Déliberation - B024 2024 Conv financière pr réalisat° études évaluat° act° Air programmes CAC ds cadre PAQA et étude opportunité ZFE

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Déliberation - B024 2024 Conv financière pr réalisat° études évaluat° act° Air programmes CAC ds cadre PAQA et étude opportunité ZFE Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B024 2024 Conv financière pr réalisat° études évaluat° act° Air programmes CAC ds cadre PAQA et étude opportunité ZFE)Thèmes du document : Environnement, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B024_2024

OBJET : Convention financière pour la réalisation d’études sur l'évaluation des actions Air des programmes de la Communauté d'Agglomération du Cotentin dans le cadre du Plan d'Amélioration de la Qualité de l'Air (PAQA) et de l'étude d'opportunité d'une Zone à Faible Émission (ZFE)

Exposé

Le Cotentin est dans l’obligation, par application des articles L.229-26 et L.229-29 du Code de l’environnement, d’intégrer à son PCAET, un Plan d’Actions visant l’amélioration de la Qualité de l’Air (PAQA). Ce PAQA doit notamment contenir des objectifs territoriaux biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Une étude d’opportunité quant à la création, sur tout ou partie du territoire, d’une ou plusieurs Zones à Faibles Émissions mobilité doit être réalisée dans ce cadre.

Afin de répondre à cette obligation réglementaire, Le Cotentin va s’appuyer sur l’expertise d’Atmo Normandie pour la réalisation de ces études.

A cet égard, une convention entre ces deux entités définit le cadre, les modalités de réalisation, le calendrier, et le montant du financement associés à l’évaluation des actions Air des programmes de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Le montant de la participation financière du Cotentin s’élève à 26 500 €, incluant une sous-traitance par un bureau d’étude missionné par Atmo Normandie.

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,

Vu le Code de l’environnement,

Considérant l’obligation réglementaire relative aux articles L.229-26 et L.229-29 du Code de l’environnement portant sur l’amélioration de la qualité de l’air,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B024_2024 du 13/06/2024 1/3

Publié le 21/06/2024Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 27 - Contre 0 - Abstention : 0)

- Autoriser la signature de la convention financière entre Atmo Normandie et la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

- Autoriser le versement de 26 500 € à Atmo Normandie, relatifs aux objectifs fixés et décrits dans la dite convention,

- Dire que les crédits afférents sont inscrits au budget principal,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B024_2024 du 13/06/2024 2/3Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B024_2024 du 13/06/2024 3/3Convention financière pour la réalisation

d’études sur l’évaluation des actions Air des

programmes de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin dans le cadre

du plan d’amélioration de la qualité de l’air

(PAQA) et de l’étude d’opportunité d’une

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ENTRE LES SOUSSIGNEES

ATMO NORMANDIE

Association sans but lucratif, régie par la loi 1901 ;

Déclarée en Préfecture de Seine Maritime le 5/12/2005 sous le n° 0763020724 ; Dont le siège social est situé 3 place de Pomme d’Or 76000 ROUEN ;

Représentée par Monsieur Denis Merville,

en sa qualité de Président de ladite association

De première part

ET

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Dont le siège social est situé les Vindits, 50100 Cherbourg-en-Cotentin

Représentée par Monsieur David Margueritte,

en sa qualité de Président, agissant en vertu de la décision du Bureau n° 24- en date du

/ /2024

De seconde part

Ci-après individuellement désignées « Partie » et collectivement désignées

« Parties »

Est conclue une convention financière pour la réalisation d’études sur l’évaluation des actions Air des programmes de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans le cadre du plan d’amélioration de la qualité de l’air (PAQA) et de l’étude d’opportunité d’une ZFE.Convention financière pour la réalisation

d’études sur l’évaluation des actions Air des

programmes de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin dans le cadre

du plan d’amélioration de la qualité de l’air

(PAQA) et de l’étude d’opportunité d’une

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PREAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par l’association conforme à son objet statutaire.

Considérant les articles L 221-1, L 221-2, L 221-3, L 221-4 et L 221-5 du code de l'environnement : l’Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre agence et des

principes de la décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale Normandie, l’Etat confie la mise en œuvre de cette surveillance à un organisme agréé.

Considérant qu’Atmo Normandie est l’Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l’Air

(AASQA) en Normandie, par le Ministère chargé de l’Environnement, par arrêté du 29/11/2022 pour une durée de 3 ans à compter du 2/12/2022, pour exercer sa compétence sur le territoire de la région Normandie. Dans le cadre de sa mission statutaire consistant, de manière générale, à participer aux

politiques publiques en matière de qualité de l’air, Atmo Normandie assure la gestion et le bon fonctionnement d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’air en Normandie.

