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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - delib 16 10 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 59-DE 297 10/ RO Sbiqie FREE 9 PS 2 aÿe-valiée de la Sarthe Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans ROËZÉ sur SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le seize octobre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire. RER Date de convocation : 11 MERE Réense ChantatBOUTEAL Patrick BRION Vincent CHEVILLOT octobre 2024 . à : Date d'affichage de la Paseal-COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER | convocation :11octobre | Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathake-HOUSSEAU 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d'affichage de la CathyPIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 29 octobre Benoît TESSÉ Joëlle VIARD 2024 | Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie | En exercice 17 GARRY, Nathalie HOUSSEAU, Cathy PIVRON | Eee F Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU S | | à Vincent CHEVILLOT, Nathalie HOUSSEAU à Michelle ÉBOULEAU, Cathy _ 7 PIVRON à Catherine TAUREAU Secrétaire de séance : Joëlle VIARD DCM 2024-59 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL VU l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application duquel: « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (..) Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. » ; VU le procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2024 ; Madame le Maire met aux voix l’approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal ordinaire en date du 18 septembre 2024. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. La secrétaire de séance Madame le Maire, Joëlle VIARD__ Catherine TAUREAU Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, Pour extrait conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_59-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_59 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 59-DE 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 59 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_59-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_59 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 60-DE 297107 202 fiqie FREERE v% » 2 0fs VBlRe de la Sarthe Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans ROËZÉ sur SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le seize octobre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire. : 7 | Membres présents Date de convocation : 11 1 | Chantal BOUTEAL Patrick BRION Vincent CHEVILLOT octobre 2024 3 ; : Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER convocation :11octvbré Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 2024 | Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ | Date d’affichage de la | Cathy-PHRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 29 octobre ! Benoît TESSE Joëlle VIARD 2024 | Nombre de Conseillers | Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie En exercice 17 | GARRY, Nathalie HOUSSEAU, Cathy PIVRON De Ps | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU O à Vincent CHEVILLOT, Nathalie HOUSSEAU à Michelle ÉBOULEAU, Cathy PIVRON à Catherine TAUREAU Secrétaire de séance : Joëlle VIARD DCM 2024-60 ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE VU le code général des collectivités territoriales, et son article L. 1421-4, qui précise que : « Les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des titres ler et I! du livre II! du code du patrimoine. » VU les articles L. 310-1 à 6 du Code du Patrimoine ; VU le précédent règlement intérieur validé par délibération 2021-62 du 29 septembre 2021; Considérant les nécessités de mettre à jour celui-ci afin de préciser les points suivants : - Principes qui régissent la bibliothèque ; - Horaires d'ouverture ; - Durée de validité de l'adhésion ; -_ Traitement des données personnelles ; - Nature et durée des prêts ; - Modalités de relance en cas de retard pour le retour des documents empruntés ; -_ Modalités de réservation de documents ; - Mise en place d’une charte d’utilisation d'Internet et des postes informatiques pour les usagers ; - Comportement des usagers au sein de la bibliothèque. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_60-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_60 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 60-DE 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 60 Mme le Maire informe l’équipe municipale des chiffres clés concernant sa fréquentation depuis le début de l’année 2024 : e 2329 passages; e 7 536 documents empruntés ; e Accueil de 23 groupes d'élèves (490 enfants), 4 groupes du foyer de vie Maurice Dachary (25 résidents), 1 groupe ALSH pendant les vacances (10 enfants) ; e 7 animations proposées: journée galette à la bibliothèque, après-midi-jeux, exposition interactive «Lux in tenebris», «café bib» bilingue, exposition «il va y avoir du sport», «café bib» rencontre avec l’autrice Emilie Jouvin, fil rouge autour du polar et animation au sein de la bibliothèque sur cette thématique tout au long de l’année (jeux d'enquêtes, énigmes...) Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : Art 1 : Approuve le règlement intérieur de la bibliothèque, avec sa charte d’utilisation d'Internet et des postes informatiques pour les usagers, annexée ; Art 2 : Décide que ce règlement abroge les précédents ; Art 3: Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ; Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr La secrétaire de séance Madame le Maire, Joëlle VIARD en Catherine TAUREAU Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, Pour extrait conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_60-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_60 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 61-DE FuBiique FACE vs F4 208$ vBitée de 1a Sarthe Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans ROËZÉ sur SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le seize octobre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire. Date de convocation : 11 | PMOMONES DrÉeSRte ChantakBOLIFEAL Patrick BRION Vincent CHEVILLOT octobre 2024 : ‘ | Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER convocation : 11 octobre Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAL 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ | Date d'affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 29 octobre Benoît TESSÉ Joëlle VIARD 2024 Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie | En exercice 17 GARRY, Nathalie HOUSSEAU, Cathy PIVRON Présents Fe Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU FH se à Vincent CHEVILLOT, Nathalie HOUSSEAU à Michelle ÉBOULEAU, Cathy ——+ PIVRON à Catherine TAUREAU Secrétaire de séance : Joëlle VIARD DCM 2024-61 ACQUISITION D’UNE PARTIE DES PARCELLES AE93 ET AE 94 VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU le code Général des Collectivités territoriales ; VU la délibération DCM 2021-83 adoptant la convention de passage et de travaux sur le domaine privé non communal ayant pour objet l'aménagement d’un chemin réservé aux piétons et aux véhicules non motorisés, sur les parcelles cadastrées AE 93 et AE 94, avec la Communauté d'Établissements Gériatriques de la Vallée de la Sarthe ; VU la délibération 2024-05 de la CEGVS validant la vente des parcelles AE 93 et AE 94, en partie à M. Monceau, et en partie à la commune de Roëzé-sur-Sarthe ; CONSIDÉRANT que la CEGVS est disposée à vendre ces parcelles pour permettre à M. Monceau qui l’a sollicitée ainsi qu’à la commune de mettre en œuvre leurs projets ; CONSIDÉRANT que l'acquisition d’une partie de la parcelle AE 93 et de la parcelle AE 94 permettra à la Commune de devenir propriétaire du cheminement piéton entre le Pont de l’Orne et le pôle sportif (en jaune sur la vue aérienne) ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_61-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_61 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 61-DE 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 61 Mme le Maire indique que M. Monceau souhaite acquérir une partie des parcelles AE93 et AE94,. Elle propose que la Mairie fasse l'acquisition de la partie des parcelles AE 93 et AE94 correspondant au cheminement piéton, et la partie sud de la parcelle AE94, à l'euro symbolique. Un bornage étant nécessaire, Mme le Maire propose que les frais de géomètre soient partagés par les acheteurs. Elle propose aussi que les frais de notaire soient partagés entre les acheteurs. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : Art 1: Approuve l'acquisition de la partie des parcelles AE 93 et AE94 correspondant au cheminement piéton, et la partie sud de la parcelle AE94, à l’euro symbolique ; Art 2 : Les frais de géomètre et les frais de notaire seront partagés entre les acquéreurs ; Art 3: Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ; Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’île Gloriette, CS 24111, 44 041 Nantes Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr La secrétaire de séance Madame le Maire, Joëlle VIARD & Catherine TAUREAU £ Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, Pour extrait conforme Le AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_61-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_61 072-217202530-20241016-DCM 2024 61-DE DE LEGALITE 29/10/2024 REFERENCE ACTE : DCM 2024 61 e F \h « >= Ca LA 7 cer 4 Parcelle AE 94 Parcelle AE 93 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_61-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_61 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 61-DE 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 61 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_61-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_61 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 62-DE 29/10/ REiBique FRRBRE 2 06 VQkée de la Sarthe css Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans ROËZÉ sur SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le seize octobre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire. RES ET Date de convocation : 11 Membres présents HR Patrick BRION Vincent CHEVILLOT octobre 2024 ; ; : Date d'affichage de la Pasca-COQHR AS Michelle EBOULEAU François GARNIER | Convocation :11 octobre Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathaie HOUSSEAT 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d’affichage de la Cathy-RHRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 29 octobre Benoît TESSÉ Joëlle VIARD 2024 Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie | "ER ExENeIcE 17 GARRY, Nathalie HOUSSEAU, Cathy PIVRON de Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU otants a ES is me PIVRON à Catherine TAUREAU Secrétaire de séance : Joëlle VIARD à Vincent CHEVILLOT, Nathalie HOUSSEAU à Michelle ÉBOULEAU, Cathy DCM 2024-62 ACQUISITION DE LA PARCELLE AH4 VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU le code Général des Collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT que Communauté d'Établissements Gériatriques de la Vallée de la Sarthe (CEGVS) est disposée à finaliser les évolutions convenues pour permettre à la commune de mettre en cohérence ses biens ; CONSIDÉRANT que l'acquisition de la parcelle AH4 appartient historiquement à la CEGVS et se trouve le long du chemin communal ; Mme le Maire propose que la Mairie fasse l’acquisition de la parcelle AH4 le long du chemin communal, à l’euro symbolique. Elle indique qu’il n’y a pas de frais de géomètre, cette parcelle étant déjà bornée. Elle indique que les frais de notaire seront à la charge de la Mairie. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : Art 1 : Approuve l’acquisition de la partie de la parcelle AH4, à l’euro symbolique ; Art 2 : Les frais de notaire seront à la charge de la Mairie ; ho AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_62-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_62 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 62-DE 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 62 Art 3: Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ; Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’île Gloriette, CS 24111, 44 041 Nantes Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr La secrétaire de séance Madame le Maire, Joëlle VIARD Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, Pour extrait conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_62-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_62 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 63-DE 29710720 hate RRERRE 29 » Os Valse de la Sarthe Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans ROËZÉ sur SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le seize octobre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire. Date de convocation : 11 Membres presents Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT octobre 2024 ; 2 Date d'affichage dé là PasealCOQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER convocation : 11 octobre | Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d’affichage de la LR Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 29 octobre | Benoît TESSÉ Joëlle VIARD 2024 Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie En exercice 17 | GARRY, Nathalie HOUSSEAU, Cathy PIVRON Présents 12 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU rene ” à Vincent CHEVILLOT, Nathalie HOUSSEAU à Michelle ÉBOULEAU, Cathy PIVRON à Catherine TAUREAU Secrétaire de séance : Joëlle VIARD DCM 2024-63 DÉSAFFECTATION DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE AD12 DU DOMAINE PUBLIC VU le code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-9 et L. 2241-1, indiquant que: « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune. » VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1, qui indique que « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement » ; CONSIDÉRANT que la parcelle AD12 est la propriété de la commune de Roëzé-sur-Sarthe ; CONSIDÉRANT que la parcelle AD12 appartient au domaine public classique, et non au domaine public routier, impliquant l'absence d'enquête publique ; CONSIDÉRANT que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies ; CONSIDÉRANT qu'il convient de constater la désaffectation de la parcelle AD12 ; Mme le Maire le Maire indique que la parcelle AD12 est actuellement entretenue par les services municipaux mais qu’elle est peu fréquentée par le public du fait de son faible aménagement. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_63-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_63 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 63-DE 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 63 Un promoteur immobilier est intéressé pour l’acquérir et y construire des logements ainsi qu’un espace vert, favorisant la densification du centre-bourg. Elle propose de constater la désaffectation de la parcelle AD12, d’une emprise de 560 m, et d'approuver son déclassement du domaine public communal au domaine privé communal. Elle précise que l’avis des domaines devra être sollicité pour estimer le prix de cette parcelle, et que la cession ne pourra se faire qu'après cette estimation. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : Art 1 : Constate la désaffectation de la parcelle AD12 ; Art 2 : Approuve son déclassement du domaine public communal au domaine privé communal ; Art 3: Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ; Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’île Gloriette, CS 24111, 44 041 Nantes Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr La secrétaire de séance Madame le Maire, Joëlle VIARD Catherine TAUREAU #7 Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, Pour extrait conforme nn) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_63-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_63 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 64-DE : : Ra liqhe FRÈRE Ë po D ERA ée de la Sarthe Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans ROËZÉ sur SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le seize octobre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire. Date de convocation : 11 Membres présents Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT octobre 2024 S : ; Date d'affichage de la PasealCOQUEREAU Michelle EBOULEAU François GARNIER convékaton sit écrébre Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d’affichage de la EHkhyPIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 29 octobre | Benoît TESSÉ Joëlle VIARD | 2024 Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie En exercice 17 GARRY, Nathalie HOUSSEAU, Cathy PIVRON rs Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU | à Vincent CHEVILLOT, Nathalie HOUSSEAU à Michelle ÉBOULEAU, Cathy PIVRON à Catherine TAUREAU Secrétaire de séance : Joëlle VIARD DCM 2024-64 DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC VU le code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-9 et L. 2241-1, indiquant que : «Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune. » VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1, qui indique que « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement » ; CONSIDÉRANT que l'emprise du domaine public le long de l’allée de la Champagne est la propriété de la commune de Roëzé-sur-Sarthe (cf vue aérienne) ; CONSIDÉRANT que cette emprise appartient au domaine public classique, et non au domaine public routier, impliquant l'absence d'enquête publique ; CONSIDÉRANT que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies ; CONSIDÉRANT qu’il convient de constater la désaffectation de cette emprise ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_64-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_64 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 64-DE 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 64 Mme le Maire le Maire indique que l’emprise du domaine public le long de l’allée de la Champagne est actuellement entretenue par les services municipaux mais qu’elle est peu fréquentée par le public du fait de son faible aménagement. Un promoteur immobilier est intéressé pour l’acquérir et y construire des places de stationnement ainsi qu’un espace vert. Elle précise qu’un bornage sera nécessaire. Elle propose de constater la désaffectation de cette emprise d’une superficie d'environ 600 m?, et d'approuver son déclassement du domaine public communal au domaine privé communal. Elle précise que l'avis des domaines devra être sollicité pour estimer le prix de cette parcelle, et que la cession ne pourra se faire qu'après cette estimation. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : Art 1: Constate la désaffectation de l’emprise du domaine public le long de l’allée de la Champagne; Art 2 : Approuve son déclassement du domaine public communal au domaine privé communal ; Art 3: Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ; Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’île Gloriette, CS 24111, 44 041 Nantes Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr La secrétaire de séance Madame le Maire, Joëlle VIARD äatherine TAURBAU F Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, Pour extrait conforme nJ AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_64-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_64 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 65-DE 29710770 iqée FRÉRRE SS S 0 Este de la Sarthe Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans — ROËZÉ sur SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le seize octobre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire. Membres présents | Date de convocation : 11 Chantal BOUTEAL Patrick BRION Vincent CHEVILLOT octobre 2024 ; ns , Date d'affichage de la PasealCOQUEREALH Michelle ÉBOULEAU François GARNIER russes Ge Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d'affichage de la | CR ON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 29 octobre Benoît TESSÉ Joëlle VIARD 2024 Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie En exercice 17 GARRY, Nathalie HOUSSEAU, Cathy PIVRON Présents 12 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU L'RE F | à Vincent CHEVILLOT, Nathalie HOUSSEAU à Michelle ÉBOULEAU, Cathy _—— 7 PIVRON à Catherine TAUREAU Secrétaire de séance : Joëlle VIARD DCM 2024-65 ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles L. 2125-1 et suivants, L. 2321-1 à L. 2323-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques concernant les redevances d'occupation du domaine public ; CONSIDÉRANT que les tarifs d'occupation du domaine public, pour les marchés festifs, nécessitent d’être revus concernant les associations de parents d'élèves des écoles roëzéennes ; Mme le Maire propose qu’un emplacement soit offert à chaque association de parents d'élèves des écoles roëzéennes: l’association des parents d'élèves de Roëzé (APER), l'association des parents d'élèves de l’enseignement libre de Roëzé (APEL) et l'association des parents de l’école aux étoiles. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : Art 1: Approuve la gratuité d’un emplacement par association de parents d’élèves des écoles roëzéennes ; Art 2: Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ; h) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_65-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_65 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 65-DE 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 65 Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr La secrétaire de séance Madame le Maire, Joëlle VIARD Catherine TAUREAU Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, Pour extrait conforme [I AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_65-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_65 DE LEGALITE 072-217202530-20241016-DCM 2024 66-DE 29/10/30 fie RRERRE po » 2 0pafs Vale de la Sarthe Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans ROËZÉ sur SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le seize octobre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire. TE EG ET NE ! Date de convocation : 11 octobre 2024 Date d’affichage de la convocation : 11 octobre 2024 Date d'affichage de la délibération : 29 octobre 2024 Nombre de Conseillers En exercice 17 | Présents EX 16 Membres présents ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT LR COQUER AL Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Lee Sylvie GONSARD Nairahe HOLSSEAL Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Cathy -PRIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie GARRY, Nathalie HOUSSEAU, Cathy PIVRON Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT, Nathalie HOUSSEAU à Michelle ÉBOULEAU, Cathy PIVRON à Catherine TAUREAU Secrétaire de séance : Joëlle VIARD DCM 2024-66 MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES EN NATURE REPAS AU PERSONNEL COMMUNAL VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 2123-18-1-1 qui précise que : « Tout [...] avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. » VU l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, VU le Code des Impôts, VU l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel communal ; Mme le Maire indique que les avantages en nature sont définis comme des biens ou services mis à disposition par l'employeur, soit gratuitement, soit à une valeur inférieure à sa valeur réelle, ce qui permet à l'intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé. NN) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_66-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_66 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 66-DE 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 66 Ces avantages en nature constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire, donne lieu à cotisations. Tous les agents sont concernés par cette règlementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires, et agents contractuels. En ce qui concerne la Mairie de Roëzé-sur-Sarthe, le chef de cuisine et la seconde de cuisine bénéficient historiquement de la gratuité des repas, compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant à savoir : gestion de la production culinaire et/ou gestion de la remise en état des locaux, pendant le repas. Au 1°" janvier 2024, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée à 5,35 € par repas quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. Ce montant est revalorisé annuellement par l'URSSAF. Mme le Maire propose de reconduire l’avantage en nature repas pour l’équipe de cuisine, du fait de leur disponibilité au moment de la fabrication du repas ou après le repas pour la gestion de la plonge et de l'entretien des locaux. Cet avantage en nature concerne le chef de cuisine et la seconde de cuisine, et en cas d'absence de l’un de ces agents, l'agent positionné sur le remplacement, qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel, sur appréciation de la Mairie, Mme le Maire indique que le chef de cuisine et la seconde de cuisine travaillent en journée continue, afin d'optimiser le temps de travail. Conformément à l'article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Elle indique que le chef et la seconde de cuisine bénéficient de 10 minutes supplémentaires à cette pause réglementaire, soit 30 minutes au total pour prendre leur repas. Ce point sera précisé lors de la révision du règlement intérieur temps de travail à venir, et transmis aux agents concernés. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : Art 1 : Approuve les modalités d'attribution des avantages en nature précisées dans la présente délibération ; Art 2 : Fixe le montant de référence pour le calcul de cet avantage au montant annuel défini par l'URSSAF ; Art 3: Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ; Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’île Gloriette, CS 24111, 44 041 Nantes Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr La secrétaire de séance Joëlle VIARD Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, Pour extrait conforme mn) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_66-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_66 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 67-DE 297107 202 fiqie FRBERE cs S 2 Or Vallée de la Sarthe Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans ROËZÉ sur SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le seize octobre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire. Date de convocation : 11 Mempres présente ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT octobre 2024 È 2 ; Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER convocation : 11 octobre Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAL 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d’affichage de la Cat PIURON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 29 octobre Benoît TESSÉ Joëlle VIARD 2024 Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie ÉReReelse 17 GARRY, Nathalie HOUSSEAU, Cathy PIVRON | Hs | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU à Vincent CHEVILLOT, Nathalie HOUSSEAU à Michelle ÉBOULEAU, Cathy PIVRON à Catherine TAUREAU Secrétaire de séance : Joëlle VIARD DCM 2024-67 CREATION DE L'EMPLOI D’AGENT D'ENTRETIEN POLYVALENT VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 qui précise que : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. » et L. 332-8 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : 1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; 3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ; 4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_67-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_67 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 67-DE 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 67 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une outorité qui s'impose à la collectivité ou à l'étoblissement en matière de création, de chongement de périmètre ou de suppression d'un service public; 7° Pour les emplois de secrétoire général de mairie des communes de moins de 2 000 hobitonts. » VU le budget voté par délibération 2024-17 du 20 mars 2024 ; VU le tableau des emplois et des effectifs actualisé, validé par délibération 2024-35 du 18 septembre 2024 ; Considérant les nécessités d'assurer les missions suivantes : - entretien de la propreté des locaux {vérifier et maintenir l’état de propreté des locaux, effectuer les bons dosages de produits, repérer les dysfonctionnements) ; - accompagnement des enfants durant la pause méridienne (servir les plats, accompagner les enfants, les éveiller à la découverte des goûts et à l’apprentissage des règles de vie collective) ; - accompagnement des enfants lors des mercredis récréatifs (organiser un projet, animer un cycle d'activités, prendre en charge les enfants, construire du lien avec les acteurs éducatifs). Mme le Maire propose la création d’un emploi d'agent d'entretien polyvalent, à temps complet, pour assurer les missions citées ci-avant. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du cadre d’emploi d’adjoint technique aux grades de: adjoint technique, adjoint technique principal 2" classe, ou adjoint technique principal 1°® classe. L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2 du Code Général de la Fonction publique : « Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ». En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : - Qualification (CAP) ou expérience dans le domaine de l'entretien des locaux ; - Rémunération comprise entre l'indice d’un adjoint technique principal 2" classe 1° échelon et d’un adjoint technique principal 1°%° classe dernier échelon, en tenant compte du diplôme, du titre ou de la qualification détenue et de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent. L'agent percevra le régime indemnitaire institué au sein de la collectivité, ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement. Page 2 sur 3 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_67-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_67 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 67-DE 