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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°29 du 23 février 2023
Document publié le Jeudi 23 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°29 du 23 février 2023)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°29
Du 23 février 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 29
Du 23 février 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/00704 23/02/2023 Portant modification de l’arrêté n°2019/2553 du 2 août 2019 relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/00702 23/02/23 Portant levée de la consignation de somme au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – Société SOHACO sise à SANTENY 1, avenue du Général Leclerc et 9, route nationale 19
8
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/00614 15/02/2023 Récépissé n°2023/ 00614 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP948186770 10
2023/00615 15/02/2023 Récépissé n° 2023/ 00615 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP887485688 12
2023/00616 15/02/2023 Récépissé n° 2023/ 00616 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP903331569
14
2023/00617 15/02/2023 Récépissé n° 2023/ 00617 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP948256185
16
2023/00618 15/02/2023 Récépissé n° 2023/ 00618 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP948367941
18
2023/00620 15/02/2023 Récépissé n° 2023/ 00620 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922837547
20
2023/00621 15/02/2023 Récépissé n° 2023/ 00621 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP350228342
21
2023/00622 15/02/2023 Récépissé n°2023/ 00622 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918724477
24
2023/00623 15/02/2023 Récépissé n° 2023/ 00623 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP831565353
26
2023/00630 15/02/2023 Récépissé n° 2023/ 00630 de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP813356904
28
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023-00170 23/02/2023 Portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
30
2023-00171 23/02/2023 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
33
2023-00186 28/02/2023 Prorogeant l’arrêté n°2022-01452 du 14 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus
37
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES Arrêté Date INTITULÉ Page
Annexe A 01/02/2023 Décision du directeur interrégional des douanes et droit indirects 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
Arrêté n°2023/00704
Portant modification de l’arrêté n°2019/2553 du 2 août 2019 relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, et ses articles R. 2240-3 et R. 2241-19.
Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre II relatives à la procédure de l’amende forfaitaire ;
Vu la circulaire n°77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Équipement et de l’Aménagement du Territoire (Transports) ;
Vu l’avis de la Société nationale des chemins de fer français ;
Sur proposition de la Directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er
L’article 5 de l’arrêté n°2019/2553 du 2 août 2019 relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public est remplacé comme suit :
« Article 5
Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l’ordre public, notamment : • le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public en portant ou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs, les usagers ou les personnels ; • toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de la gare ; • le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables ;
• l’apposition d’affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en stationnement ;
• les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public, ou les manifestations non autorisées ;
• les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;
• les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de l’article 4 ;
• la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare. »
Article 2
Le Directeur de cabinet, le Directeur territorial de la sécurité de proximité, le Sous- Directeur Régional de la Police des Transports, les maires des communes concernées, le Président-directeur Général de la SNCF et le Président-directeur Général de la RATP sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 23/02/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ n°2023/00702 du 23 février 2023
portant levée de la consignation de somme au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – Société SOHACO sise à SANTENY 1, avenue du Général Leclerc et 9, route nationale 19.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L171-8, L172-1, L511-1;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitement de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment l’article 3-II ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/491 du 25 février 2015 mettant en demeure la société SOHACO sise à SANTENY 1 avenue du général leclerc et 9 route nationale 19, de respecter sous le délai de 6 mois, les dispositions de l’article 3-II de l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 susvisé, en installant un système de désenfumage dans les ateliers de cataphorèse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017/1751 du 5 mai 2017 portant réglementation complémentaire d’exploitation d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) exploitées par la société SOHACO sise à SANTENY 1, avenue du Général Leclerc et 9, route nationale 19 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018/1193 du 6 avril 2018 portant consignation de somme (52 000 €), au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pris à l’encontre de société SOHACO sise à SANTENY 1, avenue du Général Leclerc et 9, route nationale 19, notamment son article 2 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le courriel de SOHACO du 18 novembre 2022 transmettant un constat d’huissier daté du 14 novembre 2022 attestant du bon fonctionnement des 6 exutoires de fumée présents sur le site ;
VU le rapport établi, le 19 janvier 2023, par le service risques et installations classées (SRIC) proposant de lever la consignation de sommes prise à l’encontre de ladite société ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de désenfumage mis en place répondent aux dispositions de l’article 8.2.3 de l’annexe de l’arrêté préfectoral n°2017-1751 du 5 mai 2017 (reprenant l’article 3-II de l’arrêté ministériel du 30 juin 2006) et que la non-conformité n°3 constatée lors de l’inspection du 9 juillet 2021, est donc levée ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94000 CRETEIL 2
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2018/1193 du 6 avril 2018 portant consignation de la somme de 52 000 € devient, dès lors, caduc et qu'il y a lieu de lever cet arrêté ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il convient d’appliquer les dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2018/1193 du 6 avril 2018 en restituant la somme consignée ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Il est procédé à la levée de l’arrêté préfectoral n°2018/1193 du 6 avril 2018 de consignation de somme, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, pris à l’encontre de la société SOHACO sise à SANTENY 1, avenue du Général Leclerc et 9, route nationale 19, et ce conformément à l’article 2 du même arrêté.
La somme consignée auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de- Marne, d’un montant de cinquante deux mille euros (52 000 €) peut être restituée à la société SOHACO.
ARTICLE 2 – La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 MELUN CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SOHACO.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE : Bachir BAKHTI Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2023/ 00614 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948186770
Siret 94818677000012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 14/02/23 par M. Calmels Xavier en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme XAVIER SERVICES dont l'établissement principal est situé 88bis Boulevard de Bellechasse 94100 SAINT- MAUR-DES-FOSSES et enregistré sous le N° SAP948186770 pour les activités suivantes :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 15 février 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 00615 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887485688
Siret 88748568800014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne le 10/02/23 par Mme. ROUSSEL ZOE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ZOE ROUSSEL dont l'établissement principal est situé 13 ALL DU MALI 94260 FRESNES et enregistré sous le N° SAP887485688 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 15 février 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 00616 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903331569
Siret 90333156900017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne le 13/02/23 par Mme. VAPPOU Yolande en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme YOLANDE VAPPOU dont l'établissement principal est situé 30 rue de La Liberté 94300 Vincennes et enregistré sous le N° SAP903331569 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 15 février 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 00617 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948256185
Siret 94825618500018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne le 07/02/23 par Mme. LONGUEVE ELISE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ELISE LONGUEVE (Plume de fée) dont l'établissement principal est situé 4 ALL DES TILLEULS 94220 CHARENTON-LE-PONT et enregistré sous le N° SAP948256185 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 15 février 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 00618 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948367941
Siret 94836794100010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne le 07/02/23 par M. Sako Hamidou en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SAKO HAMIDOU entreprise dont l'établissement principal est situé 16 Rue Verte 94400 Vitry sur seine et enregistré sous le N° SAP948367941 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 15 février 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 00620 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922837547
Siret 92283754700012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne le 03/02/23 par Mme. Boukais Lamya en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOUKAIS LAMYA dont l'établissement principal est situé 3 allée Pierre Mendes France 94240 L'Hay les roses et enregistré sous le N° SAP922837547 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 15 février 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 00621 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP350228342
Siret 35022834200035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne le 02/02/23 par Mme. Aklan Akila en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AKILA NET PROPRETE dont l'établissement principal est situé 71 boulevard Paul Vaillant Couturier 94240 l'Hays les roses et enregistré sous le N° SAP350228342 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 15 février 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2023/ 00622 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918724477
Siret 91872447700016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 30/01/23 par M. AKROUR RAYANE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme AKROUR RAYANE dont l'établissement principal est situé 72 RUE LA FONTAINE 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP918724477 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 15 février 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 00623 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831565353
Siret 83156535300032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne le 26/01/23 par M. ODUWOLE JIMOH en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NORD NETTO dont l'établissement principal est situé 41 RUE JEAN JAURES 94240 L'HAY-LES-ROSES et enregistré sous le N° SAP831565353 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 15 février 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 00630 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813356904
Siret 81335690400017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-Marne, le 15/02/23 par Mme. Fanta Camara en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FANTA CAMARA dont l'établissement principal est situé 2 Rue des quatre tours 94250 GENTILLY et enregistré sous le N° SAP813356904 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 15 février 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 23 février 2023
Arrêté n° 2023-00170
portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Le préfet de police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté NOR : INTA2216208A du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer, notamment son article 5 III ;
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2022 proclamant les résultats du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d’administration spécial des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et fixant l’attribution des sièges par listes de candidatures ;
Vu le courrier du syndicat CFDT SYNDICAT DU MINISTÉRE DE L’INTÉRIEUR – SCSI – ALTERNATIVE POLICE du 20 décembre 2022 désignant les représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein de la formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police ;
Vu le courriel du syndicat FSMI-FO du 23 décembre 2022 désignant les représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein de la formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police ;
Vu le courrier du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE – SYNERGIE OFFICIERS – SNIPAT – SICP – UNSA POLICE – UATS UNSA du 23 janvier 2023 désignant les représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein de la formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration et de la directrice des ressources humaines,
Arrête :
Article 1er : Le comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police composé comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- M. Laurent NUNEZ, préfet de police, président ;
- M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l’administration ; - Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité.
Article 2 : Sont élus en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat FSMI-FO
Mme Isabelle SOBUCKI M. Antoine RABUT
M. Patrick GABORIT Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO
M. Rahim HLIMI M. Gérard DEVIN
Mme Alexandra PELHATE M. Julien LEMESLE
Au titre du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE – SYNERGIE OFFICIERS – SNIPAT – SICP – UNSA POLICE – UATS UNSA
M. Stéphane TAMARIN M. Karim HADROUG
Mme Marie-Christine JAMAIN M. Rodrigue FLAUZIN
M. Frédéric RIEGER M. Lyvio MATTHEW
M. Didier CRENET M. Stéphane BASQUIN
Au titre du syndicat CFDT SYNDICAT DU MINISTÉRE DE L’INTÉRIEUR – SCSI – ALTERNATIVE POLICE
M. Samir AIT TAYEB M. Xavier CASTAING
M. Gilles FAULE Mme Zohra BNOURRIF
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat FSMI-FO
Mme Isabelle SOBUCKI M. Antoine RABUT M. Patrick GABORIT Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO
M. Rahim HLIMI M. Gérard DEVIN
Mme Alexandra PELHATE M. Julien LEMESLE
Au titre du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE – SYNERGIE OFFICIERS – SNIPAT – SICP – UNSA POLICE – UATS UNSA
M. Stéphane TAMARIN Mme Fanny MAUGRAN
Mme Marie-Christine JAMAIN M. Stéphane BASQUIN
M. Rodrigue FLAUZIN M. Karima MECHOUEK
M. Frédéric RIEGER M. Jean-Pierre LARCHER
Au titre du syndicat CFDT SYNDICAT DU MINISTÉRE DE L’INTÉRIEUR – SCSI – ALTERNATIVE POLICE
Mme Zohra BNOURRIF M. Gilles FAULE
M. Xavier CASTAING M. Samir AIT TAYEB
Article 4 : Le mandat des membres du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 5 : L’arrêté n° 2021/3118/003 du 10 février 2021 modifié portant composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État est abrogé.
Article 6 : Le préfet secrétaire général pour l’administration et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, de la préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le préfet de police
Signé
Laurent Nunez Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2023-00171
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi - sation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influen- za aviaire hautement pathogène ;
Vu l’urgence,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécuri - té ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l’article 5-I de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 sus- visé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux inter- dictions prévues par l’article 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accor- dées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispen- sables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particu- lière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compro- mettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’en- vironnement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant, le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l’entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d’approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhi- cules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l’IAHP peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules néces- saires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’Etat ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1er
I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’Etat pour la gestion de l’épizootie, est exceptionnellement autorisée dans l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris : Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés ;
A compter du samedi 04/03/2023 jusqu’au dimanche 02/04/2023 à 22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; - l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
a) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des dé- partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le comman- dement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administra- tifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police. Fait à Paris, le 23 FEV.2023
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.tele- recours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche inter - rompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impli - cite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision impli- cite de rejet). CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00186
prorogeant l’arrêté n°2022-01452 du 14 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté n°2022-01452 du 14 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus ;
Vu la saisine en date du 13 février 2023 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus répond à ces objectifs ;
Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l’arrêté n°2022-01452 du 14 décembre 2022 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle – Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ; - Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d’Aubervilliers et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régionali:
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses, ainsi qu’entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Gennevilliers – les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières – Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l’Essonne incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en correspondance ; Lignes de bus :
- Bus TVM : de l’arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l’arrêt Saint-Maur Créteil RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234 : de l’arrêt Cimetière à l’arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N01 : de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N02 : de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie – Percier sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N11 : de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N12 : de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N13 : de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N21 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Hôpital de Longjumeau sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N22 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Juvisy-sur-Orge sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N23 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Chelles-Gournay sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N24 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N31 : de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Aéroport d’Orly 4 sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N33 : de l’arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N34 : de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Torcy RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N35 : de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis- Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l’ensemble de la ligne ; - Bus N43 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N44 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N51 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare d’Enghien sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N52 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N53 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Nanterre – Anatole France sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N61 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Clamart – Georges Pompidou sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N62 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Marché international de Rungis sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN63 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Polytechnique Vauve sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N66 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N71 : de l’arrêt Marché international de Rungis à l’arrêt Val de Fontenay RER sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN122 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N153 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l’ensemble de la ligne.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président- directeur de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 28 FEV.2023
Pour le Préfet de Police et par délégation
Pour le Préfet de Police
La sous-préfète
Cheffe de Cabinet
Audrey GRAFFAULT Annexe de l’arrêté n° 2023-00186 du 28 FEV.2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ANNEXE A
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
.......................................................
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics ), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 02 décembre 2022 ;
Article 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-B40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-C40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-D40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
1 Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-E41 à I-E44 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom s, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 5 – La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Roissy, le 1er février 2023
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional,
SIGNÉ
Philippe LEGUÉ
Date de l'affichage : Publication demandée au RAA
2 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
Page 1
N° Grade Fonction
1 CAZALBOU Jean-Claude 1 à 6 – 10 à 202 – 204 à 208 – 210 – 213 à 276
2 GOURDON Olivier 1 à 6 – 10 à 276
3 SIBARD Eric 1 à 6 – 10 à 276
4 KERN-PROUX Agnès 1 à 6 – 10 à 276
ANNEXE I – B – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 02 décembre 2022 *
ADMINISTRATEUR
SUPERIEUR DDI
CHEF DE
CIRCONSCRIPTION
REGIONALE
DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS
DE 1ère CLASSE
CHEF DU POLE
ORIENTATION DES
CONTROLES
INSPECTEUR PRINCIPAL
DE 1ère CLASSE
CHEF DU POLE
ACTION
ECONOMIQUE
INSPECTRICE PRINCIPAL
DE 1ère CLASSE
SECRETAIRE
GENERALE
REGIONALE ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
Page 1
N° Grade Fonction
1 MILHOU Nicolas
2 SIRVENT Bruno
2 FIDELLE Sarah INSPECTRICE REDACTRICE
3 SECRETAIRE
ANNEXE I – C – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Division des douanes d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation
et précisées en annexe de la décision de
la directrice générale du 02 décembre
2022 *
DIRECTRICE DES
SERVICES DOUANIERS
2ème CLASSE
CHEF
DIVISIONNAIRE
1 – 28 à 59 – 61 à 81 – 83 – 97 à 147 –
152 – 194 – 199 – 201 – 204 à 205 – 209
– 213 à 216 – 218 à 231 – 234 à 236 –
242 – 244 – 250 – 252 – 254 – 261
INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL
Adjoint au CHEF
DIVISIONNAIRE
1 – 28 à 59 – 61 à 81 – 83 – 97 à 147 –
152 – 194 – 199 – 201 – 204 à 205 – 209
– 213 à 216 – 218 à 231 – 234 à 236 –
242 – 244 – 250 – 252 – 254 – 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86
à 152 – 157 à 159 – 170 – 194 à 199 –
201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219
à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 à 261
BLANC COMPAGNON
Sylvie
CONTROLEUR 2E CL
DGDDI
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 –
97 à 98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à
133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199
– 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 –
227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244
– 254 – 261 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
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N° Grade Fonction
1 LE ROUX Ghislaine CHEFFE DE SERVICE 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 GILLOT Nella ADJOINTE CHEFFE DE SERVICE 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276 3 GABAY Pierre-Yves Inspecteur régional de 2°cl CHEF DU POLE CONTROLE 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4 CREUZET Laurent Inspecteur régional de 2°cl RÉDACTEUR
5 ALESSANDRI Sonia Contrôleur Principal
6 AMJAHID Mohamed Inspecteur EX-POST
7 ANGELE Marie
8 BENMOSTEFA Kamel Contrôleur de 1°classe CIF
9 BERKANI Karim Contrôleur 1°classe ACCUEIL CONTROLE
10 Contrôleur de 1°classe
11 BODIN Vincent Contrôleur Principal AGENT VÉRIFICATEUR
12 BRICAULT Isabelle Contrôleur de 1°classe AVITAILLEMENT
13 CHAMBRE Stephanie AGENT TRAVAIL D’ÉCRITURES
14 CLARY Alain Inspecteur
15 DALMASIE Pierre Contrôleur Principal
16 DEPINAY Eloise Contrôleur de 2°classe
17 DUCORNETZ Grégory Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
18 ECHAMPE Fabrice Contrôleur Principal CIF
19 EVAN Thierry Contrôleur Principal
20 EZ ZAIDI Fatima Contrôleur de 2°classe EX-POST
21 FERREIRA Manuel Contrôleur de 2°classe PCR
22 CIF
ANNEXE I – D – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau du bureau de douane Orly Aéro de la Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en
annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre
2022 *
Cheffe Service Comptable
1ère classe
Inspectrice Principal 1ère
classe
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
ACCUEIL
CONTROLE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
Agent de constation
principal de 1°classe
ACCUEIL
CONTROLE
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
BESNARD Jean-
Christophe
ACCUEIL
CONTROLE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent de constation
principal de 1°classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
ACCUEIL
CONTROLE
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
ACCUEIL
CONTROLE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
ACCUEIL
CONTROLE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
ACCUEIL
CONTROLE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
FOUCAN-BARBE
Christian
Agent de constation
principal de 1°classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
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N° Grade Fonction Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en
annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre
2022 *
23 GOUADON Christine Contrôleur Principal
24 JOURAU Jean-Louis Contrôleur de 1ère classe ACCUEIL CONTROLE
25 LIBERT Maxime Contrôleur de 2°classe CIF
26 LOUISON Hilaire Contrôleur de 2°classe
27 MARAN Michele EX-POST
28 MARCHAND Didier Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
29 MARTIN CANO Florence Contrôleur de 2°classe PGP
30 Contrôleur de 2°classe
31 NICOLAZIC Jean-Marc Contrôleur Principal CIF
32 NICOLAZIC Roselyne Contrôleur de 2°classe AGT TRAVAIL ECRITURES
33 OZONNE Dominique Contrôleur de 1ère classe PGP
34 POISSON Rose-Marie EX-POST
35 RE Brigitte Contrôleur Principal
36 ROYER Pauline Inspectrice SUPERVISION
37 TOURDES Deborah Agent de constation GESTION MARCHANDISES SAISIES
38 TOUSTOU Gilles Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
39 VAN HINTE Sophie Contrôleur Principal EX-POST
40 YOUSFI Mohamed Contrôleur de 1ère classe ACCUEIL CONTROLE
ACCUEIL
CONTROLE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
ACCUEIL
CONTROLE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
Inspectrice régional de 3°
classe
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
NAVARRO GHILI
Dominique
ACCUEIL
CONTROLE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent de constation
principal de 1°classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
ACCUEIL
CONTROLE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
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N° Grade Fonction
1 RAULT Nathalie CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276 3 LABIDOIRE Cédric INSPECTEUR CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276 4 VIGNAL Thomas INSPECTEUR CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
5 ACP 2°Classe
6 BARRE Didier
7 BAVILLE Antony
8 BECARD Vincent ACP 2°Classe
9 BENBIJJA Khalid
10 BOURDY Maxime
11 BOUTIN Céline ACP 1°Classe
12 ACP 2°Classe
13 DAMIEN Nathalie ACP 1°Classe
14 ACP 2°Classe
15
16
ANNEXE I – E – 41
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly 4, Division d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en
annexe de la décision de la directrice générale du 02
décembre 2022 *
INSPECTRICE
REGIONALE DE
2ème CLASSE
GUERRIER
Philippe
CONTROLEUR
PRINCIPAL
ALVES PEREIRA
Philippe
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent
contrôle des
voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent
contrôle des
voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent
contrôle des
voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
CHARMOLUE
Sébastien
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
DAVID-GNAHOUI
Sedjro
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
DE LAMBILLY
Cassandre
CONTROLEUR
2°CLASSE
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
DEBREE-POLICAR
Sarah
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
Page 2
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en
annexe de la décision de la directrice générale du 02
décembre 2022 *
17 DISCH Etienne ACP 2°Classe
18 FOUCHET Sylvie ACP 1°Classe
19 FRANOV Laurent
20
21 GOURARI Sarah ACP 2°Classe
22 GUYON Benjamin ACP 2°Classe
23 HAKKI Jalal
24 ACP 1°Classe
25 LOOSLI Nicolas
26
27 LOUET Cyril ACP 2°Classe
28 LOWINSKY Aurélie ACP 2°Classe
29
30 ACP 2°Classe
31 MAOUS Maxime ACP 2°Classe
32 MAUROY Jessica
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent
contrôle des
voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
GABRIEL CALIXTE
Hervé
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
LESAGE Anne-
Sophie
Agent
contrôle des
voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°CLASSE
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
LORY Anne-
Charlotte
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Chef
d'équipe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
MALGOUYRES
Pierre
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
MANKOU
KINZENZE
Jonathan
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
Page 3
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en
annexe de la décision de la directrice générale du 02
décembre 2022 *
33 MORY Frédéric ACP 1°Classe
34 NEIGE Mederic ACP 1°Classe
35 ORSETTI JULIE
36 OYER Pascale
37 PALMIER Rosalyn ACP 2°Classe
38 ACP 1°Classe
39 PASQUIER Laurent ACP 2°Classe
40 PHILIPS Betty
41 RAMA Brice ACP 2°Classe
42 RAOUL Gwenhaele
43 ROUYAR Andre ACP 1°Classe
44 SEGUILLON Gildas ACP 2°Classe
45 THERAUD Vincent ACP 2°Classe
46 ACP 1°Classe
47 VICTOR Franck
48 ZANGA Patricia
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
PARENTEAU
Guillaume
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
Agent
contrôle des
voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
VAN HOVE Jean-
Mickael
Agent
contrôle des
voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 –
112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à
136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 –
220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à
112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 –
194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à
230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 – 261 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
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N° Grade Fonction
1 COLLET Bruno IR 3°Classe CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276 2 CRISTOFINI Mathieu INSPECTEUR CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 GERAUT Alexandre CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276 4 MENETRIER Isabelle INSPECTRICE CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
5 AFEKIR Naïma
6 ACP 2°Classe
7 BATTAILLEUR David
8 BENOMARI Driss
9 BERTRAND Laurent
10 BEWERT Nicolas
11 BIOCCO Sabrina
12 BOIVERT Eric ACP 1°Classe
13 BOIVIN GICQUEL Anne
ANNEXE I – E – 42
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly 3, Division d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 02 décembre 2022 *
CONTROLEUR
1°Classe
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
BAHTSEVANOS
Athanassia
Agent
contrôle des
voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°Classe
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°Classe
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent
contrôle des
voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
Page 2
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 02 décembre 2022 *
14 BOUAZZA Nadia ACP 2°Classe
15 CAMBIGUE Jean-Luc
16 CHEVALLIER Karine ACP 1°Classe
17 CORDIER Annabelle
18 CORIC Anto ACP 2°Classe
19 CORNET Marie-Claude ACP 1°Classe
20 DAVIER Virginie ACP 2°Classe
21 DERGELET Ludovic
22 DIEVART Daniel ACP 1°Classe
23 FAUCK Adrien
24
25 GEORGES Frederic
Agent
contrôle des
voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent
contrôle des
voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent
contrôle des
voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent
contrôle des
voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
GAUTHIER-MINODIER
Laura
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent
contrôle des
voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
Page 3
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 02 décembre 2022 *
26 GHILI Karim ACP 1°Classe
27 HAKKI Maurad ACP 1°Classe
28 HAYET Katia
29 HOURAYBI Karim
30 JAOUEN Jean-Michel ACP 1°Classe
31 JOBIC Claude ACP 1°Classe
32 KAROUM Kévin
33 LANG Sébastien
34 MARTIN PETRI Philippe
35 MARZIOU Philippe
36 MICHEL Morgane
37 MOSCOU Xavier ACP 1°Classe
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°
Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
PRONCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1è Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°Classe
Agent
contrôle des
voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
Page 4
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 02 décembre 2022 *
38 NEMOND Frédéric ACP 2°Classe
39 PLAT Olivier ACP 2°Classe
40 POQUET Sylvain ACP 1°Classe
41 ROBERT Franck ACP 1°Classe
42
43 SAILLA Isabelle ACP 1°Classe
44 SERRANO Yolaine ACP 1°Classe
45 TRILLES Xavier ACP 1°Classe
46 TULLIO Olivier
47 VANDERKELEN Patrice
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent
contrôle des
voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
RUPAIRE Jean-
François
AGENT DE
CONSTATION
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109
à 110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 –
130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 –
170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à
98 – 101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à
150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 –
217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
Page 1
N° Grade Fonction
1 DUBUS Benoit IR 3°Classe CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 BRELEUR Olivier CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 INSPECTEUR CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4 POTARD Thomas INSPECTEUR CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
5 CONTROLEUR 2°Classe
6 BEY Anne-Laure
7 BORDAS Aurore ACP 2°Classe
8 BOUKRIA Axelle CONTROLEUR 2°Classe MCAS
9 CALLEJON Céline CONTROLEUR 1°Classe MCAS
10 CASTELLANO Florian CONTROLEUR 2°Classe
11 CHAHRI Abdelnacer ACP 2°Classe
ANNEXE I – E – 43
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly intervention, Division d’Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
CONTROLEUR
PRINCIPAL
DE LOYNES DE
FUMICHON Neil
ADAMKIEWICZ
Mathieu
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Chef
d'équipe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
Page 2
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
12
13 CHAUSSIN Aurélie CONTROLEUR 1°Classe MCAS
14 DIDAS Mathias ACP 2°Classe
15 DIDIER Joël ACP 2°Classe
16 EUGENE Steven ACP 2°Classe
17
18 FORTIER Sophie CONTROLEUR 2°Classe
19 GELLON Maxime CONTROLEUR 2°Classe
20 CONTROLEUR 2°Classe
21 GRASSAUD Maxime ACP 1°Classe MCAS
CHARPENTIER
Ludovic
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
FERNANDES
Emmanuelle
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
GIDE JAQUET
Alexandra
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
Page 3
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
22 HADJ Nabil ACP 2°Classe
23 HAKKI Fouad ACP 1°Classe
24 KAMBLY Sandrine
25 LAFFITTE Thimothée ACP 2°Classe
26 LE CORRE Delphine CONTROLEUR 2°Classe
27 LELEU Angélique ACP 2°Classe
28 LEONARD Laurine ACP 2°Classe MCAS
29 LESPES Lilian ACP 2°Classe MCAS
30 MENUET Vincent ACP 1°Classe
31 MIRETE François CONTROLEUR 2°Classe
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
32 MOHAMMAD Abdul CONTROLEUR 2°Classe
33 NDIAYE Aicha CONTROLEUR 2°Classe
34 PIERRAT Sylvain ACP 2°Classe
35 PITARD Macodwil CONTROLEUR 2°Classe
36 POSTIC Yoan ACP 2°Classe
37 PRODHON Hervé MCAS
38 RASLE Frederique CONTROLEUR 1°Classe
39 ROBILLARD Aude ACP 1°Classe
40 SIEUROS Magdeline
41 THOMIN Cédric ACP 1°Classe
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023.
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
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N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
42 TINET Christophe CONTROLEUR 2°Classe
43 ZEMALI Rabia CONTROLEUR 2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
Page 1
N° Grade Fonction
1 THEUREY Bastien INSPECTEUR CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 AUDOIN Pascal CONTROLEUR PRINCIPAL CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 BESSON David CONTROLEUR 1ere CLASSE Cibleur
4 BIGUENET RIGA Claudine CONTROLEUR 1ere CLASSE Cibleur
5 BRONNEC Marion ACP 2° classe Cibleur
6 BROUSSE Pierre CONTROLEUR PRINCIPAL
7 DA SILVA Jorge CONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
8 DUARTE NEVES Pedro CONTROLEUR 1ere CLASSE Cibleur
9 GALPIN Thierry ACP 1ère classe Cibleur
10 GOUIN Thibaud CONTROLEUR 1ère CLASSE Cibleur
11 GOUPIL Julie CONTROLEUR 1ère CLASSE Cibleur
12 GOUPIL Stéphane CONTROLEUR 1ere CLASSE Cibleur
13 GREGOIRE Christelle ACP 1ère classe Cibleur
ANNEXE I – E – 45
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la BILC, Division d’Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à
127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215
– 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 –
261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à
127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215
– 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 –
261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à
119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à
147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
MONITEUR
DE
TIR
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à
127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215
– 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 –
261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à
127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215
– 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 –
261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à
127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215
– 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 –
261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à
119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à
147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à
127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215
– 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 –
261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à
127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215
– 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 –
261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à
127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215
– 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 –
261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à
119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à
147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 ANNEXE à la décision du directeur interrégional de Paris-Aéroport, du 01 février 2023
* L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 sont consultables au siège de l’unité.
MAJ le : 01 février 2023
Page 2
N° Grade Fonction Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
14 KOWALSKI Sandra CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
15 PRETEUR Agnès CONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
16 SCHURTER Florian Cibleur
17 TEMPLET Kevin CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à
127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215
– 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 –
261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à
127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215
– 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 –
261
Agent de constatation ppal 1°
classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 – 115 à
119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à
147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 – 115 à
127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215
– 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 –
261 ANNEXE I
À LA DÉCISION DU 21 SEPTEMBRE 2022 FIXANT LES CONDITIONS DE LA
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES DIRECTEURS INTERRÉGIONAUX DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS, DES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS ET DES CHEFS DE SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE 11 DU DÉCRET N° 97-1195 DU
24 DÉCEMBRE 1997 MODIFIÉ PRIS POUR L'APPLICATION DU SECOND ALINÉA DE
L'ARTICLE 2 DU DÉCRET N° 97-34 DU 15 JANVIER 1997 RELATIF À LA
DÉCONCENTRATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES (MINISTRE DE
L’ECONOMIE ET DES FINANCES ET MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS), D’UNE PART, ET À L’ARTICLE 410 DE L’ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL
DES IMPÔTS, D’AUTRE PART
(MÉTROPOLE ET DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE MARTINIQUE) BUREAU RÉSEAU2
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DRA/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-II-1°
1
Article 76-2 du code
des douanes (CD)
Autorisation de circulation des
marchandises sur les routes visées à
l’article 76-1 du code des douanes,
pendant leurs heures de fermeture
X X X X
BUREAU FIN3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-II-15°
2
Article 114 § 1 bis et
article 120 § 3 du
code des douanes.
Décisions relatives aux demandes de
dispense de caution garantissant les droits
et taxes encourus
X X X X A/B
5-II-19°
3
Article 390 ter du
code des douanes.
Décision d’octroi des remises totales ou
partielles des sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné à l'article 440
bis du code des douanes ainsi que des
majorations prévues par le code des
douanes
X X X X A
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5, 95
paragraphes 2 et 3 du
code des douanes de
l’Union et article 84
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation de garantie globale, et le cas
échéant, réduite en montant X X X A/B
2 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-113°
5
Article 89 paragraphe
3 du code des
douanes de l’Union
Constitution de la garantie par un tiers X X X A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et 91 du
code des douanes de
l’Union et 148, 149,
155 et 158 du
règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Fixation du montant de la garantie X X X X A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du code
des douanes de
l’Union, 82 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
151 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des cautions X A/B
5-I-116°
8
Articles 93, 94 et 97
du code des douanes
de l’Union
Agrément du mode de garantie et de la
garantie proposée X A/B
5-I-117°
9
Article 98 du code
des douanes de
l’Union et 85 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Libération de la garantie X A/B
5-I-118°
10
Article 112 du code
des douanes de
l’Union
Octroi de facilités de paiement X X X X X A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et 111 du
code des douanes de
l’Union
Report de paiement X X X X A/B
5-I-120°
12
Article 114 du code
des douanes de
l’Union
Décision de non application de l’intérêt de
retard ou remise de l’intérêt de retard
précédemment appliqué
X X X X X A/B
13 Articles R*208-3 et L.208 du livre des
procédures fiscales
(LPF)
Décision de remboursement à un
contribuable, en application de l’article
L.208 du livre des procédures fiscales, des
frais qu'il a exposés pour constituer les
garanties
X X X A/B
3 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-58°
14
Article 2 du décret n°
77-1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d’admission en non-valeur X X A
BUREAU JCF1
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6
janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit d'accès direct
à des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou
des services à compétence nationale
X X
1- 2°
16
Articles L300-2 et
L311-1 du code des
relations entre le
public et
l’administration
Décisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrés
X X
6-5°
17
Article 1788 A du
code général des
impôts (CGI )
Décisions de sanctions en matière
d’entrepôts fiscaux X X X A/B
4 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-3°
18
Article 40 de la loi
n° 2004-639 du 2
juillet 2004
Décisions de sanctions en matière de
déclaration périodique (octroi de mer) X X X A/B
19
Article R* 247-5 C
du LPF
Décision de remise, modération ou
transaction en matière d'amendes prévues
à l'article 1788 A du CGI
X X X X A/B
BUREAU JCF2
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d’établir des certificats de
pesage des bananes X X X
BUREAU COMINT1
5 REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du code
des douanes de
l’Union et 145 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 ;
Décisions relatives à l’autorisation de
déclaration simplifiée X X X (2)
5-I-51°
22
Article 182 paragraphe
1 du code des douanes
de l’Union, de l’article
150 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l’article 234
paragraphe 2 du
règlement d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation
d’inscription dans les écritures du
déclarant sans dispense de présentation
des marchandises
X X X
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et 3 du
code des douanes de
l’Union, de l’article
150 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et des
articles 231 paragraphe
3 et 234 paragraphe 2
du règlement
d’exécution
Décisions relatives à l’autorisation
d’inscription dans les écritures du
déclarant, avec dispense de présentation
des marchandises,
X X X
5-I-53°
24
Article 167 paragraphe
3 du code des douanes
de l’Union
Décisions relatives à l’autorisation de
dispense de dépôt d’une déclaration
complémentaire
X X X
5-1-54°
25
Article 179 paragraphe
1, alinéa 2 du code des
douanes de l’Union
Décisions relatives à l’agrément de
dédouanement centralisé national (5) X X X
5-I-55°
26
Article 179 paragraphe
1 du code des douanes
de l’Union
Décisions relatives à l’autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
X X X
5-I-56°
27
Article 18 du code des
douanes de l’Union et
de l’arrêté du 13 avril
2016
Décisions relatives à l’enregistrement
d’un représentant en douane X X X (3)
6 REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-57°
28
Article 130 du code
des douanes de
l’Union
Autorisation de dépôt de la déclaration
en douane ou d’une déclaration de
dépôt temporaire valant déclaration
sommaire d’entrée dans un bureau de
douane d’importation différent du
bureau de douane d’entrée,
X X X X A/B/C
5-I-58°
29
Article 173 du code
des douanes de
l’Union
Décision de rectification des
énonciations de la déclaration en
douane avant et après bon à enlever
X X X X X A/B/C
5-I-59°
30
Articles 174, 175 et
198 paragraphe 2 du
code des douanes de
l’Union et de l’article
148 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation d’une déclaration en
douane et autorisations liées à cette
invalidation
X X X X X A/B/C
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et 4 du
règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises
excédentaires de nature différente à
celles déclarées sans dépôt d’une
déclaration d’exportation ou de
réexportation
X X X X A/B/C
5-I-61° bis
32
Article 332 paragraphe
4 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises
de nature différente de celles déclarées
pour l’exportation
X X X X A/B/C
5-I-62°
33
Article 271 paragraphe
1 du code des douanes
de l’Union
Autorisation de dépôt d’une déclaration
sommaire de sortie dans un autre
bureau que le bureau de sortie lorsque
la voie électronique est utilisée
X X X X A/B/C
5-I-63°
34
Article 271 paragraphe
4 du code des douanes
de l’Union
Autorisation de dépôt d’une notification
de sortie en lieu et place de la
déclaration sommaire de sortie
X X X X A/B/C
5-I-64°
35
Article 272 du code
des douanes de
l’Union
Autorisation de rectification ou
d’invalidation de la déclaration
sommaire de sortie
X X X X A/B/C
7 REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-65°
36
Article 275 du code
des douanes de
l’Union
Autorisation de rectification ou
d’invalidation de la notification de
réexportation
X X
X
X A/B/C
5-I-66°
37
Article 139 paragraphe
7 du code des douanes
de l’Union
Autorisation d’enlever des
marchandises présentées en douane de
l’endroit où elles étaient initialement
placées
X X X X A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du code des
douanes de l’Union et
des articles 5 et 6 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Octroi du numéro d’enregistrement et
d’identification des opérateurs
économiques, par la voie électronique
ou par d’autres moyens
X X X X A/B/C
5-I-67° bis
39
Article 9 du code des
douanes de l’Union et
article 7 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d’enregistrement et d’identification des
opérateurs économiques, par la voie
électronique ou par d’autres moyens
X X X X A/B/C
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de dépôt des
pièces justificatives dans le cas de
déclarations complémentaires
X X X X A/B/C
5-I-69°
41
Article 170 du code
des douanes de
l’Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une déclaration en
douane lorsque l’opérateur n’est pas
établi sur le territoire douanier de
l’Union
X X X X A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 ;
Agrément des locaux pour les
opérations avant le dédouanement et
pour les opérations de dédouanement
X X X X A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du code
des douanes de
l’Union et 188 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la déclaration
sommaire d'entrée
X X X X A/B/C
8 REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-73°
44
Article 140 du code
des douanes de
l’Union
Autorisation de déchargement ou de
transbordement X X X X A/B/C
5-I-74°
45
Article 146 du code
des douanes de
l’Union
Autorisation de rectification ou
d'invalidation d'une déclaration de
dépôt temporaire
X X X X A/B/C
5-I-75°
46
Article 134 paragraphe
2 du code des douanes
de l’Union
Autorisation d'examen ou
d’échantillonnage des marchandises
faisant l'objet de surveillance douanière
X X X X A/B/C
5-I-76°
47
Article 148 du code
des douanes de
l’Union
Décisions relatives à une autorisation
d’exploitation d’installation de
stockage temporaire située sur le
territoire français
X X X X A/B/C
5-I-77°
48
Article 148 paragraphe
5 du code des douanes
de l’Union et de
l’article 193 du
règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de transfert entre
installations de stockage temporaire
situées sur le territoire français
X X X X A/B/C
5-I-78°
49
Article 148 paragraphe
6 du code des douanes
de l’Union
Autorisation d’entreposage des
marchandises de l'Union dans une
installation de stockage temporaire
X X X X A/B/C
5-I-79°
50
Article 244-1 du code
des douanes de
l’Union
Autorisation de construction
d’immeubles en zone franche X X X X A/B/C
5-I-80°
51
Article 244 paragraphe
2 du code des douanes
de l’Union
Autorisation d'activités de nature
industrielle, commerciale ou de
prestations de services en zone franche
X X X X A/B/C
9 REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-81°
52
Application de l’article
244 paragraphes 3 et 4
du code des douanes
de l’Union
Décision portant interdictions ou
restrictions d'activités en zone franche X X X X A/B/C
5-I-82°
53
Articles 296 à 303 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives au traitement de la
déclaration de transit au bureau de
départ
X X X X A/B/C
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives à la poursuite de
l’opération de transit en cas d’incident
en cours de route
X X X X X A/B/C
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à l’inspection des
marchandises au bureau de passage X X X X X A/B/C
5-I-85°
56
Articles 306 et 312 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives aux formalités
accomplies à destination, à la
possibilité d’autoriser la présentation
des marchandises en dehors des heures
d’ouverture officielles du bureau dans
un autre lieu, à l’appréciation du retard
non imputable au titulaire du régime ou
au transporteur et aux preuves
alternatives
X X X X A/B/C
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives à l’application de la
procédure de secours, à l’utilisation de
listes de chargement spéciales, de
scellés d’un modèle spécial, de dispense
d’itinéraire contraignant, du statut
expéditeur agréé, de dispense de
signature des déclarations, du statut de
destinataire agréé
X X X X A/B/C
10 REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a) et b)
du code des douanes
de l’Union, 192, 193,
194 et 195 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
15 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives aux autorisations
d’expéditeur agréé et de destinataire
agréé en matière de transit de l’Union
X X X X A/B/C
5-I-88°
59
Articles 233
paragraphe 4 c) du
code des douanes de
l’Union et 197 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à l’autorisation
d’utilisation de scellés d’un modèle
spécial
X X X X A/B/C
5-I-88° bis
60
Article 233 § 4 e) du
code des douanes de
l'Union et de l'article
200 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document
électronique de transport en tant que
déclaration en douane en vue du
placement des marchandises sous le
régime du transit de l'Union
X X X A/B/C
5-I-89°
61
Articles 233
paragraphe 4 d) du
code des douanes de
l’Union européenne,
198 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives à l’autorisation
d’utiliser une déclaration de transit
assortie d’exigences réduites en matière
de données lors du transport de
marchandises par chemin de fer et
transport de marchandises par voie
aérienne et maritime lorsqu’un
document de transport électronique
n’est pas utilisé en tant que déclaration
de transit
X X X X A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et 187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives au statut de
destinataire agréé dans le cadre du
régime de transit « transport
international routier »
X X X X A/B/C
11 REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement d’exécution
UE) n° 2015/2447
Décision tendant à imposer un itinéraire
économiquement justifié aux
marchandises placées sous le régime de
transit « transport international routier »
X X X X A/B/C
5-I-92°
64
Articles 199 à 203 et
207 du règlement
d’exécution UE) n°
2015/2447
Visa des documents utilisés aux fins de
preuve du statut douanier de l'Union
des marchandises, et authentification du
sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets
TIR, les carnets ATA et les formulaires
302,
X X X X A/B/C
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement d’exécution
UE) n° 2015/2447
Visa a posteriori des documents utilisés
aux fins de preuve du statut de l'Union
des marchandises
X X X X A/B/C
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement d’exécution
UE) n° 2015/2447
Autorisation d’utiliser le manifeste visé
à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
X X X X A/B/C
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation
d'émetteur agréé X X X X A/B/C
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Allongement de la durée de validité
d'un document T2L ou T2LF ou d'un
manifeste douanier des marchandises
X X X X A/B/C
5-I-97°
69
Article 205 paragraphe
2 du règlement
d’exécution UE) n°
2015/2447
Visa d'un document T2L ou T2LF pour
les voyageurs X X X X A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement d’exécution
UE) n° 2015/2447
Visa du journal de pêche valant preuve
du statut douanier des marchandises de
l'Union
X X X X A/B/C
12 REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-99°
71
Articles 211, 214, 215
à 223 et 255 à 258 du
code des douanes de
l’Union, 161 à 164,
166 à 170, 171, 172 à
181,183, 240 et 241 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
259 à 269, 271 du
règlement d’exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif lorsque plusieurs
États-membres de l’Union européenne
sont concernés
X X X X
5-I-100°
72
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 255 à 258
du code des douanes
de l’Union, 161 à 164,
166 à 181,183 et 240 à
241 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à
269, 271 du règlement
d’exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif lorsque seule la
France est concernée
X X X X
5-I-101°
73
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75, 161 à
164, 166, 169, 171,
172 à 174, 176 à 181,
183, 240, 242 à 243,
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à
269, 271 du règlement
d’exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif lorsque
plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés
X X X X
13 REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-102°
74
Articles 211, 214, 215,
218, à 223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de l’Union,
75, 161 à 164, 166,
169, 171 à 174, 176 à
181, 183, 240, 242 à
243 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à
264, 266 à 269, 271 du
règlement
d’exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif lorsque seule la
France est concernée
X X X X
5-I-103°
75
Articles, 211, 214,
215, 218 à 223 et 254
du code des douanes
de l’Union, des articles
161 à 164, 166, 169,
171, 172 à 175, 177 à
180, 183 et 239 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
1, 2, 8 à 15, 259 à 269
du règlement
d’exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de la
destination particulière lorsque
plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés,
X X X X
5-I-104°
76
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 254 du
code des douanes de
l’Union, 161 à 164,
166, 169, 171 à 175,
177 à 180, 183 et 239
du règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
259 à 269 du
règlement d’exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la
destination particulière lorsque seule la
France est concernée
X X X X
14 REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-105°
77
Articles 211, 214,
215, 218 à 223, 237 à
242 du code des
douanes de l’Union,
161 à 164, 166, 169,
171, 172 à 174, 177 à
180, 183 et 201 à 203
du règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
259 à 264, 266 à 269
du règlement
d’exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l’entrepôt
douanier lorsque plusieurs États-
membres de l’Union européenne sont
concernés
X X X X
5-I-106°
78
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 237 à 242
du code des douanes
de l’Union, 161 à 164,
166, 169, 171 à 174,
177 à 180, 183 et 201
à 203 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1, 2, 8 à
15, 259 à 264, 266 à
269 du règlement
d’exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l’entrepôt
douanier lorsque seule la France est
concernée
X X X X
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 250 à 252
du code des douanes
de l’Union, 161 à 166,
169, 171, 172 à 174,
177 à 180, 183 et 204
à 238 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8 à 15,
258 à 264, 266 à 270,
322 à 323 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l’admission temporaire lorsque
plusieurs États-membres de l’Union
européenne sont concernés
X X X X
15 REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 250 à 253
du code des douanes
de l’Union, 161 à 166,
169, 171 à 174, 177 à
180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
258 à 264, 266 à 270,
322 à 323 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l’admission temporaire lorsque seule la
France est concernée,
X X X X
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à
205 du code des
douanes de l’Union,
des articles 158 à 160
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
des articles 253 à 256
du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d’une
exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
X X X X A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13 et
annexes 3 et 7 de la
convention relative au
transport international
de marchandises sous
le couvert de carnets
TIR du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules routiers et des
conteneurs pouvant être admis au
transport international sous scellement
douanier
X X X
5-I-121°
83
Article 199 du code
des douanes de
l’Union et de l’article
249 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou
du détenteur d’abandonner à l’État des
marchandises non Union ou sous
destination particulière
X X X X A/B/C
16 REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a et 39
du code des douanes
de l'Union et des
articles 26 à 29 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur
économique agréé pour les
simplifications douanières
X X
5-I-123°
85
Articles 38 § 2 b et 39
du code des douanes
de l'Union et des
articles 26 à 29 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur
économique agréé pour la sécurité et la
sûreté
X X
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d'établissement d'une ligne
maritime régulière X X X A
5-I-125°
87
Article 148 du code
des douanes de l'Union
et article 191 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation d'exploitation des
installations de stockage temporaire X X X A
5-I-126°
88
4° de l’article 24 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation, pour un opérateur
économique agréé de soumettre les
marchandises au contrôle dans un lieu
autre que celui où elles doivent être
présentées en douane
X X X A
5-I-127°
89
8° de l’article 127 du
code des douanes de
l’Union
Autorisation, en remplacement du dépôt
d’une déclaration sommaire d’entrée,
du dépôt d’une notification et de l’accès
aux énonciations figurant dans la
déclaration sommaire d’entrée se
trouvant dans le système informatique
de l’opérateur économique
X X X A
5-I-128°
90
2° de l’article 192 du
code des douanes de
l’Union
Autorisation d’enlever ou détruire les
moyens d’identification X X X A
5-I-129°
91
Article 147 du code
des douanes de
l’Union
Agrément de lieux aux fins du dépôt
temporaire X X X A
17 REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation de moyens
autres que des procédés informatiques
de traitement des données aux fins des
demandes et décisions pour lesquelles
les exigences applicables en matière de
données ne figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446,
ainsi que pour toute demande et tout
acte ultérieurs relatifs à la gestion de
ces décisions
X X X A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Acceptation d’une demande de décision
relative à l’application de la législation
douanière
X X X A
10 quater 1°
94
Article 6 de la
convention relative à
un régime de transit
commun du 20 mai
1987.
Octroi, pour la partie française, de
procédures simplifiées de transit par
voie d'arrangements bilatéraux ou
multilatéraux applicables à certains
trafics ou entreprises déterminées,
auprès de bureaux de douane situés
dans le ressort d'une ou de plusieurs
directions interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision concerne
plusieurs directions interrégionales, est
compétent le directeur interrégional
des douanes et droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion
et à Mayotte, le directeur régional des
douanes et droits indirects du lieu du
domicile du demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
X X X A
10 quater 2°
95
Article 6 § 1 de la
Convention douanière
de Genève relative au
transport international
de marchandises, sous
le couvert de carnets
TIR, du 14 novembre
1975
Habilitation des associations à délivrer
des carnets TIR et à se porter caution X X X A
18 REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10 quater 3°
96
Convention douanière
de Genève relative au
transport international
de marchandises, sous
le couvert de carnets
TIR, du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes physiques et
morales à utiliser des carnets TIR X X X A
BUREAU COMINT3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation d’accomplir des formalités
douanières auxquelles est subordonné
le remboursement ou la remise de
droits,
X X X X A/B
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Fixation d’un délai pour
l’accomplissement des formalités
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise des droits
X X X X A/B
5-I-3°
99
Article 116 du code
des douanes de
l’Union
Décisions liées au remboursement ou à
la remise de droits autres que celles
relevant de la compétence du ministre
chargé de la douane
X X X X A
5-I-4°
100
Article 116 du code
des douanes de
l’Union européenne et
des articles 13 et 97 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise de
décision relative au remboursement ou
à la remise des droits
X X X X A
19 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-5°
101
Article 64 paragraphes
2, 4 et 5 du code des
douanes de l’Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les accords
conclus, d’une part, par l’Union
européenne avec certains pays ou
territoires ou groupes de pays ou de
territoires situés hors du territoire
douanier de l’Union ou d’autre part,
des dispositifs préférentiels mis en
place en faveur des pays et territoires
d’outre-mer associés à l’Union
européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
X X X X A/B/C
5-I-6°
102
Article 61 paragraphe
3 du code des douanes
de l’Union
Délivrance, lorsque les échanges
commerciaux l’exigent, d’un document
prouvant l’origine non préférentielle en
conformité avec les règles d’origine
non préférentielle en vigueur dans le
pays ou territoire de destination ou
selon toute autre méthode permettant
d’identifier le pays dans lequel les
marchandises ont été entièrement
obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
X X X X A/B/C
5-I-7°
103
Article 58 paragraphe
2 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d’utiliser le régime
particulier d’importation non
préférentiel lorsqu’un pays tiers
n’envoie pas à la Commission les
informations visées au paragraphe 1 de
l’article 58 du règlement d’exécution
X X X X A/B
5-I-8°
104
Article 59 paragraphe
3 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d’utiliser le régime
particulier non préférentiel pour les
produits visés par une demande de
contrôle a posteriori restée sans
réponse dans les six mois qui suivent
son envoi
X X X X A/B
5-I-9°
105
Article 64 paragraphes
2 et 3 du règlement
d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat d’information
INF 4 par les autorités douanières de
l’Etat membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a été établie
à l’aide du formulaire figurant à
l’annexe 22-02, dans le respect des
spécifications techniques qui y sont
énoncées
X X X X A/B/C
20 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-10°
106
Article 66 paragraphe
5 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve d’origine
établie sur la base de la déclaration du
fournisseur faute de réponse à
l’expiration d’un délai de 150 jours à
compter de la date de demande de
vérification ou si la réponse ne contient
pas de renseignements suffisants pour
déterminer l’origine des produits
concernés,
X X X X A/B/C
5-I-11°
107
Articles 67 et 120
paragraphe 2 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions liées à l ‘autorisation
d’exportateur agréé aux personnes qui
remplissent les conditions fixées dans
les dispositions concernant l’origine
figurant soit dans des accords conclus
par l’Union avec certains pays ou
territoires situés hors du territoire
douanier de l’Union, soit dans des
mesures arrêtées unilatéralement par
l’Union pour ces pays ou territoires
X X X X A/B
5-I-12°
108
Article 68 paragraphe
1 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro d’exportateur
enregistré lorsque l’Union a convenu
d’un régime préférentiel avec un pays
tiers qui prévoit qu’un document relatif
à l’origine peut être rempli par un
exportateur conformément à la
législation pertinente de l’Union
X X X X A/B
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Délivrance d’une preuve de l’origine de
remplacement sous la forme d’un
certificat de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous le
contrôle duquel les produits sont placés
X X X X A/B/C
5-I-17°
110
Articles 77 paragraphe
1 et 85 paragraphe 2
du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d’un certificat de circulation
des marchandises EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à l’annexe 22-10 du
règlement d’exécution comme preuve
du caractère originaire de l’Union aux
fins du cumul bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
X X X X A/B/C
21 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-19°
111
Articles 80 paragraphe
2 et 86 paragraphe 4
du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Attribution par les autorités douanières
des États-membres du numéro
d’exportateur enregistré à l’exportateur,
en vue du cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu’il a présenté une
demande complète dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
X X X X A/B
5-I-20°
112
Articles 85 paragraphe
3 et 95 paragraphe 1
du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats d’origine
“formule A” de remplacement à la
demande des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises qui ne
sont pas encore enregistrés pour l’envoi
en Norvège ou en Suisse de l’ensemble
ou d’une partie de produits originaires
qui n’ont pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le contrôle
du bureau de douane d’un Etat membre
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
X X X X A/B/C
5-I-21°
113
Article 89 paragraphes
3 et 4 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation de l’enregistrement de
l’exportateur enregistré X X X X A
5-I-22°
114
Article 89 paragraphe
8 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Annulation de la révocation de
l’enregistrement de l’exportateur
enregistré dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
X X X X A
5-I-23°
115
Article 89 paragraphe
9 du règlement
d’exécution
(UE)
n° 2015/2447
Ré-enregistrement d’un exportateur
dont l’enregistrement a été révoqué X X X X A/B/C
5-I-24°
116
Article 94 paragraphe
2 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats d’origine
“formule A” et des déclarations
d’origine sur facture présentées
tardivement dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
X X X X A/B/C
22 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation de présentation d’une
seule preuve de l’origine en cas
d’envois échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences généralisées ou
réguliers
X X X X A/B/C
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat “formule A”
pour les petits envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
X X X X A/B/C
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du régime préférentiel sans
attestation d’origine pour les petits
envois non commerciaux dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
X X X X A/B/C
5-I-28°
120
Article 104 paragraphe
4 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447 ;
Acceptation des attestations d’origine
présentées tardivement dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
X X X X A/B
5-I-29°
121
Articles 99 paragraphe
3 et 105 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d’envois échelonnés X X X X A/B/C
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d’exécution(UE) n°
2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise en place
d’une garantie dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
X X X X X A/B
5-I-31°
123
Articles 107 et 109 du
règlement
d’exécution(UE) n°
2015/2447
Refus d’octroyer la préférence tarifaire
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
X X X X A/B
5-I-32°
124
Article 114 paragraphe
5 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de circulation
des marchandises EUR.1 dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou territoires
X X X X A/B
23 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux certificats
d’origine dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour
certains pays ou territoires
X X X X A/B/C
5-I-34°
126
Article 117 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Délivrance du certificat de circulation
des marchandises EUR.1 a posteriori
dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement
par l’Union pour certains pays ou
territoires
X X X X A/B/C
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Délivrance d’un duplicata du certificat
de circulation des marchandises EUR.1
dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement
par l’Union pour certains pays ou
territoires
X X X X A/B/C
5-I-36°
128
Article 120 paragraphe
5 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation du statut d’exportateur
agréé X X X X A
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et 3 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Acceptation de preuves de l’origine
présentées tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou territoires
X X X X A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et 121
paragraphes 4 et 5 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation d’envois échelonnés ou
d’envois réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou territoires
X X X X A/B/C
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Bénéfice du régime préférentiel sans
preuve de l’origine pour les échanges
non commerciaux entre particuliers
dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement
par l’Union pour certains pays ou
territoires
X X X X A/B/C
24 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-40°
132
Article 125 paragraphe
2 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Sursis à l’octroi de la préférence
tarifaire et mise en place d’une garantie
dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement
par l’Union pour certains pays ou
territoires
X X X X X A/B
5-I-41°
133
Article 125 paragraphe
4 du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de l’origine
préférentielle dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l’Union pour
certains pays ou territoires
X X X X A/B
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation de séparation comptable
des stocks de matières dans le cadre du
système des préférences généralisées
X X X X A
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Bénéfice du régime préférentiel pour
les marchandises vendues après
expositions, foires ou manifestations
publiques analogues dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l’Union
pour certains pays ou territoires
X X X X A/B/C
5-I-44°
136
Article 22 du code des
douanes de l’Union
Décision en matière de valeur en
douane, X X X X A/B/C
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Modification après déclaration de la
valeur en douane de marchandises
défectueuses
X X X X A/B
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et 347 du
règlement d’exécution
(UE) n° 2015/2447
Détermination de la valeur en douane à
partir du prix d'une vente antérieure, X X X X A/B/C
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Rejet de la valeur transactionnelle
déclarée en cas de doutes fondés X X X X A/B
25 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-I-48°
140
Article 6 du règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du 17
décembre 2015
complétant le
règlement (UE) n°
952/2013 du Parlement
européen et du Conseil
du 9 octobre 2013
établissant le code des
douanes de l’Union en
ce qui concerne les
règles transitoires pour
certaines dispositions
du code des douanes
de l’Union européenne
lorsque les systèmes
informatiques
concernés ne sont pas
encore opérationnels et
modifiant le règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du formulaire
DV1 X X X X A/B/C
5-I-49°
141
Article 177 du code
des douanes de
l’Union européenne et
des articles 222 et 228
du règlement
d’exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration de
marchandises contenues dans un même
envoi et relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une seule
position,
X X X X A/B
26 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement européen et
du Conseil du 12 juin
2013 et au premier
alinéa des articles L.
335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-10 du
code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la
mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
X X X X X A/B/C
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1,
24 et 29 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et
du Conseil du 12 juin
2013, quatrième alinéa
des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14,
L. 521-15, L. 614-32,
L. 614-33, L. 623-36,
L. 623-37, L. 716-8, L.
716-8-1, L. 722-9, L.
722-10, III des articles
L. 335-14, L. 521-17-
1, L. 614-36, L. 623-
40, L. 716-8-4, L. 722-
13 et IV des articles L.
335-15 , L. 521-17-2 ,
L. 614-37 , L. 716-8-5
et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes X X X X X A/B/C
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement
européen et du Conseil
du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être
détruites
X X X X X A/B/C
27 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-2 quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement
européen et du Conseil
du 12 juin 2013 et
articles L. 335-13 , L.
521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et
L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons X X X X X A/B/C
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et
26.8 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et
du Conseil du 12 juin
2013 et articles L. 335-
14 , L. 335-15 , L.
521-17-1 , L. 521-17-2
, L. 614-36 , L. 614-37
, L. 623-40 , L. 716-8-
4 , L. 716-8-5 , L. 722-
13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de
contrefaçon
X X X X X A/B/C
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement
européen et du Conseil
du 12 juin 2013 et III
des articles L. 335-14,
L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue
des marchandises présumées
contrefaisantes
X X X X X A/B/C
BUREAU FID1
28 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-II-2°
148
Articles L.311-9,
L.311-10 et L.311-11
du code des
impositions sur les
biens et services
Décision d'exonération des droits
d'accise des produits destinés à
certaines utilisations particulières
X X X A/B
5-II-4°
149
Article 158 B du CD Autorisation de modification des
capacités des entrepôts fiscaux de
stockage d'huiles minérales
X X X A/B
5-II-6°
150
Article 265 sexies du
code des douanes et
par l’article 1er du
décret n° 2014-1395
du 24 novembre 2014
relatif aux modalités
de remboursement de
certains droits et taxes
perçus par
l’administration des
douanes
Remboursement de la taxe intérieure de
consommation
X X X A/B
5-II-7°
151
Article 266 decies
alinéas 1 et 3 et article
1er du décret n° 2014-
1395 du 24 novembre
2014
Remboursement de la taxe générale sur
les activités polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la TGAP
perçue jusqu’au 31 décembre 2019
dans les composantes émissions
polluantes, lubrifiants, huiles et
préparations lubrifiantes, lessives et
préparations assimilées, et matériaux
d'extraction. Concernant la TGAP
composante déchets, la DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements de la TGAP perçue
jusqu'au 31 décembre 2020.]
X X X A
29 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée ;
elle figurait
précédemment
dans le
tableau Fin3]
Articles 352 §1, 352
bis et 352 ter du CD et
article 1er du décret n°
2014-1395 du 24
novembre 2014 Décision de remboursement de droits et
taxes perçus ou recouvrés comme en
matière de douane
X X X (4) X A/B
5-II-11°
153
Article 158 octies du
code des douanes Décision portant habilitation du statut
d’entrepositaire agréé dans le secteur
des produits énergétiques
X X X
5-II-12°
154
Article 158 nonies du
code des douanes
Décision portant habilitation du statut
de destinataire enregistré dans le
secteur des produits énergétiques
X X X
5-II-13°
155
Article 158 nonies du
code des douanes
Décision portant habilitation du statut
de destinataire enregistré à titre
occasionnel dans le secteur des
produits énergétiques
X X X
5-II-14°
156
Article 158 decies du
code des douanes
Décision portant habilitation du statut
d’expéditeur enregistré à titre
occasionnel dans le secteur des
produits énergétiques
X X X
5-II-16°
157
Article 265 bis du code
des douanes ;
Agrément des systèmes de dénaturation
automatique de gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence en essence
d'avitaillement
X X X A
30 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
5-II-17°
158
Article 265 octies D et
l'article 2 de l'arrêté du
10 novembre 2011
fixant pour le gazole,
les gaz de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau dans
du gazole des
conditions d'emploi
ouvrant droit à
l'application du régime
fiscal privilégié
institué par l'article
265 du code des
douanes en matière de
taxe intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs permettant de
comptabiliser la consommation
annuelle de certains engins pour le
remboursement annuel du différentiel
de taxe intérieure de consommation
entre le gazole identifié à l'indice 22 et
le gazole identifié à l'indice 20,
mentionnés au tableau B du 1 de
l'article 265 du code des douanes
X X X A
5-II-18°
159
Article 265 B du code
des douanes.
Agrément des systèmes de dénaturation
automatique de gazole en fioul
domestique et en gazole non routier,
X X X A
10-7 bis
160
Article 2 II e) de
l’arrêté du 10
novembre 2011
modifié par l’arrêté du
3 juin 2015 fixant pour
le gazole, les gaz de
pétrole liquéfiés et les
émulsions d'eau dans
du gazole des
conditions d'emploi
ouvrant droit à
l'application du régime
fiscal privilégié
institué par l'article
265 du code des
douanes en matière de
taxe intérieure
Autorisation d'utilisation de gazole
non routier dans un moteur assurant
alternativement la propulsion du
véhicule et le fonctionnement
d'appareils spéciaux
X X X
31 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-15°
161
Articles 1er et 4 de
l'arrêté du 19 janvier
2016 modifié fixant la
liste des carburants
autorisés au regard des
dispositions de l'article
265 ter du code des
douanes
Autorisations relatives aux installations
de stockage du gaz de pétrole liquéfié, X X X
10-15 ter
162
Article 163 du code
des douanes et des
articles 1er et 6 de
l'arrêté du 19 janvier
2016 modifié relatif à
la liste des carburants
autorisés au regard des
dispositions de l'article
265 ter du code des
douanes
Autorisation relative au placement sous
le statut d’usine exercée des stations de
compression et de livraison de gaz
naturel et de biométhane
X X X
10-15 quater
163
Article 9 de l'arrêté du
19 janvier 2016
modifié relatif à la liste
des carburants
autorisés au regard des
dispositions de l'article
265 ter du code des
douanes ;
Autorisation de commercialisation et
d'utilisation d'essence plombée pour
des véhicules de collection, distribuée
par des groupes d'intérêt commun
X X X
32 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-18°
164
Articles 1 et 6 de
l’arrêté du 8 juin 1993
modifié pris pour
l'application de
l'exonération de la taxe
intérieure de
consommation en
application du a du 1
de l'article 265 bis du
code des douanes pour
les produits pétroliers
destinés à être utilisés
autrement que comme
carburant ou
combustible et fixant
les mesures auxquelles
doivent se conformer,
pour les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d’identification de
fournisseur pouvant mettre à la
consommation ou verser sur le marché
intérieur, en exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques
X X X
33 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-19°
165
Articles 1er et 7 de
l'arrêté du 8 juin 1993
modifié pris pour
l'application de
l'exonération de la taxe
intérieure de
consommation en
application du a du 1
de l'article 265 bis du
code des douanes pour
les produits pétroliers
destinés à être utilisés
autrement que comme
carburant ou
combustible et fixant
les mesures auxquelles
doivent se conformer,
pour les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d’identification de
distributeur de permettant de recevoir,
manipuler et stocker dans les
établissements de l’opérateur, et à
vendre, même sans stockage préalable,
les produits pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des douanes
passibles de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques (TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que comme
carburant ou combustible à d'autres
distributeurs ou à des utilisateurs en
exonération de TICPE
X X X
10-20°
166
Article 2 de l’arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d’application de
l’article 265 bis du
code des douanes en
matière d’exonération
de la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à bord des
aéronefs
Attestation d’identification aux fins
d’approvisionnement en exonération de
taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques
X X X
34 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-21°
167
Articles 2 et 7 de
l’arrêté du 5 août 2008
relatif aux modalités
de déclaration des
installations de
cogénération et
d'octroi de
l'exonération des taxes
intérieures de
consommation sur les
huiles minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques et de la taxe
intérieure de consommation sur le gaz
naturel sur les huiles minérales et le
gaz naturel pour les sites d'implantation
des installations de cogénération,
X X X
10-22°
168
Articles 352, 352 bis et
352 ter du code des
douanes et de l’article
1er du décret n° 2014-
1395 du 24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement de
certains droits et taxes
perçus par
l’administration des
douanes
Octroi d’un remboursement de taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques sur les carburants
d’aviation,
X X X
10-25°
169
Article 15 de la loi de
finances pour 1995 n°
94-1162 et article 2 de
l'arrêté du 25 juillet
1996
Octroi d'une réduction de la taxe
intérieure de consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en soufre utilisé
dans les installations de combustion
dotées de dispositifs de désulfuration
des rejets
X X X
10-27°
170
Article 17 du décret n°
96-1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif au
régime de l'usine
exercée
Autorisation de réintégration de
produits énergétiques sous le régime de
l'usine exercée
X X X A/B/C
35 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-28°
171
Article 2 de l’arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d’application de
l’article 265 bis du
code des douanes en
matière d’exonération
de la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à bord des
navires
Attestation d’identification d’utilisateur
de carburant pour la navigation
maritime autre que de plaisance privée,
X X X
10-29°
172
Article 6 de l’arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d’application de
l’article 265 bis du
code des douanes en
matière d’exonération
de la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à bord des
navires
Octroi, modification et renouvellement
des autorisations de constitution de
dépôts spéciaux de carburant maritime,
X X X
36 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-30°
173
Article 7 de l’arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d’application de
l’article 265 bis du
code des douanes en
matière d’exonération
de la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à bord des
navires
Octroi, modification, renouvellement
des autorisations de constitution de
stockages spéciaux de carburant
maritime
X X X
10-37°
174
Titre IV du décret n°
2006-1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des entrepositaires agréés
titulaires d’un entrepôt fiscal de
production d’huiles végétales pures, et
délivrance d’autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production d’huiles
végétales pures
X X X
10-38°
175
Article 3 du décret n°
2007-446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures auxquelles
doivent se conformer
les distributeurs et les
utilisateurs d'huiles
végétales pures en
application de l'article
265 quater du code des
douanes
Décision d’enregistrement des
distributeurs d'huiles végétales pures,
non titulaires d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales pures
X X X
37 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-40°
176
Articles 4 et 6 de
l'arrêté du 25 juin 2008
pris pour l'application
des dispositions du a
du 3 de l'article 265 bis
du code des douanes
relatif aux produits
énergétiques
mentionnés à l'article
265 du même code, qui
sont destinés à être
utilisés pour la
production
d'électricité, et fixant
les mesures auxquelles
doivent se conformer
pour les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification des
distributeurs permettant de recevoir,
stocker, manipuler et vendre à d’autres
distributeurs ou utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques, des produits énergétiques
mentionnés à l’article 265 du code des
douanes destinés à la production
d'électricité,
X X X
10-41°
177
Articles 4 et 8 de
l'arrêté du 25 juin 2008
précité
Attestation d'identification des
utilisateurs aux fins de recevoir des
produits énergétiques mentionnés à
l’article 265 du code des douanes, en
vue de les utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques
X X X
38 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-42°
178
Article 2 de l'arrêté du
13 octobre 2008 pris
pour l'application des
dispositions des 2° et
3° du I et du II de
l'article 265 C du code
des douanes relatif aux
produits énergétiques,
mentionnés à l'article
265 du même code, qui
font l'objet d'un double
usage ou qui sont
destinés à être utilisés
dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non
métalliques, et fixant
les mesures auxquelles
doivent se conformer,
pour les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification des
distributeurs aux fins de recevoir,
stocker, manipuler et vendre à d’autres
distributeurs ou utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques, des produits énergétiques
mentionnés à l’article 265 du code des
douanes qui sont destinés à un double
usage ou qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de fabrication
de produits minéraux non métalliques
X X X
10-43°
179
Article 4 de l'arrêté du
13 octobre 2008
précité (voir rubrique
précédente)
Attestation d'identification des
utilisateurs aux fins de recevoir des
produits énergétiques mentionnés à
l’article 265 du code des douanes, en
vue de les utiliser en tant qu’objets d'un
double usage ou dans un procédé de
fabrication de produits minéraux non
métalliques, en exonération de taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques
X X X
39 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-44°
180
Article 3 de l’arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités d'application
de l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération
de la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à bord des
aéronefs
Création, modification des entrepôts
fiscaux de carburant d'aviation X X X
10-45°
181
Article 4 de l’arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d’application de
l’article 265 bis du
code des douanes en
matière d’exonération
de la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à bord des
aéronefs
Création et modification des dépôts
spéciaux de carburant d'aviation, X X X
10-46°
182
Article 5 de l’arrêté du
17 décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la constitution
sous statut de stockage spécial de
carburant d'aviation
X X X
40 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-47°
183
Article 7 de l’arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d’application de
l’article 265 bis du
code des douanes en
matière d’exonération
de la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à bord des
aéronefs
Décision de fermeture des entrepôts
fiscaux de carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant d'aviation et
stockages spéciaux de carburant
d'aviation
X X X
10-48°
184
Article 2 de l'arrêté du
14 mars 2012 fixant les
modalités
d’application du e) du
1 de l’article 265 bis
du code des douanes
relatif à l’exonération
de la taxe intérieure de
consommation pour les
produits énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible pour le
transport de
marchandises sur les
voies navigables
intérieures
Attestation d'identification pour
bénéficier du régime fiscal privilégié
du carburant affecté au transport fluvial
de marchandises
X X X
10-49°
185
Article 5 de l'arrêté du
14 mars 2012 précité
Décisions relatives aux autorisations de
constitution de dépôts spéciaux de
carburant fluvial
X X X
10-50°
186
Article 6 de l'arrêté du
14 mars 2012 précité
Fermeture des dépôts spéciaux de
carburant fluvial X X X
41 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-51°
187
Article 3 du décret n°
93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt
fiscal de stockage d’huiles minérales, X X X
10-52°
188
Article 4 du décret
n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de tout changement
entraînant une modification d'un
élément constitutif d'entrepôt fiscal de
stockage d’huiles minérales
X X X
10-53°
189
Article 5 du décret n°
93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture d'un entrepôt
fiscal de stockage d'huiles minérales, X X X
10-54°
190
Articles 5, 20 et 21 du
décret 96-1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de constitution, de
cessation ou de changement de
titulaire, d’installations ou de
conditions d’exploitation d'une usine
exercée
X X X
10-55°
191
Article 158 D du code
des douanes et des
articles 2, 4, 6 et 7 du
décret n° 2006-1574
du 11 décembre 2006
fixant les conditions
d'application du III de
l'article 158 D et du 2
de l'article 265 ter du
code des douanes
Décisions relatives aux entrepositaires
agréés et aux entrepôts fiscaux de
produits énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de stockage
d'huiles végétales pures
X X X
42 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-56°
192
Articles 1 et 9 de
l'arrêté du 8 juin 1993
modifié pris pour
l'application de
l'exonération de la taxe
intérieure de
consommation prévue
par l'article 265 bis 1 a
du code des douanes
pour les produits
pétroliers destinés à
être utilisés autrement
que comme carburant
ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les
besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d’identification d’utilisateur
aux fins de recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les produits du tableau
B de l'article 265-1 du code des
douanes passibles de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques (TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que comme
carburant ou combustible en vue de les
utiliser à des usages autres que
carburant ou combustible pétroliers, en
exemption de TICPE,
X X X
10-57°
193
Article 4 du décret n°
2005-958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour la
détermination de la
fraction régionale de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
Décision d’enregistrement d’un
distributeur de carburants en acquitté
avec ou sans installation de stockage,.
X X X
BUREAU FID 2
43 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux
de vente à l'exportation X X X X X A/B/C
6-2°
195
Article 262-0 bis du
CGI et articles 202 F à
202 G de l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes d'agrément
et délivrance de l'agrément des
opérateurs de détaxe
X X X A
6-3°
196
Article 262-0 bis du
CGI et articles 202 M
et 202 N de l'annexe II
au même code
Décision de suspension et de retrait de
l'agrément des opérateurs de détaxe X X X A
6-4°
197
Article 262-0 bis du
CGI et article 202 I de
l'annexe II au même
code
Décision de renouvellement de
l'agrément des opérateurs de détaxe X X X A
6-4° bis
198
Article 262-0 bis du
CGI et article 202 L
de l'annexe II au même
code
Application de la sanction en cas de
manquement aux obligations imposées
aux opérateurs de détaxe
X X X A
10-2 bis
199
Règlement (CE) n°
1186/2009 du Conseil
du 16 novembre 2009
Autorisation d’importer des
marchandises en franchise de droits de
douane
X X X X X A/B/C
10-4°
200
Article 24 du CD et 2
de l’article 1 de l'arrêté
du 9 juin 1969
Décision de dérogation aux restrictions
de tonnage concernant les navires
transportant certaines marchandises
sensibles
X X
X
10-16°
201
Articles 50 septies à 50
decies de l’annexe IV
au code général des
impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
X X X X X A/B/C
44 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CCISD AG
10-26°
202
Article 5 de l’arrêté du
22 décembre 2011
fixant le tarif et les
modalités d'application
de la taxe sur les
passagers maritimes
embarqués à
destination d'espaces
naturels protégés
prévue par l'article 285
quater du code des
douanes ;
Autorisation pour les entreprises de
transport maritime de souscrire une
déclaration mensuelle lorsqu'elles
assurent plusieurs traversées par mois
calendaire
X X X A/B
45 BUREAU FID3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CISD AG
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture d'un atelier
public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement
X X A/B
204
Article 167 alinéas 3
et 4 annexe I CGI
Autorisation de communication autre
que par la voie publique entre les
locaux affectés à la dénaturation et au
logement des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non dénaturés à
la vente
X X X X A/B
205
Article 186 de
l'annexe I au CGI
Autorisation de dénaturer des alcools
par procédé spécial X X X X
206
Article 188 annexe I
CGI
Dérogation individuelle concernant
l'emploi d'alcool dénaturé par procédé
spécial ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
X X X
207
Article 190 annexe I
CGI
Autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour
les industries
X X X
208
Article 192 annexe I
CGI
Choix du dénaturateur auquel doivent
être rétrocédés les alcools industriels
employés sous le régime des alcools
dénaturés en cas de cessation
d'industrie
X X X A
209 Article L29 LPF CGI
(1)
Dispense des visites de nuit pour
certains détenteurs d'alambics X X X A
210
Article 286 K 4ème
alinéa Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la qualité
d'entrepositaire agréé et agréer la
comptabilité matières prévue par les
articles 302 G du code général des
impôts (6)
X X X A
211
Article 302 H ter du
CGI (1)
Décisions accordant la qualité de
destinataire enregistré, visée à l’article
302 H ter du code général des impôts,
X X
46 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CISD AG
212
Article 302 H quater
du CGI (1)
Décisions accordant la qualité
d’expéditeur enregistré, visée à l’article
302 H quater du code général des
impôts,
X X
213
Article 180 annexe I
du CGI
Décision listant les substances pouvant
être additionnées aux alcools dénaturés
par le procédé général
X X X X
214 Article 289-1°
annexe II du CGI
Fixation ou révision de taux annuels de
déchets ou de pertes observés en cours
de fabrication ou de transformation
d'alcools et de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires agréés par
entrepôt suspensif de droits d'accises,
en application de l’article 50-0 O de
l’annexe IV au code général des
impôts,
X X X X
215
Article 289-4°
annexe II du CGI
Dispense de cautionnement en matière
de contributions indirectes prévue au 2
du III de l’article 302 D (6), au V de
l’article 302 G (6), au deuxième alinéa
de l’article 302 H (6), à l’article 302 J
(6) du code général des impôts et aux
articles 286 N de l’annexe II, 111-0 C
et 111-0 D de l’annexe III au même
code
X X X X X A/B
216
Article 289-5°
annexe II du CGI
Retrait de l’agrément accordé à
l’entrepositaire agréé en cas de
violation de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de
dénonciation par cette caution de son
engagement, prévu au V de l’article
302 G du code général des impôts (6),
au IX de l’article 286 I et au XI de
l’article 286 J de l’annexe II et aux
articles 111-0 C et 111-0 D de l’annexe
III au même code
X X X X X A
217
Article 289-6°
annexe II du CGI
Remboursement et compensation des
droits d’accises, prévu au IV de
l’article 302 G du code général des
impôts (6) et à l’article 286 M de
l’annexe II au même code
X X X X A/B
47 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CISD AG
218
Article 289-8°
annexe II du CGI
Autorisation préalable des personnes
qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location,
faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions
d’appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d’eaux-de-
vie ou d’esprits, prévue par l’article
306 du code général des impôts et
l’article 50 C de l’annexe IV au même
code
X X X X
219
Article 289-9°
annexe II du CGI
Dispense de la formalité de scellement,
prévue par l’article 309 du code
général des impôts
X X X X A/B
220
Article 289-10°
annexe II du CGI
Délivrance de permis de circulation
pour les alambics utilisés par les
loueurs d’alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328 du code
général des impôts
X X X X A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du CGI
Admission en décharge des quantités
d’alcool ou de boissons alcooliques en
cas de pertes accidentelles, prévue au
deuxième alinéa de l’article 50-0 J de
l’annexe IV au code général des impôts
X X X X X A/B/C
222
Article 289-15°
annexe II du CGI
Attribution et retrait du numéro
d’identification des intermédiaires et
des utilisateurs d’alcools et de boissons
alcooliques en exonération de droits
d’accises, prévus respectivement au 2°
du II de l’article 111-0 E et au 1° du I
de l’article 111-0 F de l’annexe III au
code général des impôts
X X X X A/B/C
48 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CISD AG
223
Article 289-17°
annexe II du CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés mentionnés à
l’article 302 G du code général des
impôts (6) et des débitants de boissons
mentionnés à l’article 502 du même
code, d'utiliser leurs factures ou tout
autre document commercial, en lieu et
place des documents
d’accompagnement mentionnés à
l’article 302 M du code précité (6),
prévue par le II de l’article 111 H bis
de l’annexe III au code général des
impôts
X X X X A/B
224
Article 289-18°
annexe II du CGI
Agrément des procédés de dénaturation
des essences d’absinthe et produits
assimilés, prévu par le premier alinéa
de l’article 178 P de l’annexe III au
code général des impôts
X X X X
225
Article 289-19°
annexe II du CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par l’article 178 AA
de l’annexe III au code général des
impôts
X X X X
226
Article 289-20°
annexe II du CGI Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du titre d’un
ouvrage en or, argent ou platine
marqué d’un poinçon de garantie
prévue par l’article 207 de l’annexe III
au code général des impôts
X X X X
227
Article 289-26°
annexe II du CGI
Autorisation des entrepositaires agréés
de rattacher un ou plusieurs chais ou
locaux au site d’exploitation lorsqu’ils
sont situés en dehors des limites fixées
au I de l’article 50-00 B de l’annexe IV
au code général des impôts, prévue par
le III du même article
X X X X A/B
49 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CISD AG
228 Article 289-27°
annexe II du CGI
Délivrance du numéro d’agrément de la
personne responsable de
l’embouteillage du produit prévue au a.
