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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°217 du 06 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 03 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°218 du 09 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 du 30 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°223 du 16 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 19 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°229 du 24 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 02 septembre 2019
Document publié le Lundi 2 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 02 septembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ca
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 213 DU 2 SEPTEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019 - N°213 DU 2 SEPTEMBRE 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police munici- pale de VILLENEUVE D'ASCQ.
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 16 juillet 2019 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses pour le centre de services partagés régional Chorus de la Préfecture du Nord.
Arrêté du 29 août 2019 portant modification de la composition de la sous formation « carrières » de la formation « site et paysage » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
Arrêté portant désignation et délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, sou-préfet de Douai, chargés des fonctions de sous-préfet de Cambrai par intérim.
« arrêté republié en raison d’une erreur matérielle glissée dans le document. »
Arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant dérogation à agrément concernant le ramassage des huiles usagers dans le département du Nord par la société AVISTA-OIL.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENTE
Arrêté préfectoral du 19 août 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire. Pompes Funèbres FALCHERO-LOMPREZ
Arrêté préfectoral du 19 août 2019 portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire. Pompes Funèbres et Marbrerie Sambre-Escaut GUSTIN - BOUCHAIN
Arrêté préfectoral du 19 août 2019 portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire. Pompes Funèbres et Marbrerie Sambre-Escaut GUSTIN – SAULZOIR
Arrêté préfectoral du 19 août 2019 portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire. Pompes Funèbres et Marbrerie Sambre-Escaut GUSTIN – SOLESMES
Arrêté préfectoral du 19 août 2019 portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire. Pompes Funèbres et Marbrerie HEUCLIN
Arrêté préfectoral du 19 août 2019 portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire. Pompes Funèbres et Marbrerie MERCIER
Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire. Centre Funèbre Grand Littoral
TABLE DES MATIERES
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019 - N°213 DU 2 SEPTEMBRE 2019
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITEBTIAIRES
Décision DLS 726/2019 du 1er septembre 2019 portant délégation de signature en matière disciplinaire.
Décision DLS 727/2019 du 1er septembre 2019 portant délégation de signature.
Décision récapitulative DLS 730/2019 du 1er septembre 2019 portant délégation de signature.
Décision DLS 731/2019 du 1er septembre 2019 portant délégation de la présidence de la Commission Pluridiscipli- naire Unique (CPU).
Décision DLS 732/2019 du 1er septembre 2019 portant placement en cellule de protection d’urgence et fin de place - ment.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Décision du 2 septembre 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims-unité départementale du nord Lille.
3 M
+
e
À
Liberté
+ Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de
la délinquance et de la
radicalisation
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de VILLENEUVE D’ASCQ (Nord)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
décret
n°
92-681
en
date du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies d’avances des organismes publics ; Vu
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique, notamment son article 22 ; Vu
larrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
novembre 2003
portant institution
d’une
régie de
recettes
de l'Etat auprès de la police municipale de VILLENEUVE D'ASCQ (Nord) ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de VILLENEUVE D'ASCQ (Nord) ; Vu le courrier du
maire de VILLENEUVE D'ASCQ (Nord) en date du
14 juin 2019 demandant la
clôture de la régie de recettes de l'Etat à compter du 1°” novembre 2019
;
Vu
l'avis favorable en
date du
26 août 2019 de
Monsieur l'administrateur général
des finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, ARRÊTE
Article
1er — L'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2003 portant institution d’une régie de
recettes de
l'Etat auprès de la
police municipale de VILLENEUVE
D'ASCQ (Nord) est abrogé à
compter du
1° novembre 2019,
entraînant l’abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016
portant nomination
d’un
régisseur de
recettes de
l'Etat titulaire et suppléant auprès de la
police
municipale de VILLENEUVE D'ASCQ (Nord). Article 2 — Le directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 29 août 2019
et par délégation r
de
cabinet
Romhin ROYET EE
=
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de la préfecture du
Nord
Direction
de
la
Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses
par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu
la
loi
n° 2015-29 du
16 janvier 2015
modifiée
relative à
la délimitation
des
régions,
aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE,
préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
donnant
délégation
de
signature
aux
services
prescripteurs
à
l'effet
d'engager
les
dépenses
de
fonctionnement
et d'équipement de
l'administration
préfectorale
dans
la
limite des crédits mis chaque année à
leur disposition ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Régis
BROUILLARD,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
la
dépense
à
la
direction
des
finances,
des
ressources humaines et des moyens ; Vu l'arrêté préfectoral du 2
mai 2019 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord ; Vu
les
programmes
dont
l'exécution
de
la
dépense
doit
relever
du
centre
de
services
partagés
régional
Chorus de la préfecture du Nord ; Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
lapplication
du
décret
n°2015-510
du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1er
- Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
membres
du
centre
de
services
partagés
régional Chorus figurant dans le tableau repris dans Particle 2 du présent arrêté aux fins de réalisation dans Chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les programmes suivants : MINISTERE DE L'INTERIEUR
0104
intégration et accès à la nationalité française
0119
Concours financiers aux communes et groupements de communes
0120
Concours financiers aux départements
0121
Concours financiers aux régions
0122
Concours spécifiques et administration
0161
Sécurité civile
0207
Sécurité et circulation routières
0216
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
218
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
0232
Vie politique, cultuelle et associative
0303
Immigration et asile
0307
Administration territoriale
0754
Contribution
à
l'équipement des collectivités territoriales
pour l'amélioration
des transports en
commun,
la circulation et la sécurité routières
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
0112
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
0129
Coordination du travail gouvernemental
0147
Politique de la ville
0165
Conseil d'État et autres juridictions administratives
0333
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
723
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
0743
CAS pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
:
348
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
0833
Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements et divers organismes
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
832
Avances aux collectivités et établissements publics PUBLIQUE MINISTERE
DE
LA
DECENTRALISATION,
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
FONCTION
148
| Fonction publique
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
Fonds de prévention des risques naturels majeurs ( FPRNM)
0181
|Prévention des risques
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET DU
DIALOGUE
SOCIAL
0111
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
0209
| Solidarité à l'égard des pays en développement
MINISTERE DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE
0177
| Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
RECHERCHE MINISTERE
DE
L’EDUCATION
NATIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
ET
DE
LA
0172
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
MINISTERE DES FAMILLES, DE L'ENFANCE ET DU DROIT DES FEMMES
137
| Egalité entre les femmes et les hommes
Article 2-
Les agents membres du centre de services partagés régional Chorus ci-dessous désignés sont
habilités
à
réaliser dans
Chorus
des actes
nécessaires
à
l'exécution
des dépenses
et des
recettes
sur les
programmes repris dans l'article 1°’ du présent arrêté :
Agents
Fonctions
Actes
Mme Céline BÈVE M. Régis BROUILLARD M. Jean-Christophe BRULIN Mme Véronique DUCATTEAU Mme Jacqueline GHEERAERT Mme
Martine SALOU
Mme Sandrine VASCONCELOS
Responsable
des
demandes
de
paiement
et
des
recettes
non
fiscales.
Validation des demandes de mise en paiement et titres de perception. Certification du service fait.
Mme Anouck BEAUFILS Mme Céline BÈVE M.
Régis BROUILLARD
Mme Céline FARINARO Mme Jacqueline GHEERAERT Mme Martine SALOU
Responsable
des
engagements
juridiques.
Validation des engagements juridiques et engagements de tiers. Certification du service fait.
Mme Morgane BIANCO M. Jean-Christophe BRULIN Mme Delphine CARRIAUD Mme Nathalie CHARLET Mme Véronique DUCATTEAU Mme Céline FARINARO Mme
Katy FRANCHE
Mme Sandrine LAURENCE Mme Véronique LECOÎNTRE Mme Ameline PUSCHMANN Mme Marie-Paule SCHOLAERT Mme Sylvie VANDERSTRAETEN Mme Sandrine VASCONCELOS Mme Nathalie WAROT
Gestionnaire de dépenses et des recettes.
Saisie des - engagements juridiques, - engagements de tiers, - titres de perception. Certification du service fait. Saisie des demandes de paiement Article 3 - L'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 susvisé est abrogé. Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du
Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera
notifié au
directeur régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France et du
département du
Nord
ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le
|
4 6
JUIL.
2019
\
Michel LALANDE
me EX Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Bureau des installations classées pour la protection
de l’environnement DCPI-BICPE-CH
Arrêté portant modification de la composition de la sous formation « carrières» de la formation « site et paysage » de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ; Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R.133-1
à
R.133-15
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas de
Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine DÉMARET en qualité de Secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2006
portant
création
de
la
Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ; Vu
larrêté
préfectoral
du
21
septembre
2006
fixant
la
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature
,des
Paysages
et
des
Sites
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Départementale
des
Paysages,
de
la
Nature
et
des
Sites
du
1er
septembre
2009
modifié
le
22
juin
2011,
du
5
septembre
2012
et
du
20
janvier
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
en
date
du
10
juillet
2017
modifiant
la
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
;
Vu
le
courrier
du
13 août
2019
précisant
le
remplacement
de
Monsieur
Michel
DUFOUR
par
Monsieur
Alexandre
RIVENET:
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
modifier
l'arrêté
préfectoral
du
3
novembre
2017
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
: ARRÊTE
Article
1% —
La
formation
« carrières »
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages et des Sites est composée comme suit ; Président : M. le Préfet ou son représentant 3° collège : Personnes qualifiées
Titulaires
Suppléants
M. Hubert VANDERBEKEN,
M. Alexandre RIVENET
Chambre d'agriculture du Nord
Chambre d'agriculture du Nord
Le reste sans changement Atticle
2
: En
cas
d'indisponibilité
ou
de
non
désignation
d'un
suppléant,
les
membres
des
formations qui
siègent en
raison
des fonctions
qu'ils occupent peuvent être suppléés
par un
membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Atticle 3 :
Il appartient à chaque titulaire empêché d'entrer en relation avec le suppléant pour
solliciter sa présence à la réunion. Atticle 4 :
Lorsqu'il
n’est pas suppléé ou
si
son
suppléant est indisponible,
le membre d'une
formation peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Article 5 :
La secrétaire générale de la
préfecture du
Nord et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la
commission
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
2
Q
AOÛT
2019
Pour le préfet et par délégatidi EE Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU
NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté portant
désignation
et
délégation
de
signature
à
M.
Jacques
DESTOUCHES
,
sous-préfet
de
Douai,
chargé
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Cambrai
par
intérim
LE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L
212-4
et
L
212-8
:
Vu le code électoral ; Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
Vu le code de l'expropriation ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L
2215-1
;
Vu le code pénal ; Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
224-1,
L
224-2
et
L
325-1-2
;
Vu le code rural
;
Vu
le
code de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L
3131-1
et
L
3322-9
:
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu le code de l'urbanisme ; Vu
la
loi
du
1er
juillet
1901
modifiée
relative
au
contrat d'association
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
:
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités locales
;
Vu
la
loi
n°
2009-122 du 4
février
2009 de
finances
rectificative
pour 2009,
notamment
son
article
1
;
Vu
la
loi
n°
2009-526 du
12
mai
2009 de
simplification
et
de
clarification
du
droit et
d’allègement
des
procédures,
notamment son article 119 ; Vu la loi n° 2011-803 du 5
juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16 janvier 2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-9914
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu
le décret n° 95-589 du 6 mai
1995
relatif à l'application du décret du
18 avril
1939 fixant le
régime
des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ;: Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu
le
décret n°
2006-1343
du
6
novembre
2006
relatif
au
transfert
à
certains
départements
des
services
ou
parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ; Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à
l'article 9 de la loi n° 2000-6144 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu
le décret n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif à
la
mise sur le
marché et au
contrôle des
produits
explosifs
;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2011-374 du
5 avril 2011
portant création
du fichier national des
personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011
relatif aux fêtes et foires ;
Vu
le décret n° 2011-1253 du
7 octobre 2011
modifiant le
régime des
matériels de guerre,
armes et
munitions ; Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ; Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016
portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ; Vu le décret du 1% août 2017 nommant M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ; Vu le décret du 29 janvier 2018 nommant M. Christian ROCK, sous-préfet de Valenciennes ; Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Thionville ; Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris
pour
l'application
du
décret
n°
2006-1343
du
6
novembre
2006
relatif
au
transfert
à
certains
départements
des
services
ou
parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et de
la
mer qui
participent à
l'exercice
des
compétences
transférées
en
matière de fonds de solidarité pour le logement ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif du
29
mai
2017
portant
nomination
de
M.
Jean-Philippe
POTAUX,
attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai ; Vu
l'arrêté préfectoral du
1° juillet 2019
modifié portant délégation
de signature à
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet de Cambrai ; Vu
la circulaire
n°
INT/B.89/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des collèges,
des
lycées et des établissements d'éducation
spécialisée,
des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l’article L815-1 du
code
rural
et
aux
changements
d'utilisation,
sans
désaffectation
préalable,
sous
certaines
conditions,
des
biens
des
collèges,
des
lycées,
des
établissements
d'éducation
spéciale,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visées
à
l’article
L815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ; Vu
la
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007
relative
aux
gens
du
voyage
et
à
la
procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain : Vu
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25
août 2009
relative à
la
pandémie
grippale À (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu
la circulaire
NOR/10CA0921578C
du
16 septembre 2009
relative à
l'interdiction
de la vente,
de
la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ; Vu
la circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre 2015
relative à
l'application
du
décret
n°2015-510 du
7
mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1%:
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet de
Douai
est chargé
d'assurer les fonctions de
sous-préfet de Cambrai
par intérim à compter du 2 septembre 2019.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M.
Jacques DESTOUCHES,
sous-préfet de Cambrai
par intérim,
pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de l'arrondissement,
l'administration
départementale en ce qui concerne les matières suivantes : À - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE Circulation
:
A 1
- Cartes grises,
dans
la
limite des
missions dites "de
proximité",
à
l'exception des véhicules
non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
- Certificats de situation
A2
-
Permis
de
conduire,
dans
la
limite
des
missions
dites
“de
proximité",
à
l'exception
des
conversions
de
brevets
militaires,
aux
personnes
domiciliées
ou
non
dans
l'arrondissement en
application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 À 3
-
Nomination
des
praticiens
membres
des
commissions
médicales
primaires
et
convocations
devant ces commissions À 4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1
et
L.
224-2 du code de la route), à l'annulation des permis de conduire et à la restriction du droit de conduire aux
seuls
véhicules
équipés
d'un
dispositif
homologué
d'anti-démarrage
par
éthylotest
électronique
(EAD) A
5
-
Mesure
administrative
consécutive
à
un
examen
médical:
Édition
du
formulaire
« arrêté
référence 61
»
pris consécutivement à
l'avis
médical
rendu
par les praticiens de commissions ou de
cabinet agréés
par
M.
le
Préfet dans
le
cadre
de visites
médicales
relatives
au
permis
de
conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude » À 6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique A 7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques Associations À 8 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arron- dissement Cartes Nationales d’Identité et passeports : À 9 - Cartes Nationales d’Identité / passeports au titre des missions de proximité Élections : A
10
-
Réception
des
déclarations
de
candidatures
prévues
par
les
textes
en
vigueur
en
matière
d'élections municipales A 11
- Cartes d'identité des maires et adjoints
À 12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire À 13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire À 14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes : À 15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements À 16 - Police de la voie publique, des cafés,
bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires À
17 -
Déclaration et autorisation
des fêtes et foires
prévues à
l'article
L 3322-9 du code de
la santé
publique À 18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons À 19 - Fermeture administrative,
pour une durée n'excédant pas trois mois,
des établissements fixes
ou
mobiles
de
vente
à
emporter de
boissons
alcoolisées
ou
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre,
la
sécurité
où
la tranquillité publique
À 20-
Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à Particle L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts) À 21
- Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
À 22 - Sonorisation sur la voie publique À 23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées À 24
-
Manifestations
aériennes
y
compris
les
déclassements
temporaires
de
zone
réservée
à
l'occasion de ces manifestations,
survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en
aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate- formes
ballons et ULM,
dérogations
à
l'interdiction
d'évoluer de
nuit où
aux exigences
relatives aux
hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations À 25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse À 26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement ; À 27 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale ; Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes : À 28
-
Revendeurs
d'objets mobilier
À 29 - Agrément des gardes particuliers Armes
et
tout
acte
relatif
aux
compétences
suivantes
:
À 30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes À 31 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes A
32
-
Régime
d'autorisation
d'acquisition
et
de
détention
d'armes,
sauf en
ce
qui
concerne
les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds A
33
-
Délivrance de
la
carte européenne
d'armes
à
feu
(arrêté du
6
mai
1998
relatif à
la
carte
européenne d'armes à feu) À 34 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de
sécurité
des
personnes,
et
inscription
des
personnes
concernées
au
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
Réglementation
funéraire
et
tout
acte
relatif
aux
compétences
suivantes
:
À 35 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24 du CGCT) À 36
-
Dérogations au
délai de 6 jours à
compter du
décès
en-deçà duquel
une
inhumation doit
intervenir
(article
R
2213-33
du
CGCT)
À 37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu
(article
R
2213-35 du
CGCT)
Activité
commerciale
:
À
38
- Dérogation
au
repos
dominical
Dispositions
relatives
aux
polices
municipales
:
À 39 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure) À 40 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale
(article
L
512-3
du code de
la
sécurité
intérieure)
À
41
- Arrêtés
autorisant
:
-
l'acquisition
d'armes
par
les
communes
-
la
détention
d'armes
par
les
communes
-__
l’acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L 511-5 du code de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipale
A
42
- Arrêtés
portant
institution
d’une
régie
des
recettes
et
nomination
d'un
régisseur
d'État
auprès
des
communes
et
groupements de
communes
qui
emploient
des
agents
de
police
municipales,
des
gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29
juillet
1993
modifié)
Naturalisations
et
acquisition
de
la
nationalité
française
:
À
43
- Les procès-verbaux
de
remise
des
décrets
de
naturalisation
ou de
déclaration
d'acquisition
de
la
nationalité
française
ainsi
que
les
correspondances
ayant
trait
à ces
procédures.
