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Déliberation - delib 19 11 2025
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - delib 19 11 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
KEPUUNQUE FraliÇaise Fays Vallee de la 5artne
9 ES Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire
dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
=. Membres présents Date de convocation : 14
| Chantal BOUTEAL Patrick BRION Vincent CHEVHLOT | Novembre 2025 ; à -
| Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
| éénvocstions 14 Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU Novembre 2025 | Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Date d’affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU | délibération : 24 | Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
| Novembre 2025 |
| Nombre de Conseillers |
En exercice 17 | Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Vincent CHEVILLOT, Valérie
| Présents 13 | GARRY, Benoît TESSÉ | Votants 16
Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Vincent CHEVILLOT
à Pascal COQUEREAU, Benoit TESSE à Catherine TAUREAU.
Secrétaire de séance : Pascal COQUEREAU
DCM 2025-57 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application duquel: « Le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (...) Dans la semaine qui suit la séance
au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. » ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 08 octobre 2025 ;
Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal ordinaire
en date du 08 octobre 2025.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Adopte le procès-verbal du dernier conseil municipal.
Page 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_57-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_57 Art 2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Monsieur Pascal COQUEREAU Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
NN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_57-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_57 NESPUUNQUE LIGIILOIDE ray5 VAliIte UE Id Ddrile
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
D
|
|
||
| Présents 13
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire
dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
: Membres présents Date de convocation : 14
ChantalBOUTEAL Patrick BRION Vincent CHEVIHLOT Novembre 2025 L i
Date d’affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
canacition + 1À Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
Novembre 2025 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d’affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 24 Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
Novembre 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 17 Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Vincent CHEVILLOT, Valérie
GARRY, Benoît TESSÉ
Votants 16
D
Do
TR
2
—
D
Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Vincent CHEVILLOT
à Pascal COQUEREAU, Benoit TESSE à Catherine TAUREAU.
Secrétaire de séance : Pascal COQUEREAU
DCM 2025-58 ACCORD DE PRINCIPE CREATION D’UNE MAISON ASSISTANTES MATERNELLE
Madame le Maire présente au conseil municipal le projet porté trois professionnelles de la petite
enfance, qui vise à la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) sur la commune.
Les professionnelles présentent leur projet devant le conseil municipal.
Madame le Maire précise qu'après en avoir échangé avec les porteurs de projets, ces derniers
devront effectuer les démarches nécessaires afin d'obtenir des subventions ainsi que des aides d'implantation de différents organismes.
Madame Fabienne SCHMITT s'interroge sur la continuité du projet en période d'élection. Monsieur
François GARNIER explique que l'accord de principe est un gage supplémentaire pour les acteurs et
les porteurs de projet. Madame le Maire indique que certaines entreprises avaient besoin d’un
accord de principe pour commencer le projet et notamment pour déposer le permis de construire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Page 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_58-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_58 Art 1: Se prononce favorablement sur un accord de principe pour la création d’une Maison
d’Assistantes Maternelles (MAM), et autorise Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour ce dossier.
Art 2: Autorise Mme le Maire à signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;
Art 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Monsieur Pascal COQUEREAU Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
NJ
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_58-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_58 REPUUNUE TIGIILGIDE rdys Vallee OE là Dartne
GG 9 Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire
dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
___..| Membres présents Date de convocation : 14 Patrick BRION x
Novembre 2025 | é ; RE Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convocation : 14 Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
Novembre 2025 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d’affichage de la | Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 24 Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
Novembre 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 17
Présents 13
Votants 16
Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Vincent CHEVILLOT, Valérie
GARRY, Benoît TESSÉ
Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Vincent CHEVILLOT
à Pascal COQUEREAU, Benoit TESSE à Catherine TAUREAU.
Secrétaire de séance : Pascal COQUEREAU
DCM 2025-59 : CONVENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENT E-PRIMO
Le rectorat de l'académie de Nantes et les collectivités locales développent depuis 2013 un
partenariat en vue de mettre à disposition des élèves, de leurs parents et des enseignants des écoles
de l'académie de Nantes un l'Espace Numérique de Travail (ENT) nommé « e-primo ».
Cet ENT vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un point d'accès unique à un
ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout
lieu depuis n'importe quel terminal relié à l'Internet. L’'ENT du premier degré de l'académie de
Nantes constitue la déclinaison locale d’un projet national, piloté par le Ministère de l'Éducation
nationale qui en a fixé le périmètre à travers la rédaction d’un Schéma Directeur des Environnements
de Travail qui en est aujourd’hui à sa version 2025.
Le déploiement de cet environnement numérique de travail répond à des objectifs essentiellement
pédagogiques, définis par l'Éducation Nationale, mais aussi à des attentes spécifiques exprimées par
les collectivités.
Page 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_59-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_59 Aujourd’hui 85% des élèves de l’enseignement primaire public de l’académie bénéficient d’e-primo
dans plus de 1 530 écoles utilisatrices.
Les écoles publiques de Roëzé-sur-Sarthe bénéficient de cet ENT e-primo depuis 2020, pour un coût
annuel de 2.52euros TTC/élève, dans le cadre du marché public 2022-2026 coordonné par le rectorat
de l'académie de Nantes.
Le prochain marché e-primo s'étendra sur la période 2026-2030. L'objectif est de constituer un
groupement de commandes et d’en définir les modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce
groupement de commandes passera un marché public dont la finalité sera de mettre à disposition
des écoles situées sur le territoire des collectivités membres dudit groupement, une solution unique
d'environnement numérique de travail.
Ce groupement de commandes sera constitué conformément aux articles L2113-6 à L2113-8
du code de la commande publique.
Il est proposé à la collectivité d’adhérer au nouveau groupement de commandes pour le marché
2026-2030, pour une période de 48 mois, soit du 19 juillet 2026 au 19 juillet 2030. Une convention
d'adhésion au groupement de commandes précise l’ensemble des dispositions applicables à ce
marché.
l'est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame Le Maire à signer la convention d'adhésion
au nouveau groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de
travail dans les écoles de l'académie de Nantes, et tous les documents nécessaires à la constitution
du marché.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Autorise Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au nouveau groupement de
commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles ;
Art 2: Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Monsieur Pascal COQUEREAU Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
Page 2 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_59-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_59 REPUUIUUE FIdIILaIDE Fdys Vallee 0e là Dartne
ve Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire
dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
e Membres présents Date de convocation : 14
| ChantakBOUTRAS Patrick BRION VincentCHEVILEOT Novembre 2025 : ; |
Date d'affichage de la | Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convocation 44 Me GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
Novembre 2025 | Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d'affichage de la | Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU délibération : 24 | Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
Novembre 2025 |
| Nombre de Conseillers |
En exercice 17 | Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Vincent CHEVILLOT, Valérie
Présents 13 GARRY, Benoît TESSÉ Votants 16 |
Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Vincent CHEVILLOT
à Pascal COQUEREAU, Benoit TESSE à Catherine TAUREAU.
Secrétaire de séance : Pascal COQUEREAU
DCM 2025-60 LANCEMENT DU MARCHE DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE
L'EXPLOITATION, DE L’ENTRETIEN, DE LA GESTION ET DU DEVELOPPEMENT DU CAMPING
COMMUNAL ET BASE DE LOISIRS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants,
VU le règlement de la consultation « DSP », annexé à la présente délibération, présentant les
activités qui font l’objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter
pour la délégation, l'économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération
envisagé,
CONSIDÉRANT que la saisine de la commission consultative des services publics locaux n’est pas
requise pour les communes de moins de 10 000 habitants (CE 17 sept. 2013, Assoc. Collectif alétois
«gestion publique de l'eau» et Assoc. Avenir d'Alet, n° 369535),
CONSIDÉRANT que les bâtiments et ouvrages du site sont déjà réalisés et que de petits travaux de
conformité seront effectués avant l’ouverture,
CONSIDÉRANT que la collectivité souhaite maîtriser les investissements sur la structure de
l'équipement,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_60-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_60 CONSIDÉRANT que la formule contractuelle de l'affermage est la forme la plus adaptée pour
l'exploitation, l'entretien, la gestion et le développement du site,
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Guillaume CÉMENT, Directeur Général des Services
pour le volet technique de la DSP.
Madame Fabienne SCHMITT pose la question sur la publicité et la communication de la DSP.
Madame le Maire rappelle que la DSP sera déposée sur le site des marchés publics, sur le site
internet de la mairie ainsi que les réseaux sociaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Art 1:- Approuve le choix d’un mode de gestion déléguée selon la forme d’une délégation de
service public (affermage) pour l'exploitation, l'entretien, la gestion et le développement du
site selon les modalités exposées dans le document « règlement de la consultation « DSP » ».
L'exploitation de ces installations sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera
assurée par les résultats de l'exploitation. Il sera en outre assujetti au versement d’une
redevance d'exploitation à la commune. L'exploitation se fera aux risques et périls du
délégataire. 1| devra produire les éléments permettant à la commune de s'assurer de la
qualité du service rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du service ;
-__ Approuve la durée de la délégation de service fixée à deux ans à compter de la notification
du contrat au titulaire (renouvelable sur décision expresse de la collectivité une fois sans
appel à concurrence après rapport d'activités et de fonctionnement détaillé examiné
conjointement entre le délégataire et la collectivité et validé par la collectivité) ;
Art 2 : Habilite Madame le Maire à engager la procédure de délégation de service public prévue par
les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et à accomplir tous les actes permettant l'exécution de la
présente délibération.
Art 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Monsieur Pascal COQUEREAU Catherine TAUREAU
Z
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
TD nn)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_60-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_60 KePUDIIQUE Française pays Vallee de la Sarthe
E 9 & Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire
dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
) Membres présents Date de convocation : 14
AR | ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVLLOT Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convicaton:: 14 Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
Novembre 2025 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d’affichage de la | Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
délibération : 24 Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
Novembre 2025 |
Nombre de Conseillers |
| En exercice 17 Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Vincent CHEVILLOT, Valérie
| Présents 13 | GARRY, Benoît TESSÉ | Votants 16
Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Vincent CHEVILLOT
à Pascal COQUEREAU, Benoit TESSE à Catherine TAUREAU.
