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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°35 du 17 mars 2026
Document publié le Mardi 17 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°35 du 17 mars 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Sécurité publique,
Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°35
Du 17 mars 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°35
Du 17 mars 2026
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0206 16/03/2026 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses à l’effet de
comptages nocturnes de populations de Chevreuils, de Daims et de Sangliers dans le bois du Piple (94)
4
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE E H
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° DRIEAT 2026-0206
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses à l’effet
de comptages nocturnes de populations de Chevreuils, de
Daims et de Sangliers dans le bois du Piple (94)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet du
Val-de-Marne ;
VU la demande présentée par Monsieur Anthony ISAMBERT de la fédération
interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France par courriel du 12 mars 2026 ;
VU la sollicitation faite par Ile-de-France Nature en date du 10 mars 2026 ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Aux fins d’effectuer des comptages nocturnes à l’aide de sources lumineuses de populations de Chevreuil, de Daim et de Sanglier sur le bois du Piple (94), sont autorisées les personnes suivantes :
M. Anthony ISAMBERT, technicien à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France
M. Vincent DUMEZ agent d’Ile-de-France Nature
M. Michel GAMARD, agent d’Ile-de-France Nature
M. Clément GUYOT, agent d’Ile-de-France Nature
1/2 ARTICLE 2 :
La présente autorisation est valable du 16 mars 2026 au 20 avril 2026. Un bilan des comptages réalisés est adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à la fin de l’autorisation.
ARTICLE 3 :
Les intéressés sont tenus d’informer, préalablement à leurs interventions, au plus tard 24 heures à l’avance, la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Paris Petite Couronne de l’Office Français de la Biodiversité en précisant :
Les dates d’interventions ;
La commune prospectée ;
Les parcours empruntés ;
Les horaires de début et fin de comptages ;
Les équipes prévues, et,
Le numéro de plaque minéralogique du véhicule employé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif, qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai.
L’absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
ARTICLE 5 :
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France, ainsi que les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 16/03/2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du département faune-flore sauvages
Bastien MOREIRA-PELLET
2/2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD