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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°218 du 09 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°319 du 19 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 du 30 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°233 du 27 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 02 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°226 du 19 Septembre 2019
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°226 du 19 Septembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 226 DU 19 SEPTEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019 - N°226 DU 19 SEPTEMBRE 2019
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite – « AUTO-ÉCOLE FUTURA » à MAUBEUGE
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite – « AUTO-ÉCOLE FUTURA » à FEIGNIES
Arrêté du 19 septembre 2019 complétant l’arrêté portant composition de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière chargée de l’agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installa- tions
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
Décision du 05 septembre 2019 portant délégation de signature à l’Administrateur Général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Décision de délégation de signature du 19 septembre 2019 en matière d’ordonnancement secondaire
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté du 11 septembre 2019 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie de la Mé - tropole Européenne de Lille des voies et ouvrages de rétablissement de communication construits par l’État dans le périmètre de la Métropole Européenne de Lille
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°79/2019 du 18 septembre 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
TABLE DES MATIÈRES
2 4
we L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Livre II — Titre V du Code de la sécurité intérieure ; Vu
le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
modifié par le décret n°
2006-929 du 28 juillet 2006 et par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ; Vu
l'article 60
du
décret
n°
2006-685
du
07 juin
2006
relatif à
la
réduction
du
nombre et à
la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de
la zone de défense et
de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
septembre
2018
portant
composition
de
la
commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ; Considérant que le premier président de la cour d'appel de Douai a désigné par ordonnance du 13
juin
2019
la
nouvelle
présidente
suppléante
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
raison
de
la
mutation
de
Mme
CREON,
membre suppléante ; Vu
larrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article
1
—
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
02
septembre
2019
portant
composition
de
la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection est abrogé. Article
2
—
La
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
Nord
est
composée comme suit : Présidents de la commission :
-_
Titulaire :
Madame
Cécile ANDRE,
vice-présidente
chargée
des
fonctions
de juge de
l'application des peines au tribunal de grande instance de LILLE (1° mandat arrivant à échéance le 31
août 2020 - renouvelable)
-
Suppléante: Madame
Cécile
SORIANO,
vice-présidente
chargée
des
fonctions
de
juge d'instruction JIRS au tribunal de grande instance de LILLE (1° mandat arrivant à échéance le 1°” septembre 2022 — renouvelable)
Représentants de l'association des maires du Nord :
-
Titulaire:
Monsieur
Michel
DECOOL,
maire
de
CAPPELLEBROUCK
(1%
mandat
arrivant à échéance le 08 août 2020 —
renouvelable)
-
Suppléant:
Monsieur André
PAU,
maire
de
HALLENNES
LEZ
HAUBOURDIN
(1°
mandat arrivant à échéance le 12 septembre 2021 - renouvelable)
Représentants de la chambre de commerce et d'industrie :
-
Titulaire:
Monsieur
Christian
DESMET,
conseiller
technique
à
la
Chambre
de
Commerce et d'Industrie Grand Lille (1° mandat arrivant à échéance le 10 janvier 2021 - renouvelable)
-
Suppléant:
Monsieur
Michel
SPOTBEEN,
conseiller
technique
à
la
Chambre
de
Commerce et d'Industrie Grand Lille (1* mandat arrivant à échéance le 10 janvier 2021 - renouvelable)
Personnalités qualifiées :
-__
Titulaire
: Monsieur
Ludovic
BOURGAIN,
gérant
de
la
Société
R2S
située
100
rue
d'Estreux à ONNAING (59264) (1% mandat arrivant à échéance le 1°” septembre 2022 - renouvelable)
-
Suppléant : siège vacant
Article
3
—
Les
personnes
citées
ci-dessus
sont
désignées
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter de la date de nomination dans leur fonction. Ce mandat est renouvelable une fois Article 4 — En cas de partage des voix, celle de la présidente est prépondérante. Article
5 —
La
commission
peut demander à
entendre
le
pétitionnaire
ou
solliciter
avis
d'une
personne qualifiée pour l'examen d’un dossier particulier. Article
6
—
Le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet du
Nord
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 septembre 2019 Pour le préfet et par délégation,
Le
diretjeur de cabinet
A Romin ROYET D.
4
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
cessation
d’exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de la conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l’autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
mai
2017
autorisant
Madame
Mima
BENBRINIS
épouse
DEROUAZI
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
FUTURA
»
à
MAUBEUGE
(59600),
78
rue
d'Haumont,
sous
le
numéro
E
17
059
0025
O0;
Vu
la
situation
au
répertoire
SIRENE
(Système
Informatisé
du
Répertoire
National
des
Entreprises
et
des
Etablissements)
en
date
du
10
septembre
2019
nous
informant
que
cet
établissement est fermé depuis le 15 juin 2019. Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral
du
24
mai
2017
autorisant
Madame
Mima
BENBRINIS
épouse
DEROUAZI
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
FUTURA
»
à
MAUBEUGE
(59600),
78
rue
d'Haumont, sous le numéro E 17 059 0025 0
est abrogé.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l’objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
:La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des agréments des
autos
écoles. Article
4
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera adressée,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
de
la
population,
au
maire
de
la
commune
MAUBEUGE
et
à
Madame
Mima
BENBRINIS
épouse
DEROUAZI.
Fait
à
Lille
le
10
septembre
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le directeur adjoint Eflenne
IRAGNES 4
Ê A
L
Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
cessation
d’exploitation
d’un établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2017
autorisant
Madame
Mima
BENBRINIS
épouse
DEROUAZI
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
FUTURA
»
à
FEIGNIES
(59750),
80
rue
Henri
Barbusse,
sous
le
numéro
E
17
059
0041
0;
Vu
le
courrier
en
date
du
9
septembre
2019
par
lequel
Madame
Mima
BENBRINIS,
nous
informe
de
la
fermeture
de
son
établissement
sur
la
commune
de
FEIGNIES.
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er
: L'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2017
autorisant
Madame
Mima BENBRINIS
épouse
DEROUAZI
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
FUTURA
»
à
FEIGNIES
(59750),
80
rue
Henri
Barbusse,
sous
le
numéro
E
17
059
0041
0
est
abrogé.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d’un
affichage sur
la
porte d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article
4
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
de
la
population,
au
maire
de
la
commune
FEIGNIES
et
à
Madame
Mima
BENBRINIS
épouse
DEROUAZI.
Fait
à
Lille
le
10
septembre
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
adjoint
Etienne
IRAGNES Ce
C
Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et
de la circulation
routière
Lille, le
1 9 SEP, 2019
Arrêté complétant l’arrêté portant composition de la section spécialisée de la
commission départementale de sécurité routière chargée de l’agrément des gardiens de
fourrière automobile et de leurs installations
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
notamment ses articles R. 411-10 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, Vu
le
décret du
214
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du
Nord à compter du 4 mai 2016, Vu
Flarrêté
préfectoral
du
19
janvier
2017
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale de la sécurité routière, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2017
fixant
la
composition
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
chargée
de
l'agrément
des
gardiens
de
fourrière automobile et de leurs installations, Vu
la
correspondance
en
date
du
13
août
2019
par
laquelle
la
Fédération
Nationaie
de
l'Automobile désigne les représentants appelés à siéger au sein de la section spécialisée de ia commission
départementale
de
sécurité
routière
chargée
de
l'agrément
des
gardiens
de
fourrière automobile et de leurs installations, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté du 31
mai 2017 portant composition de la section spécialisée
de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de
fourrière automobile et de leurs installations est complété ainsi qu'il suit : « D- Représentants des organisations professionnelles : - Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) :
Titulaire : Monsieur Roland POIDEVIN Suppléant : Monsieur Sylvain SENECOT »
Le reste sans changement Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Voies
et
délais
de
recours
au
verso
VOIES
ET
DÉLAIS
DE RECOURS
Cette décision peut être contesté en formant, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - soit
un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Préfet
du Nord
(adresse
postale
12
rue
Jean
sans Peur
—
CS
2003
—
59039
LILLE
cedex)
;
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille (adresse postale 5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS62039 — 59014 LILLE cedex). Le
recours
administratif
formé dans
le
délai
de
2
mois mentionné
ci-dessus
proroge
les
délais
du
recours
contentieux. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur
le
site
www.telerecours.fr. 7!
| 3 LL Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE,
le
{
5
SEP,
2019
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU
NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59 000 LILLE
Décision portant délégation de signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011,
notamment
ses
articles
D1212-5,
D2312-8,
D3221-4,
D3221-6,
D3222-1
et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
L'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n° 2005-1621
du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20 février 2009
relatif au
statut particulier des
administrateurs des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines privés et de biens privés,
modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2019
portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
Pas-de-Calais
à
Monsieur le
Directeur régional des finances
publiques des
Hauts-de-France et
du
département du
Nord à
l'effet de
signer,
dans
la
limite de ses
attributions
et compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence dans le département du Pas-de-Calais
Décide :
Art. 1%. —
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Frank
MORDACQ,
la
délégation
de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2019 à
l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées,
à la curatelle des successions
PT
ES
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS vacantes,
à
la
gestion
et à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
sera
exercée
par
M.
Christophe
MILH,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur du
pôle
gestion
publique,
M.
Gilles
DÜBOST,
administrateur des finances
publiques,
directeur
adjoint
du
pôle
gestion
publique,
par
M.
Philippe
FROMENTEL,
administrateur des finances publiques
adjoint,
responsable du
pôle d'évaluation domaniale,
par
M.
David
BRISY, inspecteur principal des finances publiques;
Art. 2.—
En
ce
qui
concerne
les
attributions
visées à
l'article
1° de
l'arrêté
préfectoral
du
23
août 2019 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés,
la délégation de signature
conférée
à
M.
Frank MORDACQ
peut également être
exercée
par Mme
Françoise
GUIDOUX,
contrôleuse
des finances
publiques,
M.
Olivier
HUART,
M.
Alain
SANTRAINE,
contrôleurs des
finances publiques,
M.
Nicolas FILIPOWICZ, contrôleur principal des finances publiques.
Art.
3.- Le
délégataire
fera
précéder sa
signature
de
la
mention
« Pour
le
Directeur
régional
des finances publiques et par délégation.
»
Art.
4.—
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée dans les locaux de la direction des finances publiques du Nord.
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques 7
EX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a]
DD
fi
DIRECTION
GENERALE
DES
finances
PUBLIQUES
Lille,
le
Î
ÿ
SEP,
pa
13
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE
FRANCE
ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82
AVENUE KENNEDY
-
BP
70689
59
033
LILLE
CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
L’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Philippe
ROMONT,
directeur
du
pôle
«
ressources et conditions de travail
»
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
et
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord (hors classe) ; Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
ROMONT,
administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
et
l'affectant
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
Nord-
Pas-de-Calais
et
du département
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire à
Monsieur
Philippe
ROMONT,
administrateur
général
des
finances
publiques de classe normale ; Vu
l'article
4
de
l'arrêté
précité
autorisant
Monsieur
Philippe
ROMONT
à
déléguer sa
signature
aux
agents placés sous son autorité ; Vu
le
décret
n°2004-1085
relatif
aux
conventions
de
délégation
de
gestion
de
crédits.
Décide :
bi
A
a
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Art.1. - Délégation de signature est donnée à
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD,
administratrice des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
budget-logistique
de
la
direction
régionale
des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de : — signer
tout
acte
et
contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ; —
recevoir les crédits des programmes suivants:
N°
156 -- Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
;
N° 218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; N° 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ; N° 741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ; N° 743 — Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ;
—
procéder à
Fordonnancement secondaire des
recettes de
l'Etat imputées
sur les titres 2,3 et 5
des programmes précités. — procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156 et 723. —
signer tout
acte
et
contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
où
de
recettes
se
rapportant au
fonctionnement de
la
division
Immobilier ou
à
la
mise
en
œuvre de toute
opération
immobilière concernant les locaux dont à
la charge la division
immobilière de la direction
régionale
des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ; Art.2.
— Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
les ordres de réquisition du comptable public : les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
favorables
de
l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses : Art.3.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Dijellali
KACHER,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
en
sa
qualité
d'adjoint du
responsable
de
division,
à
Mme
Isabelle
RENARD,
inspectrice
divisionnaire hors
classe des finances
publiques
ainsi
qu'à
Mmes
Emilie
BERNARD
et
Sabine DESCAMPS,
inspectrices des finances publiques et Alain CLAUSE contrôleur principal des
finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, à Peffet de : —
signer tout
acte
et contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ; —
recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 -— Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
;
N° 218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; N° 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ; N° 741 — Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ; N° 743 — Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ;
—
procéder à
l’ordonnancement secondaire des
recettes de l'État imputées sur les titres 2,3 et 5
des programmes précités. —
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes
156
et
723. Art.4. — Demeurent réservés à
la signature du Préfet du Nord :
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public:
+
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
favorables
de
l'autorité
chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses: Art5.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
CLAUSE,
Mme
Sandrine
DEBARGE,
M.
Damien
DELAIRE,
M.
Vincent
DELRUE,
Mme
Annick
DESCAMPS,
Mme
Marie
MAILLE,
Mme
Carelle
PAVY,
contrôleurs
des
finances
publiques,
et
à
M.
Jean-Christophe
DAILLY,
Mme
Christine
FEBVIN,
M.
Hugues PETIT-JEAN agents administratifs des finances publiques,
à l'effet de :
—
procéder
dans
l'outil
CHORUS/CHORUS
FORMULAIRES
dans
la
limite
du
portefeuille
qui
leur
est confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
régionale
des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord : —
recevoir les crédits des programmes suivants :
N°
156 — Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
;
N° 218 — Conduite et pilotage des politiques économiques et financières : N° 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ; N° 741
— Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ;
N° 743 — Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions :
—
procéder à
l’ordonnancement secondaire
des
recettes
de
l'Etat
imputées
sur
les titres
2,3
et 5
des programmes précités. —
procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes
156 et 723. Art.
6. —
Délégation
de signature est donnée
à
M.
Guillaume
SUBLET,
administrateur des finances
publiques
adjoint,
à
Mme
Véronique
LEBLOIS,
inspectrice
divisionnaire
hors
classe
des
finances
publiques,
à
M.
Philippe
HACCART,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
et
à
Mme
Christelle
BACQUET,
Mme
Christine
DELMOTTE,
Mme
Marie-Claire
GUILBERT
et
Mme
Audrey
SCHOETTEL,
inspectrices
des finances publiques et à
M.
Jean-Luc PILIA,
inspecteur des finances
publiques, à l'effet de: —
Signer
tout
acte
ou
contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 sur le programme 156. Art.
7.
—
Délégation
de
signature
est donnée
à
Mme Virginie
DELBROEUVE,
Mme Annie-France
MINET
et
Mme
Magali
NOLF
contrôleuses
principales
des
finances
publiques,
à
Mme
Myriam
GUERMONPREZ,
Mme
Marie-Brigitte
LEBAY,
Mme
Véronique
SAINT-OMER,
Mme
Céline
GIGLEUX,
Mme
Arlette
BOCQUILLON
et
M.
Raymond
WAWRZYNIAK,
contrôleurs
des
finances
publiques,
et
à
Mme
Cendrine
BAZIER,
Latifa
KASSEMI
et
Mme
Monique
MARQUILLY
agentes
administratives principales des finances publiques, à l'effet de : —
procéder dans l'outil
CHORUS
FORMULAIRES
dans la limite du portefeuille qui
leur est confié à
tout
engagement
juridique
(demandes)
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant au
fonctionnement
ou
à
l'équipement de
la
direction
régionale
des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord : — procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,3et5 sur le programme 156 ; Art. 8. — Délégation de signature est donnée à M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Odile
BEGUIN,
et
Mme
Alexandra
MEUNIER,
inspectrices
des
finances
publiques,
et
à
Mme
Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des finances publiques à l'effet de: —
signer
tout acte
ou
contrat
se
traduisant
par
lordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses de l'État imputées sur les titres 2 , 8 et 5 sur le programme 156. Art.
9.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Florence
HAREMZA,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
Immobilier,
à
M.
Alain
CAPELLE
et
à
M.
David
HALFORT,
inspecteurs
divisionnaires
des
finances
publiques,
adjoints
de
la
responsable
de
la
Division
immobilier de
la direction
régionale
des finances
publiques de
la
région
des
Hauts-de-
France et du département du Nord à l'effet de : —
signer tout
acte
et
contrat
se traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
de
la
division
Immobilier
ou
à
la
mise
en
œuvre
de
toute
opération
immobilière concernant les locaux dont à la charge la division
immobilière de la direction
régionale
des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ; — procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,3 et 5 sur les programmes 156 et 723 ; Art.
10. — Délégation
de signature est donnée à
Mme
isabelle WRONKA,
inspectrice des finances
publiques,
responsable
du
service
administratif et
de
la
gestion
de
sites,
à
M
Philippe
MUTEAU,
inspecteur
des
finances
publiques,
en
charge
des
travaux,
à
Mme
Laurence
DURETETE,
inspectrice
des
finances
publiques,
déléguée
départementale
à
la
sécurité,
et
à
Mme
Marie-Françoise LECERF,
inspectrice des finances publiques,
responsable de la cellule budgétaire
de la division de l'immobilier, à l'effet de : —
Signer
tout
acte
et
contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
où
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement de
la
division
Immobilier ou
à
la
mise
en
œuvre de toute
opération
immobilière concernant les locaux dont à la charge la division
immobilière de la direction régionale
des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ; — procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,8et5 sur les programmes 156 et 723 ; Art.
11. - Délégation de signature est donnée à
Mme Doriane KOWALSKI,
M.
François CATTEAU
et à
M
Jean-Luc VANGHELLE,
contrôleurs
principaux des finances
publiques,
à
Mme
Leila AZZI,
Mme
Ghislaine
COPIN,
Mme
Patricia
DÉLERUE,
M.
Philippe
LEFEBVRE,
M.
Dany
LEVÈQUE,
Mme
Hélène
VILLAIN,
et
Mme
Karine
WAGNEZ,
contrôleurs
des
finances
publiques
à
M
Daniel
OLSZEWSKI et Mme Hélène MARTEL, agents administratifs des finances publiques à l’effet de : —
procéder dans l'outi CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à
tout
engagement
juridique
(demandes)
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant au fonctionnement ou
à
l'équipement de
la
direction
régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; — procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,3 et 5 sur les programmes 156 et 723; Art.
12. —- Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord : -
les ordres de réquisition du comptable public;
*
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
favorables
de
l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses; Art.
18. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du dé Len » Egali
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
et reclassement dans la voirie de la
es de rétablissement de communication
construits par l'État dans le périmètre de la Métropole Européenne de Lille
Le Préfet coordonnateur
des itinéraires routiers
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de l'ordre national du Mérite
Vu
le
code
la
voirie
routière
;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental des Routes Nord ; Vu
la
délibération
du
conseil
de
communauté
lors
de
la
séance
du
10
octobre
2003
acceptant
le
reclassement dans la voirie publique de Lille Métropole Communauté Urbaine, devenue en 2015 la Métropole Européenne de Lille, des voies et ouvrages de rétablissements des voies communales construits par l'État dans le périmètre de la Communauté Urbaine ; Vu la délibération du conseil de communauté lors de la séance du 25 février 2005 mettant à jour la liste des ouvrages d'art concernés par le reclassement ;
ARRETE
Article
1®°_-
Est prononcé
le
déclassement de
la
voirie
nationale
et
le reclassement dans la voirie de
la
Métropole Européenne de Lille (MEL) des voies et ouvrages de rétablissement de communication construits. par l'État dans le périmètre de la MEL, tels qu'indiqués dans la liste et représentés sur les plans annexés au présent arrêté. Il peut être pris connaissance du dossier à la Direction Interdépartementale des Routes Nord au 44 Ter rue Jean Bart -CS 20275 - 59019 LILLE CEDEX. Atticle
2 —
Cette
opération
de
déclassement
et
de
reclassement
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article 3 — Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille. Une copie sera également adressée à : - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France, - Monsieur le Maire d'anstaing, - Monsieur
le
Maire
de
Baisieux,
-
Monsieur
le
Maire
de
Bondues,
- Monsieur le Maire de Chéreng, - Monsieur le Maire d'Ennetières-en-Weppes, - Monsieur le Maire d'Erquinghem Lys, - Monsieur le Maire de La Chapelle d'Armentières, - Madame
le
Maire
de
Lille,
-
Madame
le
Maire
de
Lompret,
- Monsieur le Maire de Marcq-en-Baroeul, - Monsieur le Maire de Mons-en-Baroeul, - Madame
le
Maire
de
Neuville-en-Ferrain,
-
Monsieur
le
Maire
de
Ronchin,
-
Monsieur
le
Maire
de
Ronca,
- Monsieur le Maire de Sainghin-en-Mélantois, - Monsieur le Maire de Seclin, - Monsieur le Maire de Templemars, - Monsieur
le
Maire
de
Tourcoing,
-
Monsieur
le
Maire
de
Vendeville,
- Monsieur le Maire de Vileneuve d'Ascq, - Madame le Maire de Wasquehal Atticle 4 — Le
présent arrêté peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait
à Lille,
le
V\|
SEP.
2019
Le Préfet Pour le Préfet dt phr délégation Le Directeur Inlerdépartemental des Routes Nord Xavier DELE| S2RaUUZp 21 - SYVWTIANEL Tvaanouony|} Autoroute A1
K
Rétablissement des voies communautaires
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Plan de situation
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rétobtssement
de
communication
à
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| cf L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 79/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 08 juillet 2019 par M. LEMAIRE Roger, maire de Nieppe, en vue d'être
autorisé à organiser une manifestation nautique sur la rivière de la Lys sur la commune de Nieppe ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. LEMAIRE Roger, maire de Nieppe, d'organiser dans le cadre de la
manifestation nautique dénommée «initiation aux paddies, canoës et pédalos» le 21 septembre 2019 de
14h00 à 17h00 au PK 38.511sur la rivière de la Lys dans le département du Nord sur la commune de Nieppe
est accordée.
Article 2 : Il n’y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les
usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article 1. Article 3 : l'organisateur s'engage à demander aux participants de libérer le chenal en cas de présence d’un
usager de la voie d’eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies navigables de France, Messieurs le maire de Nieppe, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le {8 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
ni \
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Nieppe
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique: les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
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