L’association est financée par l’Etat, les Collectivités locales et les acteurs des activités économiques du territoire concerné, au titre de missions d'intérêt général. Ses missions sont définies dans un Plan

Stratégique, établi et décliné chaque année par le Conseil d’Administration, et mis en œuvre par l’association.

La Communauté d’agglomération du Cotentin est membre statutaire de l’association Atmo Normandie depuis le 7 décembre 2017 au sein du collège 2 « collectivités territoriales et leurs groupements ».

Conformément à l’article 5 de la convention, « le cas échéant, les deux parties pourront décider d’un commun accord de la réalisation d’une étude ponctuelle complémentaire sur une thématique précise en relation avec les compétences de l’association et celles de la Communauté d’agglomération du Cotentin.

Les parties ont convenu de rédiger une convention d’étude pour l’évaluation des actions Air des programmes de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans le cadre du plan d’amélioration de la qualité de l’air (PAQA) et de l’étude d’opportunité d’une ZFE.Convention financière pour la réalisation

d’études sur l’évaluation des actions Air des

programmes de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin dans le cadre

du plan d’amélioration de la qualité de l’air

(PAQA) et de l’étude d’opportunité d’une

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Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions de déroulement de la collaboration entre la Communauté d’agglomération du Cotentin et Atmo Normandie visant à mettre

en œuvre la présente étude.

L’objectif des parties est la réussite du partenariat en établissant une relation contractuelle. Elles sont

toutes conscientes que cet objectif ne pourra être atteint que si le projet est correctement défini dans son dimensionnement, ses moyens, ses modalités de mise en œuvre, et si une étroite collaboration est recherchée tout au long du projet.

Dans cet esprit, des démarches préalables d’échanges sur le projet ont eu lieu entre les parties, avant d’aboutir à l’étude décrite dans la présente convention. Le projet pourra être redéfini au cours du

déroulement de l’étude sous condition d’un commun accord entre les parties.

Article 2 : Contexte et Objectifs de l’étude

Le territoire de la Communauté d’agglomération du Cotentin regroupe plus de 100 000 habitants et est dans l’obligation, par application des articles L.229-26 et L.229-29 du code de l’environnement, d’intégrer à son PCAET, un plan d’actions visant l’amélioration de la qualité de l’air (PAQA). Ce PAQA doit notamment contenir des objectifs territoriaux biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques, à compter de 2022, ainsi qu’une étude d’opportunité quant à la création, sur tout ou partie du territoire, d’une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité.

Pour répondre à cette obligation réglementaire, Le Cotentin s’appuye sur l’expertise d’Atmo Normandie. A cet égard, une proposition d’évaluation des actions du Cotentin sur le volet Air sera faite à l’agglomération.

La présente convention vise à préciser le cadre, les modalités de réalisation, le calendrier, et le montant du financement associés à l’évaluation des actions Air des programmes de la Communauté d’agglomération du Cotentin dans le cadre du Plan d’Action de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PAQA) et de l’étude d’opportunité d’une Zone de Faible Emissions (ZFE).

Article 3 : Composition de la convention et documents contractuels

La présente convention prévoit en particulier les éléments de méthodologie et calendrier associés à

l’étude.

La convention pourra être complétée des décisions ultérieures impactant ses termes, explicitement validées par les parties par échange de mail, ou pas voie d’avenant si telle est le souhait de l’une des

parties.Convention financière pour la réalisation

d’études sur l’évaluation des actions Air des

programmes de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin dans le cadre

du plan d’amélioration de la qualité de l’air

(PAQA) et de l’étude d’opportunité d’une

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En cas de contradiction entre différents documents contractuels, le plus récent prévaudra sur les plus anciens étant précisé que les décisions des parties pourront faire partie des pièces contractuelles à

condition d’avoir été validées par courrier avec accusé de réception.

Article 4 : Gouvernance du projet

Les parties s’engagent à désigner pour la durée de la convention des personnes responsables du suivi du projet :

 Pour Atmo Normandie : Nicolas LEPELLEY, Directeur adjoint

 Pour la Communauté d’agglomération du Cotentin : Damien ROSSIGNOL, Responsable unité environnement

Article 5 : Obligations des parties

Les parties s’engagent sur les éléments suivants :

Méthodologie

Atmo Normandie a développé une méthodologie pour quantifier les actions du volet Air du Cotentin sur la base de son inventaire des émissions. La quantification des actions sera réalisée sur les émissions de polluants atmosphériques (NOx, SO2, COVNM, NH3, PM10 et PM2,5) et les gaz à effet de serre (en équivalent GES).

Atmo Normandie devra élaborer un scénario tendanciel des émissions de polluants à 2030 sur la base des données AME mises à disposition par l’INERIS et sur la base du parc routier national du CITEPA à 2025 pour la partie ZFE.