de l’article 54-0 C de l’annexe IV au
code général des impôts
X X X X A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du CGI
Autorisation donnée à un négociant
d’embouteiller des boissons
alcooliques pour le compte d’un ou de
plusieurs autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa de l’article
54-0 C de l’annexe IV au code général
des impôts
X X X X A/B
230
Article 289-29°
annexe II du CGI
Agrément d’un type de capsule
représentative de droit, prévu par
l’article 54-0 G de l’annexe IV au code
général des impôts
X X X X A/B
231
Article 289-30°
annexe II du CGI
Agrément de compteur équipant les
machines à fabriquer les marques
fiscales représentatives de droits, prévu
par l’article 54-0 I de l’annexe IV au
code général des impôts
X X X X
232
Article 289-31°
annexe II du CGI
Octroi des dérogations à l’emploi
obligatoire des capsules fiscales pour le
conditionnement des vins, prévu par le
deuxième alinéa de l’article 54-0 U de
l’annexe IV au code général des impôts
X X X
233
Article 289-32°
annexe II du CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés d'apposer eux-
mêmes, sur les capsules qu’ils utilisent,
la marque fiscale et les autres mentions
visées au 2° du II de l’article 164 AM
de l’annexe IV au CGI, prévue par
l’article 54-0 V de l’annexe IV au code
général des impôts
X X X
234 Article 289-33°
annexe II du CGI
Agrément des machines destinées à
apposer la marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II de l’article
164 AM de l’annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de l’article 54-0
V de l’annexe IV au code général des
impôts
X X X X
50 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CISD AG
235
Article 289-34°
annexe II du CGI
Autorisation de restitution ou de remise
des droits et taxes afférents aux
bouteilles ou récipients défectueux ou
cassés, prévue par le deuxième alinéa
de l’article 54-0 Z de l’annexe IV
X X X X A/B
236
Article 289-35°
annexe II du CGI
Accord de restitution ou de remise des
droits et taxes après constatation par le
service des douanes et droits indirects
de la preuve de la sortie du produit du
territoire de l’Union européenne ou
présentation d’un des documents
mentionnés à l'article 302 M du code
général des impôts (6) , prévu par le
dernier alinéa de l’article 54-0 Z de
l’annexe IV
X X X X A/B
237
Article 289-36°
annexe II du CGI
Habilitation à répartir les capsules
collectives représentatives des droits
destinées aux récoltants, prévue par le
premier alinéa de l’article 54-0 BW de
l’annexe IV au code général des impôts
X X X
238
Article 289-37°
annexe II du CGI
Autorisation de percevoir le droit de
circulation par les personnes habilitées
à répartir les capsules collectives
représentatives des droits destinées aux
récoltants, prévue par le troisième
alinéa de l’article 54-0 BW de l’annexe
IV au code général des impôts
X X X A/B
239
Article 289-38°
annexe II du CGI
Autorisation d’employer des
empreintes fiscales en lieu et place de
vignettes, prévue par le II de l’article
54 A de l’annexe IV au code général
des impôts
X X X
240
Article 289-48°
annexe II du CGI
Mise en demeure adressée au comité de
direction d’un cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un préposé
n’arrivant pas à assurer de manière
satisfaisante la concordance entre les
sommes trouvées dans la cagnotte et la
valeur des tickets détachés, prévue par
le deuxième alinéa de l’article 151 de
l’annexe IV au code général des impôts
X X X
51 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CISD AG
241
Article 289-49°
annexe II du CGI
Autorisation d’utiliser des machines à
timbrer, prévue au premier alinéa de
l’article 164 AD bis au code général
des impôts
X X X
242
Article 289-50°
annexe II du CGI
Autorisation de déplacement de la
machine à timbrer en dehors de
l’établissement désigné comme lieu
d’exploitation, prévue à la fin du
deuxième alinéa de l’article 164 AD
bis au code général des impôts
X X X X A/B
243
Article 289-51°
annexe II du CGI
Autorisation de mise en place ou
d’installation de matériels et logiciels
mentionnée à l’article 164 AM de
l'annexe IV au code général des impôts
chez les utilisateurs, prévue au III de
l’article 164 AP et au I de l’article 164
AU de la même annexe
X X X
244
Article 289-52°
annexe II du CGI
Autorisation de déplacement des
matériels ou logiciels mentionnés à
l’article 164 AM de l’annexe IV au
code général des impôts en dehors de
l'établissement désigné comme le lieu
d'exploitation, prévue au I de l’article
164 AU de la même annexe
X X X X A/B
245
Article 289-53°
annexe II du CGI
Habilitation des usagers à apposer, à
l’aide de leurs matériels ou logiciels,
les marques fiscales sur des capsules
dont ils font usage pour le compte de
personnes pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les vins, autres
boissons fermentées, produits
intermédiaires et alcools, prévue au VI
de l’article 164 AU de l’annexe IV au
code général des impôts
X X X
246
Article 289-54°
annexe II du CGI
Révocation de l’autorisation donnée
aux usagers de matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l’article 164 AU de
l’annexe IV, prévue à l’article 164 AW
de la même annexe
X X X
52 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CISD AG
247
Article 289-56°
annexe II du CGI
Délivrance et retrait de l’agrément
d’acheteur-revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l’article 568 du
CGI
X X X
248
Article 289-57°
annexe II du CGI
Délivrance des certificats d'exportation
préalable de rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144 bis de
l’annexe III au code général des impôts
et de l'article 52 quater de l’annexe IV
au même code
X X X
249
Article 289-58°
annexe II du CGI
Autorisation d’attester la garantie du
titre par marquage au laser prévue par
le b de l’article 523 du code général
des impôts, les articles 275 bis C et 275
ter B de l’annexe II au même code et
les articles 56 J duodecies et 56 J
terdecies de l’annexe IV au même code
X X X
250
Article 289-59°
annexe II du CGI
Demande de procéder à un second
essai en cas de contestation sur le titre,
en application du premier alinéa de
l’article 530 du code général des
impôts et de l’article 203 de l’annexe
III au même code ;
X X X X
251
Article 289-60°
annexe II du CGI
Conclusion des conventions habilitant
les professionnels à attester eux-mêmes
la garantie du titre , en application du I
de l’article 535 du code général des
impôts et de l’article 275 bis C de
l’annexe II au même code
X X X
252
Article 289-61°
annexe II du CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion de la
convention des professionnels habilités
à attester eux-mêmes la garantie du
titre, en application du I de l’article
535 du code général des impôts et de
l’article 275 bis D de l’annexe II au
même code ;
X X X X
53 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CISD AG
253
Article 289-62°
annexe II du CGI
Décision de résiliation des conventions
habilitant les professionnels à attester
eux-mêmes la garantie du titre, en
application du deuxième alinéa du I de
l’article 535 du code général des
impôts et du deuxième alinéa de
l’article 275 bis K de l’annexe II au
même code
X X X
254
Article 289-63°
annexe II du CGI
Autorisation de refonte d’ouvrages
aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du
territoire français sans apposition des
poinçons réglementaires, en
application de l’article 543 du code
général des impôts et de l’article 208
de l’annexe I au même code.
X X X X A/B
255 Article 289-64°
annexe II du CGI
Agrément des commissionnaires en
garantie prévu à l’article 535 du code
général des impôts ainsi qu'au premier
alinéa de l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas de l'article
56 J octies de l'annexe IV à ce code
X X X A
256 Article 289-65°
annexe II du CGI
Délivrance, suspension et retrait de
l'agrément des organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et du transfert
des fichiers informatiques supportant la
version dématérialisée des poinçons de
garantie prévus aux articles 275 bis F
et 275 ter G de l’annexe II au code
général des impôts et aux articles 56 J
terdecies A à 56 J terdecies E de
l'annexe IV au code général des
impôts
X X X A
257 Article 289-66°
annexe II du CGI
Délivrance, suspension et retrait de
l'agrément des organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie du titre
des ouvrages en métaux précieux
prévus à l'article 535 II du code général
des impôts et aux articles 275 ter à 275
ter P de l’annexe II à ce code
X X X A
54 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CISD AG
258 Article 289-67°
annexe II du CGI
Délivrance du numéro d'agrément des
personnes responsables de
l'embouteillage du produit prévue à
l'article 111 I de l'annexe III au code
général des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au code général
des impôts
X X X A
259
Article 289-68°
annexe II du CGI
Délivrance de l’agrément de
représentant fiscal, prévu à l’article 302
V bis du code général des impôts et à
l’article 50-0 A bis de l’annexe IV au
code général des impôts
X X X A
260
Article 289-69°
annexe II du CGI
Délivrance d’un certificat pour les
petits producteurs indépendants, prévu
aux articles L.313-22 et L.313-40 du
code des impositions sur les biens et
services
X X X A
261
Article 111 H ter II
annexe III du CGI
Attribution de documents prévalidés
mentionnés à l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une personne
(II de l'article 111 H ter),
X X X X X A/B
262
Article 111 H ter II
Annexe III du CGI
Autorisation donnée à une personne de
valider les documents mentionnés à
l'article 302 M du code général des
impôts (6) au moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de l'article 111
H ter)
X X X
55 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CISD AG
263
Article 111 H ter III
Annexe III du CGI
Autorisation donnée à des groupements
d'entrepositaires agréés, des syndicats
ou des organismes professionnels
représentant des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte des
entrepositaires agréés des documents
d'accompagnement mentionnés à
l’article 302 M du code général des
impôts (6) au moyen des différents
matériels de validation, pour les leur
remettre,
2°) à délivrer des documents
d’accompagnement prévalidés ou à les
prévalider pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de l'article
111 H ter)
X X X
264
Article 111 H ter IV
Annexe III du CGI
Autorisation donnée à un entrepositaire
agréé, selon le cas, à faire valider les
documents mentionnés à l’article 302
M du code général des impôts (6) ou à
se faire remettre ces documents
prévalidés par un groupement
d’entrepositaires agréés, un syndicat ou
un organisme professionnel
représentant les entrepositaires agréés
(IV de l'article 111 H ter)
X X X
265
Article 111 H ter VIII
Annexe III du CGI
Suspension ou révocation des
autorisations accordées en vertu des II,
III et IV de l’article 111 H ter de
l’annexe III au CGI
X X X
266
Article 1er I du décret
n° 2006-742 du 27
juin 2006 portant
création d'une aide à
la sécurité des débits
de tabacs et
modifiant l'article
281 Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la sécurité aux
débitants de tabacs X X X
56 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CISD AG
267
Article 2 du décret n°
2010-720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la vente
au détail des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat de gérance
qui lie les débitants de tabacs avec
l’administration des douanes et droits
indirects, prévus à l'article 2 du décret
n° 2010-720 du 28 juin 2010
X X X
10-39°
268
Article 20 du décret
n° 2010-720 du 28
juin 2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la vente
au détail des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un successeur X X X
10-39°
269
Article 21 du décret
n° 2010-720 du 28
juin 2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la vente
au détail des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation d'un
gérant de débit de tabac X X X
10-39°
270
Articles 8, 10, 13, 14,
17, 18, 22, 31, 33,
34, 36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44 du
décret n° 2010-720
du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente
au détail des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à l'implantation, au
transfert, à l’appel de candidatures, au
fonctionnement et à la fermeture des
débits de tabac ordinaires et spéciaux, à
la discipline des débitants de tabac
prévues par le décret n° 2010-720 du
28 juin 2010 relatif à l'exercice du
monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés. et par les arrêtés
du 8 juillet 2010, du 25 août 2010, du 9
décembre 2010, du 13 décembre 2011
et du 24 février 2012
X X X
10-39°
271
Article 24 du décret
n° 2010-720 du 28
juin 2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la vente
au détail des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de tabac X X X
57 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR/ADI CP/SG CC CD CS CU CISD AG
10-39°
272
Article 50 du décret
n° 2010-720 du du
28 juin 2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la vente
au détail des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité de revente
pour une durée maximale de 3 ans en
cas de manquements aux dispositions
des articles 45 à 49 du décret n° 2010-
720 du 28 juin (voir article 50 de ce
décret)
X X X
10-39°
273
Article 5 de l’arrêté
du 24 février 2012
relatif à la revente
des tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement du
plafond mensuel d’approvisionnement
en tabac
X X X
10-39° bis
274
Article 1er du décret
n° 2017-977 du 10
mai 2017 relatif aux
indemnités de fin
d'activité en faveur
des débitants de
tabac
Décisions relatives aux demandes
d’indemnité de fin d'activité (classique
ou rurale) des débitants de tabac
X X X
10 bis
275
Article 1er du décret
n° 2018-895 du 17
octobre 2018 portant
création d'une aide à
la transformation des
débits de tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide à la
transformation à destination des débits
de tabac ordinaires
X X X
276
Article 1825 du code
général des impôts et
article 406 L de
l’annexe III au CGI
(7)
Proposition de fermeture
d’établissement
X X X
NOTES EXPLICATIVES
58 La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l’article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l’autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l’article 190 de l’annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d’enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l’Union
• RE : règlement d’exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle
59 Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d’un tableau à l’autre.
RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d’une part, et à l’article L.29 du LPF, d’autre part, ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l’ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021]. (2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles : - une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d’une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l’article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ; - en cas de procédure de soumission D48, il s’agit d’une simple facilité qui n’est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d’audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane. (3) Si le demandeur n’est pas établi sur le territoire douanier visé à l’article 1 er du code des douanes (c’est-à-dire, s’il n’est pas établi en France), l’autorité douanière compétente est la direction interrégionale d’Île-de-France. L’octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4) S’agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de seuils qu’il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021
(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d’établissement dans le cadre de l’application de l’article 1825 du code général des impôts, les directeurs
60 interrégionaux des douanes et droits indirects, d’une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et dans l’annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
61 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD