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Procès Verbal - Proces verbal du 27 mars 2024
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 27 mars 2024)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL – PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU 27 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire. Présents : Stéphane Delpeyrat, Jean-Luc Trichard, Pascale Bru, Bruno Cristofoli, Cécile Marenzoni, Bernard Cases, Karine Guérin, Marie-Dominique Canouet, Francis Royer, Cécile Poublan, Claude Joussaume, Françoise Fize, Pascal Tartary, Juliette Feytout-Perez, Dahbia Rigaud, Patrice Claverie, Véronique Durand, Kevin Roscop, Caroline Berbis, Éric Mallein, Marc Morisset, Patrick Croizet, Mélanie Laplace, Gaëlle Le Bouhellec, François Grémy, Sophie Ersin, Nicolas Deau, Lysiane Bernier, Jacques Mangon, Hakima Courrèges, Antoine Augé, Marie- Odile Picard, Serge Hélaudais, Patricia Guillot, Jacques Bouteyre, Dominique Joie. Absents ayant donné leur pouvoir : Stephen Apoux à Caroline Berbis Stéphane Bessière Hakima Courrèges Émily Pomi à Cécile Poublan Secrétaire de séance : Karine Guérin Le quorum est atteint. La séance est ouverte. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 1/113 DOSSIERS INSCRITS À L’ORDRE DU JOUR DG24_033 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023. BUDGET PRINCIPAL. ADOPTION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_034 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023. BUDGET ANNEXE DU BÂTIMENT À USAGE COMMERCIAL. ADOPTION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_035 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023. BUDGET ANNEXE DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIE. ADOPTION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_036 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023. BUDGET ANNEXE DES LOGEMENTS SOCIAUX ALLÉE DORDINS. ADOPTION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_037 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023. BUDGET ANNEXE CENTRE COMMUNAL DE SANTÉ. ADOPTION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_038 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023. BUDGET ANNEXE PICOT. ADOPTION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_039 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2023. BUDGET PRINCIPAL. VOTE Rapporteur : Kevin Roscop DG24_040 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2023. BUDGET ANNEXE DU BÂTIMENT À USAGE COMMERCIAL. VOTE Rapporteur : Kevin Roscop DG24_041 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2023. BUDGET ANNEXE DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIE. VOTE Rapporteur : Kevin Roscop DG24_042 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2023. BUDGET ANNEXE DES LOGEMENTS SOCIAUX ALLÉE DORDINS. VOTE Rapporteur : Kevin Roscop DG24_043 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2023. BUDGET ANNEXE CENTRE COMMUNAL DE SANTÉ. VOTE Rapporteur : Kevin Roscop DG24_044 EXTENSION DU PÉRIMÈTRE BUDGET ANNEXE BÂTIMENT À USAGE COMMERCIAL. DÉCISION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_045 RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE 2023. PORTÉ À CONNAISSANCE Rapporteur : Véronique Durand DG24_046 PROJET DE BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2024. BUDGET PRINCIPAL. ADOPTION Rapporteur : Kevin Roscop Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 2/113 DG24_047 PROJET DE BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2024. BUDGET ANNEXE DU BÂTIMENT À USAGE COMMERCIAL. ADOPTION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_048 PROJET DE BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2024. BUDGET ANNEXE DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIE. ADOPTION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_049 PROJET DE BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2024. BUDGET ANNEXE DES LOGEMENTS SOCIAUX ALLÉE DORDINS. ADOPTION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_050 PROJET DE BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2024. BUDGET ANNEXE CENTRE COMMUNAL DE SANTÉ. ADOPTION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_051 DÉTERMINATION DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2024. DÉCISION Rapporteur : Bernard Cases DG24_052 VERSEMENT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2024. DÉCISION Rapporteur : Karine Guérin DG24_053 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) EXERCICE 2024. DÉCISION Rapporteur : Cécile Poublan DG24_054 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT À L’EPCC CARRÉ- COLONNES EXERCICE 2024. DÉCISION Rapporteur : Pascale Bru DG24_055 CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 ESTRAN - VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2024. AUTORISATION Rapporteur : Pascale Bru DG24_056 ANIMASIA 2024 - AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA SAS LENNO - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION. AUTORISATION Rapporteur : Pascale Bru DG24_057 RÉGULARISATION DE L'ÉTAT DE LA DETTE DU BUDGET PRINCIPAL. AUTORISATION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_058 RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT. DÉCISION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_059 ACQUISITION DE L'ENSEMBLE DU PARC DES HORODATEURS PAR LA SOCIÉTÉ TRANSDEV. DÉCISION Rapporteur : Bernard Cases DG24_060 ÉVOLUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES AU BÉNÉFICE DU PERSONNEL DE LA COMMUNE. DÉCISION Rapporteur : Kevin Roscop Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 3/113 DG24_061 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. AUTORISATION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_062 MODALITÉS DE GESTION DE L’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL MUNICIPAL À COMPTER DE 2024. MODIFICATION. APPROBATION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_063 ADHÉSION À LA PRESTATION DU CENTRE DE GESTION SUR L'ÉTUDE ET LA GESTION DES DROITS AUX ALLOCATIONS RETOUR A L'EMPLOI (ARE). AUTORISATION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_064 ADHÉSION AUX DISPOSITIFS DE MÉDIATION MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE (CDG 33). AUTORISATION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_065 MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE POUR LE LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR LA PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (SANTÉ ET PRÉVOYANCE). DÉCISION Rapporteur : Kevin Roscop DG24_066 CANDIDATURE À L’APPEL À PROJETS « PROMOTION DE L’ÉGALITÉ FILLES- GARÇONS LORS DES TEMPS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES » DU FONDS D’EXPÉRIMENTATION POUR LA JEUNESSE. AUTORISATION Rapporteur : Véronique Durand DG24_067 PARTICIPATION À LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES – CONDITIONS ET RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS. CONVENTION ARS NA – CPAM GIRONDE – CENTRE COMMUNAL DE SANTÉ CYNTHIA FLEURY – MÉDECINS. AUTORISATION Rapporteur : Francis Royer DG24_068 RÈGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF 2024. APPROBATION Rapporteur : Bruno Cristofoli DG24_069 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT D'INTERVENTION DES PROJETS NATURE DE BORDEAUX MÉTROPOLE POUR L'AMÉNAGEMENT DU PARC DE GEORGES BRASSENS. AUTORISATION Rapporteur : Claude Joussaume DG24_070 REMBOURSEMENT SINISTRE MADAME BERGEZ. AUTORISATIONS Rapporteur : Claude Joussaume DG24_071 TARIFS DES SPECTACLES DES ÉCOLES MUNICIPALES DE DANSE ET DE MUSIQUE. DÉCISION Rapporteur : Lysiane Bernier DG24_072 DÉNOMINATION DE LA SALLE DES GRANDS FOYERS. SALLE HÉLÈNE DUBOURDIEU. APPROBATION Rapporteur : Pascale Bru Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 4/113 DG24_073 DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE LA CAISSE D ‘ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF), DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ET AUTRES COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES DANS LE CADRE DU PROJET JEUNESSE « QUELLE ÉPOQUE ! ». AUTORISATION Rapporteur : Patrice Claverie DG24_074 FIXATION DES TARIFS DU