La quantification des actions s’appuiera sur les données et hypothèses du territoire, à défaut les données issues de la littérature seront utilisées. Elle concerne les secteurs du résidentiel, des transports, de l’industrie et de l’agriculture selon les actions prévues et quantifiables. Des réunions d’échanges par thématique (mobilité, habitat, réseau de chaleur) permettront de présenter les méthodologies de quantification des actions et de valider les hypothèses de projection.

Atmo Normandie s’appuie sur les données fournies par Le Cotentin pour réaliser la mission : - diagnostic PCAET ;

- projets d’aménagement du Cotentin ou de tiers sur le Cotentin (ex : Cap Cotentin, bus nouvelle génération, plan mobilité et plan vélo, contournement de la ville de Cherbourg-en-Cotentin, ferroutage, électrification du port pour le raccordement des navires à quai…).

Calendrier

 Fourniture des éléments de diagnostic et du tendanciel 2030Convention financière pour la réalisation

d’études sur l’évaluation des actions Air des

programmes de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin dans le cadre

du plan d’amélioration de la qualité de l’air

(PAQA) et de l’étude d’opportunité d’une

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 Quantification des actions AMS

 Relecture document final

Description des livrables

Atmo Normandie fournira ses résultats de diagnostic sous forme de cartes de concentration de polluants pour 2022, d’histogrammes des émissions à l’échelle du Cotentin sur les années de calcul de l’inventaire (jusqu’en 2021) et pour les scénarios tendanciels à 2030, et 2025 pour la ZFE.

Atmo Normandie fournira les résultats des calculs des émissions AMS à 2030 sous forme d’histogrammes et de tableau de synthèse pour les différents scénarios, y compris pour la ZFE à échéance 2025.

Atmo Normandie fournira une note méthodologique relative à la quantification de l’ensemble des actions envisageables de cette étude.

Liste des indicateurs fournis

 Comparaison des concentrations de polluants atmosphériques sur le territoire du Cotentin aux seuils réglementaires et sanitaires (entre la date de référence et 2030 ? A préciser selon les données de l’ORECAN) ;

 Comparaison des émissions de polluants atmosphériques au PREPA pour 2025 et 2030  Evolution relative des émissions de polluants atmosphériques entre le diagnostic et les différents scénarios

Liste des documents définitifs

 Conclusions de l’étude d’opportunité ZFE et des obligations qui pourront en découler ;

 Le plan d’amélioration de la qualité de l’air.

Article 6 : Propriété des données et résultats et diffusion de

l’information

Atmo Normandie fait partie du dispositif français de surveillance et d’information de la qualité de l’air.

Sa mission s’exerce dans le cadre des articles R221-9 à R221-14 du code de l’Environnement relatif à l’agrément des organismes de surveillance de la qualité de l’air et conformément au décret 2010-1268 du 22/10/2010.

À ce titre et compte tenu du statut d’organisme non lucratif de l’association, Atmo Normandie est garant de la transparence de l’information sur le résultat de ses travaux.

De ce fait, l’association se doit d’appliquer les mêmes règles que pour les données recueillies en routine par l’association :Convention financière pour la réalisation

d’études sur l’évaluation des actions Air des

programmes de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin dans le cadre

du plan d’amélioration de la qualité de l’air

(PAQA) et de l’étude d’opportunité d’une

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 Les résultats (en ce non compris les travaux susceptibles d’être protégés par les droits de la

propriété intellectuelle), dès leur élaboration, tombent dans le domaine public ;

 Atmo Normandie conserve la propriété intellectuelle de l’ensemble des travaux intellectuels

réalisés par ses préposés dans le cadre des missions qui lui sont confiées par son partenaire, et conserve en conséquence la liberté de les diffuser sur les supports d'information de l’association ;

 Atmo Normandie n’est en aucune façon responsable des interprétations et travaux intellectuels,

publications diverses résultant des résultats de ses travaux et pour lesquels elle n’aurait pas donné d’accord préalable ;

 Les partenaires d’Atmo Normandie n’acquièrent pas, du fait de la convention, la propriété des méthodes et savoir-faire de l’association.

Article 7 : Conditions financières

Le coût estimé correspondant à l’intervention d’Atmo Normandie pour la mise en œuvre de la présente convention s’élève à 26 500 € (non assujetti à la TVA) répartis de la façon suivante :

Descriptif des actions Coût Evaluation des actions air du PCAET (PAQA)

-fourniture des données pour le diagnostic du territoire sur la qualité de l’air en 2021 et relecture des éléments du diagnostic ;

-calcul du scénario tendanciel à 2030 des émissions de polluants atmosphériques (scénario AME) et comparaison aux objectifs du PREPA. ;

-analyse des actions du territoire sur le volet Air : analyse des actions quantifiables, description méthodologique, récolte des données, validation des hypothèses, quantification des impacts des actions sélectionnées et présentation des résultats par rapport au tendanciel 2030 et au PREPA (scénario AMS) ;

-participation à la définition des objectifs biennaux et relecture du document final.

13 000 €

Etude d’opportunité ZFE

-fourniture des données pour le diagnostic du territoire et relecture du diagnostic -calcul du scénario tendanciel à 2025 des émissions de polluants atmosphériques et des GES du trafic routier (scénario AME) ;

-calcul des scénarios ZFE description méthodologique, validation des hypothèses, quantification des impacts des 2 scénarios et présentation des résultats par rapport au tendanciel 2025 (scénario AMS) ;

-transmission des éléments au bureau d’études et participation à la relecture du document final.

13 500 €

TOTAL 26 500 €

Ces 26 500 incluent une sous-traitance par un bureau d’étude missionné par Atmo Normandie.Convention financière pour la réalisation

d’études sur l’évaluation des actions Air des

programmes de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin dans le cadre

du plan d’amélioration de la qualité de l’air

(PAQA) et de l’étude d’opportunité d’une

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Cette contribution fera l’objet de deux versement sur présentation d’une facture répartie comme suit : - 13 000€ à la validation finale du document PAQA ;

- de 13 500 € à la validation finale du document ZFE.

La subvention sera utilisée exclusivement pour la poursuite des objectifs définis dans la présente convention. En cas de manquement à ses obligations pour l’association, la Communauté d’agglomération du Cotentin pourrait solliciter le remboursement total ou partiel des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.

La transmission des demandes de paiement est à effectuer de manière dématérialisée sur https://chorus.pro.gouv.fr

Une demande de paiement qui ne serait pas transmise par Chorus Pro sera systématiquement rejetée.

Tout dépôt sur un code SIRET erroné fera l'objet d'un rejet sur la plateforme Chorus Pro et ne sera pas valablement retenu comme point de départ du délai de paiement. A noter, Chorus Pro fonctionnant de SIRET à SIRET, le numéro du dépositaire est également important.

SIRET de l'agglomération du Cotentin à utiliser dans le cadre du présent marché : 200 067 205 00019

Le paiement des sommes dues se fait dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Le défaut de paiement dans ce délai global de 30 jours fait courir, de plein droit et sans autre formalité préalable, des intérêts moratoires et le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par l’article R.2192-12 s. du Code de la commande publique.

Lors du dépôt de sa demande de paiement, le titulaire indique obligatoirement le numéro d’engagement comptable qui lui aura été communiqué par les services de l’acheteur après la notification du marché public.

En cas de bon de commande : BC202X/2XXXXXXXXX/XXXX

Dans tous les autres cas : CP202X/XXXXXXX/X

Article 8 : Clauses générales de la convention (durée, publicité, suspension, résiliation, règlement des différends)

Durée

La présente convention est conclue pour la durée de l’étude soit 18 mois à partir de la signature par les partenaires et jusqu’à la sortie du rapport, et ne peut être dénoncée, sauf cas de résiliation prévu ci- dessous.

PublicitéConvention financière pour la réalisation

d’études sur l’évaluation des actions Air des

programmes de la Communauté

d’Agglomération du Cotentin dans le cadre

du plan d’amélioration de la qualité de l’air

(PAQA) et de l’étude d’opportunité d’une

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Atmo Normandie pourra, dans le cadre de son activité, faire référence à l'existence de la présente

convention.

Suspension

La responsabilité d’une ou des parties est dégagée en cas de survenance d’un événement de force majeure et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des travaux. Sont notamment considérés par les parties comme constitutifs de force majeure

la défaillance des moyens de communication, de télécommunications et de transport, les grèves, les conflits du travail, les troubles sociaux, les incendies, les inondations, les guerres, les attentats, les

sabotages….

Il appartient à la partie qui invoque un événement de force majeure de le notifier à l’autre partie par lettre confirmé par lettre recommandée avec avis de réception dans les plus brefs délais.

Le calendrier convenu dans le présent contrat sera repoussé d’une durée égale à la durée de la suspension due à cette cause de force majeure.

Résiliation

En cas de non-respect significatif par une des parties de l'une des obligations en vertu des présentes, non réparé dans un délai de 1 mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception

notifiant les manquements, il pourra être mis fin de plein droit à la convention à l’égard de cette partie. La convention se poursuivra entre les autres parties.

Règlement des différends

Tout différend pouvant survenir dans l’interprétation ou l’exécution des clauses du présent contrat, qui ne pourrait être réglé à l’amiable entre les parties sera du ressort des Tribunaux de Rouen compétents.

Article 9 : Exécution

Le présent contrat ne deviendra valide qu’après signature par les parties. Il exprime l’intégralité des

obligations des parties.

Fait en 2 exemplaires à Rouen le

Pour Atmo Normandie,

Le Président,

Denis MERVILLE

Pour La Communauté d’Agglomération du

Cotentin

Le Président,

David MARGUERITTE