Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2024 038 PRIME DE POUVOIR D ACHAT EXCEPTIONNELL
Déliberation - Délibération N° 08 2024 Instauration de la prime
Déliberation - 104 23 instauration prime pouvoir achat exceptionn
Déliberation - D2023 12 03 Instauration prime pouvoir d achat exc
Déliberation - DE 2024 038 PRIME DE POUVOIR D ACHAT EXCEPTIONNELL
Acte Administratif - DEL 2024.120 Personnel communal instauration prime
Déliberation - 2024del39 instauration de la prime du pouvoir d ac
Déliberation - 273 prime exceptionnelle pouvoir achat
Déliberation - 2024 02 22 instauration prime pouvoir achat except
Déliberation - 2024 004+Prime+pouvoir+d'achat+exceptionnelle?t=17
Déliberation - DE 2024 04 20 Instauration Prime Pouvoir Achat Exceptionnelle
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 04 20 Instauration Prime Pouvoir Achat Exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Saint
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
|
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
ubin
CANTON
DE
GIF-SUR-YVETTE
LA AARAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
02
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
deux
avril
à
20
heures
et
30
minutes,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
mars
2024,
s'est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire. Etaient
présents :
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire,
Mme
Françoise
BALTHAZARD,
Adjointe
au
maire,
M.
Pascal
AMBROISE,
Mme
Pascale
BEAUCHENE,
M.
Valentin
BLOT,
Mme
Marie-France
LAUNET,
Mme
Martine
MONTARON,
M.
Rémi
JEANNOT,
M.
Benoit
JULIENNE,
conseillers
municipaux
Représentés :
M.
Serge
BLIN
par
M.
Benoit
JULIENNE,
Mme
Sophie
CAMPISCIANO
par
Mme
Marie-France
LAUNET
M.
Zaïime
ALI-BELHADJ
par
M.
Rémi
JEANNOT
Mme
Dominique
GUILLAN
par
Mme
Françoise
BALTHAZARD
Mme
Sandrine
MOURET
par
M.
Pierre-Alexandre
MOURET
Absents :
M.
Claude
PREVOST
Secrétaire
de
séance
: M.
Benoit
JULIENNE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 9
Votants
: 14
Pouvoir
: 5
2024-04-20
OBJET
: Instauration
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle.
Rapporteur
: Pierre-Alexandre
MOURET
Présentation : Afin
d’amortir
le
choc
de
l'inflation
et
de
soutenir
le
pouvoir
d’achat
des
agents
publics,
il
est
proposé
d'instaurer
la
prime
exceptionnelle
et
forfaitaire
de
pouvoir
d'achat
prévue
par
le décret
n°2023-1006.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20240402-2024_04_20-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Sur
le rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
VU
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les articles
L. 712-1
et
L. 714-4,
VU
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
mars
2024
relatif
à
la
mise
en
place
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
12
décembre
2023,
L'autorité
territoriale
expose
que
la
prime
de
pouvoir
d'achat
est
une
prime
exceptionnelle,
d’un
montant
forfaitaire,
visant
à soutenir
le pouvoir
d'achat
des
agents
publics
percevant
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
afin
de
faire
face
à
l’inflation
et
à
compenser
leur
perte
de
pouvoir
d'achat,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
et sans
abstention
manifestée,
DECIDE
>.
D’INSTITUER
la
prime
de
pouvoir
d'achat
dans
les
conditions
suivantes.
1.
Les
bénéficiaires
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
mise
en
place
en
faveur
des
agents
publics
suivants
et
remplissant
les
conditions
requises
déterminées
par
l’article
2 décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
et
reprises
ci-après :
-
les
agents
contractuels
de
droit
public
quel
que
soit
le type
de
contrat,
-
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
-
(éventuellement)
les
assistants
maternels
et
les
assistants
familiaux.
2.
Les
conditions
à
remplir
Pour
bénéficier
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
les
agents
publics
devront
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes :
1)
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
territorial
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1er
janvier
2023,
2)
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
territorial
au
30
juin
2023,
3)
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
courant
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
par
la collectivité,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute
mentionnée
au
3).
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20240402-2024_04_20-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024 3.
Le
montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnel
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
est
déterminé
de
la
façon
suivante
pour
chaque
niveau
de
rémunération
:
MONTANT
DE
LA
MONTANT
MAXIMUM
DE
LA
|
PRIME
DE
POUVOIR
REMUNERATION
BRUTE
PERÇUE
AU
TITRE
DE
LA PERIODE
PRIME
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
COURANT
DU 1ER JUILLET 2022 AU 30 JUIN 2023
DE POUVOIR
VOTE
D'ACHAT
PAR
L'ASSEMBLEE
EXCEPTIONNELLE
SELBERANTÉ
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
700
€
Supérieure
à 27
300
£ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
600
€
Supérieure
à
29
160
£
et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
500
€
500
€
Supérieure
à
30
840
£
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
400
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
350
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300
€
300
€
Le
montant
de
la prime
sera
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la
période
de
référence
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
La
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
sera
versée
par :
-
la collectivité
qui
emploie
et
rémunère
l’agent
au
30
juin
2023,
-
chaque
collectivité
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
fraction
le 30
avril
2024
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à l'exception
de
la prime
du
même
nom
prévue
par
le décret
n° 2023-702
du
31
juillet
2023
et
destinée
aux
agents
des
deux
autres
versants
de
la fonction
publique
(fonction
publique
d’Etat
et fonction
publique
hospitalière).
L'attribution
individuelle
de
cette
prime
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territoriale. Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
2024.
Publié
sur
le
site
de
la
commune
Fait
et
délibéré
à
Saint-Aubin,
À Le
02
avril
2024
AE
Le Maire, jerre-Alexandre
MOURET
Le
secrétaire
de
séance
Benoït
JULIENNE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notification.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20240402-2024_04_20-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024