Compte-Rendu - cr cm1 2021 2

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Compte-Rendu - cr cm1 2021 2 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Laneuveville-devant-Bayon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm1 2021 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du jeudi 11 février 2021

Secrétaire(s) de la séance: Edith HILD

Ordre du jour:

- CNAS :Convention pour le partage des frais d'adhésion

- SPL XDEMAT : Approbation du rapport de gestion 2019

- Création d'un poste d'Adjoint Administratif Principal 2ème Classe Titulaire - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

- Convention ADMS4 pour site internet

Questions diverses :

- PLUI : ce point sera abordé en début de séance avec l'intervention de M. Dominique Lemoine. Compte tenu de cette intervention, la durée de la séance sera plus longue qu’à l’habitude. - Avancée des travaux

Délibérations du conseil:

NAS : ENTION POUR LE PARTAGE DU COUT D'ADHESION

(DE_2021_001) La Commune de Laneuveville devant Bayon adhère depuis le 1er septembre 2019 au CNAS pour

l’agent Mme Deborah GALMICHE.

Or, Mme Deborah GALMICHE est à temps non complet sur 3 collectivités et il convient alors de répartir l’adhésion au CNAS proportionnellement au temps travaillé dans chaque collectivité.: - Laneuveville devant Bayon 18h / semaine soit 51,42 % - Hagécourt 11h / semaine soit 31,42 % - Puzieux 6h / semaine soit 17,14 %

Pour 2021, par exemple, la cotisation annuelle est de 212 €, répartie comme suit : - Laneuveville devant Bayon 109,01 €

- Hagécourt 66,61 €

- Puzieux 36,33 €

Le Maire propose donc de signer une convention avec les Communes de Hagécourt et de Puzieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cette convention et tous documents s’y rapportant.

PL XDEMAT : APPROBATION RAPPORT D'ACTIVITE 2019

(DE_2021_002)

Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration

Par délibération du 21 septembre 2018, le Conseil Municipal de Laneuveville devant Bayon a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions des 11 mars et 28 mai 2020, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 468 au 31 décembre 2019), un chiffre d’affaires de 1 010 849 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 51 574 € affecté en totalité au poste «autres réserves», porté à 182 911 €.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil Municipal après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

CREATION POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE TITULAIRE ( DE_2021_003)

Le Maire propose la création d’un poste de fonctionnaire titulaire sur le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe sur la base de 18h hebdomadaires à compter du 1er mai 2021 En effet, Mme Deborah GALMICHE, notre secrétaire de Mairie, vient d’être admise au concours d’adjoint administratif principal 2ème Classe.

M. le Maire propose de nommer Mme Deborah GALMICHE stagiaire sur ce poste puis titulaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de créer un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe titulaire sur la base de 18 h hebdomadaires à compter du 1er mai 2021- de nommer Mme Deborah GALMICHE stagiaire pour 1 an à compter du 1er mai 2021

- qu’au bout de cette période d’un an, Mme Deborah GALMICHE, soit proposée à la titularisation.

- de déléguer le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPLEMENTAIRES (ITS) (DE_2021_004)

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentairesmoyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent à temps plein. Pour les agents intercommunaux à temps non complet, ce nombre d’heures estproratisé au temps de travail effectué dans chaque collectivité.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (badgeuse, feuille de pointage ...)

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'LH.T.S.

D'’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants et exerçant les missions suivantes:

Filière grade Service de Nature de Missions exécutées rattachement | l’emploi occupé conduisant à

réaliser des IHTS

Technique | Adjoint Service Agent technique | - travaux finitions technique | technique appartements

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent à temps complet. Pour les agents intercommunaux à temps non complet, ce nombre d’heures estproratisé au temps de travail effectué dans chaque collectivité.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux

4ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

CONVENTION ADM54 SERVICE INTERNET PREMIUM ( DE_2021_005 La Commune a décidé de créer un site internet.

Pour cela, elle s'est rapprochée de l'association des Maires 54 qui met ce service à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention service internet premium avec l'association des Maires de Meurthe-et-Moselle

Présentation du PLUI par Dominique Lemoine vice-Président de la CCPS en

charge de l’urbanisme.

La Communauté de Communes est compétente en matière d’urbanisme. Elle exerce cette compétence en proposant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal qui répond à l’objectif de :

«Penser durablement notre territoire de demain »

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays du Saintois définit et réglemente l'occupation des sols sur les 55 communes du territoire et détermine les droits à construire de chaque parcelle, publique ou privée.

Au-delà, la réflexion sur le PLUï doit permettre de développer une stratégie commune pour les dix ans à venir et donner une nouvelle envergure au Pays du Saintois. Il traduit le projet de territoire de la CCPS en matière de logements, de développement économique, d'agriculture, de transports en commun, d'offre en équipements, de préservation du cadre de vie, de protection de l'environnement et des paysages, etc. Toutes les thématiques stratégiques seront abordées dans ce document transversal, prospectif, opérationnel et transparent, agissant ainsi sur le fonctionnement du territoire mais aussi sur son visage et son identité.

Dès son approbation, le PLUI remplace les documents d'urbanisme communaux, s'impose à tous (particuliers, entreprises, administrations...) et sert de référence à l'instruction des demandes d'occupation et d'utilisation du sol (permis de construire, d'aménager ou de démolir). L'élaboration du PLUI constitue une occasion unique de mettre en cohérence les projets de développement locaux à l'échelle intercommunale dans un souci de réponse aux besoins de ses habitants.

Cet outil d'aide à la décision a été l’occasion de définir les axes de travail pour les années à venir. C’est le PADD (Projet d’ Aménagement et de Développement Durable)Axe 1 : Promouvoir un cadre de vie attractif à travers une offre quotidienne (commerces, services à la population, .….) adaptée aux besoins de chacun

Axe 2 : Miser sur le développement d’une économie de proximité pour dynamiser l’emploi local Axe 3 : Pérenniser l’identité paysagère du Saintois tout en renouvelant son image Axe 4 : Œuvrer en faveur d’une croissance mesurée et respectueuse des ressources du Saintois Axe 5 : Construire une identité touristique autour des ressources agro-naturelle et patrimoniale du territoire

Axe 6 : Protéger durablement les richesses du socle agro-naturel du Saintois Axe 7 : Opter pour un parti d’aménagement économe en espace et résilient Axe 8 : Prendre parti dans la transition écologique en s’engageant dans un développement durable

Conséquences pour notre commune :

Après avoir défini les grandes orientations du territoire qui s’imposent à toutes les communes, la CCPS demande à chaque commune, dans le respect du PADD, d’établir :

e Son propre projet de développement pour les 10 ans à venir,

e Ses propositions de zonage définissant les zones urbaines (Zone U), les zones à urbaniser (Zones AU) les zones agricoles (Zone A) les zones naturelles (Zone N), zones d’activité économique.

Compte tenu des contraintes de sobriété en matière de consommation de terres agricoles et/ou naturelles, imposées par le SRADDET (schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires piloté par le Conseil Régional) et le SCOT (schéma de cohérence territoriale) les communes n’ont que de faibles possibilités d’extension au-delà du périmètre actuel du village en créant des zones AU.

Aüinsi, pour notre commune, si chaque commune de la CCPS utilise son droit à construire, le nombre de constructions possibles en extension du village serait de l’ordre de 3 maisons sur des terrains de 450 m°? chacun.

Par contre il n’y a pas de limites à l’urbanisation à l’intérieur de l’enveloppe du village (Zone U). Nos propositions devront tenir compte des réseaux existants ou à créer (eau, électricité, téléphone, assainissement, défense incendie) à la charge des communes

Calendrier : les propositions des communes sont à établir pour la fin du mois de mars

Elles seront validées et compilées par le Communauté de Communes et suivies d’une enquête publique permettant aux habitants des villages de se prononcer sur les propositions.