Divers
:
A
44
- Avis sur
les
demandes de
participation militaire
à des cérémonies ou
manifestations À
45-
Mesures
d'interdiction
de
vente,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à
l'ordre public
À 46 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane,
lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments À 47 -
Décisions d'opposition à
la sortie du
territoire à titre conservatoire
prévues par le 3°
du
Ii!
de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier dés personnes recherchées ; À 48-—
Instruction,
pour l'ensemble du
département du
Nord,
des dossiers
relatifs à
la
délivrance des
distinctions
honorifiques
suivantes (à
l'exception
de
la
prise
des
arrêtés
de
nomination
départementaux)
:
Mérite
agricole,
médaille
d'honneur
des
travaux
publics,
des
syndicats
professionnels,
mutualité
coopération
et crédit agricoles,
médaille
de
l'aéronautique,
Mérite
maritime,
médaille
d'honneur
des
transports
routiers,
port
de
décorations
étrangères,
médaille
du
tourisme,
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales,
médaille d'honneur régionale,
départementale
et communale, ordre des arts et lettres,
médaille d'honneur agricole,
médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers, Palmes académiques. B — COLLECTIVITÉS LOCALES B
1
-
Enquête
préalable à
la
décision
de
modifications des
limites
territoriales des
communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT) B
2
-
Constitution
de
la
commission
syndicale
chargée
de
donner
son
avis
sur
les
projets
de
détachement
d'une
section
de
commune
où
d'une
portion
du
territoire
d'une
commune
(article
L2112-3 du CGCT) B
3
-
Création
de
la
commission
syndicale
prévue
à
l'article
L
5222-1
du
CGCT
chargée
de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ; B
4
-
Création,
modification,
dissolution
des
établissements
publics
intercommunaux
dont
le
ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-65 et suivants du CGCT) B 5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement (articies L 5711-1
et L 5721-1
et suivants du CGCT)
B 6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L 2122-16 et L 5211-2 du CGCT) B 7 - Application des dispositions de l’article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoies B
8
- Arrêtés
préfectoraux
portant
désignation
des
représentants
du
préfet au
sein
du
comité
de
la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative B 9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L.
133-4 du code de l'éducation)
B
10
-
Tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
de
légalité
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
à
l'exception
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
(articles
L
2131-1
et
suivants et L 5211-3 et suivants du CGCT) B
11
-
Tous
les
actes
se
rapportant
au
contrôle
budgétaire
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement (articles
L.
1612-1
et suivants du CGCT),
à
l'exception
de la saisine de la chambre
régionale
des
comptes,
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
et
des
arrêtés
préfectoraux
portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office B
12
-
Contrôle des
délibérations
des collectivités
locales octroyant des
indemnités
aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article 97-2 de la loi du 2 mars
1982
relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des
régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié) B
13 - Application de l'article
L 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3)
en ce qui concerne les arrêtés pris
par les maires au nom du pouvoir de police municipale B
14
-
Substitution
au
maire
en
tant
qu'agent
de
l'État
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L 2122-34 du CGCT B
15
- Application
de
l’article
L
2215-1
du
CGCT
B
16
—
Actes
relatifs
aux
associations syndicales
autorisées
régie
par
le
décret
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632 du
1°
juillet
2004
B
17
-
Instruction
des
demandes
de
désaffectation
des
logements
de
fonction
et
locaux
scolaires
réservés
à
l’enseignement
ainsi
que
l'instruction
des
demandes
d'implantation
des
écoles
et
classes
élémentaires
et
maternelles
d'enseignement
public
B
18
- Arrêtés
d'attribution
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
à
l'exclusion
des
arrêtés
de
prorogation
et
d'annulation
B
19
—
Instruction
des
dossiers
de
demande
de
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
public
Local
(DSIL)
(BOP
112
et
119):
déclaration
de
complétude
des
dossiers
et
courriers
de
notifications
des
arrêtés
attributifs
de
subventions
B
20
—
instruction
des
dossiers
de
Contrats
de
Ruralité
:Contrats
de
Ruralité,
courriers
de
notification
desdits
contrats
et
conventions
financières
annuelles
propres
à
chaque
Contrat
de
Ruralité
B
21
-
Conventions
et
des
avenants du
programme
Action
Cœur
de
Ville
C
- URBANISME
- DROIT
DES
SOLS
- OCCUPATION
DES
SOLS
(hors
projets
État
qui
relèvent
de
l'article
2
du
présent
arrêté)
C
1-
Procédure
de
concertation
préalable
en
matière
d'urbanisme
;
C
2
- Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
en
application
du
code
de
l'expropriation
:
e
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L.1
et
L
110-1
et
R
112-1
à
R
112-24
du
code
de
l'expropriation)
e
Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
121-1
à
L
122-7
et
R
121-1
du
code
de
lexpropriation)
e
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme (enquête
unique
régie
par
les
dispositions
du
chapitre
II!
du
titre
Il
du
ivre
1°
du
code
de
l'environnement,
articles
L.
143-44
et
46
et
L.
153-54
et
55
du
code
d'urbanisme
et
L.
122-5
du
code
de
l'expropriation)
e
Organisation
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées
préalable
à
l'enquête
{articles
L
132-7
à
9,
L
1443-43,
L153-52,
R
143-10
et
R153-13
du
code
de
l'urbanisme)
°
Arrêté
prononçant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(articles
L
121-1
et
suivants
et
R121-1
du
code
de
l'expropriation,
L
143-49
et
L
153-58 du
code
de
l'urbanisme)
°
Enquête
parcellaire
(articles
L
131-1
et
R
131-3
à
R
131-14
du
code
de
l'expropriation)
+
Nomination
des
commissaires-enquêteurs,
ceux-ci
étant choisis
sur
la liste
départementale
établie
chaque année
par
arrêté
préfectoral
et
fixation
par
arrêté
du montant de
leur
indemnisation
(article
R
111-1
du
code de
l'expropriation)
«
Arrêté
de
cessibilité (articles
L 132-1
à
L
132-4
et
R
131-1
à
R
132
- 4
du
code de
l'expropriation)
.
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d'expropriation
{article
R
221-1
du code
de
l'expropriation)
°
Expropriation
des
immeubles
insalubres
où
menaçant
ruine
(articles
L
511-1
à
L
511-9
et
R
511-1
à
R
511-3 du
code de
l'expropriation)
°
Opération
de
restauration
immobilière
(titre
!et
II!
du
livre
ler
du
code
de
l’expropriation
et articles
L
313-4
et
suivants
et
R
313-23
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme)
°
Déclaration
de
parcelle
en
état
d'abandon
(articles
L
2243-1
à
L.
2243-4 du
code
général
des
collectivités
territoriales)
:
C
3
-
Enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
des
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques n'intéressant
qu’un
seul
arrondissement
°
Arrêtés
établissant
les
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
C
4
-
Servitudes
tréfoncières
pour
la
pose des
canalisations
publiques d'eau
ou d'assainissement
:
application
des
articles
L 152-1
et
2
et
R
152-1
à 15 du code
rural C 5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE,
pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles C 6 - Conventions de servitude
pour l'implantation
et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par ENGIE C 7-
Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943 ) C 8 - Autorisation de
pénétrer dans
les
propriétés
privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6
juillet 1943)
C 9 -
Dérogation aux servitudes
non aedificandi s'étendant dans un
rayon
de
100 mètres autour des
limites des cimetières C 10 — Attestation prévue à l’article R 462 — 10 du code de l'urbanisme D - LOGEMENT D
1
-
Réquisition
de
logements
avec
attributaires
(articles
L
642-1
et
suivants
du
code
de
la
Construction et de l'habitation) D
2
-
Hébergement
collectif
(loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
modifiée,
complétée
par
la
loi
n° 76-632 du 13
juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D 3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1
et R 441-5
du code de la construction et de l'habitation) D 4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L.441-1
et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D
5
—
Dispositions
relatives
aux
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres D 6 - Lutte contre l'habitat indigne E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT E
1
-
Passation
des actes concernant toutes opérations immobilières
portant intervention de l'État,
notamment
la
présidence
des
séances
d’adjudication
publique
de
biens
immobiliers
appartenant
à
l'État E 2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE F 1
- Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article
62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
modifiée)
F 2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative F 3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation F 4
- Décisions relatives
-
d'une
part
aux
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
en
cas
de
stationnement
illicite
de
résidences mobiles,
-
d'autre
part aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
(loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F 5-
Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique -
pour
l'exécution
d'une
part des
décisions
de justice
relatives
notamment aux occupations
illicites
de
terrains
appartenant à
autrui
et
d'autre
part
des
titres
exécutoires
aux
fins
de
saisie-vente ; -
dans
le
cadre
de
la
procédure
simplifiée
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d’un
terrain
(articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
et
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007)
;
-
dans
le
cadre
de
la
mise en oeuvre
de
la
procédure
spécifique d'expulsion
des
lieux
dédiés
aux
demandeurs
d'asile
(articles
L.
744-5
et
R.
744-12 du
CESEDA).
F 6
-
Poursuites
par
voie
de
vente
F
7
- Réception
de
l’assignation
en
justice
(article
24 de
la
loi
89-462
du
6
juillet
1989
modifiée)
Article
3
- Délégation
est
donnée
à
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Cambrai
par
intérim,
pour
signer
dans
les limites
de
l'arrondissement,
les
décisions
suivantes
:
G
-
SÉCURITÉ ET
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
G
1 -
Conventions
de
coordination
prévue
par
l'article
L
512-4 à
l'article
L
512-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
des
arrêtés portant
autorisation
de
port
d'armes
accordée
nominativement
aux
agents
de
police
municipale,
sous
réserve
de
l’existence
de
la
convention
sus-mentionnée
G
2
- Contrats
locaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
G
3
-
Conventions
de
coordination
relative
à
la
vidéosurveillance
entre
l'État
et
les
collectivités
territoriales G
4
- Conventions
relatives
au
dispositif
«Participation
citoyenne
»
G
5
- Arrêtés
portant
interdiction
de
manifestations
sur
la
voie
publique
H
—
ÉQUIPEMENT
H
1 -
URBANISME
-—
DROIT
DES SOLS
— ACQUISITIONS
FONCIÈRES
- EXPROPRIATIONS
Concertation
applicable
aux
projets
de
travaux,
d'aménagements
et
d'ouvrages
de
l'État
Organisation
de
l'examen
conjoint
préalable
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(articles
L
123-14
et
L
122-15 du
code de
l'urbanisme
et
L
122-5
du
code
de
l'expropriation)
Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes
parcellaires
et
arrêtant l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
Requête
en
vue
du prononcé
de
l'ordonnance
d'expropriation.
Règle
d'urbanisme
particulière
-
Zones d'aménagement
concerté
d'initiative
État
(article
L 311-1
du
code de
l'urbanisme)
H 2-
TRANSPORTS -
_
Procédure
relative
aux
plans
de
déplacements
urbains
(loi
n°
82-1153 du 30
décembre
1982
modifiée)
H
3
- RÉFORME
DE
L'AIDE
AU
LOGEMENT
-_
Réservation
de
logement au
bénéfice
de
l'État
(article
R
353-7
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation)
| -
DÉFENSE
-
Visa
des
déclarations
modèle
106/140
À,
relatives
aux
obligations
de
service
national,
souscrites
en
application
de
l'article
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
(Instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du
6
novembre
1984)
J
- TRAVAIL,
EMPLOI ET
FORMATION PROFESSIONNELLE -
Courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du
code
du
travail)
-
__ Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Cambrai par intérim, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
-
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) où se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris)
-
engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mmes
Maryline
LE
SCOUARNEC,
attachée
d'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de besoins
sur
l’application
Chorus
Formulaire
et
la
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données
par
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet de
Cambrai par
intérim
et sous
l'autorité de celui-ci. Article
5-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Cambrai par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci- dessus par le présent arrêté, sera exercée, par M. Jean-Philippe POTAUX, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 3 qui seront exercées.
-
prioritairement
par
M.
Christian
ROCK,
sous-préfet
de
Valenciennes
;
-
par
M.
Alexander
GRIMAUD,
sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christian
ROCK).
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
M.
Jacques
DESTOUCHES
sous-préfet
de
Cambrai par intérim et de M. Jean-Philippe POTAUX, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs attributions
respectives,
à
:
-
Mme
Brigitte
DENIMAL,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
des
réglementations et en cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Francis MARZEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
adjoint
à
la
cheffe
de
bureau
;
-
M. Dominique CHOQUET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire et en cas d'absence ou d'empêchement de celui- ci
par
Mme
Marie-José
TONDEUR,
secrétaire
administrative
de
classe-exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau ;
-
Mme Maryline LE SCOUARNEC, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du cabinet, des moyens et de la logistique.
Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Jean-Philippe
POTAUX,
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture
de
Cambrai,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
: copies,
correspondances courantes, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions de
principe
et
instructions
générales.
En outre,
délégation de signature est donnée à M.
Jean-Philippe POTAUX concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de
l’article
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
(instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du
6
novembre
1984).
Délégation est donnée aux chef(fe)s de
bureau et adjoint(e)s au chef(fe) de bureau dont les noms
suivent pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les
copies
entrant
dans
la
compétence de
leur
service
:
-
Mme
Brigitte
DENIMAL,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
des
réglementations
et
en
son
absence
par
M.
Francis
MARZEC,
secrétaire
administratif
de
classe exceptionnelle,chef
du
pôle médailles
;
-
M. Dominique CHOQUET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales
et
de
l'aménagement
du
territoire,
et
en
son
absence
par
Mme
Marie-José
TONDEUR,
secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe
au chef de bureau
; Mme
Maryline
LE SCOUARNEC,
attachée d'administration
de
l'État,
cheffe du
bureau
du
cabinet, des moyens et de la logistique.
Article 6 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Cambrai
par
intérim,
a
délégation
de
signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
les décisions relatives à l'annulation et à la
suspension provisoire du permis de conduire ;
les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Ill du livre V (partie législative)
du code de l'entrée du
séjour des étrangers et du
droit d'asile
(CESEDA)
;
et les décisions fixant le pays de renvoi ; les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l’article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 511- 3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du H de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du lil de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions : les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ; les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en application
des
articles
L.
531-1
à
L.
531-3
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
mesures
;
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
d’un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les
décisions
d’assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile,
en application
de l'article R.
742-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile,
en
application
de
l'article
L.
742-3
du
CESEDA,
labrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L.
552-1
et
L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du
III
de
l'article
2
du
décret
n°
2010-569
du
28
mai
2010
relatif
au
fichier
des
personnes
recherchées ; la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers
réfugiés où
bénéficiaires de
la
protection
subsidiaire ; le mandat de représentation prévu aux articles 411
à 417 et 931
du code de procédure civile
par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés
et
de
la
détention
et,
le
cas
échéant,
devant
le
premier
président
de
la
cour
d'appel
;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L 3213-1 à L 3213- 10,
L 3211-12-14
et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés
et de
la
détention
dans
le
cadre
des
procédures
de
maintien
en
soins
psychiatriques
à
la
demande du représentant de l'État (article R3211-7du code de la santé publique notamment) les arrêtés de fermeture totale ou
partielle des établissements
scolaires dans
le cadre des
dispositions
prévues
par l'article
L
3131-1
du
code de la santé
publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HIN1). En cas
d'absence ou
d'empêchement
lors
de
la
permanence
préfectorale,
ces
délégations
seront
exercées
par
le
sous-préfet
d'astreinte. Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet,
et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte,
M. Jacques DESTOUCHES a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence. Article
7 :
La
secrétaire
générale de
la
préfecture
du
Nord
et le
sous-préfet de
Cambrai
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
3
0
AOÛT
2019
\
chel LALANDE
F-É x
er
à
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la Coordination
des
Politiques
Interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf:
DCPI-BICPE/FVB
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
DÉROGATION À AGREMENT
CONCERNANT LE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
PAR LA SOCIETE AVISTA-OIL
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles :
-
L541-1 et suivants relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
-
R541-49 à R541-61
relatifs au transport par route, au négoce et au courtage des déchets ;
-
R543-3 à R543-15 relatifs aux huiles usagées;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L411-2 ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ; Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-de-France ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Violaine DÉMARET, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassages des huiles usagées ; Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ; Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2012 référencé H/05/12-1, autorisant la société RECUP-OIL à négocier des déchets sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg,
renouvelé par arrêté ministériel du 29 juin 2017
référencé H/19/17-1 jusqu'au 30 juin 2023;
1 Vu
l'enregistrement
du
10
mars
2015,
référencé
1015
et
actualisé,
permettant
à
la
société
AVISTA-OIL
de
collecter
les
huiles
usagées
sur
le
territoire
de
Flandre
jusqu'au
10
mars
2025;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 30
juin
2016
référencé
AGR/HU/001467465
octroyant
à
la
société
RECUP-OIL
l'agrément
en
qualité
de
collecteur
d'huiles
usagées
dans
la
région
Bruxelles-capitale
jusqu'au
20
septembre
2026; Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2016
référencé
AGR/DD/001467403
octroyant
à
la
société
RECUP-OIL
l'agrément
en
qualité
de
collecteur
de
déchets
dangereux
dans
la
région
Bruxelles-capitale
jusqu'au
20
septembre
2026;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 23
avril
2018
octroyant
à
la
société
AVISTA-OIL
l'agrément
en
qualité
de
collecteur
et
de
transporteur
de
déchets
dangereux
et
d'huiles
usagées
en
Wallonie jusqu’au
23
avril
2021
;
Vu
le
procès
verbal
numéro
0422.775.389
du
26
octobre
2017
entérinant
le
changement
de
dénomination
sociale
de
la
société
RECUP-OIL
pour
AVISTA-OL
;
Vu
la
déclaration
d'activité
de
la
société
AVISTA-OIL
en
date
du
29
novembre
2018
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
à
agrément
en
vertu
de
l’article
R543-6
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'avis
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
en
date
du
31
janvier
2019; Vu
l'avis
de
M.
le
délégué
régional
de
l'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
(ADEME)
en
date
du
21
août
2019;
Considérant
que
le
dossier
de
demande
d'agrément
précité
est
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R543-6
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
agréments
ne
peuvent,
en
France,
excéder
une
durée
de
cinq
ans
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
La
société
AVISTA-OIL,
dont
le
siège
est
situé
Meulebekestraat
145
- 8770
INGELMUNSTER
(Belgique)
, ci-
après
dénommée
le
déclarant
collecteur,
est
autorisée
par
dérogation
à
ramasser
des
huiles
usagées
dans
le
département
du
Nord.
La
dérogation
est
accordée
pour
une
durée
de
5 années
à compter de
la
notification
du
présent
arrêté.
La
validité
et
l'étendue
de
la
présente
dérogation
est
subordonnée
au
maintien
en
vigueur
d'au
moins
l'un
des agréments
de
ramassage
des
huiles
usagées
sus-visés.
Le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
au
titre
de
la
législation
des
installations
classées,
ni
agrément
pour
l'élimination
des
huiles
usagées.
ARTICLE 2 Le
déclarant
collecteur
procède
dans
le
département du Nord
à l'enlèvement
des
huiles
usagées
et
affiche,
le
cas
échéant,
les
conditions
financières
de
la
reprise,
établies
en
tenant
compte notamment
des
différences
de
qualité
des
huiles collectées.
Il tient
à jour
un
registre
des
prix
de
reprise pratiqués. ARTICLE 3 Le
déclarant
collecteur
doit
procéder
dans
un
délai
de
quinze jours
à
l'enlèvement
de
tout
lot
d'huiles
usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Tout
enlèvement
d'un
lot
d'huiles
usagées
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
bon
d'enlèvement
par
le
déclarant collecteur qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et le cas échéant, le prix de reprise. ARTICLE 4 Lors
de
tout
enlèvement,
le
déclarant
collecteur
autorisé
doit
procéder
contradictoirement
à
un
double
échantillonnage
avant
mélange
avec
tout
autre
lot
en
vue
notamment
de
la
détection
des
polychlorobiphényles. L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le déclarant collecteur jusqu'au traitement du chargement. Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis. ARTICLE 5 Le déclarant collecteur autorisé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous
autres
déchets
et
substances
d'une
autre
nature
et
permettant
la
séparation
entre
les
différentes
qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. ARTICLE 6 Le déclarant collecteur doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou
munis d'une
autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou à un ramasseur autorisé dans un
autre
Etat membre
de
la Communauté économique européenne à
l'exception
des
huiles claires
lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état. En
cas
de
transferts
transfrontaliers
d'huiles
usagées,
le
prestataire
visé
à
l'alinéa
précédent
doit
se
conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. ARTICLE 7 Les contrats conclus entre le déclarant collecteur et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. A cette occasion, le déclarant collecteur communique le lieu de regroupement des huiles collectées. ARTICLE 8 Le déclarant collecteur autorisé
doit faire
parvenir tous
les
mois
à
l'Agence de
l'environnement et de
la
maîtrise
de
l'énergie
les
renseignements sur son
activité
:
tonnages
collectés
par
lui-même
ou
les
tiers
contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise où conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ. ARTICLE 9 En
cas de
non-respect d’une quelconque obligation
mise à la charge du
collecteur autorisé,
le
retrait de
l'agrément est prononcé au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées. ARTICLE 10 Six mois avant l'expiration de la validité maximale de la présente dérogation définie à l’article 1, le déclarant collecteur doit, s’il désire obtenir le renouvellement de la dite dérogation, déposer un dossier dans les formes définies à l’article R543-6 du Code de l'environnement
;
ARTICLE 11 La
présente
décision
ne
peut être
déférée
qu'au
tribunal
administratif de
Lille
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter de sa notification. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr ARTICLE 12 La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
collecteur autorisé,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dans
deux
journaux de la presse locale ou régionale diffusés dans le département. Les frais de publication dans la presse locale sont à la charge du titulaire de la présente dérogation. Ampliation de la présente décision sera d'autre part adressée à
:
-
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
solidaire,
direction
générale
de
la
prévention
des
risques
;
-
Monsieur
le
Ministre
de
l'économie
et
des
finances
direction
générale
de
la
concurrence,
de
la
consommation et de la répression des fraudes
;
-
Messieurs
les
sous-préfets
des
arrondissements
d’Avesnes-sur-Helpe,
Cambrai,
Douai,
Dunkerque
et
Valenciennes ; - Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
;
- Monsieur le délégué régional de l'ADEME.
Fait
à
Lille,
le
2
9
AOÛT
2019
Pour le préfet, Liberté
»
Égaltté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Régiementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
Ja
Réglementation
Générale
et
de
la
Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
II!
de
son
titre
|
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
août
2018
prononçant
jusqu'au
29
août
2019,
sous
le
numéro
17-59-689,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SASU
«
Pompes
Funèbres
FALCHERO-LOMPREZ
»,
sise
41,
Grand
Rue
à
CANTAING-SUR-ESCAUT
et
présidée
par
Monsieur
Anthony
LOMPREZ
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
Monsieur
LOMPREZ
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1%
-
La
SASU
«
Pompes
Funèbres
FALCHERO-LOMPREZ
»,
sise
41,
Grand
Rue
à.
CANTAING-SUR-ESCAUT
et
présidée
par
Monsieur
Anthony
LOMPREZ,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensembie
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
*
Organisation
des
funérailles
;
*
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
:
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
:
*
Transport
de
corps
après
mise en
bière.
Article
2 -
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
19-59-689.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
29
août 2025.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité. Article
4
-
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
k
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille,
le
19
ADUT
2019
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
Eliane
DEL
DIN
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
- d'un
recours gracieux
devant
mes
services
;
-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
-
Place
Beauvau
-
75800
PARIS Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d'un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de ces recours. -
d'un
recours contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
«
Télérecours
citoyens » accessible sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat Général
de la Préfecture du Nord
Direction de la Réglementation
et
de la Citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation Générale
et de la Circulation Routière
Arrêté préfectoral portant abrogation de l’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre 1! de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre Il
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2016,
prononçant jusqu'au
5
février
2021,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire de l'établissement de la SA O.G.F.
«
Pompes Funèbres et Marbrerie Sambre-Escaut GUSTIN
», sis
120,
Esplanade
Charles
de
Gaulle
à
BOUCHAIN
et
exploité
par
Monsieur
Dominique
LANSIAUX,
sous
le
numéro 15-59-368 ; Considérant la cessation des activités de cet établissement ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1
- L'arrêté préfectoral du 29 juin 2016,
prononçant
jusqu'au
5 février 2021, sous le numéro 15-59-368,
l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement de la SA O.G.F.
«
Pompes
Funèbres et Marbrerie
Sambre-Escaut
GUSTIN »,
sis
120,
Esplanade
Charles
de
Gaulle
à
BOUCHAIN
et
exploité
par
Monsieur
Dominique LANSIAUX, est abrogé. Article 2
-
La
secrétaire générale de
la
préfecture du
Nord
est chargée de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille,
le
{9
AOÛT
2019
Le préfet, Pour le préfet et par délégation, La directrice de la réglementation et de la citoyenneté, Eliane DEL DIN Liberté
» Égalité
» Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de
la
Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
portant
abrogation
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
II
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2016,
prononçant
jusqu'au
5
février
2021,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
Sambre-Escaut
GUSTIN
»,
Sis
34,
rue
Jean
Jaurès
à
SAULZOIR
et
exploité
par
Monsieur
Dominique
LANSIAUX,
sous
le
numéro
15-59-377
;:
Considérant
la
cessation
des
activités
de
cet
établissement
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du 23
juin
2016,
prononçant
jusqu'au
5
février
2021,
sous
le
numéro
15-59-377,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
Sambre-Escaut
GUSTIN
»,
sis
34,
rue
Jean
Jaurès
à
SAULZOIR
et
exploité
par
Monsieur
Dominique
LANSIAUX,
est
abrogé.
Article
2
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille,
le
1 9
AOÛT
2010
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
Eliane
DEL
DIN EX
L
Liberté
+ Égalité
» Frat
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de la Citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de
la
Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
portant
abrogation
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
Il
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2016,
prononçant
jusqu'au
6
décembre
2022,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
Sambre-Escaut
GUSTIN
»,
sis
28,
rue
Georges
Clémenceau
à
SOLESMES
et exploité
par
Monsieur
Dominique
LANSIAUX,
sous
le
numéro
16-59-979
:
Considérant
la
cessation
des
activités
de
cet
établissement
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2016,
prononçant
jusqu’au
6
décembre
2022,
sous
le
numéro
16-59-979,
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
Sambre-Escaut
GUSTIN
»,
sis
28,
rue
Georges
Clémenceau
à
SOLESMES
et
exploité
par
Monsieur
Dominique
LANSIAUX,
est
abrogé.
Article
2
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille, le
19
AQUT 2010
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
Eliane
DEL
DIN Liberté
+ Égalité
» Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de
la
Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
portant
abrogation
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
1I|
de
son
titre
I]
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juin
2016,
prononçant
jusqu'au
29
mars
2020,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
HEUCLIN
»,
sis
30,
rue
Léo
Lagrange
à
SOLRE-LE-CHATEAU
et
exploité
par
Monsieur
Dominique
LANSIAUX,
sous
le
numéro
14-59-452
;
Considérant
la
cessation
des
activités
de
cet
établissement
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
10
juin
2016,
prononçant
jusqu'au
29
mars
2020,
sous
le
numéro
14-59-452,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
HEUCLIN
»,
sis
30,
rue
Léo
Lagrange
à
SOLRE-LE-CHATEAU
et
exploité
par
Monsieur
Dominique
LANSIAUX,
est
abrogé.
Article
2
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille,
le
{9
AOÛT
2019
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
Eliane
DEL
DIN REX
ERA
Hs
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de
la
Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
portant
abrogation
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
I]
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juin
2016,
prononçant
jusqu'au
5
février
2021,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
Mercier
»,
sis
16,
Place
du
Général
de
Gaulle à
AVESNES-SUR-HELPE
et
exploité
par
Monsieur
Dominique
LANSIAUX,
sous
le
numéro
15-59-367
;
Considérant
la
cessation
des
activités
de
cet
établissement
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
10
juin
2016,
prononçant
jusqu'au
5
février
2021,
sous
le
numéro
15-59-367,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
de
la
SA
O.G-F.
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
Mercier
»,
sis
16,
Place
du
Général
de
Gaulle
à
AVESNES-SUR-HELPE
et
exploité
par
Monsieur
Dominique
LANSIAUX,
est
abrogé.
Article
2
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille,
le
19
AQUT 2010
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
Eliane DEL DIN Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
Général
de la Préfecture du Nord
Direction de la Réglementation
et de la Citoyenneté
Bureau de la
Réglementation Générale
et de la Circulation Routière
Arrêté préfectoral portant modification
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre 11 de son titre Il ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 prononçant, jusqu'au 19 mai 2021, sous le numéro 15-59-1076, l'habilitation
du
crématorium
situé
à
DUNKERQUE
-
Route
de
Steendam
et
exploité
par MM.
Hervé
et
Frédéric VANDENBUSSCHE, co-gérants de la SARL « Centre Funéraire Grand Littoral » ; Vu le rapport de l'organisme de contrôle « 12345 Funéraires de France » en date du 20 juin 2019 établissant la conformité technique des installations de ce crématorium ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 est abrogé. Article
2
- L'établissement
de
la
SARL
«
Centre
Funéraire
Grand
Littoral
»,
situé
à
DUNKERQUE
-
Route de
Steendam
et
exploité
par
M.
Pierre
VANDENBUSSCHE
et
Mme
Claire
VANDENBUSSCHE,
est
habilité
pour
exercer l’activité funéraire suivante : e Gestion d'un crématorium. Article
2
- Le numéro de l'habilitation est le 15-59-1076.
Article
3 -
La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 19 mai 2021.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
- La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
- Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
pubiic
ou danger
pour
la
salubrité
publique. Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
aux
pétitionnaires.
Lille,
le
3
Q
AQUT
2019
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
Eliane DEL DIN
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre : - d'un recours gracieux devant mes services ;
-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ; Dans ces deux cas,
le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou
hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de
ces
recours.
-
d’un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr). DIS 7%6- 2019 MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R.
57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT
MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Monsieur Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Sylvie POINTIER, capitaine
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Madame Syivie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Madame Christine ALLAIRE, 1*° surveillante - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1°° surveillante - Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant - Monsieur Jeoffrey BOUSOUAR, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°° surveillante - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1°’ surveillant - Monsieur Ludovic COYOT, 1°’surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1” surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1* surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1° surveillant - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1” surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1°’ surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1°’ surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant - Monsieur Sébastien GAUER, 1* surveillant - Monsieur Arnaud SCHADE, major - Monsieur Laurent GILLION, 1° surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1° surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1°’ surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1* surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1°° surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1” surveillant - Monsieur VANGREVELYNGHE Mickael, 1° surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins : Diffusion
- de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en cellule
disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne détenue.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention,
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention,
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Sylvie POINTIER, capitaine
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Madame Syivie T'JOEN, capitaine chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention,
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention,
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine dans le cadre de l'intérim du chef de détention
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine responsable du quartier disciplinaire et du quartier d'isolement - Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Article 4
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 01/09/2019
La diredfrice,
Martine/HAMELOT MARIE
intéressés
DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)
18 e TU DS 797 - 90(4 MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT
MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Monsieur Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe du CNE
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
- Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'Administration
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Syivie POINTIER, capitaine
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Madame Syivie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Madame Christine ALLAIRE, 1° surveillante - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1°’ surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant - Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1°° surveillante - Monsieur Noredine BOUSOUAR, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1°’ surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1” surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°° surveillante - Monsieur Ludovic COYOT, 1*surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1°’ surveillant - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1°’ surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1* surveillant - Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1° surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1° surveillant - Monsieur Sébastien GAUER, 1° surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1” surveillant - Madame Béatrice GILLES, 1° surveillante - Monsieur Arnaud SCHADE, major - Monsieur Laurent GILLION, 1°’ surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1” surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1” surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1%° surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1* surveillant - Monsieur Mickael VANGREVELYNGHE, 1°” surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives aux fins :
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ; - de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ; - de décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue ; - de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 1” septembre 2019
La directrice,
Martine HAMELOT MARIE
ion
- intéressés
DISP Lille
= Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) 96 750- 920/à
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT MARIE en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
article 1
pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
article 2
pour les autres personnels de catégorie A à :
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe du CNE
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
- Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'Administration
article 3
pour le chef de détention et le responsable infra sécurité à :
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine responsable infra sécurité et intérim chef de détention
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
article 4
pour l'officier CNEà :
- Madame Magaly SELLIEZ
article 5
pour les officiers à :
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant - Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Florent MARIN, lieutenant
- Madame Sylvie POINTIER, capitaine
article 6
pour les majors et 1ers surveillants à :
- Madame Christine ALLAIRE, 1°° surveillante - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant - Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1°° surveillante - Monsieur Noredine BOUSOUAR, 1°’ surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1* surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1“ surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°° surveillante
- Monsieur Ludovic COYOT, 1* surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1°’ surveillant - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1“ surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1°’ surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1” surveillant - Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1° surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1% surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1” surveillant
- Monsieur Sébastien GAUER, 1° surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1 surveillant
- Madame Béatrice GILLES, 1”° surveillante - Monsieur Arnaud SCHADE, major - Monsieur Laurent GILLION, 1°’ surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1° surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1°’ surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1°’ surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1” surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1°’ surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1°° surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1°’ surveillant - Monsieur Mickael VANGREVELYNGHE, 1 surveillant
article 7
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
A Sequedih} le 1” septembre 2019
La directrice
Martine HAMELOT MARIE
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) x X | Xx xX | +vc-9-14 nuejep un,p eAUOooUS, 8
SJUIEAUO ep susAoW sep 1ojduuz Due euuosiIEd ES SUEP SSINUISSIP JIOAE S8| 8p NO SJ9{q0 Sepno SSOUEJSANS S9p 919BUI 1IOAE,p SguU05dNnos X | 28-Z1S 15e enusjep euuosied eun nbsio| uoapeiu un 1ed sejjesodioo suoyeByseaut inod 1nainood np eisies x |X X X X154 S99SIJENPIAIPUI UOU S8||INO} : Z EQUIE 2G SH
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FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DIRECTION
DECISION DLS N° 7°3| /2019 Du 01/09/2019
ANNULE et REMPLACE décision DLS n° 616 du 01/07/2019
Objet : Délégation de la présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique
(CPU)
DECISION
La directrice,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 717-1, D88 à D92
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
Vu la circulaire JUSE0040058C du 21 juillet 2000
Vu la circulaire JUSKO840015C du 14 janvier 2009
Vu la circulaire JUSK1140048C du 18 juin 2012,
Vu la note du garde des sceaux du 15 juin 2009
Vu la note n° 633 du 30 juillet 2010
Vu la note n° 71 du 22 mars 2011
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement : Article 1
Regçoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement, les CPU selon les termes
des articles susvisés :
Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
Madame Réjane BOURDOT, directrice
Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice
Monsieur Pascal AUZEILL, directeur CNE
Madame Margaux DERAEDT, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe du
CNE
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Monsieur Frédéric BOGAERT, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'IJOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin :
BERNARD Gilles
BOULAND Mostafa
BUTSTRAEN Bruno
CAVITTE Florian
CORREIA Théo
FREYTEL Jérôme
KROUCHI Abdou
LEVEQUE Mélanie
MARIN Florent
POINTIER Sylvie
SELLIEZ Magaly
dans le cadre de leurs attributions respectives.
La directrice,
Martine MARIÉ
Diffusion : Intéressés 4
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DIRECTION
DECISION DLS N° ? 39 Du 01/09/2019
Annule et remplace la note DLS n° 321 du 45 / A0) _ 2018
Objet : placement en cellule de protection d'urgence et fin de placement
DECISION
La directrice,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R.57-7-5, R.57-9-10 et D.250-3,
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Regçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement par intérim, toute
décision visant à placer un détenu en cellule de protection d'urgence selon les termes des articles susvisés :
Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
Madame Réjane BOURDOT, directrice
Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice
Monsieur Pascal AUZEILL, directeur
Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
Madame LE DUIGOU Gaëlle, attachée d'Administration
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
En l'absence du chef de détention :
Monsieur Abdou KROUCHI, adjoint chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
Madame Magaly SELLIEZ, officier
La directrice,
Martine MARIÉ
Diffusion :
intéressés
Tous les quartiers du CP Lille
Affichage tous les quartiers du CP, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention Liber » Égalé » Pratraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISES
DECISION DIRECCTE HAUTS DE FRANCE
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS-UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD LILLE
LA DIRECTRICE REGIONALE
Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 confiant l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de France à Madame Michèle LAILLER-
BEAULIEU,
Vu l'arrêté interministériel du 03 juillet 2017 confiant l'emploi de responsable de l’unité départementale du
Nord-Lille à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts de France à Monsieur Olivier BAVIERE,
Vu la décision UR 2017 UD UC 04 du 04 septembre 2017 de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France portant subdélégation de
signature dans le cadre des attributions et compétences générales en matière d'affectation et d'organisation
des intérims des agents de contrôle à M. Olivier BAVIERE, responsable de l’unité départementale du Nord-Lille
de la DIRECCTE,
Vu la décision du 17 juin 2016 modifiée de M. Jean-François BÉNÉVISE en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais-
Picardie, portant affectation des responsables d'unité de contrôle pour la région Nord — Pas-de-Calais-
Picardie,
Vu la décision du 1” juin 2017 modifiée de M. Jean-Louis MIQUEL en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des Hauts-de France, par
intérim, portant affectation complémentaire des responsables d'unité de contrôle pour la région Hauts-
de-France,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France portant organisation régionale du système
d'inspection du travail et localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection
du travail des Hauts de France publié au registre des actes administratifs de la région Hauts de France le
même jour, Vu la décision du 08 février 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France portant affectation de Monsieur Frédéric
SIERADZKI, directeur adjoint du travail, au poste de Responsable de l'Unité de contrôle 06, localisée à
Dunkerque,
DECIDE
Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l’unité de contrôle 01, ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesdes à VILLENEUVE
D'ASCQ (59650):
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Céline DESFRENNE
Section 01-01 - Tourcoing - Comines : M. Thierry HOMERIN, contrôleur du travail
Section 01-02 - Tourcoing — Bondues : Monsieur Jérôme MADOU, Inspecteur du Travail
Section 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travail
Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : M. Antoine LEBEGUE, contrôleur du travail
Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travail
Section 01-06 - Tourcoing — Neuville : Mme Corinne KIELISZEK, contrôleur du travail
Section 01-07 - Croix : M. Romain BILLIET, inspecteur du travail
Section 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail
Section 01-09 - Roubaix - Leers : M. Yves DELIGNE, inspecteur du travail
Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : M. José DEMEULENAERE, contrôleur du travail
Section 01-11 - Roubaix - Mouvaux : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travail
Article 1.2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 01-06 L’inspecteur de la section 01-07 Tous les établissements de 50 salariés
et plus
Article 1.3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes :
Section 01-01 L'inspecteur de la section 01-03
Section 01-04 L'inspecteur de la section 01-08
Section 01-06 L'inspecteur de la section 01-07
Section 01-10 L'inspecteur de la section 01-02
Article 1.4: En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux
articles 1.1 et 1.3, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas
d'absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-05 ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11, et en cas
d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-
08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-
2 09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 01-
11 ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02, ou en cas
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-07 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
01-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,
en cas d’'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-
11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,
en cas d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence
ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03
ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-
03 ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09.
Article 1.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l’article 1.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.
Article 1.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING est assuré par la
responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d’empêchement, par le
responsable de l’unité de contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le
responsable de l’unité de contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la
responsable de l’unité de contrôle de DOUAI.
Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l’unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sis au 77 rue Gambetta — 59033 LILLE Cedex :
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Isabelle CAULLET
Section 02-01 — Lomme : Mme Catherine LANCE, inspectrice du travail
Section 02-02 — Bois Blancs - Montebello : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail
Section 02-03 — Vauban -— Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travail
Section 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travail
Section 02-05 -— Lille Ferroviaire : M. Pierre JOANNY, inspecteur du travail
Section 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travail
Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travail
Section 02-08 — Lille Sud — Moulins : non pourvue
Section 02-09 — Fives — Hellemmes : M. Emmanuel VERMEERSCH, inspecteur du travail
Section 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail
Section 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : non pourvue
Section 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail Article 2.2 : L'intérim de la section 02-08 Lille Sud — Moulins non pourvue par un agent titulaire à la date
de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence où
d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ;
L'intérim de la section 02-11 Lille-Douaisis non pourvue par un agent titulaire à la date de la publication
de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09.
Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article
2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
02-03 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-
05 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 02-07 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
02-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en
cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01. - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 02-07 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-03.
- L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-12 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06. - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
11 où, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02
où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09.
- L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03
où, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09.
Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l’article 2.1, l'intérim est assuré par la responsable de l’unité de contrôle de LILLE VILLE.
Article 2.4 : L'intérim de la responsable de l’unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle de LILLE EST ou en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité
de contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l’unité de
contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de
contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle de
ROUBAIX TOURCOING.
Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l’unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 77 rue Gambetta — 59033 LILLE Cedex:
Responsable de l’unité de contrôle : M. Gaël FAGES
Section 03-01 — Ronchin Transports et Aéroport de Lesquin : non pourvue
Section 03-02 — Mélantois — CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travail
Section 03-03 — Wasquehal — Mons : M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail
Section 03-04 —- Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travail
Section 03-05 — Villeneuve — Hem : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travail
6 Section 03-06 — Villeneuve — Cysoing : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travail
Section 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M. Patrick RIVIERE, inspecteur du travail
Section 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : Mme Christine POLROT, contrôleur du travail
Section 03-09 — Villeneuve — Tressin : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail
Section 03-10 — Lezennes — Ronchin : Mme Bénédicte VERDIER, inspectrice du travail
Section 03-11 — Templemars : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travail
Section 03-12 — Loos et CHR : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travail
Article 3.2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 03-03 L'inspectrice de la section 03-04 Tous les établissements de 50 salariés
et plus
Article 3.3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes :
Pour la section 03-03 à l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 03-02 ;
Pour la section 03-08 à l’inspectrice de la section 03-10, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur de la section 03-12 ;
Article 3.4 : L'intérim de la section 03-01 RONCHIN TRANSPORTS ET AEROPORT DE LESQUIN non pourvue
par un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-12 ;
Article 3.5 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article
3-1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-12;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
02;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-04 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
03-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
092 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-06;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-09 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
8 03-05 ou, en cas d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-10 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
02 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-07, ou en cas d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-12 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'’inspectrice du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section
03-11.
Article 3.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l’article 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle 03 LILLE-EST.
Article 3.7 : L'intérim du responsable de l’unité de contrôle 03 LILLE-EST est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle de
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
de LILLE VILLE.
Article 4.1: : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l’unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 77 rue Gambetta — 59033 LILLE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Christophe FAIDHERBE, directeur adjoint du travail Section 04-01 — Nieppe : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travail Section 04-02 — Hazebrouck : M. Antoine LECOURT, inspecteur du travail Section 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travail Section 04-04 — Armentieres : Mme Sylvie FOSSART, inspectrice du travail
Section 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travail Section 04-06 — Pérenchies et Transports : Mme Céline VALET, inspectrice du travail Section 04-07 — Marcq - Marquette : M. Nicolas PICAVET, inspecteur du travail Section 04-08 — Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail Section 04-09 — Lambersart — Saint André : Mme Catherine DERVAUX, inspectrice du travail Section 04-10 — Haubourdin : M. Hervé DESMETTRE, inspecteur du travail Section 04-11 — La Madeleine et Transpole : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travail Article 4.2 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article 4.1,
les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après:
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-O7ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 04-
03 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-04
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou en cas d'absence
ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ;
l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-03 par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 ou en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 04-02
- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré du 16 juillet 2019 au 31 août 2019 par
l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-02 ;
- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré du 01 septembre 2019 au 04 novembre
2019 par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-01 ;
- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 04-
05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas
10 d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ;
l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 04-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-08 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ;
- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-
07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou en cas
d'absence ou d'’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ;
- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-
08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-09 par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 04-08 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-09 est assuré du 22 juillet 2019 au 06 septembre 2019 par
l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
La l'inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-08 ;
- l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 04-
11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-
01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou, en cas
d’absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 04-10.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l’article
m est assuré par le responsable de l’unité de contrôle 04 de LILLE OUEST.
Article 4.4 : L'intérim du responsable de l’unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de
contrôle de DOUAI ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle de
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle de
LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle de LILLE EST.
Article 5.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 05— DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385
DUNKERQUE
Responsable de l’unité de contrôle : M. Frédéric SIERADZKI
Section 05-01 — Gravelines: Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travail
Section 05-02 — Coudekerque et Transports: M. Yoann CARRE, inspecteur du travail
Section 05-03 — Wormhout : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travail
Section 05-04 — Téteghem : M. Jocelyn DELY SAPYN inspecteur du travail
Section 05-05 — Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail
Section 05-06 — Loon -Plage : non pourvue
Section 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Giovanna GARCON, inspectrice du travail
Section 05-08 — Saint-Pol : M. Roger POLARD, inspecteur du travail
Section 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail
Article 5. ‘intérim de la section 05-06 LOON-PLAGE non pourvue par un agent titulaire à la date de la
publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l’inspecteur du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section 05-03 ou en cas d'empêchement
de cette dernière, par le responsable de l’unité de contrôle.
Article 5.3 : En cas d'absence où d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article 5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 05-01 est assuré l'inspecteur du travail de la section 05-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09,
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
05-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-
05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-
05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
05-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-02,
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03 en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-02
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 05-03, ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section O5-
13 01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
05-01 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-
03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-
04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-05
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08.
Article 5.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l’article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle de DUNKERQUE.
Article 5.5 : L'intérim du responsable de l’unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsable
de lu de contrôle de DOUAI ou en cas d’absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de
contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l'unité
de contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
de LILLE OUEST.
Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 06 — DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ
Section 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail
Section 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travail
Section 06-03 — Orchies et Réseaux : Mme Martine LESAFFRE, contrôleur du travail
Section 06-04 — Avelin : Mme Marie-Françoise DUHAUT, inspectrice du travail
Section 06-05 — Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travail
Section 06-06 — Flers en Escrebieux : Mme Joëlle MIELCAREXK, inspectrice du travail
Section 06-07 — Somain : non pourvue
Section 06-08 - Sin- le-Noble: Mme Laetitia DEPAGE, contrôleur du travail
Section 06-09 — Douai Périphérie : Mme France CANONNE inspectrice du travail
Section 06-10 — Douai Centre : Mme Martine CASTRALE, contrôleur du travail
Article 6.2 : L'intérim de la section 06-07 SOMAIN non pourvue par un agent titulaire à la date de la
publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-06
Article 6.3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d’une inspectrice du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes :
Section 06-03 : l’inspectrice du travail de la section 06-05
Section 06-08 : l’inspectrice du travail de la section 06-02
Section 06-10 : l’inspectrice du travail de la section 06-06 Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement d’une ou plusieurs inspectrices du travail visées à l
article 6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-09 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-01;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-02 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-04 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-06 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-05 ;
- L'intérim de la section 06-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 06-09, ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 06-01, ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 06-02, ou en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-04 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 06-05, ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 06-06.
Article 6.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées à
l’article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l’unité de contrôle 06 DOUAI.
Article 6.6 : L'intérim de la responsable de l’unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable de
l'unité de contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable
de l’unité de contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de
l'unité de contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l’unité de
contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle de DUNKERQUE.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.4, 2.2, 2.3, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 5.2, 5.3, 6.2, 6.3 et 6.4 et en cas d'absence ou d'empêchement de tous les
responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré par le responsable du pôle travail de
l'Unité Départementale du NORD-LILLE ou par son adjointe. Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux
actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 9 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont affectés au service de contrôle de la main
d'œuvre étrangère de l'unité départementale Nord-Lille, et sont chargés, sans préjudice des
compétences en la matière des agents nommés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de la présente, de
rechercher les infractions aux dispositions du Titre Deuxième « Travailleurs étrangers » du Livre
Deuxième de la Cinquième Partie du Code du travail ainsi que les infractions définies et réprimées par les
articles L8251-1 à L8256-8 du Code du travail, dans les établissements employant des travailleurs
étrangers sur le territoire de l’unité départementale Nord-Lille :
-Mme Isabelle FONTENAY, Inspectrice du travail,
-M. Philippe BOSQUILLON, Contrôleur du travail.
Article 10 : La décision du 01 août 2019 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de l'Unité Départementale du Nord LILLE est abrogée.
Article 11 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du
NORD et de la Préfecture de la région Hauts de France.
Article 12 : La présente décision entre en vigueur à compter du 02 septembre 2019.
Fait à LILLE, le 02 septembre 2019
Le Responsable FUnité Départementale du
Nord Lill Ti
Olivier BAVIERE