Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°23 du 14 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°23 du 14 février 2023 Document publié le Mardi 14 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°23 du 14 février 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 14 février 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 14 FEVRIER 2023

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/00574 14/02/2023 Portant agrément du docteur Prosper André SEBBAH, médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

5

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023-0156 16/02/2023 Portant modification temporaire des conditions de circulation sur une section du boulevard Maurice Berteaux RD86, entre l’avenue de Sévigné et la rue Politzer, dans le sens de circulation Joinville-le-Pont / Saint-Maur-des-Fossés, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, afin de réaliser des travaux de raccordement gaz au centre bus RATP.

7

CABINET

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2023-00129 14/02/2023 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 10

2023-011 14/02/2023 Relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France

12

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/DDT/

SEPR/007

03/02/2023

Préfecture de Seine-et-Marne

Portant composition de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Yerres

18

2023/DDT/

SEPR/008

08/02/2023

Préfecture de Seine-et-Marne

Portant nomination des membres de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Yerres

22

PRÉFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERSCABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA SECURITE ROUTIERES

ARRÊTÉ N° 2023/00574

PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR PROSPER ANDRÉ SEBBAH, MEDECIN GENERALISTE, POUR

EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA

CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE

La Préfète du Val de Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022/1735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à M, Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;

VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la ville de Paris rendu le 2 février 2023 ;

Considérant que le Docteur Prosper André SEBBAH, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10000320258 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val de Marne ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEILARRETE

ARTICLE 1ER : Le Docteur Prosper André SEBBAH, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.

ARTICLE 2 : Le Docteur Prosper André SEBBAH est agréé :

o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.

ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 4 : Le Docteur Prosper André SEBBAH s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.

Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.

ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la ville de Paris.

Fait à Créteil, le 14 février 2023

Pour la Préfète et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSADirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0156

Portant modification temporaire des conditions de circulation sur une section du boulevard Maurice Berteaux RD86, entre l’avenue de Sévigné et la rue Politzer, dans le sens de circulation Joinville-le-Pont / Saint-Maur-des- Fossés, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, afin de réaliser des travaux de raccordement gaz au centre bus RATP.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0061 du 17 janvier 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0156

1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu la consultation du 16 janvier 2023 et les relances du 24 janvier 2023 et du 06 février 2023 effectuée par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés ;

Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 20 janvier 2023 ;

Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 24 janvier 2023 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 07 février 2023 ;

Vu la demande transmise le 10 février 2023 par le service territorial Est du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 12 janvier 2023 par l’entreprise GRDF ;

Considérant que la RD86 à Saint-Maur-des-Fossés est classée dans la nomenclature des voies à grande circu - lation ;

Considérant que les travaux de raccordement gaz au centre bus RATP sur une section du boulevard Maurice Berteaux (RD86), dans le sens de circulation Joinville-le-Pont / Saint-Maur-des-Fossés à Saint-Maur-des- Fossés, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du lundi 20 mars 2023 jusqu’au mardi 30 mai 2023, des travaux de raccordement de gaz sont réalisés au centre bus RATP. Des mesures de restrictions de la circulation sont prévus au droit du boulevard Maurice Berteaux (RD86) entre l’avenue de Sévigné et la rue Politzer, dans le sens de circulation Joinville-le- Pont / Saint-Maur-des-Fossés, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

Article 2

Les travaux sur la RD86 sont réalisés en deux phases, 24h/24h, selon les restrictions de la circulation suivantes : • Neutralisation de la voie de circulation de droite au droit des travaux ; • Accès chantier gérés par homme trafic pendant les heures de travail ; • Maintien de la voie de tout droit, du tourne-à-gauche et des mouvements directionnels ; • Maintien des accès riverains, des accès aux bus RATP et des accès aux commerces ; • Neutralisation partielle du trottoir ;

• Maintien d’un cheminement piétons de 1,40 mètre de large ;

• Maintien de la traversée piétonne au droit des travaux.

Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD86.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • TERGI

33 rue de Lamirault– 77090 Collégien

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0156

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Contact : Christophe Dos Santos

Courriel : cdossantos@tergi.fr

Téléphone : 06 25 06 20 27

Ces travaux sont réalisés pour le compte :

• GRDF

6 rue de la Liberté – 93000 Pantin

Contact : Nawal Maoujoud

Courriel : nawal.maoujoud@grdf.fr

Téléphone : 07.86.45.31.74

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par le :

• Conseil départemental du Val-de-Marne / Direction des transports, de la voirie et des départements / Service territorial Est

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Saint-Maur-des-Fossés ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 16 février 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0156

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Cabinet du préfet

arrêté n° 2023-00129

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du cabinet du préfet de police

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LAVIELLE, administratrice de l’État hors classe, est nommée sous-préfète, directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) ;

VU le décret du 1er février 2023 par lequel Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, est nommé cheffe de cabinet du préfet de police (groupe IV), pour une durée de 3 ans,

ARRETE

Article 1er

Délégation permanente est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, Mme Élise LAVIELLE, directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités 1territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU et de Mme Élise LAVIELLE, Mme Audrey GRAFFAULT, cheffe de cabinet du préfet de police, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 février 2023.

Article 5

La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 14 février 2023

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

2Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Décision n° 2023-011

relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent)

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;

Vu le bulletin d’Airparif en date du 14 février 2023 ;

Vu la réunion en date du 14 février 2023 du comité constitué des membres techniques et des membres élus et prévu à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;

Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;

Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;

Considérant le bulletin d’Airparif susvisé, prévoyant un épisode de pollution de type « combustion hivernale » aux particules « PM10 » et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir

Considérant qu’un dépassement du seuil d’information-recommandation de ce polluant est prévu pour le 14 février 2023 et pour 15 février 2023, et qu’ainsi la persistance de cet épisode de pollution nécessite le déclenchement de la procédure d’alerte par le préfet de Police ;

Considérant que la concentration élevée en polluants dans l’air au sein de la Région Ile de France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Décide :

Article 1

Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France pour le mercredi 15 février 2023 et ce de 5h30 à 23h59.

Article 2

Mesures restrictives de circulation

I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :

1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

Mesures d’urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :

1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;

3° Arrêter temporairement les activités polluantes ;

4° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;

5° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;

6° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des COV en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;

7° Reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote ;

8° Reporter le démarrage d’unités à l’arrêt ;

9° Réduire l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;

10° Réduire l’utilisation des groupes électrogènes.

Article 4

Mesures d’urgence applicables au secteur agricole

I. Les acteurs du secteur agricole sont tenus de :

1° Recourir à des procédés d’épandage faiblement émetteurs d’ammoniac ;

2° Reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d’action pris au titre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

II. Sont interdites :

1° les opérations de brûlage des sous-produits agricoles ;

2° la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre.Article 5

Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel

I. La température dans les bâtiments doit être maîtrisée (hiver 18°C) ;

II. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés. Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire lié à la COVID-19 ne sont pas concernées.

III. Sont interdites :

1° L’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d’agrément ;

2° L’utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du matériel ;

3° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) ;

4° L’utilisation d’appareils de combustion de biomasse non performants.

Article 6

Mesures d’urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :

1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;

2° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;

3° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai ;

4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol ;

5° Reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.

Article 7

Mesure d’exécution et de publication

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de

la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional etinterdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision qui sera publiée aux recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de

Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 14 FEV.2023

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Laurent NUÑEZAnnexe 1 :Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/007

portant composition de la commission locale de l’eau (CLE)

du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Yerres

VU la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VÉLY, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant monsieur Vincent JECHOUX ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et- Marne ;

VU l’arrêté du Préfet de Région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022- 2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2002 DAI 1 URB 024 en date du 27 mars 2002 modifié portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres ;

DDT de Seine-et-Marne

288, avenue Georges Clemenceau

Parc d'activités

77000 Vaux-le-Pénil

Tel : 01 60 56 71 71

Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.frVU l’arrêté préfectoral n° 2016/DDT/SEPR/257 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/SEPR/140 du 18 juin 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Yerres ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/012 en date du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que l’article R. 212-26 du code de l’environnement dispose que lorsque le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, il est procédé à sa définition géographique par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, désignant en outre le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma ;