CENTRE ÉQUESTRE UCPA 2024-2025. ADOPTION Rapporteur : Karine Guérin DG24_075 ACCÈS+ CULTURE-SPORT - RECONDUCTION DU DISPOSITIF POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025. APPROBATION Rapporteur : Karine Guérin DG24_076 TARIFS DES ACTIVITÉS D'ÉTÉ - ACCUEILS DE LOISIRS ET STAGES PONEYS. DÉCISION Rapporteur : Marie-Dominique Canouet DG24_077 CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION AVIP (ÉTABLISSEMENTS À VOCATION D’INSERTION PROFESSIONNELLE) DE LA CRÈCHE GRIBOUILLE. AUTORISATION Rapporteur : Patrick Croizet DG24_078 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES COURS D’ÉCOLE. ADOPTION Rapporteur : Marie-Dominique Canouet DG24_079 OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT D’INTÉRÊT MÉTROPOLITAIN BORDEAUX AÉROPARC-AÉROPORT - DOSSIER DE DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU. AVIS Rapporteur : Jean-Luc Trichard DG24_080 AMÉNAGEMENT RUE AUREL CHAZEAU - CESSION A BORDEAUX MÉTROPOLE DE LA PARCELLE EE15p. AUTORISATION Rapporteur : Jean-Luc Trichard DG24_081 ACQUISITION À BORDEAUX MÉTROPOLE - DÉLAISSE DE VOIRIE AU DROIT DE LA PARCELLE HK1 ALLÉE DU PREUILHA . AUTORISATION Rapporteur : Jean-Luc Trichard Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 5/113 Monsieur le Maire Bonsoir à tous. Avez-vous pris connaissance des décisions municipales, arrêtés et procès-verbaux des séances des 22 janvier et 7 février ? Y a-t-il des observations sur les procès-verbaux ? Marie-Odile Picard Monsieur le Maire, mes chers collègues, juste une petite remarque. Il y a quelques semaines, j’ai eu le plaisir de répondre favorablement à l’invitation du Conseil citoyen. Lors de ce rendez-vous, ils ont appris que nous nous n’étions pas destinataires des questions qu’ils vous posaient. Il vous a vraisemblablement été demandé – c'est ce qu’ils viennent de me dire – de nous communiquer ces questions et vous avez répondu : « Oui, il n’y a pas de souci, lors du prochain Conseil municipal, l’opposition aura les questions du Conseil citoyen ». J’ai donc regardé en arrivant, mais nous ne les avons pas reçues. S’il vous plaît, communiquez-nous à l’avance les questions du Conseil citoyen, au même titre que les autres membres de ce Conseil. Merci. Monsieur le Maire Absolument, pas de problème. Sur les procès-verbaux, il n’y a donc pas de remarques, je vous en remercie. Les procès-verbaux des séances du 22 janvier et du 7 février 2024 sont adoptés à l’unanimité. Je voulais remercier les services de la Ville et les élus en charge pour les belles réussites des évènements suivants : les 10 kilomètres, avec une très belle édition et l’équipe de la Ville, qui est d’ailleurs récompensée du trophée, à la fois pour la participation et le classement Entreprise, donc merci aux élus et aux agents de la Ville qui ont participé, record battu en termes d’inscription, donc bravo à toute l’équipe de l’organisation. Le Carnaval a également été une très belle réussite ce week-end, avec encore une fois beaucoup de monde. Merci donc aux services Culture et Sports, aux services techniques, parce que c'est une très belle organisation. Merci également à toutes les associations, que ce soit pour les 10 kilomètres ou pour le Carnaval, qui font un gros travail. Je veux encore remercier et saluer nos services techniques, en particulier Monsieur Baron et son équipe, qui se sont vus remettre officiellement le renouvellement de la troisième fleur à Royan la semaine dernière. Nous les félicitons. Merci à toutes et à tous. ******* DG24_033 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023. BUDGET PRINCIPAL. ADOPTION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Kevin Roscop, délibérant sur le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2023 du budget principal dressé par Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire, après présentation du Budget Primitif, du Budget Supplémentaire et de la Décision Modificative de l'exercice considéré, Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57, Après présentation du CFU 2023, et en l'absence de Monsieur Stéphane Delpeyrat qui s'est retiré conformément à la réglementation. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 6/113 Monsieur le Maire Nous allons donc commencer par le gros morceau budgétaire de ce Conseil, Monsieur Roscop, avec le Compte Financier Unique, qui remplace désormais l’ex-compte de gestion qui était produit par l’État. Kevin Roscop Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. C'est exactement cela. Comme vous le savez, nous avons décidé d’expérimenter la mise en place de ce Compte Financier Unique dès l’exercice budgétaire 2023. Il faut savoir que cela se généralisera à compter de l’exercice 2024 sur l’ensemble des collectivités territoriales. Pour rappel, ce CFU (Compte Financier Unique) vient en quelque sorte remplacer le Compte Administratif tenu auparavant par l’ordonnateur, c'est-à-dire nous, Collectivité, et le Compte de Gestion, qui était tenu par le comptable public. Ce document dorénavant commun vient clôturer l’exercice budgétaire de l’année 2023. Monsieur le Maire Pardon, Kevin (Roscop), j’ai oublié que je dois sortir pendant la présentation, donc vous m’excusez deux minutes, je reviens dès que tu as fini. Monsieur le Maire se retire de la séance du Conseil municipal pour laisser place au Président de séance, Kevin Roscop. Kevin Roscop Non, c'est pour le vote. Je continue. Cette année, le vote se fera plutôt dans l’objectif de permettre de dégager le résultat, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, donc de l’intégrer dans le budget primitif 2024. Pour pouvoir échanger sur ce CFU, revenons tout d’abord en 2023, notamment avec le contexte. En 2023, la Ville a tout d’abord dû faire face aux conséquences technico-financières suite à l’épisode de grêle qui s’est déroulé en 2022, en prenant en charge les travaux de reconstruction du patrimoine communal dégradé. Cela correspond à un coût d’investissement de plus d’un million d’euros sur 2023. Des remboursements d’assurance verront le jour sur le BP 2024. De plus, la hausse généralisée des prix liée aux tensions internationales et les diverses mesures gouvernementales, notamment en termes de ressources humaines, ont fortement pesé sur l’exercice budgétaire 2023. Malgré ce contexte lourdement contraint, nous avons décidé de maintenir nos ambitions par des actions concrètes. Quelques exemples, avec notamment le Centre Communal de Santé pour répondre aux besoins médicaux des habitants. En moins d’un an, ce sont plus de 90 % des créneaux pris, une file active de plus de 4 000 personnes, plus de 850 personnes qui ont pris le Centre de Santé comme médecin référent, dont 80 % de Saint-Médardais, ce qui prouve bien le besoin de ce Centre de Santé. L’année 2023, c'est également l’expérimentation du Restaurant solidaire ; l’ouverture du Point Justice dans le bâtiment PMF (Pierre Mendès France), un nouveau service à la disposition des habitants ; le renforcement de l’équipe Médiation sociale par le recrutement d’un agent supplémentaire. Au niveau de la transition énergétique et écologique, un de nos axes essentiels, c’est plus de 1,6 million d’euros d’investissement sur la Ligne verte ; c'est la mise en œuvre du plan de sobriété énergétique communal pour plus d’un million d’euros ; c'est la finalisation des études pour la rénovation de la salle Louise Michel, donc la poursuite de notre campagne de relamping que nous maintenons chaque année, que ce soit pour l’éclairage public ou les bâtiments communaux ; c'est l’opération Nature en Ville sur les façades des bâtiments publics et des rues du centre-ville ; c'est la poursuite du diagnostic écologique et faunistique de la Commune visant à préserver la biodiversité, le fameux écopâturage sur les propriétés communales ; c'est le vote de la ZPENS (Zone de Préemption des Espaces Naturels et Sensibles) Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 7/113 qui a été réalisée. C'est donc un ensemble d’actions pour l’avenir, qui ont notamment permis à notre Commune d’être reconnue Territoire engagé pour la nature. L’année 2023, c'est aussi la poursuite de notre campagne d’investissement dans