement des équipements de loisirs, complémentaire aux moyens qu'y
consacrent les collectivités et les associations, est égal à 30% du prix de revient horaire de la
structure d'accueil, dans la limite du prix plafond fixé annuellementparla CNAF.
La prestation de service ALSH Périscolaire fait l’objet d’une convention basée sur des objectifs précis
fixés par les cosignataires, et son versement est conditionné au respect de divers critères (besoins
des usagers, offre de service, conditions de mise en œuvre, etc.) et à l'engagement du gestionnaire
de rendre compte de son activité à la CAF.
L'offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une attention particulière aux
familles à revenus modestes, notamment au travers d’une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par la CAF visent à :
Page 1 sur 2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202272-DE
en date du 26/10/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202272
“Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les
familles et de tous les territoires :
"Contribuer à la structuration d’une offre « enfance et jeunesse» adaptée aux besoins des
familles ;
"Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parentsenfants;
"Favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la
cohésion sociale sur les territoires.
La précédente convention d'objectifs et de financement de la prestation de service ALSH Périscolaire,
comprenant l'accueil périscolaire et le mercredi récréatif, et conclue pour une période d’un an (du
01/01/2022 au 31/12/2022), arrive à échéance.
Afin de garantir les équilibres budgétaires et la pérennité de ces services en direction des enfants
et des familles, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame Le Maire à signer tous les
documents nécessaires au renouvellement de cette convention entre la commune et la CAF de la
Sarthe,
Après délibération, et à l'unanimité, le conseil municipal
> Charge Madame le Maire de signer tous les documents nécessaires au renouvellement de
la convention entre la commune et la Caf de la Sarthe ;
> La commune informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication,
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Pierre HUBERT
Ts
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
Page 2 sur 2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202273-DE
en date du 26/10/Rdbique FREE R vo OBYsNVilée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe ,
Département de la Sarthe Arrondssement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la
convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie-GARRY Sylvie GONSARD
Nathalie HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Myriam-MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle-VIARD A NE EEE
Date de convocation : Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU / Valérie GARRY/ Sylvie GONSARD 14 octobre 2022 Date d'affichage dela | / Myriam MAUDET / Joëlle VIARD
convocation :
14 octobre 2022 Membres absents non excusés : /
Date d'affichage de la
délibération : 25 octobre Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT / Sylvie GONSARD à Patrick 2022 Re Dore BRION / Joëlle VIARD à Michelle ÉBOULEAU
E | 19
A = 14 Secrétaire de séance : Pierre HUBERT
Votants 17
rnsanssanneneanenestansnl
DCM N°2022-73 AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT À LA CONVENTION POUR LA
TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LÉGALITE OÙ À UNE
OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT - AVENANT PORTANT
TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES
Vu la délibération n°56-2008 du 29 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal a autorisé Le
Maire à signer une convention de télétransmission avec le Préfet pour le compte de la commune,
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une
obligation de transmission au représentant de l’État du 29 octobre 2008,
Madame le Maire rappelle que le programme «ACTES» donne la faculté aux collectivités
territoriales de transmettre par voie électronique aux préfectures et aux sous-préfectures les actes
soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission.
Par délibération n°56-2008 du 29 septembre 2008, le conseil municipal a autorisé Le Maire à signer
une convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de
transmission avec le Préfet pour le compte de la commune de Roëzé-sur-Sarthe. Cette convention a
été signée le 29 octobre 2008, avec un début de validité de la convention au 1° janvier 2009.
Page 1 sur 2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202273-DE
en date du 26/10/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202273
Un avenant à ladite convention portant transmission électronique des documents budgétaires est
également proposé aux collectivités territoriales. La commune de Roëzé-sur-Sarthe transmet ainsi électroniquement
au représentant de l’État des documents budgétaires sur l'application Actes
budgétaires.
Toutefois, dans le cadre de la mise en place sur la commune de l'outil homologué par les services de l'Etat de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité mis à disposition par le
département de la Sarthe, le directeur général des services de la commune et les services de l'Etat se
sont aperçus que l'avenant portant transmission électronique des documents budgétaires n'avait pas
été signé avec les services de l'Etat.
Il'est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant ayant pour objet
de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur Actes
budgétaires.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal
> Autorise Madame le Maire à Signer l'avenant à la convention pour la transmission
électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État - Transmission électronique des documents budgétaires ;
> La commune informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dns un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le secrétaire de séance Madamele Maire,
RTS
Fait et délibéré les jours, mois et an cl-dessus,
Pour extrait conforme
CatherineT AUREAU
Page 2 sur 2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202274-DE
en date du 26/10/RflèiauerhBtER So à OfagsMlée de la Sarthe
' Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la
convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY SyMe-GONSARB
Nathalie HOUSSEAU Plerre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Myriam-MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle-VIARD
Se 1 Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU / Valérie GARRY / Sylvie GONSARD Date d'affichage de la / Myriam MAUDET / Joëlle VIARD
convocation :
14 octobre 2022 Membres absents non excusés : /
Date d'affichage de la
délibération : 25 octobre Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT / Sylvie GONSARD à Patrick
2022 BRION / Joëlle VIARD à Michelle ÉBOULEAU Nombre de Conseillers
En exercice 19
Présents 14 Secrétaire de séance : Pierre HUBERT
Votants 17
Lasereneesanememennneennnnmennmme)
DCM 2022-74 DÉROGATION À L'OBLIGATION DE PUBLICATION SOUS FORME ÉLECTRONIQUE DES ACTES RÉGLEMENTAIRES ET DES DÉCISIONS NE PRÉSENTANT NI UN CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE, NI UN CARACTÈRE INDIVIDUEL ET CHOIX DU MODE DE PUBLICITÉ (ORDONNANCE N° 2021-1310 DU 7 OCTOBRE 2021) -
COMPLÉMENT À LA DÉLIBÉRATION N°2022-43
Madame le Maire rappelle qu'une partie de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 est consacrée à la dématérialisation de la publicité des actes des collectivités. Sont concernés par ces nouvelles dispositions les communes, les départements, les régions, les groupements de collectivités territoriales et les communes de la Nouvelle-Calédonie.
L’ordonnance met fin à l'obligation d’assurer l’affichage ou la publication sur papier des actes
réglementaires et des actes ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel et
en prévoie la publicité sous forme électronique uniquement. En cas d'urgence, il est possible
d’assurer la publicité des actes par voie d'affichage, pour en assurer une entrée en vigueur sans délai.
Cependant, il existe une dérogation à l’obligation de dématérialisation pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés. Ces communes et groupements sont ainsi tenus de choisir, par une délibération valable pour la durée du mandat de
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en date du 26/10/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202274
leur organe délibérant, l’une des formalités de publicité suivantes : l’affichage, la publication sous
forme papier ou la publication sous forme électronique. Ce choix peut être modifié à tout moment.
Par délibération n° 2022-43 en date du 15 juin 2022, le conseil municipal de Roëzé-sur-Sarthe a
décidé de déroger aux dispositions du 11! de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités
territoriales, entrées en vigueur le 1° juillet 2022, et de prévoir que « les actes réglernentaires et les décisions ni réglementaires ni individuelles seront, à compter du 1*juillet 2022, rendus publics par affichage, comme actuellement sur le panneau d'affichage accolé à là mairie et dédié à cet effet, et
avec effet jusqu’au 30 octobre 2022 inclus ».
VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et
en particulier son article 6 et son article 40, lequel fixe l'entrée en vigueur de laréforme au 1° juillet
2022;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 21311 (dans sa rédaction
en vigueur au 1° juillet 2022} prévoyant que :
«l.-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été
portés à lo connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les
actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article.
Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'unacte.
ll.-Les décisions individuelles prises par les autorités communales sant notifiées aux personnes qui en
fant l'objet.
lll.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un
caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer feur mise à disposition
dut public de manière permanente et gratuite.
IV.-Par dérogation aux dispositions du Hi, dans les communes de moins de 3500 habitants, les actes
réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles sont rendus publics :
1° Soit par affichage ;
2° Soit par publication sur popier, dans des conditions fixées par décretenConseil d'Etat ;
3° Soit par publication sous forme électronique, dans les canditions prévues au tit.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité applicable dans la commune. I! peut modifier ce choix
à tout moment. À défaut de délibération sur ce point, les dispositions du Hsont applicables.
En cas de création d'une commune de 3 500 habitants ou plus par fusion de communes dont aucune
ne dépassait ce seuil, le conseil municipal de la commune nouvelle dispose de la faculté de choix
prévue au présent IV pendant une période de six mois à compter de la publicotion de l'arrêté
préfectoral portant création de la cammune nauvelle. Au terme de ce délai, les dispositions du Ht
s'appliquent,
V.-En cas d'urgence, un acte devant, en vertu des dispositions du I où du IV, faire l'objet d'une
publication par voie électronique ou sur papier entre en vigueur dès qu'il o été procédé à son
affichage et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L. 2131-2, à so transmission au représentant
de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Il est néanmoins procédé dans les meilleurs délais à la publication normalement requise, qui peut
seule faire courir le délai de recours contentieux.
Vi.-Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous fomme électronique, le
moire le lui communique. I! n'est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par
leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. »
VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, VU la délibération du conseil municipal de la commune de Roëzé-surSarthe n° 2022-43, par laquelle le conseil municipal a décidé de déroger aux dispositions du ill de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales qui entrera en vigueur le 1% juillet 2022 et de prévoir que les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires ni individuelles seront, àcompter du 1% juillet 2022,
Page 2 sur 3 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202274-DE en date du 26/10/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202274
rendus publics par affichage, comme actuellement sur le panneau d'affichage accolé à la mairie et
dédié à cet effet, et avec effet jusqu'au 30 octobre 2022 inclus.
CONSIDÉRANT que la commune compte moins de 3 500 habitantssur son territoire ; CONSIDÉRANT la circonstance que la date d'entrée en vigueur différée doit permettre aux
collectivités territoriales et à leurs groupements de préparer la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation de leursactes;
CONSIDÉRANT que la commune développe précisément une politique de dématérialisation qui se
concrétisera notamment, grâce à l'octroi d’une subvention d'un montant de 16 116 euros, par
l'installation d’un afficheur numérique à l'extérieur de la mairie qui présentera l'ensemble des informations légales obligatoires ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, dans l'attente de cette installation et du développement du site
internet de la commune, de déroger temporairement, aux dispositions du Ill de l’article L. 2131-1 du
code général des collectivités territoriales, entrées en Vigueur le 1“ juillet 2022, et de prévoir que les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires ni individuelles seront, à compter du 30 octobre 2022, rendus publics par affichage, comme actuellement, et avec effet jusqu'au 31
décembre 2022 inclus ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> De déroger aux dispositions du Ill de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités
territoriales.
> De prévoir que les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires ni individuelles
seront rendus publics par affichage, comme actuellementsurle panneau d'affichage accolé
à la mairie et dédié à cet effet, et ce avec effet à partir du 30 octobre 2022 et jusqu'au 31
décembre 2022 inclus,
> Madame le Maire est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
> La commune informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication,
Le secrétaire de séance
Pierre HUBERT
=
K Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
Page 3 sur 3 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202275-DE
en date du 26/10/20RubiquR FRERE N 606 2H valée deta Sarthe
' Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Armdissement de Le Mans Département de la Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, se sontréunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la
convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Mäire.
Membres présents :
Chantal BOUTEAL Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie-GARRY Sylvie GONSARD
Nathalie HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Jean-Baptiste LERUEZ Myriarm-MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle WARD
Date de convocation :
14 octobre 2022 Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU / Valérie GARRY / Sylvie GONSARD Date d'affichage de la / Myriam MAUDET / Joëlle VIARD
convocation :
14 octobre 2022 Membres absents non excusés : /
Date d'affichage de la
délibération : 25 octobre | procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT / Sylvie GONSARD à Patrick
2022 BRION / Joëlle VIARD à Michelle ÉBOULEAU Nombre de Conseillers
E 1 19
Fees 5 14 Secrétaire de séance : Pierre HUBERT
Votants 17
ere nas rare
DCM 2022-75 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2020-21 RELATIVE AU NOMBRE DE
CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
VU la délibération n° 2020-21 fixant le nombre de conseillers délégués à cinq,
Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal décide
> De fixer le nombre de conseillers délégués à trois.
Le secrétaire de séance Madarne le Maire,
Pierre HUBERT Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
Page 1 sur1 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202276-DE
en date du 26/10/Riqué Fred R V0 OBS ilée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondssement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la
convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents :
ChantalBOUFEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT Pascal COQUEREAU
Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Malérie-GARRY Sylvie-GONSARD Nathalie HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Myrlam-MAUDET Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD SERIE DIMITRI TRES
Date de convocation : Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU / Valérie GARRY / Sylvie GONSARD 14 octobre 2022 De titane dé / Myriam MAUDET / Joëlle VIARD
convocation :
14 octobre 2022 Membres absents non excusés : /
Date d'affichage de la
délibération : 25 octobre Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT / Sylvie GONSARD à Patrick
2022 BRION / Joëlle VIARD à Michelle ÉBOULEAU Nombre de Conseillers
E Î 19
EAN # 14 Secrétaire de séance : Pierre HUBERT
Votants 17
cnrs ateennarensne acariens
DCM 2022-76 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2020-19 RELATIVE AUX INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS
VU les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, VU l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
VU le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur- Sarthe en date du 23 mai 2020 constatant l'élection du maire et de six adjoints, VU la délibération n°2020-19 relative aux indemnités de fonctions des élus,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus
locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune comprenant de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de
l'indemnité du maire est fixé par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et ne peut dépasser 51,6% dudit indice,
Considérant que pour une commune comprenant de 1000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction sont fixés
Page 1 sur 2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20221019-DCM202276-DE en date du 26/10/2022 ; REFERENCE ACTE : DCM202276
par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la fonction publique et ne peuvent dépasser 19,8% dudit indice,
La délibération n°2020-19 fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, selon un pourcentage de l'indice brut,
comme suit :
- Maire :51,60 %
- 1‘ adjoint : 19,80 %
- du 2" au 6" adjoints : 13,80 %
- chaque conseiller municipal délégué : 6%
Dans la limite des taux maximums fixés par la loi, il est proposé au conseil municipal, de modifier la
délibération N° 2020-19, avec effet au 1° novembre 2022, comme suit :
- Maire : 51,60 %
- 1“ adjoint : 19,80 %
- 2è" adjoint : 13,80 %
- 3ème adjoint : 19,80 %
- du ame au 6è"e adjoints : 13,80 %
- chaque conseiller municipal délégué : 6%
Monsieur Brion ne prend pas part au Vote,
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide
> De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des
adjoints et des conseillers municipaux délégués, comme suit:
o Maire:51,60%
1° adjoint : 19,80 %
2è"e adjoint : 13,80 %
3ème adjoint : 19,80 %
du 4ème au 6è"e adjoints : 13,80 %
chaque conseiller municipal délégué : 6%
Dire que le pourcentage est fixé par référence au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciatre de la fonction
publique,
> D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;
> De transmettre au représentant de l'État dans l’arrondissementla présente délibération et
le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
90
9"
010
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Pierre HUBERT
AR
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
Catherine TAUREA
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