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Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025DP062 COT EPAG 2026 27 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
=/Handre Ly: 20 LL fa COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20251015-2025DP062-AR
Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE AU PROFIT DE L’ECOLE DE PILOTAGE AMAURY DE LA GRANGE SUR LE SITE DE
L'AERODROME MERVILLE LESTREM
N° 2025DP062
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publique,
Vu la délibération n°2024D166 du Conseil communautaire du 08 octobre 2024 modifiant les délégations
accordées au Président,
Considérant que le Conseil communautaire a délégué au Président tout décision concernant la
conclusion, la révision et la résiliation du louage de choses et biens immobiliers pour une durée
n'excédant pas douze ans, à titre gratuit ou onéreux (y compris mise à disposition et commodat),
Vu la délibération n°2025D185 du 14 octobre 2025 sur les tarifs d'occupation temporaire de
l'aérodrome,
Considérant que la société EPAG NG a sollicité la CCFL en vue de la location de bâtiments (vigie) situés sur le site de l'aérodrome Merville-Lestrem,
DÉCIDE
Article 1°". -
D'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et la société
EPAG NG pour la location des bâtiments n°A3 d'une surface de 370m2, n°35 d'une surface de 125m?,
n°A5 d'une surface de 326m?2, n°A6 d'une surface de 290m? et n°28 d'une surface de 90m’, soit une
surface globale de 1201 m2 pour une durée de 2 ans à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre
2027.
Article 2. —
De fixer le montant de la redevance annuelle composée d'une part fixe d’un montant de 5 500 € et
d’une part variable égale à 2,5% de la part supérieure à 750 000 € du chiffre d'affaires réalisé par
l'occupant. Le montant total de la redevance (part fixe et part variable) est plafonné comme précisé dans la convention.
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4, —
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 15 octobre 2025
15/10/2025