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Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024.01.011+PERSONNEL+ +attribution+de+la+prime+de+pouvoir+d'achat+exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le 26/01/2024
ID : 040-200068708-20240122-DEL202401011-DE
DEPARTEMENT ne. RRTEN COMMUNE DE RION-DES-LANDES
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
= DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON 22 JANVIER 2024 Pays Morcenais Tarusate
NOMBRE . L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE VINGT-DEUX du De conseillers mois de JANVIER à 19 heures Le Conseil Municipal de La
Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu
J nent re 7 ordinaire de ses séances, après convocation légale, en
PTÉSENES sans date du 17 janvier 2024, sous la présidence de Monsieur De votants... 21
Laurent CIVEL, Maire, qui a été élu en application de
l'Article L 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour présider La présente séance.
(Présents et représentés)
OBJET
N° 2024.01.011 Etaient présents: L. CIVEL, Maire
A. DUPAU, Maire délégué
PERSONNEL Ch. MONDENX, D. DOURTHE, MH PALLARES,
T. LARRIVIERE, C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints
ATTRIBUTION DE LA PRIME
DE POUVOIR D'ACHAT N. HARTMANN, P. GRIFFIN, JF DUBOS, S. ARNAUD,
EXCEPTIONNELLE S. MESPLEDE, B. QUAIZAC, S. DEGERT, V. MARTEEL,
S. BINDE, R. DEHAIBE, J. ESCARPIT, N. CALLEDE,
Conseillers municipaux
Etaient absents et excusés:
B. REBEYROTTE qui a donné procuration à D. DOURTHE,
S. ONANGHAS, F. CHEVALIER, N. LABAT, Ch. CLAVERIE,
P. FERREIRA,
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Vincent MARTEEL a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
KEKLKLK
RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire
EXPOSE:
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l'avis du comité social territorial en date du 15 décembre 2023,
CONSIDERANT la volonté des élus de la collectivité d’instituer la prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d'améliorer leur pouvoir d'achat, Délibération n° 2024.01.011 (Suite) - page 2
Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024 N &
Publié le 26/01/2024
ID : 040-200068708-20240122-DEL202401011-DE
CONSIDERANT les plafonds de rémunération brute pour l’éligibilité du dispositif ainsi que les montants maxima de la prime fixés par la règlementation
PROPOSITION : Le Rapporteur propose :
- D'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de tous les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public remplissant les conditions d'éligibilité fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé;
- De fixer le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire par strate de rémunération perçue par les agents pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités suivantes:
Rémunération brute perçue | Montant de la prime du
au titre de la période courant | pouvoir d'achat
du 1° juillet 2022 au 30 juin
2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23700 € et 700 €
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 600 €
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et 500 €
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 400 €
inférieure où égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et 350 €
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et 300 €
inférieure ou égale à 39 000 €
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est réduit à proportion de la quotité de
travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
chaque agent.
Elle sera versée en une seule, sur la paie du mois de février 2024.
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, Le montant individuel attribué à
Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le 26/01/2024
ID : 040-200068708-20240122-DEL202401011-DE
Délibération n° 2024.01.011 (Suite) - page 3
DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre Les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de fé É
Vincent MARTEEL Laurent CIVEL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.