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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°192 du 02 Aout 2019
Document publié le Vendredi 2 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°192 du 02 Aout 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 192 DU 02 AOUT 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°192 DU 02 AOUT 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 02 aout 2019 portant prolongation de la fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l’autoroute A25 et de Grande Synthe sur l’A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire
Arrêté du 1er aout 2019 portant interdiction de manifestations et rassemblements à caractère revendicatif au titre du mouvement des gilets jaunes au sein de certaines artères du centre-ville de Lille
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 1er aout 2019 actant le transfert de compétences « Elaboration du Plan-Climat-Air-Ener- gie-Territorial », par les trois EPCI membres, au Syndicat Mixte du Pôle d’ Equilibre Territorial et Rural du Pays du Cambrésis
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté du 25 juillet 2019 portant dissolution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de COUDE- KERQUE BRANCHE
Arrêté du 19 juillet 2019 portant dissolution d’une régie de recette auprès de la police municipale de TETE- GHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 02 août 2019 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, Directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité
Arrêté préfectoral du 02 août 2019 portant renouvellement de la composition du conseil de développement du grand port maritime de DUNKERQUE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 fixant la liste des communes rurales dans le département du Nord pour 2019
Liste des communes rurales pour 2019
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°192 DU 02 AOUT 2019
Arrêté du 1er août 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant désignation des re- présentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commission départe- mentale de coopération intercommunale (CDCI)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
Arrêté préfectoral du 1er août 2019 portant autorisation 2019-534 pour la tenue d’un rassemblement d’animaux (ovins) dans le cadre de de la préparation de l’Aïd et Kebir sur le site de la Douaisienne d’abattage ZI de Dori- gnies, 653 rue Emile Basly à DOUAI
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2019-08-02-A-00090433 portant délivrance d’exercer une activité privée de sécurité
KS SECURITE à LILLE
En date du 02 aout 2018
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision d’ouverture d’un concours interne et externe sur titres de cadre de santé-filière infirmière En date du 1er aout 2019 ?
La Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet du préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de l’ordre public Arrêté portant prolongation de la fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les
aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l’autoroute A25, et de
Grande-Synthe sur l’A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire
Le
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France,
préfet du Nord
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur
de
l’Ordre
national
du
Mérite
Vu le Code de la route ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu Parrêté préfectoral du 6 juin 2019 portant prolongation de la fermeture des parkings réservés aux poids lourds
sur
les
aires
de
repos
de
Saint-Laurent
(commune
de
Steenvoorde),
sur
l’autoroute
A25,
et
de
Grande-Synthe
sur
lA16,
de
2
mois,
à
compter du
9 juin
2019,
dans
le
cadre
de
la gestion
de
la crise
migratoire ; Considérant
que
l’arrondissement
de
Dunkerque
est
actuellement
confronté
à
une
pression
migratoire
continue et qui perdure, en particulier sur le littoral ; Considérant les opérations de mis à l’abri des campements sauvages implantés illégalement sur la zone du Puythouck, réalisées notamment les jeudi
13 juillet 2017, mercredi
19 juillet 2017,
lundi 24 juillet 2017,
vendredi 28 juillet 2017, mardi
19 septembre 2017 et le vendredi 28 septembre 2018
;
Considérant
la
proximité,
d’une
part
entre
le
lieu
de
regroupement
de
Steenvoorde
et
l’aire
de
Saint-
Laurent
sur
l’autoroute
A25
(commune
de
Steenvoorde)
et,
d’autre
part entre
la
zone
du
Puythouck
et
l’aire de Grande-Synthe sur l’A16 (commune de Grande-Synthe) ; Considérant
que
ces
deux aires
ont
été
clairement
identifiées
comme
des
points
importants
de
montées
dans les poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni, poussés en ce sens par des passeurs
;
Considérant que cette proximité occasionne toujours des troubles à l’ordre public ; Considérant
que
les
dispositifs
construits
par
la
commune
de
Grande-Synthe
pour
sécuriser
l’aire
de
Grande-Synthe s’avèrent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de pénétrer illicitement dans les poids lourds ; Considérant
qu’il
importe
d’assurer
la
sécurité
des
usagers,
ainsi
que
celle
des
agents
des
entreprises
utilisatrices
des
aires
d’autoroute,
notamment
les
transporteurs
routiers
;
Considérant
qu’il
convient
de
réglementer
la
circulation
des
poids
lourds
sur
ces
aires
en
conséquence
;
Considérant
la
baisse
du
nombre
de migrants
présents
depuis
la
fermeture
des parkings
réservés
aux
poids
lourds de ces deux aires ; Considérant
la
baisse,
constatée
par
les
services
de
police,
du
nombre
de
tentatives
d'introduction
de
migrants
dans
les
poids
lourds
en
direction
de
l'Europe
du
Nord,
depuis
la
mise
en
place
de
la
fermeture
de
ces
parkings,
ainsi
que
celle
du
nombre
de
traversées
de chaussée
extrêmement
dangereuses
;
Considérant
que
l’action
permanente
des
services
de
l’État
conduit
quotidiennement
à
des
opérations
d’interpellation
d’étrangers
en
situation
irrégulière
et
à
l’arrestation
de
passeurs,
pendant
que
des
opérations
de
mise
à
l’abri
en
direction
des Centres
d’Accueil
et
d’Examen
de
Situation
des
départements
du Nord et du Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ; Considérant
le
maintien
de
la
fermeture
de
cinq
aires
d’autoroute
par
le
préfet
du
Pas-de-Calais
afin
de
pallier
ce
type
de
troubles
à
l’ordre
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article
1°
:
Dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
crise
migratoire,
la
fermeture
des
parkings
de
poids
lourds
des
aires
de
repos
de
Saint-Laurent
(commune
de
Steenvoorde)
sur
l’autoroute
A25
(PR
45)
dans
le
sens
Lille-
Dunkerque,
et
de
Grande-Synthe
(commune
de
Grande-Synthe)
sur
l’autoroute
A16
(PR
118+120)
dans
le
sens Dunkerque-Calais, est prolongée pour une période de deux mois à compter du 9 août 2019. Article
2
:
La
fermeture
de
ces
deux
parkings
s’accompagne
de
la
mise
en
place
d’une
information
en
amont
de
ces
deux
aires
de
service.
Article 3 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Nord
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Dunkerque,
le
directeur
interrégional
des
routes
Nord,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
le
commandant
du
groupement
de gendarmerie
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières,
le
directeur
général
de
la
SANEF,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord. DE
CA
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités Bureau de l'ordre public
Lille, le 1° août 2019
Arrêté portant interdiction de manifestations et rassemblements à caractère revendicatif au titre
du mouvement des gilets jaunes au sein de certaines artères du centre-ville de Lille
Le préfet de la région Hauts-de France,
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2214-4 ; VU le code de la route et notamment l'article L412-1
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le décret du
président de
la
République du 21
avril
2016
portant nomination
de
Monsieur Michel
LALANDE en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais- Picardie, préfet du Nord ; VU
la déclaration de manifestation transmise en
préfecture le 31
juillet 2019,
en vue de l'organisation
sur
la
place
du
général
de
Gaulle
à
Lille,
le
samedi
3
août
2019,
de
13h00
à
20h00,
d'un
rassemblement
statique
en
“mémoire
de
Steeve
et
Zineb"
déclaré
par
un
collectif
exprimant
des
revendications portées par le mouvement des gilets jaunes ; CONSIDERANT que
depuis
le
17
novembre
2018,
des
manifestations
revendicatives
se
tiennent au
titre
du
mouvement
dit
"des
gilets jaunes",
principalement
dans
le
centre-ville
de
Lille,
qui
donnent
depuis
plusieurs semaines,
régulièrement
lieu
à
des
heurts avec les forces de
l'ordre
notamment en
raison de jets de projectiles à l'encontre de ces derniers et à divers actes de dégradations volontaires commis envers le mobilier urbain et des commerces lillois ; CONSIDERANT
ainsi
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
2
mars
2019,
des
manifestants
cagoulés et grimés ont jeté des pétards et tenu des propos particulièrement outrageants et hostiles aux forces de l'ordre, diverses dégradations du mobilier urbain ont été constatées et des poubelles en feu ont été placées sur la chaussée; CONSIDERANT ainsi que
lors de la
manifestation tenue le samedi 9 mars 2019,
des manifestants au
visage dissimulé
ont effectué des tirs tendus de
billes et usé de frondes et de
pavés
pour manifester
leur hostilité envers les forces de l'ordre ; CONSIDERANT
par
ailleurs
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
16
mars
2019,
les
participants à la manifestation des gilets jaunes ont rejoint la mobilisation du collectif "ensemble pour le climat" et que le cortège ainsi formé et encadré s'est déroulé dans le calme ; CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
23
mars
2019,
des
manifestants
ont
lancé
des
projectiles
dans
les
vitrines
de
commerces
du
centre-ville
entraînant
de
multiples
dégradations
notamment à
l'égard
d'agences
bancaires
et qu'il
a
été
constaté
à
cette
occasion,
des
comportements hostiles dirigés personnellement vers des fonctionnaires de police clairement pris pour cible
; CONSIDERANT que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
30
mars
2019,
au
cours
d'un
nouvel
itinéraire
permettant
la
tenue
d'autres
évènements
festifs en
centre-ville
de
Lille,
les
participants
du
mouvement des gilets jaunes ont manifesté leur mécontentement par des actes particulièrement outrageants
et
hostiles
envers
les
forces
de
l'ordre
ainsi
qu'envers
des
passants
opposés
à
leurs
revendications ; CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
6
avril
2019,
au
cours
d'un
itinéraire
mixte
en
centre-ville
et
en
périphérie,
plusieurs
incidents
notables
de
jets
de
projectiles,
de
dégradations du
mobilier urbain,
de dégradations de la façade d'un
poste de police et de commerces
ont été
commis tout au
long
du
parcours
par des
individus qui,
une fois
leur
méfait
réalisé,
se sont
confondus dans le cortège ; CONSIDERANT que lors de la manifestation tenue le samedi
13 avril 2019,
un groupe de manifestants
volontairement
placé
en
queue
de
cortège,
à
distance
des
organisateurs
de
la
manifestation,
s'est
montré particulièrement virulent envers les policiers,
par des insultes répétées et des jets de projectiles
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
vendredi
26
avril
2019
en
centre-ville
de
Cambrai,
par des représentants locaux des gilets jaunes auxquels se sont associés des manifestants,
parmi les plus virulents,
habitués des cortèges lillois,
les forces de l'ordre ont été victimes à plusieurs
reprises de jets de pétards et de cailloux et plusieurs feux de palettes et de poubelles ont été allumés nécessitant de la part des forces de l'ordre une dispersion de
la
manifestation
après
les sommations
d'usage ; CONSIDERANT que
lors de
la
manifestation
tenue
le samedi 27
avril 2019 à
Lille,
des
manifestants
radicalisés
se sont de
nouveau
exprimés
par des
modes d'actions virulents
et en
opposition
directe
avec les forces de l'ordre par des jets de projectiles, d'œufs et de balles de golf; CONSIDERANT
que
le
samedi
11
mai
2019,
21
manifestants
ont
volontairement
enfreint
les
dispositions
de
l'arrêté
portant
"interdiction
de
manifestations
et
rassemblements
à
caractère
revendicatif au
titre
du
mouvement des
gilets jaunes
au
sein
de
certaines
artères
du
centre-ville
de
Lille", en date du 10 mai 2019, en se regroupant dans le centre-ville de Lille dans le but d'y manifester ; CONSIDERANT que lors de la manifestation tenue le samedi
11
mai 2019 à Lille,
des pétards et des
projectiles
ont été
lancés en
direction
des forces de
l'ordre et plusieurs
poubelles et palettes ont été
incendiées sur le parcours ; CONSIDERANT
également
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
11
mai
2019
à
Lille,
des
individus
particulièrement hostiles ont pris volontairement à partie des policiers
identifiés appartenant
au service départemental du renseignement territorial ; CONSIDERANT par ailleurs que lors de la manifestation tenue le samedi 18 mai 2019, les participants à
la
manifestation
des
gilets jaunes
ont
rejoint
la
mobilisation
du
collectif "pour la journée
mondiale
contre Mosanto-Bayer" et que le cortège ainsi formé et encadré s'est déroulé dans le calme en dehors des artères du centre-ville de Lille ; CONSIDERANT que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
8 juin
à
Lille,
les
participants,
moins
nombreux que lors des précédentes manifestations des gilets jaunes, ont adopté toutefois une attitude nettement
plus vindicative
à
l'égard
des forces
de
police
et ont déambulé
sur la voie
publique
sans
tenir compte des consignes de sécurité données par les autorités en vue du bon déroulement de cette manifestation ;: CONSIDERANT que
lors de
la
manifestation
régionale du
15 juin
2019 à
Maubeuge,
réunissant 520
participants,
dont
l'un
des
organisateurs
faisait
partie
du
collectif gilets jaunes
lillois,
les
forces
de
l'ordre ont fait l'objet de jets de bouteilles en verre et trois individus ont été interpellés, notamment pour la dissimulation de leur visage ; CONSIDERANT que le samedi 20 juillet 2019, un groupe de 70 gilets jaunes s'est rassemblé place de la République à Lille suite à l'appel à manifester diffusé sur le réseau social facebook ; CONSIDERANT que le 20 juillet,
suite à des jets de pétards par une quinzaine de manifestants,
dont
des personnes à mobilité réduite,
une requérante a fait appel au
17 police secours,
pour indiquer que
sa fille de douze ans avait été légèrement blessée à la jambe par un pétard ; CONSIDERANT
qu'un
second
requérant
a
fait
appel
au
17
pour
signaler
qu'une
vingtaine
de
manifestants
dont
certains
à
mobilité
réduite
et
paraissant
alcoolisés,
bloquaient
la
circulation
au
niveau de la rue de la Monnaie à
Lille :
CONSIDERANT que le samedi 27 juillet 2019,
120
personnes ont défilé de façon désordonnée dans
les rues de
Lille,
suite à
un
appel à
manifester publié sur les
réseaux sociaux mais sans déclaration
préalable en préfecture ; CONSIDERANT
qu'à
l'occasion
de
cette
manifestation,
les
manifestants
n'ont
pas
respecté
l'arrêté
d'interdiction
de
manifester
dans
le
centre-ville
de
Lille
et
que
les
services
de
police
ont
interpellé
14
personnes,
dont
l'organisateur
de
la
manifestation
pour attroupement
non
déclaré
:
CONSIDERANT
que
depuis
le
17
novembre
2018,
à
de
multiples
reprises,
des
individus
ont
été
interpellés
et
placés
en
garde
à
vue
par
les
forces
de
l'ordre
pour
des
infractions
commises
à
l'occasion
de
ces
manifestations
;
CONSIDERANT
que
depuis
plusieurs
semaines,
les
différents
organisateurs
des
manifestations
du
mouvement
"des
gilets
jaunes"
ne
parviennent
pas
à
assurer
l'encadrement
de
leurs
actions
et
à
contenir
les
débordements
des
participants
de
plus
en
plus
virulents
dans
leur
comportement
;
CONSIDERANT
les
propos
tenus
dans
la
presse
de
certains
représentants
du
mouvement
des
"gilets
jaunes",
organisateurs
de
manifestations
lilloises,
cautionnant
la
présence
au
sein
des
cortèges
de
fauteurs de troubles et de groupes violents dits "Black-blocs" : CONSIDERANT
que
les
dégradations
commises
par
les
manifestants
présents
dans
le
cortège
du
mouvement
"des
gilets
jaunes"
concernent
principalement
des
commerces
du
centre-ville
de
Lille,
zone de densité importante de chaïlandise ; CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévenir
la
réitération
de
ces
faits
dans
le
centre-ville
de
Lille
;
CONSIDERANT
que
les
manifestations
du
mouvement
des
«
gilets
jaunes
»
des
13,
20,
27
avril,
11
mai,
8
juin
et
13
juillet
2019
démontrent
que
la
tenue
d’un
cortège
dans
la
partie
sud
de
la
ville,
en
tout
cas
en
dehors
du
centre-ville,
entraîne
une
limitation
du
nombre
de
faits
de
dégradations,
en
particuliers à l'égard des commerces ; CONSIDERANT
que
le
samedi
3
août
2019,
le
centre-ville
de
Lille
et
particulièrement
la
place
du
général
de
Gaulle
sont
susceptibles
d'attirer
un
nombre
important
de
visiteurs et
de
touristes,
compte
tenu
du
déroulement
d'un
match
de
football
opposant
le
LOSC
à
l'AS
Roma,
le
samedi
soir
au
stade
Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq
;
CONSIDERANT
qu'en
raison
des
prévisions
météorologiques
favorables,
de
la
période
estivale
des
soldes
dans
les
commerces,
et
de
l'afflux
de
touristes
liés
au
match
de
football
opposant
le
LOSC
à
l'AS Roma,
le centre-ville de Lille devrait être particulièrement fréquenté le 3 août 2018 :
CONSIDERANT
qu'il
a
été
proposé
aux
organisateurs
d'organiser
leur
rassemblement
statique,
en
dehors
du
centre-ville
de
Lille,
sur
la
place
de
la
République
de
13h00
à
17h00
et
qu'après
plusieurs
échanges, ce dispositif a été accepté ; CONSIDERANT
que
les
forces
de
sécurité
relevant
de
l'autorité
préfectorale
sont
depuis
le
17
novembre
2018
fortement
sollicitées
afin
d'assurer
la
sécurité
et
l'ordre
public
à
l'occasion
des
nombreux
mouvements
des
"gilets
jaunes"
ainsi
que
des
autres manifestations
et
par
conséquent,
que
tous
les
moyens
nécessaires
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
manifestants,
des
usagers
de
la
route
et
des
fonctionnaires
de
police
et
militaires
de
la
gendarmerie ne
peuvent
être
mis
en
œuvre
par
le préfet sur l'ensemble des points potentiels de manifestations : Vu l'urgence ; Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article
1”:
Les
manifestations
et
rassemblements
sur
la
voie
publique
tenus
au
titre
des
"gilets
jaunes" ou exprimant les revendications portées par ce mouvement sont interdits, dans la commune de Lille,
sur
l'itinéraire
composé
des
artères suivantes,
ainsi
qu'à
l'intérieur
du
périmètre
de
cet
itinéraire
:
- Boulevard de la Liberté - Rue du Molinel - Rue de Tournai - Place
de
la
Gare
-
Rue
Faidherbe -
Place
du
Théâtre
-
Rue
des
Manneliers
-
Rue
Nationale
jusqu'à
l'angle
rue
Nationale
/
rue
de
Solférino
le samedi 3 août 2019 de 10h00 à 20h00 Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
réprimée
selon
les
dispositions
prévues
par
l’article
431-9
du
code
pénal,
Article
3
:
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture du Nord. Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le
préfet,
Michel LALANDE
FA BE 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EcSous-Préfecture
de Cambrai
PREFET DU NORD
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l'Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 25 /2019
Arrêté préfectoral actant le transfert de la compétence «Elaboration du Plan-Climat-Air-
Energie-Territorial», par les trois EPCI membres, au Syndicat Mixte
du Pôle d’EquilibreTerritorial et Rural du Pays du Cambrésis
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L.229-26 alinéa 3 :
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2009 portant extension de compétences du Syndicat Mixte du
Schéma de Cohérence Territoriale du Cambrésis et création du Syndicat Mixte du Pays du
Cambrésis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant transformation du Syndicat Mixte du Pays du
Cambrésis en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant transformation de la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis en Communauté d'Agglomération ;
Vu l'arrêté modifié de M. le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord, en date du
1% juillet 2019 portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY, Sous-Préfet de Cambrai et à
M. Jean-Philippe POTAUX, Secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai ;
Vu les délibérations des Conseils Communautaires de la Communauté d'Agglomération de
CAMBRAI (10/04/2017), de la Communauté de Communes du CAUDRESIS et du CATESIS
(14/03/2017), et de la Communauté de Communes du PAYS SOLESMOIS (27/09/2017) décidant
le transfert de la compétence « Elaboration du Plan-Climat-Air-Energie-Territorial » (PCAET) au
Syndicat Mixte du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Cambrésis ; Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du PETR en date du 11 juillet 2019
acceptant le transfert de la compétence susmentionnée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Il est pris acte du transfert de la compétence «Elaboration du Plan-Climat-Air -Energie
Territorial », par les trois EPCI membres, au Syndicat Mixte du PETR.
Atticle 2 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Atticle 3: Le Sous-Préfet de Cambrai, le Président du Syndicat Mixte du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural du Pays du Cambrésis (PETR), les Présidents des communautés
d'agglomération de Cambrai, du Caudrésis et du Catésis, et de la comunauté de communes du
Pays Solesmois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
Y au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord
*__ au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
* au Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France
* au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
* au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque «
Fait à Cambrai, le- 4 AOÛT 219
Pour le Préfet de la Région
Hauts-de-France, Préfet du Nord,
et par délégation, Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fratarnité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Sous-Préfecture
de
DUNKERQUE
Bureau
de
la
Réglementation
et
des
étrangers
2019/197
Arrêté
portant
dissolution
d'une
régie
de
recette
auprès
de
la
police
municipale
de
COUDEKERQUE
BRANCHE
000000006000
LE
SOUS-PREFET
DE
DUNKERQUE
Vu
l'arrêté
Préfectoral
en
date
du
26
février
2015
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
COUDEKERQUE
BRANCHE
;
Vu
la
demande
de
dissolution
de
cette
régie
déposée
par
Monsieur
le
Maire
de
COUDEKERQUE
BRANCHE,
compte
tenu
de
l’encaissement
des
amendes
par
procès
verbal électronique
;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
22
juilet
2019
de
Monsieur
l'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
du
Nord
-
Pas-de-Calais
et
du
départe-
ment
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
4
juillet
2019
modifié,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
ETIENNE,
Sous-Préfet
de Dunkerque
ARRETE
Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral
susvisé
en
date
du 26
février
2015
est
abrogé.
La
régie
auprès
de
la
police
municipale
de
COUDEKERQUE
BRANCHE
est
dissoute.
Article
2
:
Monsieur
lé
Sous-Préfet
de
DUNKERQUE
et
Monsieur
le
Maire
de
COUDEKERQUE
BRANCHE,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
ad-
ministratifs.
Dunkerque,
le
25 juillet
2019
Pour le Sous-Préfet et
par
délégation
La
Secrétaire
Générale
ADRESSE POSTALE
:27,
RUE
THIERS
59386
DUNKERQUE CEDEX
-
Téléphone
:03.28.20.59.59
- Télécopie
: 03.28.20.59.79 Liberté
» Égolité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Sous-Préfecture
de
DUNKERQUE
Bureau
de
la
Réglementation
et
des
étrangers
2019/193
Arrêté
portant
dissolution
d’une
régie
de
recette
auprès
de
la
police
municipale
de
TETEGHEM
-
COUDEKERQUE
VILLAGE
000600000000
LE
SOUS-PREFET
DE
DUNKERQUE
Vu
l'arrêté
Préfectoral
en
date
du 24
janvier
2003
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
TETEGHEM
;
Vu
la
demande
de
dissolution
de
cette
régie
déposée
par
Monsieur
ie
Maire
de
TETEGHEM
-
COUDEKERQUE
VILLAGE,
compte
tenu
de
l’encaissement
des
amendes
par
procès
verbal
élec-
tronique
;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
19
juillet
2019
de
Monsieur
l'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
du
Nord
—
Pas-de-Calais
et
du
départe-
ment
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
4
juillet
2019
modifié,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
ETIENNE,
Sous-Préfet
de Dunkerque
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
susvisé
en
date
du
24
janvier
2003
est
abrogé.
La
régie
auprès
de
la
police
municipale
de
TETEGHEM
—
COUDEKERQUE
VILLAGE
est dissoute.
Article
2
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
DUNKERQUE
et
Monsieur
le
Maire
de
TETEGHEM
—
COUDEKERQUE
VILLAGE,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
re-
cueil
des
actes
administratifs.
Dunkerque,
le
19
juillet
2019
Pour
le
Sous-Préfet
et
par
délégation
La
Secrétaire
Générale
ADRESSE POSTALE
: 27,
RUE
THIERS
59386
DUNKERQUE CEDEX
- Téléphone
:03.28.20.59.59
- Télécopie
:03.28.20.59,79 mm Liberté »
Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet du Préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile : Vu le code des communes ; Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-2, R. 1132-83, D. 1132-5 et R. 2311-1 à R. 2312-2 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L1424-5,
L1424-7
à
L1424-50, L 2212-1
et suivants, et L 5215-20 ;
Vu le code de justice administrative ; Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-15 et suivants ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu
le
code
de
la
route
;
Vu le code de la santé publique concernant l’hospitalisation sans consentement, dont l'article L 3213-1
;
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la loi n° 2011-267 du
14 mars 2011
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu la loi n° 2005-102 du 11
février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-II] ; Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ; Vu la loi n° 2011-672 du 16
juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du
16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu
la
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure et
la
lutte
contre
le terrorisme
,
notamment les dispositions prévues aux articles L226-1, L227-1
et L229-1 à 6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
modifié
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001
pris pour l'application de l’article
10 de la
loi n° 2000-321
du
12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu le décret n°2007-775 du
9 mai 2007 relatif à
la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation
civile
;
Vu le décret n° 2011-820 du 8
juillet 2011
pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du
16 juin 2011
relative à
l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2014-322 du 11
mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives : Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le décret du
18 février 2016 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER,
préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE,
préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MAILLES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret du
25
octobre
2017
nommant
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès du
préfet de
la
région
Hauts-de-France,
préfet de
la zone de défense et de
sécurité
Nord,
préfet du
Nord ; Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules ; Vu
le
décret du 2
juillet 2018
nommant M.
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur de cabinet du
préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté du 30 novembre 2011
portant approbation de
l'instruction générale interministérielle n°
1300 sur la
protection du secret de la défense nationale ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
12
décembre
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Romain
ROYET,
directeur de cabinet du préfet ; Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ; Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du
18 janvier 2010 ayant pour objet la reprise de la
mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées ; Vu
la
circulaire
NOR/IOC/D/11/08865/C
du
28
mars
2011
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités territoriales et de l'immigration ; Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ; Vu la circulaire n° 5828/SG du
18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ; Vu
la
circulaire
NOR/INT/A/17/08864/C
du
28
mars
2017
relative
aux
règles
applicables
en
matière
de
délégation de signature des préfets ; Vu
la circulaire NOR/INT/D/17/05027/C du
19 avril 2017
relative à la
loi
n° 2017-86
relative à
l'égalité et à
la
citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage ; Vu
la
note
de
service
du
18
septembre 2017
faisant
état
de
l’organigramme
du
cabinet suite
à
la
note
de
mobilité
en
date
du
20 juin
2017,
concernant
les
affectations
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
organisation
du
cabinet, effectives à compter de l'ouverture du CERT ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
TITRE ! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article
liminaire -
Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Romain
ROYET,
Directeur de
Cabinet,
pour
les
recours,
requêtes,
mémoires,
saisines
et
actions
devant
les
juridictions
judiciaires
et
administratives
pour
l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature. Article 1°" - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour :
-
toute
décision
concernant
les
personnes
dont
les
troubles
mentaux
nécessitent
des
soins
et
compromettent
la
sûreté
des
personnes
ou
portent
atteinte,
de
façon
grave,
à
l'ordre
public
et
les
décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article
L 3213-1
à
L3213-10,
L3211-
12-1
ainsi que L 3212-1
et suivants du code de la santé publique) ;
-
pour les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des
procédures de maintien
en
soins
psychiatriques
à
la demande du
représentant de
l'État (article
R3211-7 du
code de
la
santé
ublique
;
-
LUN EE décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Romain ROYET, cette délégation de signature est exercée :
-
prioritairement
par M. Thierry MAILLES, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
-
par
Mme
Violaine
DÉMARET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de M. Thierry MAILLES.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M.
Romain ROYET pour les décisions d'attribution ou de rejet
des cartes de stationnement des
personnes
handicapées (CSPH),
instruites
par le service départemental
de
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Article 3 -
Délégation
de signature
est donnée à
M.
Romain
ROYET
pour toute décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence et en
cas d'absence ou
d'empêchement simultané de
moi-même,
de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
de M.
Daniel
BARNIER,
préfet délégué pour l'égalité
des chances dans le Nord, et de Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord et :
-
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du 1 de l'article L 511-1
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA)
et
l'abrogation
de
ces
décisions
;
-
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L.511-1 du CESEDA et l'abrogation de ces décisions ;
-
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
-
les
décisions
portant obligation
de
quitter
le territoire français,
en
application
de
l'article
L.511-3-1
du
CESEDA et l'abrogation de ces décisions ;
-
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application du II! de l'article L.511-1
du
CESEDA et
les décisions de
prolongation
d’une
interdiction
de
retour prévues au
sixième
alinéa du même Ill, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application des articles L. 531-1
à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
-
les décisions de reconduite à la frontière, en application de l’article L. 533-1
du CESEDA, l’abrogation et
le retrait de ces décisions ;
-
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de
3 l'administration
pénitentiaire,
en
application
des
articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger
en
application
de
l'article
L.
556-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
d'assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
et
L.
561-2
du
CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
d’assignation
à
résidence
d’un
demandeur
d'asile,
en
application
de
l'article
R.
742-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
de
détermination
de
l'État
responsable
de
l'examen
d’une
demande
d'asile,
en
application
de
l'article
R.
742-1
du
CESEDA
;
-
les
décisions
de
transfert
d’un
étranger
en
application
de
l'article
L.
742-3
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
de
refus,
de
retrait,
de
non
renouvellement
de
l'attestation
de
demande
d'asile,
en
application
de
l'article
L.
743-2
du
CESEDA
;
-
les
décisions
de
rejet
de
recours
indemnitaires,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d'un
étranger
placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.552-1
et
L.552-7
du
CESEDA
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances du juge des libertés et de la détention.
Article
4
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Romain
ROYET
pour
les
arrêtés,
actes
et
décisions
relevant
des
attributions
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du Nord
(SDIS)
et
des
sapeurs-pompiers
qui
y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y compris du service
de
santé,
et
chefs
de
corps
non
officiers
:
-
avis
pour
les
officiers
supérieurs
;
-
arrêtés
(conjoints)
pour
les
officiers
subalternes
de
sapeurs-pompiers
et
chefs
de
corps
non
officiers
;
-
notation
(conjointe)
- chiffrée et
appréciation
- des
officiers
de
sapeurs-pompiers
professionnels
;
-
arrêtés
relatifs
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
l'observatoire
départemental
du
volontariat
des
sapeurs-pompiers
;
-
arrêtés
de
dissolution
des
corps
communaux
ou
intercommunaux
classés
centres
de
première
intervention
;
-
propositions
de
dissolution
du
corps
départemental
;
-
arrêtés
conjoints
d'intégration
des
officiers
sapeurs-pompiers
au
corps
départemental
;
-
arrêtés
de
composition
de
la
commission
médicale
consultative
du
SDIS
;
-
arrêtés
portant
agrément
de
médecins
de
sapeurs-pompiers
à
délivrer
des
certificats
relatifs
à
l'obtention
ou
la
prorogation
de
certaines
catégories
de
permis
de
conduire
pour
les
sapeurs-pompiers
;
-
arrêtés
de
constitution
de
jurys
d'examen
;
-
diplômes
de
sapeurs-pompiers.
Article
5-
Délégation
de
signature est
donnée
à
M.
Romain
ROYET
dans
les
matières
et
pour
les
actes
concernant
la
police
et
la
gendarmerie,
et
pour
la
mise
à
exécution
des
mesures
d'éloignement
prises
en
application
du
CESEDA,
de
la
convention
d'application
des
accords
de
Schengen
signée
le
19
juin
1990,
du
code
du
travail,
du
code
de
la
santé
publique
et
du
code
pénal
et
décisions
d'assignation
à
résidence,
de
désignation
du
pays
d'éloignement
et
de
placement
en
rétention
administrative.
Article
6 -
Délégation
de signature est donnée
à
M.
Romain
ROYET dans
les matières et pour les
actes
concernant
la
police
générale,
dont
:
-
la surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du code de procédure pénale) ;
-
l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif (article D 316 du code de procédure pénale) et la délivrance des autorisations de séjour.
Article 7 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Romain ROYET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté est exercée par M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités (à l'exception toutefois des dépenses liées à l'appartement de fonction mis à disposition de
M.
Romain
ROYET),
et
en
cas d'absence
de
ce
dernier,
par
M.
Cédric
LEROY,
directeur
adjoint
des
sécurités. Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, directeur de cabinet, pour les décisions, documents
administratifs,
demandes
d'enquête,
pièces
comptables,
procès-verbaux,
correspondances
courantes
et
copies
relatifs
aux
matières
relevant
des
services
du
cabinet suivants
:
-
La Direction des sécurités, composée des bureaux suivants : *
bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
+
bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ; +
bureau de la prévention des risques ;
°
bureau
de
l’ordre
public
;
+
bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation.
-
Le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants : +
bureau
des
affaires
signalées
;
+
bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
-
le
service
régional
de
la
communication
interministérielle.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET et à M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet. Article 10
- En cas d'absence où d'empêchement de M. Romain ROYET, la délégation de signature qui lui est
conférée au
titre
Il
du
présent arrêté est exercée
par M. Thierry
MAILLES,
secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord. Atticle 11 - En complément de la délégation accordée à l'article 29 du présent arrêté, délégation est également donnée à M. Alexandre RIZZON, et à M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre Il, à l'exclusion :
-
du courrier ministériel ;
-
de
toute
correspondance
comportant
des
décisions
et
instructions
générales
;
-__
de
toute
décision
faisant
grief
;
-
de
toute
correspondance
et
décision
faisant
grief
à
destination
des
élus
autres
que
les
maires
dans
le
cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 12 - Délégation est également donnée,
pour les décisions, documents administratifs,
procès-verbaux,
correspondances
courantes
et
copies
relatifs
aux
matières
relevant
de
leurs
bureaux
respectifs
:
-
à Mme Séverine LANSELLE, Chef
du
bureau de la prévention, de la délinquance, et de la radicalisation
et,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de
celle-ci,
à
Mme
Cathy
KIECKEN,
adjointe
au
chef du
bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;
-
à
M.
Pierre
GUILLEMAUD,
chef du
bureau
de
la
défense
et
de
la
sécurité
nationale
et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Jean-Joseph MENET, adjoint au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale
;
-
à M. Florent CLERC, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise pour les affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
-
à M. Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public pour les affaires relevant du bureau de l'ordre public.
Article
13 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON,
directeur adjoint du cabinet et
directeur des sécurités,
sa délégation de signature est exercée par M.
Cédric LEROY, directeur adjoint des
sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la prévention des risques, M. Florent CLERC chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise, et de M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale. Article 14 - Dans le cadre de la délégation consentie au titre Il du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux fonctionnaires d’astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle appropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont:
-
la saisine du service de déminage ;
-
la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du Secrétariat général de la défense et de la
sécurité
nationale
(SGDSN)
relative
à
la
découverte
de
plis,
colis,
contenants
et
substances
suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.
TITRE Il : DIRECTION DES SÉCURITÉS
Atticle
15 - Délégation de signature est donnée à M.
Romain
ROYET,
Directeur de Cabinet,
pour toutes les
matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après :
-
correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et départementaux ;
5 décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ; tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ; contrôle des services de police ; coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du Nord.
CHAPITRE 1. BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
Article 16 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de cabinet, concernant :
l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans relevant du secteur d'activité
d'importance
vitale
(plan
particulier de
protection
(PPP)
et
plans
de
protection
externe (PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant centres de détention et les maisons d'arrêt,
des
études
et
des
plans
relevant
de
la
sûreté
portuaire,
des
plans
relevant
de
la
sûreté
aéroportuaire ; les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ; les décisions d'habilitation au secret de la défense ; l'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des missions d'inspection-filtrage ; les arrêtés de police générale des aérodromes ; les refus d’habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d’habilitation avec titre de circulation
aéroportuaire
(TCA)
et
celles
ne
donnant
pas
lieu
à
titre
de
circulation
aéroportuaire
(demande
d'élève
pilote,
personnel
navigant,
personnel
d’un
agent
habilité,
personnel
de
chargeur
connu, personnes d’un établissement connu, fonctionnaire) ; l'agrément des agents désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à
l'article L6341-2 du
code
des
transports
ou
les
entreprises
qui
leur
sont
liées
par
contrat
pour
réaliser
les
opérations
d'inspection,
le filtrage des personnes,
des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que
les
opérations d'inspection des véhicules (L6342-I1
du code des transports)
(double agrément procureur-
préfet) ; les refus d’habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations portuaires (ASIP) — agents de sûreté portuaire (ASP) ; l'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) (double agrément procureur-préfet) ; Décisions concernant l'agrément des agents d’un organisme de sûreté habilité (OSH) ; l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d’accès restreint du ressort du Grand Port Maritime
de
Dunkerque
;
les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale) ; les
refus d’habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi,
la garde,
la mise en
œuvre
et
le
tir
de
produits
explosifs
;
l'arrêté relatif à la composition de la Commission de Sûreté de l’aérodrome de Lille-Lesquin ; les
décisions
où
sanctions
consécutives
aux
manquements
de
sûreté
constatés
sur
le
ressort
de
l'aérodrome de Lille-Lesquin ; l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ; l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
Atticle
17
- Délégation
de
signature
est
donnée
prioritairement
à
M.
Cédric
LEROY,
Directeur
adjoint
des
sécurités,
puis
à
M.
Alexandre
RIZZON,
Directeur adjoint
de
cabinet
et
Directeur des
Sécurités
puis
à
M.
Romain ROYET, Directeur de Cabinet, dans les matières suivantes : Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
les
personnels
médicaux
et
les
prestataires
de
service
devant
intervenir
dans
les
centres
pénitentiaires ; l'agrément des visiteurs de prison ; les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ; les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale
Dans le domaine de la détention, la manipulation et du transport d'explosifs, les refus :
d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de commande) ; d'autorisation préalable de transport de produits explosifs ; d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ; d'agrément technique préalable à l'exploitation d’une installation fixe ou mobile de produits explosifs ; d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts,
les débits et installations mobiles de produits
explosifs ; de délivrance de certificats d'acquisition et d’habilitation à l'emploi d'explosifs ; les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs. Délégation
de
signature
leur
est
également
donnée
concernant
les
refus
de
déclassements
temporaires
de
zones
réservés
des
aérodromes
de
l'arrondissement
de
Lille
lors
de
manifestations
aériennes
non
soumises
à
autorisation,
les
arrêtés
concernant
la
création,
la
délimitation
et
la
cessation
d'activité
des
installations
portuaires
et
les
arrêtés
portant
déclassement
de
la
liste
des
installations
du
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque. Article
18-
Délégation
de
signature
est
donnée
prioritairement
à
M.
