Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°158 du 04 septembre2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°158 du 04 septembre2024 Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°158 du 04 septembre2024)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°158

Du 04 septembre 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 158

Du 04 septembre 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/3036 03/09/2024 instituant la commission d’organisation de l’élection des juges du

Tribunal de commerce de Créteil des 2 et 15 octobre 2024

4

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/sans

numéro

02/09/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

6

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023

DRIEAT-

IF/112

30/06/2024 Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement,

capturer et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN, coordinateur régional pour l’Île-de- France de la Société Herpétologique de France

9

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEPréfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section des élections

ARRÊTÉ N° 2024/3036

instituant la commission d’organisation de l’élection des juges

du Tribunal de commerce de Créteil des 2 et 15 octobre 2024

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce ;

VU l’ordonnance de la première présidente de chambre à la cour d’appel de Paris portant désignation de magistrats ;

VU la note n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 du Ministère de la Justice relative à l’organisation de l’élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L. 723-11 du code du commerce ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er - Il est institué une commission, pour chacun des deux tours de scrutin, composée comme suit et chargée de veiller à la régularité du scrutin de l’élection des juges du tribunal de commerce de Créteil et d’en proclamer les résultats :

Scrutin du 2 octobre 2024 (1er tour)

Présidente :

Madame Alexa ZIMMER, juge.

Suppléante :

Madame Catherine MATHIEU, présidente du tribunal judiciaire de Créteil.

Membre :

Monsieur Jean-Dominique LUCCHINI, juge.

Suppléant :

Monsieur Antonio MUSELLA, juge.

Membre désigné par le Préfet :

Monsieur Moussa CAMARA, chef de bureau de la réglementation générale et des élections.

Suppléant :

Monsieur Johan SAS, adjoint au chef de bureau de la réglementation générale et des élections..../...

21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX2

Scrutin du 15 octobre 2024 (2d tour)

Présidente :

Madame Alexa ZIMMER, juge.

Suppléante :

Madame Catherine MATHIEU, présidente du tribunal judiciaire de Créteil.

Membre :

Madame Mélanie HAMON, vice-présidente.

Suppléante :

Madame Pamela TABARDEL, vice-présidente.

Membre désigné par le Préfet :

Monsieur Moussa CAMARA, chef de bureau de la réglementation générale et des élections.

Suppléant :

Monsieur Johan SAS, adjoint au chef de bureau de la réglementation générale et des élections.

Le secrétariat sera assuré par Maître Claire MEY, greffier en chef du tribunal de commerce de Créteil.

Article 2. - La commission ainsi constituée siégera à la préfecture de Créteil le 2 octobre 2024 à 11 heures, salle Germaine Tillion (3ème étage) pour le 1er tour de scrutin, et le 15 octobre 2024 à 11 heures, bureau n° 231 (2ème étage) en cas de 2d tour de scrutin.

Article 3. - La commission d’organisation des élections procédera au recensement des votes. Les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission et la liste des candidats élus sera établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d’entre eux, et immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Article 4. - Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de la signature du président et des membres de chacune des commissions. Les premier et troisième exemplaires seront respectivement adressés au Procureur général près la Cour d’appel de Paris et au greffe du tribunal de commerce de Créteil. Le second sera conservé au service des élections de la préfecture.

Article 5. - Recours contre cette décision peut être formé auprès du tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président, aux membres et secrétaire de chacune des commissions et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 3 septembre 2024

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Ludovic GUILLAUME

21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEXARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Charenton le Pont

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Josée MARCIANO, Christophe PICAUD et Agnès

TARPIN, Inspecteur (trices) des Finances publiques, quand il (elle) exerce les fonctions d’adjoint, à

l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements

sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans

la limite de 100 000 € par demande ;

5°) tout acte d'administration et de gestion du service.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

MARCIANO Josée PICAUD Christophe TARPIN Agnès

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

CAMARASSA Nicolas LEBIHAN Marie Lyse ROBERT Béatrice MIMOUN Anaële DAMOUR Catherine CLAIR Olivier LAVAL Séverine KONG Ryan NELSON Laurianne DEMIRBAS CAGIR Gulsen BATTEIX Virginie BERIANE Mahdjouba ROBERT Michaël FOUCHAUX Guillaume

3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

LABAT Peggy POUYE Ibra CABELLO Roxane BAAZIZ Newja KAMACHETTY Soujata MIKAELIAN Mikaël KOUAM Hayat

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

CAMARASSA Nicolas contrôleur 10 000€ ROBERT Béatrice contrôleur 10 000€ DAMOUR Catherine contrôleur 10 000€ NELSON Laurianne contrôleur 10 000€ BATTEIX Virginie contrôleur 10 000€ CLAIR Olivier contrôleur 10 000€ ROBERT Michaël contrôleur 10 000€ MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€ LEBIHAN Marie Lyse contrôleur 10 000€ LAVAL Séverine contrôleur 10 000€ KONG Ryan contrôleur 10 000€ DEMIRBAS CAGIR Gulsen contrôleur 10 000€ FOUCHAUX Guillaume contrôleur 10 000€ BERIANE Mhadjouba contrôleur 10 000€

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

MARCIANO Josée inspectrice 15 000€ 12 mois 100 000€ PICAUD Christophe inspecteur 15 000€ 12 mois 100 000€ TARPIN Agnès inspectrice 15 000€ 12 mois 100 000€ CLAIR Olivier contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ ROBERT Michaël contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ BATTEIX Virginie contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ BERIANE Mahdjouba contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et

prendra effet à compter du 2 septembre 2024.

SIE de Charenton Le Pont

1 place de la Coupole

94225 Charenton le Pont Cedex

A Charenton le Pont le 02 septemebre 2024

Le comptable public, responsable du service

des impôts des entreprises de Charenton le Pont,

Muriel BELLANGERDirection régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/112

Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à M. Pierre RIVALLIN, coordinateur régional pour l’Île-de-France de la Société Herpétologique de France

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et suivants ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n° n°2022-02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;

Vu la décision n°2023-0402 du 27 juin 2023 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu la demande présentée en date du 22 juin 2023 par M. Pierre RIVALLIN, coordinateur régional pour l’Île-de-France de la Société Herpétologique de France ;

Vu l’avis favorable du 23 juin 2023 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d’Île-de- France ;

1/4Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que la dérogation vise la préservation de ces espèces dans le cadre des opérations de sauvetage de serpents et d’orvets fragiles ;

Considérant que la demande porte sur la capture avec relâcher sur place, la détention, le transport d’espèces protégées ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre la préservation de ces espèces ;

Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation

Dans le cadre des opérations de sauvetage de serpents, suite aux alertes de particuliers d’Île-de- France, les personnes de la structure « SOS reptiles IDF » désignées ci-après, sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, RELÂCHER SUR PLACE ou DÉPLACER les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.

• Arnaud BAK

• David CHEVREAU

• Lucas COTTEREAU

• Lucile DEWULF

• Sébastien ELIE

• Hemminki JOHAN

• Vincent LIMAGNE

• Carole MALARY-PEREZ

• Grégory PATEK

• Johann SZCZESNY

• Pierre RIVALLIN

• Vincent VAN DE BOR

• Thierry VIDAL

Article 2 : Objet de la dérogation

L’autorisation permet la capture, le transport, le relâcher dans la région Île-de-France pour toutes les espèces protégées de serpents présentes sont cette zone géographique, ainsi que l’orvet fragile, souvent confondu avec un serpent :

2/4• Vipère aspic, Vipera aspis

• Vipère péliade, Vipera berus

• Couleuvre helvétique, Natrix helvetica

• Couleuvre d’Esculape, Zamenis longissimus

• Coronelle lisse, Coronella austriaca

• Couleuvre vipérine, Natrix maura

• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus

• Orvet fragile, Anguis fragilis

Nombre : indéterminé

La dérogation est valable dés signature de cet arrêté, jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 3 : Localisation

Les opérations de capture et relâcher immédiat, de transport et déplacement seront menées sur toute l’Île-de-France.

Article 4 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.

Article 5 : Modalités d’intervention

Lors des opérations de sauvetage impliquant un simple déplacement sur quelques dizaines de mètres, le transport à la main sans contenant particulier sera adopté.

Le transport et déplacement de spécimens seront envisagés lorsque le maintien sur place ne sera pas possible, si les reptiles sont réellement en danger à cause de l’activité humaine ou s’ils posent un réel problème de sécurité. Les reptiles seront relâchés dans l’habitat favorable et sécurisé le plus proche du lieu de leur capture, conforme à sa zone de répartition actuellement connue, et dans le délai le plus bref.

Pour le bien-être des espèces protégées, les reptiles seront placés durant le transport dans des boites en plastique d’une taille adaptée, munie de trous d’aération, et d’un substrat de copeaux de bois. Les contenants seront placés dans un sac opaque afin de limiter le « stress » de l’animal.

Article 6 : Mesures d’accompagnement

Les contenants utilisés lors des transports seront désinfectés entre chaque spécimen et le substrat sera jeté.

Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions

Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :

• 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex

• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr

3/4Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).

Un bilan final à l’issue de la fin de la période d’autorisation (3 années) est par ailleurs attendu.

Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.

Article 8 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.

Article 9 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.

Article 10 : Exécution de l’arrêté

La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

À Vincennes, le 30/06/2023

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France,

L’adjoint au chef du département faune et flore sauvages

Jean-François VOISIN

4/4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD