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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 123 du 20 novembre 2018
Document publié le Mardi 20 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 123 du 20 novembre 2018)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-123
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DDFIP47
47-2018-11-14-003 - Arrêté d'ouverture du régime au public - ponts naturels 2019 (1 page) Page 3
47-2018-11-15-003 - Convention de délégation des services de l'État - 47 (4 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-11-20-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté relatif à l'interdiction dire à M.
Denis PAPILLAUD de fabriquer des denrées alimentaires (2 pages) Page 8
47-2018-11-16-006 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Coralie NEGRIER
(N° ordre 29348) (2 pages) Page 10
47-2018-11-16-007 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Joana Filipa
OLIVEIRA DIAS (N° ordre 33458) (2 pages) Page 12
47-2018-11-16-008 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Virginie RIEUX (N°
ordre 17863) (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires
47-2018-11-16-005 - AP portant autorisation des épreuves de chiens de chasse - SINICO
José Marc (2 pages) Page 16
47-2018-11-19-002 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse (2
pages) Page 18
47-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’opérations de régulation du
sanglier sur des parties des communes d’AGEN et de FOULAYRONNES du 21 novembre
2018 au 15 février 2019 (4 pages) Page 20
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2018-11-19-004 - Arrêté de retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et
de professeurs du 17 septembre 2018 (3 pages) Page 24
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-11-20-003 - AP portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte
d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule et du syndicat
intercommunal du bassin versant du Médier (10 pages) Page 27
47-2018-11-20-001 - AP portant réglementation de la circulation pour la réouverture des
bretelles de sortie de l'échangeur Marmande N°5 de l'autoroute"des deux mers" A62 (2
pages) Page 37
47-2018-11-19-003 - Arrête de fermeture des bretelles d'autoroute echangeur n°5
Marmande (2 pages) Page 39
2 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen le 14 novembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 Agen cedex 9
N°11/2018
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public:
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de V’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRETE
Article ler :
Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne seront fermés à titre exceptionnel les :
- vendredi 31 mai 2019,
- vendredi 16 août 2019,
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
Par délégation du Préfet,
l'Administrateur Général des Finances Publiques
3 Si
MINISTÈRE DE L'ACTEGN
ET DES COMPTES PEBLICS
DDFIP47 - 47-2018-11-14-003 - Arrêté d'ouverture du régime au public - ponts naturels 2019 3 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 1% septembre 2017.
Entre la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, représentée par Monsieur Fabrice CREUSOT, directeur de services des ressources humaines et budgétaires, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, représentée par, Monsieur Michel MORVAN directeur en charge du pôle pilotage et ressources de la Gironde, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du PEER Il assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci- aprés :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;
* il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, ayant un impact en
.Paye ;
+ il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne: * il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
Ds En"
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2018-11-15-003 - Convention de délégation des services de l'État - 47 4 départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et en transmet une copie aux directions délégantes ;
- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction de Lot- et-Garonne, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- |a réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction de Lot-et-Garonne portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. || s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en. temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
5 4 # ., °
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2018-11-15-003 - Convention de délégation des services de l'État - 47 5 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Agen à { 5 NOV, 2016
Le délégant
Direction départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation du Préfet de Lot-et Garonne
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Visa du préfet
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Le délégataire
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Michel MORVAN
Visa du préfet
Eliler LALLEMÈRT
DDFIP47 - 47-2018-11-15-003 - Convention de délégation des services de l'État - 47 6 DDFIP47 - 47-2018-11-15-003 - Convention de délégation des services de l'État - 47 7 EX = | À
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE CONCURRENCE, CONSOMMATION
ET REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté n°
portant abrogation de l’arrêté n° 47-2018-09-26-004 relatif à l'interdiction, faite à Monsieur Denis PAPILLAUD, de fabriquer des denrées alimentaires dans les locaux qu’il exploite au lieu-dit Gounod au Temple-sur-Lot et de mettre en vente et de vendre des denrées alimentaires sur les marchés sans dispositifs adéquats pour leur protection et leur conservation à température réglementaire
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 modifié relatif à l’hygiène des denrées alimen- taires ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-5 ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administra- tion ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté n° 47-2018-09-26-004 relatif à l’interdiction, faite à Monsieur Denis PAPILLAUD, de fa-
briquer des denrées alimentaires dans les locaux qu’il exploite au lieu-dit Gounod au Temple-sur-Lot et de mettre en vente et de vendre des denrées alimentaires sur les marchés sans dispositifs adéquats pour leur protection et leur conservation à température réglementaire ;
Considérant que les locaux de fabrication de Monsieur PAPILLAUD au Temple-sur-Lot ont fait l’ob- jet d’un contrôle le 11 septembre 2018 par deux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne au cours duquel des manquements graves aux dispositions du règlement n° 852/2004 ont été constatés ;
Considérant que les étals tenus par Monsieur PAPILLAUD ou par ses employés sur les marchés de Sos, d’Agen (le Gravier) et dans le cadre du « Pruneau show » à Agen ont fait l’objet de contrôles res- pectivement le 11 juillet 2018, le 13 juillet 2018 et le 24 août 2018 par des agents de la Direction Dé- partementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne au cours desquels des manquements graves aux dispositions du règlement n° 852/2004 ont été constatés ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-20-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté relatif à l'interdiction dire à M. Denis PAPILLAUD de fabriquer des denrées alimentaires 8 Considérant qu’un nouveau contrôle effectué le 6 novembre 2018 par un agent de la Direction Dépar- tementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne a permis de constater que :
- les locaux de fabrication de Monsieur PAPILLAUD ayant fait l’objet de travaux et de net- toyages, les conditions nécessaires à la reprise de l’activité de fabrication de denrées alimen- taires étaient réunies ; ceux-ci ne présentaient plus un danger grave et immédiat pour la santé publique ;
- Monsieur PAPILLAUD avait acquis et disposait désormais de matériels permettant la protec- tion et la conservation à une température réglementaire des denrées alimentaires présentées à la vente sur les marchés (vitrines en plexiglas et une vitrine réfrigérée)
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté n° 47-2018-09-26-004 relatif à l’interdiction, faite à Monsieur Denis PAPILLAUD, de fabriquer des denrées alimentaires dans les locaux qu’il exploite au lieu-dit Gounod au Temple-sur-Lot et de mettre en vente et de vendre des denrées alimentaires sur les marchés sans dispositifs adéquats pour leur protection et leur conservation à température réglementaire est abrogé.
Article 2 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot- et-Garonne et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté à Monsieur Denis PAPILLAUD.
Agen, le 20 (ML£HAE
m7
CR« GR 1
Patricia WILLAERT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-20-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté relatif à l'interdiction dire à M. Denis PAPILLAUD de fabriquer des denrées alimentaires 9 Liberté » me, D + Fraternité
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection animates et environnement
ARRETE PREFECTORAL
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Coralie NEGRIER (N° ordre 29348)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R.203-1 à KR. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame Coralie NEGRIER née le 17 juin 1992 à LIMOGES et domiciliée professionnellement au Cabinet vétérinaire du Roc - Avenue Paul Marius Otto à MARMANDE (47200) ;
Considérant que Madame Coralie NEGRIER remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-16-006 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Coralie NEGRIER (N° ordre 29348) 10 Article 1°:
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Coralie NEGRIER, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au Cabinet vétérinaire du Roc - Avenue Paul Marius Otto à MARMANDE (47200).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Coralie NEGRIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Coralie NEGRIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 6 NOV. 2018
Pour te Préfet etipar délégation,
le directeur départemental adjoint,
Docteur Vre Jean-Marc TOULLIEU
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-16-006 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Coralie NEGRIER (N° ordre 29348) 11 Liberté » . Égalité + Froterait Fraternité
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PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection animales et environnement
ARRETE PREFECTORAL
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Joana Filipa OLIVEIRA DIAS (N° ordre 33458)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame Joana Filipa OLIVEIRA DIAS née le 5 septembre 1992 à PORTO et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire GAR’O CHA - 32 avenue Hubert Ruffe à MARMANDE (47200) ;
Considérant que Madame Joana Filipa OLIVEIRA DIAS remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-16-007 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Joana Filipa OLIVEIRA DIAS (N° ordre 33458) 12 Article 1°” :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Joana Filipa OLIVEIRA DIAS, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire GAR°O CHA -— 32 avenue Hubert Ruffe à MARMANDE (47200).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Joana Filipa OLIVEIRA DIAS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Joana Filipa OLIVEIRA DIAS pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime,
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agente ! 6 NOV. 2018
Pour le Préfet/èt par délégation,
le directèux départemental adjoint
Docteur a-Marc TOULLIEU
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-16-007 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Joana Filipa OLIVEIRA DIAS (N° ordre 33458) 13 Liberté Le, + Fraternité
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PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection animales et environnement
ARRETE PREFECTORAL
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Virginie RIEUX (N° ordre 17863)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame Virginie RIEUX née le 4 février 1978 à CAEN et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Roc — avenue Paul Marius Otto à MARMANDE (47200) ;
Considérant que Madame Virginie RIEUX remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-16-008 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Virginie RIEUX (N° ordre 17863) 14 Article 1° :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Virginie RIEUX, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Roc — avenue Paul Marius Otto à
MARMANDE (47200).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Virginie RIEUX s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Virginie RIEUX pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 6 NOV. 2018
Docteur Vre Jéan:kMarc TOULLIEU
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-11-16-008 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Virginie RIEUX (N° ordre 17863) 15 Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
Autorisant des épreuves de chiens de chasse
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 :
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l’arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de
chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu Parrêté préfectoral n°47-2018-09-03-015 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de
signature en matière d’administration générale :
Vu la demande reçue en date du 6 novembre 2018 par laquelle Monsieur José Marc SINICO, délégué départemental du Club du Beagle de l’Echo des Fontaines, sollicite l’autorisation d’organiser un brevet de chasse sur lapins non tirés, du 29 au 30 novembre 2018 et du 21 au 22
décembre 2018 :
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": Monsieur José Marc SINICO, délégué départemental du Club du Beagle de l’Echo des
Fontaines, est autorisé à organiser un brevet de travail en milieu naturel pour des chiens courants de races Beagle et Petit basset griffon vendéen sur lapins non tirés sur les terrains dont il a obtenu
l’accord des propriétaires sur les communes de LAYRAC et CAUDECOSTE.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour les journées des 29 et 30 novembre 2018, d’une part, et des 21 et 22 décembre 2018 d’autre part, et aux conditions suivantes :
Le concours aura lieu uniquement sur lapin et les animaux ne seront pas tirés. Il se déroulera en
meute constituée de quatre chiens courants.
Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu’au cours des exercices les chiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.
Article 4 : L’intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les gendarmes.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-005 - AP portant autorisation des épreuves de chiens de chasse - SINICO José Marc 16 Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale
des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les
organisateurs de la manifestation.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou, en cas de recours gracieux, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l’autorité compétente.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les Maires des communes de LAYRAC et CAUDECOSTE, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef du service D
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-16-005 - AP portant autorisation des épreuves de chiens de chasse - SINICO José Marc 17 EE =
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Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
Autorisant des épreuves de chiens de chasse
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 :
Vu l’arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l’arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-09-03-015 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de
signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande reçue en date du 6 novembre 2018 par laquelle Monsieur José Marc SINICO,
délégué départemental du Club du Beagle de l’Echo des Fontaines, sollicite l’autorisation
d’organiser un brevet de chasse sur lapins non tirés, du 29 au 30 novembre 2018 et du 20 au 21
décembre 2018 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : Monsieur José Marc SINICO, délégué départemental du Club du Beagle de l’Echo des
Fontaines, est autorisé à organiser un brevet de travail en milieu naturel pour des chiens courants de races Beagle et Petit basset griffon vendéen sur lapins non tirés sur les terrains dont il a obtenu
l’accord des propriétaires sur les communes de LAYRAC et CAUDECOSTE.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour les journées des 29 et 30 novembre 2018, d’une part, et des 20 et 21 décembre 2018 d’autre part, et aux conditions suivantes :
Le concours aura lieu uniquement sur lapin et les animaux ne seront pas tirés. Il se déroulera en
meute constituée de quatre chiens courants.
Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu’au cours des exercices les chiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.
Article 4 : L’intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les gendarmes.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-19-002 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 18 Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, en cas de recours gracieux, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°47-2018-11-16-005 du 16 novembre 2018 est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les Maires des communes de LAYRAC et CAUDECOSTE, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 19 novembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef du service-environnement
Johanne PE THUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-19-002 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 19 Er = A
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Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’opérations de régulation du sanglier sur des parties des communes d’AGEN et de FOULAYRONNES du 21 novembre 2018 au 15 février 2019
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment, les articles L. 427-1 à L. 427-7 ; R. 422-86, KR. 422-$88
à R. 422-89 et R. 427-I1 à R. 427-6 ;:
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-342-0014 du 8 décembre 2014, n°2015-044-0008 du 13 février 2015 et n°47-2017-12-22-03 du 22 décembre 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2018-08-14-002 en date du 14 août 2018 classant le sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités, de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018/2019 ;
Vu Pavis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;
Considérant la présence permanente de sangliers en zone urbanisée et agricole au nord de la commune d’AGEN (plateau de l’Ermitage) et sur une partie de la commune de FOULAYRONNES, constatée à plusieurs reprises par le lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés privées, jardins ou terres agricoles ;
Considérant que la présence de sangliers dans les zones urbanisées de ces communes présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l’autorité compétente peut autoriser la régulation, d’animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables, protégées ou autres, pourvu qu’elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l’équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics ;
Considérant que les opérations de régulation peuvent être autorisées sur tous les types de territoire dans un souci de préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de Ia chasse:
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’opérations de régulation du sanglier sur des parties des communes d’AGEN et de FOULAYRONNES du 21 novembre 2018 au 15 février 2019 20 Considérant que les opérations de régulation peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse ;
Considérant que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie
sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de réaliser des opérations de régulation sur les propriétés privées ;
Considérant la nécessité d’organiser des opérations de régulation de sangliers sur une partie des communes d’AGEN et de FOULAYRONNES ;
Considérant l’urgence à intervenir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1° : PERSONNES AUTORISÉES
Messieurs Jacky LARROQUE et Alain VIGUE, lieutenants de louveterie de la 36°" et
1# circonscription, sont autorisés à organiser et à mener des opérations de régulation de l’espèce sanglier sur une partie des communes d’AGEN et de FOULAYRONNES, précisée à l’article 2, du 21 novembre 2018 au 15 février 2019 inclus conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement des lieutenants de louveterie désignés ci-dessus, les battues ou missions particulières dont ils ont la charge pourront être confiées à l’un quelconque des autres lieutenants de louveterie du département.
Ils peuvent faire appel, pour ces opérations, à tout autre lieutenant de louveterie du département, à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement, ainsi qu’aux archers de
l'association des chasseurs à l’arc de Gascogne listés à l’annexe 1 du présent arrêté.
La délégation départementale de l'ONCFS pourra prêter son concours aux opérations de régulation, notamment pour renforcer la sécurité.
Un nombre minimal de 2 opérations de régulation en battue par mois doit être réalisé.
Article 2 : TERRITOIRE OBJET DE LA RÉGULATION
Ces opérations de régulation sont autorisées sur le territoire figurant en annexe 2 du présent arrêté, situé entre le canal et la RD302 (Vallon de Vérone) sur l’ensemble des propriétés de ce territoire, y compris celles interdites à la chasse.
