Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+18012022

Documents similaires

Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+16022021

Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+24032016+

Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+14112019

Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+15122016

Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+05112013

Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+16092020

Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+10122020

Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+17012018

Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+26092016

Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+17102017+(3)

Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+18012022 Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+18012022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 18 Janvier 2022

Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P, CALORME JP, CAZES M, VARTAVARIAN J, LEROY E, PELLEGRINO M, DABBADIE G, BOUYRIE F, LAUDOUAR E, LAVIELLE G, AROCENA U

Absent excusé : COUDRAY J, BOIREAU C, BAMBALERE M

À donné procuration : COUDRAY J à CALORME JP, BOIREAU C à BOUYRIE H, BAMBALERE M à

DABBADIE G.

Secrétaire de séance : BOUYRIE F

Monsieur Le Maire fait lecture de l’ordre du jour.

| Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 7 Décembre 2021

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 7 Décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

| Compte-rendu des décisions municipales |

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu'aucune décision municipale n’a été prises depuis le dernier conseil municipal du 7 décembre 2021.

Affaire n° 1 : Tarification location salle des associations

Monsieur le Maire

INFORME l’Assemblée qu’eu égard aux coûts d’entretien et considérant particulièrement augmentation du

coût des énergies, il y a lieu de réévaluer les tarifs de location de la salle des associations.

INVITE l’Assemblée à définir une nouvelle tarification du droit de location de la salle des associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité,

DECIDE,

De fixer les tarifs de location, à compter du 1% Mars 2022, de la manière suivante :

e Tarif associations : Gratuit

. Tarif administrés de Messanges : 200 €

. Tarif extérieurs : 550 €

Les présents tarifs tiennent compte d’une location qui s’effectuera sur une durée de 48 heures,

De maintenir le versement d’une caution dont le montant est fixé à 250 euros et dont le but est de faire face à

l’éventuel non-respect des conditions d’utilisation des locaux.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Les droits seront recouvrés par le percepteur de Soustons, receveur municipal de la Commune de Messanges

sur présentation d’un titre de recette établi par l’ordonnateur.Affaire n° 2 : Tarification aire de stationnement camping-car

Monsieur Le Maire

RAPPELLE à l'assemblée qu’une convention d'occupation du sol pour la gestion de l’aire de camping-cars a été signée en date du 30 Juin 2017 avec la société SAS CAMPING-CAR PARK.

INFORME l'assemblée que les conditions techniques d’accueil ont évoluées, Depuis le mois de Mai 2021, l’aire de camping-car est équipée d’une alimentation électrique dont bénéficient les occupants.

CONSIDERANT l'augmentation du coût des énergies il convient de modifier le prix de la prestation

d'accueil.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

D’approuver les termes de l’avenant à la convention d’occupation du sol, annexée à la présente délibération

D’instituer à compter du 1° Février 2022 une tarification à l’égard de la possibilité de bénéficier d’un raccordement électrique sur l’aire de camping-car soit :

" 12,50€ pour 24h du 01/10 au 31/05 (basse saison)

" 13.78€ pour 24h du 01/06 au 30/09 (haute saison)

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans cette affaire.

Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier municipal de Soustons sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Affaire n° 3 : Cession de terrain parcelle AD 457 LOT A

Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1,

VU la non-opposition à la déclaration préalable 040 181 21 D0058 en date du 16 Novembre 2021 portant

projet de division parcellaire, présenté par la SARL LE DEUN et BONNET

CONSIDERANT que la Société C2 PROMOTION souhaite acheter à la commune la parcelle cadastrée

section AD numéro 457 Lot À située Rue de la Piscine 40660 MESSANGES.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 :

La vente de la parcelle cadastrée section AD numéro 457 Lot A d’une contenance de 6 207 m2, issue de la

division de la parcelle cadastrée section AD n° 457 d’une contenance totale de 1 ha 68 a 47 ca sise à Rue de la

Piscine appartenant à la commune MESSANGES, à la Société 2C Promotion 126 Impasse du Bourret 40150

SOORTS HOSSEGOR.