Secrétaire de séance : Pascal COQUEREAU
DCM 2025-61 MODIFICATION DE LA DELIBERATION DCM 2025-48 CONCERNANT LES TARIFS
MUNICIPAUX
CONSIDÉRANT que certaines précisions méritaient d’être apportées ;
Madame le Maire propose les modifications suivantes :
Grille tarifaire hors services Vie scolaire et périscolaire :
- Pour la location de la salle Polyvalente -— Tarifs par week-end :
o Salle Nord : 90€
o Salle Est :
“ Tarif normal pour 1 ou 2 jours : 480€
“Tarif réduit Associations roëzéennes (1 location/an sinon tarif normal) : 230€
“ Tarif réduit particuliers roëzéens (1 location/an sinon tarif normal) : 330€ o Grande salle :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_61-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_61 " Tarif normal pour 1 ou 2 jours : 820€
“ Tarif réduit Associations roëzéennes pour 1 ou 2 jours : 420€
“ Tarif réduit particuliers roëzéens (résidence principale) pour 1 ou 2 jours:
520€
o Forfait ménage optionnel :
“ Salle Nord : 50€
" Salle Est : 100€
“ Grande salle : 150€
Il est proposé de maintenir les autres tarifs.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Valide les tarifs ci-annexés ;
Art 2 : Précise que les nouveaux tarifs sont applicables à partir 19 Novembre 2025;
Art 3 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Monsieur Pascal COQUEREAU Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
NJ
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_61-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_61 KePUUDIIQUE FräriÇalse pays Vallée de la Sartne
E 9 © Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
|| Date de convocation : 14
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire
dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
= CE RL EE LES
Membres présents
| Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent-CHEVILLOT Novembre 2025 | é 5 Ë
Date d’affichage de la | Pascal COQUEREAU Michelle EBOULEAU François GARNIER
convocation : 14 __ Vakére GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
Novembre 2025 | Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d'affichage de la | Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
délibération : 24 | Benoît FESSÉ Joëlle VIARD
Novembre 2025 |
Nombre de Conseillers
En exercice 17 Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Vincent CHEVILLOT, Valérie Présents 13 GARRY, Benoît TESSÉ
Votants 16
Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Vincent CHEVILLOT
à Pascal COQUEREAU, Benoit TESSE à Catherine TAUREAU.
Secrétaire de séance : Pascal COQUEREAU
DCM 2025-62 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.2311- 1et
suivants relatifs au budget ;
VU l'instruction comptable et budgétaire M57 ;
VU la délibération DCM 2025-12 du 26 février 2025 validant le budget primitif 2025 :
Considérant la nécessité de modifier les crédits tels que figurant dans le tableau ci-après pour faire
face aux opérations financières et comptables de la commune ;
En application des dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT « Sous réserve du respect des
dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées
au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. ». Ainsi, les
prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée
délibérante, qui vote alors une décision modificative.
rage 1 sur 4
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_62-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_62 Monsieur François GARNIER propose les ajustements ci-dessous, et explique que les transferts de
compte sont justifiés par un prévisionnel erroné qui a été calculé par l’ancienne Directrice Générale des Services avant son départ.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ROEZE-SUR-SARTHE DM1
ch011-60612 |Energie/ Electricité - 10 000.00 €
ch011-61521 [Entretien et réparations surterrains - 20 000.00 €
Ch oi1 - 625223 apeten et réparations sur bâtiments Hondde
publics
De ch011-615231 |Entretien et réparations sur voiries - 10 000.00 €
END Entreti tré ti utres bi ET F ntretien et répa ns es bien FONCTIONNEMENT |ch 011 - 61558 Fe ne SL 20000.00€ < e mobiliers
icité, lications, relati ch 011- 623 HUM é, publications, relations H 10 000.00 €
publiques
harges d sonnel / Rémunération ch 012 CHARS SE PER LES hrete 80 000.00 €
Pre É du personnel titulaire
TOTAL E - € TOTAL D EeAre
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Art 1 : Approuve la Décision Modificative numéro 1 ;
Art 2 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;
Art 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Monsieur Pascal COQUEREAU Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
NN) nn)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_62-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_62 NEPUUIUUE FIQIILAIDE ray5 Vallée UE Id Ddarlile
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire
dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
SR ES
Membres présents
Date de convocation : 14 | TE Patrick BRION VE HEMILLOT Novembre 2025 | | à | Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convocation : 14 Valse GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
Novembre 2025 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d’affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
Novembre 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 17 Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Vincent CHEVILLOT, Valérie
délibération: 24 | Benoît TESSÉ Joëlle VIARD À
|
|
| Présents 13 GARRY, Benoît TESSÉ
| Votants 16 |
Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Vincent CHEVILLOT
à Pascal COQUEREAU, Benoit TESSE à Catherine TAUREAU.
Secrétaire de séance : Pascal COQUEREAU
DCM 2025-63 SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DES PARCELLES AD 56, 57,
61, 62, 63, 64, 65, 66, 72, 74, 77, 55, 78, 71, ET 73
Mme le Maire donne la parole à Monsieur François GARNIER qui indique que conformément au
Budget Primitif 2025, un emprunt de 175 000 £ est prévu pour assurer le financement de l’achat du
terrain « Chemin des pommiers » destiné à accueillir un futur lotissement. Ce terrain ayant été acquis
par préemption par la commune en début 2025, il convient aujourd’hui de rembourser par un
emprunt bancaire, la ligne de trésorerie qui a été mobilisée à cet effet.
Une consultation a été lancée auprès de 2 organismes prêteurs :
- Crédit Mutuel;
- Caisse d'Epargne.
Après analyse des offres, il ressort que celle du Crédit Mutuel apparaît la plus avantageuse et la
mieux adaptée au besoin de financement de la commune, aux conditions suivantes :
- Montant emprunté : 175 000 € ;
Päge 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_63-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_63 - Taux: 2.30% variable, indexé sur le livret A ; soit une marge bancaire de 0,60% qui s'ajoute
au taux actuel du Livret À, fixé à 1,70 %
- Dure du prêt : 60 mois soit 5 ans;
- Echéances : trimestrielles ;
- Coût total des intérêts de l'emprunt : 10.757,43 €
- Frais de dossier : 175 €.