CONSIDÉRANT que l’article R. 212-29 du code de l’environnement dispose que la composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;

CONSIDÉRANT que l’article R. 212-31 du code de l’environnement dispose que la durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l’État, est de six années ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

ARRÊTE

Article premier : La commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres est constituée de 52 membres répartis en 3 collèges :

1°/ le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux : 29 membres ;

2°/ le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées : 13 membres ;

3°/ le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : 10 membres ;

1°/ Composition du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (29 membres) :

Représentants désignés sur proposition des associations et unions départementales des maires et présidents d’intercommunalités (19 membres) :

- pour le département de la Seine-et-Marne : 13 membres ;

- pour le département de l’Essonne : 4 membres ;

- pour le département du Val de Marne : 2 membres ;

Représentants des Conseils Régionaux et des Conseils Départementaux (4 membres) : - un représentant du Conseil Régional d’Ile-de-France ;

- un représentant du Conseil Départemental de Seine-et-Marne ; - un représentant du Conseil Départemental de l’Essonne ;

- un représentant du Conseil Départemental du Val de Marne ;

Représentant de l’établissement public territorial de bassin (1 membre) : - un représentant de l’EPTB Seine Grands Lacs ;

Représentant de Métropole (1 membre) :

- un représentant de la Métropole du Grand Paris ;

2 / 4Représentants des syndicats compétents dans le domaine de l’eau (4 membres) : - deux représentants du Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE) ;

- un représentant du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la région de Touquin (SIAEP) ; - un représentant du Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Eaux Usées de Presles – Tournan – Gretz (SICTEU) ;

2°/ Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations (13 membres) :

- le Président de la Chambre d’Agriculture de région Ile-de-France ou son représentant ; - le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ou son représentant ; - le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne ou son représentant ;

- le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Essonne ou son représentant ;

- le Président de l’association Nature Environnement 77 ou son représentant ; - le Président de l’association Essonne Nature Environnement ou son représentant ; - le Président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Seine et Marne ou son représentant ;

- le Directeur de la Société VEOLIA IDF Sud ou son représentant ; - le Directeur de SUEZ Eau France ou son représentant ;

- le Président de l’Association des Irrigants du Centre Seine-et-Marne ou son représentant ; - le Président de l’Association UFC Que Choisir IDF ou son représentant ; - le Président du comité départemental de Canoë-Kayak de Seine-et-Marne ou son représentant ; - le Président de l’Association de l’aquifère des calcaires de Champigny-en-Brie (AQUI’BRIE) ou son représentant ;

3°/ Composition du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (10 membres) :

- Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant ; - Le Préfet de Seine-et-Marne ou son représentant ;

- Le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant ;

- Le Préfet de l'Essonne ou son représentant ;

- La Directrice de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ou son représentant ; - Le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ou son représentant ; - Le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne ou son représentant ; - La Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France ou son représentant ;

- Le Délégué Régional de l’Office Français pour la Biodiversité ou son représentant ; - Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France ou son représentant ;

Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l’État, est de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Ils cessent d’être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

Article 3 : Le président de la commission locale de l’eau est choisi et élu au sein des membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.

Article 4 : L’arrêté n° 09 DAIDD ENV 025 du 22 juin 2009 modifié portant renouvellement des membres de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l’YERRES est abrogé.

3 / 4Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine- et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l’environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.

Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Melun, le 3 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNE

Cyrille LE VELY

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

4 / 4Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/008

portant nomination des membres de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Yerres

VU la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VÉLY, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant monsieur Vincent JECHOUX ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et- Marne ;

VU l’arrêté du Préfet de Région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022- 2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2002 DAI 1 URB 024 en date du 27 mars 2002 modifié portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres ;

VU l'arrêté préfectoral n° 121/BC/012 en date du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;

DDT de Seine-et-Marne

288, avenue Georges Clemenceau

Parc d'activités

77000 Vaux-le-Pénil

Tel : 01 60 56 71 71

Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.frVU l’arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/007 en date du 03/02/23 portant composition de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Yerres ;

CONSIDÉRANT que l’article R. 212-26 du code de l’environnement dispose que lorsque le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, il est procédé à sa définition géographique par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, désignant en outre le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma ;