Article 2 :

Cette vente aura lieu moyennant les conditions déterminante du consentement des parties intégralement

rappelées ci-dessous :

« le prix du terrain objet des présentes a été déterminé en considération

* de l'intérêt de pouvoir loger des résidents locaux, primo-accédants à des prix maîtrisés et à ce titre la vente est consentie et acceptée sous la condition résolutoire sans laquelle les parties n'auraient pas

contraclée que:

- Que les logements que le PROMOTEUR entend revendre soient destinés en totalité à l'accession maïtrisée dont les prix seront plafonnées à 3000,00€ (TROIS MILLE EUROS) TTC par m2 pour les T2 et à 2542,00€ (DEUX MILLE CINQ CENT QUARANTE DEUX EUROS) TTC par m2 pour les T3 et T4.Que les logements que le PROMOTEUR entend revendre soient présentés en priorité à une liste d'acquéreurs fournie par la mairie.

Que les logements que le PROMOTEUR entend revendre soient affectés exclusivement par leurs ACQUEREURS à un usage de résidence principale et pour lesquels les revenus atieignent au maximum

-pour les accédants célibataires : la valeur plafond du PTZ

-pour les accédants en couple : la valeur plafond du PTZ avec dépassement possible de 20% Le tout selon les critères en vigueur à la date de signature du futur contrat de réservation entre LE BENEFICIAIRE et les futures ACQUEREURS.

Que les futurs ACQUEREURS prennent aux termes de leurs actes d'acquisition en l'état futur d'achèvement les engagements suivants :

-un engagement exprès d'affecter le bien acquis à sa résidence principale pendant un délai de DIX (10) ans à compter de la livraison du bien,

-en cas de rupture de l'engagement pendant le délai de DIX (10) ans, cet acquéreur s 'obligera à respecter un prix de vente plafond correspondant au prix initial d'acquisition qui sera réactualisé en fonction de la variation de l'Indice National du Coût de la Construction (CC) publié par l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques au jour de cette revente, ou à défaut en fonction de tout nouvel indice qui viendrait à lui être substitué, majoré alors des frais d'acquisition et des éventuels travaux réalisés par cet ACQUEREUR devenu VENDEUR sur justification de l'acquittement des factures correspondantes. Cet engagement ne concernera que les reventes qui seront consenties par l'ACQUEREUR initial, ses propres ACQUEREURS et les ayants droits de ces deux dans ce délai de 10 ans à compter de la livraison.

Chaque revente éventuelle devra intervenir au profit d'un ACQUEREUR remplissant les critères de ressources (N-2) identiques à ceux définis au premier paragraphe de la présente clause (revenus maximum atteignant la valeur plafond du prêt « PTZ+ » pour une personne célibataire et pour les personnes en couple ou famille : revenus atteignant au maximum la valeur plafond du prêt « PTZ + » majoré de 20 %), selon les critères en vigueur au moment de la signature de l'acte de revente. Par conséquent, dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, l'ACQUEREUR s'obligera expressément à sa charge el à ses risques, tant pour lui-même que pour ses successeurs, ayants droits ou ayants cause, à stipuler aux termes de tous les avant-contrats ainsi que dans les actes de mutation des présents biens et droits immobiliers, l'obligation faite aux acquéreurs :

-d'occuper les Biens à titre de résidence principale pendant une durée minimale de DIX (10 ) ans à compter de la livraison dudit logement.

- de respecter le prix plafond de revente tel qu'il est ci-dessus énoncé. Tout acquéreur devra respecter l'ensemble des engagements ainsi que de loutes les charges et conditions résultant des présentes.

TOUTEFOIS, à titre déragatoire, ce dispositif ne s'appliquera pas au propriétaire vendeur pouvant justifier d'un motif particulier le contraignant à vendre l'unité d'habitation (principale ou accessoire) lui appartenant. Ces motifs seront les suivants, étant précisé que cette liste est exhaustive et limitative :

- Vente motivée par la survenance d'un enfant du ou de l'un des propriétaires. - Vente motivée par le décès du ou de l'un des propriétaires, mais le divorce ou la séparation des propriétaires ne rentrera pas dans les motifs d'exonération.

-Vente motivée par un cas de perie d'emploi caractérisé de longue durée de l'un des propriétaires.

-Vente motivée par la mutation professionnelle dans un rayon de plus de 70 kms du ou de l'un des propriétaires.

* de l'obligation mise à la charge du BENEFICIAIRE de déplacer le local technique de la pataugeoire présent sur l'immeuble objet des présentes à ses frais pour le reconstruire sur le bien restant la propriété du vendeur et formant le terrain d'assiette de la piscine. »

Article 3 :

Cette vente aura lieu moyennant le prix de 400 000,00 €

Article 4:

Les frais afférents à la présente cession (frais notariés) seront à la charge de l’acquéreur, Les frais de géomètre seront à la charge de la commune de Messanges.Article 5:

Maîtres DARMAILLACQ et DUCASSE, sise 2 Rue Daste à SOUSTONS 40140 sont désignés pour établir

l’acte de vente.

Article 6:

Relativement à cette affaire, Monsieur le Maire est autorisé à signer, avec faculté de déléguer, tout document

et acte notarié de vente qui pourra contenir par ailleurs toute création ou acceptation de servitudes.

Affaire n° 4 : Cession de terrain parcelle AD 457 LOT B

Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L, 2241-1,

VU la non-opposition à la déclaration préalable 040 181 21 D0058 16 Novembre 2021 portant projet de

division parcellaire, présenté par la SARL LE DEUN et BONNET

CONSIDERANT que Madame Stéphanie DOUMERC souhaite acheter à la commune la parcelle cadastrée

section AD numéro 457 Lot B située Rue de la Piscine 40660 MESSANGES.

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AD numéro 457 Lot B se situe dans la continuité de la parcelle section AD numéro 386 où se situe le Village Vacances NATURE ET OCEAN,

propriété de la SCI OCEANA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 :

La vente de la parcelle cadastrée section AD numéro 457 Lot B d’une contenance de 1 404 m2, issue de la

division de la parcelle cadastrée section AD n° 457 d’une contenance totale de 1 ha 68 a 47 ca sise à Rue de la

Piscine appartenant à la commune MESSANGES, à la SCI OCEANA 34 Avenue des Cuvyots Port Albret Sud

40140 SOUSTONS.

Article 2:

Cette vente aura lieu moyennant le prix de 112 320,00 €

Article 3:

Les frais afférents à la présente cession (frais notariés) seront à la charge de l’acquéreur,

Les frais de géomètre seront à la charge de la commune de Messanges.

Article 4:

Maître HOURREGUE Benoit, sise 26 Rue Jean Moulin à SOUSTONS 40140 est désigné pour établir l’acte de vente,

Article 5:

Relativement à cette affaire, Monsieur le Maire est autorisé à signer, avec faculté de déléguer, tout document

et acte notarié de vente qui pourra contenir par ailleurs toute création ou acceptation de servitudes.

Affaire n° 5 : Maîtrise ouvrage projet aménagement carrefour RD82/VC Moïsan

Monsieur le Maire

INFORME l’Assemblée qu’afin de garantir la sécurité des usagers, il convient de prévoir un aménagement au

carrefour de la Route départementale 82 et du quartier de Moïsan.

PRECISE que les services de l’aménagement du Conseil Départemental des Landes, s’engage à apporter un

soutien aux collectivités dans le cadre de projet de sécurisation sur le domaine public départemental. Ils

proposent donc la réalisation d’un plateau traversant sur la RD82 au droit du quartier MoïsanCONSIDERANT que pour permettre la réalisation de cette opération pour laquelle la commune assurera une

maîtrise d’ouvrage, il convient de passer une convention avec les services du CD40 leur permettant d’assurer

une mission de maîtrise d’œuvre,

CONSIDERANT que cette prestation payante s’élève à 5% du montant hors taxe de l’opération soit 3 013.25

€ à la charge de la commune.

CONSIDERANT le coût de la réalisation des travaux qui s’élève à 24 106 € HT à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de maîtrise d'œuvre entre le CD40 et la commune de

Messanges pour la réalisation d’un plateau traversant au carrefour de la RD82 et du quartier de Moïsan

D’approuver le montant de la prise en charge financière de la mission maîtrise d’œuvre, soit 5% du coût de l’opération hors taxe

D’inscrire les crédits nécessaires au C/2041512 du Budget de la Commune.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir à cet effet.

Affaire n° 6 : Retrait de la délibération affaire n° 2 du 8 novembre 2021 Dispositif d’aide aux sportifs messangeots

Monsieur le Maire

RAPPELLE que le Conseil Municipal a approuvé en date du 8 Novembre 2021 la mise en place d’un dispositif d’aide aux sportifs Messangeots.

CONSIDERANT le nombre important des demandes et les contraintes budgétaires de la collectivité, il

convient de retravailler sur des conditions et modalités plus précises d’attribution,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

D’abroger la délibération affaire n°2 en date du 8 novembre 2021 au vu des éléments précités,

D’autoriser les élus à travailler sur les règles et modalités d’attribution du dispositif d’aide

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir à cet effet,

Affaire n° 7 : Etat voirie communale

Monsieur le Maire

EXPOSE que le linéaire de voirie communale est pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, raison pour laquelle il convient d’actualiser ce linéaire en tenant compte des dernières procédures de rétrocessions de voiries.

PRESENTE l’état linéaire modifié qui porte la longueur totale de la voirie communale à 27445 mètres linéaires,

Nom de la voie Linéaire intégré (en ml)

19 MARS 1962 (PL DU) 46

2 RUISSEAUX (AV DES) 447

ACACIAS (RUE DES) 218

CHENES (RUE DES) 486

ARBOUSIERS (RUE DES) 239ALBIZZIAS (IMP DES) 55

MIMOSAS (IMP DES) 89

ORMES (IMP DES) 104

PLATANES (AV DES) 406

FRENES (IMP DES) 68

AIGRETTES (IMP DES) 58

GRIVES (IMP DES) 37

MERLES (IMP DES) 92

PLUVIERS (IMP DES) 72

CORMORANS (IMP DES) 96

PETRELS (IMP DES) 50

PIVERTS (IMP DES) 73

MOISAN (AV DE) 596

PALOMBES (RUE DES) 402

GOELANDS (RUE DES) 320

BERGERONNETTES (RUE DES) 402

PERDRIX (PL DES) 77

AIRIAL (AV DEL) 261

BOLETS (IMP DES) 53

LACTAIRES (IMP DES) 2

CHANTERELLES (RUE DES) 342

GIROLLES (RUE DES) 156

BARRAILS (CHE) 1233

USAGE (CHE DE L') 1216

PANDELLES (CHE DES) 322

LUZEN (CHE DE) 201

LOT (CHE DU) 433

QUARTIER CALIOT (RTE DU) 2283

GUILHEM (CHE) 140

CAMENTRON (CHE DE) 1372

HOUDIN (CHE DU) en partie 210

MALLECARE (CHE DE) 677

BOURG (AV DU) 444

FORET (RUE DE LA) 144

CENTRE (AV DU) 288COTE (CHE DE LA) 809

COURTILLE (RUE DE LA) 107

COY (AV DU) 827

COY (RTE DU) en partie 2272

GALANT (AV LE) 183

GRAVIERE (CHE DE LA) 589

HEROU (CHE DU) 210

MOUTIC (CHE DE) 189

PIERROULET (CHE DE) 88

PLAGE SUD (RTE DE LA) 1112

PRADE (CHE DE LA) en partie 388

TAHU (CHE DE) 151

VALLEE (RTE DE LA) 257

DECHETTERIE (RTE DE LA) 2611

GARE (IMP DE LA) 108

BOSQUET (AV DU) 144

BOSQUET (AV DU) 400

LINOTTES (RUE DES) 122

ALOUETTES (RUE DES) 283

PINS (ALL DES) 34

Résine (rue de la) 191

GEMMEURS (AV DES) en partie 544

JUDAS (AV DE) 414

DOUS BASTES (SQ) 106

DOUS CASOUS (SQ) 95

DOUS BIDAOUS (SQ) 85

DOUS PIGNATS (SQ) 64

OYATS (AV DES) en partie 187

FOUGERES (ALL DES) en partie 125

OYATS (AV DES) en partie 177

FRANCIS ARME (AV) en partie 31

BRUYERES (ALL DES)

AJONCS (ALL DES) 119

GENETS (ALL DES)Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

D’approuver le classement des voies susmentionnées dans le domaine communal et fixe le linéaire de voirie communale à 27445 mètres.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.

Affaire n°8: Voirie- Opération d’aménagement de sécurité de l’avenue de l’Aïrial à Messanges- Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à la commune

Monsieur le Maire

La commune de Messanges a identifié la nécessité d'aménagements de sécurité sur l’avenue de l’Airial. Cette

intervention est rendue indispensable pour assurer l’apaisement des trafics routiers et la sécurisation des

cheminements de proximité, du fait de l’augmentation de circulation et de déplacements générée par les

opérations d'urbanisme qui se sont développées dans les quartiers sur les dernières années.

La commune a défini les travaux à réaliser sur cette voie de jonction entre l’avenue de la Gemme (RD 50) et

la route des Lacs (RD262) dans l’objectif de limiter Le report des trafics des routes départementales sur cette

voie communale, d’apaiser les vitesses et sécuriser les cheminements.

Cette opération d’aménagement comprend des travaux de compétence communautaire dont l’estimation

prévisionnelle est de 20 000 € HT soit 24 000 € TTC, ils sont détaillés ci-après :

° aménagement de chicanes sur l’avenue de l’Airial,

e __ sécurisation de carrefour avec les routes départementales.

Cette opération sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage communale avec une affectation de la taxe

d'aménagement perçue les années précédentes.

Les travaux ponctuels de mise en sécurité de l’avenue de L’Airial réalisés dans le cadre de cette opération,

entrent dans le champ de la compétence communautaire en matière de voirie. Considérant la simultanéité des

interventions relevant de plusieurs maîtres d'ouvrage, la réalisation de cet aménagement peut faire l’objet d’un

transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes à la commune, sur le fondement

de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique. En effet, lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.

Néanmoins, sur le périmètre des travaux de sécurité de l’avenue de l’Airial, la Communauté de communes,

compétente, n’assurera pas le financement des travaux rendus nécessaires par les opérations d’urbanisme qui

sont financés par la taxe d’aménagement perçue par la commune. Le non-remboursement des dépenses

exposées par la commune à MACS dans le cadre de la convention de transfert temporaire de maîtrise

d’ouvrage à intervenir procède du reversement de la part de taxe d'aménagement dû à MACS compte tenu de

la charge des équipements publics qui lui incombe.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique, notamment son article L. 2422-12 ;

VU le code de l’urbanisme, en particulier l’article L. 331-2 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté

préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la

communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 76-I1 de la loi n° 2015-991 du 7 août

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai

2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l’intérêt

communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour la sécurisation des trafics routiers et les cheminements de proximité du

fait de l’augmentation de circulation générée par les opérations d’urbanisme de construction de logements qui

se sont développées dans les quartiers sur les dernières années, de réaliser des travaux de sécurisation et de réaménagement de l’avenue de l’Airial à Messanges ;

CONSIDÉRANT que l'opération d'aménagement global comprend des travaux relevant de la compétence

simultanée de la Communauté de communes et de la commune ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en raison de la simultanéité des interventions relevant de maîtres d'ouvrage

différents, de désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, tout ou partie de la taxe

d'aménagement perçue par la commune peut être reversée à l'établissement public de coopération

intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le

territoire de cette commune, de ses compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

D’approuver le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de sécurisation de l’avenue de l’Airial à Messanges,

D’approuver les modalités de reversement d’une partie de la taxe perçue par la commune à MACS au titre

de la charge des équipements publics relevant de ses compétences, soit l’absence de remboursement des travaux relevant de la maîtrise d’ouvrage de MACS en exécution de la convention de transfert temporaire de

maîtrise d’ouvrage à intervenir,

D’approuver le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage précité, présenté à l’assemblée,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention, ainsi que tout document ou acte se

rapportant à l’exécution de la présente.

QUESTIONS DIVERSES -— Sans objet

L'ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.

Le Maire