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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026DP040 COT EPAG tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20260715-2026DP040-CC
=/
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE RELATIVE À LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU BENEFICE DE L’EPAG NG
N° 2026DP040
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu la délibération n°2026D101 du Conseil communautaire du 25 avril 2026 donnant délégation de pouvoirs à
Madame la Présidente,
Considérant la demande de l’'EPAG NG d'occuper la maison sise sur la parcelle OE 2243 à MERVILLE sur le site de
l'aéroport de MERVILLE LESTREM
DÉCIDE
Article 1°". -
De signer l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public jointe à la présente décision
Montant du contrat : 0.53 €/m?/mois soit 2703.00 €/ans
Fin de l’AOT : 14 décembre 2028
Article 2. -_
Madame la Présidente, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision. Les
crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Article 4. -—
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 15 juillet 2026
La Présidente,
Dorothée BERT
22/07/2026