CONSIDÉRANT que l’article R. 212-29 du code de l’environnement dispose que la composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et que le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés ;

CONSIDÉRANT que l’article R. 212-31 du code de l’environnement dispose que la durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l’État, est de six années ;

CONSIDÉRANT les propositions transmises par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

ARRÊTE

Article premier : Les membres du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres sont désignés comme suit :

Représentants désignés sur proposition des associations et unions départementales des maires et présidents d’intercommunalités (19 membres) :

- Seine et Marne (13 membres) :

- M. Guy GEOFFROY, maire de Combs-la-Ville ;

- Mme Florence TROISVALLETS, conseillère municipale de Pécy ; - M. François VENANZUOLA, maire de Chaumes-en-Brie ;

- M. Marc CUYPERS, maire de Crèvecoeur-en-Brie ;

- M. Serge BARBERI, maire de Soignolles-en-Brie ;

- M. Luc SAUVIGNON, adjoint au maire de Brie-Comte-Robert, en charge des travaux, voirie, réseaux divers et bâtiments ;

- M. Jonathan WOFSY, maire de Chevry-Cossigny ;

- M. Louis Marie SAOUT, maire de Coubert ;

- M. Pietro GUATIERI, adjoint au maire de Neufmoutiers-en-Brie, en charge de la voirie, des bâtiments communaux, de l'urbanisme, des finances et des agents techniques ; - M. Gilles GROSLEVIN, maire de Solers ;

- M. Jean-Marc DESPLATS, maire de Chateaubleau ;

- Mme Anne-Laure FONTBAUNE, maire de Férollles Attilly ;

- M. Philippe FASSELER, adjoint au maire de Bannost-Villegagnon, maire délégué, en charge de l’équipement, voirie, travaux, bâtiments communaux ;

Essonne (4 membres) :

- M. Christian FERRIER, Conseiller municipal à Montgeron

- Mme Christine COTTE, 1ère adjointe au maire de Boussy Saint Antoine, déléguée à l’environnement, à l'urbanisme, à la transition énergétique, aux affaires générales et au personnel ;

2 / 4- M Jérôme MEUNIER, adjoint au maire de Brunoy, en charge de l'environnement, de la transition écologique et de l'éco-citoyenneté ;

- M Christophe CARRERE, conseiller municipal de Crosnes ;

Val de Marne (2 membres) :

- M. Yves THOREAU, maire de Mandres-les-Roses ;

- M. Philippe GAUDIN, maire de Villeneuve-Saint-Georges ;

Représentants des Conseils Régionaux et des Conseils Départementaux (4 membres) :

- Mme Sylvie CARILLON, représentante du Conseil Régional d’Ile-de-France ; - M. Jean-Marc CHANUSSOT, représentant du Conseil Départemental de Seine-et-Marne ; - Mme Martine SUREAU, représentante du Conseil Départemental de l’Essonne ; - M. Patrick FARCY, représentant du Conseil Départemental du Val de Marne ;

Représentant de l’établissement public territorial de bassin (1 membre) :

- M. Daniel GUERIN, représentant de l’EPTB Seine Grands Lacs ;

Représentant de Métropole (1 membre) :

- le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant ;

Représentants des syndicats compétents dans le domaine de l’eau (4 membres) :

Syndicat syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE) (2 membres) :

- M. Romain COLAS, maire de Boussy Saint-Antoine, président du SyAGE ; - M. Bertrand REMOND, 1er adjoint au maire d’Aubepierre – Ozouer le Repos, en charge de l’environnement, des risques industriels et des ordures ménagères, assesseur du SyAGE ;

Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la région de Touquin (SIAEP) (1 membre) :

- M. Patrick CHEVRY, 1er adjoint au maire de Le Plessis-Feu-Aussoux, délégué titulaire de la commune ;

Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Eaux Usées (SICTEU) (1 membre) :

- M. Guy USSEGLIO-VIRETTA, conseiller municipal à Gretz-Armainvilliers, délégué titulaire de la commune ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine- et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l’environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Melun, le 8 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNE

Cyrille LE VELY

3 / 4Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

4 / 4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD