Compte-Rendu - cr 2020 12 03

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Compte-Rendu - cr 2020 12 03 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Laneuveville-devant-Bayon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2020 12 03)Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du jeudi 03 décembre 2020

Secrétaire(s) de la séance: Edith HILD

Ordre du jour:

- Forêt :

- approbation d'état d'assiette

- destination des coupes pour l'exercice 2021

- tarifs de prestation du bûcheron

- AGEDI : convention RGPD

- Aménagement du village : demande de subvention et lancement de l'appel d'offre

- Cadeau pour les enfants et les seniors

FORET : APPROBATION DE L'ETAT D'ASSIETTE ( 03122001)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, retient les décisions suivantes concernant les coupes programmées :

- Parcelle 12 :

- Superficie : 9,99 ha

- Objectif de la coupe : amélioration du peuplement

- Type d'exploitation :vente sur pied par l'ONF (vente de juin ou/et d'automne) - Période d'exploitation : martelage cet hiver et exploitation dans l'année qui suit l'achat.

- Parcelle 13, nouvelle parcelle soumise au régime forestier :

- Superficie : 1,28 ha

- Objectif de la coupe : amélioration du peuplement, nettoyage

- Type d'exploitation :bois de chauffage et quelques gros arbres

- Période d'exploitation : martelage cet hiver et exploitation hiver 2021-2022

- Parcelle 3 :

- Superficie : 2,51 ha

- Objectif de la coupe : permettre à la glandée actuelle de s'installer

- Type d'exploitation : abattage des grumes par le bûcheron et affouage pour le bois de chauffage

- Période d'exploitation : marquage décembre 2020 et exploitation immédiateFORET : DESTINATION DES COUPES DE L'EXERCICE 2021 (

03122002)

Après avoir entendu l’exposé de M. le MAIREet avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 -Approuve l'état d'assiette 2021 présenté.

2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

3– Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2021 : - parcelle 12 : bois sur pied

- parcelles 3 et 13 : bois façonné et affouage

Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers 1Unités de gestion n° 3 et 13

1Fixe comme suite les diamètres de futaies à vendre

essences Toutes

Ø Minimum à 1,30 m 40 cm

1Autorise la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.

Pour les autres produits

Partage sur pied entre les affouagistes.

 désigne comme bénéficiaires solvables (3 noms) :

- MM. Aurélien CHARROIS, Jean-Paul BARBEZANT et Jean-Paul CHARBONIER. qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L 243 1 du code forestier et de la pêche maritime.

 décide de répartir l’affouage

- par tête

- par feu

- moitié par tête, moitié par feu

 Fixe la taxe d’affouage à 8 €

Signature des 3 bénéficiaires solvables (« garants »)

Vente en bloc et sur pied

Unités de gestion n° 12

Autorise la vente par l’Office National des Forêts de ces coupes lors des ventes groupées En cas d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l’amiable par l’ONF, avec avis conforme du maire.

Cette délibération est prise à l’unanimité. Toutefois, M. Jean-Paul BARBEZANT s’est positionné contre le point sur le montant de la taxe d’affouage.FORET : TARIFS DE PRESTATION DU BUCHERON ( 03122003)

La commune retient l’entreprise Maxibois représentée par M. Maxime Thomassin pour

effectuer l’exploitation de la parcelle 3 de la forêt communale.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat passé avec cette entreprise avec les

tarifs suivants :

- abattage 12 € / m3,

- débardage 8 € / m3,

- câblage : 80 € / heure

Le Conseil Municipalautorise le Maire à signer le devis de maîtrise d’œuvre et de cubage/classement de l’ONF concernant cette affaire.

AGEDI : ADHESION AU SERVICE "RGPD" ET NOMINATION D'UN DELEGUE DE LA PROTECTION DES DONNEES ( 03122004)

EXPOSE PREALABLE

Le Maireexpose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le Maire propose à l’assemblée :

 de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I., de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

 de désigner comme DPO (DPD) mutualisé. M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

- d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

AMENAGEMENT DU VILLAGE : DEMANDE DE SUBVENTION ET LANCEMENT D'APPEL D'OFFRE ( 03122005)

Le maire rappelle que, par délibération en date du 6 février 2020 le conseil municipal l’a autorisé à engager la recherche de subventions pour les travaux de sécurisation de la traversée du village.

Ces travaux initialement, prévus au printemps 2020 ont été, en accord avec le service compétent des routes du Conseil départemental, décalés d’une année pour les raisons sanitaires liées à l’épidémie de COVIS-19.

A ce jour, La convention avec le Conseil Départemental permettant à la commune d’engager des travaux de sécurisation sur la D9 a été signée et l’appel à projets lancé.

A l’issue de ces explications et du débat qui a suivi le Conseil Municipal, à l’unanimité, confirme l’autorisation donnée au Maire pour solliciter, auprès du service DATE du Conseil Départemental, une subvention de 40.000€ sur le fonds « amendes de police » en complément de la subvention de 100.000€ accordée par la préfecture sur le fonds DETR.

CADEAU AUX ENFANTS ET AUX SENIORS ( 03122006)

Après en avoir délibéré, le Coneil Municipal décide, à l'unanimité, d'offrir, à l'occasion des fêtes de fin d'année :

- une carte cadeau "decathlon" d'une valeur de 15 € à tous les enfants du village jusqu'à l'âge de 10 ans (carte remise à l'occasion de la Saint Nicolas 2020).

- un bon d'achat "carrefour contact" d'une valeur de 40 € à tous les seniors du village âgés de 70 ans et plus (bon remis en début d'année 2021).