Article 3 : PÉRIODES AUTORISÉES
Les opérations de régulation, sous la forme de tirs en battues avec ou sans chiens, sont autorisées les
lundi, mardi, jeudi et vendredi, mais devront être priorisées le vendredi. Elles ne sont pas autorisées les jours fériés. Lorsqu’elles prennent la forme de tirs à l’affüt ou à l’approche et à l’aide d’arcs, elles sont autorisées tous les jours de la semaine, à l’exception des dimanches et jours fériés.
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’opérations de régulation du sanglier sur des parties des communes d’AGEN et de FOULAYRONNES du 21 novembre 2018 au 15 février 2019 21 Article 4 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Article 4.1 : modalités générales :
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité. Les chasseurs sont porteurs de leur permis de chasser dûment validé et du présent arrêté.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des opérations de régulation. Par le biais de leur association départementale, ils ont l’obligation de s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant qu’organisateurs d’opérations de régulation. A ce titre, ils :
- Sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide de chiens de pied autant de
fois qu’ils le jugeront utile du 21 novembre 2018 au 15 février 2019.
- décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les prélèvements et garantissent la sécurité des biens et des personnes, en tenant compte du contexte local et de la situation
géographique.
- choisissent les participants, dont ils dressent la liste pour chaque opération ;
- fixent le lieu de rassemblement de chaque opération ;
Pendant les opérations, les consignes suivantes sont respectées :
- Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
- Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
- Les tireurs ont l’obligation d’identifier avec certitude les animaux avant tout tir. Le tir fichant (arc
ou arme à feu), de courte distance, est obligatoire.
La poursuite et la recherche d’éventuels animaux blessés sera effectuée rapidement à la suite de chaque opération, à l’aide de chiens de sang.
Article 4.2 : les opérations de régulation par les archers respectent les dispositions suivantes :
- tirs à l’affût, sur points d’agrainage,
- tirs à l’approche et en poussée silencieuse à l’aide de petits chiens de terrier, broussailleurs ou retriever. Seuls les chiens des tireurs listés à l’annexe 1 sont utilisés.
Sont autorisés pour le déroulement de ces opérations : agrainage (maïs et goudron), mirador, échelle d’affüt, fusil, carabine, arc, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, systèmes de GPS de suivi des chiens, et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Article 4.3 : les opérations de régulation en battue respectent les dispositions suivantes :
Elles sont menées.uniquement de jour avec un nombre de chiens limité à 10 et un nombre de tireurs limité à 12 , n’incluant ni les archers, ni les personnes assurant la sécurité.
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’opérations de régulation du sanglier sur des parties des communes d’AGEN et de FOULAYRONNES du 21 novembre 2018 au 15 février 2019 22 Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leur permis de chasser valable pour le département de Lot-et-Garonne et leurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance du déroulement des opérations de régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font déposter les tireurs.
Sont autorisés pour le déroulement de ces opérations : fusil, carabine, balle, chevrotine 28 grains, munitions à grenaille de plomb d’un diamètre de 4 mm (soit n°1 série de Paris), silencieux,
téléphone portable, talkie-walkie, systèmes de GPS de suivi des chiens, et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Article 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
La destination des animaux abattus sera fixée par le lieutenant de louveterie. Ils pourront être remis par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées
territorialement ou à toutes autres personnes de son choix. En cas de refus, les animaux sont remis, contre reçu, à l’équarrissage par les soins des lieutenants de louveterie.
Article 6 : COMPTE-RENDU
Les lieutenants de louveterie adressent un compte rendu global des opérations effectuées, du résultat et des observations liées à la présence de sangliers en précisant notamment le nombre, le sexe et l’âge des sangliers abattus, toutes les semaines, les lundi et ce jusqu’au lundi 18 février 2019, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne (ddt-se lot-et-garonne.gouv.fr). À cet effet, les tireurs à l’arc listés à l’annexe 1 du présent arrêté sont tenus de leur signaler, sous 24
heures maximum, le résultat de leurs interventions en précisant le nombre, le sexe et l’âge des sangliers.
Article 7 : DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département de Lot-et-Garonne.