Pierre
GUILLEMAUD,
chef
du bureau
de
la
défense
et
de
la
sécurité
nationale,
puis
à
Monsieur
Jean-Joseph
MENET,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la
défense
et
de
la
sécurité
nationale,
puis
à
M.
Romain
ROYET
pour
signer
:
-
les
habilitations
en
matière
de
sûreté
aéroportuaire
pour
les
demandes
avec
titre
de
circulation
aéroportuaire
(TCA)
et
celles
ne
donnant
pas
lieu
à
titre
de
circulation
aéroportuaire
(demande
d
‘élève
pilote,
personnel
navigant,
personnel
d'un
agent
habilité,
personnel
de
chargeur
connu,
personne
d'un
établissement connu, fonctionnaire) ;
-
les
déclassements
temporaires
de
zones
réservés
des
aérodromes
de
l’arrondissement
de
Lille
lors
de
manifestations
aériennes
non
soumises
à
autorisation
;
-
les
habilitations
en
matière
de
sûreté
portuaire
des
agents
de
sûreté
des
installations
portuaires
(ASIP)
et
des
agents
de
sûreté
portuaire
(ASP)
;
-
les
avis
concernant
les
permis
de
visite
de
détenus
;
-
les
avis
favorables
concernant
les
autorisations
d'accès
aux
points
d'importance
vitale
;
-
les
autorisations
d'acquisition
d'explosifs:
certificats
d'acquisition
et
bons
de
commande;
les
autorisations
préalables
de
transports
de
produits
explosifs
;les
autorisations
préalables
d'utilisation,
dès
réception,
de
produits
explosifs
en
quantité
supérieures
à
25
kg
et
à
500
détonateurs
;
l'habilitation
des personnes
à
qui
sont
confiées sur
les
lieux
d'emploi,
la
garde,
la
mise
en
œuvre
et
le
tir
de
produits
explosifs
;
l'agrément
des
personnes
intervenant
dans
les
dépôts,
débits
et
installations
mobiles
de
produits explosifs
;la
délivrance
de
certificats
d'acquisition
et
d’habilitation
à l'emploi
d'explosifs.
Article
19-
Délégation
de
signature
est
donnée
prioritairement
à
M.
Cédric
LEROY,
Directeur
adjoint
des
Sécurités,
officier
de
sécurité
pour
la
protection
de
l'information
classifiée,
puis
à
M.
Pierre
GUILLEMAUD,
chef
du
bureau
de
la
défense
et
de
la
sécurité
nationale,
officier
adjoint
de
sécurité
pour
la
protection
de
l'information
classifiée,
pour
signer
les
certificats
de
sécurité.
Article
20
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pierre
GUILLEMAUD,
chef
du bureau
de
la
défense
et
de
la
sécurité
nationale,
concernant
les
courriers
de
réponse
aux
demandes
de
consultation
du
fichier
judiciaire
national
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
formulée
par
les
maires,
le
Président
du
Conseil
régional
et
le
Président
du
Conseil
départemental.
CHAPITRE
2.
BUREAU
DE
LA PLANIFICATION
ET
DE
LA
GESTION
OPÉRATIONNELLE
DE
CRISE
Article
21
- Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Romain
ROYET,
Directeur
de
Cabinet,
pour
:
-
l'approbation
des
dispositions
générales
et
spécifiques
du
plan
ORSEC
départemental
et
autres plans
de
sécurité
civile
;
-
les
arrêtés portant
activation
et
levée
du
plan
ORSEC
départemental
et
de
tout
autre plan
de
secours
;
-
les
décisions
de
demandes
de
concours
et
réquisitions
de
moyens
privés
ou
publics.
CHAPITRE
3.
BUREAU
DE
LA
PRÉVENTION DES
RISQUES
Article
22
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Romain
ROYET,
Directeur
de
Cabinet,
pour
les
actes
et
décisions
concernant
les
risques
naturels,
à
savoir
:
-
les
arrêtés
relatifs
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
Commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs
(CDRNM)
;
-
les
arrêtés
de
prescription,
de
mise
à
l'enquête
publique,
d'approbation
et
de
révision
éventuelle
relatifs
à
l'établissement
de
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
-
tous
documents,
pièces
comptables
et
arrêtés
attributifs
de
subvention
des
crédits
afférents
au
Fond
de
Prévention sur
les
Risques
Naturels
Majeurs pour
les
mesures
d'expropriation
d’un
bien
exposé
à
un
risque
naturel
majeur,
d'acquisition
amiable
d'un
bien
exposé
à un
risque
naturel
majeur,
d'acquisition
amiable
de
biens
sinistrés
à
plus
de
50
%
par
une
catastrophe
naturelle,
de
dépenses
d'évacuation
temporaire
et
de
relogement,
d'opérations
de
reconnaissance
et
travaux
de
comblement
ou
de
traitement
des
cavités
souterraines
et
des
marnières,
et
de
gestion
des
biens
acquis
par
le
biais
du
FPRNM:;
-
les
actes
relatifs
à
la
procédure
d'expropriation
de
biens
exposés
à
certains
risques
naturels
majeurs
menaçant
gravement des
vies
humaines
soit
:
-
avis circonstancié sur la recevabilité des demandes ; -
conduite de la procédure réglementaire ;
-__
mise à l'enquête publique ;
-
avis
à
l'issue
de
la
procédure
;
-
la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du “fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités publiques” et des “secours d'extrême urgence ”;
-
la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 23 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet pour :
-
les
arrêtés
d'agrément
et
habilitation
des
associations
et organismes
assurant
l'enseignement des
formations aux premiers secours ;
-
les arrêtés de composition des jurys ;
-
tous
actes
relatifs
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
(BNSSA)
(arrêtés
d'agréments, habilitations, organisation des examens) ;
-
les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité incendie et d'assistance à personne
Article 24 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, dans le domaine de la
pyrotechnie
et
des
artificiers
concernant
les
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
des
arrêtés
de
qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de mortiers et d'agrément d'un centre de formation à l'activité d’artificier, et les arrêtés portant agrément d'un centre de formation à l’activité d’artificier (F4-T2). Article 25 - Dans le cadre des Commissions consuitatives départementales de sécurité et d'accessibilité, et de la Commission des transports des fonds, M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, a délégation de signature pour signer :
-
les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent ;
-
les avis de la CCDSA ;
-
les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique :
-
les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;
-
les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive :
-
arrêtés
portant
délivrance
de
l'attestation
de
conformité
à
la
réglementation
de
sécurité
des
établissements flottants ;
-
les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds .
Article 26 -
Délégation est donnée à prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des sécurités puis à
M.
Alexandre
RIZZON,
directeur adjoint
de
cabinet et directeur des
sécurités,
puis
à
M.
Romain
ROYET,
Directeur de Cabinet, dans les matières suivantes :
-
les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours ;
-
les
lettres
adressées
aux
préfets,
relatives
aux
demandes
de
conformité
à
l’arrêté du
2
mai
2005
modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;
-
les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;
-
les arrêtés de qualification et d’agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers ;
-
les diplômes du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique.
Article 27 -
Délégation de signature est donnée prioritairement
à Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la
prévention des risques, puis à Nathalie HOUTEKINS, adjointe au chef de bureau de la prévention des risques, puis à M. Romain ROYET pour :signer les lettres accusant réception des déclarations de formation Service de sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personnes
(SSIAP),
les
transmissions
des
déclarations
au
SDIS,
les
convocations des membres du jury, les demandes de délégation de crédits pour l'indemnisation des jurys, les demandes de complétude des dossiers de catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux services de l'État, ministères, particuliers et collectivités. Article
28
- Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
ce
qui
concerne
l’organisation,
le
secrétariat
et
la
présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP à M. Romain ROYET, Mme Laura-Eva GINET, Mme Nathalie HOUTEKINS , M. Damien CHANDELIER, M. Jean-Jacques VALLEZ et Mme Odile MULLIER-CARPENTIER. Article 29 - Délégation de signature est donnée,
pour ce qui concerne la présidence de la sous-commission
départementale du
Nord contre les risques d'incendie et de panique dans
les
ERP,
la sous-commission
de
sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la commission des transports de fonds,
à
M.
Romain
ROYET,
M. Alexandre
RIZZON,
M.
Cédric LEROY,
Mme
Laura-Eva GINET,
M.
Florent
CLERC, M. Pierre GUILLEMAUD.
CHAPITRE 4 :
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC SECTION 1
: Délégations données sur le territoire du département du Nord
Article
30
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Romain
ROYET,
Directeur
de
Cabinet,
pour toutes
correspondances,
actes
et
décisions
nécessaires
au
maintien
de
l'ordre
public
dans
le
département,
en
application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont :
le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1,
2215-2,
2215-3,
2215-4 et 2215-5 du
CGCT et articles
L
132-6 et L
132-10 du
code de
la
sécurité intérieure) ; les
actes
relatifs
aux
dispositions
de
la
loi
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme ; les
ordres
de
consigne
et d'utilisation
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
installées
dans
le
département
;
les
réquisitions
des
forces
de
gendarmerie
(article
90
du
décret
du
20
mai
1903
modifié
portant
règlement sur le service de la gendarmerie) ; les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ; les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ; la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière,
ainsi que tous documents et pièces
comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité routière) et à la préparation et la mise en œuvre du Plan départemental d’action de sécurité routière (PDASR) ; l'interdiction administrative de stade à l’occasion d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L.332- 21 du code du sport) ;
toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ; la signature des conventions relatives à la mise en place du Procès Verbal électronique (Pve) ; la fermeture
administrative,
pour
une durée
n'excédant
pas trois
mois, des
établissements fixes
ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise
immédiate au
consommateur,
dont l'activité cause
un
trouble à l'ordre,
la sécurité
ou
la
tranquillité publique (L 332-1 du code de la sécurité intérieure) ; toutes
mesures
relatives
à
la
police
de
l'air lorsque
plusieurs
arrondissements
sont
concernés :
manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l’occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM,
dérogations
à
l'interdiction
d'évoluer
de
nuit
ou
aux
exigences
relatives
aux
hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d’'expérimentations ; en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public où de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
(FINIADA),
les
correspondances
et
instructions
au
titre
de
la
coordination
départementale
en
matière
de
réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'Office National des Forêts ; la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de sécurité (article L.613-2 du code de la sécurité intérieure) ; l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l’article L.1312-1
du code de la santé publique
(article
R.1312-2
du
code de
la
santé
publique)
;
les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ; toutes décisions relatives à l'État-Major Départemental de Sécurité ; toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ; les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le département ; les autorisations des agents de sécurité
privée à exercer sur la voie publique des missions,
même
itinérantes, de surveillance contre les vois, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde (article L.613-1 du code de la sécurité intérieure) ; les
agréments
des
gardes
particuliers
(article
29-1
du
code
de
procédure
pénale),
la
décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R.15-33-26 du code de procédure pénale) ; les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une saisie-vente suite à une décision de justice (exception faite de toutes décisions relevant des expulsions locatives) ; les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique pour les rassemblements de faible importance
;
toutes
mesures
relatives
à
la
police
des
manifestations
et épreuves
sportives
sur la voie
publique
dépassant le périmètre d'un arrondissement
: le récépissé de déclaration de manifestations sportives,
9 de
classement
ou
de
démonstration; les
arrêtés
de
publication
liés
aux
manifestations
sportives,
l'autorisation de manifestations sportives, l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur site non dédié à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et notes
relatives aux épreuves sportives de
la Commission
départementale de
la
sécurité routière (CDSR).
SECTION 2
: Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille
Article 31
- Délégation de signature est donnée à M.
Romain ROYET pour toutes correspondances,
actes et
décisions nécessaires au maintien de l'ordre public:
toutes mesures relatives à
la
police de
l'air:
manifestations aériennes y compris
les déclassements
temporaires
de
zone
réservée
à
l'occasion
de
ces
manifestations,
survols
d'agglomérations
basse
hauteur/altitude
en
travail
aérien
en
aéronef habité
dans
la
limite
du
territoire
de
l'arrondissement,
création d’hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit
ou
aux exigences
relatives
aux
hauteurs
maximales,
interdiction
ou
restriction
de vols
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
évoluant
en
zone
peuplée
dans
le
cadre
d'activités
particulières ou d'expérimentations ; fermeture
administrative
des
établissements
où
ont
été
constatées
des
infractions
relatives
à
la
législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ; les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage) ; les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations illicites de gens du voyage ; les
décisions
relatives
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique,
dont
sur
les
campements
illicites ; toutes
mesures
relatives
à
la
police
des
débits
de
boissons
dont:
autorisation
de
prolongation
d'ouverture tardive des débits de boissons, autorisation de transfert de débit de boissons (L 3332-11 du code
de
la santé
publique),
avertissement des
débitants de
boissons,
fermeture
administrative
des
débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (L 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration préalable et autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ; les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les articles L 211- 1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure ; les
récépissés
de
déclaration
et
les
arrêtés
d'interdiction
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical tels que prévus par l’article L 2111-5 du code de la sécurité intérieure ; les décisions relatives à
l'interdiction de manifester ;
la fermeture administrative,
pour une
durée
maximale de 3
mois,
des établissements ayant servi
à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail pour
l'arrondissement
de
Lille
;
toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique : le récépissé de déclaration de manifestations sportives, de classement ou de démonstration ; les arrêtés de publication liés aux manifestations sportives, l’autorisation de manifestations sportives, l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur site non dédié à cet effet,
l'homologation de circuits (code du sport),
le récépissé de déclaration d'épreuves de véhicules
terrestres à moteur sur circuits homologués,
toutes correspondances et notes relatives aux épreuves
sportives de la Commission départementale de la sécurité routière (CDSR).
CHAPITRE 5 :
BUREAU DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION
SECTION
1
: Dispositions générales
Article 32 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour :
les
arrêtés
préfectoraux
d'autorisation
des
systèmes
de
vidéoprotection (installation,
modification,
renouvellement, abrogation) ; les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal,
les
arrêtés
d'autorisation
d'acquisition
et de
détention
d'armes,
les
arrêtés
d'autorisation
d'acquisition de munitions,
les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation
de ports d'armes,
les
arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ; les arrêtés
portant création
de régies de recettes auprès des
polices municipales et nomination
des
régisseurs pour l'arrondissement de Lille
; les arrêtés portant dissolution de régies de recettes auprès
10 des polices municipales
-
les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes de l’arrondissement de Lille ;
-
les
demandes
de
carte
professionnelle
des
policiers
municipaux
pour
les
communes
de
l'arrondissement de Lille.
Article
33
-
Délégation
est donnée
prioritairement à
M. Alexandre
RIZZON,
Directeur adjoint de
cabinet et
Directeur des sécurités puis à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :
-
en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection ;
-
en
matière
de
police
municipale
pour
l'arrondissement
de
Lille,
les
arrêtés
d'agrément
de
policier
municipal,
les
arrêtés
de
retrait
ou
suspension
d'agrément
de
policier
municipal,
les
arrêtés
d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation d'acquisition de munitions, les
arrêtés
d'autorisation
ou
de
retrait
d'autorisation
de
ports
d'armes,
les
arrêtés
autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination,
la correspondance aux communes et aux forces de sécurité concernant
les conventions de coordination, le fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté
de
dissolution,
correspondance
DRFIP,
correspondance
DLPAJ),
les
correspondances
aux
communes, les correspondances au CNFPT,
la correspondance interne,
les correspondances auprès
du
tribunal
de
grande
instance
(avis
sur
agrément,
avis
sur
convention,
conventions,
cartes
professionnelles).
Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation,
puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe,
puis à M.
Romain ROYET, Directeur de Cabinet :
-
en
matière
de vidéoprotection,
pour les
courriers d'accusé
de
réception
de
dépôt de dossiers,
les
courriers
de
demande
de
pièces
complémentaires,
les
courriers
de
complétude
de
dossiers
et
le
passage
en
commission
départementale
de
vidéoprotection,
la
correspondance
interne
sous-
préfecture,
la
correspondance
avec
les
forces
de
sécurité
(enquêtes
référent
sûreté),
les
courriers
d'enregistrement des mises à jour passées en commission,
le courrier d'avis favorable sous réserve,
ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
-
en
matière
de
polices
municipales
de
l'arrondissement
de
Lille,
pour
les
correspondances
aux
communes,
les
correspondances
au
CNFPT,
la
correspondance
interne,
les
courriers
d’accusé
de
réception
de demande,
les courriers de demande de
pièces complémentaires,
les correspondances
avec
les forces
de
sécurité,
les
habilitations
et
les
retraits
d'habilitation
des
policiers
municipaux
à
accéder aux fichiers
du
Système d'immatriculation
des véhicules
(SIV)
et du
Système
national
des
permis de conduire (SNPC).
Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes Séverine LANSELLE et Cathy KIECKEN, délégation est donnée à Madame Sabine VANHULLE, chef de la section vidéoprotection-polices municipales, pour
signer
:
-
en matière de vidéoprotection, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande
de
pièces
complémentaires,
les
courriers
de
complétude
de
dossier
et
le
passage
en
commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquête référent sûreté),
le courrier d'enregistrement des mises à jour passées en commission,
les
courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle)
-
en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille,
les correspondances aux communes,
les correspondances au
CNFPT,
la correspondance
interne,
les courriers d’accusé de
réception
de
demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les correspondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents TGI signés (convention, carte professionnelle).
SECTION 2
: Dispositions particulières
Article 36 -
Délégation est donnée à M. Romain ROYET pour signer, dans le cadre du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la Mission interministérielle de lutte contre les
11 drogues
et
les
conduites
addictives
(MILDECA),
les
décisions
attributives
de
subvention
égales
ou
supérieures
à
23
000
euros.
Article
37
-
Délégation
est
donnée
à
M.
Romain
ROYET,
puis
à
M.
Alexandre
RIZZON,
pour
signer
:
-
dans
le
cadre
du
FIPDR,
la
notification
des
refus
d'attribution
de
subvention,
les
décisions
attributives
de
subvention
inférieures
à
23
000
euros,
les
décisions
d'autorisation
de
prorogation,
les
courriers
de
refus
de
prorogation,
les
décisions
de
mise
en
demeure
ou
de
reversement
total
ou
partiel
;
-
dans
le
cadre
de
la
MILDECA,
les
décisions
attributives
de
subvention
inférieures
à
23
000
euros
pour
l'ensemble
de
la
région
Hauts-de-France,
la
notification
des
refus
d'attribution
de
subvention,
les
décisions
d'autorisation
de
prorogation,
les
courriers
de
refus
de
prorogation,
la
décision
de
mise
en
demeure
où
de
reversement
total
ou
partiel
de
subvention
pour
les
projets
du
département
du
Nord
ou
les projets à portée régionale.
Article
38
—
Délégation
est
donnée
prioritairement
à
Mme
Séverine
LANSELLE,
chef
du
bureau
de
la
prévention,
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
puis
à
Mme
Cathy
KIECKEN,
adjointe
à
la
chef
du bureau
de
la
prévention,
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation,
puis
à
M.
Romain
ROYET,
pour
signer
:
-
dans
le
cadre
du
FIPDR,
les
courriers
d'accusé
de
réception
de
dépôt
de
dossier,
les
courriers
de
demande
de
pièces
complémentaires,
les
courriers
de
complétude
de
dossiers,
les
demandes
d'avis
des
référents
sûreté,
la
notification
des
décisions
attributives
de
subvention,
les
décisions
attributives
de
subvention
inférieures
à
23
000
euros
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alexandre
RIZZON),
les
certificats
de
service
fait,
les
certificats
de
paiement,
les
demandes
d'émission
d’un
titre
de
perception
;
-
dans
le
cadre
de
la
MILDECA,
pour
les
projets
du
département
du
Nord
ou
les
projets
à
portée
régionale
:les
courriers
d'accusé
de
réception
de
dépôt
de
dossier,
les
courriers
de
demande
de
pièces
complémentaires,
les
courriers
de
complétude
de
dossiers,
la
notification
d'attribution
de
subvention,
les
certificats
de
service
fait,
les
certificats
de
paiement,
les
demandes
d'émission
d’un
titre
de
perception
;
-
les
décisions
attributives
de
subvention
inférieures
à
23
000
euros
pour
l’ensemble
de
la
région
Hauts-
de-France
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alexandre
RIZZON).
TITRE
Ill
: SERVICE
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L’ÉTAT
Article
39
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Éric
POMBAYEN,
chef
de
service
de
la
représentation
de
l'État
pour
les
décisions,
documents
administratifs,
procès-verbaux,
pièces
comptables,
correspondances
courantes
et
copies
relatifs
aux
matières
relevant
des
services
de
la
représentation
de
l'Etat
et
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
celui-ci,
par
Mme
Chloé
CARREGA,
chef
du
bureau
des
affaires
signalées.
Article
40
- En
cas
d'absence ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Éric
POMBAYEN,
chef
de
service
de
la
représentation
de
l'État
et
de
Mme
Chloé
CARREGA,
leur
délégation
de
signature
est
exercée, à
l'exception
de
l'engagement
des
dépenses
liées
au
fonctionnement
des
services
du
cabinet
et
dans
son
domaine
de
compétences,
par
M.
Bernard
CHABIERSKI,
chef
du
bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques.
Article
41
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Chloé
CARREGA,
chef
du
bureau
des
affaires
signalées
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
ses
attributions
:copies
certifiées
conformes,
correspondance
courante,
à
l'exclusion
du
courrier
ministériel,
de
toute
correspondance comportant
instructions
générales
et
de
celles
destinées
aux
élus
et
aux
chefs
de
service.
Article
42
- En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Chloé
CARREGA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
41
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Mme
Michèle
DHENNIN,
adjointe
à
la
cheffe
de
bureau
des
affaires
signalées.
Article
43
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
CHABIERSKI,
chef
du
bureau du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
:
copies
certifiées
conformes,
correspondance
courante
y
compris
les
invitations
aux
réunions
préparatoires,
à
l'exclusion
du
courrier
ministériel,
de
toute
correspondance
comportant
instructions
générales
et
de
celles
destinées
aux
élus
et
aux
chefs
de
service.
Article
44
-
En
cas d'absence où
d'empêchement
de
M.
CHABIERSKI,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
43
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Mme
Géraldine
REYMOND,
adjointe
au
chef
de 12 bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
TITRE
IV
- SERVICE
RÉGIONAL DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
Article
45
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Déborah
ANGIELCZYK,
chef
du
SRCI,
pour
les
correspondances
courantes
et
copies
relatives
:
-
à
l'animation
du
réseau
des
chargés
de
communication
des
services
et
agences
de
l'État
et
aux
relations
avec
le
secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales
(SGAR)
;
-
aux
relations
avec
la
presse
;
-
aux
publications
et
à
l'internet.
Article
46
- En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
Mme
Déborah
ANGIELCZYK,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
45
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Mme
Amélie
BULTOT,
adjointe
à
la
chef
du
SRCI,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
relatives
aux
publications
et
à
l'internet,
et
par
Mme
Malika
OULTACHE,
adjointe
à
la
chef
du
SRCI,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
relatives
à
l’animation
du
réseau
et
aux
relations
avec
le
SGAR.
TITRE
V
- PERMANENCE
PRÉFECTORALE
Article
47
-
Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
assurer
pendant
des
jours
non
ouvrables
(samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Romain
ROYET,
Directeur
de
Cabinet,
a
délégation
de
signature,
pour
l'ensemble
du
département,
outre
les
actes
énumérés
dans
l’article
4
du
présent
arrêté,
pour
les
décisions
suivantes
:
-
les
décisions
relatives
à
l'annulation
et
à
la
suspension du
permis
de
conduire
;
-
le
mandat
de
représentation
prévu
aux
articles
411
à
417
et
931
du
code de
procédure
civile
par
lequel
sont
investies
les
personnes
chargées
de
représenter
l'administration
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
et,
le
cas
échéant,
devant
le
premier
président
de
la
cour
d'appel
;
-
les
décisions
relatives
aux
soins psychiatriques
sans
consentement
(articles
L
3213-1
à L
3213-10,
L
3211-12-1
ainsi
que
L
3212-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique)
et
les
saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
dans
le
cadre
des
procédures
de
maintien
en
soins psychiatriques
à
la
demande
du
représentant
de
l’État
(article
R
3211-7
du
code de
la
santé
publique
notamment)
;
-
les
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires,
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l’article
L 3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du
25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
À
(H1N1).
En
cas
d'absence où
d'empêchement
lors
de
la
permanence
préfectorale,
ces
délégations
de
signature
seront
exercées
par
le
sous-préfet
d'astreinte.
Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
exercée
par
un
autre
sous-préfet,
et
pour
laquelle
il a
été
désigné
sous-préfet
d'astreinte,
M.
Romain
ROYET
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département
pour
les
actes
énumérés
aux
présents
articles
3
et
47
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
sous-préfet
de
permanence.
TITRE VI : EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article
48
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Romain
ROYET,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
pour
procéder à l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
concernant
les
programmes
des
missions
suivantes
dans
le
cadre
du
budget
opérationnel
de
programme
central
:
-
Mission
:Direction
de
l’action
du
gouvernement
Programme
129
:Coordination
du
travail
gouvernemental
Action
n°
14
«
Mission
interministérielle
de
lutte
contre
les
drogues
et
les
conduites
addictives
-
Mission
:Administration
générale
et
territoriale
de
l'État
Programme
216
:Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur
Action
n°10
«
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
»
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mmes
Séverine
LANSELLE,
Cathy
KIECKEN,
et
Aurélie
CATIEAU
pour
la
saisie
des
demandes
de
subvention sur
l'application
Chorus
formulaire
et
la
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données
par
M.
Romain
ROYET,
et
sous
l'autorité
de
celui-ci.
Article
49
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Romain
ROYET,
en
tant
que
responsable
d'un
service
prescripteur,
pour procéder à l’ordonnancement secondaire
des
missions
suivantes
dans
le
cadre
d'un
budget
opérationnel
de
programme
:
-
Mission
:Relations
avec
les collectivités
territoriales
Programme
119
:Concours
financiers
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
-
Mission
:Administration
générale
et
territoriale
de
l'État
13 Programme
307
:Administration
territoriale
Article
50
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Romain
ROYET
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
-
engager
juridiquement
les
dépenses
liées
au
fonctionnement
des
services
du
cabinet, y
compris
celles
liées
aux
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'appartement
de
fonction
mis
à
la
disposition
du
directeur
de
cabinet
(frais
de
représentation
compris)
;
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
de
ces
derniers.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mmes
Michèle
DHENNIN
et
Élisabeth
CATTEAU
et
M.
Michel
TREDEZ
pour
la
saisie
des
expressions
de
besoins
sur
l'application
Chorus
formulaire
et
la
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données
par
M.
Romain
ROYET,
et
sous
l’autorité
de
celui-ci.
Article
51-
En
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
de
M.
Romain
ROYET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
les articles
48
et
49
sera
exercée
par
:
-
M.
Alexandre
RIZZON,
directeur
adjoint
de
cabinet,
directeur
des
sécurités
;
-
Mme
Séverine
LANSELLE,
chef
du Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
ou
Mme
Cathy
KIECKEN,
adjoint
au
chef
du
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
du
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
;
-
M.
Eric
POMBAYEN,
chef
du
service
de
la
représentation
de
l'État
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
;
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
POMBAYEN,
délégation
est
donnée
à
Mme
Chloé
CARREGA,
chef
du
bureau
des
affaires
signalées
;
-
Mme
Déborah
ANGIELCZYK,
chef
du
service
régional
de
communication
interministérielle
en ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
Article
52
-
Sont
toutefois
exclus
de
cette
délégation,
les
ordres
de
réquisition
du comptable
public
prévu
à
l’article
38 du
décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique.
Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
sont
expressément
réservés
à
la
signature
du
préfet
de
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord.
Article
53
—
L'arrêté
préfectoral
modifié
du
12
décembre
2018
susvisé
est
abrogé.
Article
54
- La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
Nord
et
le
directeur
de
cabinet
sont chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fairé Lite | — 2 AOÛT 2019 Michel LALANDE
pee
14 EE
=
Liberté
*
Egalrté
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Secrétariat général pour les
affaires régionales
Mission
Transport — Infrastructures
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil de développement du grand port maritime de DUNKERQUE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 5312-11
et R 5312-36 et suivants du code des transports ;
Vu la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; Vu
le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n°2008-660 du 4
juillet
2008 portant réforme portuaire ; Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque ; Vu
le
décret du
21
avril 2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
Préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de
la zone de défense et de sécurité
Nord,
préfet du
Nord
(hors classe); Vu
le
décret
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région Hauts-de-France ; Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2014 portant renouvellement de la composition du conseil de
développement du grand port maritime de DUNKERQUE ; Vu
les
délibérations
du
conseil
régional
des
Hauts-de-France
du
2
juillet
2019,
du
conseil
départemental du Nord du 1er
juillet 2019, de la communauté urbaine de Dunkerque du 7 février
2019, de la commune de Dunkerque du 27 septembre 2018 et du 21
mars 2019, de la commune
de Loon-Plage du 24 juin 2019, de la commune de Gravelines du 5
juillet 2019 ;
Vu
les
propositions
de
la
Coordination
Nationale
des
travailleurs
Portuaires
et
Assimilés
(CNTPA) du 25 juin 2019, de l'union locale C.G.T. de Dunkerque du 3
juillet 2019 ;
Vu
l'avis
favorable
du
président
du
conseil
régional
des
Hauts-de-France
sur
les
nominations
envisagées aux premier et quatrième collèges du
conseil de développement rendu
par courrier
en date du 31 juillet 2019 ;
Préfecture de la région Hauts-de-France
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex
Tél : 03 20 30 59 59 - http://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france
facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 Vu
les
courriers
en
date
du
13
mai
2019
et
du
5
juin
2019
de
la
Direction
générale
des
infrastructures,
des
transports
et
de
la
mer
du
Ministère
chargé
des
Transports
à
M.
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
et
au
Secrétariat
général
pour
les affaires
régionales
;
Considérant
que
le
nombre
de
membres
du
conseil
de
développement
a
été
fixé
à
30,
que
ce
conseil
de développement
est
composé
de
4
collèges
:
- le
collège
des
représentants
de
la
place
portuaire
(30
%
des membres),
- le
collège
des
représentants
des
personnels
et
des
entreprises
exerçant
leurs
activités
sur
le
port
(10
%
des
membres),
- le
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
situés
dans
la
circonscription
du
port
(30
%
des
membres),
-
le
collège
des
personnalités
qualifiées
intéressées
au
développement
du
port
(30
%
des
membres), Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
du
Sous-Préfet
de
Dunkerque
;
ARRÊTE
Article
1
:
Les
membres
du
conseil
de développement
sont
ainsi
désignés
:
* au
titre
du
1°
collège
des
représentants
de
la
place
portuaire
(9)
:
Le
Président
de
l'Union
Maritime
et
Commerciale,
Le
Président
du
Syndicat
Professionnel
des
Entreprises
de
Manutention,
Le
Responsable
de
l'agence
CMA CGM
de
Dunkerque,
Le
Président
du
Syndicat
des
Transitaires
de
Dunkerque,
Le
Président
du
Syndicat
des
Pilotes,
Le
chef
d'établissement
d'ArcelorMittal
Dunkerque,
Le
Président
de
la
SICA
Nord-Céréales,
Le
Président
de
Dunkerque
LNG,
Le
Directeur
Général
du groupe
CONHEXA.
*
au
titre
du
2e
collège
des
représentants
des
personnels
et
des
entreprises
exerçant
leurs
activités
sur
le
port
(3)
:
Au
titre
des
représentants
des
salariés
des
entreprises
de
manutention
portuaire
M.
Franck
GONSSE,
Secrétaire
général
CNTPA
Dunkerque,
M.
Anthony PINEE, Délégué
syndical
CNTPA
Dunkerque.
Au
titre
des
représentants
des
salariés
des
autres
entreprises
M.
David
CAPELLO,
Union
locale
CGT
Dunkerque
et
environs.
*
au
titre
du
3°
collège
composé
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou de
leurs
groupements
situés
sur
la
circonscription
du
port
(9)
:
- pour
le
conseil régional
des
Hauts-de-France
(un
représentant),
- pour
le
conseil
départemental
du
Nord
(un
représentant),
- pour
la
communauté
urbaine
de Dunkerque
(quatre représentants),
- pour
la
commune
de Dunkerque
(un représentant),
- pour
la
commune
de
Gravelines
(un
représentant),
- pour
la
commune
de
Loon-Plage
(un représentant), Collectivités territoriales
titulaires
suppléants
ou groupements Conseil régional
Mme Valérie VANHERSEL | Mme Edith
des Hauts-de-France
VARET
1e
M. Paul
Mme Martine
Conseil départemental du Nord
CHRISTOPHE
ARLABOSSE
M. David BAILLEUL
M. Léon DEVLOIES
M. André HENNEBERT
M. Philippe
Communauté urbaine
EYMERY
de Dunkerque
M. Gérard GOURVIL
M. Sony CLINQUART
Mme Isabelle
Mme Florence VANHILLE
MARCHYLLIE
Commune de Dunkerque
M. Jean-Yves FREMONT
M. Bernard
q
MONTET
Commune de Gravelines
M. Bertrand RINGOT
M. Bernard FAUCON
Commune de Loon-Plage
M. Eric
M. Jean-Marie LIVOURY
g
ROMMEL
*
au
titre
du
4°
collège
des
représentants
des
personnalités
qualifiées
intéressées
au
développement
du
port
(9)
:
M.
Nicolas FOURNIER, Président de l'ADELFA,
M. Bernard BRIL, Président de l'association GOELAND, M. Bernard ANDRIES, Fédération des Chasseurs du Nord, Mme Isabelle MATYKOWSKI, Directrice Territoriale Nord/Pas-de-Calais de VNF, M. Pascal SAINSON, Président d'Europorte, M. Frédéric BARRA, Directeur Général de BARRA SNM, M. Kasper MOOS, Vice-président du groupe DFDS, M. Luc COUSIN, Directeur d'EQIOM, M. Jacques PATRIS, Président de l'ATMO, représentant de l'Agence de l'Eau. Article
2:
Conformément à
article R
5312-39 du code des ports maritimes, assistent de plein droit aux
séances du conseil de développement :
-
Le Préfet de la région Hauts-de-France ou ses représentants,
-
Le Préfet maritime ou son représentant,
-
Le commissaire du gouvernement du grand port maritime de Dunkerque,
-
Le
contrôleur
général
et
économique
et
financier
du
grand
port
maritime
de
Dunkerque,
-
La présidente du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque,
-
Les membres du directoire du grand port maritime de Dunkerque.
Article
3
:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 14 février 2014 susvisé. Article 4: La Secrétaire générale de la préfecture du Nord, le Sous-Préfet de Dunkerque et le président du directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
—
2
AOÛT
2019
Michel LALANDE
— EE = Le Liberté. + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
l’intercommunalité et
des finances locales
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales
dans le département du Nord pour 2019
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article D. 3334-8-1 définissant les
communes rurales de métropole ;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales et notamment son
article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2019 donnant délégation de signature à Madame Violaine Démaret, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Sur proposition de Madame la secrétaire Générale de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1- En application du il de l’article D3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté fixe la liste des communes rurales du département du Nord: Cette liste figure à l'annexe ci-jointe.
Article 2 — La Secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 juillet 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général par suppléance
Thier! ILLES
Conformément à l'article R.421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Liste des communes rurales
Année 2019
Département du NORD
code INSEE COMMUNES
59001 ABANCOURT
59003 AIBES
59004 AIX-EN-PÉVÈLE
59006 AMFROIPRET
59007 ANHIERS
59010 ANNEUX
59012 ANOR
59013 ANSTAING
59015 ARLEUX
59016 ARMBOUTS-CAPPEL
59018 ARNEKE
59019 ARTRES
59021 ASSEVENT
59022 ATTICHES
59023 AUBENCHEUL-AU-BAC
59025 AUBERS
59026 AUBIGNY-AU-BAC
59027 AUBRY-DU-HAINAUT
59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES
59031 AUDIGNIES
59037 AVESNES-LES-AUBERT
59038 AVESNES-LE-SEC
59039 AWOINGT
59042 BACHY
59045 BAIVES
59046 BAMBECQUE
59047 BANTEUX
59048 BANTIGNY
59049 BANTOUZELLE
59050 BAS-LIEU
59054 BAVINCHOVE
59055 BAZUEL
59056 BEAUCAMPS-LIGNY
59057 BEAUDIGNIES
59058 BEAUFORT
59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS
59060 BEAURAIN
59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE
59062 BEAURIEUX
59064 BELLAING
59065 BELLIGNIES
59066 BERELLES
59069 BERMERAIN
59070 BERMERIES
59071 BERSEE 59072 BERSILLIES
59073 BERTHEN
59074 BERTRY
59075 BETHENCOURT
59076 BEFTIGNIES
59077 BETTRECHIES
59078 BEUGNIES
59081 BEVILLERS
59082 BIERNE
59083 BISSEZEELE
59084 BLARINGHEM
59085 BLECOURT
59086 BOESCHEPE
59087 BOESEGHEM
59088 BOIS-GRENIER
59089 BOLLEZEELE
59091 BORRE
59093 BOULOGNE-SUR-HELPE
59096 BOURGHELLES
59097 BOURSIES
59099 BOUSIES
59100 BOUSIGNIES
59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC
59102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
59103 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE
59105 BOUVIGNIES
59106 BOUVINES
59107 BRAY-DUNES
59108 BRIASTRE
59109 BRILLON
59110 BROUCKERQUE
59111 BROXEELE
59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
59114 BRUILLE-SAINT-AMAND
59115 BRUNEMONT
59116 BRY
59117 BUGNICOURT
59118 BUSIGNY
59119 BUYSSCHEURE
59120 CAESTRE
59121 CAGNONCLES
59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
59124 CAMPHIN-EN-PEVELE
59125 CANTAING-SUR-ESCAUT
59126 CANTIN
59127 CAPELLE SUR ECAILLON
59129 CAPPELLE-EN-PEVELE
59130 CAPPELLE-BROUCK
59132 CARNIERES
59133 CARNIN
59134 CARTIGNIES 59135 CASSEL
59137 CATILLON-SUR-SAMBRE
59138 CATTENIERES
59140 CAULLERY
59141 CAUROIR
59142 CERFONTAINE
59144 CHATEAU-L'ABBAYE
59145 CHEMY
59147 CHOISIES
59148 CLAIRFAYTS
59149 CLARY
59150 COBRIEUX
59151 COLLERET
59157 COUSOLRE
59158 COUTICHES
59159 CRAYWICK
59161 CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT
59162 CROCHTE
59164 CROIX-CALUYAU
59166 CURGIES
59167 CUVILLERS
59169 DAMOUSIES
59171 DEHERIES
59173 DEULEMONT
59174 DIMECHAUX
59175 DIMONT
59176 DOIGNIES
59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE
59670 DON
59180 DOULIEU
59181 DOURLERS
59182 DRINCHAM
59184 EBBLINGHEM
59185 ECAILLON
59186 ECCLES
59187 ECLAIBES
59188 ECUELIN
59189 EECKE
59190 ELESMES
59191 ELINCOURT
59192 EMERCHICOURT
59194 ENGLEFONTAINE
59195 ENGLOS
59196 ENNETIERES-EN-WEPPES
59197 ENNEVELIN
59198 EPPE-SAUVAGE
59199 ERCHIN
59200 ERINGHEM
59201 ERQUINGHEM-LE-SEC
59203 ERRE
59204 ESCARMAIN 59208 ESCOBECQUES
59209 ESNES
59210 ESQUELBECQ
59211 ESQUERCHIN
59213 ESTOURMEL
59214 ESTREES
59215 ESTREUX
59216 ESWARS
59217 ETH
59218 ETROEUNGT
59219 ESTRUN
59222 FAUMONT
59223 FAVRIL
59224 FECHAIN
59226 FELLERIES
59228 FERIN
59229 FERON
59231 FERRIERE-LA-PETITE
59232 FLAMENGRIE
59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59236 FLESQUIERES
59237 FLETRE
59238 FLINES-LES-MORTAGNE
59240 FLOURSIES
59241 FLOYON
59242 FONTAINE-AU-BOIS
59243 FONTAINE-AU-PIRE
59244 FONTAINE-NOTRE-DAME
59246 FOREST-EN-CAMBRESIS
59247 FOREST-SUR-MARQUE
59250 FOURNES-EN-WEPPES
59251 FRASNOY
59254 FRESSAIN
59255 FRESSIES
59257 FROMELLES
59258 GENECH
59259 GHISSIGNIES
59261 GLAGEON
59262 GODEWAERSVELDE
59263 GOEULZIN
59264 GOGNIES-CHAUSSEE
59266 GONDECOURT
59267 GONNELIEU
59269 GOUZEAUCOURT
59270 GRAND-FAYT
59274 GROISE
59275 GRUSON
59277 GUSSIGNIES
59280 HAMEL
59281 HANTAY
59282 HARDIFORT 59283 HARGNIES
59285 HASPRES
59287 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
59289 HAUSSY
592890 HAUT-LIEU
59292 HAVELUY
59293 HAVERSKERQUE
59294 HAYNECOURT
59296 HECQ
59297 HELESMES
59300 HEM-LENGLET
59303 HERLIES
59304 HERRIN
59305 HERZEELE
59306 HESTRUD
59307 HOLQUE
59308 HONDEGHEM
59309 HONDSCHOOTE
59310 HON-HERGIES
59311 HONNECHY
59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT
59313 HORDAIN
59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY
59316 HOUPLIN-ANCOISNE
59318 HOUTKERQUE
59320 ILLIES
59321 INCHY
59322 IWUY
59323 JENLAIN
59325 JOLIMETZ
59326 KILLEM
59331 LANDRECIES
59332 LANNOY
59333 LAROUILLIES
59334 LAUWIN-PLANQUE
59336 LECLUSE
59337 LEDERZEELE
59338 LEDRINGHEM
59341 LESDAIN
59342 LEZ-FONTAINE
59347 LIESSIES
59348 LIEU-SAINT-AMAND
59349 LIGNY-EN-CAMBRESIS
59351 LIMONT-FONTAINE
59353 LOCQUIGNOL
59354 LOFFRE
59357 LONGUEVILLE
59358 LOOBERGHE
59363 LOUVIGNIES-QUESNOY
59364 LOUVIL
59366 LYNDE 59370 MAIRIEUX
59371 MAISNIL
59372 MALINCOURT
59374 MARBAIX
59375 MARCHIENNES
59377 MARCOING
59379 MARCQG-EN-OSTREVENT
59381 MARESCHES
59382 MARETZ
59384 MAROILLES
59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
59388 MARQUILLIES
59391 MASTAING
59393 MAULDE
59394 MAUROIS
59395 MAZINGHIEN
59396 MECQUIGNIES
59397 MERCKEGHEM
59399 MERRIS
59402 MIELAM
59403 MILLONFOSSE
59405 MOEUVRES
59406 MONCEAU-SAINT-WAAST
59407 MONCHAUX-SUR-ECAILLON
59408 MONCHEAUX
59409 MONCHECOURT
59411 MONS-EN-PEVELE
59412 MONTAY
59413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS
59415 MONTRECOURT
59418 MORTAGNE-DU-NORD
59419 MOUCHIN
59420 MOUSTIER-EN-FAGNE
59422 NAVES
59423 NEUF -BERQUIN
59424 NEUF-MESNIE
59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59427 NEUVILLE
59430 NEUVILLY
59432 NIERGNIES
59433 NIEURLET
59434 NIVELLE
59435 NOMAIN
59436 NOGRDPEENE
59437 NOYELLES-LES-SECLIN
59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT
59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE
59440 NOYELLES-SUR-SELLE
5944 OBIES
59442 OBRECHIES
59443 OCHTEZEELE 59444 ODOMEZ
69445 OHAIN
59446 OISY
59448 OOST-CAPPEL
59450 ORS
59451 ORSINVAL
59453 OUDEZEELE
59454 OXELAERE
59455 PAILLENCOURT
59458 PERONNE-EN-MELANTOIS
59461 PETIT-FAYT
59462 PHALEMPIN
59463 PITGAM
59464 POIX-DU-NORD
59465 POMMEREUIL
59468 POTELLE
59469 PRADELLES
59471 PRESEAU
59472 PREUX-AU-BOIS
59473 PREUX-AU-SART
59474 PRISCHES
59478 QUAEDYPRE
59480 QUERENAING
59483 QUIEVELON
59485 QUIEVY
59487 RADINGHEM-EN-WEPPES
59490 RAINSARS
59492 RAMILLIES
59493 RAMOUSIES
59494 RAUCOURT-AU-BOIS
59496 REJET-DE-BEAULIEU
59497 RENESCURE
50498 REUMONT
59499 REXPOEDE
59500 RIBECOURT-LA-TOUR
59501 RIEULAY
59502 RIEUX-EN-CAMBRESIS
59503 ROBERSART
59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT
59506 ROMERIES
59511 ROSULT
59513 ROUCOURT
59515 ROUVIGNIES
59516 RUBROUCK
59517 RUES-DES-VIGNES
59518 RUESNES
59519 RUMEGIES
59520 RUMILLY-EN-CAMBRESIS
59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI
59522 SAILLY-LEZ-LANNOY
59525 SAINS-DU-NORD 59528 SAINT-AUBERT
59529 SAINT-AUBIN
59530 SAINT-AYBERT
59531 SAINT-BENIN
59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59535 SAINT-JANS-CAPPEL
59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL
59537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON
59538 SAINT-MOMELIN
59539 SAINT-PIERRE-BROUCK
59541 SAINT-PYTHON
59542 SAINT-REMY-CHAUSSEE
59543 SAINT-REMY-DU-NORD
59545 SAINT-SOUPLET
59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS
59548 ST WAAST LA VALLEE
59549 SALESCHES
59551 SAMEON
59552 SANCOURT
59554 SARS-ET-ROSIERES
59555 SARS-POTERIES
59556 SASSEGNIES
59558 SAULZOIR
59559 SEBOURG
59562 SEMERIES
59563 SEMOUSIES
59565 SEPMERIES
59567 SERANVILLERS-FORENVILLE
59568 SERCUS
59570 SOCX
59572 SOLRE-LE-CHATEAU
59573 SOLRINNES
59575 SOMMAING
59576 SPYCKER
59577 STAPLE
59578 STEENBECQUE
59579 STÉENE
59580 STEENVOORDE
59582 STRAZEELE
59583 TAISNIERES-EN-THIERACHE
59584 TAISNIERES-SUR-HON
59587 TERDEGHEM
59590 THIENNES
59591 THIVENCELLE
59593 THUN-L'EVEQUE
59594 THUN-SAINT-AMAND
59595 THUN-SAINT-MARTIN
59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES 59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
59600 TOURMIGNIES
59601 TRELON
59602 TRESSIN
59604 TROISVILLES
59605 UXEM
59607 VENDEGIES-AU-BOIS
59608 VENDEGIES-SUR-ECAILLON
59609 VENDEVILLE
59610 VERCHAIN-MAUGRE
59612 VERTAIN
59613 VICG
59614 VIESLY
59617 VIEUX-MESNIL
59618 VIEUX-RENG
59619 VILLEREAU
59620 VILLERS-AU-TERTRE
59622 VILLERS-EN-CAUCHIES
59623 VILLERS-GUISLAIN
59624 VILLERS-OUTREAUX
59625 VILLERS-PLOUICH
59626 VILLERS-POL
59627 VILLERS-SIRE-NICOLE
59628 VOLCKERINCKHOVE
59629 VRED
59631 WALINCOURT-SELVIGNY
59633 WALLERS-EN-FAGNE
59634 WALLON-CAPPEL
59635 WAMBAIX
59637 WANDIGNIES-HAMAGE
59638 WANNEHAIN
59639 WARGNIES-LE-GRAND
59646 WARGNIES-LE-PETIT
59642 WARLAING
59643 WARNETON
59645 WASNES-AU-BAC
59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
59655 WEMAERS-CAPPEL
59657 WEST-CAPPEL
59658 MICRES
59661 WILLIES
59662 WINNEZEELE
59664 WULVERDINGHE
59665 MWYLDER
59666 ZEGERSCAPPEL
59667 ZERMEZEELE
59668 ZUYDCOOTE
59669 ZUYTPEENE Liberté « Liberté » Egalité + Fratemité Fraternité
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture dü Nord
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Bureau de
Vintercommunalité et
des finances locales
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant désignation des
représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et
syndicats mixtes à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI}
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu te code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R 5211-27 et L.5211-43 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, Préfet de la région Hauts-
de-France, Préfet de la zone défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), dans sa formation plénière et dans sa formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant désignation des représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 1° août 2014, 8 février 2016, 25 septembre 2017, 18 octobre 2018 et du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant désignation des représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et syndicats
mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la liste de candidats présentée le 23 juin 2014 par l'Association des maires du Nord pour le collège des « Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre» ;
i sur4
12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 Considérant qu'aux termes de l’article R.5211-27 du CGCT, lorsque le siège d’un membre devient
vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle
il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu
figurant sur la même liste ;
Considérant que suite au décès de Madame Martine CARETTE-LAYE, conseillère métropolitaine de
la Métropole européenne de Lille, désignée par le préfet du Nord le 25 septembre 2017 comme
membre de la CDCI au titre des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, il y a lieu de pourvoir à son remplacement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
(les modifications sont portées en caractères gras)
Article 3 : La liste des membres de la commission départementale de la coopération inter-
communale (CDCI) pour les collèges des communes, des établissements publics de coopération in-
tercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes est fixée comme
suit :
Collège des communes (25 sièges)
Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département
(4030 habitants) : 10 sièges
AMPEN Francis Maire d’Arnèke
BECQUET André-Pierre Maire d'Uxem
BOCQUET Eric Conseiller municipal — Mairie de Marquillies
BRACHET Sylvie Maire de Bergues
DARQUES Jérôme Maire de Morbecque
DUCANCHEZ Damien Maire de Marbaix
MAMETZ Danielle Maire de Boeseghem
PLATEAU Marc Maire de Malincourt
TAISNE Gérard Maire de Clary
WAYMEL Luc Maire de Drincham
Collège des cinq communes les plus peuplées du département : 5 sièges
BENARAB Karima Adjointe au maire de Dunkerque
CAUDRON Gérard Maire de Villeneuve d'Ascq
DARMANIN Géraid Adjoint au Maire de Tourcoing
DELBAR Guillaume Maire de Roubaix
LINKENHELD Audrey Conseillère municipale — Mairie de Lille
2 sur4
12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 Collège des autres communes : 10 sièges
BAUDOUX Bernard
COQUERELLE Jean-Luc
DECAGNY Arnaud
DEGALLAIX Laurent
DEVLOIES Léon
DUMORTIER Benjamin
HIRAUX Mickaël
LAZARO Thierry
MAHIEU Philippe
RINGOT Bertrand
Maire d'Aulnoye Aymeries
Maire de Montigny-en-Ostrevent
Maire de Maubeuge
Maire de Valenciennes
Maire de Cappelle la Grande
Maire de Cysoing
Maire de Fourmies
Maire de Phalempin
Maire de La Gorgue
Maire de Gravelines
Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (25 sièges)
BATAILLE Jean-Pierre
BERNARD Alain
BOCQUET Alain
CAMBIERGuislain
CASTELAIN Damien
CHEREAU Frédéric
DECOOL Michel
DELANNOY Frédéric
DELEPAUL Michel
DETAVERNIER Jean-Luc
DHERSIN Franck
FICHEUX Bruno
FIGOUREUX André
FLAMENGT Georges
GERARD Bernard
LEGENDRE Jacques
LOYEZ Philippe
MARLIER Grégory
PARGNEAUX Gilles
PERAT Jean-Luc
Président de la Communauté de Communes Flandre Intérieure
Vice-Président de la Métropole européenne de Lille
Président de là Communauté d'Agglomération de la Porte
du Hainaut
Président de la Communauté de Communes Pays de Mormal
Président de la Métropole européenne de Lille
Vice-Président de Douaisis Agglo
Vice-Président de la Communauté de Communes des Hauts de
Flandre
Président de la Communauté de Communes du Cœur d'Ostrevent
Conseiller délégué de la Métropole européenne de Lille
Président de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault
” Vice-Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque
Président de la Communauté de Communes Flandre-Lys
Président de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre
Président de la Communauté de Communes du Solesmois
Vice-Président de la Métropole européenne de Lille
Vice- Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai
Vice-Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai
Président de la Communauté de Communes de la Haute-Deûle
Conseiller délégué de la Métropole européenne de Lille
Président de la Communauté de Communes du Sud Avesnois
3 sur 4
12, rue Jeañ sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 POIRET Christian Président de Douaisis Agglo
POYART Alain Président de la Communauté de Communes Coeur de l'Avesnois
RICHARD Jacques Conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération de
Cambrai
SAINT-HUILE Benjamin Président de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de
Sambre
VERGRIETE Patrice Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque
Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes (3 sièges)
DAUBRESSE Marc-Philippe Conseiller syndical SIVOM Alliance Nord-Ouest
DUPIRE Véronique Présidente du Syndicat Intercommunal d'Assainissement
de Valenciennes
HAESEBROECK Bernard Vice-Président du Syndicat Mixte du SCOT de Lille
Article 2 : Lés autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014, modifié par les arrêtés
préfectoraux du 1° août 2014, du 8 février 2016, du 25 septembre 2017, du 19 octobre 2018 et du 4
juillet 2018 restent inchangées.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et notifié aux membres de la CDCI.
Fait à Lille, le @ 4 AOÛT 2019
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
Le Secrétaire général par suppléance
À —
4 sur 4
12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 Liberté » Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DELA PACE ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION POPULATIONS DU NORD
2019-534
PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 214-12 à L. 214-18, L. 233-2 et L. 234-1, D.
212-24 à 212-33, D. 214-17 à D. 214-19, R. 214-49 à R. 214-62, Art. R. 231-11 et R.*237-2
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n° 229 du 20 février 2002 relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection
animale et notamment son chapitre Il relatif aux dispositions relatives aux manifestations de vente des
animaux ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 9 novembre 2006 relatif aux conditions sanitaires des animaux ;
Vu l'Arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
des marchés ;
Vu l'Arrêté préfectoral N°2006 SA 67 fixant les conditions sanitaires de foires, concours et expositions
d'oiseaux et de bétail dans le Nord.
Vu l'Arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Joëlle FELIOT, Directrice
Départementale de la Protection des Populations du Nord pour le Préfet du Nord;
Vu l'Arrêté préfectoral du 17 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Nord ;
Considérant la situation sanitaire du Département du NORD ;
SUR la proposition de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
ARRETE
ARTICLE 1*
Par dérogation aux dispositions du point 8 du chapitre III de la section Il de l'annexe 1 du Règlement (CE)
N°854/2004, la tenue d'un rassemblement d'animaux d'espèce ovine dans le cadre de la préparation de la
fête de l'Aïd el Kebir est autorisé :
— dans les locaux dédiés à l'inspection ante mortem des animaux de la SAS Douaisienne d’abattage,
ZI de Dorignies, 653 rue Emile Basly 59 500 Douai, en dehors des jours de fonctionnement de
l'abattoir, et ce uniquement aux dates suivantes : les samedis 3 et 10 août 2018,
dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2006. ARTICLE 2
Les animaux devront être en bon état de santé et provenir exclusivement de l'exploitation d'élevage La
Ferme du Château, 12 rue du Calvaire, 62 120 Saint Hilaire Cottes n°EDE 62 750 062.
ARTICLE 3
Les conditions d'hébergement, de chargement et de déchargement des animaux devront satisfaire aux
dispositions du point A de l'annexe Il de l'arrêté du 16 décembre 2011.
ARTICLE 4
Au chargement et au déchargement des véhicules transportant les animaux, l'exploitant de l'abattoir veille :
- au respect de la conformité de l'identification physique et documentaire, et du statut sanitaire des animaux
vis-à-vis des dispositions réglementaires en vigueur ;
- à remédier ou faire remédier aux anomalies d'identification des animaux ;
Les animaux devront tous avoir quitté l'enceinte de l'établissement SAS Douaisienne d’abattage le soir
même de la tenue du rassemblement aux dates autorisées à l'article 1. Ils devront être transportés à
destination exclusivement de l'exploitation d'élevage La Ferme du Château, 12 rue du Calvaire 62 120 Saint
Hilaire Cottes n°EDE 62 750 062.
En cas de détection d'un problème sanitaire, l'animal est soumis à l'inspection du vétérinaire sanitaire prévu à
l'article 7 du présent arrêté. Si l'animal doit être abattu, il est hébergé dans les locaux dédiés à l'inspection
ante-mortem des ruminants en vue de son abattage le lundi matin.
ARTICLE 5
L'exploitant doit disposer d'un registre entrée / sortie contenant :
+ le nombre et l'identification des animaux déchargés, ainsi que le numéro d'immatriculation du
véhicule transportant les animaux et les informations relatives au transport depuis l'exploitation
d'élevage ;
“le nombre et l'identification des animaux chargés ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule
transportant les animaux et les informations relatives au transport vers l'exploitation d'élevage ;
+ la liste des animaux ayant fait l'objet d'une transaction commerciale et la date de celle-ci ;
ARTICLE 6
Des procédures internes doivent décrire les modalités de réalisation du nettoyage et de la désinfection des
installations et des véhicules transportant les animaux.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules doivent être effectués après tout déchargement d'animaux, et,
en tout état de cause, avant tout nouveau chargement.
Le nettoyage et la désinfection des aires de stabulation, des quais, des équipements de contention, du lieu
d'isolement et du lieu d'entreposage des cadavres (en cas d'utilisation) doivent être effectués immédiatement
après leur utilisation, et dans tous les cas, entre la fin des activités de vente et la reprise de l'activité suivante.
Un registre chronologique des nettoyages et des désinfections doit être tenu par le responsable du centre de
rassemblement pour les véhicules, les installations et les équipements.
Un vide sanitaire doit être effectué après le nettoyage et la désinfection. Les produits de nettoyage, de
désinfection, de traitement, et plus généralement les produits dangereux, sont stockés dans des conditions
propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tout risque pour la sécurité et la santé
des personnes et des animaux. ARTICLE 7
Le Docteur Sutre, vétérinaire sanitaire à Cuincy, est chargé de la surveillance sanitaire des
rassemblements prévus à Douai, et notamment :
1° De la surveillance des documents d'accompagnement des animaux qui comportent en particulier les
informations sur leur origine ;
2° Du respect de l'identification des animaux conformément aux articles L. 214-5, L. 214-9 et L. 653-2 du
code rural ;
3° Du respect de l'état sanitaire et du bien-être des animaux.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Maire de Douai, la Direction Départementale de la
Protection des Populations, le Docteur Sutre, vétérinaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Lille, le 01 août 2019
Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ds Z
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
95 Boulevard Carnot - CS 70010 - 59046 LILLE CEDEX Tél : 03 28 07 22 00- Fax : 03 28 07 22 01 CoNsEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
KS SECURITE
Extrait individuel de la décision À l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2019-08-02-A-00090433 18 rue Pierre Legrand
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59000 LILLE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législalive et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 30/07/2019, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement KS SECURITE sis 18 rue Pierre
Legrand 55000 LILLE.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2118-08-02-20190455973 est délivrée à KS SECURITE, sis 18 rue Pierre Legrand,
59000 LILLE et de numéro SIRET ou autre référence 80139870200036.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 02/08/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil Nationaï des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poïssonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
siatuera sur le fondement de la situation de fait et de droitprévalant à la date de sa dérision. Ce recours esi obligataire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément el de contrôle, soit de Facquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de Ia réception du recours administratif préalable obligatoire.
EE h | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex rent nr Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr RéeueLique Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur
- wwwcnaps-securite.fr N°identification : 59 0 00061 8
à
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Décision d'ouverture d’un concours interne et externe sur titres de Cadre de Santé — filière infirmière
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique Hospitalière, Vu
le
décret
n°
2012-1466
du
26
décembre
2012
portant
statut
particulier du
corps
des
cadres
de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, Vu
l'arrêté du
25 juin 2013
fixant la composition
du jury et
les
modalités d'organisation
des concours
interne sur titres et externe sur titres
permettant l'accès au
corps des cadres de santé paramédicaux
de la fonction publique hospitalière, Vu
la publication sur le site de l'Agence
Régionale de Santé des
Hauts de
France,
de la vacance de
postes de Cadres de Santé en date du 25/06/2019, Considérant que
quatre
postes
sont actuellement vacants
dans
l'emploi
de
Cadre
de
Santé
- filière
infirmière, au sein du Centre Hospitalier de Valenciennes, à l'issue de la procédure,
DECIDE
ARTICLE 1° : Un concours interne et externe sur titres pour l'accès au grade de Cadre de Santé - filière infirmière aura lieu en vue de pourvoir les quatre postes vacants dans cet emploi au sein du Centre Hospitalier de Valenciennes, selon la répartition ci-dessous :
-
Filière infirmière : 4 postes de cadres de santé paramédicaux (trois postes en interne et un poste en externe)
ARTICLE 2 :
Le concours se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier de Valenciennes.
ARTICLE 3 : Ce concours sur titres est ouvert :
-
pour le
concours
interne
:
aux
fonctionnaires
hospitaliers
titulaires
du
diplôme
de
cadre
de
santé,
relevant des corps régis par les décrets du
30
novembre
1988,
du 29 septembre 2010
et du 27 juin 2011, comptant au 1°
janvier de l’année du concours au moins 5 ans de services
Avenue
Désandrouin — C.S.
50479
59322 VALENCIENNES CEDEX Tél.
: 03-27-14-33-33
(standard)
http://www.ch-valenciennes.fr effectifs
accomplis
dans
un
ou
plusieurs
des
corps
précités,
ainsi
qu'aux agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
hospitalière
titulaires
de
l’un
des
diplômes,
titres
ou
autorisation
requis
pour
être
recrutés
dans
l'un
des
corps
précités
et
du
diplôme
de
cadre
de
santé,
ayant
accompli
au
moins
5
ans
de
services
publics
effectifs
en
qualité
de
personnel
de
la
filière
infirmière.
-
pour le concours externe :
aux candidats titulaires des diplômes,
titres ou
autorisations requis
pour
être
recrutés
dans
les
corps
régis
par
les
décréts
des
30
novembre
1988,
du
29
septembre
2010
et
du
27
juin
2011
susvisés
et
du
diplôme
de
cadre
de
santé,
ayant
exercé,
dans
le
secteur
privé
ou
public,
une
activité
professionnelle
de
même
nature
et
équivalente
à
celle
des
agents
appartenant
aux
corps
précités
pendant
au moins
5
ans
à
temps
plein
ou
une
durée de 5 ans d'équivalent temps plein.
ARTICLE
4
:_L’appréciation
du
jury
sera
basée
sur
la
consultation
des
dossiers
individuels
constitués
par
les
candidats
(possession
du
titre
de
formation
ou
de
l'attestation
d'équivalence
requis
pour
l'accès
au
corps
des
cadres
de
santé
paramédicaux
et
analyse
des
qualités
générales
du
dossier
de
candidature,
afin
d'évaluer
l'aptitude
à
exercer
les
missions
du
cadre
de
santé
paramédical).
ARTICLE
5
: Les
candidatures,
composées
:
-
d'une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
-
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés,
les
travaux
réalisés,
les
actions
de
formation
suivies
et
accompagné
d’attestations
d'emploi
(ou
un
état
des
emplois
occupés
mentionnant
les
descriptifs
des
fonctions
occupées),
-
“le descriptif du projet professionnél,
-
la
photocopie
du
diplôme
de
Cadre
de
Santé,
titres
de
formation,
certifications
et
équivalences,
-
une
photocopie
du
livret
de
famille
ou
de
la
carte
nationale
d'identité
française
ou
de
ressortissant de l’un des états membres de l'Union Européenne,
-
le cas échéant,
un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
-
et tout autre document professionnel pouvant valoriser la candidature,
Sont à adresser, en cinq exemplaires, pour le 2 octobre 2019 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi),
à Madame Anne Claude GRITTON - Directrice adjointe chargée des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier de Valenciennes, Avenue Désandrouin,
BP 479, 59 322
VALENCIENNES. ARTICLE
6
:
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
est
chargé
de
l'exécution
de la présente décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.
Fait à Valenciennes, le
4” août 2019
Pour
le
délégué
et
par
délégation