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 67 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : Art 1: Valide la création de l’emploi d’agent d’entretien polyvalent selon les modalités ci-avant énumérées. Les modalités s'appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération ; Art 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ; Art 3: Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ; Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr La secrétaire de séance Madame le Maire, Joëlle VIARD Catherine TAUREAU Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, Pour extrait conforme AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_67-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_67 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 67-DE 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 67 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_67-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_67 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 68-DE 297107 7 fiaie FRQERE cv PA 2085 Blé de la Sarthe Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans ROËZÉ sur SARTHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le seize octobre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire. Date de convocation : 11 MEpARe Rs Charte BOUTEAS Patrick BRION Vincent CHEVILLOT octobre 2024 : À : | Date d'affichage de la Paseal-COQLEREAL Michelle EÉBOULEAU François GARNIER contotätion 11 6cé0bré Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAL 2024 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d’affichage de la Cathy-PHRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 29 octobre Benoît TESSÉ Joëlle VIARD 2024 Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Pascal COQUEREAU, Valérie En exercice 17 | GARRY, Nathalie HOUSSEAU, Cathy PIVRON Te _ Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pascal COQUEREAU S à Vincent CHEVILLOT, Nathalie HOUSSEAU à Michelle ÉBOULEAU, Cathy = —_ —— PIVRON à Catherine TAUREAU Secrétaire de séance : Joëlle VIARD DCM 2024-68 CRÉATION DE L'EMPLOI D’AGENT D'ENTRETIEN POLYVALENT À TEMPS NON COMPLET VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 qui précise que : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. » et L. 332-8 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : 1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; 3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ; 4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_68-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_68 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 68-DE 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 68 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de trovail est inférieure à 50 % ; 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public ; 7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. » VU le budget voté par délibération 2024-17 du 20 mars 2024 ; VU le tableau des emplois et des effectifs actualisé, validé par délibération 2024-35 du 18 septembre 2024 ; Considérant les nécessités d'assurer les missions suivantes : - entretien de la propreté des locaux (vérifier et maintenir l'état de propreté des locaux, effectuer les bons dosages de produits, repérer les dysfonctionnements) ; - accompagnement des enfants durant la pause méridienne (servir les plats, accompagner les enfants, les éveiller à la découverte des goûts et à l’apprentissage des règles de vie collective) ; - accompagnement des enfants lors des temps scolaire et périscolaire {aide pédagogique de 45 minutes par jour, mise en œuvre du projet pédagogique avec l’équipe, prendre en charge les enfants, construire du lien avec les acteurs éducatifs). Mme le Maire propose la création d’un emploi d'agent d'entretien polyvalent, à temps non complet, à raison de 31h30 par semaine, pour assurer les missions citées ci-avant. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du cadre d’emploi d’adjoint technique aux grades de: adjoint technique, adjoint technique principal 2°" classe, ou adjoint technique principal 1°"® classe. L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2° alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2 du Code Général de la Fonction publique : « Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent cade ». En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : - Qualification (CAP) ou expérience dans le domaine de l'entretien des locaux ; - Rémunération comprise entre l'indice d’un adjoint technique principal 2°" classe 1° échelon et d’un adjoint technique principal 1°° classe dernier échelon, en tenant compte du diplôme, du titre ou de la qualification détenue et de l’expérience professionnelle antérieure de l'agent. L’agent percevra le régime indemnitaire institué au sein de la collectivité, ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement. Page 2 sur 3 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_68-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_68 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 68-DE 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 68 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : Art 1: Valide la création de l’emploi d’agent d’entretien polyvalent selon les modalités ci-avant énumérées. Les modalités s'appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération ; Art 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ; Art 3: Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ; Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr La secrétaire de séance Madame le Maire, Joëlle VIARD Catherine TAUREAU Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, Pour extrait conforme LD AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_68-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_68 DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM 2024 68-DE 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 68 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20241016-DCM_2024_68-DE en date du 29/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_68