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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 056 du 26 juin 2019
Document publié le Mercredi 26 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 056 du 26 juin 2019)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-056
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2019 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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3 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-06-21-005
ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-06 Clermont été 2019
ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-06
portant autorisation de circulation de petits trains touristiques dans l'agglomération de
Clermont-Ferrand, pendant la période estivale 2019
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-005 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-06 Clermont été 2019 4 BE © Liberté » Égalité + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-06 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
portant
SERVICE TRANSPORT ET PREVENTION DES RISQUES autorisation de circulation de petits trains ROUTIERS touristiques dans l'agglomération
de Clermont-Ferrand,
pendant la période estivale 2019
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 4 Juillet 1972 modifié le 29.07.1997 relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment l'article 13
relatif à l'accompagnement et escortes des convois :
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de M. Christophe Carol en qualité de
Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2018-01943 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M.
Christophe Carol, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier
de personnes sous le numéro de licence 2015/83/0000487, valable jusqu’au 31/12/2020 :
Vu les procès-verbaux de visite technique initiale ;
Vu les procès-verbaux de visites de contrôles techniques délivrés le 29/01/2019 :
Vu la demande de la ville de Clermont-Ferrand, en date du 18 juin 2019 ;
VU la convention entre la société Saby et la ville de Clermont-Ferrand pour l'été 2019 :
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise :
Vu l'autorisation du maire d'Aubière (trajet à vide de voyageur) en date du 17 novembre 2017 :
Vu l'arrêté municipal permanent n°2014P216 du maire de Clermont-Ferrand en date du 31
mars 2014 (réglementation de la circulation et du stationnement sur la zone piétonne Jaude) ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRÊTE
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 1/4
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-005 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-06 Clermont été 2019 5 ARTICLE 1
La S.AR.L. Saby-Attractions-Animations-Loisirs, 56, rue des Varennes 63170 Aubière,
est autorisée à mettre en circulation les seuls petits trains touristiques définis à
l'article 2, sur les seuls itinéraires décrits dans l'article 3, sur les seules périodes
définies à l’article 4.
ARTICLE 2 - Constitution des petits trains touristiques
Les petits trains touristiques sont constitués des ensembles suivants :
5 Véhicule | immatriculation pr puissance N° identification marque genre
ê tracteur DG-834-DA I] 8 VF9IL5D2AXEX637008 PRAT VASP S | Remorque | DG-919-DA VF9WC0O3XBEX637001 PRAT REM 5 LRemorque | DG-868-DA VFAWCO3XBEX637002 PRAT REM Remorque | DG-949-DA VFAWCO3XBEX637003 PRAT REM
É Véhicule | immatriculation à puissance N° identification marque genre
Ê tracteur DY-801-VS (ll 7 CV VF9IL1D2AX3X637006 PRAT VASP 3 | Remorque DY-765-VS VFIWP03XPXX637001 PRAT RESP ï LRemorque | __DY-686-VS VFIWP03XPXX637002 PRAT RESP Remorque | DY-732-VS VFIOWP03XPXX637003 PRAT RESP
Véhicule | immatriculation FRS puissance N° identification marque genre
È tracteur DY-660-VS III 7 CV VF9L1D2AXXX637007 PRAT VASP S | Remorque DY-632-VS VFOWP03XCXX637005 PRAT RESP GS |LRemorque DY-613-VS VFI9WP03XCXX637004 PRAT RESP Remorque DY-574-VS VF9OWP03XCXX637006 PRAT RESP
+ Véhicule | immatriculation SES puissance N° identification marque genre
È tracteur DQ-814-ZY | 9 cv 0000RIGIN0059426B PRAT VASP S | Remorque | __DQ-786-ZY O000RIGIN0189226B PRAT REM S LRemorque | __DQ-800-ZY 0000RIGIN0169226B PRAT REM Remorque | DQ-830-ZY 0000RIGIN0179226B PRAT REM
w | Véhicule | immatriculation Fri puissance N° identification marque genre D
2 tracteur DM-717-GS IT 9 cv VF9LSD2AXEX637016 PRAT VASP
S Remorque | AB-815-DH VF9WP03XB9X637013 PRAT REM
ï |Remorque | _AB-828-DH VF9WP03XB9X637014 PRAT REM
Remorque | AB-838-DH VF9WP03XB9X637015 PRAT REM
un Véhicule | immatriculation pacs puissance N° identification marque genre (o}
Ê tracteur BV-773-CA III 7 Cv VF9ILID2AXYX637014 PRAT VASP
D Remorque | BS-055-QS VF9WP03XCYX637010 PRAT REM
ï |Remorque | BS-110-QS VFIWP0O3XCYX637011 PRAT REM
Remorque | BS-155-QS VF9WP0O3XCYX637012 PRAT REM
2/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-005 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-06 Clermont été 2019 6 ARTICLE 3 - Le parcours autorisé
L'Itinéraire touristique et les points d'arrêts: (voir plan joint en annexe)
Place de la Victoire, place Edmond Lemaigre, rue des Gras, rue du 11 novembre, rue
Nestor Perret, boulevard Desaix, place de Jaude (boucle), avenue du Colonel
Gaspard, rue Georges Clémenceau, rue Lagarlaye, rue Gonod, square Conchon
Quinette, Place de Jaude, avenue du Colonel Gaspard, rue du Maréchal Juin, rue St-
Genès, rue Massillon, rue Grégoire de Tours, place Michel de l'Hospital, boulevard
Trudaine, place Delille, rue du Port, rue Pascal, rue du Terrail, place de la Victoire.
Voies empruntées pour les besoins d'exploitation du service
Stationnement dans le jardin Lecoq :
Jardin Lecocq, Cours Sablon, Bd François Mitterrand, avenue Vercingétorix, Bd Léon
Malfreyt, rue du Maréchal de Lattre et de la 1ère Armée, rue st-Genès, place de la
Victoire.
Ravitaillement en carburant :
Jardin Lecocq, avenue Vercingétorix, Bd François Mitterrand, bd Pasteur, avenue
Marx-Dormoy, rue Onslow, rue des Salins, bd Pasteur, Bd François Mitterrand.
Itinéraire de transport du petit train depuis le lieu de dépôt de l'entreprise jusqu'au
lieu d'exploitation :
Rue de Varenne / avenue du Roussillon / avenue de la Margeride / avenue des
Landais (commune d'Aubière)
Avenue des Landais / Avenue de la Margeride / Boulevard Lafayette / Cours Sablon /
avenue François Mitterrand (commune de Clermont-Ferrand)
ARTICLE 4 — Dates
Exploitation touristique des petits trains :
Cette autorisation est valable du 07 juillet au 14 septembre 2019, du lundi au samedi à
l'exception des jours fériés, de 10h20 à 19h30. Des restrictions supplémentaires non
programmées à la date de signature du présent arrêté pourront être imposées par le
maire de Clermont-Ferrand.
Ces horaires incluent, avant et après chaque période de circulation avec des
passagers, 72 heure de circulation à vide entre le lieu de stationnement (jardin Lecocq)
et le départ du circuit touristique (place de la Victoire) ainsi que les trajets nécessaires
au ravitaillement en carburant.
Trajets lieu de dépôt de l'entreprise —-Jardin Lecoq:
Trajet aller : le samedi 06 juillet, entre 09h00 et 11h00.
Trajet retour : le samedi 14 septembre, entre 18h30 et 21h30.
ARTICLE 5
Les trajets aller et retour entre le lieu de dépôt de l'entreprise et le circuit touristique seront
sécurisés par un véhicule d'accompagnement conformément à la législation des transports
exceptionnels.
ARTICLE 6
Toutes les prescriptions relatives aux réglementations municipales devront être appliquées.
3/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-005 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-06 Clermont été 2019 7 ARTICLE 7-réglementation de la circulation de la rue Gonod
La rue Gonod est située dans une zone piétonne dont la circulation est réglementée par l'arrêté
municipal n°2014P216 du 31 mars 2014. L'article 4 alinéa 8 prévoit la possibilité d’une autorisation
temporaire de circulation.
Une copie de l'autorisation temporaire de circuler sur la zone piétonne devra parvenir à la Direction
départementale de la Protection des Populations (Pôle Sécurité Routière) avant la première date
d'exploitation.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché dans les mairie de Clermont-Ferrand et Aubière par l'autorité
administrative.
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy
de Dôme.
ARTICLE 9
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy
de Dôme.
ARTICLE 10
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon
CS 90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 11
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
M. le Maire de Clermont-Ferrand,
M. le Maire d'Aubière,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Directeur Départemental de la Direction de la Protection des Populations,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont
deux ampliations seront adressées à la S.a.r.l. Saby-Attractions-Animations-Loisirs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 JUIN 2019
Préfète et par délégation
teur de Cabinet
4/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-005 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-06 Clermont été 2019 8 ES ©
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Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-06-21-004
ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-07
ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-07
portant autorisation de circulation d'un petit train touristique routier dans l'agglomération de La
Bourboule,
du 01 juillet au 30 septembre 2019
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-004 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-07 10 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-07 PROTECTION DES POPULATIONS
portant
SERVICE TRANSPORT ET PREVENTION DES RISQUES autorisation de circulation
HATIERS d'un petit train touristique routier
dans l'agglomération de La Bourboule,
du 01 juillet au 30 septembre 2019
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 4 Juillet 1972 modifié le 29.07.1997 relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de M. Christophe Carol en qualité de Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2018-01943 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe
Carol, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de
personnes sous le numéro de licence 2015/83/0000487, valable jusqu’au 31/12/2020 ;
Vu les procès-verbaux de visite technique initiale ;
Vu les procès-verbaux de visites de contrôles techniques délivrés le 29/01/2019 ;
Vu l'avis du maire de La Bourboule, en date du 17 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental 63 en date du 11 juin 2019 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de la SAS Saby ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La S.A.R.L. Saby-Attractions-Animations-Loisirs, 56, rue des Varennes 63170 Aubière, est
autorisée à mettre en circulation un petit train touristique routier parmi les 3 ensembles définis à
l'article 2, sur le seul circuit décrit dans l'article 3, sur la seule période définie à l’article 4.
1/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-004 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-07 11 ARTICLE 2 - Constitution des petits trains touristiques routiers :
Les petits trains touristiques routiers sont constitués des éléments suivants :
- Véhicule | immatriculation ps es puissance N° identification marque genre
2 tracteur DG-834-DA (l 8 VF9L5D2AXEX637008 PRAT VASP S | Remorque | _DG-919-DA VF9WC0O3XBEX637001 PRAT REM G LRemorque | DG-868-DA VF9WC0O3XBEX637002 PRAT REM
Remorque | DG-949-DA VF9WCO3XBEX637003 PRAT REM
s Véhicule | immatriculation pi puissance N° identification marque genre
Ê tracteur DY-801-VS 11] 7 CV VF9IL1D2AX3X637006 PRAT VASP S | Remorque | DY-765-VS VFIWP03XPXX637001 PRAT RESP GS LRemorque | DY-686-VS VF9WP03XPXX637002 PRAT RESP Remorque | DY-732-VS VFOWP03XPXX637003 PRAT RESP
és Véhicule | immatriculation pr puissance N° identification marque genre
Ê tracteur DY-660-VS (Il 7 CV VFQ9L1D2AXXX637007 PRAT VASP S | Remorque | DY-632-VS VF9WP03XCXX637005 PRAT RESP GS LRemorque | DY-613-VS VF9WP03XCXX637004 PRAT RESP Remorque | DY-574-VS VF9WP03XCXX637006 PRAT RESP
w | Véhicule | immatriculation Fr puissance N° identification marque genre D
8 tracteur DM-717-GS IT 9 cv VF9LSD2AXEX637016 PRAT VASP
S | Remorque |” AB-815-DH VF9WP03XB9X637013 PRAT REM
ï LRemorque | _AB-828-DH VF9WP03XB9X637014 PRAT REM
Remorque | AB-838-DH VF9WP03XB9X637015 PRAT REM
uw | Véhicule | immatriculation ps puissance N° identification marque genre d
£ tracteur BV-773-CA II 7 cv VF9ILID2AXYX637014 PRAT VASP
g Remorque | BS-055-QS VF9WP0O3XCYX637010 PRAT REM
ï |Remorque | _BS-110-QS VF9WP0O3XCYX637011 PRAT REM
Remorque | BS-155-QS VF9WP03XCYX637012 PRAT REM
ARTICLE 3 - Le parcours autorisé : (voir plan fourni en annexe)
L' Itinéraire :
Mairie, avenue Agis Ledru, quai de l'hôtel de ville, quai Feron, Pont du Marché, avenue des États Unis, avenue maréchal Leclerc, Bd des vernières, pont de la ZAC, avenue Maréchal De Lattre de Tassigny, avenue Alsace-Lorraine, avenue Guillaume Duliège, avenue du Mont-Dore, Bd Georges Clémenceau, avenue Foch, quai de la Libération, pont Montel, ( variante : rue Guéneau de Mussy - pont Charlet - rue de Pologne), quai Fayolle, pont Chardon, rue Choussy, place Guillaume Lacoste, avenue Foch, quai de la Libération, pont Montel, quai Fayolle, quai Gambetta, Mairie.
Stationnement garage : Avenue d'Angleterre -Route de Vendeix (RD 88).
ARTICLE 4 - Dates
Cette autorisation est valable du dimanche 01 juillet au dimanche 30 septembre 2019, de 09h00 à
19h00.
213
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-004 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-07 12 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de La Bourboule par l'autorité administrative
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de
Dôme.
ARTICLE 6
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de
Dôme.
ARTICLE 7
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
M. le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
M. le Maire de La Bourboule,
M. le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Départemental de la Direction de la Protection des Populations,
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont deux ampliations
seront adressées à la S.a.r.l. Saby-Attractions-Animations-Loisirs.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 4 JUIN 2018
réfète et par délégation
teur de Cabinet
riStophe Carol
3/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-004 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-07 13 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-06-21-006
ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-08--Arlanc
2019-10-06
ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-08
portant autorisation de circulation d'un petit train touristique dans l'agglomération d'Arlanc, le
dimanche 06 octobre 2019
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-006 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-08--Arlanc 2019-10-06 14 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-08
PROTECTION DES POPULATIONS portant autorisation de circulation d'un petit train touristique
SERVICE TRANSPORT ET PREVENTION DES RISQUES dans l'agglomération d'Arlanc,
ROUTIERS le dimanche 06 octobre 2019
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 4 Juillet 1972 modifié le 29.07.1997 relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs :
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de M. Christophe Carol en qualité de Directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2018-01943 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe
Carol, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de
personnes sous le numéro de licence 2015/83/0000487, valable jusqu'au 31/12/2020 ;
Vu les procès-verbaux de visite technique initiale ;
Vu les procès-verbaux de visites de contrôles techniques délivrés le 29/01/2019 ;
Vu la demande de M. le Maire d'Arlanc, en date du 13 juin 2019 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation établi par la société Saby ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-006 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-08--Arlanc 2019-10-06 15 ARTICLE 1 :
La S.AR.L. Saby-Attractions-Animations-Loisirs, 56, rue des Varennes 63170 Aubière, est
autorisée à mettre en circulation l'un des petits trains touristiques définis à l'article 2, sur le seul
circuit décrit dans l'article 3, sur la seule période définie à l’article 4.
ARTICLE 2 - Constitution des petits trains touristiques :
Les petits trains touristiques sont constitués des ensembles suivants :
= Véhicule | immatriculation cd puissance N° identification marque genre
È tracteur DG-834-DA Il 8 VF9IL5D2AXEX637008 PRAT VASP S Remorque | DG-919-DA VFIWCO3XBEX637001 PRAT REM LT Remorque | DG-868-DA VF9WCO3XBEX637002 PRAT REM Remorque | DG-949-DA VFIWCO3XBEX637003 PRAT REM
a Véhicule | immatriculation ne puissance N° identification marque genre
È tracteur DY-801-VS II 7 CV VF9L1D2AX3X637006 PRAT VASP D Remorque DY-765-VS VFIWP03XPXX637001 PRAT RESP hr Remorque DY-686-VS VFIWP03XPXX637002 PRAT RESP Remorque DY-732-VS VFIWP0O3XPXX637003 PRAT RESP
o Véhicule | immatriculation pres puissance N° identification marque genre
£ tracteur DY-660-VS (ll 7 CV VF9L1D2AXXX637007 PRAT VASP S Remorque DY-632-VS VFIWP03XCXX637005 PRAT RESP GS LRemorque DY-613-VS VFIWP03XCXX637004 PRAT RESP Remorque DY-574-VS VFIWP03XCXX637006 PRAT RESP
+ Véhicule | immatriculation Fc puissance N° identification marque genre
2 tracteur DQ-814-ZY | 9 cv 0000RIGIN0059426B PRAT VASP D Remorque DQ-786-7ZY 0000RIGIN0189226B PRAT REM LE Remorque | DQ-800-ZY 0000RIGIN0169226B PRAT REM Remorque | DQ-830-ZY 0000RIGIN0O179226B PRAT REM
LN Véhicule | immatriculation cine puissance N° identification marque genre O
2 tracteur DM-717-GS III 9 cv VF9L5D2AXEX637016 PRAT VASP
S Remorque | AB-815-DH VF9WP03XB9X637013 PRAT REM
ï |LRemorque | _AB-828-DH VF9WP03XB9X637014 PRAT REM
Remorque | AB-838-DH VF9WP03XB9X637015 PRAT REM
w | Véhicule | immatriculation FARgals puissance N° identification marque genre O
2 tracteur BV-773-CA III 7 cv VFILID2AXYX637014 PRAT VASP
S Remorque | BS-055-QS VF9WP03XCYX637010 PRAT REM
S LRemorque | _BS-110-QS VF9WP03XCYX637011 PRAT REM
Remorque | BS-155-QS VF9WP0O3XCYX637012 PRAT REM
ARTICLE 3 - Le parcours autorisé (voir plan en annexe)
Q Circuit (aller-retour):
RD906, Route Nationale, entre la station-service du carrefour avec la rue du Bigadour et le
carrefour avec les rue Neuve et rue Jean Marotte.
rue Jean Marotte, jusqu'à l'entrée du “Jardin pour la terre ",
du Jardin pour la Terre (rue Jean Marotte) jusqu'au préfabriqué de LOUMAS.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-006 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-08--Arlanc 2019-10-06 16 Q Les arrêts:
Place Charles de Gaulle, devant l'office de tourisme.
Intersection RD 906 et rues Neuve et Jean Marotte
Jardins de la Terre
Devant le préfabriqué de Loumas
QI Parking de nuit: place des Ouches
e De places des Ouches à la rue Jean Marotte.
ARTICLE 4 - Dates
Cette autorisation est valable le dimanche 06 octobre 2019, de 09h00 à 19h00.
ARTICLE 6
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de
Dôme.
ARTICLE 7
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Maire d'Arlanc,
M. le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Départemental de la Direction de la Protection des Populations,
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes (DREAL),
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation
sera adressée à la S.a-r.l. Saby-Attractions-Animations-Loisirs.
Fait à Clermont-Ferrand, 4 jiIN 2019
PourJla Préfète et par délégation
ecteur de Cabinet
LS
ristophe Carol
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-006 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-08--Arlanc 2019-10-06 17 / CENTR
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interdite sur tout support.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-006 - ARRÊTÉ DDPP-STPRR-PTT 2019-08--Arlanc 2019-10-06 18 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-06-07-008
Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome
DDPPSTPRRTE2019-1
Arrêté définissant les réseaux routiers « TE120 », « TE94 » et « TE72 », du département du
Puy-de-Dôme accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques
de poids, du gabarit maximal et des prescriptions associées.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-07-008 - Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome DDPPSTPRRTE2019-1 19 ra
a" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ n° DDPP/STPRR/TE/2019-01
Pris en application de la généralisation de la procédure d’instruction simplifiée des
autorisations de circulation des transports exceptionnels
et
Définissant les réseaux routiers « TE120 », « TE94 » et « TE72 », du département du
Puy-de-Dôme accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids, du gabarit maximal et des prescriptions associées.
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son
annexe ;
Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 (NOR: EQUS0501975A) modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque, notamment son article 9 bis ;
Vu la note d’information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure
d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de
Madame BAUDOUIN-CLERC Anne-Gaëlle, en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°18-01943 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur CAROL
Christophe, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'avis du représentant du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme du 6 mai 2019 ;
Vu l'avis du représentant de la société ASF du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis du représentant de la société APRR du 31 aout 2018 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-07-008 - Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome DDPPSTPRRTE2019-1 20 Vu les prescriptions générales définies par l'établissement public SNCF Réseau par la note en
date du 11 septembre 2017 ;
Considérant les avis techniques émis par l'établissement public SNCF Réseau concernant les
ouvrages d'art et passages à niveaux ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection de la Population du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
ARTICLE ler : Définition du réseau « TE120 »
Le réseau routier « TE120 », qui est le réseau ouvert à la circulation des transports exceptionnels,
dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes, est constitué sur le département du Puy-de-
Dôme des voies listées en annexe 3 et reportées sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 2 : Définition du réseau « TE94 »
Le réseau routier « TE94 », qui est le réseau ouvert à la circulation des transports exceptionnels,
dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes, est constitué sur le département du Puy-de-
Dôme des voies listées en annexe 4 et reportées sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 3 : Définition du réseau « TE72 »
Le réseau routier « TE72 », qui est le réseau ouvert à la circulation des transports exceptionnels,
dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes, est constitué sur le département du Puy-de-
Dôme des voies listées en annexe 5 et reportées sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 4 : Définition des cahiers de prescriptions
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d'une autorisation
préfectorale dite «autorisation individuelle» relative à tout ou partie du réseau routier sous
réserve du respect des caractéristiques de poids, du gabarit maximal et des prescriptions
associées.
Les prescriptions associées aux réseaux « TE120 », « TE94 » et « TE72 » sont définies en
annexes 2 à 6 et constituent les cahiers de prescriptions de ces réseaux.
L’annexe 7 détaille les prescriptions générales à appliquer au franchissement des passages
à niveau et des ouvrages d'art du réseau ferré national.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-07-008 - Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome DDPPSTPRRTE2019-1 21 ARTICLE 5 : Règles de circulation
Les réseaux « TE120 », « TE94 » et « TE72 » sont réservés aux convois comportant une
charge maximale de 12 tonnes par essieu, une distance entre essieux consécutifs au moins
égale à 1,36 m et respectant les cahiers de prescriptions. Dans le cas contraire, les convois
ne sont pas admis à circuler sous couvert d'«autorisation individuelle permanente» (pour une
durée déterminée qui ne peut excéder trois ans) relative à tout ou partie de ces réseaux
routiers « TE120», « TE94» ou « TE72 ».
Les permissionnaires doivent se conformer aux règles d’information préalable au passage de
leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions . Ils
doivent être en mesure de prouver leur communication (ex : copie de courriel) lors de chacun
de leurs passages. L'absence de respect de cette information du gestionnaire dans les délais
définis rend l'autorisation nulle et non avenue pour la circulation sur les réseaux « TE72 »,
« TE94 » et « TE120 » du département du Puy-de-Dôme.
Les permissionnaires doivent procéder, où faire procéder, sous leur responsabilité, à une
reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux chauffeurs de s'assurer de la
manœuvrabilité de leurs convois sur l’ensemble de litinéraire et vérifier qu'il n'y a pas
d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral)
qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
ARTICLE 6 : Mise à jour
Le présent arrêté comprend les annexes suivantes qui seront mises à jour annuellement en cas
de besoin.
° Annexe 1: Carte des réseaux "TE72", "TE94" et "TE120" ouverts aux transports
exceptionnels dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes, 94 tonnes et 120 tonnes,
sous réserve du respect des prescriptions pour le département du Puy-de-Dôme.
* Annexe 2: Description des prescriptions des gestionnaires de voiries, d'ouvrages d'art,
d'équipements et de passages à niveau.
* Annexe 3: Liste des voiries routières du réseau "TE120" et prescriptions associées.
* Annexe 4 : Liste des voiries routières du réseau "TE94" et prescriptions associées.
* Annexe 5: Liste des voiries routières du réseau "TE72" et prescriptions associées.
* Annexe 6: Liste des ouvrages d'art et équipements routiers et prescriptions associées.
° Annexe 7 : Prescriptions générales SNCF Réseau: Franchissement des passages à
niveau et des ouvrages d'art du réseau ferré national.
Les permissionnaires doivent se tenir informés de la mise à jour des réseaux autorisés au jour de
leur voyage
Ils doivent être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports
exceptionnels correspondant à leur autorisation, et éventuellement des autorisations individuelles
de raccordement nécessaires.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-07-008 - Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome DDPPSTPRRTE2019-1 22 ARTICLE 7 : Recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, 6 Cours Sablon CS 90129 63033 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Exécution
La Préfète du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera notifiée au
Conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le = 7 JUIN 2019
Poyr la Préfète
Par délégation le Directeur
de C0 Mme la préfète
istophe CAROL
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-07-008 - Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome DDPPSTPRRTE2019-1 23 ANNEXES
Annexe 1: Carte des réseaux "TE72", "TE94" et "TE120" ouverts aux transports
exceptionnels dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes, 94 tonnes et 120
tonnes, sous réserve du respect des prescriptions pour le département du Puy-de-Dôme.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-07-008 - Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome DDPPSTPRRTE2019-1 24 £9
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DDPPSTPRRTE2019-1 25 Gestionnaire Prescription générale
PP063CD63-00001 Néant
ASF PG063ASF PP063ASF-00001 Néant
APRR PG063APRR PP063ASF-00001 Néant
Annexe 2 : Prescriptions
Code de la
prescription
générale
Code de la
prescription
particulière
Prescription
particulière
DEPARTEMENT DU
PUY-DE-DOME PG063CD63
► Autorisation valable pour tout convoi circulant sur le seul réseau TE72 (annexe 1) respectant les critères de la deuxième catégorie de l’arrêté du 4 mai 2006 (tableaux A à G1 de l’annexe 2), autrement dit : - la masse totale roulante (en charge) est inférieure ou égale à 72 tonnes ; - la longueur est inférieure ou égale à 25m ;
- la largeur est inférieure ou égale à 4m ;
► ET valable dans le respect des prescriptions générales suivantes : - la masse totale roulante (en charge) est inférieure à 12 tonnes à l'essieu ; - la distance inter-essieu est supérieure à 1,36m ;
- la longueur du convoi pour la configuration « tracteur et remorque » est supérieure ou égale à 13m ; - la longueur du convoi pour la configuration « grue automotrice » est supérieure ou égale à 10m ;
► ET valable dans le respect des autres prescriptions générales et particulières ci-après et ci-contre.
Si l'ensemble de ces conditions ne peuvent pas être respectées, une autorisation sur itinéraire précis devra être demandée.
► Prévenance :
Le transporteur titulaire de l’autorisation doit déclarer son intention d’emprunter le réseau départemental en précisant la date et l’heure approximative par courriel au moins 48 heures avant la date prévue du passage : - au Service Gestion du Domaine Public du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme par courriel à l’adresse suivante : sgdp@puy-de-dome.fr
- au Service Transport et Prévention des Risques Routiers par courriel à l’adresse suivante : ddpp-stprr-te@puy-de-dome.gouv.fr
► Passage des ouvrages :
* convoi seul sur l'ouvrage (deux convois de deuxième catégorie ne doivent pas se croiser ou se doubler sur l’ouvrage) ;
* passant à l’axe de l’ouvrage ;
* roulant avec une vitesse inférieure à 30 km/h.
