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Déliberation - DEL27062023 063 Referent Deontologue Elus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL27062023 063 Referent Deontologue Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE
DE
SAINT-SAUVEUR-
Délibération
2023-063
LE-VICOMTE
SEANCE
DU
27
JUIN
2023
Date
de
la convocation
: mercredi
21
juin
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 15
Nombre
de
conseillers
votants
Ci
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le mardi
vingt-sept juin,
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
s'est
réuni
en
séance
publique
et ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
de
Saint-
Sauveur-le-Vicomte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BRIENS,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
BRIENS
Eric,
LACOLLEY
Daniel,
LEVOYER
Thérèse,
HAVARD
Georges,
HAIRON
Josiane,
RIES
Stéphanie,
GALLUET
Bruno,
LEJOLLY
Annie,
ROUXEL
Dominique,
MAUGER
Sylvie,
SOURD
Annie,
BURNEL
Sébastien,
OHEIX
Yoann,
DUPONT
Joël,
VASSELIN
Denise.
Pouvoirs
:
LELANDAIS
Guillaume
(pouvoir
à
RIES
Stéphanie),
TRAVERT
Dominique
(pouvoir
à VASSELIN
Denise).
Excusés
: LELUBEZ
Marlène,
BEHELLE
Anthony.
Secrétaire
de
séance
: ROUXEL
Dominique
Objet: DÉSIGNATION
DU
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DES
ÉLUS
LOCAUX
ET
ADHÉSION
À
LA MISSION
OPTIONNELLE
DE
GESTION
ADMINISTRATIVE
DU
COLLÈGE
MIS EN PLACE
PAR LE CENTRE
DE GESTION
DE LA MANCHE
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
article
L.
452-30
et L.
452-490 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses articles
L.
1111-1-1
etR.
1111-
1-A
à R.1111-1-D
;
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local ;
Vu
le projet
de
convention
d’adhésion
à la mission
de
gestion
administrative
du
collège
mis
en
place
par
le Centre
de
Gestion
de
la Manche
;
Vu
le collège
référent
déontologue
proposé
par
le Centre
de
Gestion
de
la Manche
;
Considérant
que
la
loi
n°
2022-2017
dite
«
3DS
»
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l’élu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
» de
ces
principes ;
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local
;
Considérant
que
le Centre
de
Gestion
de
la Manche
propose
aux
collectivités
et établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
un
collège
référent
déontologue
composé
de
personnalités
qualifiées
reconnues
pour
leur
expérience
et leurs
compétences ;
1/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20230627-DELCOM20230-063-DE Date de télétransmission : 29/06/2023 Date de réception préfecture : 29/06/2023 Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Manche
propose
un
service
optionnel
tarifé
permettant
de
prendre
en
charge
l’ensemble
des
démarches
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
obligations
réglementaires ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
Décide
de
désigner
en
qualité
de
référent
déontologue
de
l’élu
local,
un
collège
composé
des
personnes
suivantes :
o
Monsieur
Philippe
BOËTON,
magistrat
honoraire
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Normandie,
titulaire ;
o
Monsieur
Jean-Jacques
THOUROUDE,
avocat
honoraire
spécialisé
en
droit
public
et chargé
d’enseignement
à la Faculté
de
Droit
de
Caen,
titulaire ;
o
Madame
Anne-Marie
COUSIN,
ancienne
maire
de
Torigny-les-Villes,
titulaire.
-
Précise
que
cette
composition
pourra
évoluer,
pendant
toute
la durée
fixée
pour
l’exercice
de
leurs
fonctions,
conformément
à celle
retenue
par
le
Centre
de
Gestion,
-
Fixe
la
date
initiale
de
fin
d’exercice
de
leurs
fonctions
au
31
décembre
2026,
En
cas
de
report
des
élections
municipales
de
2026,
ou
en
raison
de
tout
évènement
exceptionnel
ou
cas
de
force
majeure,
cette
durée
pourra
être
prorogée
d’une
année.
Le
mandat
est
renouvelable
par
décision
du
conseil
municipal.
-
Fixe
les
modalités
de
saisine
du
collège
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les moyens
matériels
mis
à leur
disposition
et les modalités
de
rémunération
conformément
à la convention
jointe,
-
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante
et à inscrire
les dépenses
afférentes
au
budget.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
2/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20230627-DELCOM20230-063-DE Date de télétransmission : 29/06/2023 Date de réception préfecture : 29/06/2023