Article 8 : EXÉCUTION
La directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie concernés, les chasseurs à l’arc listés à l’annexe 1, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Agen,le 4 9 NOV. 2018
Le préfet
A 5 TT
Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’opérations de régulation du sanglier sur des parties des communes d’AGEN et de FOULAYRONNES du 21 novembre 2018 au 15 février 2019 23 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Lot-et-Garonne L'Inspecteur d'Académie, Ex E Directeur Académique des Services de ee, l'Education Nationale du Lot-et-Garonne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le 17 septembre 2018
ARRÊTÉ
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la carte Scolaire du premier degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux Directeurs Académiques des Services de l'Education Nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;
- Vu l'avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental réuni le 06 septembre 2018 ;
Article 1er :
Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire
1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES
1.1 — ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
1.2 —- RETRAITS D'EMPLOIS
2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES
2.1 - DÉCHARGES ENSEIGNANTS RÉFÉRENTS POUR L'USAGE DU NUMERIQUE (ERUN) 2.1.1 - ATTRIBUTIONS DE DÉCHARGES ERUN
2.2 - DÉCHARGES DE MAÎTRES FORMATEURS
2.2.1 - RETRAIT DE DÉCHARGES DE MAÎTRES FORMATEURS
2.3 - DÉCHARGES TICES
2.3.1 - RETRAIT DE DÉCHARGES TICE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-19-004 - Arrêté de retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs du 17 septembre 2018 24 1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DANS LES ÉCOLES
1.1 - ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription Doster Emploi
0470362N |EMPU | BETUING LE PASSAGE AGEN 3 ECMA 1
0470125F | EEPU MOIRAX AGEN 3 ECEL 1
1.2 — RETRAITS D'EMPLOIS
. . ue : — Libellé : RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
0470362N |EMPU |BETUING LE PASSAGE AGEN 3 EAPM 1
RPI BOUGLON/
0470572S |EEPU |ARGENTON/ BOUGLON MARMANDE ECEL 1
GUERIN
2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES
2.1 - DÉCHARGES ENSEIGNANTS RÉFÉRENTS POUR L'USAGE DU NUMERIQUE
(ERUN)
2.1.1 - ATTRIBUTIONS DE DÉCHARGES ERUN
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription Libellé poste | Emploi
0470174J |EEPU |SEMBEL AGEN AGEN 1 Er 0.50
0470362N |EMPU | BETUING LE PASSAGE AGEN 3 Rs 0.06
0470231W/EEPU |LOLYA MARMANDE MARMANDE ss 0.50
STE DECHARGE 0470552V |EEPU |BOUDARD STE LIVRADE/LOT | URADELOT lERUN 0.28
0470456R |EEPU |LUFLADE VILLENEUVE/LOT | VILLENEUVE/LOT == 0.50
2 2. - DÉCHARGES DE MAÎTRES FORMATEURS
2 2.1 - RETRAIT DE DÉCHARGES DE MAÎTRES FORMATEURS
— .. Libellé RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi
0470362N | EMPU | BETUING LE PASSAGE AGEN 3 DMFM 0.33
A noter, fermeture d’une décharge de maître formateur non implantée (reliquat de la carte scolaire de 2015) pour 0.33 emploi.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-19-004 - Arrêté de retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs du 17 septembre 2018 25 2.3. - DÉCHARGES TICE
2.3.1 - RETRAIT DE DÉCHARGES TICE
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste | Emploi
0470824R | EMPU BARBASTE NERAC DECH TICE 0.22
0470259B | EPPU DURAS MARMANDE DECH TICE 0.44
0470458T | EEPU | MAROT VILLENEUVE/LOT | VILLENEUVE/LOT | DECH TICE 0.22
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 17 septembre 2018
L'Inspecteur d'Académie
RE
Dominique POGGIOLI
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-19-004 - Arrêté de retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs du 17 septembre 2018 26 A L Liberté » Égalité + Fraternité Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE PREFET DE GIRONDE
ARRETE
N° N°
(Lot-et-Garonne) (Gironde)
portant projet de périmètre suite à la fusion
du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants
du Trec, de la Gupie et de la Canaule
et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-41-3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié par l’article 76 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), qui prévoit que la compétence GEMAPI devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT en qualité de préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-20-003 - AP portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier 27 Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant du Médier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2015 portant création du Syndicat d’Aménagement des Bassins Versant du Trec, de la Gupie et de la Canaule par fusion syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Gupie, du syndicat intercommunal du bassin du Trec et de la Canaule et du syndicat intercommunal de la Canaule Amont ;
Vu la délibération du 8 octobre 2018 du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule demandant la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier ;
Considérant les enjeux de la nouvelle organisation territoriale visant à organiser les compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT) à l’échelle des bassins versants pour le grand cycle de l’eau ;
Considérant la cohérence territoriale des bassins versants du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Gironde ;
ARRETENT
Article 1°’: - Il est proposé de fixer le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule, et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier.
Article 2 : - L'établissement public issu de la fusion relèvera de la catégorie des syndicats mixtes fermés encadrée par les articles L5711-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales.
Article 3 :- Le projet de statuts du futur syndicat est annexé en pièce jointe au présent arrêté.
Article 4 : - La liste des membres concernés par ce projet de périmètre est la suivante :
- Communauté d'agglomération Val de Garonne, en représentation des communes de : 8
- Agme
- Beaupuy
- Birac-sur-Trec
- Castelnau-sur-Gupie
- Caubon-Saint-Sauveur
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-20-003 - AP portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier 28 - Escassefort
- Fauguerolles
- Gontaud-de-Nogaret
- Jusix
- Lagupie
- Longueville
- Marmande
- Mauvezin-sur-Gupie
- Puymiclan
- Saint-Avit
- Saint-Barthelemy d’Agenais
- Saint-Martin-Petit
- Sainte-Bazeille
- Saint Pardoux-du-Breuil
- Sénestis
- Seyches
- Taillebourg
- Virazeil
- Communauté de communes de Lot et Tolzac :
- Labretonie
- Tombeboeuf
- Tourtres
- Communauté de communes du Pays de Duras :
- Monteton
- Communauté de communes du Pays de Lauzun :
- Cambes
- Laperche
- Communauté de communes du Réolaïis en Sud Gironde :
- Bournelles
- Lamothe-Landerron
- Mongauzy
- les communes de :
- Jusix
- Labretonie
- Tombeboeuf
- Tourtres
- Monteton
- Cambes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-20-003 - AP portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier 29 - Laperche
- Bourdelles
- Lamothe-Landerron
- Mongauzy
Article 5 : - Le présent arrêté est notifié concomitamment :
e au président de chaque syndicat cité à l'article 1” du présent arrêté afin de recueillir, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'avis de chaque organe délibérant sur le périmètre et le projet de statuts proposés,
e au président de chaque EPCI à fiscalité propre et aux maires des communes cités à l'article 4 du présent arrêté afin de recueillir, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'accord de chaque organe délibérant sur le périmètre et le projet de statuts proposés.
Article 6 : - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 7 : - Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Langon, le sous-préfet de l’arrondissement de Marmande et le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Gironde, et au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.
ire of "a
Agen,le ? f H0, 2518 Bordeaux, le ‘13 HU4. 2018
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-20-003 - AP portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier 30 STATUTS
Du
Syndicat Mixte Fermé d'Aménagement
des bassins versants du Trec de la Gupie et du Médier
(SMATGM)
- Syndicat mixte fermé
Article 1 : Dénomination et nature juridique
Article 2 : Siège du Syndicat
Article 3 : Durée du Syndicat
Article 4 : Périmètre du syndicat
Article 5 : Objet du syndicat — compétences
Article 6 : Composition du Syndicat
Article 7 : Constitution du comité syndical
Article 8 : Constitution du bureau
Article 9 : Attribution du comité syndical
Article 10 : Constitution des Comités de Bassin
Article 11 : Budget
Article 12 : Contributions des membres
Article 13 : Dissolution du syndicat
Article 14 : Autres dispositions
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-20-003 - AP portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier 31 Préambule
HISTORIQUE
Par arrêté préfectoral du 24 août 2015 a été créé le Syndicat Mixte fermé d'Aménagement des Bassins Versant du Trec de la Gupie et de la Canaule qui regroupe par fusion le syndicat intercommunal d’aménagement du bassin versant de la Gupie, du syndicat intercommunal d'aménagement du Trec et de la Canaule et du syndicat intercommunal d’aménagement de la Canaule amont et à la demande de Val de Garonne Agglomération six autres communes de son périmètre. Ce syndicat est constitué par 28 communes du département du Lot-et-Garonne désignées ci-après: les communes de Agmé, Beaupuy, Birac-sur-Trec, Cambes, Castelnau-sur- Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Escassefort, Fauguerolles, Gontaud de Nogaret, Labretonie, Lagupie, Laperche, Longueville, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Monteton, Puymiclan, Saint Avit, Saint-Barthélémy-d’Agenais, Sainte-Bazeille, Saint-Martin-Petit, Saint-Pardoux-du-Breuil, Sénestis, Seyches, Taillebourg, Tombeboeuf, Tourtrès, Virazeil.
CoNTEXTE
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi « Notre », a mis en place la prise de compétence obligatoire de la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPT) par les EPCI FP.
Les compétences obligatoires au regard de la GEMAPT concernent l’article L.211-7 du code de l’environnement pour les missions suivantes :
e 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Les EPCI FP du bassin versant du Trec, de la Gupie et du Médier ont décidé de transférer pour partie ces compétences au SMATGM
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION ET NATURE JURIDIQUE
En application de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales il est constitué un syndicat dénommé » Syndicat Mixte fermé d’ Aménagement des bassins versants du Trec de la Gupie et du Médier, ci-après désigné « le Syndicat » (SMATGM).
ARTICLE 2 : SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Lagupie 47180 LAGUPTE.
Les réunions du Comité syndical pourront être réalisées dans toutes communes membres.
ARTICLE 3 : DURÉE pu SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Le syndicat correspond au Bassin versant des cours d’eau du Trec (inclue la Canaule), de la Gupie et du Médier sur les Communes composant le syndicat conformément à l’article 6.
La Garonne (cours d’eau domanial) n’est pas comprise dans le périmètre de compétence du syndicat.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-20-003 - AP portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier 32 ARTICLE 5 : OBJET DU SYNDICAT — COMPÉTENCES
- Compétences du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier :
Ce syndicat a pour objet d’assurer et de promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation qualitative et quantitative et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique.
Le syndicat entreprend notamment, dans ce but, la réalisation de tous travaux et études liés à l'aménagement hydraulique de son bassin versant.
- Compétences du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de
la Canaule :
L’objet du syndicat, pour tous ses membres, est d’assurer l’animation territoriale, le suivi et la mise en œuvre des actions d’intérêt général et d'apporter son assistance technique sur l'aménagement des bassins versants, des rivières et du réseau hydraulique en général.
Il assure la gestion et l’aménagement des cours d’eau et des milieux associés (affluents) aux bassins versants et cours d’eau :
“« Bassin versant du Trec ;
= Bassin versant de la Gupie ;
“ Bassin versant de la Canaule.
Le transfert de compétence est effectif après délibération du comité syndical validée par le membre.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU SYNDICAT
Le syndicat est composé des communes et des EPCIT à fiscalité propre suivants :
e Communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération pour les communes de Agmé, Beaupuy, Birac-sur-Trec, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Escassefort, Fauguerolles, Gontaud de Nogaret, Lagupie, Longueville, Marmande, Mauvezin-sur- Gupie, Puymiclan, Saint Avit, Saint-Barthélémy-d’Agenais, Sainte-Bazeïlle, Saint-Martin- Petit, Saint-Pardoux-du-Breuil, Sénestis, Seyches, Taillebourg, Virazeil.
e Communauté de communes du Réolaïs en Sud-Gironde pour les communes de Bourdelles, Lamothe-Landerron, Mongauzy.
e Communauté de communes de Lot et Tolzac pour les communes de Labretonie, Tombeboeuf, et Tourtres.
. Communauté de communes du Pays de Duras pour la commune de Monteton.
e Communauté de communes du Pays de Lauzun pour les communes de Cambes et Laperche.
. les communes suivantes :
Cambes, Jusix, Labretonie, Laperche, Monteton, Tombeboeuf, Tourtres, Bourdelles, Lamothe- Landerron Mongauzy.
ARTICLE 7 : CONSTITUTION DU COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 25 délégués titulaires (chacun ayant un suppléant) élus par les organes délibérants des membres dans les conditions fixées à l’article L.5211-7 du CGCT.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-20-003 - AP portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier 33 Chaque EPCT et chaque commune ne peut dépasser 50 % de délégué et chaque organe délibérant désigne également un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.
Le nombre de délégués titulaires est le suivant :
e Communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération: 13 délégués et 13 suppléants pour les 23 Communes concernées.
e Communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde : 6 délégués et 6 suppléants pour les 3 Commmunes de Bourdelles, Lamothe Landeron et Mongauzy
e Communauté de communes de Lot et Tolzac: 2 délégués et 2 suppléants pour les 3 Communes de Labretonie, Tombeboeuf et Tourtres
e Communauté de communes du Pays de Duras: 2 délégués et 2 suppléants pour la commune de Monteton
e Communauté de communes du Pays de Lauzun: 2 délégués et 2 suppléants pour les 2 Communes de Cambes et Laperche.
e Les communes :
Cambes, Jusix, Labretonie, Laperche, Monteton, Tombeboeuf, Tourtres, Bourdelles,
Lamothe-Landerron Mongauzy.
Chacun des délégués est désigné pour la durée de son mandat au sein de l’assemblée qui le délègue et le désigne.
ARTICLE 8 : CONSTITUTION DU BUREAU
Le comité élit parmi ses membres son bureau composé d’un président, de vice-présidents (dont le nombre sera fixé par le comité syndical) et de secrétaires présidents (dont le nombre sera fixé par le comité syndical). Le fonctionnement du bureau pourra faire l’objet de dispositions particulières adoptées par l’organe délibérant dans son règlement intérieur.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DU COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes mesures nécessaires pour répondre à cette mission.
Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
e Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat ;
e Il vote le budget et approuve les comptes ;
+ Il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction ;
° [1 délibère sur les modifications à apporter aux statuts du syndicat mixte à la majorité des 2/3 des voix exprimées sans qu’il soit besoin de consulter les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Président ou au bureau du syndicat.
ARTICLE 10 : CONSTITUTION DES COMITÉS DE BASSIN
Des comités de bassin seront constitués. Leur périmètre et les membres seront fixés par le comité syndical.
ARTICLE 11 : BUDGET
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-20-003 - AP portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier 34 > Les recettes se composent, en fonction des options, notamment de :
e La contribution de chacun des membres du syndicat : Il appartiendra au Comité syndical de fixer chaque année le montant des contributions demandées aux membres adhérents ; e Les subventions accordées par l’Union Européenne, l’Etat, la Région, l’Agence de l’eau, les collectivités, les membres du syndicat intéressés ou tout autre organisme ; e Des emprunts ;
e Toutes autres ressources autorisées par la réglementation.
> Les dépenses se composent dans le cadre des missions du syndicat comme : e Les dépenses administratives de fonctionnement (téléphone, consommables, frais d’affranchissement, frais de déplacements...) ;
e Les dépenses de personnel (personnel administratif et techniciens de rivière) ; e Les dépenses et frais de siège (location, ...) ;
e Les impôts et taxes diverses ;
e Les intérêts d’emprunts ;
e Les assurances... ;
e Toutes dépenses de fonctionnement liées à la mission du syndicat.
Et des dépenses liées aux opérations d’investissements :
e Les études et expertises auxquelles procède ou fait procéder le syndicat ; e Toutes dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat ;
e _L’acquisition de matériel spécifique nécessaire à la réalisation des missions ; e La réalisation des actions prévues dans les programmes pluriannuels de gestion des cours d’eau des bassins concernés cités dans l’article 4.
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant au fonctionnement et aux opérations d’investissements telles que listées à l’article 12 ci- dessus.
La répartition des charges s’effectue selon 2 enveloppes :
e Le fonctionnement général du syndicat supporté par l’ensemble des EPCI adhérent au syndicat ;
+ Les frais d’études et de travaux sur un cours d’eau donné seront supportés exclusivement par les EPCI concernés.
e Les communes.
La participation de chaque EPCI est appelée par addition des contributions de chacune de ses Communes membres.
Plusieurs critères sont retenus et appliqués à chaque Commune :
+ Critères physiques : Linéaire de berges du lit principal, linéaire de berges des affluents et Surface du bassin versant par Commune ;
e Critères démographique : Population de la commune dans le bassin versant ; ° Critère fiscal : Potentiel fiscal
La formule caractérisant l’indice d’intérêt d’une commune, noté I (1 = taux de participation des membres), peut alors s’écrire :
L= ((a*(L/L)) + (*(/P)) + (C*(S/S?)) + (dX(P/P?)) + (*(T/T°?)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-20-003 - AP portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier 35 Dans laquelle :
- L’et L représentent la longueur de berge totale du cours d’eau principal et la longueur de berge dans la collectivité concernée ;
- Jet 1 représentent la longueur de berge totale des cours d’eau affluents et la longueur de berge dans la collectivité concernée ;
- S’ et S représentent la surface totale du bassin versant et la surface de la collectivité concernée appartenant au bassin versant ;
- P’ et P représentent la population totale du bassin versant et la population de la collectivité concernée ;
-T° et T représentent le potentiel fiscal du bassin versant et le potentiel fiscal de la collectivité concernée.
Les cinq coefficients pondérateurs a — b — c — d - e, coefficient de valeur des différents critères considérés sont tels que :a+b+c+d+e=100%
Coefficient pondérateur Intitulé
a [30% Indice de la longueur berge du lit principal b 15% Indice de la longueur berge des affluents C 10% Indice de la surface du bassin versant
d 150% Indice de la population
e [5% Indice du potentiel fiscal
Les données relatives à la population sont actualisées chaque année pour le calcul de la contribution des membres.
De même, le comité syndical peut statuer chaque année sur la valeur des coefficients pondérateurs.
La contribution de base peut évoluer en fonction d’un pourcentage déterminé chaque année soit à la majorité des 2/3 ou à l’unanimité par le comité syndical.
ARTICLE 13 : DissOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du syndicat intervient en application des dispositions de l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de dissolution du syndicat son actif et son passif seront liquidés au profit ou à la charge de chaque membre, proportionnellement à la dernière cotisation annuelle.
ARTICLE 14 : AUTRES DISPOSITIONS
Pour toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts, il est fait application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-20-003 - AP portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier 36 Liberté » Épnlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Arrêté n°
portant réglementation de la circulation pour la réouverture des bretelles de sortie de l’échan- geur Marmande n°5 de l’ Autoroute « Des Deux Mers » A62
Le Préfet de Lot et Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et les textes subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l’Etat et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-2810 en date du 14 décembre 1998 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A62 dans la traversée du département de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur l’autoroute A62 dans la traversée des départements de Lot et Garonne,
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2018 et janvier 2019 ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale d’exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées,
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
CONSIDERANT la fin des risques de perturbation de la circulation dans le cadre de la mobi- lisation nationale contre la hausse des prix des carburants,
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-20-001 - AP portant réglementation de la circulation pour la réouverture des bretelles de sortie de l'échangeur Marmande N°5 de l'autoroute"des deux mers" A62 37 ARRETE
ARTICLE 1% — Les bretelles de sortie de l’échangeur Marmande n°5 de l’A62 sont ré-
ouvertes à tous les véhicules dans les deux sens de circulation dans le département de Lot-et-
Garonne.
ARTICLE 2 — les dispositions définies par le présent arrêté annulent l’arrêté n°47-2018-11-
19.003 d’interdiction établi le 19 novembre 2018.
ARTICLE 3 — Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Monsieur le Directeur régional de l’exploitation Aquitaine — Midi-
Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée.
Agen, le 20 novembre 2018
{ O0. \ Patricià LAERT
———
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-20-001 - AP portant réglementation de la circulation pour la réouverture des bretelles de sortie de l'échangeur Marmande N°5 de l'autoroute"des deux mers" A62 38 {
Liberté = Épalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Arrêté n°
portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie de l’échan- geur Marmande n°5 de l’ Autoroute « Des Deux Mers » A62
Le Préfet de Lot et Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et les textes subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l’Etat et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-2810 en date du 14 décembre 1998 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A62 dans la traversée du département de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur l’autoroute A62 dans la traversée des départements de Lot et Garonne,
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2018 et janvier 2019 ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale d’exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées,
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des automobilistes de l’autoroute ainsi que celle des collaborateurs de la société ASF VINCI Autoroutes et les entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-19-003 - Arrête de fermeture des bretelles d'autoroute echangeur n°5 Marmande 39 ARRÊTE
ARTICLE 1% — Les bretelles de sortie de l’échangeur Marmande n°5 de l’A62 sont fermées à tous les véhicules dans les deux sens de circulation dans le département du Lot-et-Garonne suite à une manifestation.
ARTICLE 2 -— Les services de gendarmerie sont chargés de faire appliquer ces interdictions.
ARTICLE 3 -— L’interdiction de circuler ne s’applique pas aux véhicules des services de secours et de la société ASF VINCI Autoroutes.
ARTICLE 4 — Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Monsieur le Directeur régional de l’exploitation Aquitaine — Midi- Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée.
Agen, le 19 novembre 2018
Patricia ue |
Jar
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-11-19-003 - Arrête de fermeture des bretelles d'autoroute echangeur n°5 Marmande 40