► L'accompagnement des convois doit respecter la réglementation en vigueur.
► Reconnaissance des itinéraires :
La reconnaissance de l'itinéraire réalisée par le pétitionnaire ou son représentant devra garantir le passage du convoi.
► Prévenance pour le franchissement des ouvrages gérés par la société ASF : Dans le cadre des franchissements autorisés, prévenir obligatoirement au minimum 48 heures en jour ouvré avant le passage du convoi par courrier électronique à : asf-te-ca@vinci-autoroutes.com
► Prévenance pour le franchissement des ouvrages gérés par la société APRR : Dans le cadre des franchissements autorisés, prévenir obligatoirement au minimum 48 heures en jour ouvré avant le passage du convoi par courrier éléctronique à : convoisps@aprr.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-07-008 - Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome DDPPSTPRRTE2019-1 26 Gestionnaire Prescription générale
Code de la
prescription
générale
Code de la
prescription
particulière
Prescription
particulière
Néant
SNCF PG073SNCF
Le transporteur doit préparer son parcours et s’assurer que son convoi respecte la totalité des conditions suivantes :
FRANCHISSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU :
Lorsque les quatre conditions suivantes ne peuvent pas être remplies, le transporteur ne peut pas circuler sous couvert de l'autorisation permanente sur réseau préétabli :
► Condition de durée maximale de franchissement :
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation,..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 7 secondes. Cela signifie que le convoi doit le franchir à une certaine vitesse calculée de la façon suivante:
((Longueur de traversée du passage à niveau en mètre + Longueur du convoir en mètre) / 7) * 3600 / 1000
► Condition de hauteur maximale :
Pour les lignes ferroviaires électrifiées, des portiques de limitation de hauteur G3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée et une signalisation avancée et de position (panneau B12) indique la limitation de hauteur applicable. La hauteur du convoi doit être inférieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n’existe pas de portiques G3.
► Condition de garde au sol :
Le transporteur doit s’assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol le convoi, notamment s’il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d’âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6m.
► Condition de largeur maximale :
Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route, notamment en cas de circulation d’engins de travaux publics, le transporteur doit s’assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu’il puisse franchir la voie ferrée sans entraîner l’immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à l’intégrité des installations routières et ferroviaires.
Les mesures de sécurité assurées par SNCF Réseau sont soumises à facturation et sur certaines conditions (jour/nuit et heure) précisées dans les conditions particulières locales.
FRANCHISSEMENT D'UN PONT-ROUTE :
Lorsque les deux conditions suivantes ne peuvent pas être remplies, le transporteur ne peut pas circuler sous couvert de l'autorisation permanente sur réseau préétabli :
► La circulation sur les ponts-route est autorisée au pas (c’est-à-dire à une vitesse inférieure à 15 km/h), seul sur chaque ouvrage et au centre de la chaussée.
► La largeur voie entre essieux doit être comprise entre 1,80 m et 3,30 m.
FRANCHISSEMENT D'UN PONT-RAIL :
Lorsque la condition suivante ne peut pas être remplie, le transporteur ne peut pas circuler sous couvert de l'autorisation permanente sur réseau préétabli :
► Il appartient au transporteur d’effectuer une reconnaissance du parcours afin de s’assurer que le gabarit (largeur et hauteur libre) disponible sous les ponts-rails est compatible avec les dimensions du convoi exceptionnel.
PP063SNCF-
00001
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-07-008 - Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome DDPPSTPRRTE2019-1 27 Annexe 3 : Liste des voiries routières du réseau "TE120" et prescriptions associées
PAS DE RÉSEAU « TE120 » DANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME.
Annexe 4 : Liste des voiries routières du réseau "TE94" et prescriptions associées
PAS DE RÉSEAU « TE94 » DANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME.
9
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-07-008 - Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome DDPPSTPRRTE2019-1 28 Annexe 5 : Liste des voiries routières du réseau "TE72" et prescriptions associées
Les prescriptions générales de l’annexe 2 s’appliquent à l’ensemble de ces tronçons.
Voie
Commune
début du
tronçon
Commune fin
du tronçon
Extrémité du
tronçon
Fin du tronçon Coordonné
es GPS
début de
tronçon
Coordonné
es GPS fin
de tronçon
D1093 Saint-
Sylvestre-
Pragoulin
Les Martres-
d'Artière
Limite
départemental
e 03/63
Intersection
D51/D54/D1093
46.055043,
3.371498
45.839173,
3.270238
D13 Montaigut Montaigut Intersection
D13/D2144
Limite
départementale
03/63
46.185773,
2.798926
46.196113,
2.810355
D147 Saint-Éloy-
les-Mines
Moureuille Giratoire
D147/D533
Giratoire
D147/D987
46.166360,
2.850546
46.153346,
2.875007
D2009 Saint-Gènes-
du-Retz
Riom Limite
départemental
e 03/63
Giratoire
D211/D446/D20
09/D2029/D214
4
46.072527,
3.202992
45.907114,
3.124829
D2089 Bourg-Lastic Saint-Pierre-
Roche
Limite
départemental
e 19/63
Intersection
D986/D2089
45.651441,
2.523228
45.734399,
2.809803
D210 Randan Saint-
Beauzire
Giratoire
D59/D210
Giratoire A71
diff
14/D210/D427/
D427A
46.016171,
3.348912
45.846253,
3.166571
D2144 Ars-les-
Favets
Montaigut Limite
départemental
e 03/63
Intersection
D13/D2144
46.223437,
2.732660
46.185773,
2.798926
D2144 Moureuille Riom Giratoire
D987/D2144
Giratoire
D211/D446/D20
09/D2029/D214
4
46.140286,
2.858972
45.907114,
3.124829
D427A Saint-
Beauzire
Saint-
Beauzire
Giratoire A71
diff
14/D210/D427
/D427A
Giratoire
D6/D427A
45.846253,
3.166571
45.847469,
3.184661
D533 Montaigut Saint-Éloy-
les-Mines
Limite
départemental
e 03/63
Giratoire
D147/D533
46.195133,
2.811203
46.166360,
2.850546
D54 Lussat Les Martres-
d'Artière
Giratoire
D6/D54
Intersection
D51/D54/D1093
45.841530,
3.211709
45.839173,
3.270238
D59 Randan Randan Intersection
D59/D1093
Giratoire
D59/D210
46.018287,
3.354770
46.016171,
3.348912
D6 Saint-
Beauzire
Lussat Giratoire
D6/D427A
Giratoire
D6/D54
45.847469,
3.184661
45.841530,
3.211709
D922 Trémouille-
Saint-Loup
Laqueuille Limite
départemental
e 15/63
Intersection
D922/D2089
45.462884,
2.556406
45.660738,
2.757884
10
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-07-008 - Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome DDPPSTPRRTE2019-1 29 D941 Saint-Avit Bromont-
Lamothe
Limite
départemental
e 23/63
Intersection
D941/D943
45.880002,
2.503045
45.835828,
2.846338
D943 Bromont-
Lamothe
Pontgibaud Intersection
D941/D943
Intersection
D943/D986
45.835828,
2.846338
45.833458,
2.848669
D986 Pontgibaud Saint-Pierre-
Roche
Intersection
D943/D986
Intersection
D986/D2089
45.833458,
2.848669
45.734399,
2.809803
D987 Moureuille Moureuille Giratoire
D147/D987
Giratoire
D987/D2144
46.153346,
2.875007
46.140286,
2.858972
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-07-008 - Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome DDPPSTPRRTE2019-1 30 Annexe 6 : Liste des ouvrages d'art et équipements routiers et prescriptions associées.
AUCUN OUVRAGE SUR LES ITINERAIRES AUTORISES NE FAIT L'OBJET DE PRESCRIPTION PARTICULIERE
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-07-008 - Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome DDPPSTPRRTE2019-1 31 Annexe 7 : Prescriptions générales SNCF Réseau :
Franchissement des passages à niveau et des ouvrages d’art du réseau ferré national.
LES PASSAGES A NIVEAU
Conformément à l’article 12 de l’arrêté relatif aux transports exceptionnels, le franchissement d’une
voie ferrée par un passage à niveau dont la durée de franchissement est toujours limitée peut être également soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles et avoir un profil routier présentant des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol.
Le transporteur doit préparer son parcours et s’assurer que son convoi respecte les 4 conditions ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur de trouver un autre parcours.
Si le PN est identifié sur une des cartes 72, 94 ou 120 tonnes, le transporteur sollicite le contact local de SNCF Réseau uniquement après s’être assuré que son convoi ne respecte pas une des quatre conditions de franchissement et qu’aucun parcours de substitution n’a pu être identifié.
Si le PN n’est pas identifié sur une des cartes de parcours TE 72, 94 ou 120 tonnes, le transporteur doit solliciter le service instructeur pour avis et autorisation. Le service instructeur prendra ensuite contact avec le contact local de SNCF Réseau si le convoi ne respecte pas l’une des conditions.
Toutes demandes de prestation auprès de SNCF Réseau doivent être soumises au minimum 21 jours ouvrés avant le passage du transporteur. Les prestations d’agent SNCF sont soumises à facturation.
La demande doit comporter a minima :
- la référence des services instructeur, à savoir le numéro de demande ; - la date de la demande ;
- la durée de validité de la demande ;
- la catégorie du convoi et ses caractéristiques (poids, longueur, largeur et hauteur) ; - le numéro du PN, le type et numéro de voirie et la commune.
Le transporteur doit préparer son parcours et s’assurer que son convoi respecte les 4 conditions ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur de trouver un autre parcours.
LA DUREE MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation,..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 7 secondes. Cela signifie que le convoi doit le franchir à une certaine vitesse calculée de la façon suivante :
((Longueur de traversée du passage à niveau en mètre + Longueur du convoi en mètre) / 7) *
3600 / 1000
Si le convoi n’est pas en capacité de franchir le passage à niveau à cette vitesse, ce dernier doit emprunter un autre parcours.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-07-008 - Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome DDPPSTPRRTE2019-1 32 LA HAUTEUR MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Pour les lignes ferroviaires électrifiées, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.
Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s’il a l’accord écrit de l’exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G 3 ; - à 4,80 m quand il n’existe pas de portiques G 3.
Les mesures de sécurité assurées par SNCF Réseau sont soumises à facturation et sur certaines conditions (jour/nuit et heure) précisées dans les conditions particulières locales.
LES CONDITIONS DE GARDE AU SOL
Le transporteur doit s’assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol le convoi, notamment s’il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d’âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l’objet d’un examen particulier par le transporteur et tous dans le cas contraire.
LA LARGEUR MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route, notamment en cas de circulation d’engins de travaux publics, le transporteur doit s’assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu’il puisse franchir la voie ferrée sans entraîner l’immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à l’intégrité des installations routières et ferroviaires.
LES PONTS-ROUTES (dont l’entretien est confié à la SNCF)
Un pont-route appartient au gestionnaire de la voirie portée. Par défaut, la maintenance d’un pont- route est assurée par son propriétaire. Néanmoins, certains ponts-routes construits lors de la création d’une voie ferrée font l’objet d’une convention qui confie leur entretien à SNCF Réseau. Le présent paragraphe ne traite que de ces ouvrages. La gestion des autres ponts-routes, c’est-à- dire pour lesquels il n’existe pas de convention, est intégralement de la responsabilité de leur propriétaire.
Par souci de simplicité, la plupart des transporteurs sollicitent directement les PRI de SNCF Réseau afin d’obtenir un accord, suite à une étude de capacité portante, autorisant un convoi exceptionnel de circuler sur un pont-route. En théorie, ces transporteurs devraient adresser leur demande au gestionnaire de la voirie portée, qui solliciterait ensuite l’avis du PRI de SNCF Réseau.
Le décret n°2017-16 du 06/01/2017 crée un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels. En particulier, les convois exceptionnels dont la masse à l’essieu n’excède pas 12 tonnes et dont les essieux sont espacés d’au moins 1,36 m pourront circuler pendant plusieurs années sans que les transporteurs n’aient à demander une autorisation
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-07-008 - Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome DDPPSTPRRTE2019-1 33 Roues simples
Distance transversale
,
Roues jumetées
Distance transversale
,
Essieux penduiaires
Distance transversale
[el [+1
systématique sur des itinéraires définis par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés comprendront les prescriptions générales et particulières.
Les prescriptions générales sont données par chaque gestionnaire routier, pour les ouvrages considérés comme aptes à supporter les convois exceptionnels dont la masse à l’essieu n’excède pas 12 tonnes et dont les essieux sont espacés d’au moins 1,36 m. Pour les ponts-routes objet du présent paragraphe, c’est-à-dire ceux qui à la fois permettent à un réseau routier TE72, TE94 ou TE120 de surplomber le RFN et bénéficient d’une convention confiant leur entretien à SNCF Réseau, nous demandons aux gestionnaires routiers de donner les prescriptions générales suivantes :
- « La circulation sur les ponts est autorisée au pas (c’est-à-dire à une vitesse inférieure à 15 km/h), seul sur chaque ouvrage et au centre de la chaussée ».
- « La distance transversale schématisée ci-dessous doit être comprise entre 1,80 m et 3,30 m. En dehors de cette fourchette, une autorisation spécifique doit impérativement être sollicitée ».
Les prescriptions particulières sont propres à chaque ouvrage et précisent notamment quels ponts routes sont éligibles ou non à la démarche de simplification :
- Si un ouvrage est éligible, les convois déclarés et autorisés peuvent circuler dans les conditions permises par la nouvelle réglementation. Pour certains ouvrages, les prescriptions particulières peuvent apporter des contraintes plus sévères que les prescriptions générales.
- En revanche, si un ouvrage n’est pas éligible à la démarche de simplification, le transporteur devra solliciter auprès du propriétaire de l’ouvrage une demande d’autorisation spécifique à chaque
convoi, comme il le faisait jusqu’à présent.
LES PONTS-RAILS
Un pont-rail appartient au gestionnaire de la voie ferrée portée. Pour le RFN, la maintenance des ponts-rails est assurée par SNCF Réseau.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-07-008 - Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome DDPPSTPRRTE2019-1 34 La prescription générale est : « il appartient au transporteur d’effectuer une reconnaissance du parcours afin de s’assurer que le gabarit (largeur et hauteur libre) disponible sous les ponts-rails est compatible avec les dimensions du convoi exceptionnel ».
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-07-008 - Arrêté reseau TE120 TE94 TE72 Puy-de-Dome DDPPSTPRRTE2019-1 35 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-06-21-003
ARRETE TEMPORAIRE n°
DDPP/STPRR/2019-15--ASF-A89EST
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-15
réglementant la circulation sur l'autoroute A89-EST (Clermont-Ferrand-Lyon) pendant des
travaux de remise à niveau du Terre-plein central entre le 24 juin et le 12 juillet 2019
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-003 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-15--ASF-A89EST 36 BE A" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-15
réglementant la circulation sur
l'autoroute A89-EST (Clermont-Ferrand-Lyon)
pendant des travaux de remise à niveau du Terre-plein central
entre le 24 juin et le 12 juillet 2019
LA PRÉFETE DU PUY DE DÔME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l’entretien et de l'exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA :
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 EST dans la traversée du département du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°12-878 en date du 16 janvier 2013 pour les
autoroutes A711 et A89 EST ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de M. Christophe Carol en qualité de Directeur
de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2018-01943 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe
Carol, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme -A89 Est Jage1/4 E F € pag
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-003 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-15--ASF-A89EST 37 Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2019 ;
Vu la demande en date du 21/05/2019 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation
de circulation ;
Vu l'avis du peloton Motorisé de Thiers en date du 19/06/ 2019 ;
Vu l'avis de la DGITM/GRN/GCA2 en date du 22/05/ 2019 ;
ARRÊTE
Article 1
Pendant les travaux de reprise du Terre-plein central (TPC) de l'A89, la circulation des
véhicules sera réglementée de la manière suivante :
e Les nuits :
—- du 24 juin au 12 juillet 2019 de 17 heures jusqu’à 10 heures au plus tard.
e Reports
— En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, les travaux peuvent être reportés
aux nuits suivantes et en fin de chantier durant les nuits du 15 juillet 17 heures au
19 juillet 10 heures.
Article 2 - Les neutralisations mises en place
Les nuits du lundi 24 Juin à 17h00 au vendredi 28 juin à 10h00 (Semaine 26) et lundi 1er
juillet à 17h au vendredi 05 juillet à 10h (semaine 27)
e Neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à partir de 17h:
o du pk 415.800 au pk 409.300 en sens 2, direction Clermont-Ferrand
e Neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à partir de 19h:
o du pk 408.500 au pk 414.700 en sens 1, direction Lyon
e Ouverture des ITPC N°93 ITPC (409+300) et N°147 (414+700)
(ITPC=Interruption de Terre-Plein Central)
e Basculement de la circulation du sens 2 (Lyon/Clermont-Ferrand) dans le sens 1
(Clermont-Ferrand/Lyon), de 20h00 à 05h00.
e A partir de 05h00, fermeture des ITPC et passage en configuration voie de gauche
neutralisée dans chaque sens de circulation.
e Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 2 au plus tard à 7h
e Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 1au plus tard à 10h
e Entre les périodes de restriction ci-dessus, la circulation se fera en configuration
complète : 2 voie +bande d'arrêt d'urgence dans chaque sens.
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme —-A89 Est page2/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-003 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-15--ASF-A89EST 38 Les nuits du lundi 8 Juillet à 17h00 au vendredi 12 juillet à 10h00 (semaine 28)
e Neutralisation de la voie de gauche Sens 2 à partir de 17h:
o du pk 415.800 au pk 409.300 en sens 2, direction Clermont-Ferrand
e Neutralisation de la voie de gauche Sens 1 à partir de 19h:
o du pk 408.500 au pk 414.700 en sens 1, direction Lyon
e Ouverture des ITPC N°93 ITPC (409+300) et N°147 (414+700)
e Basculement de la circulation du sens 1 (Clermont-Ferrand/Lyon) dans le sens 2
(Lyon/Clermont-Ferrand), de 20h00 à 05h00.
e À partir de 05h00, fermeture des ITPC et passage en configuration voie de gauche
neutralisée dans chaque sens de circulation.
e Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 2 au plus tard à 7h
e Fin de la neutralisation de la voie de gauche Sens 1 au plus tard à 10h
e Entre les périodes de restriction ci-dessus, la circulation se fera en configuration
complète : 2 voie +bande d'arrêt d'urgence dans chaque sens.
Article 3
Pour les chantiers situés à moins de 20 km des zones neutralisées, il sera dérogé aux règles
d'inter-distances entre chantier précisées dans l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier.
Celles-ci pourront être ramenées à 10 km.
Article 4
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux sur la
longueur maximale de restriction de capacité qui sera portée à 8 km, pour le chantier de TPC.
Article 5
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux sur les
jours « hors chantier » suivants :
e Le vendredi 28 Juin de cinq heures à 10 heures au plus tard,
e Le vendredi 5 juillet de cinq heures à 10 heures au plus tard,
e Le vendredi 12 juillet de cinq heures à 10 heures au plus tard,
e Le vendredi 19 juillet de cinq heures à 10 heures au plus tard,
Article 6
En cas d'incident ou d'accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France pourront
prendre toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront
autorisés à évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par
poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme -A89 Est page3/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-003 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-15--ASF-A89EST 39 Article 7
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle
des services ASF et des services de Gendarmerie de la Loire.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité
sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société ASF.
Article 8
La DIR Zone Centre Est sera tenue informée des différentes phases ainsi que des conditions
de circulation, afin d'informer les usagers au mieux à l’aide de ses propres moyens de
communication.
Article 9
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 11
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-
Alpes, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-
Dôme,
Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation des Autoroutes du sud de la France à Bourg-Lès-
Valence,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie
sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la DIR Centre Est.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 1 JUIN 2019 '
Pour laPréfète et par délégation
Le Dir ur de Cabinet
Pre)
mr] —
Christophe Carol
Arrêté départemental temporaire de réglementation de la circulation — Puy de Dôme -A89 Est page4/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-003 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-15--ASF-A89EST 40 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-06-19-001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19
réglementant la circulation entre le 19 juin 2019 et le 7 juillet 2019
lors des travaux d’élargissement à 2x3 voies de l’A75, de l’A71 et de travaux sur l’A711.
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Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19
réglementant la circulation entre le 19 juin 2019 et le 7 juillet 2019 lors des travaux d’élargissement à 2x3 voies de l’A75, de l’A71 et de travaux sur l’A711.
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ; Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent du 24 mai 2017 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475) ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de M. Christophe Carol en qualité de Directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté n°2018-01943 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe Carol, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté n°DDPP/STPRR/2019-04 du 11 mars 2019 (et ses 3 avenants) réglementant la circulation entre le 11 mars et le 23 septembre 2019 lors des travaux d’élargissement à 2x3 voies de l’A75, de l’A71 et de travaux sur l’A711 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2019 ;
Vu le dossier d’exploitation (et notamment le planning des travaux) présenté par le maître d’œuvre (Société EGIS) ;
Vu la demande d’APRR – Direction Régionale Paris – en date du 18/06/2019 ;
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Vu l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central en date du 11/06/2019 ; Vu le planning prévisionnel des interventions fourni par APRR ;
Vu l’avis DGITM/GRN/GCA2 du 13/06//2019 ;
Vu l’avis du PMO de Clermont Ferrand en date du 12/06/2019 ;
Vu la réunion inter-gestionnaires du 05 Juin 2019 qui s’est déroulée au centre des Permis de Conduire à Lempdes ;
Vu l’avis de la commune de Cournon d’Auvergne en date du 11/06/2019 ; Vu l’avis de la commune de Veyre Monton en date du 11/06/2019 ;
Vu l’avis de la commune d’Aubière en date du 12/06/2019 ;
Vu l’avis de la commune de La Roche Blanche en date du 11/06/2019 ; Vu l’avis de la commune du Crest en date du 11/06/2019 ;
Vu l’avis de la commune de Pérignat lès Sarlièves en date du 14/06/2019 ; Vu l’avis de la commune de St-Amant-Tallende en date du 11/06/2019 ;
Vu l’avis de la commune du Cendre en date du 13/06/2019 ;
Vu l’avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 07/06/2019 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 14/06/2019
ARRÊTE
Dans le cadre :
Des travaux d’élargissement de l’A75 entre les PR 0+000 et 12+000
La circulation sera règlementée :
Sur l’autoroute A71 dans les deux sens de circulation entre le diffuseur n°16 du Brézet et l’échangeur entre les autoroutes A71/A75/A711
Sur l’autoroute A75 dans les deux sens de circulation entre l’échangeur des autoroutes A71/A75/A711 et le diffuseur n°6 « Veyre Monton »
Sur l’autoroute A711 dans les deux sens de circulation au niveau de l’échangeur de l’A71/A711/A75
Au niveau des bretelles des diffuseurs 1 à 6 de l’A75, du diffuseur n°16 de l’A71 et de l’échangeur entre A71/A75/A711
sur diverses routes départementales
du mercredi 19 juin 2019 jusqu’au dimanche 7 juillet 2019,
Conformément aux articles suivants.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DDPP/STPRR/2019-04 du 11 mars 2019 et ses 3 avenants.
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Sommaire
PARTIE 1 – Conditions générales de circulations et mesures d’exploitation DURABLES .. 4 Article 1-1 – Sur A71 et A75 entre le diffuseur 16 de l’A71 « le Brezet » et le diffuseur n°6 de l’A75 « Veyre Monton » dans les deux sens de circulation du 19 juin au 7 Juillet 2019 ................ 4 Article 1-2 – Sur A75 au niveau du diffuseur n°2 « Aubière » dans le sens Sud / Nord (sens 2) entre le mercredi 19 juin et le dimanche 7 juillet 2019 ................................................................... 5 Article 1-3 – Diffuseurs 1 à 6 de l’A75, diffuseur 16 de l’A71 et échangeur A71/A75/A711 du mercredi 19 juin au dimanche 7 Juin 2019 ........................................................................................ 6 Article 1-4 – Diffuseur n°3 « Zenith » de l’A75 du mercredi 19 juin au dimanche 7 juillet 2019 ........... 7 Article 1-5 – Echangeur A71/A75/A711, Diffuseur 1 « Pardieu » et Diffuseur 3 « Zenith » de l’A75 du lundi 01 juillet au dimanche 07 juillet 2019 ....................................................................... 8 Article 1-6 – Diffuseur 4 RD 978 sous le PI 6+155 du mercredi 19 juin au dimanche 7 juillet 2019 ...... 9 Article 1-7 –RD 212, Avenue de Cournon à Aubière – PS 2+273 du mercredi 19 juin 2019 au dimanche 7 juillet 2019 ....................................................................................................................... 9 Article 1-8 –RD 213, Le Crest – PI 10+018 du mercredi 19 juin au dimanche 7 juillet 2019 ............... 10 Article 1-9 –RD 756, La Roche Blanche – PS 6+804 du 19 Juin 2019 au vendredi 28 Juin 2019 ........ 10 Article 1-10 –RD 765 – PS 1+654 du mercredi 19 juin au dimanche 7 juillet 2019 .............................. 11 PARTIE 2 – Conditions générales de circulations et mesures d’exploitation PONCTUELLES .......................................................................................................................... 12 Article 2-1 : Mesures durant la semaine 25 (du 17 au 23 juin 2019) ...................................................... 12 Article 2-1-1 - La nuit du mercredi 19 juin 20h00 au jeudi 20 juin 06h30 ......................... 12 Article 2-1-2 - La nuit du jeudi 20 juin 20h00 au vendredi 21 juin 06h30 .......................... 13 Article 2-2 : Mesures durant la semaine 26 (du 24 au 30 juin 2019) ...................................................... 14 Article 2-2-1 - La nuit du lundi 24 juin 20h00 au mardi 25 juin 06h30 .............................. 14 Article 2-2-2 - La nuit du mardi 25 juin 20h00 au mercredi 26 juin 06h30 ........................ 15 Article 2-2-3 - La nuit du mercredi 26 juin 20h00 au mercredi 27 juin 06h30 ................... 16 PARTIE 3 – Conditions générales d’application du présent arrêté ........................................ 18 Article 3.1-Signalisation ......................................................................................................................... 18 Article 3.2-Données techniques .............................................................................................................. 18 Article 3.3-Dérogations .......................................................................................................................... 18 Article 3.4-Reports/anticipations ............................................................................................................ 19 Article 3.5- Interventions d’urgence ....................................................................................................... 19 Article 3.6-Recours ................................................................................................................................. 19 Article 3.7-Publication ............................................................................................................................ 19 Article 3.8-Exécution .............................................................................................................................. 20 Annexe 1 – Lexique / précisions .................................................................................................. 21 Annexe 2 – Description des déviations utilisées......................................................................... 23 Déviation 10 (nord-sud)....................................................................................................... 23 Déviation 20 (sud-nord )...................................................................................................... 25 Déviation 30 ......................................................................................................................... 27 Déviation 50 (niveau 1) ....................................................................................................... 27 Déviation 51 (niveau 1 ) sur secteur SUD ........................................................................... 27 Déviation 60 (niveau 2) ....................................................................................................... 28 Annexe 3 – Schémas numérotés correspondants aux articles précités ................................... 28 Annexe 4 – Tableau d’aide à la décision .................................................................................... 29
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PARTIE 1 – Conditions générales de circulations
et mesures d’exploitation DURABLES
Les dispositions des articles de la partie 1 pourront être modifiées par les dispositions spécifiques et ponctuelles de la partie 2.
Les présentes déviations seront signalées par des panneaux adaptés en nombre et dimensions de manière fixe et durable afin d’assurer une parfaite continuité et lisibilité aux usagers.
Article 1-1 – Sur A71 et A75 entre le diffuseur 16 de l’A71 « le Brezet » et le diffuseur n°6 de l’A75 « Veyre Monton » dans les deux sens de circulation du 19 juin au 7 Juillet 2019
Sections concernées :
Les autoroutes A71 et A75, dans les deux sens de circulation entre le diffuseur n°16 « Brezet » (A71 vers le PR 387+000) et le diffuseur n°6 « Veyre Monton » (A75)
Travaux :
Constructions de passages supérieurs
Démolitions d’ouvrages
Elargissements de passages inférieurs
Tous travaux liés à un élargissement d’autoroute (terrassements, assainissements, drainages, réseaux, équipements, chaussées, rétablissements de communication)
Mesures d’exploitation :
Sur la section autoroutière de l’A75 et de l’A71
La circulation s’effectuera sur deux voies de circulation réduites selon les profils suivant : BDG : 0.25m / Voie de circulation rapide : 3.00m / Voie de circulation lente : 3.20m BDD : 1.00m en période hivernale ou 0.55m en dehors de cette période
La circulation sur les bretelles sera limitée selon le profil suivant :
BDG : 0.25m / Voie de circulation : 3.20m / BDD : 0.75m
La Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) sera neutralisée dans les deux sens de circulation pour les besoins du chantier. Cette neutralisation sera matérialisée par des séparateurs modulaires de voies.
Les voies seront repérées par un marquage temporaire jaune.
Entre le secteur du Brézet et le diffuseur 4 « La Roche Blanche », la vitesse sera limitée à 70km/h dans les deux sens de circulation, conformément à la signalisation horizontale et verticale mise en place.
Entre le diffuseur 4 « La Roche Blanche » et la limite sud du chantier d’élargissement au PR 12+000, la vitesse sera limitée à 90 km/h hormis au niveau des insertions du diffuseur 5 « La Jonchère » où elle sera rabaissée à 70km/h, dans les deux sens de circulation et conformément à la signalisation horizontale et verticale mise en place.
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Pendant les travaux, la vitesse dans les bretelles sera réduite de 20km/h par rapport à la vitesse existante.
La circulation des poids lourds sera interdite sur la voie rapide (voie de gauche), conformément à la signalisation horizontale et verticale mise en place.
Article 1-2 – Sur A75 au niveau du diffuseur n°2 « Aubière » dans le sens Sud / Nord (sens 2) entre le mercredi 19 juin et le dimanche 7 juillet 2019
Sections concernées :
Bretelle d’entrée sur l’A75 en direction de Paris depuis le giratoire de Pérignat les Sarliève (Aubière/Pérignat – Paris)
Bretelle entre diffuseur 3 du Zénith et le giratoire de Pérignat les Sarliève et entre le diffuseur 2 de l’A75 en direction du giratoire de Pérignat les Sarliève (Montpellier – Aubière/Pérignat)
Travaux :
Réalisation de travaux de génie civil sur l’ouvrage de passage inférieur PI 03+519 et travaux de voirie et d’équipements sur la voie inférieure
Réalisation de travaux de génie civil sur l’ouvrage de passage inférieur PI 03+736 et travaux de voirie et d’équipements
Mesures d’exploitation :
Dans la bretelle allant du giratoire de Pérignat les Sarliève > A75 direction Clermont Ferrand Nord
La circulation se fera sur une voie réduite selon les dispositions suivantes : Voie de circulation : 3.20m
BDG et BDD : de 0.25m à 0.55m
Largeur circulable minimale : 4.00m
Sur la zone de travaux et des accès aux chantiers, la vitesse sera réduite à 30 km/h conformément à la signalisation horizontale et la signalisation verticale mise en place.
Sens Sud vers Nord bretelle de sortie diffuseur 2 Montpellier – Aubière/Pérignat ou entre le diffuseur 3 zénith et le giratoire de Pérignat les Sarliève :
La circulation se fera sur deux voies réduites selon les dispositions suivantes : Voies de circulation : 3.20m (voie de droite) et 3.00m (voie de gauche) BDG et BDD : de 0.25m à 0.55m
Largeur circulable minimale : 7.00m
Sur la zone de travaux et des accès aux chantiers, la vitesse sera réduite à 50 km/h conformément à la signalisation horizontale et la signalisation verticale mise en place.
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Article 1-3 – Diffuseurs 1 à 6 de l’A75, diffuseur 16 de l’A71 et échangeur A71/A75/A711 du mercredi 19 juin au dimanche 7 Juin 2019
Sections concernées :
Bretelles d’entrées et de sorties au niveau de chaque diffuseur de l’A71 et de l’A75 (N°16 de l’A71 et n°1 à 6 de l’A75) et des bretelles de l’échangeur A71/A75/A711
Travaux :
Poses ou déplacements de balisages
Marquages ou effaçages de signalisations horizontales
Travaux de signalisation ou de mise en place d’éléments de signalisation et de sécurité
Sections concernées et mesures d’exploitation :
Durant toute la période des travaux, les balisages et la signalisation horizontale doivent être adaptés régulièrement afin de mettre la signalisation sous différentes configurations (déplacement des refuges et des postes d’appels d’urgence selon l’avancement des travaux de terrassement, mise en place des balisages en configurations hivernales ou estivales, déplacement des séparateurs selon besoin des chantiers).
Des bretelles d’entrées ou de sorties au niveau des différents diffuseurs et échangeurs pourront être fermées de nuit afin de permettre ces travaux.
Les fermetures des bretelles seront soumises aux conditions suivantes : Planification des fermetures en accord avec les gestionnaires des autoroutes A71, A75 et A711 et des bretelles associées
Deux bretelles de sorties consécutives ne pourront pas être fermées simultanément Deux bretelles d’entrées consécutives ne pourront pas être fermées simultanément Les fermetures se feront entre 20h00 et 06h30, les premières opérations de balisage pourront démarrer à partir de 19h00.
Sauf article spécifique le précisant.
Lors d’une fermeture de bretelle de sortie, au diffuseur « N », les déviations mises en œuvre suivront le principe suivant :
Maintien des usagers sur la section autoroutière jusqu’au diffuseur suivant « N+1 » dans le sens Nord/Sud ou « N-1 » dans le sens Sud/Nord
Sortie au niveau du diffuseur puis retour sur l’autoroute dans le sens inverse au diffuseur « N+1 » dans le sens Nord/Sud ou « N-1 » dans le sens Sud/Nord
Sortie de l’usager au diffuseur N
Lors d’une fermeture de bretelle d’entrée, au diffuseur N, des déviations mises en œuvre suivront le principe suivant :
Usager arrivant à une entrée au niveau du diffuseur « N »
Mise en place de la déviation selon les principes validés : déviation n°10 pour le sens Nord > Sud ou déviation n°20 dans le sens Sud > Nord (voir annexe n°2)
Cheminement par les déviations jusqu’au diffuseur « N+1 » dans le sens Nord/Sud ou « N- 1 » dans le sens Sud/Nord
Retour sur l’autoroute au diffuseur « N+1 » dans le sens Nord/Sud ou « N-1 » dans le sens Sud/Nord
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Article 1-4 – Diffuseur n°3 « Zenith » de l’A75 du mercredi 19 juin au dimanche 7 juillet 2019
Sections concernées et mesures d’exploitation :
A75 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Diff 3 Zenith Paris - Cournon/Zénith Ø Diff 3 Zenith Cournon/Zénith - Montpellier Ø
RD137 Sens EstOuest
(Cournon vers Pérignat)
Sens OuestEst
(Pérignat vers Cournon)
Entre le carrefour avec
le chemin agricole et le
giratoire Est (Zénith)
Fermé Fermé
RD137 (piste cyclable) Sens EstOuest
(Cournon vers Pérignat)
Sens OuestEst
(Pérignat vers Cournon)
Entre le carrefour avec
le chemin agricole et le
giratoire Est (Zénith)
Fermé Fermé
Travaux :
Travaux sur bretelles
Déviations (voir schéma en annexe)
Usagers au droit du diffuseur 3 en provenance de Cournon (RD137) en direction de A75- Montpellier
Demi-tour au giratoire RD137/Rue de Sarliève
Puis déviation 10 jusqu’au diffuseur n°4 « La Roche Blanche » Retour sur l’A75 direction Montpellier
Usagers en provenance de Pérignat (RD137) en direction de A75-Montpellier Suivre RD978 en direction du nord jusqu’au diffuseur n°2 « Aubière » Retour sur l’A75 direction Montpellier
Usagers sur A75 en provenance de Paris en direction de diffuseur 3-Cournon-Zenith Poursuite sur A75 et sortie au diffuseur n°4 « La Roche Blanche » Puis déviation 20 jusqu’au giratoire RD137/Rue de Sarliève (Zénith sud-est)
Usagers sur A75 en provenance de Paris en direction de diffuseur 3-Pérignat Poursuite sur A75 et sortie au diffuseur n°4 « La Roche Blanche » Demi-tour (sur RD978) pour retour sur A75 en direction de Paris Sortie au diffuseur n°2 pour direction Pérignat au giratoire
Usagers sur A75 en provenance de Montpellier en direction de diffuseur 3-Pérignat Poursuite sur A75 et sortie au diffuseur n°2 « Aubière » pour direction Pérignat au giratoire
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Article 1-5 – Echangeur A71/A75/A711, Diffuseur 1 « Pardieu » et Diffuseur 3 « Zenith » de l’A75 du lundi 01 juillet au dimanche 07 juillet 2019
Sections concernées et mesures d’exploitation :
A711 Sens OuestEst (Sens 1) Sens EstOuest (Sens 2)
Section courante Ø Ø Echangeur
A71/A75/A711 Montpellier - Lempdes/Lyon
A75 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante Ø Ø Diff 1 Pardieu Paris - La Pardieu La Pardieu - Paris Diff 3 Zenith Paris - Cournon/Zénith Ø Diff 3 Zenith Cournon/Zénith - Montpellier Montpellier - Cournon/Zénith
RD137 Sens EstOuest
(Cournon vers Pérignat)
Sens OuestEst
(Pérignat vers Cournon)
Entre le carrefour avec
le chemin agricole et le
giratoire Est (Zénith)
Fermé Fermé
RD137 (piste cyclable) Sens EstOuest
(Cournon vers Pérignat)
Sens OuestEst
(Pérignat vers Cournon)
Entre le carrefour avec
le chemin agricole et le
giratoire Est (Zénith)
Fermé Fermé
Travaux :
Travaux sur bretelles
Déviations (voir schéma en annexe)
Usagers sur A75 en provenance de Montpellier en direction de A711-Lempdes/Lyon Poursuite sur A71 et sortie au diffuseur n°16 « Brezet » pour demi-tour retour sur A71 en direction de Montpellier
Sortie vers A711-Lempdes/Lyon
Usagers sur A75 en provenance de Paris en direction de La Pardieu (diff 1) Poursuite sur A75 et sortie au diffuseur n°2 « Aubière »
Demi-tour au giratoire de Pérignat
Retour sur A75 directions Paris
Sortie au diffuseur n°1
Usagers au droit du diffuseur n°1 « la Pardieu » pour A75- Clermont Ferrand/Paris Poursuite sur RD765 et déviation 20 jusqu’au diffuseur 16 « Brezet » Retour sur l’A71 direction Clermont Ferrand ou Paris
Usagers au droit du diffuseur 3 en provenance de Cournon (RD137) en direction de A75- Montpellier
Demi-tour au giratoire RD137/Rue de Sarliève
Puis déviation 10 jusqu’au diffuseur n°4 « La Roche Blanche » Retour sur l’A75 direction Montpellier
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Usagers en provenance de Pérignat (RD137) en direction de A75-Montpellier Suivre RD978 en direction du nord jusqu’au diffuseur n°2 « Aubière » Retour sur l’A75 direction Montpellier
Usagers sur A75 en provenance de Paris en direction de Cournon-Zenith (diff 3) Poursuite sur A75 et sortie au diffuseur n°4 « La Roche Blanche » Puis déviation 20 jusqu’au giratoire RD137/Rue de Sarliève
Usagers sur A75 en provenance de Montpellier en direction de Cournon-Zenith (diff 3) Poursuite sur A75 et sortie au diffuseur n°1 « La Pardieu » Puis déviation 10 jusqu’au giratoire RD137/Rue de Sarliève
Usagers sur A75 en provenance de Paris en direction de Pérignat (diff 3) Poursuite sur A75 et sortie au diffuseur n°4 « La Roche Blanche » Demi-tour (sur RD978) pour retour sur A75 en direction de Paris Sortie au diffuseur n°2 pour direction Pérignat au giratoire
Usagers sur A75 en provenance de Montpellier en direction de Pérignat (diff 3) Poursuite sur A75 et sortie au diffuseur n°2 « Aubière » pour direction Pérignat
Article 1-6 – Diffuseur 4 RD 978 sous le PI 6+155 du mercredi 19 juin au dimanche 7 juillet 2019
Sections concernées :
Tronçon de la RD 978 entre les giratoires Est et Ouest du diffuseur n°4 « Roche Blanche »
Travaux :
Travaux d’élargissement du passage inférieur 6+155 – RD978
Sections concernées et mesures d’exploitation :
Durant la période des travaux, chaque sens de circulation est maintenu sur une voie de largeur 3,00m.
La vitesse sera limitée à 30km/h au droit de la zone de travaux.
(voir schéma en annexe)
Article 1-7 –RD 212, Avenue de Cournon à Aubière – PS 2+273 du mercredi 19 juin 2019 au dimanche 7 juillet 2019
Sections concernées :
Tronçon de la RD 212 entre le carrefour avec l’avenue des frères Montgolfier et l’accès à la concession « Volkswagen » côté Est
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Travaux :
Travaux d’élargissement du passage supérieur 2+273 – RD212
Rétablissement des réseaux
Sections concernées et mesures d’exploitation :
Durant la période des travaux, chaque sens de circulation est maintenu sur une voie de largeur 3,00m et la voie centrale dédiée aux mouvements sera supprimée au droit de la zone de travaux.
Cet article ne s’applique pas aux dates définies à l’article 1.13
(voir schéma en annexe)
Article 1-8 –RD 213, Le Crest – PI 10+018 du mercredi 19 juin au dimanche 7 juillet 2019
Travaux :
Travaux d’élargissement du passage inférieur 10+018 – RD213
Sections concernées et mesures d’exploitation :
RD213 Sens EstOuest
(Orcet vers Tallende)
Sens OuestEst
(Tallende vers Orcet)
Diff 5 « La Jonchère » :
Sous l’autoroute entre la
bretelle d’entrée vers le
Nord et la bretelle
d’entrée vers le sud
Fermé Ø
Usagers en provenance d’Orcet en direction de A75 Montpellier Depuis le carrefour Est de la RD213, prendre A75 direction Paris Puis sortie au diffuseur 4 « La Roche Blanche » pour demi-tour (sur RD978) Retour sur A75 Direction Montpellier
Usagers en provenance d’Orcet en direction de Tallende/Le Crest Depuis le carrefour Est de la RD213, prendre A75 direction Paris Puis sortie au diffuseur 4 « La Roche Blanche » pour demi-tour (sur RD978) Retour sur A75 Direction Montpellier
Sortie au diffuseur n°5 « La Jonchère »
(voir schéma en annexe)
Article 1-9 –RD 756, La Roche Blanche – PS 6+804 du 19 Juin 2019 au vendredi 28 Juin 2019
Travaux :
Travaux de rabotage et d’enrobés – RD756
Sections concernées et mesures d’exploitation :
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RD756 Sens EstOuest
(Orcet vers La Roche Blanche)
Sens OuestEst
(La Roche Blanche vers Orcet)
Entre le giratoire « La
Novialle » et le chemin
agricole Ouest
Fermé Fermé
Usagers en provenance d’Orcet en direction de La Roche Blanche Depuis le giratoire « La novialle », prendre RD978 en direction du Sud Suivre RD52 puis RD120 jusqu’à La Roche Blanche
Usagers en provenance de La Roche Blanche en direction d’Orcet Depuis l’entrée Nord-Est de Gergovie, suivre RD756 en direction de La Roche Blanche
Puis RD120 en direction d’Orcet
(voir schéma en annexe)
Article 1-10 –RD 765 – PS 1+654 du mercredi 19 juin au dimanche 7 juillet 2019
Sections concernées :
Tronçon de la RD 765 avenue Ernest Cristal entre les carrefours avec les bretelles d’A75.
Travaux :
Déviation provisoire de la RD765 – Avenue Ernest Cristal, pendant la construction de l’ouvrage élargi.
Sections concernées et mesures d’exploitation :
Durant la période des travaux, chaque sens de circulation est maintenu sur 2 voies de circulations selon le profil en travers suivant :
Voie de droite : 3,10m
Voie de gauche : 2,75m
Voie tourne-à-gauche : 2,75m
La longueur des deux voies de tourne à gauche sera réduite.
La vitesse sera limitée à 30km/h au droit de la zone de travaux.
(voir schéma en annexe)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-19-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19 52 12
PARTIE 2 – Conditions générales de circulations
et mesures d’exploitation PONCTUELLES
Article 2-1 : Mesures durant la semaine 25 (du 17 au 23 juin 2019)
Article 2-1-1 - La nuit du mercredi 19 juin 20h00 au jeudi 20 juin 06h30
Travaux :
Balisage pour fermeture de bretelles du diffuseur 3 « Zénith » et de la RD137
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
A75 / A71 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante Diff 1 « Pardieu » au Diff 4 « La Roche Blanche » Ø
Diff 1 Pardieu La Pardieu - Montpellier Ø
Diff 1 Pardieu
Fermeture du tourne à gauche
au niveau de la sortie A75 depuis
Paris vers Cournon
Ø
Diff 1 Pardieu
Fermeture du tourne à gauche
au niveau de l’entrée A75 depuis
Cournon vers Montpellier
Ø
Diff 2 Aubière Aubière/Pérignat - Montpellier Ø Diff 3 Zénith Cournon/Zénith - Montpellier Ø
RD137 Sens EstOuest
(Cournon vers Pérignat)
Sens OuestEst
(Pérignat vers Cournon)
Entre le carrefour avec
le chemin agricole et le
giratoire Est (Zénith)
Fermé Fermé
RD137 (piste cyclable) Sens EstOuest
(Cournon vers Pérignat)
Sens OuestEst
(Pérignat vers Cournon)
Entre le carrefour avec
le chemin agricole et le
giratoire Est (Zénith)
Fermé Fermé
Déviations (voir schéma en annexe)
Usagers sur A75 en provenance de Paris en direction de Montpellier Sortie obligatoire au diffuseur n°1 « La Pardieu »
Suivre RD765 vers giratoire « Pardieu » pour demi-tour
Prendre RD765 en direction de Cournon
Puis déviation 10 jusqu’au diffuseur 4 « La Roche Blanche » Retour sur l’A75 direction Montpellier
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-19-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19 53 13
Usagers au droit du diffuseur 1 Pardieu en direction de A75-Montpellier Suivre RD 765 en direction de Cournon
Déviation 10 jusqu’au diffuseur 4 « La Roche Blanche »
Retour sur l’A75 direction Montpellier
Usagers au droit du giratoire de Pérignat (Aubière ou Clermont Sud) en direction de A75- Montpellier
Depuis le giratoire de Pérignat, prendre A75 direction Paris Puis sortie au diffuseur 1 « Pardieu »
Puis déviation 10 jusqu’au diffuseur 4 « La Roche Blanche » Retour sur l’A75 direction Montpellier
Usagers au droit du diffuseur 3 en provenance de Cournon (RD137), en direction de A75- Montpellier
Déviation 10 jusqu’au diffuseur 4 « La Roche Blanche »
Retour sur l’A75 direction de Montpellier
Article 2-1-2 - La nuit du jeudi 20 juin 20h00 au vendredi 21 juin 06h30
Travaux :
Ripage RD978
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
RD978 Sens EstOuest
(Le Cendre vers Pérignat)
Sens OuestEst
(Pérignat vers Le Cendre)
Diff 4 « Roche
Blanche » : entre les
giratoires Est et Ouest
Fermé Fermé
Déviations (voir schéma en annexe)
Usagers au droit du diffuseur 4 « La Roche Blanche » en Provenance de la RD 979 Le Cendre à destination d’A75-Montpellier
Au giratoire Est du diffuseur, déviation 10 jusqu’au diffuseur n°6 « Veyre-Monton » Retour sur A75 direction Montpellier
Usagers au droit du diffuseur 4 « La Roche Blanche » en Provenance de la RD 979 Le Cendre à destination de Pérignat lès Sarlièves
Prendre A75 en direction du Nord au diffuseur n°4
Sortie au diffuseur n°2 pour demi-tour au giratoire de Pérignat Retour sur A75 en direction du sud
Sortie au diffuseur 4 « La Roche Blanche »
Usagers au droit du diffuseur 4 « La Roche Blanche » en Provenance de la RD 978 Pérignat lès Sarlièves à destination d’A75-Paris ou Le Cendre Prendre A75 en direction du Sud au diffuseur n°4
Sortie au diffuseur n°5 « La Jonchère » pour demi-tour (sur RD 213) Retour sur A75 en direction du Nord
Sortie au diffuseur 4 pour la direction de Le Cendre
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-19-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19 54 14
Article 2-2 : Mesures durant la semaine 26 (du 24 au 30 juin 2019)
Article 2-2-1 - La nuit du lundi 24 juin 20h00 au mardi 25 juin 06h30
Travaux :
Remise en conformité refuges + peintures
Travaux sur RD213
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
A75 / A71 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante Ø Diff 4 « La Roche Blanche » au Diff 1 « Pardieu »
Diff 2 Aubière Ø Aubière - Paris Diff 3 Zénith Ø Cournon/Zénith - Clermont Diff 4 La Roche Blanche Ø Orcet/Le Cendre - Clermont
RD213 Sens EstOuest
(Orcet vers Tallende)
Sens OuestEst
(Tallende vers Orcet)
Diff 5 « La Jonchère » :
Sous l’autoroute entre la
bretelle d’entrée vers le
Nord et la bretelle
d’entrée vers le sud
Fermé Fermé
Déviations (voir schéma en annexe)
Usagers sur A75 en provenance de Montpellier en direction de Clermont Ferrand/Paris Sortie obligatoire au diffuseur n°4 de « La Roche Blanche » déviation 20 jusqu’au diffuseur 1 « Pardieu »
Retour sur l’A75 direction Clermont Ferrand ou Paris
Usagers au droit du giratoire de Pérignat (Aubière/Clermont sud) en direction de A75 Paris
Depuis le giratoire de Pérignat, prendre A75 direction Montpellier Puis sortie au diffuseur 4 « La Roche Blanche »
Puis déviation 20 jusqu’au diffuseur 1 « Pardieu »
Retour sur l’A75 direction Clermont Ferrand ou Paris
Usagers en provenance de Cournon ou de Pérignat au giratoire RD 137 entrée du Zénith au diffuseur 3 et en direction de l’A75 Paris
Demi-tour (ou maintien) de la circulation pour prendre la RD 137 direction Cournon Puis déviation 20 jusqu’au diffuseur 1 « Pardieu »
Retour sur A75 direction Paris
Usagers en Provenance du Cendre au diffuseur 4 « Roche Blanche » en direction de Paris
Déviation 20 jusqu’au diffuseur 1 « Pardieu »
Retour sur l’A75 direction Clermont Ferrand et Paris
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-19-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19 55 15
Usagers au droit du diffuseur 5 Est - Orcet en direction de A75 Montpellier – Tallende –Le Crest
Au diffuseur 5, prendre A75 direction Paris
Puis sortie au diffuseur 4 « La Roche Blanche »
Demi-tour au diffuseur (RD978) et retour sur A75 Direction Montpellier ou Sortie 5
Usagers en provenance d’Orcet en direction de Tallende/Le Crest - Montpellier Au diffuseur 5, prendre A75 direction Paris
Puis sortie au diffuseur 4 « La Roche Blanche » pour demi-tour (RD978) Retour sur A75 Direction Montpellier
Sortie au diffuseur n°5 « La Jonchère » pour les directions Tallende/L Crest
Usagers en provenance Tallende/Le Crest en direction d’Orcet
Au diffuseur 5, prendre A75 en direction Issoire/Montpellier Sortie au diffuseur n°6 « Veyre-Monton », pour demi-tour (RD 978) Retour sur A75 en direction du Nord et sortie au diffuseur 5 en direction d’Orcet
Article 2-2-2 - La nuit du mardi 25 juin 20h00 au mercredi 26 juin 06h30
Travaux :
Nuit secours du 19/06 (article 2.1.1)
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
A75 / A71 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante Diff 1 « Pardieu » au Diff 4 « La Roche Blanche » Ø
Diff 1 Pardieu La Pardieu - Montpellier Ø
Diff 1 Pardieu
Fermeture du tourne à gauche
au niveau de la sortie A75 depuis
Paris vers Cournon
Ø
Diff 1 Pardieu
Fermeture du tourne à gauche
au niveau de l’entrée A75 depuis
Cournon vers Montpellier
Ø
Diff 2 Aubière Aubière/Pérignat - Montpellier Ø Diff 3 Zénith Cournon/Zénith - Montpellier Ø
RD137 Sens EstOuest
(Cournon vers Pérignat)
Sens OuestEst
(Pérignat vers Cournon)
Entre le carrefour avec
le chemin agricole et le
giratoire Est (Zénith)
Fermé Fermé
RD137 (piste cyclable) Sens EstOuest
(Cournon vers Pérignat)
Sens OuestEst
(Pérignat vers Cournon)
Entre le carrefour avec
le chemin agricole et le
giratoire Est (Zénith)
Fermé Fermé
Déviations (voir schéma en annexe)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-19-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19 56 16
Usagers sur A75 en provenance de Paris en direction de Montpellier Sortie obligatoire au diffuseur n°1 « La Pardieu »
Suivre RD765 vers giratoire « Pardieu » pour demi-tour
Prendre RD765 en direction de Cournon
Puis déviation 10 jusqu’au diffuseur 4 « La Roche Blanche » Retour sur l’A75 direction Montpellier
Usagers au droit du diffuseur 1 Pardieu en direction de A75-Montpellier Suivre RD 765 en direction de Cournon
Déviation 10 jusqu’au diffuseur 4 « La Roche Blanche »
Retour sur l’A75 direction Montpellier
Usagers au droit du giratoire de Pérignat (Aubière ou Clermont Sud) en direction de A75- Montpellier
Depuis le giratoire de Pérignat, prendre A75 direction Paris Puis sortie au diffuseur 1 « Pardieu »
Puis déviation 10 jusqu’au diffuseur 4 « La Roche Blanche » Retour sur l’A75 direction Montpellier
Usagers au droit du diffuseur 3 en provenance de Cournon (RD137), en direction de A75- Montpellier
Déviation 10 jusqu’au diffuseur 4 « La Roche Blanche »
Retour sur l’A75 direction de Montpellier
Article 2-2-3 - La nuit du mercredi 26 juin 20h00 au mercredi 27 juin 06h30
Travaux :
Nuit secours du 24/06 (article 2.2.1)
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
A75 / A71 Sens NordSud (Sens 1) Sens SudNord (Sens 2)
Section courante Ø Diff 4 « La Roche Blanche » au Diff 1 « Pardieu »
Diff 2 Aubière Ø Aubière - Paris Diff 3 Zénith Ø Cournon/Zénith - Clermont Diff 4 La Roche Blanche Ø Orcet/Le Cendre - Clermont
RD213 Sens EstOuest
(Orcet vers Tallende)
Sens OuestEst
(Tallende vers Orcet)
Diff 5 « La Jonchère » :
Sous l’autoroute entre la
bretelle d’entrée vers le
Nord et la bretelle
d’entrée vers le sud
Fermé Fermé
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-19-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19 57 17
Déviations (voir schéma en annexe)
Usagers sur A75 en provenance de Montpellier en direction de Clermont Ferrand/Paris Sortie obligatoire au diffuseur n°4 de « La Roche Blanche » déviation 20 jusqu’au diffuseur 1 « Pardieu »
Retour sur l’A75 direction Clermont Ferrand ou Paris
Usagers au droit du giratoire de Pérignat (Aubière/Clermont sud) en direction de A75 Paris
Depuis le giratoire de Pérignat, prendre A75 direction Montpellier Puis sortie au diffuseur 4 « La Roche Blanche »
Puis déviation 20 jusqu’au diffuseur 1 « Pardieu »
Retour sur l’A75 direction Clermont Ferrand ou Paris
Usagers en provenance de Cournon ou de Pérignat au giratoire RD 137 entrée du Zénith au diffuseur 3 et en direction de l’A75 Paris
Demi-tour (ou maintien) de la circulation pour prendre la RD 137 direction Cournon Puis déviation 20 jusqu’au diffuseur 1 « Pardieu »
Retour sur A75 direction Paris
Usagers en Provenance du Cendre au diffuseur 4 « Roche Blanche » en direction de Paris
Déviation 20 jusqu’au diffuseur 1 « Pardieu »
Retour sur l’A75 direction Clermont Ferrand et Paris
Usagers au droit du diffuseur 5 Est - Orcet en direction de A75 Montpellier – Tallende –Le Crest
Au diffuseur 5, prendre A75 direction Paris
Puis sortie au diffuseur 4 « La Roche Blanche »
Demi-tour au diffuseur (RD978) et retour sur A75 Direction Montpellier ou Sortie 5
Usagers en provenance d’Orcet en direction de Tallende/Le Crest - Montpellier Au diffuseur 5, prendre A75 direction Paris
Puis sortie au diffuseur 4 « La Roche Blanche » pour demi-tour (RD978) Retour sur A75 Direction Montpellier
Sortie au diffuseur n°5 « La Jonchère » pour les directions Tallende/L Crest
Usagers en provenance Tallende/Le Crest en direction d’Orcet
Au diffuseur 5, prendre A75 en direction Issoire/Montpellier Sortie au diffuseur n°6 « Veyre-Monton », pour demi-tour (RD 978) Retour sur A75 en direction du Nord et sortie au diffuseur 5 en direction d’Orcet
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-19-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19 58 18
PARTIE 3 – Conditions générales d’application du présent
arrêté
Article 3.1-Signalisation
Les déviations n°10 ; 20 ; 30 ; demi-tour au giratoire « Pardieu » et demi-tour au Giratoire de Pérignat, seront signalées par des panneaux adaptés en nombre et dimensions de manière fixe et durable afin d’assurer une parfaite continuité et lisibilité aux usagers.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière – huitième partie – signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle sera mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier (SETRA) ou bien selon les dispositions internes d’APRR si celles-ci sont plus strictes.
Elle sera mise en œuvre, assurée et contrôlé :
- par la société APRR sur l’autoroute A75 entre les PK 0+000 et 10+450 - Par la DIR MC sur l’autoroute A75 au-delà du PK 10+450
- par les titulaires des marchés de travaux sur le réseau départemental et sur les voies métropolitaines.
Sous la responsabilité d’APRR.
Les PR indiqués dans les articles des parties 1 et 2 ci-dessus font référence aux zones de travaux pré-citées. Les obligations règlementaires nationales ou internes à l’entreprise amènent à élargir les zones de modifications des conditions de circulation au regard de celles-ci. Les contraintes de circulation (balisages, signalisation temporaire, accès des secours,) posées sur ou le long de la chaussée seront donc les références imposées aux usagers.
Lors de fermetures effectives à 20h00, les préparations des opérations de balisages pourront démarrer à partir de 19h00.
Une information détaillée photos à l’appui sera transmise à DDPP/PSR avant chaque modification de déviation. Cette information spécifiera la date et heure du contrôle en lien avec les mentions précitées.
Article 3.2-Données techniques
La largeur des Bandes Dérasées de Droite ou des Bandes Dérasées de Gauche pourront être réduites au niveau des zones de restriction, des zones de travaux ou d’accès aux chantiers sans être inférieures à 0.25m.
Les largeurs des voies sur autoroute et des voies en bretelle pourront être réduites sans être inférieures à 3.00m.
Article 3.3-Dérogations
Durant les travaux prévus dans le présent arrêté, il sera dérogé :
- aux articles relatifs aux inter-distances entre chantiers consécutifs et au débit par voies laissées libres à la circulation des arrêtés permanents d’exploitation sous chantier en vigueur d’APRR, de DIR Massif Central, d’ASF et du Conseil Départemental 63.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-19-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19 59 19
- au principe des jours "hors chantiers",
L’élongation de la zone de restriction de capacité s’étendra en amont du diffuseur 16 « Brézet » à l’aval du diffuseur 5 « la jonchère », dans les 2 sens de circulation.
Article 3.4-Reports/anticipations
En cas notamment de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, sous respect des réserves ci-dessus les opérations décrites précédemment seront anticipées, reportées ou prolongées aux semaines suivantes, après consultation avec avis conformes des différents gestionnaires concernés ; sans réponse sous 24h (du lundi au vendredi), l’avis est réputé favorable. Cette information corrective sera transmise à la D.D.P.P.
Par ailleurs, les opérations décrites précédemment et qui sont planifiées durant la période hivernale ne pourront être déclenchées qu’en cas de prévisions météorologiques favorables après avis conformes des différents gestionnaires concernés, dont la Direction des Routes du Conseil Départemental qui analysera les risques en matière de maintien de la viabilité de la circulation sur son réseau lors des reports de la circulation d’A71/A75.
Article 3.5- Interventions d’urgence
En cas de désordre sur l’infrastructure nécessitant des réparations d’urgence, des remises en conformité de la signalisation et afin d’assurer la sécurité du personnel intervenant ou en cas de difficultés d’écoulement de trafic, il pourra être procédé à la fermeture sous accord de la DDPP63 et du Conseil Départemental 63:
- d’A710W
- d’A71
- d’A711
- d’A75
- des bretelles des diffuseurs 1 à 6 de l’A75
- des bretelles de l’échangeur A71/A75/A711
- des bretelles du diffuseur N°16 « le Brézet » de l’A71
Les gestionnaires seront préalablement consultés et les déviations décrites dans l’article 2 activées.
Article 3.6-Recours
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 3.7-Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-19-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19 60 Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 JUIN 2019
Pour Ja Préfète et par délégation
irecteur de Cabinet
20
Article 3.8-Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme, Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central, Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme, Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à BRON (Rhône)
Fait à Clermont-Ferrand, le
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Christophe Carol
Clermont-Ferrand, le
Le Président du Conseil Départemental
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-19-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19 61 21
Annexe 1 – Lexique / précisions
Abréviations :
BDG : brande dérasée de gauche, largeur comprise entre la voie de circulation (voie rapide ou bretelle) et les dispositifs de retenue
BDD : bande dérasée de droite, largeur comprise entre la voie de (voie lente, bretelle ..) et les dispositifs de retenue
TPC : terre-plein central, largeur située entre les deux voies rapides ITPC : interruption de terre-plein central, dispositifs mis en place dans les dispositifs de retenu central permettant de passer d’un sens à un autre
BAU : bande d’arrêt d’urgence
PAU : poste d’appel d’urgence
PK : repères kilométriques situés sur le bord de la route. Ils sont complétés par des bornes de repère hectométriques
PR : point de repère. La difficulté de conserver une distance de 1 km entre 2 PR successifs (suite à des travaux, des modifications de tracé…), a amené à remplacer le terme PK ci-dessus par le terme PR
Collectrice : autre nom pour désigner une voie d’entrecroisement
Refuge : surlargeur dans l’accotement permettant à un véhicule de s’arrêter
Shunt : voie permettant d’éviter un giratoire
La bretelle Montpellier-Cournon du diffuseur 3 Cournon-Zénith comporte un shunt qui évite le giratoire (Est) et mène les usagers directement sur la RD137 vers Cournon. Au niveau du diffuseur 16 du Brézet, depuis le giratoire du Brézet, les usagers peuvent prendre la direction A75-Montpellier par un shunt qui les mène sur la bretelle d’insertion sans passer par le giratoire Ouest de ce diffuseur.
Voie d’entrecroisement : voie commune à une sortie et une entrée d’autoroute. Cette voie est une voie d’accélération pour les usagers qui entrent sur l’autoroute et une voie de décélération pour les usagers qui prennent la sortie située immédiatement après. Elle forme sur la portion considérée une voie supplémentaire.
Il y a une voie d’entrecroisement dans chaque sens de circulation :
Sur A71 : entre le diffuseur 16 Le Brézet et l’échangeur A711/A71/A75 Sur A75 :
- entre le diffuseur 2 Aubière et le diffuseur 3 Cournon-Zénith.
- entre le diffuseur 3 Cournon-Zénith et le diffuseur 4 La Roche Blanche-Orcet Sur A711 : entre le diffuseur 1.3 et le diffuseur 1.4
Direction Paris : désigne la direction nord, soit le sens sud-nord pour l’A75 et l’A71. Direction Montpellier : désigne la direction sud, soit le sens nord-sud, pour l’A71 et l’A75. Sens 1 : sens de circulation des PR croissants
A71-A75 : il s’agit du sens nord-sud (Paris-Montpellier)
A710W, A711 : sens ouest-est (Clermont-Lyon)
Sens 2 : sens de circulation dans le sens des PR décroissants.
A71-A75 : il s’agit du sens sud-nord (Montpellier-Paris)
A710W, A711 : sens est-ouest (Lyon-Clermont)
Echangeur A71/A710W : désigne l’échangeur entre les autoroutes A71 et A710W
Echangeur A71/A75/A711 : désigne l’échangeur entre les autoroutes A71, A75 et A711 à l’Est de Clermont-Ferrand
Diffuseur 16 Le Brézet : désigne le diffuseur n°16 sur l’A71, diffuseur d’entrées ou sorties « Le Brézet / Aulnat »
Diffuseur 1 La Pardieu : désigne le diffuseur n°1 sur l’A75, diffuseur d’entrées ou sorties « Billom / Cournon / La Pardieu »
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-19-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19 62 22
Diffuseur 2 Aubière : désigne le diffuseur n°2 sur l’A75, diffuseur de sorties ou d’entrées « Le Mont Dore / La Bourboule / Aubière »
Diffuseur 3 Zénith : désigne le diffuseur n°3 sur l’A75, diffuseur de sorties ou d’entrées « Pérignat les Sarlièves / Grande Hall du Zénith »
Diffuseur 4 La roche Blanche-Orcet : désigne le diffuseur n°4 sur l’A75, entrées ou sorties « Le Cendre / Pérignat les Sarlièves / La Roche Blanche »
Diffuseur 5 La Jonchère : désigne le diffuseur n°5 sur l’A75, entrées ou sorties « Veyre Monton / Saint Amant Tallende »
Diffuseur 6 Veyre Monton : désigne le diffuseur n°6 sur l’A75, entrée ou sortie « Champeix / St Nectaire / Besse / Veyre-Monton / La Sauvetat»
Giratoire de Pérignat (diffuseur 2 Aubière) – Giratoire de La Pardieu : désigne le giratoire situé au niveau du diffuseur 2 « Aubière/Pérignat lès Sarliève» où se regroupent les voies suivantes : RD 2009, RD 2089, RD 978, sortie A75 direction Aubière et Pérignat sens Nord>Sud, accès et sortie Nord Ouest du Zénith, bretelle d’entrée sur A75 direction Montpellier depuis Pérignat lès Sarlièves et Aubière.
Aubière/Pérignat - Paris (diffuseur 2 Aubière) : désigne la bretelle du diffuseur n°2 d’Aubière qui permet d’accéder à l’A75 en direction du nord (Clermont-Ferrand nord/Paris) depuis le giratoire de Pérignat
Aubière/Pérignat - Montpellier (diffuseur 2 Aubière) : désigne les 2 voies permettant d’accéder à l’A75 en direction de Montpellier depuis le diffuseur n°2 Aubière : la RD 2009 arrivant d’Aubière et passant par la trémie sous le giratoire de Pérignat + la voie descendant du giratoire de Pérignat rejoignant l’A75 direction Montpellier. Ces 2 voies se rejoignent et aboutissent sur la collectrice nord-sud située entre les diffuseur 2 et 3.
Montpellier->Aubière/Pérignat (diffuseur 2 Aubière) : désigne les deux voies de circulation situées entre les diffuseurs n°3 Zénith » et 2 Aubière dans le sens Sud Nord, permettant aux usagers de l’A75 en provenance du sud sortant au diffuseur 2 Aubière d’accéder au giratoire de Pérignat (voie de droite) ou à Aubière par la RD 2009 passant par la trémie sous le giratoire de Pérignat (voie de gauche).
Cette bretelle de sortie longe la collectrice Cournon-Paris du diffuseur 3.
Cournon/Zénith - Paris (diffuseur 3 Cournon-Zénith) : désigne la voie de droite entre le diffuseur n°3 du Zénith et l’entrée sur l’A75 direction Paris. Cette bretelle est une voie d’entrecroisement qui longe également (sur sa gauche) la bretelle de sortie du diffuseur 2 sens Montpellier vers le giratoire de Pérignat. Les usagers sortant vers Aubière par le diffuseur n°2 (bretelle Montpellier-Aubière) ont la possibilité d’un retour sur autoroute vers Paris en empruntant cette voie.
« au droit de » : désigne les usagers qui sont sur les voies convergentes à proximité immédiate de l’endroit concerné.
« La Combaude », ou « A710W La Combaude » : désigne le diffuseur entre l’A710W, la RD210 (bd G. Pompidou) et la RD69 (bd Edgar Quinet), situé à l’extrémité ouest de l’A710W.
« au droit de l’A710W La Combaude » : désigne les usagers sur le bd Edgar Quinet (en provenance de Clermont-Ferrand nord) ou sur le bd G. Pompidou, aux abords du diffuseur. « Clermont-Ferrand Nord » : désigne l’accès à Clermont-Ferrand par l’échangeur n°15, via l’A710W et la RD69 (bd Edgar Quinet), direction le carrefour des Pistes.
Pointe de Cournon : désigne le giratoire situé à l’extrémité nord-ouest de Cournon, carrefour entre les RD772 et 212.
Rond-point du Brézet : Giratoire situé à l’ouest du diffuseur n°16 du Brézet, carrefour entre les RD769 (rue Louis Blériot), RD772, RD54D( rue Elysée Reclus) et la rue Bernard Palissy.
RN 89 / A711 : afin de faciliter la lecture des différents documents (arrêtés, plans de balisage, …) et leur application sur le terrain, la section de route départementale en 2x2 voies gérée par la DIR Massif Centrale située entre l’échangeur A75/A711 et Clermont- Ferrand nommée RN 89 sera considérée comme faisant partie de A711, conformément à la matérialisation des PR sur le terrain.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-19-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19 63 23
Annexe 2 – Description des déviations utilisées
Déviation 10 (nord-sud)
Le terme "Déviation 10" désigne l'itinéraire global, utilisé globalement ou par tronçons selon les besoins d'exploitation, qui permet, lors des fermetures des sections d'autoroutes (A71, A710W, A75 ou A89) de dévier les usagers dans le sens nord-sud entre la barrière de péage de Gerzat (A71) ou l'A710W La Combaude et le n°6 Veyre Monton (A75).
Il permet l’accès vers ou depuis les autoroutes A75 et A71 par les diffuseurs suivants : Barrière de péage de Gerzat /diffuseur n°14 Gerzat
Diffuseur n°15 Clermont- nord
Diffuseur n°16 du Brézet
Diffuseur n°1 de La Pardieu
Diffuseur n°3 de Cournon-Zénith
Diffuseur n°4 de La Roche Blanche-Orcet
Diffuseur n°5 de La Jonchère
Diffuseur n°6 de Veyre Monton
Pour chaque point d’accès, l’entrée et la sortie vers les autoroutes concernées sont possibles pour les 2 sens de circulation.
Par exemple, la déviation 10 peut être utilisée pour dévier les usagers du sens nord-sud de l’autoroute entre le diffuseur n°1 de La Pardieu et le diffuseur n°4 de la Roche Blanche.
Description de l’itinéraire.
Depuis le diffuseur n°14 de Gerzat / barrière de Gerzat (A71),
RD210 (bd François Mitterrand), RD772 (bd Louis Blériot), RD769 (bd Louis Blériot), rond-point du Brézet, RD772 (rue Elysée Reclus–giratoire ouest du diffuseur 16 du Brézet),
Diffuseur n°16 « du Brézet »,
RD772-(rue Elysée Reclus), Giratoire carrefour avec RD 766 (avenue du Brézet), RD772-( Chemin de Beaulieu),
giratoire "pointe de Cournon",
Accès possible au diffuseur n°1 La Pardieu-A75 -voir ci-dessous, RD 772 (Avenue d’Aubière),
Carrefour giratoire avecRD137,
Accès possible au diffuseur n°3 « Cournon – Zenith A75» -voir ci-dessous, RD772-(Rue des Acilloux, Avenue du Midi),
rue de la Fave, puis RD979,
Diffuseur n°4 « La Roche Blanche-Orcet ».
Au giratoire RD979/RD978 direction sud sur la RD 978
Jusqu’au giratoire RD978/RD52/RD213 (Pont des Pèdes)
Accès possible au diffuseur n°5 « La Jonchère A75 » - voir ci-dessous Giratoire RD978/RD213 (Pont des Pèdes) direction sud par la RD 978 RD 978 (traverse de Veyre-Monton)
Diffuseur n°6 « Veyre-Monton »
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Accès au diffuseur n°1 de la Pardieu :
Depuis le giratoire de la Pointe de Cournon,
RD212 (avenue d’Aubière), RD765 (avenue Ernest Cristal).
Accès au diffuseur n°3 de Cournon-Zénith :
Depuis le carrefour giratoire RD772 (avenue d’Aubière) via la RD137.
Accès au diffuseur n°5 de La Jonchère :
Depuis le carrefour giratoire RD 978/RD 213 (Pont des Pèdes) rejoindre le diffuseur 5 par la RD 213 direction Le Crest
Boucle complémentaire A710W-La Combaude-Clermont-Nord : RD210 (bd Georges Pompidou) vers le sud, la RD772a (Bd Louis Chartoire), et poursuite sur l'itinéraire principal au carrefour avec la RD772 (bd Louis Bleriot).
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Déviation 20 (sud-nord )
Le terme "Déviation 20" désigne l'itinéraire global, utilisé globalement ou par tronçons selon les besoins d'exploitation, qui permet, lors de fermetures des sections d'autoroutes (A71, A710W, A75 ou A89) de dévier les usagers dans le sens sud-nord entre le diffuseur n°6 Veyre Monton (A75) et la barrière de péage de Gerzat (A71) ou l'A710W La Combaude.
Il permet l’accès vers ou depuis les autoroutes A75 et A71 par les diffuseurs suivants : Diffuseur n°6 de Veyre Monton
Diffuseur n°5 de La Jonchère
Diffuseur n°4 de La Roche Blanche-Orcet
Diffuseur n°3 de Cournon / Diffuseur n°2 d’Aubière
Diffuseur n°1 de La Pardieu
Diffuseur n°16 du Brézet
Diffuseur n°15 Clermont- nord
Barrière de péage de Gerzat /diffuseur n°14 Gerzat
Pour chaque point d’accès, l’entrée et la sortie vers les autoroutes concernées sont possibles pour les 2 sens de circulation.
Par exemple, la déviation 20 peut être utilisée pour dévier les usagers du sens nord-sud de l’autoroute entre le diffuseur n°5 de La Jonchère et le diffuseur n°1 de la Pardieu.
Description de l’itinéraire.
Diffuseur n°6 « Veyre Monton »
RD 978 direction Veyre Monton (vers le Nord)
Traversée de Veyre Monton par la RD 978
Carrefour giratoire RD213/RD978 « Pont des Pèdes »
Accès possible au diffuseur n°5 « La Jonchère A75 » - voir ci-dessous Du giratoire RD213/RD978 direction Orcet (vers le nord) par RD 978 RD 978 jusqu’au diffuseur n°4
Diffuseur n°4 « La Roche Blanche-Orcet »,
puis RD979, rue de la Fave, Rue des Acilloux, RD772-(Avenue du Midi), Accès possible au diffuseur n°3 « Cournon – Zenith-voir ci-dessous, Carrefour giratoire avec RD137,
RD 772 (Avenue d’Aubière),
Accès possible au diffuseur n°1 La Pardieu-A75 -voir ci-dessous, giratoire "pointe de Cournon",
RD772-( Chemin de Beaulieu),
RD772-(rue Elysée Reclus), Giratoire carrefour avec RD 766 (avenue du Brézet), Diffuseur n°16 « du Brézet »,
RD772 (rue Elysée Reclus–giratoire ouest du diffuseur 16 du Brézet), rond-point du Brézet,
RD769 (bd Louis Blériot), RD772 (bd Louis Blériot), RD210 (bd François Mitterrand), Diffuseur n°14 de Gerzat / barrière de Gerzat (A71),
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Accès au diffuseur n°5 de La Jonchère :
Depuis le carrefour giratoire RD 978/RD 213 (Pont des Pèdes) rejoindre le diffuseur 5 par la RD 213 direction Le Crest
Accès au diffuseur n°3 de Cournon-Zénith :
Depuis le carrefour giratoire RD772 (avenue d’Aubière) via la RD137.
Accès au diffuseur n°1 de la Pardieu :
Depuis le giratoire de la Pointe de Cournon,
RD212 (avenue d’Aubière), RD765 (avenue Ernest Cristal).
Boucle complémentaire depuis A710W-La Combaude :
RD210 (bd Georges Pompidou) vers le nord (Gerzat), jusqu'au carrefour avec la RD772, (giratoire "carrefour des Charmes" à Gerzat) et poursuite sur l'itinéraire principal.
Boucle complémentaire depuis l’A711 :
Depuis la sortie 1.1a de l’A711 : bd Bingen (RD771), bd Louis Blériot (RD769) jusqu’au giratoire du Brézet.
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Déviation 30
Cet itinéraire est associé aux déviations 10 et 20 pour :
les usagers sur A711 en provenance de Lyon ou en provenance de Lempdes et souhaitant prendre la direction de Paris sur A71 ou Montpellier ou pour les usagers en provenance de Clermont-Ferrand à destination de Lempdes ou Lyon.
Description de l’itinéraire :
Sens est-ouest :
Depuis le diffuseur n°1.3 de Lempdes (A711), RD 766 (avenue du Brézet) vers l’Ouest - Pour les usagers à destination du boulevard de l’Agriculture de Clermont Ferrand, poursuite sur la RD766.
- Pour les usagers à destination du diffuseur du Brézet :
RD772 (Rue Elysée Reclus), RD769 (rue Louis Blériot) via le giratoire du Brézet.
Sens ouest-est :
Depuis la RD766, au niveau de l’avenue de l’Agriculture, suivre la RD766 (avenue du Brézet et avenue de l’Europe) en direction de l’Est vers Lempdes.
- Pour les usagers de l’A71 en provenance de Paris et en direction de Lempdes ou de Lyon, un itinéraire de déviation est prévu depuis le diffuseur n°16 du Brézet : - Suivre la direction Lempdes/Cournon par la RD772 (Elysée Reclus) puis direction Lempdes par la RD 766. Retour sur A711 depuis diffuseur 1.3.
Déviation 50 (niveau 1)
Cet itinéraire permet de dévier les autoroutes A71/A75 dans les 2 sens entre la barrière de péage de Gerzat (A71) et le diffuseur n°6 d’A75 Authezat.
Description de l’itinéraire
Depuis le diffuseur n°14 de Gerzat (A71),
RD210 St Beauzire, RD427a St Beauzire, RD6 Lussat / Les Martres d’Artière, RD1093 Pont du Château, RD2089 Pont du Château, RD52 Lempdes, RD769 Dallet, RD1 Mezel/ Pérignat sur Allier / Mirefleurs, RD751 Mirefleurs / Les Martres de Veyre, RD8 Les Martres de Veyre, RD979 Le Cendre / Orcet et Diffuseur n°4 d’A75 Orcet.
Déviation 51 (niveau 1 ) sur secteur SUD
Cet itinéraire permet de dévier l’autoroute A75 dans les 2 sens entre le diffuseur n°4 et le diffuseur n°6 d’A75 Authezat.
Description de l’itinéraire
Depuis le diffuseur n°4 de La Roche Blanche,
RD979 Le Cendre, RD8 Les Martres de Veyre, RD751 Les Martres de Veyre, RD225 Longues, RD96 Longues, RD630 et RD797 La Sauvetat en direction du Nord et Diffuseur n°6 d’A75 Veyre-Monton
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Déviation 60 (niveau 2)
Cet itinéraire permet de dévier les autoroutes A71/A75 dans les 2 sens entre le diffuseur n°13 d’A71 Riom et le diffuseur n°8 d’A75 Coudes.
Description de l’itinéraire
Depuis le diffuseur n°13 de Riom (A71), RD2009, RD224 Ennezat, RD224 Maringues, RD1093, RD223 Lezoux, RD229 Billom, RD 229 Vic-le-Comte, RD761, RD229 Parent et Diffuseur n°8 Coudes.
Annexe 3 – Schémas numérotés correspondants aux articles
précités
Les planches de l’annexe 3 sont jointes séparément.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-19-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19 69 166 Vegheants
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Annexe 4 – Tableau d’aide à la décision
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Durée de l’évènement Durée < 1h 1h < Durée < 3h Durée > 3h Densité de trafic La capacité d’une voie autoroutière est fixée à 1200 veh/h Trafic < 800 veh/h 800 veh/h < Trafic < 1200 veh/h Trafic > 1200 veh/h Mesures Informations des usagers via PIA, PMV, 107.7
Informations des usagers via PIA,
PMV, 107.7
Mise en œuvre d’une sortie
conseillée
Informations des usagers via PIA,
PMV, 107.7
Mise en œuvre d’une sortie
obligatoire
Evènement particulier Lorsqu’un bus transportant des voyageurs ou un Transport de Matières Dangereuses (TMD) est impliqué, l’évènement est alors considéré de niveau 3, quelle que soit sa durée prévisible et la densité de trafic.
Cartographie de l’itinéraire de délestage Descriptif de l’itinéraire de délestage
Sens Nord/Sud : Dev 1-16
Depuis le diffuseur n°16 du Brézet, suivre RD772,
Avenue du Midi, RD979 (Le Cendre/Orcet), RD 8
(Les Martres de Veyre), RD751A, RD751, RD225
(Vic le Comte / Longues), RD761, RD229
(Parent/Coudes) et RD797 jusqu’au diffuseur n°8
de Coudes.
Sens Sud/Nord : Dev 16-1
Depuis le diffuseur n°8 de Coudes, suivre RD797,
RD 229 (Vic le Comte), RD761, RD 225 (Les
Martres de Veyre), RD751, RD751A ( Le Cendre),
RD8, RD979, avenue du Midi et RD772 jusqu’au
diffuseur n°16 du Brézet.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-19-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2019-19 70 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-06-17-003
Arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans la commune de Thiers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-003 - Arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans la commune de Thiers. 71 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | PRÉFEC EU ARRET N°
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 49-0 41414 6
_1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES hrèté-prérectoralne
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE ue ,
délimitant les zones de présence d’un
risque de mérule dans la commune de
Thiers
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.133-7 à L.133-9,
Vu les cas de foyers de mérules identifiés sur la commune de Thiers,
Vu le courrier du 9 avril 2019 sollicitant l’avis du Conseil municipal de la commune de Thiers sur le projet
d’arrêté préfectoral relatif au risque de mérule,
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Thiers, en date du 24 mai 2019,
Considérant l’avis réputé favorable du Conseil municipal,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les zones de présence d’un risque de mérule sont définies en annexe.
ARTICLE 2 : En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans l’une des zones délimitées à
l’article 1, une information sur la présence d’un risque de mérule est produite suivant les dispositions
définies à l’article L.133-9 du code de la construction et de l’habitation.
Il est rappelé que, en application de l’article L.133-7 du code de la construction et de l’habitation, dès qu’il a
connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait
la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, cette déclaration incombe au propriétaire.
ARTICLE3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Thiers, et le directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 47 JU] N 2019
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-003 - Arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans la commune de Thiers. 72 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2019-06-21-007
Arrêté 2019-N-18
arrêté de circulation n°2019-N-018 relatif au travaux d'entretien de l'ouvrage d'art du diffuseur
n°11 de l'A75 (PR28+320) du 15 juillet au 14 août 2019.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-06-21-007 - Arrêté 2019-N-18 73 Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
www.dirmc.fr
CU Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté temporaire
n° 2019-N-18
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie -
signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif
l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
l'arrêté préfectoral n° 18-02005 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Massif central dans les domaines routes et circulation routière ;
l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhônes-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° PREF_DIA_BCI_2017_12_18_01 du 3 janvier
2018 portant organisation de la DIR Massif-Central ;
l'arrêté n° 2018D-013 du 20 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif central à certains de ses collaborateurs dans les domaines
routes et circulation routière ;
Tél. : 33 (0) 4 73 55 62 52 — fax : 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
63500 ISSOIRE
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-06-21-007 - Arrêté 2019-N-18 74 www.dirmc.fr
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhônes-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° PREF-DCPI-DELEG-2018-11-
05-42 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur interdépartemental
des routes du Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d’Issoire du 21 juin 2019 ;
Considérant que les travaux d'entretien spécialisé de l'ouvrage d'art du diffuseur n° 11 de l'A75
(PR 28+320), situé sur le territoire de la commune d'Issoire, nécessitent que la circulation soit réglementée ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif-Central d’Issoire ;
Arrête
Art. 1%. - En raison des travaux d'entretien spécialisé de l'ouvrage d'art du diffuseur n° 11 de l'A75
(PR 28+320), situé sur le territoire de la commune d'Issoire, la circulation sera réglementée selon les
dispositions ci-après.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront du lundi 15 juillet au mercredi 14 août 2019 inclus.
En cas d'incidents ou d'intempéries, les restrictions de circulation seront différées dans le temps et
prolongées jusqu'au vendredi 23 août 2019.
Art. 3. - La bretelle d'entrée n° 2 (accès A75 sens 2 Sud-Nord) ainsi que la bretelle n° 3 (accès A75 sens 2
Sud-Nord) du diffuseur n° 11 de l’A75, seront fermées à la circulation.
Art. 4. - Une déviation sera mise en place en agglomération d'Issoire, par la RD 716 route de Clermont-
Ferrand et avenue John Fitzgerald Kennedy, et la RD 9 avenue Pierre Mendès France, jusqu'au diffuseur
n° 12 de l'A75.
Art. 5. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information
à :
- cellule routière zonale sud-est,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation district nord),
- mairie d'Issoire.
213
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-06-21-007 - Arrêté 2019-N-18 75 www. dirmc.fr
A Issoire, le 21 juin 2019
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord p.i.,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
31 3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2019-06-21-007 - Arrêté 2019-N-18 76 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-06-20-001
19-01150 Arrêté préfectoral 2019 - mise en commun
d'agents de police municipale à l'occasion du festival de
pyromélodie 2019
Arrêté préfectoral autorisation l'emploi par le maire de ROYAT d'agents de police municipale à
l'occasion du festival de Pyromélodie 2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-20-001 - 19-01150 Arrêté préfectoral 2019 - mise en commun d'agents de police municipale à l'occasion du festival de pyromélodie 2019 77 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME: PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
CABINET
Pôle Sécurité Publique Prévention 19-01150
ARRÊTÉ N°
portant autorisation au Maire de ROYAT à employer quatre agents
de la police municipale de GERZAT
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L512-3 ;
Vu la demande du 15 mai 2019 de Monsieur le Maire de ROYAT ;
Vu l'accord de Monsieur le Maire de GERZAT,
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy- de-Dôme ;
Considérant l’affluence de population attendue à ROYAT (Place Allard) à l’occasion du Festival de Pyromélodie qui se déroulera du samedi 29 juin 2019 à partir de 17 h 00 jusqu’au dimanche 30 juin 2019 à 01h00;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1: Monsieur le Maire de ROYAT est autorisé à employer quatre agents de police municipale de la commune de GERZAT, du samedi 29 juin 2019 à partir de 17 h O0 jusqu'au dimanche 30 juin 2019 à 01 h 00 à occasion du Festival de Pyromélodie.
Article 2: Ces personnels seront affectés à des missions de circulation et de sécurisation des personnes et des biens.
Article 3 : Messieurs les Maires de ROYAT, de GERZAT et Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 O JUIN 2019
LA PREFETE,
Pour la Préfête et par délégation
Le Sous-Préféf, Directeur de Cabinet
Cffistophe CAROL
1/1
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-20-001 - 19-01150 Arrêté préfectoral 2019 - mise en commun d'agents de police municipale à l'occasion du festival de pyromélodie 2019 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-06-21-002
19-01156 du 21-06-2019 mise en commun agents de police
municipale à l'occasion de la fête de CEYRAT
Arrêté portant autorisation d'emploi d'agents de police municipale de la commune d AUBIERE à
l'occasion de la fête de CEYRAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-002 - 19-01156 du 21-06-2019 mise en commun agents de police municipale à l'occasion de la fête de CEYRAT 79 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DO\:
ARRETE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 9 E 0 { | 5 6
CABINET
portant autorisation de mise à disposition auprès du maire de CEVRAT de deux agents de la
police municipale d'AUBIERE à l’occasion de la « fête de CEYRAT »
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article S ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de CEYRAT en date du 13 juin 2019;
Vu l’accord de Monsieur le Maire d'AUBIERE en date du 12 juin 2019 ;
Considérant l’affluence de personnes attendues à CEYRAT à l’occasion de la « fête de CEYRAT »
qui se déroulera du vendredi 28 juin 2019 au dimanche 29 juin 2019;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
Article 1 — Monsieur le Maire de CEYRAT est autorisé à employer deux agents de la police municipale d'AUBIERE du vendredi 28 juin 2019 à 20 h 00 au samedi 29 juin 2019 à 02 h 00 à l’occasion de la fête de CEYRAT.
Article 2 — Ces personnels seront affectés à des missions de circulation et de sécurisation des personnes et des biens ;
Article 3 — Messieurs les maires de CEYRAT, d'AUBIERE et Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 JUIN 2019
j/1
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 Intemet : http:/wwnw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-002 - 19-01156 du 21-06-2019 mise en commun agents de police municipale à l'occasion de la fête de CEYRAT 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-06-13-017
AP Parade sur circuit fermé - Montfermy roule des
mécaniques
Parade sur circuit fermé
Montfermy roule des mécaniques
le 23 juin 2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-13-017 - AP Parade sur circuit fermé - Montfermy roule des mécaniques 81 EE 2 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2019 -52 PôLE PROTECTION DES POPULATIONS ET
RÉGLEMENTATIONS .
MANIFESTATIONS SPORTIVES Portant autorisation CF d’une manifestation sportive G:\MANIFESTATIONS SPORTIVES\TERRE\MOTORISE\A-2019-06-
23-MONTFERMY ROULE LES MÉCANIQUES - PARADE SUR CIRCUIT FERMÉ\ comportant l’engagement de véhicules à moteur
RAA N°63-2019-06-07....
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 :
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à
R.331-21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
- VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
et le décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2019-02-28-006 du 28 février 2019 portant interdiction de voies
ouvertes à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande
Circulation « RGC » et Routes Très Importantes « RTI ») dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT19DG016 du 28 février
2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l’année 2018 :
- VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Tristan
RIQUELME, Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
- VU larrêté préfectoral du 1% août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations
sportives soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande formulée par Madame CHALUS-GRANGE Aline, Présidente du comité des fêtes de
Montfermy, en vue d'être autorisée à organiser sur la commune de Montfermy le 23 juin 2019 une ma-
nifestation automobile intitulée "Montfermy roule les mécaniques" ;
- VU l'attestation de la police d’assurance LESTIENNE, conforme aux dispositions des articles
A.331-24 et A.331-25 du Code du Sport ;
- VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU les avis favorables des différents services administratifs consultés ;
- VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 2 mai 2019 ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - BP 3 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-13-017 - AP Parade sur circuit fermé - Montfermy roule des mécaniques 82 Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er : Le comité des fêtes de Montfermy, Madame CHALUS-GRANGE Aline, Présidente, est
autorisé à organiser le 23 juin 2019 une manifestation automobile intitulée "Montfermy roule les
mécaniques" suivant le tracé annexé à la demande.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés
précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Article 3 : Mesures de Sécurité
Régime de circulation :
Les participants (entourés des organisateurs) seront tenus de respecter en tous points les prescriptions
du Code de la Route ainsi que les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement.
Ils devront également obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient
leur donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.
Dispositif de sécurité
L’organisateur devra s’assurer que les participants disposent de moyens de communication pour
prévenir les secours en cas de besoin. Les numéros de téléphone des secours doivent être
mentionnés sur les cartes de route remises obligatoirement au départ à tous les participants. Ils
s'engagent à réparer tout dégât occasionné sur les voies empruntées dans le département.
Météorologie :
° Les organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de
vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées en cas d’évolution des conditions
météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et
des participants.
° __ Un point météo devra être réalisé par l’organisateur avant et durant la manifestation.
° Un moyen d’alerte devra être mis en place afin d’informer le public sur une évolution pouvant
$ provoquer une mise en danger.
Article 3 : Secours
Alerte des secours :
° Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et/ou téléphone fixe).
° Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
. Laisser les routes d’accès des secours et d’évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce que par tous les temps.
’ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création de parkings, ne pas former
de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
° Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
. Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
; Faire procéder en amont à une vérification de l’accessibilité des engins des services
d’incendie et de secours sur l’emprise de la manifestation par l’organisateur.
Défense incendie :
+ Laisser visibles, signalés et libres d’accès les points d’eau manœuvrables par les services
d’incendie.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-13-017 - AP Parade sur circuit fermé - Montfermy roule des mécaniques 83 Article 4 : Service d’Ordre
Les organisateurs n’ont pas sollicité de service d’ordre et n’ont pas conclu de convention avec la
gendarmerie nationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie.
Article 5: Environnement :
Prescriptions principales à respecter en matière d’environnement :
° utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
* interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur voiture
en insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés ;
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la
nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement
des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne
seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à KR. 421-7 du Code de Justice
Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur
de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
— Madame CHALUS-GRANGE Aline, Présidente du comité des fêtes et organisatrice,
—Monsieur le Maire de Montfermy,
— Monsieur le Colonel, Commandant de la Région de Gendarmerie, Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
— Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme — Service
Opérations,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
— Monsieur le Directeur du SAMU 63,
— Monsieur le Sous-Préfet de Riom,
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 13 juin 2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-13-017 - AP Parade sur circuit fermé - Montfermy roule des mécaniques 84 uonesiue#10 )d {usepuon | 2pD1Dd D7 6102uni €z syrueuiq éinsSsap sauBisuos sap
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63-2019-06-20-002
AP portant renouvellement homologation circuit de
motocross Les Vergnauds de Saint Genès Champespe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-20-002 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Les Vergnauds de Saint Genès Champespe 86 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2019-56
portant renouvellement de l’homologation
du circuit de Motocross au lieu-dit « Les
Vergnauds » à Saint-Genès-Champespe
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
- VU le Code du Sport notamment les articles R 331-18 à R 331-44 ;
- VU le Code de la Route notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
- VU le Code de l’Environnement notamment les articles R 414-4 (IT), L.362-2, R.414-19, R.362-I
et R.362-2 ;
- VU le Code de la Santé Publique notamment l’article R 1334-33 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1% août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations
sportives soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU Parrêté préfectoral n° 18-01973 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mon-
sieur Tristan RIQUELME, Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
- VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2015-37 du 2 juin 2015 portant renouvellement de l’homologation du
circuit de motocross au lieu-dit (LES VERGNAUDS » situé sur la commune de Saint-Genè-
Champespe ;
- VU la demande formulée par Monsieur Frédéric PAPON, Président de l'Artense Moto Club en vue
du renouvellement de l'homologation du circuit de motocross au lieu-dit &LES VERGNAUDS » situé
sur la commune de Saint-Genè-Champespe ;
- VU l'étude d'Incidence NATURA 2000 réalisée et jointe à la demande ;
- VU les travaux de mise en conformité réalisés par le requérant ;
- VU Pattestation de mise en conformité du site de la Fédération Française de Motocyclisme ;
- VU l'avis du maire de Saint-Genès-Champespe ;
- VU la visite du circuit effectuée par la Commission Départementale de Sécurité Routière le 18 juin
2019 ;
- VU Pavis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section Epreuves
Sportives suite à la visite ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Issoire ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 90003 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76
pref-manif-sport-63(@puv-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-20-002 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Les Vergnauds de Saint Genès Champespe 87 ARRÊTE
Article 1 : Le circuit de moto-cross au lieu-dit « Les Vergnauds » de Saint-Genès-Champespe est
homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. II devra être
maintenu en conformité avec les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le circuit, d'une longueur de 1300 m, a été aménagé sur un terrain communal desservi par
la RD 88 en direction de Saint-Donat et d’un chemin communal au lieu-dit « Les Vergnauds ».
Aucune habitation ne se trouve à moins de 200 mètres du circuit.
Article 3: Le circuit pourra être utilisé toute l'année, les mercredis, samedis, dimanches et jours
fériés de 8h00 à 18h00 en accord avec Monsieur le Maire de Saint-Genès-Champespe. Toute
compétition devra être précédée d’une demande préalable à son organisation et fera l’objet d’un
récépissé de déclaration spécifique.
Article 4 : L'utilisation du circuit est exclusivement limitée et réservée aux membres et adhérents du
moto club «Artense Moto Club ».
Article 5 : Les 13 commissaires seront mis en place aux endroits prévus au plan joint en annexe. Le
Jour d'une épreuve ce nombre pourra être augmenté par la direction de course, si nécessaire.
Article 6 : Les spectateurs respecteront les emplacements, soigneusement délimités, qui leur sont
réservés et ne stationneront pas dans les espaces interdits au public.
Article 8 : Les participants devront être porteurs d’un casque homologué et de l’équipement de
protection nécessaires à la pratique de leur sport respectif (plastron pare pierres, coque dorsale, bottes,
gants, genouillères, coudières et lunettes). L’organisateur et ses préposés devront veiller à ce que des
engins des participants soient bien conformes aux normes de sécurité et environnementales,
notamment en ce qui concerne les freins, le bruit des machines et leur entretien général. Lors de toute
intervention de mécanique ou de ravitaillement en carburant, les participants devront impérativement
être équipés du nécessaire anti-pollution homologué F.F.M. (tapis spécial à installer sous leur engin).
Article 9 : Le transport de motocyclettes non conformes au Code de la Route devra se faire
uniquement sur des remorques attelées pour éviter que ces engins circulent sur des voies non
ouvertes à la circulation publique.
Article 10 : Sécurité et Secours
Le gestionnaire devra veiller aux prescriptions suivantes :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
> La couverture téléphonique devra être effective sur l’ensemble du parcours.
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18
ou le 112.
Accès des secours :
> Laisser les routes d’accès des secours et d’évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-
sac dans lequel un engin d’incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Défense incendie :
> Laisser visibles, signalés et libres d’accès les points d’eau manœuvrables par les services
d’incendie.
> Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste. Ces extincteurs devront être
adaptés aux risques à défendre et vérifiés annuellement.
hi
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-20-002 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Les Vergnauds de Saint Genès Champespe 88 Sécurité globale du site et du public :
> S’assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux
missions qui leur incombent.
> Mettre en place une hélisurface provisoire (30 em x 30 cm) afin de permettre une intervention
rapide et sécurisée de l’hélicoptère de la Sécurité Civil.
> Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devront se
trouver dans la zone à poser.
> Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél : 15).
Météorologie :
e Adapter ou annuler l’activité ou la manifestation en cas d’évolution des conditions
météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des
spectateurs.
e Un point météo devra être réalisé par l’organisateur avant et durant la manifestation.
Article 11 : Dans le cadre de son service, la Brigade de Gendarmerie compétent est chargée de
vérifier si toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° SPI-2015-37 du 2 juin 2015 est abrogé.
Article 13 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice
Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur
de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 12 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- M. le Président d'Artense Moto Club,
- M. le Maire de Saint-Genès-Champespe,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière et Civile,
- M. le Directeur Départemental des Territoires — service Eau, Environnement et Forêt,
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion sociale,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours - Service Opérations,
- M. le Président du Parc Naturel Régional du Parc des Volcans d’Auvergne,
- M. le Président de la Ligue Régionale d’ Auvergne Motocycliste,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Issoire, le 20 juin 2019
À
Pour la Préf
Le Sous
et par délégation
rÉfat d'ISSOIRE,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-20-002 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Les Vergnauds de Saint Genès Champespe 89 oScçius)
nd2pou0g
ATITTÉ
IdSIdNYHI
SINA9LS 0S8£9 dn19010Ù
ee 6L0c/G0/8c 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-20-002 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Les Vergnauds de Saint Genès Champespe 90 :epnne7
N400,SC
:epnfuo7
1:80,€ÿCT
spneuBle\Sep SSOJ9 2pUIEHS] JO 6LOC/SO/LC leuodoso-sues 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-20-002 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Les Vergnauds de Saint Genès Champespe 91 AUVERGNE-RHÔME-AL
RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CIRCUIT DE MOTOCROSS DES VERGNAUDS
Article : Généralités
L'association sportive Artense Moto Club est affiliée à la Fédération Française de Motocyclisme sous le n°1906.
Le terrain de motocross des Vergnauds est homologué par la FFM et la Sous-Préfecture d'Issoire par arrêté
d'homologation SPI 2015-37 du 2 juin 2015.
Tout pilote désirant s'entraîner sur le circuit où accompagnateur qui pénètre sur le terrain s'engage à respecter le
présent règlement.
Article 2 : Ouverture du circuit
Le circuit est ouvert les week-ends et jours fériés toute l'année selon les conditions météorologiques.
Un message est adressé via facebook pour signaler une journée d'ouverture.
Il peut être ouvert exceptionnellement lors de stages programmés.
Le circuit est ouvert aux motos, sidecar, quads est accessible aux horaires suivants : 9 h à 12h et 13h à 18h.
Les machines utilisées doivent répondre aux normes éditées par la FFM.
En cas de présence de plusieurs types de machines, des créneaux horaires pourront être aménagés.
Fermeture du circuit environ 1 à 2 mois avant la manifestation annuelle.
Le responsable de l'entraînement peut à tout moment et sans préavis fermer le circuit pour raisons techniques,
climatiques ou de sécurité.
L'utilisation du circuit est strictement interdite en dehors des journées d'ouverture.
Article 3 : Conditions d'accès
Tout personne désirant accéder au circuit doit, au préalable ;
* être titulaire d'une licence FFM en cours de validité qui doit être présentée au responsable du club,
* avoir acquitté son droit d'entrée,
* respecter les règles environnementales dictées par la FFM (utilisation d'un tapis environnemental, un niveau
sonore conforme au règlement afin de garantir la tranquillité des riverains).
Accès des pilotes du club en dehors des ouvertures programmées
Les pilotes du club peuvent avoir accès au circuit avec obligatoirement l'accord du Président du club. La demande
doit être faite au préalable. Un pilote sera nommé pour être responsable de l'entraînement et veillera au respect
des règles de sécurité. Etre à minima 2 pilotes avec un accompagnateur adulte et un moyen de communication.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-20-002 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Les Vergnauds de Saint Genès Champespe 92 Article 4 : Droit d'accès
Les pilotes doivent s'acquitter d'un droit de roulage de 10 € la demi-journée et 15 € la journée auprès de la
personne représentant le club lors de l'ouverture du circuit.
Le paiement doit être effectué dès l'arrivée sur le site avec présentation de la licence sportive validée pour
l'année en cours.
Pour les pilotes du club, le droit de roulage est gratuit dès lors que ses cotisations sont à jour.
Pour les ouvertures exceptionnelles du circuit (stages...), le montant sera déterminé par lés membres du Bureau.
Tout mineur doit être accompagnée d'un adulte répondant de ses faits et gestes.
Article 5 : Sécurité
L'accès à la piste est interdit aux spectateurs, panneauteurs et mécaniciens. Les accompagnateurs doivent
respecter les zones qui leurs sont réservées. Les barrières doivent rester fermées.
Les véhicules des accompagnateurs et pilotes doivent être stationnés aux emplacements réservés à cet effet.
Les mineurs et particulièrement les enfants en bas âges et les animaux doivent rester sous la plus haute
surveillance de leurs responsables et/ou accompagnateurs. Pour les chiens de première catégorie, le port de la
muselière est obligatoire.
Les pilotes doivent porter obligatoirement casque, bottes et protections homologuées selon les normes de la FFM
en cours.
Les pilotes accèdent à la piste par l'accès dédié vers la ligne droite de départ.
Lorsqu'ils circulent en dehors des limites du circuit, les pilotes doivent rouler à allure modérée, éviter toute
manœuvre dangereuse et démonstration intempestive (dérapage, cabrage) et être courtois envers les
responsables du club.
Lorsqu'ils circulent sur le circuit, les pilotes doivent être respectueux du code sportif de la discipline prévue par la
FFM, ne pas prendre la piste en sens inverse, ne pas couper à travers le site. Chaque pilote doit suivre le tracé
pour assurer la sécurité de tous.
En dehors du site, il est interdit de circuler sur la voie publique.
Le non-respect de ces règles de circulation entraîne l'exclusion du pilote et de ses accompagnateurs du site.
Article 6 : Installations et environnement
Les installations et autres équipements du site mis à la disposition des utilisateurs doivent être respectés
(douches, wc, aire lavage, parc stationnement...). Tout acte de dégradation ou susceptible de porter atteinte à
l'intégrité des installations du site peut faire l'objet de poursuites.
Le lavage des machines doit être effectué sur l'aire de lavage prévu à cet effet.
Les utilisateurs du site sont tenus de déposer les déchets dans les lieux prévus à cet effet. En l'absence de
dispositif réservé, ils doivent emporter les déchets avec eux.
Les règles environnementales dictées par la FFM doivent être respectées (tapis environnemental, bruit...).
Règlement intérieur approuvé en assemblée générale du 8 décembre 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-20-002 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Les Vergnauds de Saint Genès Champespe 93 Article 7 : Responsabilité du club
Il est rappelé aux utilisateurs que leurs matériels (motos, quads, sidecar, remorque, équipements, sacs...) sont
placés sous leur entière responsabilité et qu'ils en conservent la garde durant toute la durée de leur présence sur
le site.
Artense Moto Club décline toute responsabilité en cas de vol subi par les utilisateurs. De même, la
responsabilité d'Artense Moto Club ne saurait être recherchée en cas d'accident corporel d'un pilote ou de
personnes du public survenant lors des entraînements ou de compétitions.
L'accès du public est règlementé. Toute personne non licenciée entrant sur le terrain le fait sous son entière
responsabilité et ne saurait se retourner contre Artense Moto Club en cas d'accident.
Article 8 : Exclusion
Chaque pilote et accompagnateur est tenu d'appliquer les règles élémentaires de civisme, de respecter
l'environnement et le site et de respecter les bénévoles qui oeuvrent au sein du club.
Le non-respect du présent règlement entraîne une exclusion temporaire ou définitive du site.
Règlement applicable à partir du 1° janvier 2019
Règlement intérieur approuvé en assemblée générale du 8 décembre 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-20-002 - AP portant renouvellement homologation circuit de motocross Les Vergnauds de Saint Genès Champespe 94 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-06-25-001
AP-autorisation vol de nuit Drone le 29-06-2019
Dérogation à l'interdiction de vol de nuit par un aéronef télépiloté - Vol de nuit - drone - Saint
Priest Bramefant - château de Maulmont le 29 juin 2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-25-001 - AP-autorisation vol de nuit Drone le 29-06-2019 95 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ SPI 2019-60 PôLE PROTECTION DES POPULATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
MANIFESTATIONS SPORTIVES
CF portant dérogation à l’interdiction de vol de nuit par aéronef télépiloté
RAA N°63-2019-06-25-...
La Préfète du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord ;
VU l’arrêté préfectoral n° RAA-63-2018-0016 du 14 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Tristan RIQUELME, Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire,
VU la demande présentée par M. Mickaël BUFFARD), représentant la société IMAGINDRONE, aux fins d'obtenir
une dérogation pour un vol pendant la nuit aéronautique avec un aéronef télépiloté, pour effectuer des activités de
prises de vues aériennes au-dessus de la commune de Saint-Priest-Bramefant du 29 juin 22h00 au 30 juin 2019 à
03h00 dans le cadre d’un feu d'artifice ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire
ARRÊTE
Article 1* : Une dérogation pour un vol pendant la nuit aéronautique du du 29 juin 22h00 au 30 juin 2019 à 03h00
avec un aéronef télépiloté, pour effectuer des activités de prises de vues aériennes au-dessus de la commune de
Saint-Priest-Bramefant dans le cadre d’un d’un feu d'artifice, est accordée à M. Mickaël BUFFARD), sous réserve
des conditions mentionnées ci-après :
Lieu de l’opération : Saint Priest Bramefant (63310) : Château de Maulmont
PSN : 45.0108 N — 3.2635 E
Activité : Photographies Aériennes
Type d’aéronef : MAVIC PRO n° de série : 08QCEB30229AEDK
Masse maxi : 0,8 kg — Autorisé en scénario S3 non captif
- Déclaration d’activité effectuée en DSAC Centre-Est - MAP Edition 4 du 09/05/2018
N° Exploitant : ED4895
Télépilote : Mickael BUFFARD (06.60.62.64.53)
Article 2 : Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles et de
navigabilité décrites dans l’annexe III de l’arrêté susvisé, et selon les conditions ci-dessous :
*__ Vol de nuit, en vue directe et en zone peuplée à une distance maximale horizontale du télépilote de 50 m;
° Hauteur de vol maxi : 140 m;
° Vitesse d’évolution maximale : 8 m/s
*__ L’exploitant prend toute disposition qu’il juge nécessaire, au moyen d’aménagements au sol ou à l’aide de
personnels, pour éloigner les tiers de la zone d’opération afin de limiter les risques en cas de crash ou
d’atterrissage d’urgence.
° L'accès aux zones de décollage et d’atterrissage du drone sera fermé au public.
° La zone public représentée sur la carte « Plan d'intervention drone feu d'artifice 2930 juin » est cantonnée
dans une partie du château, château jamais survolé par le drone;
Les trajectoires ne passeront jamais à la verticale de voies de circulation ouvertes, d'aire de stationnement ou de
public.
! Boulevard de la Sous-Préfecture — CS90003 63500 ISSOIRE Cedex Tél : 04.73.89.07.76 - Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-25-001 - AP-autorisation vol de nuit Drone le 29-06-2019 96 Article 3 : L’exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la
réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations..). En fonction de ces
éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité
additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à
annuler les opérations prévues.
°__Il s’assure qu’à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans la zone minimale d’exclusion définie ci-
après :
°__ À tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 30 mètres entre l’aéronef utilisé et les personnes
non liées à l’activité doit être respectée (dispositions du point 3.7.1 de l’annexe III de l’arrêté du 17
décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulant sans personne à bord) ;
*__ Les personnes en lien direct avec l’activité pouvant se trouver à moins de 30 mètres de l’aéronef doivent être
informées des procédures à respecter en cas d’incident et avoir signé une attestation stipulant qu’elles ont
été informées (agents de sécurité) ;
°__Le drone est équipé d’un dispositif de signalisation de Leds de couleurs (2 lumières vertes à l’arrière et 2
lumières rouges à l’avant) permettant d’identifier le drone et son orientation dans l’espace. Aussi, il dispose
de diodes électroluminescentes sur les pales pour qu’il soit bien visible de tous ;
*__ La zone d'évolution du drone sera sécurisé par de la rubalise et de lanternes clignotantes.
°__Le système automatique « failsafe » doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un
autre point de dégagement dans les zones de sécurité définies. En cas de panne, le télépilote pourra
également passer en mode manuel pour ramener l’aéronef à son point de départ ou procéder à un atterrissage
d’urgence dans une zone dégagée.
L’exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des
vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations,.....). En fonction de ces éléments et des
limitations préexistantes, l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en
compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l’aviation civile (DSAC
Centre-Est) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de mesures
particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord
avec tous les autres aéronefs. L’exploitant doit respecter les exigences de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié
relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment les articles
3,4, 6,7 et 10.
Article 4 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 : Le Sous-Préfet d’ISSOIRE, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la brigade de
gendarmerie des transports aériens d’Aulnat et à M. Mickaël BUFFARD.
Fait à Issoire, le 25 juin 2019
e! :
Pour la Préfèté et par délégation,
Le Sous/Préfet d’ISSOIRE,
Tristañ[RIQUELME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-25-001 - AP-autorisation vol de nuit Drone le 29-06-2019 97 Afficher les temps de trajet, l'état du trafic et les adressesàproximité 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-25-001 - AP-autorisation vol de nuit Drone le 29-06-2019 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-12-12-017
ARRETE MEDAILLE AGRICOLE JANVIER 2018
ARRETE MEDAILLE AGRICOLE JANVIER 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-12-017 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE JANVIER 2018 99 Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFE
CTURE DU PUY. A PRÉFET DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉNi DE-DÔME
17 02549
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2018
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre. 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
À l'occasion de Ia promotion du ler janvier 2018 ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
2 on mtof
LS
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BIENVENU Xavier
INGENIEUR RECHERCHE & DEVELOPPEMENT, SOCIETE CANDIA, PARIS
- Madame BOCHARD Anne-Marie
COORDINATRICE ORGE, LIMAGRAIN EUROPE, SAINT BEAUZIRE
Monsieur BUVAT David . . .
RESPONSABLE D'UNITE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-
FERRAND
- Monsieur CHAFFOTTE Didier
PILOTE CONDITIONNEMENT, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
- Monsieur DE OLIVEIRA José
EMPLOYE, CRISTAL UNION, AULNAT
- Madame DOS SANTOS Suzanne |
EMPLOYEE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur DUBIEN Bruno
AGENT D'ENTRETIEN, SOCIETE LAÏTIERE DES VOLCANS D'AUVERGNE, SAINT-
GENES-CHAMPANELLE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-12-017 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE JANVIER 2018 100 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-12-017 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE JANVIER 2018 101 - Monsieur ASTIER Pierre
LABORANTIN, COMPAGNIE DES FROMAGES RICHES-MONTS, BESSE ET SAINT
ANASTAISE
- Monsieur CELLIER Philippe
OUVRIER DE FABRICATION, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
- Monsieur CHELLY Khaled
CONDUCTEUR AFFINAGE, COMPAGNIE DES FROMAGES RICHES-MONTS,
BRIOUDE
- Monsieur CIERCIERSKT Christophe
RESPONSABLE BETTERAVIER, CRISTAL UNION, AULNAT
- Madame DELSERIEYS Annie
CADRE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND :
- Monsieur DETEIX Serge
EMPLOYE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur DONEYS Jean-Paul
CADRE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur EYMARD Alain
ASSISTANT, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur FREDOT Roland
CARISTE, SOCIETE LATTIERE DES VOLCANS D'AUVERGNE, SAIÏNT-GENES-
CHAMPANELLE
- Monsieur GABRILLARGUES Joël
TECHNICIEN MAINTENANCE FRIGORISTE, COOPERATIVE LAÏITIERE SODIAAL
UNION, CLERMONT FERRAND
- Monsieur LEVADOUX Pierre
CONTROLEUR DE GESTION, CRISTAL UNION, AULNAT
- Madame MICHEL Brigitte
ASSISTANTE, COOPERATIVE LAITIERE SODIAAL UNION, CLERMONT FERRAND
- Madame PASSELAIGUE Françoise
CADRE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-12-017 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE JANVIER 2018 102 - Monsieur ROCHE André |
CARISTE, COMPAGNIE DES FROMAGES RICHES-MONTS, BESSE ET SAINT
ANASTAISE
- Madame SALGADO Marie-Dominique | |
ASSISTANTE AGROFOURNITURES, COOPERATIVE LAITIERE SODIAAL UNION,
CLERMONT FERRAND
- Monsieur TALLERICO Pierre
ASSISTANT SERVICE TECHNIQUE, COMPAGNIE DES FROMAGES RICHES-MONTS,
BRIOUDE
- Monsieur VOURZAXY Philippe
EMPLOYE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AMBLARD Bernard
CARISTE, COMPAGNIE DES FROMAGES RICHES-MONTS, BESSE ET SAINT
ANASTAISE
- Monsieur BONNICHON Philippe
EMPLOYE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur BRUN René .
EMPLOYE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur CIECIERSKI Christophe
RESPONSABLE BETTERAVIER, CRISTAL UNION, AULNAT
- Monsieur DONEYS Jean-Paul
CADRE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur GASNIER Jean-Marie
ANALYSTE INFORMATIQUE, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES,
ANNECY
- Monsieur GRISSONNANCHE Jean-Claude
MAGASINIER, COOPERATIVE LAITIERE SODIAAL UNION, CLERMONT FERRAND
- Monsieur RIQUELME Bernard
EMPLOYE, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-12-017 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE JANVIER 2018 103 Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernéeà :
- Monsieur ARNAUD Yves
MONITEUR, MAISON FAMILIALE ET RURALE, SAINT-FLOUR
- Monsieur BLANZAT Jean-Noël
AGENT BETTERAVIER, CRISTAL UNION, AULNAT
- Monsieur DONEYS Jean-Paul
CADRE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Madame DUFOUR Sylvie
ANALYSTE CHARGE DE CLIENTELE TRESORERIE, CREDIT AGRICOLE CENTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Madame FAYAT Annie
OUVRIERE SPECIALISEE, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
- Madame IMBERT Sylviane
EMPLOYÉE, CRISTAL UNION, AULNAT
- Monsieur PEYROT Eric
TECHNICIEN DE PRODUCTION "BEURRIER", SOCIETE CANDIA, CLERMONT
FERRAND
- Madame PINGUET Chantal
PILOTE CONDITIONNEMENT, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
- Monsieur RICHER Jean-Marc
CHAUDRONNIER, CRISTAL UNION, AULNAT
- Madame SERRE Josiane
OUVRIERE SPECIALISEE, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
- Monsieur SOUPPAYA Denis
PILOTE CONDITIONNEMENT, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Madame AMBLARD Mireille
EMPLOYÉE ADMINISTRATIVE, COMPAGNIE DES FROMAGES RICHES-MONTS,
BESSE ET SAINT ANASTAISE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-12-017 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE JANVIER 2018 104 - Madame DUCHER Françoise
PILOTE CONDITIONNEMENT, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
- Monsieur FAUCHER Patrick | | TECHNICIEN DE MAINTENANCE, SOCIETE LAITIERE DES VOLCANS
D'AUVERGNE, SAINT-GENES-CHAMPANELLE
- Madame GAUTHIER Valérie
TECHNICIENNE RECHERCHE, LIMAGRAIN EUROPE, SAINT BEAUZIRE
- Monsieur GERARD Pierre
EMPLOYE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Madame ISSANDOU TRONCHE Florence
RESPONSABLE CLIENTELE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-
FERRAND
« Monsieur LARUE Sébastien
CADRE COMMERCIAL, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, PARIS
- Madame MARTINEZ Rosa
CONSEILLERE COMMERCIALE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE,
CLERMONT-FERRAND
- Monsieur MERGOIL Brice
CHARGE D'EMPLOIS, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Madame PELISSIER Agnès
COMPTABLE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Madame SEGUY Agnès | | DIRECTEUR D'AGENCE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-
FERRAND
- Madame SOULIER France
CHARGEE D'AFFAIRES, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-
FERRAND
- Monsieur TAUBE Edmund
TECHNICIEN RECHERCHE, LIMAGRAIN EUROPE, SAINT BEAUZIRE
- Madame VARENAS Stella
CONSEILLER COMMERCIAL, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-
FERRAND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-12-017 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE JANVIER 2018 105 - Madame SALGADO Marie-Dominique
ASSISTANTE AGROFOURNITURES, COOPERATIVE LAITIERE SODIAAL UNION,
CLERMONT FERRAND
- Madame VALLADEAU Lydie |
EMPLOYEE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur VIERA DA SILVA Jean-Claude
TECHNICIEN DE PRODUCTION "BEURRIER", SOCIETE CANDIA, CLERMONT
FERRAND
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 4 2 DEC. 2017
Jacques BILL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-12-017 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE JANVIER 2018 106 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-12-12-017 - ARRETE MEDAILLE AGRICOLE JANVIER 2018 107 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-06-21-001
Arrêté portant agrément garde-chasse particulier
MATHEVON Nicolas
Agrément garde-chasse particulier MATHEVON Nicolas
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-001 - Arrêté portant agrément garde-chasse particulier MATHEVON Nicolas 108 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’AMBERT ARRÈTÉ N° SPA-2019-17
Affaire suivie par René MEYZONET
Tél.: 04 73 82 58 77 - Æ _ tieuli Télécopie: 04 73 82 38 91 portant agrément de garde chasse par ticulier
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29; 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
- VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.428-21 ;
- VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC, en qualité de Préfète du Puy de Dôme
- VU Parrêté préfectoral n° 2018- 1971 en date du 10 décembre 2018 donnant délégation de
signature à Madame Patricia VALMA, Sous-préfète d’ Ambert;
- VU la commission délivrée par Monsieur CHAMBADE Max, Président de la société de chasse et
de tir de groupement intercommunal (Ambert, La Forie, Thiolières) à Monsieur
MATHEVON Nicolas par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
- VU l'arrêté préfectoral N° SPA-2013-43 du Sous-préfet d’Ambert du 26 juillet 2013 reconnaissant
l’aptitude technique de Monsieur MATHEVON Nicolas ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur MATHEVON Nicolas, né Le 10 février 1994, à Ambert (63),
Demeurant : lieu-dit « Combris » à AMBERT (63600)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. CHAMBADE Max, Président de la société de chasse et
de tir de groupement intercommunal (Ambert, La Forie, Thiolières), sur le territoire des communes
d’Ambert, de La Forie et de Thiolières.
ARTICLE 2: La liste des propriétaires ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél.: 04 73 82 00 07 - Télécopieur: 04 73 82 3891
Internet: http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-001 - Arrêté portant agrément garde-chasse particulier MATHEVON Nicolas 109 ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur MATHEVON Nicolas doit être porteur
en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cession de
fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice
d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire général de la Sous-Préfecture d’ Ambert est chargé de l’application
du présent arrêté, qui sera notifié à M. CHAMBADE Max et à M. MATHEVON Nicolas.
Fait à Ambert, le 20 juin 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d’Ambert,
Patricia VALMA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de fa notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique Le Ministre de l’intérieur, Cette démarche prolonge te délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Té£.: 04 73 82 00 07 - Télécopieur: 04 73 82 38 91
Internet: http://www. puy-de-dome, gouv.fr 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-001 - Arrêté portant agrément garde-chasse particulier MATHEVON Nicolas 110 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-06-17-004
Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les
prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à
Riom
Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société
MSD-CHIBRET à Riom
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 111 | $ ‘ cu À Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
CRE A
: ARRETE N°
PREFETE DU PUY-DE-DÔME
19-01143
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire
adaptant l'autorisation environnementale de la société MSD-CHIBRET
à exploiter une unité de fabrication de produits pharmaceutiques
sur le territoire de la commune de Riom
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement :
VU arrêté préfectoral du 28 octobre 1998 portant autorisation d’exploiter une unité de recherche et de fabrication
de produits pharmaceutiques à Riom par les laboratoires MSD-CHIBRET ;
VU larrêté préfectoral n° 03/03921 du 24 novembre 2003 portant autorisation d’exploiter une unité de
fabrication de produits pharmaceutiques à Riom par les laboratoires MSD-CHIBRET ;
VU les dossiers de porter à connaissance transmis par l'exploitant depuis la signature de l’arrêté préfectoral
n° 03/03921 ;
VU les réponses apportées par le préfet à ces dossiers de porter à connaissance ;
VU Ie rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 9 mai 2019 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 21 mai 2019 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 4 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT les évolutions de la réglementation et de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
depuis 2003, ainsi que les modifications intervenues sur site ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code
de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l’état n°est plus justifié,
conformément à l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les différentes mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
18, boulevard Desaix - 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73:98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 112 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société MSD-CHIBRET dont le siège social est situé 34, avenue Léonard de Vinci 92 400 Courbevoie Cedex est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le
territoire de la commune de Riom, lieu-dit « Mirabel », un établissement spécialisé dans la recherche et la fabrication de médicaments dont les installations sont détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Ensemble des articles, à
l’exception du 1” alinéa du Ï.1
Arrêté n°03/03921 du 24/11/03 de l’article 1* du Titre 1* Suppression autorisant la poursuite de
l’exploitation
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à
celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
Rubrique Régime |Libellé de la rubrique (activité) Nature de Volume l'installation autorisé
2120.1 |A Chiens (établissements d'élevage, vente, transit, Nombre garde, fourrières, etc. de) à l'exclusion des d'animaux
établissements de soins et de toilettage et des < 500
rassemblements occasionnels tels que foires,
expositions et démonstrations canines.
1. Plus de 50 animaux
2132
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 113 15102 (LE Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits Entrepôts :
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans|- superficie totale au
des), à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage delsol : 3082 m°?,
catégories de matières, produits ou substances! capacité totale
relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des|stockage : 8500 t
bâtiments destinés exclusivement au remisage de
véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts
frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
2. Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à
300 000 m°
64 500 m°
de
1185-2-a DC 1185. Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du[Fluides frigorigènes|5000 kg
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet delrépartis dans
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°|installations du site
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans [’installation étant supérieure ou égale à 300 kg
les
2910.A-2/DC Combustion, à l’exclusion des installations visées par|Puissance
les rubriques 2770, 2771 et 2971. chaudières :
A. Lorsque l’installation consomme exclusivement,|[FB01 = 2900 KW
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de/FB02 = 2900 kW
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,|B01A = 3500 kW
des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a[B01C = 5600 kW
ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, Puissance thermique
des produits connexes de scierie issus du b (v) de la nominale
définition de biomasse ou lorsque la biomasse est|l’installation :
issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du|14,9 MW
code de l’environnement, à l’exclusion des
installations visées par d’autres rubriques de la|Chaudière
nomenclature pour lesquelles la combustion participe|secours :
à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange|FB03 = 2900 kW
avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si
la puissance thermique nominale de l’installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
17,8 MW
de
de
2661-1-c [D Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,|Emploi de matières|Capacité
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)|plastiques par|maximale
(transformation de) : extrusion-soufflage |: 1,6 t/j
1. Par des procédés exigeant des conditions|(fabrication
particulières de température ou de pression (extrusion,|flacons)
injection, moulage, segmentation à chaud,
vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible
d’être traitée étant :
c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j
de
2662-3 |D Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, [Stockage de matières|800 m°
élastomères, résines et adhésifs synfhétiques)|plastiques (matières
(stockage de). premières).
Le volume susceptible d’être stocké étant :
3. Supérieur ou égal à 100m° mais inférieur à
1 000 m°.
2921-b DC Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans|3 tours
un flux d’air généré par ventilation mécanique oulrefroidissement
de|2610 kW
de
3132
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 114 naturelle (mstallations de) : 870 kW chacune.
b}) La puissance thermique évacuée maximale étant
inférieure à 3 000 kW
2925 D Accumulateurs (ateliers de charge d’). Puissance
La puissance maximale de courant continu utilisable Maximum
pour cette opération étant supérieure à 50 KW de courant
cumulée :
110 kW
4130 D Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition St
par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides.
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 50 t.
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 :
200 t.
AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique), A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration),
DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE).
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur le territoire de la commune de Riom. Elles occupent les parcelles
n° 533, 536, 571, 583, 632, 639 et 640, section BN, pour une superficie de 301 855 m° répartie comme suit :
° Bâtiments site industriel : 33 704 m2
* Bâtiments administratifs et restauration : 4 160 m?
* Parkings: 36 800 m°
* Autres (voies de circulation, espaces verts): 227 191 m°
Les installations citées à l’article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de
l'établissement annexé au présent arrêté.
Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées
L’établissement de Mirabel est implanté sur un terrain de 30,1 ha et il a la particularité d’être aménagé
autour d’un ancien château (datant de 1478).
Il est constitué de 14 bâtiments espacés par des voiries de circulation et des espaces verts. L'entreprise est
traversée par le ruisseau « Le Mirabel ».
L'établissement comprend des ateliers de production de collyre, des ateliers de production de produits
injectables stériles (exemple : antibiotiques, antifongiques...), un bâtiment de stockage entièrement automatisé dans lequel sont entreposés les matières premières, les produits finis et les emballages, ainsi qu’un centre de recherche.
La mission du centre de recherche est d’évaluer l’innocuité des médicaments en cours de développement, en
vue des essais cliniques et/ou leur enregistrement pour mise sur le marché. Les orientations médicales des
laboratoires MSD-CHIBRET sont principalement le diabète, les maladies cardio-vasculaires et
métaboliques, les maladies infectieuses, l’oncologie et les maladies du système nerveux.
Les études d’innocuité font appel à des animaux sains (singes, chiens, rongeurs, lapins, mini-porcs et souris
transgéniques) provenant d’élevages spécialisés. Les études d’innocuité ont pour objectif de définir le profil
toxicologique des molécules testées, mais pas d’en évaluer l’efficacité thérapeutique ; il n’y a pas
d’inoculation de maladies aux animaux.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
4132
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complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux
années consécutives.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.5.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation. S’il y a lieu, le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
Si la modification est regardée comme substantielle au sens de Particle L. 181-14 du code de
l’environnement, une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire.
Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que
prévue à Particle R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.5.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois
qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration.
Le nouvel exploitant justifie aussi ses capacités techniques et financières au préfet dans le mois qui suit la
prise en charge de l’exploitation.
Article 1.5.6, Cessation d’activité
En application de l’article R. 512-39-1 du code de l'Environnement, lorsque les installations sont mises à
l'arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès larrêt de
l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
5/32
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° des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
* la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
Article 1.6.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (listes non exhaustives) :
Textes transversaux :
Dates Textes
23/01/97 Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement
02/02/98 Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions
de toute nature des installations classées pour {a protection de l’environnement soumises à
autorisation
29/07/05 Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
29/09/05 Arrêté du 29/09/05 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de
la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels
dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
18/12/06 Règlement (CE) n° 1907/2006 du 18/12/06 concernant l’enregistrement, l’évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques
31/01/08 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des
transferts de polluants et des déchets
07/07/09 Arrêté du 07/07/09 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux
normes de référence
16/09/09 Règlement (CE) n° 1005/2009 du 16/09/09 relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d’ozone
02/10/09 Arrêté du 02/10/09 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à
400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
11/03/10 Arrêté du 11/03/10 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour
certains types de prélèvements et d’analyses à l'émission des substances dans l’atmosphère
04/10/10 Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
27/10/11 Arrêté du 27/10/11 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le
domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement
29/02/12 Arrêté du 29/02/12 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-46 du code de l’environnement
01/02/13 Décret n° 2013-118 du 01/02/13 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins
scientifiques
01/02/13 Arrêté du 01/02/13 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à
des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés
01/02/13 Arrêté du 01/02/13 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des
6/32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 117 établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et
leurs contrôles
01/02/13 Arrêté du 01/02/13 relatif à l’évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant
Putilisation d’animaux dans des procédures expérimentales
01/02/13 Arrêté du 01/02/13 relatif à la délivrance et à l’utilisation de médicaments employés par les
établissements agréés en tant qu’utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques
16/04/14 Règlement (UE) n° 517/2014 du 16/04/14 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006
28/04/14 Arrêté du 28/04/14 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l’environnement
29/02/16 Arrêté du 29/02/16 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
20/11/17 Arrêté du 20/11/17 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à
pression simples
Arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement listées à l’article 1.2.1 du présent arrêté :
Dates Textes
13/07/98 Arrêté du 13/07/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques
n° 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740
14/01/00 Arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661
(Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques])
14/01/00 Arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à déclaration sous [a rubrique n° 2662 (Stockage de
polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
29/05/00 Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
« accumulateurs (ateliers de charge d”) »
08/12/06 Arrêté du 08/12/06 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations
renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement
14/12/13 Arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de a nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement
04/08/14 Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802
11/04/17 Arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à
la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques
1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement
03/08/18 Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
Article 1.6.2, Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
CO
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
de de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
Les droits
des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
7132
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 118 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et
exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- définir la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants....
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage.
L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, etc.
sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état
de propreté (peinture, poussières, envols, etc.). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un
soin particulier (plantations, engazonnement, etc.).
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Les installations doivent être entourées d’une clôture réalisée en matériaux résistants et incombustibles
d’une hauteur minimale de 2 mètres. Elle doit être implantée et aménagée de façon à faciliter toute
intervention ou évacuation en cas de nécessité (passage d’engins de secours). Les accès doivent être munis
d’un portail fermant à clé.
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est
transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. II précise notamment les circonstances et
les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises
ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à [’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- Je dossier de demande d’autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à
décläration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles,
en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- la convention de rejet des eaux résiduaires dans le réseau public,
- le plan de secours interne,
- les consignes de sécurité,
- les consignes d’exploitation,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 120 CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants (liste non exhaustive, les arrêtés ministériels applicables aux installations visées à l’article 1.2.1 du présent arrêté peuvent prévoir la transmission à
l'inspection des installations classées de documents supplémentaires) : DER SENS Périodicité €
Cessation d'achvit
1.5.6 Notification de mise à l’arrêt | 3 mois avant la date de cessation d’activité
définitif |
“Résultats de l'auto surveillance
10.3.2
+10.2.1 Rejets atmosphériques Contrôle au moins une fois tous les 2 ans / transmission dès réception
+ 10.2,2 Prélèvements d’eau Contrôle journalier / transmission mensuelle (GIDAF)
+ 10.23 Rejets aqueux Contrôle mensuel ; trim. / transmission trim. (GIDAF)
+10.2.5 Niveaux sonores Tous les 3 ans / transmission dans le mois qui suit la réception
Arrêté du Legionella pneumophila Fréquence prélèvement au minimum bimestrielle / transmission dans 14/12/13 un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements rub. 2921 (GIDAF)
(annexe I ;
$ 3.7 I.3.a,
) — ianset rapports annuels)
104,1 Déclaration annuelle Annuelle (GEREP : site de télédéclaration) émissions polluantes
Arrêté du Bilan annuel TAR Annuel
14/12/13
rub. 2921
(annexe I ;
8 3.7 V.)
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 121 - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés
pour l’épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à
une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à {a
disposition de [inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, etc.
à
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en
arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à
permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents
ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes
apportés sont consignés dans un registre
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder [e voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations
de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique
démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de
respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par
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dépoussiéreurs......).
Le stockage des autres produits en vrac doit être réalisé dans Ja mesure du possible dans des espaces fermés.
À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en
fonction du vent, écran, etc.) que de l’exploitation doivent être mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage ou
la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de
ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits
ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à
l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie
terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse
d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne
présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est
continue et lente,
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont
repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des
normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en
vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention
d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
Les installations de combustion considérées dans ce qui suit fonctionnent au gaz naturel, le fioul
domestique étant utilisé uniquement à titre exceptionnel, et pour une courte période, pour pallier une
interruption soudaine de l’approvisionnement en gaz.
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conduit |raccordées . : | minimale |enmm ‘| minimale: + |ou capacité|:. : : :. | caractéristiques. RS SE cheminée. |. ;|d’éjection : [enkW : |: DOS
SR enm |. . fenm/s |. 2. |.
l FBOI 18 400 5 2900 Gaz naturel
(Marie-Thérèse)
2 FB02 18 400 5 2900 Gaz naturel
(Christine)
3 FB03 18 400 5 2900 Gaz naturel |secours
(Mireille)
4 BOIA 18 600 5 3500 Gaz naturel
(Jocelyne)
5 BOIC 18 750 5 5600 Gaz naturel
(Isabelle)
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques /
Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter [es valeurs limites suivantes en concentration, les volumes
de gaz étant rapportés :
— à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de [a vapeur d’eau (gaz secs)
— à une teneur en O; ramenée à 3 % en volume pour les combustibles liquides ou gazeux.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est
exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production
journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
NO,* 150 mg/Nm°
CO* 100 mg/Nm°
* NO,. Oxydes d’azote (NO + NO) exprimés en équivalent NO;
* CO : Monoxyde de carbone
Les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui
est fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure.
TITRE 4 —- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 GÉNÉRALITÉS
Article 4.1.1. Généralités
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Les
ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires doivent être aménagés de manière à réduire autant que
possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de
l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci.
‘Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts doivent être établis par l’exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 124 Ce plan doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes
de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... Il est tenu à la disposition de
Pinspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d’eaux résiduaires, dans une nappe souterraine est
interdit.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne doivent pas être susceptibles de dégrader les
réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égoûts,
éventuellement par mélange avec d’autres effluents. Ces effluents ne doivent pas contenir de
substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise,
il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement, ou être détruits, et le milieu récepteur.
Article 4.1.2. Prise en compte du risque inondation — contraintes de construction
La hauteur d’eau du ruisseau traversant le site est surveillée en permanence. Le poste de garde est par
ailleurs équipé d’un système d’alarme de niveau. En cas d’alerte inondation, les grilles anti-intrusion en
amont et en aval du ruisseau seront ouvertes.
Les nouveaux bâtiments seront construits en tenant compte des dispositions applicables en matière
d'utilisation des sols définies dans le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations de
l’agglomération de Riom.
Conformément au plan de prévention susmentionné, l’exploitant mettra en place les mesures d’information,
d’alerte et d'évacuation suivantes, avant le 18 juillet 2021 :
-_ afficher l’existence du risque d’inondation dans les locaux et installations,
- informer les occupants de la conduite à tenir en cas d’inondation,
- définir et mettre en place un plan d’évacuation ou de mise en sécurité des personnes et des biens
mobiles,
- définir et mettre en place des dispositions pour alerter le public, le guider et le mettre en
sécurité.
Article 4.1.3. Crise hydrologique
Afin de prévenir les situations de crises hydrologiques, l’exploitant dispose d’un plan d’utilisation
rationnelle de l’eau qui doit préciser, pour chacun des seuils de niveau d’alerte, les actions mises en œuvre
sur le site, pour réduire les prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution au strict minimum et
diminuer les rejets dans le milieu ou les stations d’épurations, pendant une période de temps limité.
Ce plan précise les débits minimum d’eau strictement nécessaires pour préserver l’outil de production et
garantir la sécurité des installations.
Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d’usage, en
application de l’article L 211-3 du code de l’environnement relatif à la limitation ou la suspension
provisoire des usages de l’eau.
Ce plan d’utilisation rationnelle de l’eau est élaboré à partir du diagnostic, réalisé et tenu à jour
régulièrement, portant sur les consommations d’eau des processus industriels mais aussi des autres usages
(domestiques, arrosages, lavage) et des rejets dans le milieu. Il est actualisé de manière à prendre en compte
le retour d’expérience. Les seuils d’alerte et de crise sont définis dans l’arrêté préfectoral cadre en vigueur
en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Puy-de-Dôme.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 125 Article 4.1.4. Prélèvements
L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception des installations pour limiter
Ja consommation d’eau. En particulier, la réfrigération en circuit ouvert est interdite,
Les prélèvements d’eau sont exclusivement faits à partir du réseau public de distribution d’eau potable de
Riom.
Les installations de prélèvement d’eau doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d’eau prélevée.
En cas de raccordement à un réseau public, l’ouvrage doit être équipé d’un clapet anti-retour, d’un
disconnecteur ou de tout autre dispositif équivalent.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Réseau public d'alimentation en eau potablede Riom 125 000
(*) : le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés si ceux-ci sont prescrits pour
l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur
Article 4.1.5. Conditions de rejets au milieu récepteur
Les rejets d’eaux résiduaires se font dans les conditions suivantes :
Se Le a
Circuit des eaux industrielles Réseau collectif relié à la X : 708 687,31 m
de l'établissement + eaux/{station d’épuration de Riom Y : 6530 876,22 m
vannes
Circuit des eaux pluviales Ruisseau « Le Mirabel » plusieurs points sur le site
Article 4.1.6. Valeurs limites et suivi des eaux résiduaires industrielles
Le raccordement à la station d’épuration urbaine de l’agglomération de Riom pour le rejet des eaux
industrielles se fera conformément à la convention préalable passée entre l’exploitant et le
gestionnaire de l’infrastructure d’assainissement.
La convention fixe les caractéristiques maximales et, en tant que de besoin, minimales, des effluents
aqueux qui seront traités ou déversés au réseau. Elle énonce également les obligations de l’exploitant
en matière de surveillance interne des effluents aqueux dont il demande le traitement et les
informations communiquées par l’exploitant de la station de traitement sur ses rejets.
Nonobstant [a convention précitée, les rejets des eaux résiduaires industrielles devront respecter les
prescriptions suivantes :
Débit 700 m°/) -
Température 35 °C -
pH Entre 5,5 et 9,5 -
MES 600 mg/L 100 kg/j
DBOS 800 mg/L 100 kg/j
DCO 2000 mg/L 250 kg/j
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 126 Azote Kjeldhal 150 mg/L 40 kg/j
Phosphore total 50 mg/L 15 kg/j
Cuivre et composés
(en Cu) 0,5 mg/L si le rejet dépasse 5 g/j
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), 10 % de
la série des résultats des mesures (ou 10 % du temps dans le cas de certaines mesures en continu,
notamment pour le PH et la température) peuvent dépasser les valeurs limites, sans toutefois dépasser
le double de ces valeurs (hors PH et température). Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour
les effluents aqueux.
Article 4.1.7. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement
des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées
vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par Le présent arrêté.
El est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.1.8. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
Les eaux pluviales et de ruissellement des voiries devront présenter au rejet dans le milieu naturel
(ruisseau « Le Mirabel ») les caractéristiques suivantes :
- PH compris entre 5,5 et 8,5
- température < 30 °C
- MEST < 100 mg/L
- DCO < 300 mg/L
- Hydrocarbures totaux < 10 mg/L
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation
de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploï,
diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur
utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l’élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et Ia
santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 127 Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les
déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à KR. 543-15 et R. 543-40 du code de
l’environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans
des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles KR. 543-66 à R. 543-72 du
code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code
de l’environnement.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des
articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Déchets à risque infectieux
Les déchets à risque infectieux sont ceux contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on
sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur
métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants.
La durée entre la production effective des déchets à risque infectieux et assimilés et leur incinération
ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :
- 72 heures lorsque la quantité de déchets à risques infectieux et assimilés produite sur le site est
supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
- 7 jours lorsque la quantité de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés
produite sur le site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 5
kilogrammes par mois.
Article 5.1.4. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des
déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente Les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
I1 fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 128 Article 5.1.6. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne
sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.7. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant Le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l’article KR. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49
à R. 541-64 et KR. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition
de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.8. Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de Code
déchets déchet Nature du déchet Filière de traitement
07 0$ 04* autres solvants, liquides de lavage et liqueurs incinération
mères organiques
07 05 13* danperesondes contenant des substances incinération
13 05 07+ | °2U mélangée à des hydrocarbures provenant de incinération
séparateurs eau/hydrocarbures
absorbants, matériaux filtrants (y compris les
filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons
d’essuyage et vêtements de protection contaminés
par des substances dangereuses
incinération 15 02 02*
Déchets
dangereux produits chimiques de laboratoire à base de ou
16 05 06* | contenant des substances dangereuses, y compris incinération
les mélanges de produits chimiques de laboratoire
électrolytes de piles et accumulateurs collectés
y valorisation séparément 16 06 06*
équipements électriques et électroniques mis au
16 02 13* | rebut contenant des composants dangereux , autres valorisation
que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23
déchets dont la collecte et l’élimination font
18 01 03* | Pobjet de prescriptions particulières vis-à-vis des incinération
risques d’infection
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 129 Type de Code déchets déchet Nature du déchet Filière de traitement
déchets solides autres que ceux visés à la
rubrique 07 05 13
déchets dont la collecte et l’élimination ne font
18 02 03 | pas l’objet de prescriptions particulières vis-à-vis incinération
des risques d’infection
07 05 14 incinération
Déchets 20 01 01 | papier et carton recyclage
non dangereux | 20 01 08 | déchets de cuisine et de cantine biodégradables compostage
20 01 38 | bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37 recyclage
20 01 39 | matières plastiques recyclage
20 OI 40 | métaux recyclage
20 02 01 | déchets biodégradables compostage
Les filières de traitement peuvent être modifiées dès lors qu’elles respectent les dispositions de l’article
5.1.1.
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de linspection des
installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations
classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en
particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés
présents sur le site.
Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles Le nom des substances et mélanges,
et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant
par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront
également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR
L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment :
— qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait
l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
— qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
— qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVIT du règlement n°1907/2006.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 130 S’1} estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient
l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des
substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à
autorisation telle qu’établie par l’ Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du
règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du
règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois
après la mise à Jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le
règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son
utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation
soumise à |’ Agence européenne des produits chimiques.
S’1l bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, lexploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à [a disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées
pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans
l’environnement de ces substances.
Article 6.2.4. Produits biocides — Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les
substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la
substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état
de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur
les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection
. de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L'exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels
que définis par le règlement n° 1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à
effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement
planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 131 TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que
les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans environnement par les installations classées sont applicables.
Article 7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions
des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être
utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4
mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les | Émergence admissible pour la période allant de 7 | Émergence admissible pour la période allant de zones à émergence réglementée (incluant h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
te bruit de l'établissement)
Supérieur à 35 dB{A) et inférieur ou égal 6 dB(A) 4 dB(A)
à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
La date servant de référence pour déterminer les zones à émergence réglementée est la date de signature de
Parrêté portant autorisation d’exploiter n° 03/03921, soit le 24 novembre 2003.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1. Localisation des risques
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
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Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l’article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
Article 8.1.3. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 8.1.4. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
Un gardiennage est assuré en permanence. En dehors des heures de travail, des rondes de surveillance sont organisées selon une consigne qui précise la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Article 8.1.5. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8.1.6. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.2.1. Issues de secours
Les locaux doivent être aménagés pour permettre une évacuation rapide du personnel. L’emplacement des issues doit offrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant et dans des directions opposées. Les portes doivent s’ouvrir vers l’extérieur et pouvoir être manœuvrées de l’intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé. Des plans de repérage sont disposés en nombre suffisant au niveau des chemins d’évacuation du personnel.
Article 8.2.2. Intervention des services de secours
Article 8.2.2.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou P > P publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation. 2
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Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est
desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles
aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au 8.2.2.1.
Article 8.2.3. Désenfumage
Les locaux à risque d’incendie à l’exception des zones en atmosphère contrôlée, doivent être équipés en
partie haute, sur au moins 2 % de leur surface, d’éléments permettant, en cas d’incendie, l’évacuation des
fumées (par exemple, matériaux légers fusibles sous l’effet de la chaleur). Sont obligatoirement intégrés
dans ces éléments des exutoires de fumée et de chaleur à commande automatique et/ou manuelle dont la
surface est au moins égale à 0,5 % de [a surface du local. La commande manuelle des exutoires de fumée
doit être facilement accessible depuis les accès.
Article 8.2.4. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir Îa
formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi
loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur,
et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la
dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est
conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère
(par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
Article 8.2.5. Chauffage des locaux à risques
Le chauffage éventuel des locaux situés en zones à risques ne peut se faire que par fluide chauffant (air, eau,
vapeur d’eau), [a température de la paroi extérieure chauffante n’excédant pas 150°C. Tout autre procédé de
chauffage peut être admis, dans chaque cas particulier, s’il présente des garanties de sécurité équivalentes.
Article 8.2.6. Installations électriques
Article 8.2.6.1. Généralités
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à
modification.
Article 8.2.6.2. Électricité statique — mise à la terre
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Article 8.2.6.3. Vérifications périodiques
Les installations électriques sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément
aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Article 8.2.7. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine
d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 134 dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection
destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 8.2.8. Explosion
Les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des risques
d’explosion sont conçues de manière à limiter les effets de l'explosion à l’extérieur du local (évents, parois
de faible résistance.....). |
Le cas échéant, les évents sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas
d’explosion.
Article 8.2.9, Canalisations de transport
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, doivent
être équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou
susceptibles de l’être doivent être étanches et résister à l’action physique et chimique des produits qu’elles
sont susceptibles de contenir.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d’hygiène, les canalisations de transport de fluides
dangereux à l’intérieur de l’établissement doivent être aériennes, sectionnables, et aussi réduites que
possible. Si elles sont enterrées, elles sont placées dans des gaines ou caniveaux étanches, équipés de
manière à recueillir des éventuels écoulements accidentels. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux
canalisations d’eaux usées, ni aux canalisations d’eau de chauffage.
Les canalisations sont, en tant que de besoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosions, chocs,
température excessive, tassement du sol, etc.).
Les supports ou ancrages des canalisations doivent être appropriés au diamètre et à la charge des celles-ci.
Toutes Îes dispositions sont prises pour empêcher que [a dilatation n’entraîne des contraintes dangereuses
sur les canalisations ou leurs supports.
Les robinets et tuyauteries doivent être d’accès facile et leur signalisation conforme aux normes applicables
ou à une codification reconnue. Les robinets doivent porter de manière indélébile Le sens de leur fermeture.
Article 8.2.10. Foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d'événements susceptibles
de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des
personnes ou à [a qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté
ministériel en vigueur.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.3.1. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 135 - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 1.
IL. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est
autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
IL. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme
ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués
lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce
confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes
sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du
site, hors locaux administratifs et sociaux.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, Les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif
automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont
portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 8.4.1. Surveillance de linstallation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
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La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles doit être limitée aux nécessités de l’exploitation.
Article 8.4.3. Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux
risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à
proximité du lieu où ils sont nécessaires. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l’emploi de ces matériels.
Article 8.4.4. Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque,
les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d'intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à [a sécurité de l’instailation, sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise d’activité, une vérification des installations doit être effectuée par
l'exploitant ou son représentant.
L’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu » dans les zones à risques de l'établissement doit être affichée en caractères apparents.
Article 8.4.5. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées [es suites données à ces vérifications.
Article 8.4.6. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel (affichage, formation, système informatisé....).
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou
d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
- J’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à f’air libre ;
- l’obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l’installation ;
- Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- Jes procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
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dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article
8.3.1 ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
l'établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;
- Pobligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
CHAPITRE 8.5 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
_ ORGANISATION DES SECOURS
Article 8.5.1. Moyens de lutte contre l’incendie
L'établissement est doté de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours :
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.1.1 :
- d’un réseau d’eau public ou privé alimentant des bouches ou des poteaux incendie de 100 mm de
diamètre dont un est implanté à 200 mètres au plus de l’établissement, d’un modèle incongelable et
comportant des raccords normalisés. Ce réseau, ainsi que si nécessaire les réserves d’eau de
l'établissement, sont capables de fournir le débit nécessaire à l’alimentation simultanée des
sprinklers, des RIA, des poteaux ou bouches d’incendie avec un débit total simultané de 450 m°/h.
L'établissement devra être doté de moyens permettant d’alimenter l’ensemble des moyens de lutte
contre un incendie (poteau, RIA, etc.) pendant 3 heures ;
- des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés.
L’exploitant dispose également :
- d’un système d’alarme incendie ;
- d’un système d’extinction automatique d’incendie ;
- d’un système de détection automatique d’incendie :
- de moyens mobiles de lutte contre l’incendie adaptés aux risques.
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptible de nuire
à la rapidité de mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers.
L’usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours et aux
opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel.
Article 8.5.2. Formation du personnel à la lutte contre l’incendie
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la formation du personnel susceptible
d’intervenir, en cas de sinistre, à l’usage des matériels de lutte contre l’incendie. Des exercices seront
effectués annuellement.
Article 8.5.3. Plan de secours interne
Un plan d’intervention incendie est établi et régulièrement tenu à jour, en liaison avec la direction
départementale des services d’incendie et de secours. Ce plan précise notamment :
- description des procédures d’alerte ;
- analyse de risque par bâtiment ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 138 - les réseaux d’eau et bouches d’incendie ;
- les débits d’eau ;
- les réserves d’émulseurs éventuelles ;
- organisation des secours en interne (cellule de crise) ;
- les moyens de secours internes ;
- les moyens de protection individuels ;
- les processus de communication internes et externes.
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA
RUBRIQUE 2120 (A)
Les installations relevant de la rubrique 2120 sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de arrêté ministériel du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement, dès lors qu’elles ne contreviennent pas aux prescriptions du présent arrêté.
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA
RUBRIQUE 1510 (E)
Les installations relevant de la rubrique 1510 sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, dès lors qu’elles ne contreviennent pas aux prescriptions du présent arrêté.
CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX
RUBRIQUES 1185, 2661 2662, 2910, 2921, 2925, 4130 (D)
Les installations à déclaration relevant des rubriques 1185, 2661, 2662, 2910, 2921, 2925 et 4130 sont régies par les arrêtés types qui eur sont applicables dès lors qu’ils ne contreviennent pas aux prescriptions du présent arrêté.
CHAPITRE 9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ATELIERS DE FABRICATION DE MÉDICAMENTS
La quantité de matières premières, de produits semi-finis, d’éléments de conditionnement et de médicaments présente dans les locaux de fabrication doit être aussi limitée que possible.
Les matières premières, produits semi-finis et médicaments doivent être stockés dans des locaux spécialement aménagés à cet effet.
Les locaux de fabrication et de stockage doivent être maintenus en parfait état de propreté. Des instructions relatives à leur entretien doivent être données par écrit.
Le nettoyage à l’eau de l’ensemble du matériel de fabrication ainsi que du sol des ateliers ne doit être effectué qu’après une récupération aussi poussée que possible des produits présents dans les appareils ou répandus accidentellement.
Les produits ainsi collectés doivent être soit recyclés soit éliminés conformément aux dispositions du chapitre 5.1.
En oùtre, le matériel doit être vérifié périodiquement pour s’assurer de son bon fonctionnement.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 139 À tout moment au cours de la fabrication, le nom du produit, le stade de fabrication, le numéro du lot et le cas échéant, la forme pharmaceutique doivent pouvoir être connus sans la moindre ambiguïté au moyen de marquages ou d’étiquettes apposés sur le matériel et les récipients.
Des procédures relatives aux opérations de fabrication doivent être établies pour chaque médicament. Leur
application s’exerce sous le contrôle de personnes habilitées.
Le sol des locaux doit être étanche et équipé de façon que les produits répandus accidentellement et tout
écoulement d’eaux polluées (eaux de lavage, fuites, produits d’extinction d’un incendie...) puissent être
recueillis efficacement.
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveïllance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu
à [a disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de
son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 10.1.2. Contrôles inopinés
Conformément aux articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement, l’inspection des installations
classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de
déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge
de l’exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations classées
peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures d’autosurveillance.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Les mesures portent sur les rejets et paramètres définis au titre 3 du présent arrêté.
Vitesse d’éjection Mesure ponctuelle répétée au moins 3 fois Au moins une fois tous les deux ans
NO,* Sur au moms / heure, mesure répétée , . Au moins une fois tous les deux ans
au moins 3 fois
CO* Sur au moins } heure, mesure répétée | . Au moins une fois tous les deux ans
au moins 3 fois
* NO... Oxydes d’azote (NO + NO) exprimés en équivalent NO:
* CO : Monoxyde de carbone
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 140 Article 10.2.2. Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d’eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1, sont munies d’un
dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
Article 10.2.3. Auto surveillance des rejets aqueux
Les mesures portent sur les rejets et paramètres définis au titre 4 du présent arrêté.
10.2.35.1 Nature et fréquence des mesures d’autosurveitlance
Ù
Débit Continue Journalière
Température Continue Journalière
pH Continue Journalière
MES Trimestrielle
DBOS Trimestrielle
DCO | Mensuelle Azote Kjeldhal 1 prélèvement sur au moins 24h Trimestrielle
Phosphore total Trimestrielle
Cuivre et composés (en Cu) Annuelle
10.2.3.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
(absence de dérive), lexploitant fait procéder, semestriellement, à des mesures comparatives.
Ces analyses sont effectuées par un laboratoire choisi en accord avec l’inspection des installations classées
dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci. Le laboratoire d’analyse devra être agréé ou,
s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre analysé, il devra être accrédité par le Comité français
d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la
Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Pour les analyses de substances dans l’eau, l’agrément d’un laboratoire pour un paramètre sur une matrice
donnée implique que l’échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
Les mesures comparatives ne sont pas requises si le programme de surveillance de l’exploitant est sous-
traité dans sa totalité à un prestataire accrédité.
Article 10.2.4. Suivi des déchets
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R. 541-43 et K. 541-46 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier où informatique. Il est conservé pendant au moins
trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 141 Article 10.2.5. Auto surveillance des niveaux sonores
L’exploitant fera réaliser tous les trois ans à ses frais, une mesure des niveaux d’émission sonore de son
établissement, pendant une période de fonctionnement normal des installations, par une personne ou un
organisme qualifié choisi après accord de l’inspection des installations classées. Ces mesures devront
permettre d’apprécier le respect des valeurs limites d’émergences fixées ci-avant.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES
RESULTATS
Article 10.3.1. Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque
des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au
respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l’environnement.
Article 10.3.2. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Les résultats accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi
que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Dès lors que le programme de surveillance prévoit une analyse hebdomadaire ou plus fréquente, ces
éléments sont transmis à inspection des installations au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de
la mesure.
Pour les fréquences d’analyse mensuelle à trimestrielle, le délai est porté au dernier jour du premier mois du
trimestre calendaire suivant.
La transmission des résultats évoqués aux deux alinéas précédents est réalisée, sauf impossibilité technique,
par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à
cet effet (site Internet appelé GIDAF : Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.5 sont transmis au préfet dans le mois qui
suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 10.4 BILANS PERIODIQUES
Article 10.4.1. -- Déclaration annuelle des émissions polluantes
L’exploitant adresse par voie électronique à l’inspection des installations classées, au plus tard le 31 mars de
chaque année, un bilan annuel des émissions polluantes et des déchets portant sur l’année précédente,
conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 référencé à l’article 1.6.1. du présent arrêté.
TITRE 11 —- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 11.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 142 a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « Télérecours citoyens » à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11.1.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie de Riom et peut y être consultée. 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la Mairie de Riom pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune de Riom fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme l’accomplissement de cette formalité.
3° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 11.1.3. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de l’arrondissement de Riom, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur de l’agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Riom et à la société MSD-CHIBRET.
Clermont-Ferrand, le 17 JUIN 20 19
Pour la Préfète et par délégation,
a Secrétaire Généxale
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-17-004 - Arrêté préfectoral du 17-06-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société MSD-CHIBRET à Riom 143 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-06-21-009
Occupation temporaire de terrain privé Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-009 - Occupation temporaire de terrain privé Clermont-Ferrand 144 À PRÉFÉCTURE DU PUY-DE-DÔME
:
ARRÊTÉ N°
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 0 T ( 1 { 6 C
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRET '
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE portant autorisation d’occupation temporaire \
L'ENVIRONNEMENT des parcelles nécessaires au stockage provisoire
complémentaire lié aux fouilles archéologiques
dans le cadre du projet d’APRR d’élargissement de l’A75
PôLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET ENVIRONNEMENT
Commune de Clermont-Ferrand
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 :
VU les articles 322-1, 322-2, 433-11, R635-1, R610 du code pénal ;
VU le décret du 21 août 2015 par lequel l'Etat a notamment confié à APRR la reprise
d'exploitation et l'élargissement à 2 x 3 voies de l’autoroute A75 :
VU la demande en date du 18 juin 2019 de la société SINTEGRA, mandatée par la société
APRR, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement des terrains nécessaires pour le
stockage provisoire complémentaire lié aux fouilles archéologiques concernant le projet
d’APRR d’élargissement à 2 x 3 voies de l’A75, sur la commune de Clermont-Ferrand :
VU le dossier correspondant établi par la société SINTEGRA annexé au présent arrêté ;
Considérant que l'occupation concernée entre dans le champ d'application de l'article 3 de la
loi précitée ;
Considérant que l'occupation temporaire est nécessaire au projet d’aménagement de 1’A75 :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
arrête :
ARTICLE 1 : Dans le cadre des fouilles archéologiques nécessaires au projet d’APRR
d’élargissement de l’A75 Clermont-Ferrand - Le Crest, sur le territoire de la commune de Clermont-
Ferrand, les personnes et les entreprises mandatées par la société APRR sont autorisées à occuper
temporairement les terrains désignés au dossier (plan et état parcellaire) joint en annexe au présent
arrêté.
18, boulevard Desaix — 63033CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-009 - Occupation temporaire de terrain privé Clermont-Ferrand 145 ARTICLE 2 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, à savoir :
- notification par le bénéficiaire ou son délégué du présent arrêté aux propriétaires, fermiers,
locataires, gardiens, régisseurs en vertu de l’article 4 de ladite loi,
- à défaut de convention amiable, conformément aux articles 5 à 7 de ladite loi,
“ notification par le bénéficiaire ou son délégué, aux propriétaires, par lettre recommandée,
indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou se faire représenter et les
invitant à s’y trouver ou s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la
constatation des lieux,
* information écrite au maire, par le bénéficiaire, de la notification faite au propriétaire,
“signature contradictoire du procès verbal de constatation de l’état des lieux,
éventuellement par le représentant du propriétaire qui devra avoir été désigné par le maire
si ledit propriétaire ne s’est pas présenté ou fait représenter aux opérations, ou dépôt du:
procès verbal par l’expert désigné, sur demande du bénéficiaire, par le tribunal
administratif en cas de refus de signer le procès verbal par le propriétaire ou son
représentant ou en cas de désaccord sur l’état des lieux.
ARTICLE 3 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être
présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, au titre des articles 10 à 18 de la loi du
29 décembre 1892, aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux
immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la société APRR. À
défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif.
ARTICLE5 : L’occupation temporaire sera de douze mois à compter du 30 juin 2019.
ARTICLE6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six
mois de sa date de notification.
ARTICLE 7 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le présent arrêté et le dossier de demande d’occupation temporaire de propriétés
privées annexé resteront déposés en mairie de Clermont-Ferrand pour être communiqués sans
déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
copie en sera adressée à la société APRR, à la société SINTEGRA et au maire de Clermont-Ferrand
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Clermont-Ferrand, le 2 f JUIN 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEKF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-009 - Occupation temporaire de terrain privé Clermont-Ferrand 146 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-06-21-008
Occupation temporaire de terrain privé
Pérignat-les-Sarliève
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-008 - Occupation temporaire de terrain privé Pérignat-les-Sarliève 147 (
7
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; FECTURE DU PUY-DE-DÔN
Liberté + Égalité + Fraternité ‘
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE portant autorisation d’occupation temporaire
L’ENVIRONNEMENT des parcelles nécessaires au stockage provisoire
complémentaire lié aux fouilles archéologiques
dans le cadre du projet d’APRR d’élargissement de l’A75
au droit du diffuseur n°3 de Cournon au PK4+487
PôLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET ENVIRONNEMENT
Commune de Pérignat-Les-Sarliève
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 :
VU les articles 322-1, 322-2, 433-11, R635-1, R610 du code pénal ;
VU le décret du 21 août 2015 par lequel l’Etat a notamment confié à APRR la reprise
d’exploitation et l’élargissement à 2 x 3 voies de l’autoroute A75 :
VU la demande en date du 18 juin 2019 de la société SINTEGRA, mandatée par la société
APRR, sollicitant l’autorisation d'occuper temporairement des terrains nécessaires pour le
stockage provisoire complémentaire lié aux fouilles archéologiques concernant le projet
d'APRR d’élargissement à 2 x 3 voies de l’A75, sur la commune de Pérignat-Les-Sarliève :
VU le dossier correspondant établi par la société SINTEGRA annexé au présent arrêté :
Considérant que l'occupation concernée entre dans le champ d'application de l'article 3 de la
loi précitée ;
Considérant que l'occupation temporaire est nécessaire au projet d'aménagement de 1’A75 :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
arrête :
ARTICLE 1 : Dans le cadre des fouilles archéologiques nécessaires au projet d’APRR
d’élargissement de l’A75 Clermont-Ferrand - Le Crest, au droit du diffuseur n°3 de Cournon au
PK4+487, sur le territoire de la commune de Pérignat-Les-Sarliève, les personnes et les entreprises
mandatées par la société APRR sont autorisées à occuper temporairement les terrains désignés au
dossier (plan et état parcellaire) joint en annexe au présent arrêté.
18, boulevard Desaix — 63033CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-008 - Occupation temporaire de terrain privé Pérignat-les-Sarliève 148 ARTICLE 2 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu’après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, à savoir :
- notification par le bénéficiaire ou son délégué du présent arrêté aux propriétaires, fermiers,
locataires, gardiens, régisseurs en vertu de l’article 4 de ladite loi,
- à défaut de convention amiable, conformément aux articles 5 à 7 de ladite loi,
" notification par le bénéficiaire ou son délégué, aux propriétaires, par lettre recommandée,
indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou se faire représenter et les
invitant à s’y trouver ou s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la
constatation des lieux,
* information écrite au maire, par le bénéficiaire, de la notification faite au propriétaire,
“signature contradictoire du procès verbal de constatation de l’état des lieux,
éventuellement par le représentant du propriétaire qui devra avoir été désigné par le maire
si ledit propriétaire ne s’est pas présenté ou fait représenter aux opérations, ou dépôt du
procès verbal par l’expert désigné, sur demande du bénéficiaire, par le tribunal
administratif en cas de refus de signer le procès verbal par le propriétaire ou son
représentant ou en cas de désaccord sur l’état des lieux.
ARTICLE3 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être
présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, au titre des articles 10 à 18 de la loi du
29 décembre 1892, aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux
immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la société APRR. A
défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif.
ARTICLE5 : L’occupation temporaire sera de douze mois à compter du 26 juin 2019.
ARTICLE6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six
mois de sa date de notification.
ARTICLE 7 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le présent arrêté et le dossier de demande d’occupation temporaire de propriétés
privées annexé resteront déposés en mairie de Pérignat-Les-Sarliève pour être communiqués sans
déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
copie en sera adressée à la société APRR, à la société SINTEGRA et au maire de
Pérignat-Les-Sarliève chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Clermont-Ferrand, le 21 JUIN 2019
Pour la Préfète et par délégation,
ixe Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-21-008 - Occupation temporaire de terrain privé Pérignat-les-Sarliève 149 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-06-05-009
DELEGATION pref63 Baudouin-Clerc à Benevise -
2019-05-06 délégation de signature à JF Benevise
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-05-009 - DELEGATION pref63 Baudouin-Clerc à Benevise - 2019-05-06 150 : RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME FA
L ARRÊTÉ N°
Liberté + Égalité » Fraternité 1 U : () L 1) 4 6
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE '
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME| {J2y GX
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA RÉGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ARRÊTÉ
conférant délégation de signature
à Monsieur Jean-François BENEVISE
directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 :
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (Direccte) ;
VU le décret du 26 novembre 2015, nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale
de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2017 portant nomination de monsieur Jean-François
BENEVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1°
juin 2017 ;
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-05-009 - DELEGATION pref63 Baudouin-Clerc à Benevise - 2019-05-06 151 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICEÉE 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Puy-de-Dôme, à
monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant des matières ci-après
énumérées :
À — ACTIVITE PARTIELLE, ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE ET REVENU
DE REMPLACEMENT
- attribution des allocations spécifiques d’activité partielle prévues par Particle L. 5122-1 du
code du travail en cas de réduction temporaire d'activité ou de fermeture d’un établissement
pour congés payés — articles R. 5122-1 à R. 5122-10.
- remboursement aux employeurs d’une fraction de l’allocation complémentaire prévue aux
articles L. 3232-5 et L. 3423-9 du code du travail, destinée à assurer en cas de privation
partielle d’emploi, la rémunération mensuelle minimale garantie — articles R. 3232-3 et
R. 3232-4 du code du travail.
- paiement direct aux salariés, des allocations d’activité partielle prévues par l’article L. 5122-1
du code du travail, et de l'allocation complémentaire prévue aux articles L. 3232-5 et
L. 3423-9 de ce code, en cas de redressement ou liquidation judiciaire, ou de difficultés
financières de l’employeur — articles R. 5122-16 et R. 3232-6 du code du travail.
- attribution de l’allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du
code du travail.
- jusqu’au 31 décembre 2018, refus d’attribution, renouvellement, réduction, suspension ou
suppression du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1 du code du travail, sur le
fondement des articles L. 5426-2 et suivants et KR. 5426-3 de ce code ; y compris en matière de
recours gracieux après avis de la commission départementale spécialisée prévue par les articles
R. 5426-9 et suivants du code du travail.
B —- FORMATION PROFESSIONNELLE ET QUALIFICATION DES ACTIFS
- recouvrement des indus en matière de rémunérations versées aux stagiaires et sommes payées
au titre des cotisations de sécurité sociale, lorsque le recouvrement n’a pu être obtenu par
l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération - articles R. 6341-48 et suivants
du code du travail.
- liquidation de la fraction des rémunérations ainsi que des cotisations de sécurité sociale
remboursables, en vertu des articles L. 6341-2 et R. 6341-44 du code du travail, aux
employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs qui suivent des stages agréés par
l'État.
- enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-05-009 - DELEGATION pref63 Baudouin-Clerc à Benevise - 2019-05-06 152 - procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis — articles L. 6225-1 et KR. 6225-1 et
suivants du code du travail.
- conventions pluriannuelles d’objectifs conclues par l’État dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience — Circulaire n°5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations.
- conventions d’appui technique à l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences et conventions de sensibilisation aux enjeux de la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences — articles D. 5121-6 à D. 5121-13 du code du travail.
C —- EMPLOI
- conclusion des conventions de chômage partiel prévues à l’article L. 5122-1 du code du
travail.
- conclusion des conventions d’aide aux actions de reclassement et de reconversion
professionnelle en application des articles L. 5123-1 à L. 5123-3 du code du travail et
R. 5111-1 et suivants de ce code.
- conclusion des conventions destinées à faciliter l’insertion par l’activité économique de
personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion, par l’exercice d’une
activité professionnelle, prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17, R. 5132-1 à R. 5132-47
du code du travail.
- agrément d’une personne morale ou d’une entreprise individuelle pour l’exercice d’une
activité de service à la personne prévu à l’article L. 7231-1 du code du travail et R. 7232-1 à
R. 7232-12 de ce code.
- délivrance du récépissé de la déclaration d’une personne morale ou une entreprise
individuelle pour l’exercice d’une activité de service à la personne (articles L. 7232-1 et
suivants et R. 7232-18 et suivants du code du travail).
- toutes les décisions portant sur le dispositif Garantie Jeunes prévu par les articles R. 5131-6 et
R. 5131-16 à KR. 5131-25 du code du travail.
D - MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE
- décisions concernant la délivrance et le renouvellement d’autorisations de travail présentées
par des étrangers, en vue d’exercer une activité salariée en France métropolitaine — article
R. 5221-3 du code du travail, à l'exclusion des autorisations de travail mentionnées aux 6° et7°
de l’article R. 5221-3 précité et de toutes celles concernant des étrangers titulaires de la carte de
séjour temporaire portant la mention « étudiant » visée à l’article L. 313-7 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’autorisation provisoire de séjour visée à
l’article L.311-11 du même code.
- pénalité administrative pour déclarations inexactes ou incomplètes (articles L. 5426-5,
R. 5426-15 à 17 du code du travail).
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-05-009 - DELEGATION pref63 Baudouin-Clerc à Benevise - 2019-05-06 153 - décisions de réduction, de suspension ou de suppression temporaire ou définitive du revenu de
remplacement (articles L. 5412-1 et 2, L. 5426-2 et 9, R. 5426-1, R. 5426-3 à 14 du code du
travail).
E - EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE
- décisions d’autorisation ou de retrait d’autorisation d'employer des enfants dans le spectacle.
- articles L. 7124-1 et R. 7124-3 du code du travail.
F - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
- suivi de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements occupant
plus de 20 salariés prévue à l’article L. 5212-1 du code du travail - articles R. 5212-F et
R. 5212-31 du code du travail.
- décisions concernant les subventions d’installation aux travailleurs handicapés, après avis de
la CDAPH (Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées) - articles
D.5213-52 à D.5213-61 du code du travail.
- décisions concernant :
- les primes de reclassement — articles L.5213-4.
- les conclusions de conventions au titre du fonds de développement pour l'insertion
professionnelle des handicapés — article L.5213-10 du code du travail.
- avenants financiers aux contrats d’objectifs et de moyens des entreprises adaptées - articles
L, 5213-19 et R. 5213-68 du code du travail.
G — SALAIRES
- établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile - article
L.7422-2 du code du travail.
- fixation du minimum du taux horaire à payer aux ouvrières exécutant des travaux à domicile - article L. 7422-6 du code du travail.
H- INSERTION
- agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale — L. 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 : Champ d’application — métrologie.
Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional
des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région
Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du préfet du Puy-de-Dôme, tous les actes
relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service
des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au
retrait des marques d’identification.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-05-009 - DELEGATION pref63 Baudouin-Clerc à Benevise - 2019-05-06 154 ARTICLE 3 : Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-
Alpes pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité départementale du Puy-de-Dôme,
et en cas d’empêchement, aux adjoints de celui-ci, pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles
interdépartementaux de compétences, Monsieur Jean-François BENEVISE pourra en outre
subdéléguer les compétences suivantes au responsable de l’unité départementale en charge de
ces dossiers et, en cas d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :
-Conventions relatives aux allocations temporaires dégressives : responsable de lunité
départementale de l’Allier ;
-Agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés : responsable de
l’unité départementale du Rhône ;
-Remboursement des conseillers du salarié : responsable de l’unité départementale du Cantal.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis au préfet du Puy-de-Dôme aux fins de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLEÀ : L'arrêté préfectoral n° 18-02006 du 10 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional
des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de emploi sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le / 5 JUIN 2019
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-05-009 - DELEGATION pref63 Baudouin-Clerc à Benevise - 2019-05-06 155 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-06-24-001
Subdélégation Préfète 63 à UD 63 - 2019-06-25
Arrêté préfectoral n°DIRECCTE/SG/2019/24 - subdélégation signature
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-24-001 - Subdélégation Préfète 63 à UD 63 - 2019-06-25 156 Eu 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DIRECCTE/SG/2019/24
Subdélégation de signature (Unité départementale du Puy-de-Dôme)
La préfète du Puy-de-Dôme,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2016 portant nomination de Madame Bernadette
FOUGEROUSE, sur l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des
fonctions de responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François
BENEVISE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/44 du 05 novembre 2018 portant subdélégation de M. Jean-François
BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Madame Bernadette FOUGEROUSE,
responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-01046 du 05 juin octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-24-001 - Subdélégation Préfète 63 à UD 63 - 2019-06-25 157 ARRETE :
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Madame Bernadette FOUGEROUSE à
l’effet de signer au nom de la préfète du Puy-de-Dôme, les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 05
juin 2019 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté.
En cas d’empêchement de Madame Bernadette FOUGEROUSE, la subdélégation de signature
prévue ci-dessus est donnée à :
- Madame Laure FALLET, directrice adjointe du travail ;
- Madame Estelle PARAYRE, directrice adjointe du travail ;
- Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe du travail.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux est réservée à la responsable
de l’unité départementale.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du
pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE à
l'effet de signer, au nom de la préfète, en application du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à
lagrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature
prévue à l’article 2 sera exercée par :
- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;
- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;
- Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;
- Madame Sophie MEYER, cheffe de subdivision ;
- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie.
Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de
pôles interdépartementaux de compétences, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique CARRE, responsable de l’unité départementale de [’Allier pour la signature
des conventions relatives aux allocations temporaires dégressives ;
- M. Régis GRIMAL, responsable de l’unité départementale du Cantal pour les décisions
relatives au remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et au
remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié.
- M. Dominique VANDROZ, responsable de l’unité départementale du Rhône pour l’agrément
des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés ;
Et en cas d’absence ou d’empêchement des responsables précités, la subdélégation est donnée à
leurs adjoints dont les noms suivent :
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-24-001 - Subdélégation Préfète 63 à UD 63 - 2019-06-25 158 - Unité départementale de Allier : Brigitte BOUQUET
- Unité départementale du Cantal : Evelyne DRUOT LHERITIER et Johanne VIVANCOS
- Unité départementale du Rhône : Annie HUMBERT
Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les
intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer
le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à
l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée
d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre
le présent arrêté de subdélégation.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°201 8/24 du 05 novembre 2018 susvisé.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département.
Fait à Lyon, le 24 juin 2019
Pour la préfête et par délégation,
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travhil et de l’emploi,
Jean-Frdhçois BÉNÉVISE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-24-001 - Subdélégation Préfète 63 à UD 63 - 2019-06-25 159 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-24-001 - Subdélégation Préfète 63 à UD 63 - 2019-06-25 160 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-06-26-001
2019-09-0029 Autorisation renouvellement programme
ETP CHU-INSIGHT
Renouvellement programme ETP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-06-26-001 - 2019-09-0029 Autorisation renouvellement programme ETP CHU-INSIGHT 161 Af @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN PROGRAMME D'EDUCATION THERAPEUTIQUE DU
PATIENT. . :
Décision n° 2019-09-0029
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE-RHONE-ALPES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-4, L.1162-1 et R 1161-3
à R1161-7;
Vu le décret 2010-904 du 2 Août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation
thérapeutique du patient ;
Vu le décret 2010-906 du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du
patient ;
Vu le décret 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser où coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et
modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser où coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu la demande en date du 10 mai 2019 présentée par le CHU de Clermont-Ferrand et réceptionnée le 17
mai 2019 réceptionnée le 17 mai 2019 en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de son
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé «Insight — Conscience du trouble» ;
Vu le dossier reconnu complet au 4 juin 2019 :
Considérant que le programme est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 du
code de la santé publique ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-06-26-001 - 2019-09-0029 Autorisation renouvellement programme ETP CHU-INSIGHT 162 Considérant que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé
publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en
œuvre sont respectées ;
Considérant que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 du
code de la santé publique ;
Décide :
Article 1 : L'autorisation prévue à l’article R.1161-4 du code de la santé publique est accordée CHU de
Clermont-Ferrand pour le renouvellement de son programme d'éducation thérapeutique du patient
intitulé «Insight — Conscience du trouble » coordonné par le Docteur Isabelle CHEREAU.
Article 2 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter du 18
septembre 2019 et jusqu’au 17 septembre 2023 conformément à l’article R.1161-4 du code de la santé
publique. À l'issue de la période d'autorisation de quatre ans, le titulaire de l'autorisation devra déposer
une demande de renouvellement auprès de l’ARS au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par
lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Cette autorisation n’induit pas obligatoirement un financement de la part de l’ARS Auvergne-
Rhône-Alpes.
Article 4 : Conformément à l’article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant
sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres
modifications des éléments de l’autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, d’un recours :
“ gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé,
"hiérarchique auprès de Madame la ministre des solidarités et de la santé,
“contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIN 2018
P / le directeur général de l’agence régionale de
santé et par délégation,
Le Directeur Départemental du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-06-26-001 - 2019-09-0029 Autorisation renouvellement programme ETP CHU-INSIGHT 163 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-06-26-002
2019-09-0030 Autorisation renouvellement programme
ETP CHU-Diabete
Renouvellement autorisation ETP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-06-26-002 - 2019-09-0030 Autorisation renouvellement programme ETP CHU-Diabete 164 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU
PATIENT
Décision n° 2019-09-0030
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE-RHONE-ALPES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-4, L.1162-1 et R 1161-3
à R 1161-7;
Vu le décret 2010-904 du 2 Août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation
thérapeutique du patient ;
Vu le décret 2010-906 du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du
patient ;
Vu le décret 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et
modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu la demande en date du 10 mai 2019 présentée par le CHU de Clermont-Ferrand et réceptionnée le 17
mai 2019 en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de son programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé «Programme d'éducation thérapeutique du patient en direction des
patients diabétiques de type 1 et/ou 2» ;
Vu le dossier reconnu complet au 4 juin 2019 ;
Considérant que le programme est conforme au cahier des charges mentionnéà l’article L.1161-2 du
code de la santé publique ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-06-26-002 - 2019-09-0030 Autorisation renouvellement programme ETP CHU-Diabete 165 Considérant que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé
publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en
œuvre sont respectées ;
Considérant que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 du
code de la santé publique ;
Décide :
Article 1 : L'autorisation prévue à l’article R.1161-4 du code de la santé publique est accordée CHU de
Clermont-Ferrand pour le renouvellement de son programme d'éducation thérapeutique du patient
intitulé «Programme d'éducation thérapeutique du patient en direction des patients diabétiques de type
1 et/ou 2» coordonné par le Docteur Béatrice ROCHE.
Article 2 : La durée de validité de l’autorisation de ce programme est de quatre ans à compter du 18
septembre 2019 et jusqu’au 17 septembre 2023 conformément à l’article R.1161-4 du code de la santé
publique. À l'issue de la période d'autorisation de quatre ans, le titulaire de l'autorisation devra déposer
une demande de renouvellement auprès de l’ARS au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par
lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Cette autorisation n’induit pas obligatoirement un financement de la part de l’ARS Auvergne-
Rhône-Alpes.
Article 4 : Conformément à l’article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant
sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres
modifications des éléments de l’autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, d’un recours :
“gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé,
"hiérarchique auprès de Madame la ministre des solidarités et de la santé,
“contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIN 2010
P / le directeur général de l’agence régionale de
santé et par délégation,
Le Directeur Départemental du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-06-26-002 - 2019-09-0030 Autorisation renouvellement programme ETP CHU-Diabete 166 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-06-26-003
2019-09-0031 Renouvellement autorisation programme
ETP CHU- RIC
RIC (Rhumatisme Inflammatoire Chronique )
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-06-26-003 - 2019-09-0031 Renouvellement autorisation programme ETP CHU- RIC 167 Af @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU
PATIENT
Décision n° 2019-09-0031
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE-RHONE-ALPES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-4, L.1162-1 et R 1161-3
à R1161-7;
Vu le décret 2010-904 du 2 Août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation
thérapeutique du patient ;
Vu le décret 2010-906 du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du
patient ;
Vu le décret 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser où coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et
modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu la demande en date du 10 mai 2019 présentée par le CHU de Clermont-Ferrand et réceptionnée le 17
mai 2019 en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de son programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé «Prise en charge des patients atteints d’un Rhumatisme Inflammatoire
Chronique (RIC) — Polyarthrite rhumatoïde et spondylarthrite »;
Vu le dossier reconnu complet au 4 juin 2019 :
Considérant que le programme est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 du
code de la santé publique ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-06-26-003 - 2019-09-0031 Renouvellement autorisation programme ETP CHU- RIC 168 Considérant que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé
publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en
œuvre sont respectées ;
Considérant que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 du
code de la santé publique ;
Décide :
Article 1 : L'autorisation prévue à l’article R.1161-4 du code de la santé publique est accordée au CHU de
Clermont-Ferrand pour le renouvellement de son programme d’éducation thérapeutique du patient
intitulé «Prise en charge des patients atteints d’un Rhumatisme Inflammatoire Chronique (RIC) -—
Polyarthrite rhumatoïde et spondylarthrite » coordonné par Mme FAYET Françoise, infirmière.
Article 2 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter du 15
septembre 2019 et jusqu’au 14 septembre 2023 conformément à l’article R.1161-4 du code de la santé
publique. A l'issue de la période d'autorisation de quatre ans, le titulaire de l’autorisation devra déposer
une demande de renouvellement auprès de l’ARS au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par
lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Cette autorisation n’induit pas obligatoirement un financement de la part de l’ARS Auvergne-
Rhône-Alpes.
Article 4 : Conformément à l’article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant
sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres
modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, d’un recours :
"gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé,
"hiérarchique auprès de Madame la ministre des solidarités et de la santé,
"contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
Fait à Clermont-Ferrand,
le 2 6 JUIN
2019
P / le directeur général de l’agence régionale de
santé et par délégation,
Le Directeur Départemental du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-06-26-003 - 2019-09-0031 Renouvellement autorisation programme ETP CHU- RIC 169 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-06-20-003
Autorisation de transfert pharmacie Brande à Clermont Fd
Autorisation de transfert pharmacie Brande à Clermont Fd
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-06-20-003 - Autorisation de transfert pharmacie Brande à Clermont Fd 170 AT ® ) Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2019-17-0424
Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, partie législative notamment les articles L5125-3 et suivants ét R5125-1
et suivants;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 1942 accordant la licence de transfert numéro 63#000016 à la pharmacie
d’officine située 9 rue Anatole France-63000 Clermont-Ferrand:
Vu l'arrêté n° 2019-23-0021 du 2 mai 2019 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales;
Vu la demande transmise par Monsieur Francisco Brande, au nom de l'EURL Pharmacie Brande, pour le
transfert de l'officine du 9, rue Anatole France, 630000 Clermont-Ferrand, à l'adresse suivante: 68, rue
Auger, 63100 Clermont-Ferrand, enregistrée le 28 février 2019;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Auvergne en date du 23 avril 2019;
Vu les demandes d'avis adressées à la FSPF Auvergne-Rhône-Alpes et à l'USPO Auvergne-Rhône-Alpes le
28 février 2019, demeurées sans réponse dans le délai requis;
Considérant que le transfert sollicité porte sur une distance d'environ 1300 mètres ; qu'il s'effectue vers
un nouveau quartier de la commune de Clermont-Ferrand
Considérant que dans le quartier d'origine sont installées avant transfert 2 officines de pharmacie, toutes
deux situées rue Anatole France à Clermont-Ferrand à environ 1000 mètres l'une de l'autre:
Conformément 241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée
par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1°’ août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur
effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour
exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-06-20-003 - Autorisation de transfert pharmacie Brande à Clermont Fd 171 - L'EURL Pharmacie Brande précitée au 9
- L'EURL Pharmacie Verdier au 133, à l'enseigne "Pharmacie de la Colonne";
Considérant d'une part que la rue Anatole France est régulièrement desservie par plusieurs lignes de bus,
et qu'en cas de départ de l'EURL Pharmacie Brande, la pharmacie de la Colonne resterait de ce fait
facilement accessible par voie piétonnière comme par mode de transport motorisé;
Considérant d'autre part, que, suite à l'aménagement d'escalators et d'ascenseurs dans le souterrain de la
gare, permettant un accès direct sur le parvis avenue de l'Union Soviétique, la Pharmacie de la Gare,
située en face, au 33 de cette même avenue est située à 500 mètres environ à pieds de l'EURL Pharmacie
Brande;
Considérant en conséquence que le transfert sollicité ne compromettra pas l'approvisionnement en
médicaments de la population résidente du quartier d'origine;
Considérant que les pharmacies les plus proches de l'emplacement envisagé, 68, rue Auger à Clermont-
Ferrand sont:
- Pharmacie Pagnat, 46bis avenue Edouard Michelin-Clermont-Ferrand à 500 mètres environ, au-
delà de la rue Niel ;
- SELARL Pharmacie HUC, 72 avenue de la République-Clermont-Ferrand à 800 mètres environ;
- SELARL Pharmacie République, 115 avenue de la République à 900 mètres environ.
Considérant l'évolution avérée à venir de la population résidente du quartier d'accueil au regard du
nombre de permis de construire à destination de logements accordés dans le quartier d'accueil:
- Rue du Ressort: 237, 52, et 17 logements
- Rue Auger: 83 logements
- Rue Lucie et Raymond Aubrac : 96 et 24 logements
- Rue Niel: 222 logements (permis en cours d'instruction au moment du dépôt de la demande)
Considérant que la desserte envisagée peut-être estimée par la délimitation suivante:
e Rue Auger
e Rue Niel, pour partie
Rue Pélissier
Rue du Ressort
Rue Lucie et Raymond Aubrac
Considérant que l'accès à la nouvelle pharmacie est aisé et facilité par sa visibilité, par la présence de
nombreux stationnements, d'aménagements piétonniers, ainsi que par le passage d'une ligne de bus
régulière;
Considérant que le local proposé en vue du transfert:
> Garantit un accès permanent au public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence;
> Respecte les conditions prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique et
L111-7-1 du code de la construction et de l'habitation;
> Permet la réalisation des missions prévues à l'article L5125-1-1 A du code de la santé publique
Considérant en conséquence que les dispositions de l’article L 5125-3-2 sont remplies;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-06-20-003 - Autorisation de transfert pharmacie Brande à Clermont Fd 172 Arrête
Article ler: La licence prévue par l’article L.5125-4 du code la santé publique est accordée à Monsieur
Francisco Brande, représentant l'EURL Pharmacie Brande sous le n° 63#000573 pour le transfert de
l'officine du 9, rue Anatole France, 630000 Clermont-Ferrand, à l'adresse suivante: 68, rue Auger, 63100
Clermont-Ferrand dans cette même commune.
Article 2: La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. Le transfert ainsi autorisé
devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le jour de la réalisation du transfert, l'arrêté préfectoral du l'arrêté préfectoral du 8 juin 1942
accordant la licence de transfert numéro 63#000016 à la pharmacie d’officine située 9 rue Anatole
France-63000 Clermont-Ferrand sera abrogé.
Article 4: Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par
ses héritiers.
Article 5: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des solidarités, et de la santé
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être
introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 6 : Le Directeur de l'Offre de Soins et le Délégué départemental du Puy-de-Dôme de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 juin 2019
Pour le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le délégué départemental du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-06-20-003 - Autorisation de transfert pharmacie Brande à Clermont Fd 173 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-06-20-003 - Autorisation de transfert pharmacie Brande à Clermont Fd 174