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Déliberation - B062 2024 Convention référent déontologue et lanceur d'alerte
Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B062 2024 Convention référent déontologue et lanceur d'alerte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20241205-B062_2024-AR
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B062_2024
OBJET : Convention référent déontologue et lanceur d'alerte
Exposé
Par délibération n°2017-038 du 23 février 2017, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a adhéré au Centre de Gestion de la Manche au socle commun de compétences.
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé l’obligation d’établir une procédure de recueil des alertes visant à protéger les lanceurs d’alerte de bonne foi et à améliorer la transparence et la lutte contre la corruption.
Un décret d’application n°2017-564 du 19 avril 2017 est venu préciser les modalités de cette nouvelle obligation et prévoit notamment la possibilité au référent déontologue d’exercer cette mission de référent lanceur d’alerte.
Le Centre de Gestion de la Manche a procédé à la mise en place d’un référent déontologue à compter du 1er janvier 2018. Ce référent déontologue assure également les fonctions d’accueil des lanceurs d’alerte prévues par la loi Sapin II du 9 décembre 2016.
Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a fixé à 0,07 % de la masse salariale le taux de cotisation appliqué aux collectivités et établissements non affiliés adhérents au socle commun à compter du 1er janvier 2025. Ce taux se décompose comme suit : 0,05 % au titre des instances médicales (Conseil Médical) et 0,02 % au titre du recours au référent déontologue et lanceur d’alerte.
L’objet de cette présente décision est de renouveler pour trois ans, à partir du 1er janvier 2025, la convention qui nous lie au centre de gestion de la Manche.
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B062_2024 du 28/11/2024 1/3
Publié le 05/12/2024 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20241205-B062_2024-AR
Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et son décret d’application n°2017-564 du 19 avril 2017,
Vu la loi déontologie du 20 avril 2016 et son décret d’application n°2017-519 du 10 avril 2017,
Vu la délibération n°2018-033 du 15 mars 2018 décidant la mise en place d’un référent déontologue et confiant cette mission au Centre de Gestion de la Manche dans le cadre du socle commun de compétences,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 26 – Contre : 0 – Abstention : 0 – Éric BRIENS, Catherine BIHEL, Jacques COQUELIN et Jean-Pierre MAUQUEST ne prennent pas part au vote)
- Décider de renouveler la convention référent déontologue et lanceur d’alerte et de confier cette mission au Centre de Gestion de la Manche dans le cadre du socle commun de compétences,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision et notamment la convention relative à l’adhésion à la mission du référent déontologue et lanceur d’alerte entre la collectivité et le centre de gestion de la Manche,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B062_2024 du 28/11/2024 2/3 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le TT
ID : 050-200067205-20241205-B062_2024-AR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU
28 NOVEMBRE 2024
Le jeudi 28 Novembre Deux Mille Vingt Quatre, à 14 heures 30, le Bureau de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35
Nombres de présents : 30
Nombre de votants : 30
A l’ouverture de séance
Présents: Monsieur Benoît ARRIVE, Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane
BARBE, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric
BRIENS, Madame Christèle CAS TELEIN, Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Jacques
COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Antoine DIGARD),
Monsieur Gilbert DOUCET, Madame Martine GRÜNEWALD, Monsieur Dominique HEBERT,
Madame Sylvie LAINE, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René
LECHATREUX, Monsieur David LEGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Patrick
LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Madame
Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN,
Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile
THOMINET, Monsieur Emmanuel VASSAL
Absents/Excusés: Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur
Noureddine BOUSSELMAME, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Bertrand
LEFRANC
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B062_2024 du 28/11/2024 3/3 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
nn SIG
cog — Centre de Gestion de la Manche FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
139 rue Guillaume Fouace
CS 12309 Tél : 02.33.77.89.00 Fax : 02.33.57.07.07 50009 SAINT-LÔ CEDEX Site internet : www.cdg50.fr
Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la MANCHE
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS
NON AFFILIÉS
ADHÉSION À LA MISSION DU
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ET
« LANCEUR D’ALERTE »
Entre :
D’une part, le Centre de Gestion de la FPT de la Manche,
ci-après nommé « Centre de Gestion », dont le siège est situé 139, rue Guillaume Fouace à
SAINT-LÔ, représenté par son Président, Monsieur Jean-Dominique BOURDIN, habilité par la
délibération du conseil d’administration du 26 novembre 2024,
et
d’autre part, la Communauté d’Agglomération Le Cotentin,
représentée par Monsieur David MARGUERITTE, mandaté par délibération du 13/07/2020,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2, L. 135-1 à L. 135-5,
L. 452-26 et L. 452-39,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 26 novembre 2024,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, en
date du 12/12/2024 autorisant Monsieur David MARGUERITTE, en sa qualité de Président, à
signer la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La fonction de référent déontologue constitue une mission obligatoire des Centres de Gestion
prévue par l’article L. 124-2 du code général de la fonction publique.
En application de ces dispositions, le Centre de Gestion de la Manche a mis en place la fonction
de référent déontologue qui peut être saisi par les agents publics des collectivités et
établissements publics affiliés.
Par délibération du 24 octobre 2017, le Centre de Gestion de la Manche propose aux collectivités
et établissements publics non affiliés la possibilité d’adhérer à cette prestation. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
ID: ARN-DNNNR7ODNR-DNDALDNE-RNAD 90924-AR
139 rue Guillaume Fouace
CS 12309 Tél : 02.33.77.89.00 Fax : 02.33.57.07.07 50009 SAINT-LÔ CEDEX Site internet : www.cdg50.fr
En outre, la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », fait obligation aux communes de plus de
10 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant au
moins une commune de plus de 10 000 habitants, ainsi qu’aux départements et régions, de
désigner un référent « lanceur d’alerte ».
Afin de répondre à la demande des collectivités et établissements publics non affiliés, le conseil
d’administration du Centre de Gestion de la Manche a décidé de mettre à disposition de celle-ci les
services du référent « lanceur d’alerte » du Centre de Gestion.
La présente convention définit le cadre de la contractualisation de ces missions.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION ET MISSIONS DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
ET « LANCEUR D’ALERTE » DU CDG 50
Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques (article L. 124-2 du code
général de la fonction publique).
La fonction principale du référent déontologue est d’apporter en toute indépendance un conseil sur
les questions déontologiques et les projets professionnels des agents publics.
Il précise et éclaire certains devoirs déontologiques généraux :
- les déclarations d’intérêts ou de situation patrimoniale susceptibles de faire obstacle
à l’exercice de certaines fonctions ou missions ;
- le respect des règles résultant des textes et de la jurisprudence (obligation de
neutralité, d’impartialité, de réserve, de discrétion, de laïcité) ;
- le respect des règles en matière de cumul d’emplois et d’activités.
Par ailleurs, le référent déontologue apporte aux personnes intéressées tout conseil de nature à
faire cesser les faits qualifiés de conflits d’intérêts qui lui ont été signalés (article L. 135-3 du code
général de la fonction publique).
Sont exclues du champ d’intervention du référent déontologue les questions relevant du conseil
statutaire du Centre de Gestion de la Manche dans le domaine des ressources humaines (carrière,
rémunération, etc.).
Le référent « lanceur d’alerte » a pour mission de recueillir et d’apprécier les alertes éthiques qui
lui sont transmises, lorsqu’un lanceur d’alerte signale un crime, un délit, une violation grave et
manifeste de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.
Le signalement doit être désintéressé et de bonne foi, c’est-à-dire que l’auteur doit avoir des motifs
raisonnables permettant de croire à la véracité des dysfonctionnements signalés et ne pas
attendre de bénéfices (financiers ou autres) d’une telle dénonciation. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20241205-B062_2024-AR
139 rue Guillaume Fouace
CS 12309 Tél : 02.33.77.89.00 Fax : 02.33.57.07.07 50009 SAINT-LÔ CEDEX Site internet : www.cdg50.fr
ARTICLE 3 : MODE DE SAISINE
Le référent déontologue et « lanceur d’alerte » est saisi par tous les fonctionnaires, agents
contractuels de droit public ou de droit privé employés dans la collectivité ou l’établissement.
Il est saisi par courriel à : referent.deontologue@cdg50.fr, ou par courrier confidentiel.
ARTICLE 4 : GARANTIE DE CONFIDENTIALITÉ DE LA DEMANDE DE L’AGENT
Le référent déontologue et « lanceur d’alerte » est tenu au secret et à la discrétion professionnelle
dans les mêmes conditions que celles définies à l’article L. 121-6 du code général de la fonction
publique.
Les demandes seront traitées dans les conditions de secret professionnel.
L’anonymat de l’agent et la confidentialité de la saisine seront respectés.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES AGENTS
Une communication sera faite par l’employeur auprès de l’ensemble de ses agents pour les
informer du rôle du référent déontologue et « lanceur d’alerte » et de ses modalités de saisine.
ARTICLE 6 : INDICATEURS DE SUIVI DES DEMANDES
Sous réserve du secret professionnel, le référent déontologue communiquera chaque année sur le
nombre de saisines reçues et les thématiques concernées.
ARTICLE 7 : RÉMUNÉRATION DE LA PRESTATION
Le montant de la prestation est calculé annuellement par application du taux de 0,02 % à la masse
salariale de la collectivité ou l’établissement.
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET
La date d’effet de la présente convention est fixée au 1er janvier 2025.
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera
l’objet d’un avenant, lequel ne pourra pas en bouleverser l’économie générale sous peine de
dénoncer ladite convention. Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20241205-B062_2024-AR
139 rue Guillaume Fouace
CS 12309 Tél : 02.33.77.89.00 Fax : 02.33.57.07.07 50009 SAINT-LÔ CEDEX Site internet : www.cdg50.fr
ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l’une et/ou l’autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une et/ou l’autre partie à l’expiration d’un
délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure.
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de CAEN.
Fait en 2 exemplaires à SAINT-LÔ le …………………..
Le Président de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin
David MARGUERITTE
Le Président du Centre de Gestion
Jean-Dominique BOURDIN