Compte-Rendu - 2020 03 compte rendu cm 5 juin 2020

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Compte-Rendu - 2020 03 compte rendu cm 5 juin 2020 Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Taller. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 03 compte rendu cm 5 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 05 juin 2020

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 05 juin 2020 à 19h30

L’an deux mil vingt, le cinq du mois de juin à 19 heures 30, le conseil municipal de la commune de Taller s’est réuni en Salle des réunions de Taller, après convocation légale et déclaration à la Préfecture des Landes sous la présidence de Madame Claire LUCIANO, maire.

Membres présents : BERNARD Frédéric, BERNARD-MARRE Odile, CHARVET Olivier, DA SILVA Laëtitia, DAVERAT Jean-Louis, FERNANDES Marie-Hélène, LABAYLE Richard, LABEYRIE Sébastien, LACHERY Laurent, LOBINOT-FAURE Géraldine, LUCIANO Claire, LUCIANO Michel, PIERRUGUES Gérard, ROCCA SERRA BUORO Sandrine, THEVENET Patricia

Secrétaire de séance : FERNANDES Marie-Hélène

Date de convocation : 01 juin 2020

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal du dernier Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

Madame FERNANDES Marie est proposée et acceptée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

DCM2020/17 : MODIFICATION DU LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le lieu de réunion du conseil municipal est défini, depuis la loi du 20 décembre 2007, comme étant la mairie de la commune. La règle est ainsi arrêtée dans le cadre de l’article L.2121‐7 du CGCT.

Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Sur la question de savoir si le conseil peut se tenir de façon occasionnelle et non à titre définitif dans un autre local que la mairie, la jurisprudence a estimé que c'était possible si des circonstances exceptionnelles le justifient, ce qui est le cas en cette période d’urgence sanitaire.

Madame le maire propose au conseil municipal de modifier le lieu de réunion du conseil municipal.

Considérant l’article L. 2121-7 du CGCT ;

Considérant la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 ;Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 05 juin 2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE la modification du lieu de réunion du conseil municipal à titre provisoire soit jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire,

DECIDE que le conseil municipal se déroulera en salle des réunions de Taller.

DCM2020/18 : DELEGATION DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les dispositions de l’article 2122-22 du CGCT,

Considérant que le conseil municipal peut déléguer au maire pendant la durée de son mandat un certain nombre d’attributions,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

DE DELEGUER à Mme le Maire, pendant la durée du mandat la possibilité :

Art. 1 : D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Art. 2 : De fixer, dans la limite de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Art. 3 : De procéder, dans les limites de 30 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Art. 4 : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Art. 5 : De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Art. 6 : De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Art. 7 : De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Art. 8 : De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 05 juin 2020

Art. 9 : D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Art. 10 : De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Art. 11 : De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Art. 12 : De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Art. 13 : De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Art. 14 : D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Le maire peut représenter en justice la commune en cas de recours devant toutes les juridictions administratives et judiciaires et est autorisé à se porter, si nécessaire, partie civile. Il est autorisé à engager tout recours devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits.

Art. 15 : De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

Art. 16 : De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Art. 17 : De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Art. 18 : De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 € ;

Art. 19 : De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

Art. 20 : D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Art. 21 : D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

Art. 22 : De demander à tout organisme financeur, pour tous projets et/ou équipements d’investissement quel qu’en soit le montant, l'attribution de subventions.

Art. 23 : De procéder, lorsque le projet a une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 500 m2, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 05 juin 2020

Art. 24 : D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Art. 25 : M. le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Art. 26 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

DCM2020/19 : INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX BENEFICIANT D’UNE DELEGATION

Les adjoints au maire et/ou conseillers municipaux peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction pour les compétences qui leur ont été déléguées par arrêté du maire.

Mme le maire précise les fonctions déléguées :

M. Frédéric BERNARD, 1er adjoint :

- L’étude et le suivi des dossiers relatifs à l’urbanisme, la voirie, la sécurité routière et les

réseaux ;

- L'étude et le suivi des dossiers relevant du patrimoine immobilier de la commune.

M. Jean-Louis DAVERAT, 2ème adjoint :

- L’étude et le suivi des dossiers relatifs à l’agriculture, à l’environnement et à la gestion de la forêt,

- L’étude et le suivi des dossiers relevant de la vie associative.

Mme Laëtitia DA SILVA :

-Etude et suivi du budget, des contrats, des emprunts et des marchés publics de la commune. M. Michel LUCIANO :

- Etude et suivi des dossiers du domaine social ;

- Gestion des questions scolaires.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal constatant l’élection du maire et de 2 adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que le total de ces indemnités ne doit pas dépasser le montant maximal de l’enveloppe globale allouée au Maire et aux adjoints ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de décider du montant des indemnités en fonction des différents élus municipaux.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, avec effet au 02 juin 2020 :

DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :

- Adjoints : 8,5 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 05 juin 2020

- Conseiller municipal délégué aux finances : 4,4 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Conseiller municipal délégué aux questions sociales et scolaire : aucune indemnité à sa demande

Les indemnités seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.

DE TRANSMETTRE au représentant de l’Etat dans le Département la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

DCM2020/20 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DESIGNE au poste de délégué titulaire de la commission d’appel d’offres : - Patricia THEVENET

- Olivier CHARVET

- Frédéric BERNARD

DESIGNE au poste de délégué suppléant de la commission d’appel d’offres : - Gérard PIERRUGUES

- Laurent LACHERY

- Richard LABAYLE

DCM2020/21 : CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal peut créer des commissions chargées d’étudier des

questions soumises au Conseil.

Considérant que d’autres commissions pourront être créées pendant la durée du mandat si

nécessaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

DE CREER 5 commissions qui seront composées de la manière suivante :Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 05 juin 2020

Commission Responsable de la commission Membres de la commission

Affaires sociales,

scolaire, enfance,

jeunesse

Michel

LUCIANO

Michel LUCIANO

Sébastien LABEYRIE

Géraldine LOBINOT-FAURE

Laëtitia DA SILVA

Patricia THEVENET

Sandrine ROCCA SERRA BUORO

Marie-Hélène FERNANDES

Urbanisme, voirie,

forêt

Frédéric

BERNARD

Jean-Louis DAVERAT

Olivier CHARVET

Sébastien LABEYRIE

Richard LABAYLE

Odile BERNARD MARRE

Frédéric BERNARD

Laurent LACHERY

Finances, budget,

fiscalité

Laëtitia

DA SILVA

Michel LUCIANO

Jean-Louis DAVERAT

Olivier CHARVET

Frédéric BERNARD

Géraldine LOBINOT-FAURE

Laëtitia DA SILVA

Patricia THEVENET

Culture, fêtes,

tourisme et

patrimoine

Marie-Hélène

FERNANDES

Marie-Hélène FERNANDES

Richard LABAYLE

Odile BERNARD MARRE

Jean-Louis DAVERAT

Géraldine LOBINOT-FAURE

Laurent LACHERY

Sandrine ROCCA SERRA BUORO

Information et

communication

Olivier

CHARVET

Odile BERNARD-MARRE

Sandrine ROCCA SERRA BUORO

Marie-Hélène FERNANDES

Olivier CHARVET

DCM2020/22 : DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE DE TALLER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU LUZOU (SIVU DU LUZOU)

Afin de représenter la commune de Taller au conseil du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Luzou, syndicat gérant le Regroupement Pédagogique Intercommunal, il convient de désigner 3 délégués.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DESIGNE les délégués suivants au SIVU du Luzou :Commune de TALLER Compte-rendu de la séance du 05 juin 2020

- Mme Claire LUCIANO

- M. Michel LUCIANO

- Mme Laëtitia DA SILVA

DCM2020/23 : DESIGNATION DES DELEGUES A L’ALPI

La Commune est membre de l’ALPI (Agence Landaise Pour l’Informatique). Conformément à l’article 8 des statuts de l’ALPI, chaque adhérent au Syndicat mixte ALPI désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DESIGNE Olivier CHARVET en tant que représentant titulaire à l’ALPI.

Marie-Hélène FERNANDES est désignée représentante suppléante.

DCM2020/24 : DESIGNATION DU DELEGUE AU SYDEC (SYNDICAT D’EQUIPEMENT DE COMMUNES DES LANDES)

Il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant au SYDEC (Syndicat d’Equipements des Communes des Landes) par compétence transférée au Sydec. Ces membres représenteront la commune de Taller au sein du Comité Territorial Côte Landes Nature. Un seul représentant peut être désigné même si plusieurs compétences ont été transférées.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DESIGNE Frédéric BERNARD en tant que délégué titulaire au SYDEC pour les compétences Energie, AEP (Alimentation en Eau Potable) et ANC (Assainissement Non Collectif). M. Jean-Louis DAVERAT est désigné délégué suppléant pour ces trois compétences.

DCM2020/25 : DESIGNATION DU CORRESPONDANT A LA DEFENSE

Le Correspondant Défense est un élu qui siège au sein du Conseil Municipal, et qui a reçu du Maire une délégation pour prendre en charge les questions relatives à la Défense. Il est également délégué au Protocole des cérémonies patriotiques et aux Anciens Combattants. Placé auprès du Maire, il a un rôle informatif et relationnel entre les différents services de la défense, les citoyens et la commune. Il est l'interlocuteur privilégié de l'autorité militaire. Il est le garant de la bonne exécution des opérations de recensement militaire, de l'information sur la Journée d'Appel de Préparation à la Défense (J.A.P.D.). Il informe les administrés sur la réserve, la préparation militaire et sur les actions de recrutement des armées.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de nommer Michel LUCIANO en tant que correspondant à la défense.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h10.