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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 064 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 064 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-064
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral de délégation de signature avec
ordonnancement secondaire de Mme JARDIN directrice de la DCPPAT (2
pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2024-02-14-00001
Arrêté préfectoral de délégation de signature
avec ordonnancement secondaire de Mme
JARDIN directrice de la DCPPAT
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral de délégation de signature avec ordonnancement secondaire de Mme JARDIN directrice de la DCPPAT 3 PRÉFET Ï Ï rdination des DU CALVADOS Direction de la coord at
Liberté politiques publiques et
Patersité de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Mme Estelle JARDIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre Il;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Estelle JARDIN en matière
d'ordonnancement secondaire ;
VU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Mme Estelle JARDIN, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture à compter du 13 mars 2023;
VU la note d'affectation du 18 janvier 2024 nommant M. Guillaume GAUDIN, attaché, en qualité de
chef et directeur adjoint du bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à Mme
Estelle JARDIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à
l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités à l'article 2 du présent arrêté. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission d'ordre de reversement.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral de délégation de signature avec ordonnancement secondaire de Mme JARDIN directrice de la DCPPAT 4 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle JARDIN, directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial, aux fins de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans le cadre de
l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :
+ le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
+ le programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements »
+ le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
* le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle JARDIN, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est
consentie est subdéléguée à M. Guillaume GAUDIN, chef et directeur adjoint du bureau de la
coordination administrative et de l'appui territorial.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La Secrétaire générale, la Directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial et l'agent cité ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
A Caen, le 15 Jose Lotl :
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral de délégation de signature avec ordonnancement secondaire de Mme JARDIN directrice de la DCPPAT 5