Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+10122020

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Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+10122020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+10122020)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Lu octam de motze

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 10 Décembre 2020

Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P, CALORME JP, COUDRAY J, BOIREAU C, DABADDIE G,

BOUYRIE F, BAMBALERE M, LAVIELLE G, AROCENA U, CAZES MF, PELLEGRINO M.

Absent excusé : LE ROY E, LAUDOUAR E, VARTAVARIAN J.

Secrétaire de séance : BOUYRIE F.

Monsieur Le Maire fait lecture de l’ordre du jour.

[Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 19 Novembre 2020

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 19 Novembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

| Compte-rendu des décisions municipales |

Monsieur Le Maire informe l’assemblée des décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT et des délégations municipales consenties par le conseil municipal en date du 27 Mai 2020.

AFFAIRE N° 1: CONTRIBUTION DE MACS A L’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL « LANDES FONCIER » - CONVENTION DE LA COMMUNE A MACS / COMMUNES

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’établissement public « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes conformément aux dispositions de l’article 76-IT de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ;VU la délibération de l’Assemblée Générale de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » en date du 24 janvier 2020 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est maintenu à 8 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ;

VU la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2020 approuvant :

e le tableau 2020 des contributions :

© de MACS à l'Etablissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2020 de 468 684 €,

o des communes à MACS à hauteur de 2,67 % de la participation annuelle versée par la communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2020 de 156 228 €,

e le projet de convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2020 ;

CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l'EPFL par le versement au budget de la Communauté de communes d’une cotisation représentant. 2,67 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2017 et 2019 ;

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

e d'approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la Commune de MESSANGES pour une contribution 2020, d’un montant de 973 euros.

e d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention et d’en poursuivre l’exécution,

e d’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de la commune,

e de verser cette somme à la Communauté de Communes dans les trois mois qui suivent l’émission du titre de recettes correspondant.

[AFFAIRE N°2 : LOYER 2021 - MAISON DE LA VALLEE |

Monsieur le Maire

VU la reconduction jusqu’au 31 octobre 2022 du bail à louer conclu entre la Commune de MESSANGES et Madame Marie Thérèse HEGUY domiciliée à MESSANGES,

VU le chapitre 4 dudit baïl et notamment son alinéa 2,

VU la variation annuelle de l’indice de référence des loyers du 3°" trimestre 2019 (129.99) au 3ème trimestre 2020 (130.59), soit une variation annuelle en pourcentage de + 0.46 % sur la période.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à Punanimité,DECDDE :

e de fixer le loyer mensuel de Madame HEGUY à 523,40 euros (cinq cent vingt-trois euros et quarante centimes) à compter du 1% Janvier 2021 pour la location de la maison située au 6 Route de la Vallée.

e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente,

| AFFAIRE N°3 : DEMANDE DE REPRISE ANTICIPEE A L’EPFL « LANDES FONCIER »

Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement intérieur de l'EPFL « Landes Foncier »,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 portant sur la délégation de l’acquisition d'une propriété bâtie sise à MESSANGES et cadastrée section AB n° 567 pour une contenance totale de 2 963 m°? pour un montant de 230 000 €,

VU l'acte notarié reçu par Me DUCASSE, Notaire à SOUSTONS, en date du 23 Juillet 2020,

VU l'avis de France domaine n° 2019-40181V1138 en date du 7 janvier 2020,

CONSIDERANT que la Commune a la possibilité de demander une sortie anticipée du portage financier conformément au Règlement Intérieur de l'EPFL, et Monsieur le Maire rappelle le projet de réalisation d'une halte cyclable comprenant des locaux commerciaux et associatifs, l'extension du hangar communal situé sur le terrain contigu et la construction de logement à prix maîtrisés,

CONSIDERANT l'état d'avancement des travaux pour la réalisation du projet ainsi que le besoin pour la Commune de signer un bail emphytéotique au profit du futur exploitant,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter la reprise anticipée à l'EPFL « LANDES FONCIER » du bien sis à MESSANGES, 126, Impasse de la Gare, cadastré section AB n° 567 pour une contenance totale de 2 963 m°.

S'ENGAGE à solder le prix du bien à l'EPFL « LANDES FONCIER », soit un montant de 184 000 €, la Commune ayant acquitté la somme de 46 000 € durant le portage financier.

PREND ACTE du fait que la Commune devra payer les frais annexes se rapportant à cette acquisition.

AUTORISE le Maire qui est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.AFFAIRE N° 4: VENTE DE TERRAINS - ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS

Monsieur le Maire

VU la délibération du 11/04/2017 transférant la compétence en matière de zone d’activité économique à la Communauté de Communes MACS,

VU la délibération du 26/11/2020 de la Communauté de Communes MACS se proposant d’acquérir les parcelles AC 156, AC 318, AC 320, en vue de réaliser la zone d’activité économique au prix d’achat de 18 € / m°,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à Punanimité,

ACCEPTE la vente des parcelles AC 156, AC 318, AC 320 d’une superficie de 40 000 m? au prix de 720 000 € hors taxes à la Communauté de Communes MACS.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente qui sera passé en l’étude notariale.

| AFFAIRE N°5 : DECISION MODIFICATIVE N°3

INVESTISSEMENT

k (a Dé a Ie EG ! 1327 (13) : Budget communautaire et fonds 86,641021 (021) : Virement de la section de fonct 5 303,05

2041512 (204) : Bâtiments et installations -15 060,00 1024 (024) : Produits des cessions d'immobili 3 000,00

2112 (21) : Terrains de voirie 2 000,0011322 (13) : Régions 7 800,00

2128 (21) : Autres agencements et aménage 2 400,00

21311 (21) : Hôtel de ville . 6 500,00

21311 (040) : Hôtel de ville ” 6 980,00

21316 (21) : Equipements du cimetière -2 G00,00 ,

21318 (21) : Autres bâtiments publics -1 602,40 {

2135 (040) : Insial, géné. agencements,amén] 7.970,00

2152 (21) : Installations de voirie -12,10

21571 (21) : Maiériel roulant -1 176,00

2158 (21) : Autres install, matériel et outil 43,09 É

2183 (21) : Matériel de bureau et matériel i 10 000,00

16 103,05 . 16 103,05FONCTIONNEMENT

022 (022) : Dépenses impr 10 500,00 16419 (013) : Remboursements sur rémuméra 16 267,00

023 (023) : Virement à la section d'investis 5 303,05/70878 (70) : par d'autres redevables -3 885,00

60612 (011) : Energie - Electricité 2 000,00[722 (042) : Immobilisations corporelles 14 950,00

60632 (011) : Fournitures de potit équipeme 30 000,00 [7336 (73) : Droits de place 1 892,00

6064 (011): Fournitures administratives 1 000,00|74832 (74) : Attribution du fonds départ. pé 181,80

6135 (011) : Locations mobilières 2 000,00 7488 (74) : Autres attributions et participat | : 28 657,00

6226 (011) : Honoraires 2 000,00[7788 (77) : Produits exceptionnels divers 1 452,20

6261 (011) : Frais d'affranchissement 500,00

6262 (011) : Frais de télécommunications 1 000,00 ‘

6534 (65) : Cotisations de sécurité sociale - 2330,95

65541 (65) : Contrib. Fonds comipens, char 2 700,00

6574 (65) : Subv.fonot.aux asso.&autres pe 181,09

59 515,00 59 515,00

AFFAIRE N° 6 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRISE DE POSSESSION A TITRE TRANSITOIRE DE L’ACQUISITION PETITEAU ET DE SA MISE À DISPOSITION

Monsieur le Maire

INFORME l’Assemblée délibérante de la reprise anticipée à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » de l’acquisition de la parcelle AB 567 d’une superficie de 2 963 m2 qui supporte deux bâtiments : l’ancienne gare transformée en maison d’habitation de 109 m° et un hangar de 250 my.

Qu’il y a lieu, compte tenu de l’utilisation de cette propriété, de signer avec l'Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du bien pour son usage communal ou de mise à disposition de tiers avec la possibilité de signer un bail emphytéotique au profit du futur exploitant.

INVITE l’Assemblée à prendre connaissance et à se prononcer sur le projet de convention de mise à disposition pour son usage communal ou de mise à disposition de tiers transmise par l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier ».

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

© d’approuver les termes du règlement et de ladite convention ci-annexée qui détermine les conditions de mise à disposition à titre gratuit pour son usage communal ou de mise à disposition de tiers.

o d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir pour cette affaire,AFFAIRE N° 7 : CONVENTION CADRE ONF - COMMUNE DE MESSANGES POUR MILIEU LITTORAL DOMANIAL

Monsieur le Maire

PRESENTE les propositions de l’Office National des Forêts en matière d’entretien, de gestion et de protection du milieu naturel sensible des dunes domaniales et notamment l’implication de la Commune concernant les équipements d’accueil touristique sur ces milieux naturels sensibles.

INVITE l’Assemblée à délibérer sur les termes de l’acte à contracter pour définir les engagements respectifs des deux parties prenantes.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention Cadre présentée qui arrête notamment les dispositions suivantes :

1 - OBJET :

Les actions porteront sur la protection dunaire contre l’érosion éolienne, sur la canalisation,

l’information et la sensibilisation du public à la fragilité des milieux ainsi que la création, la gestion et l’entretien des équipements d’accueil du public.

2 - ROLE DE L’ONF :

L’'ONF assurera la maîtrise d'ouvrage de toutes les études et travaux nécessaires pour ledit objectif.

3 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE :

Le financement de la programmation annuelle des travaux est fixé à concurrence de 14 000 € HT. Ce montant pourra être ajusté selon les besoins jugés nécessaires établis par l'ONF en concertation avec la municipalité.

4 - DUREE :

La convention Cadre est établie pour une période de cinq années entières et consécutives à compter du 1° Janvier 2021.

S'ENGAGE à inscrire sur le Budget Principal les crédits nécessaires en vue d’assurer l’engagement financier de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte concernant cette affaire.

[ QUESTIONS DIVERSES - Sans objet |

L'ordre du jour étant épuisé, et les membres-du conseil municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 30.

Le Maire,

Hervé BOU