Monsieur François GARNIER précise que les échéances seront dégressives, avec remboursement
constant du capital.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal vote les articles ci-dessous :
Art 1: Madame le Maire de Roëzé/Sarthe est autorisée à réaliser auprès de la CAISSE FEDERALE DU
CREDIT MUTUEL de Maine-Anjou, Basse-Normandie, 43, Boulevard Volney à LAVAL (53), un emprunt
de 175000 Euros dont le remboursement s'effectuera sur la durée de 5 ans.
Art 2: Le prêt est stipulé à taux INDEXE. L’index retenu est le LIVRET A. La valeur de l’index au 19
novembre 2025 est de 1,70% auquel il y a lieu de rajouter la marge de 0,60 % l’an, soit un taux de
2,30% l'an. Le taux nominal de départ de l'emprunt sera de 2,30%, en mode d'amortissement
progressif du capital. Le taux effectif global estimé ressort à 2,34 %.
Le montant de l'échéance trimestrielle s'établira à 9.287,87 Euros. La révision du taux d'intérêt se
traduira par une variation du montant des échéances de remboursement du crédit, sans toutefois
modifier sa durée qui demeure inchangée.
Les frais de dossier d'un montant de 175 € seront prélevés directement et séparément sur le compte
de la trésorerie lors du déblocage du prêt.
Art 3: Le conseil municipal de Roëzé/Sarthe s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à
mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des
annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au
règlement des échéances.
Art 4 : Le conseil municipal de Roëzé/Sarthe
- autorise Madame le Maire, Catherine TAUREAU à intervenir au nom de la commune à la
signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place.
- donne le cas échéant délégation à Mr François GARNIER en sa qualité de maire-adjoint pour
suppléer Madame le Maire dans cette formalité.
Art 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Catherine TAUREAU Monsieur Pascal COQUEREA
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_63-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_63 REPUUIQUE FIdiILaise Pays Vallee de la Sartne
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
TT z — ent
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire
dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Membres présents Date de convocation : 14
Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVIHLOT Novembre 2025 chelle É
Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convocation: : 14 Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
Novembre 2025 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d’affichage de la Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
délibération : 24 Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
Novembre 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 17 Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Vincent CHEVILLOT, Valérie Présents 13 | GARRY, Benoît TESSÉ
Votants 16 |
||
|
||
|
|
|
Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Vincent CHEVILLOT
à Pascal COQUEREAU, Benoit TESSE à Catherine TAUREAU.
Secrétaire de séance : Pascal COQUEREAU
DCM N°2025- 64 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2022-60 — ACTE CONSTITUTIF D’UNE
REGIE D ERECTTES ET OUVERTURE D'UN COMPTE DE DEPOT DE FONDS AU TRESOR POUR LA REGIE
DE LA COMMUNE
CONSIDÉRANT que les ajouts ci-dessous méritaient d'être apportée à l’article 4 de délibération DCM
N°2022-60;
ARTICLE - 4 : La régie encaisse les produits suivants :
e Factures du restaurant scolaire et accueil périscolaire supérieures ou
égale à 15 euros pour les usagers de passage ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Valide la modification ci-dessus ;
Page 1 sur 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_64-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_64 Art 2 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwWw.telerecours.fr
Le secrétaire du séance Madame le Maire,
Monsieur Pascal COQUEREAU Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
nn)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_64-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_64 KePUUIIQUE FrariÇalse Pays Vallee de la Sarthe
A... d Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
qe
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire
dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
RER ER Membres présents Date de convocation :14 |
Chantal BOLTEAL Patrick BRION Vincert-CHEVHLOT Novembre 2025 | p : À
è Date d'affichage de la | ascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
céivécition: 14 | Vérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
Novembre 2025 | Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
Date d'affichage dela | Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
délibération : 24 | BenoîtFESSE Joëlle VIARD
Novembre 2025 |
Nombre de Conseillers |
En exercice 17 | Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Vincent CHEVILLOT, Valérie
| Présents 13 | GARRY, Benoît TESSÉ | Votants 16
Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Vincent CHEVILLOT
à Pascal COQUEREAU, Benoit TESSE à Catherine TAUREAU.
Secrétaire de séance : Pascal COQUEREAU
DCM 2025-65 NOMMAGE D’UNE NOUVELLE VOIE (LOTISSEMENT « LA BOUTARES DE L’ETRE 1 »)
VU les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT l’Orientation d'Aménagement et de Programmation n°7 du Plan Local d'Urbanisme
qui prévoit l'urbanisation du secteur « chemin de l’Être » avec un potentiel d'environ 58 logements,
ainsi que la création d’un flux automobile à diffuser entre les différents accès à la zone ;
CONSIDÉRANT que la parcelle AA 104, « La Boutares de l’Être », a été divisée pour la réalisation du
lotissement de « La Boutares de l’Être 1 » ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_65-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_65 *+ *+
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CONSIDÉRANT que la voie d'accès aux terrains ne porte pas de dénomination ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des
préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier
clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_65-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_65 CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux
rues, voies, places et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;
CONSIDÉRANT que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même ;
CONSIDÉRANT l'intérêt communal que représente la dénomination des rues ë
Mme le Maire demande si un ou plusieurs conseillers ont des propositions à faire pour cette voie. François GARNIER propose le nom : rue des Sables.
Monsieur Jean-Baptiste LERUEZ rappelle au conseil municipal que lors de la dernière commission « adressage » le nom de la voie avait été validée : Rue du Parc.
Madame le Maire propose donc de valider le nom « Rue du Parc » comme indiqué par la commission
« adressage ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Adopte le nom « rue du Parc » pour la voie créée par la création du lotissement de « La
Boutares de l’Être 1 » de la parcelle AA 104 ;
Art 2 : Charge Madame le Maire de procéder à la numération ;
Art 3 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Monsieur Pascal COQUEREAU Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_65-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_65 Republique Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire
dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
{ Membres présents Date de convocation : 14 | Patrick BRION )
Novembre 2025 1 £ È | Date d'affichage de la Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
conécadon
Novembre 2025
Nombre de Conseillers |
En exercice 17 Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Vincent CHEVILLOT, Valérie
Présents 13 | GARRY, Benoît TESSÉ Votants 16 |
Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Vincent CHEVILLOT
à Pascal COQUEREAU, Benoit TESSE à Catherine TAUREAU.
Secrétaire de séance : Pascal COQUEREAU
DCM 2025-66 ACCORD DE PRINCIPE SUR LA SIGNATURE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR UNE
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Garnier qui présente au conseil municipal le projet de
signature d’un bail emphytéotique pour une centrale photovoltaïque au sol.
Monsieur Garnier précise que ce projet porterait sur la parcelle cadastrée section G numéro 1874 situé Le Champ de la Groie.
U Page 1 sur
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_66-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_66 Deux propositions de bail emphytéotique ont été reçues et celle de la Générale du Solaire a été
retenue.
Une étude d'impact environnemental sera réalisée afin d'identifier les contraintes et les effets
possibles sur la faune et la flore. Le projet pourrait débuter en 2029, le délai nécessaire à sa mise en place étant estimé à trois ans.
Si les conditions requises pour la construction de la centrale ne sont pas réunies, la société se désengagera et prendra à sa charge l’ensemble des frais engagés.
Sur le plan écologique, le projet permettra de produire une énergie renouvelable et propre, d’utiliser
une friche qui représentait jusqu'alors un coût d’entretien et de contribuer à la décarbonation de
l'électricité. Sur le plan économique, la rémunération est fixée à 7 000 euros par mégawatt-crête,
pour une capacité potentielle de 3,5 mégawatt-crêtes. À la fin du bail de 60ans, la société devra
remettre le site en état et procéder au démantèlement de la centrale.
Monsieur François GARNIER énumère les recettes fiscales ci-dessous :
Taxes Roëzé-sur-Sarthe CC du Val de Sarihe
ans ans ans
Faxes foncières
CFE
CVAE
PSS ER PCR TEE Pc): RE ALES FER - Années 2] à 60 ans 11 100 €/an 16 600 €/an
Roëzé-sur-Sarthe| Sarthe (72) TOTAL Taxes d'aménagement 8500 € 2 600 € 9100€
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_66-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_66 Madame Schmitt s'interroge sur les impacts possibles pour les habitants. Monsieur Garnier indique
qu'il n’y aura ni bruit ni émission d'ondes, uniquement une éventuelle nuisance visuelle pour les entreprises situées de l’autre côté de la rue ( ZA de l’Aulne).
L'ensemble du dispositif permet ainsi de valoriser un espace en friche, de créer des recettes
supplémentaires et de renforcer l'engagement écologique du territoire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Se prononce favorablement sur un accord de principe pour signature d’un bail emphytéotique
pour une centrale photovoltaïque au sol, et autorise Madame le Maire à effectuer les démarches
nécessaires pour ce dossier.
Art 2: Autorise Mme le Maire à signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Monsieur Pascal COQUEREAU Catherine TAUREAU
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_66-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_66 INCPUUHQUS FE IQIISGIDT ray VAliItE UE Id Dailile
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire
dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-
sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
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| , "1 Membres présents Date de convocation : 14 !| ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEUILLOTF Novembre 2025 | Ù : )
Date d'affichage de la | Pascal COQUEREAU Michelle EBOULEAU François GARNIER
convocation : 14 __ Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU | Novembre 2025 Alain LALANDE Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ
| Date d'affichage de la | Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU
délibération : 24 | Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
Novembre 2025 |
Nombre de Conseillers |
En exercice 17 Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Vincent CHEVILLOT, Valérie
Présents 13 | GARRY, Benoît TESSÉ | Votants 16
Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Vincent CHEVILLOT
à Pascal COQUEREAU, Benoit TESSE à Catherine TAUREAU.
Secrétaire de séance : Pascal COQUEREAU
DCM 2025-67 PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
VU L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette
participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_67-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_67 VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de
santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit
sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
Madame le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que
les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties
de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité,
une maladie où un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. Madame le Maire
souligne également que cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour
lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des
assurances.
Madame le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation devra remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il
est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de
la cotisation. Une information sera communiquée aux agents par la direction.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale
complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa
quotité de travail. L'agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.
Art 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Art 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Monsieur Pascal COQUEREAU Catherine TAUREAU
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
nn)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_67-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_67 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
PAR AFFERMAGE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Procédure de Délégation de Service Public Simplifiée,
en application des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et L.1120-1 et suivants du Code de la Commande Publique
Date et heure limites de remise des candidatures et des offres :
Le 16 Janvier 2026 à 16h00
Table des matières
I) Objet de la consultation ....................................................................................................................... 2
1) Intitulé de la délégation de service public ...................................................................................... 2
2) Présentation de Roëzé-sur-Sarthe ................................................................................................... 2
3) Objet de la délégation ..................................................................................................................... 2
4) Présentation de l’environnement immédiat de la base de loisirs et du camping ........................... 2
5) Présentation du terrain ................................................................................................................... 3
II) Les obligations du délégataire............................................................................................................. 3
1) Précisions sur certaines des obligations du délégataire .................................................................. 4
2) Les obligations du délégant ............................................................................................................. 5
3) La durée de la délégation ................................................................................................................ 5
III) Présentation des offres ...................................................................................................................... 6
IV) Jugement des offres ........................................................................................................................... 7
V) Conditions d’envoi et de remise des plis ............................................................................................ 8
VI) Renseignement complémentaires ..................................................................................................... 8
VII) Procédures et recours ....................................................................................................................... 8
VIII) Annexes ............................................................................................................................................ 9
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_60-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_60 2
I) Objet de la consultation
1) Intitulé de la délégation de service public
Exploitation, entretien, gestion et développement de la base de loisirs et du camping municipal de Roëzé-sur-Sarthe, par le candidat retenu, ci-après « le délégataire ».
2) Présentation de Roëzé-sur-Sarthe
Commune de 2700 habitants située dans la Communauté de communes du Val de Sarthe (à 15 km du Mans), la ville de Roëzé-sur-Sarthe se situe entre ville et campagne, proposant un cadre de vie privilégié, dans un territoire en constant développement, offrant à la fois des sites touristiques et un tissu économique et associatif dynamique.
La commune, tout comme la communauté du Val de Sarthe, attire de plus en plus d'habitants en développant les zones d'activités et les infrastructures.
La commune se développe autour de nombreux axes : dynamique commerciale (avec la réhabilitation de la place Isaac de la Roche) et touristique, aménagements urbains sécurisés, poursuite des embellissements des bords de Sarthe et création des liaisons douces, actions favorisant la transition écologique, aménagements de zones sportives etc.
3) Objet de la délégation
Il s’agit d’organiser dans le cadre d’un affermage la délégation du service public de l’exploitation, de l’entretien, de la gestion et du développement du terrain sis Le Petit Pré, cadastré section F n°1 au cadastre.
4) Présentation de l’environnement immédiat de la base de loisirs et du camping
La commune de Roëzé-sur-Sarthe est propriétaire du terrain situé près du centre-ville, au bord de la Sarthe et à moins de 300 mètres de la place de l’église et de ses commerces. A savoir, une boulangerie, une boucherie/charcuterie/traiteur, un bar-tabac-presse-jeux-alimentation, un coiffeur, une pizzeria, un restaurant, une épicerie.
Le chemin de halage le long de la Sarthe reliant la commune de Fillé d’un côté et prochainement la commune de La Suze de l’autre, pourra être emprunté par les vacanciers.
Les hôtes du camping bénéficieront des services publics et des animations offertes à tous les résidents et visiteurs de la commune :
- Cale de mise à l’eau
- Ponton avec borne de recharge électrique
- Lieux de pêche
- Activités sportives (terrain de tennis, terrain de basket 3x3, boulodrome) - Commerces de proximité cités plus haut, pôles médical et paramédical à proximité - Marché hebdomadaire le Mardi après-midi (à partir de 16h00)
- Food-truck (sur la place Isaac de la Roche plusieurs soirs par semaine)
- Accès gratuit à la bibliothèque municipale située à 350 mètres du terrain - Aire de pique-nique
- Accès aux chemins de halage le long de la Sarthe
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20251124-DCM_2025_60-DE en date du 24/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DCM_2025_60 3
5) Présentation du terrain
Le terrain dispose d’une contenance d’environ 13 500 m².
Le terrain est entièrement clôturé et il peut accueillir 26 emplacements de camping de loisirs séparés par des haies partielles.
Un chalet d’accueil, ainsi qu’un bloc sanitaire (accessible PMR) sont déjà installés sur le terrain. Un ponton flottant, permettant l’accès au terrain depuis la Sarthe, est installé le long de la berge du terrain. Avec une borne de recharge électrique et une bouée de sauvetage.
Le délégataire développera le concept de « terrain insolite » en proposant aux vacanciers des habitats insolites. Néanmoins, toute construction fixe à usage d’habitation sera interdite, tel que cela est prévu par le plan de prévention des risques inondation en annexe 4.
Le camping de Roëzé-sur-Sarthe devra conserver un esprit naturel, respectueux de l’environnement.
II) Les obligations du délégataire
Le délégataire devra assurer les missions suivantes :
- Entretien du terrain tant pour ce qui concerne les installations et bâtiments que pour ce qui concerne le cadre naturel du terrain (espaces verts) dont l’intérêt paysager devra être préservé,
- L’accueil des usagers, des véhicules et de leur installation,
- Gestion administrative et financière : procédure administrative, billetterie, promotion et communication,
- La perception des droits afférents,
- Élaboration des comptes annuels,
- Achat de fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement, à l’entretien courant et aux menues réparations : matériels, petits équipements divers, consommables, etc,
- Prise en charge des coûts des fluides, assurances contre les risques locatifs (en particulier incendie, explosion, dégât des eaux), toutes taxes existantes ou en création regardant l’exploitation du site,
- Réponse en temps et heure aux demandes de statistique de tous organismes publics. Copie de ces éléments sera adressée à la collectivité,
- Participation à l’élaboration de la stratégie touristique de la Collectivité et à l'animation et la qualité de vie du territoire,
- Accueil sur le site des représentants de la collectivité dans le cadre du déroulement de la délégation de service public,
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- Information de la collectivité sur tous éléments significatifs,
- La sécurité du site et des bâtiments,
- L’information sur les loisirs et le tourisme des environs,
- La promotion et la communication par tout moyen techniquement et juridiquement autorisé, ainsi que la recherche de partenariat,
- L'animation du site en proposant diverses activités,
- Le délégataire devra, dans un objectif d’amélioration continue de l’exploitation du site, adhérer avant la fin de la présente DSP à l’obtention d’un label et/ou charte lié au site.
Le délégataire devra respecter les voisins du camping, en étant vigilant aux nuisances sonores, à la propreté du camping et de ses abords, stationnement, l’utilisation des barbecues…
Le délégataire, s'il le souhaite et sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable de la Mairie, pourra effectuer les travaux de modification sur l'ensemble du site.
Partenariats : la collectivité demande expressément que le délégataire privilégie au maximum les partenariats avec les prestataires, artisans et commerçants locaux, pour tous les achats de fournitures, matériel, matières premières...
1) Précisions sur certaines des obligations du délégataire
En ce qui concerne l’exploitation, l’entretien et la gestion du site :
La gestion quotidienne, en termes d’entretien, de maintenance, de nettoyage, de sécurité et de tranquillité, ainsi que la mise à disposition de tous les services accessoires destinés à assurer un confort aux vacanciers, sans préjudice des pouvoirs qui appartiennent à l’autorité de police administrative, sera à la charge du délégataire.
Ouverture et tarifs :
Le site devra être ouvert 6 mois minimum dans l’année (avril à septembre inclus). Le délégataire pourra néanmoins augmenter la durée d’ouverture, dans une mesure qu’il jugera adaptée et justifiée, sous réserve d’accord de la collectivité.
La collectivité conservera un droit de regard sur les tarifs pratiqués aux usagers. Conformément aux principes régissant les délégations de service public, le délégataire assumera le risque lié à l'exploitation du service y compris les investissements réalisés et les coûts exposés.
Organisation du suivi de la DSP :
Chaque année civile, deux réunions au moins (avant l’ouverture et en fin de saison estivale) seront organisées entre le délégataire et la collectivité, représentée par le maire ou la commission de délégation de service public qu’il constituerait à cet effet pour faire le point sur le déroulement de la délégation de service public.
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L’objectif de la délégation de service public étant de faire prospérer l’accueil des usagers sur le site, le délégataire pourra se rapprocher de la Collectivité à tout moment dans un esprit de coopération pour faire évoluer les prestations proposées au public.
En ce qui concerne le développement du camping :
-Dans sa volonté de création d’un terrain dit « insolite », le délégataire devra proposer des modes d’hébergement en ce sens (yourtes, roulottes etc.). Les hébergements doivent être apportés par le délégataire,
-Le délégataire devra également développer les activités autour du site (activités nautiques avec le ponton, une « Guiguette » avec un point snack et animation pour les enfants et les adultes…) Le délégataire devra s’appuyer sur les actions existantes pour promouvoir le camping (partenariats avec les acteurs locaux, associations, Vélobuisonnière, Sarthe tourisme…)
-Le délégataire, s'il le souhaite et sous réserve d'avoir obtenu l'accord exprès préalable de la Mairie, pourra effectuer des travaux de modification sur l'ensemble du site. En particulier, ces travaux ne doivent pas entraîner une transformation significative des biens et équipements, ne doivent pas dégrader l’agrément du camping municipal et ces aménagements ne doivent pas porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.
➢ Le délégataire devra, dans sa mission d’animation du site, proposer diverses activités fluviales et terrestres. Ces activités seront rendues accessibles aux usagers y compris ceux qui ne seraient pas hébergés dans le camping.
En particulier, des pontons flottants (avec recharge électrique) ont été installés par la commune à proximité du site pour permettre aux usagers de profiter à la fois de la base de loisirs, du camping et de la rivière Sarthe. Le délégataire devra également proposer des activités d’animation pour les enfants et les adultes. Le choix des activités proposées reste à l’initiative du délégataire.
➢ En ce qui concerne le développement touristique de la Commune, le délégataire se devra d'œuvrer pour la renommée et la promotion du camping communal et devra présenter un bilan justifié de cette promotion au moins une fois par an. Il prendra à sa charge la promotion commerciale et touristique de cet équipement communal.
2) Les obligations du délégant
La collectivité est tenue de délivrer le camping municipal en bon état de fonctionnement en début de délégation, notamment sur l’espace public extérieur et les abords du camping : clôture, ponton avec borne de recharge électrique, rénovation du bloc sanitaire, remise aux normes, etc.
La collectivité propose un terrain nu avec des emplacements. Les hébergements doivent être apportés par le délégataire.
3) La durée de la délégation
La durée de la délégation est fixée à 2 ans à partir du 1er Avril 2026, renouvelable une fois sans appel à concurrence sur décision préalable et expresse de la collectivité. Un rapport d’activités et de fonctionnement détaillé devra être examiné conjointement entre le délégataire et la collectivité et validé par la collectivité avant toute décision de renouvellement.
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La décision d’appel à la concurrence interviendra au plus tard trois mois avant le premier Avril de l’année n+4, soit le 31.12.2029.
Un état des lieux d’entrée, contradictoire, aura lieu au début et à la fin de la DSP.
4)Respect de la réglementation :
L’exploitation sera faite aux risques et périls du délégataire, dans les conditions d’accueil, d’hygiène et de propreté requises par la réglementation ainsi que dans le respect de toutes réglementations s’appliquant ou venant à s’appliquer à cette localisation et cette activité, sans que la collectivité puisse être appelée en responsabilité autre que ses obligations telles que décrites ci-dessus.
Déchéance :
La déchéance du délégataire sera prononcée pour les motifs suivants :
- Si le délégataire est en état de liquidation judiciaire.
- Si le paiement des sommes dues au titre du prélèvement n'est pas effectué à son échéance et si une mise en demeure adressée à cet effet reste quinze jours sans effet.
- En cas de carence du délégataire dans l'application du présent contrat de délégation de service public.
- Si la continuité du service public n'est plus assurée.
La déchéance aura pour effet de résilier le présent contrat sans indemnité pour le délégataire. Elle l'obligera au versement éventuel de dommages et intérêts dans la mesure où les manquements ayant entrainé la déchéance causerait un préjudice certain à la Commune.
3) Prélèvement communal
Le délégataire sera rémunéré par l’activité du camping et de la base de loisirs donc par ses usagers exclusivement.
Il versera une redevance d’occupation à la municipalité constituée :
- d’une part fixe, à hauteur de 250 euros par mois d’ouverture entamé. Chaque année, le montant du loyer sera indexé sur l’indice de référence des loyers et de la construction,
- d’une part variable exprimée en % du chiffre d’affaires de l’activité totale, à savoir 3 % du chiffre d’affaires de l’année antérieure à verser en trois versements l’année suivante. A la fin de la délégation ou en cas de rupture, la part variable est payable sous 30 jours après la date d’échéance.
III) Présentation des offres
1) Contenu de la candidature
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
→ Une pièce d’identité en cours de validité du ou des candidats représentant de la société en cours ou à créer,
→ Extrait kbis ou équivalent,
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→ Documents justifiant des capacités réglementaires, professionnelles, techniques et financières des candidats,
→ Références professionnelles en prestations similaires datant de moins de trois ans souhaités, → Les formulaires DC1 et DC2 (déclaration du candidat ou du membre du groupement), trouvables sur internet,
→ Une attestation sur l’honneur de non condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, → Une attestation d’assurance (RC et RP), si la société du candidat est en cours de création, faire une note en ce sens,
→ Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
2) Contenu de l’offre
Le dossier remis par les candidats devra contenir obligatoirement les pièces suivantes :
- Un mémoire technique où le candidat présentera :
→ L’organisation du service envisagé : le candidat devra faire des propositions relatives à la qualité du service (modalités d’accueil, tarifs, horaires d’ouverture, prestations offertes, investissements envisagés, règlement intérieur, …).
→ Les moyens humains, les moyens proposés en cas de situations d’urgences. → Les apports du délégataire dans le domaine touristique (jeux, loisirs proposés, hébergements etc.) et dans celui de la promotion du camping et de la base de loisirs. A ce titre, il est demandé aux candidats de décrire les modalités auxquelles ils auront recours pour assurer la meilleure promotion possible du camping.
→ Un plan aussi détaillé que possible (se référer au modèle de l’annexe 2) sur l'aménagement futur que le candidat souhaite réaliser sur le site.
→ Toute précision que le candidat jugera utile pour apprécier sa capacité à exécuter la prestation demandée
- Un mémoire financier où le candidat présentera :
→ Un compte d’exploitation prévisionnel (CEP), détaillé du service sur la durée du contrat, → Une note explicative sur les éléments du CEP,
→ Une note sur les tarifs envisagés par le délégataire,
→ La liste des équipements apportés par le délégataire et/ou un plan prévisionnel valorisé des renouvellements des matériels et équipements à la charge du délégataire,
→ Les investissements que le candidat souhaite réaliser sur toute la période de la délégation de service public
IV) Jugement des offres
Les critères de sélection des offres seront pris, par ordre d’importance décroissant :
- Qualité du service rendu aux usagers (40 points) : organisation et qualification du personnel, services et animations, nature des hébergements, investissements envisagés, partenariat, acquisition de label, communication,
- Présentation orale du projet (20 points) : La commission DSP, chargée de l’examen et de la validation des dossiers, évaluera la présentation des candidats lors d’un entretien, aussi bien sur le fond du projet que sur la forme. Des questions seront posées aux candidats concernant les dossiers techniques remis.
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- Proposition financière (20 points) : tarification du service à l’usager, cohérence et justification du prix proposé au regard du compte d’exploitation prévisionnel et des autres documents financiers, évolution sur la durée du contrat, et du montant de la redevance proposée,
- Valeur technique de l’offre (20 points) : appréciée au regard des informations contenues dans le mémoire technique, dont expérience du candidat, capacité à prospecter une nouvelle clientèle touristique,
V) Conditions d’envoi et de remise des plis
L'envoi des plis se fera par voie dématérialisée via le site http://www.sarthe-marchespublics.fr ou bien remis à la direction de la mairie en main propre (sous format papier et numérique). Un accusé de réception sera alors envoyé par mail.
Pour rappel : fin des candidatures le 16 Janvier 2026 à 16h00.
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date de remise des offres ainsi que les plis ne respectant pas les dispositions énoncées ci-dessus, ne seront pas retenus.
VI) Renseignement complémentaires
Pour obtenir tout renseignement complémentaire, technique ou administratif, les candidats sont invités à adresser leurs questions par voie dématérialisée sur le site http://www.sarthe- marchespublics.fr
Les questions devront parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Une réponse leur sera adressée dans un délai de 6 jours.
VII) Procédures et recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Nantes
6, allée de l'Ile-Gloriette
44041 Nantes Cedex
Tél : 02 40 99 46 00
Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé pré-contractuel, prévu aux articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA), pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 et suivants du CJA pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne", pouvant être exercé par les tiers au contrat justifiant d'un intérêt lésé, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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VIII) Annexes
Annexe 1 : Vue aérienne du terrain
Annexe 2 : Plan du bloc sanitaire
Annexe 3 : Extrait du plan de prévention des risques inondation
Annexe 4 : Plan topographique du terrain
REGLEMENT DE LA CONSULTATION VALIDE LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2025
DELIBERATION - DCM 2025-60 -
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