les écoles et la Petite enfance, avec plus de 1,3 million de dépenses d’équipement, avec notamment le début des travaux pour l’école Renée Lacoude ; des travaux généralisés dans les différentes écoles ; le verdissement afin de réduire les îlots de chaleur ; la phase 2 de notre plan de modernisation des équipements numériques dans les écoles primaires ; le lancement des études pour la Maison de la Petite enfance. C'est aussi une superbe et très belle aire de jeux à Feydit, qui répond aux demandes exprimées par les familles, validée de mon côté. Du côté des sports, c'est la fin des travaux de réhabilitation et d’extension des tribunes du rugby au stade Monseau, avec un montant de 1,5 million d’investissement sur 2023, et bien entendu les différents évènements autour de la Coupe du monde de rugby. Côté culture, c'est une programmation de spectacles qui a été lancée dans l’espace culturel Georges Brassens, mais c'est aussi la poursuite de notre souhait de développer une offre culturelle de proximité, avec notamment l’opération Jallifornie et l’exposition Selma, l’après- Martin Luther King de Ken Wong-Youk-Hong, et bien d’autres. C'est aussi le lancement des podcasts de la médiathèque Chandail & Chignon, qu’il faut suivre, c'est assez sympa, et bien entendu le festival Animasia, qui a regroupé les petits et les grands dans un moment populaire, festival qui sera renouvelé cette année, de mémoire lors du dernier week-end d’avril. En 2023, nous avons poursuivi nos actions en faveur du développement économique et de l’emploi, avec notamment l’étude de la requalification de Berlincan, la réussite au niveau du forum innovant des Opportunités des territoires. Au niveau du commerce de la culture, nous pouvons également rappeler le grand succès du marché de Noël, ayant réuni plus de 15 000 visiteurs. C'était vraiment chouette. En 2023, nous avons maintenu notre volonté de préserver et améliorer la tranquillité et la sécurité publique, avec notamment le recrutement de trois policiers municipaux supplémentaires, passant l’équipe à 12 agents et permettant surtout une présence beaucoup plus importante sur le terrain. L’année 2023, c'est aussi le passage en zone bleue du stationnement et l’installation des caméras dédiées, ou encore la réalisation de l’opération Été au Carré pour améliorer la sérénité des soirées estivales sur la place de la République. Je n’irai pas plus loin dans le détail de nos actions. Je vous propose donc de passer aux grands chiffres. Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à plus de 40,2 millions d’euros, soit une hausse de 4,87 %. Cela s’explique tout simplement par les contraintes indiquées précédemment : l’inflation et les décisions gouvernementales en termes de ressources humaines. Les charges à caractère général (chapitre 011) sont en quelque sorte les dépenses nécessaires au bon fonctionnement quotidien de la Mairie : consommables, petites fournitures, électricité et fluides, assurances. En 2023, elles ont augmenté de 5,48 %, ce qui s’explique notamment par l’augmentation du coût lié aux charges des fluides (surtout l’électricité) et des denrées alimentaires. À eux deux, cela provoque un surcoût de plus de 400 000 euros. Les dépenses de personnel constituent le poste le plus important des dépenses de fonctionnement. Nous constatons une augmentation de 1,5 million entre 2022 et 2023. Cette augmentation s’explique tout simplement par la prise en compte des décisions gouvernementales et contraintes en termes de ressources humaines : la revalorisation du point d’indice en juillet 2023, les revalorisations du SMIC en janvier et en mai 2023, la revalorisation du traitement indiciaire des catégories C et B au 1 er juillet, le versement de la prime de pouvoir d’achat aux agents de la Ville, mais également les conséquences des mesures gouvernementales anciennes qu’il faut prendre en compte sur une année pleine. À cela s’ajoute l’effet mécanique du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) que nous retrouvons chaque année, et bien entendu, notre souhait de renforcer l’équipe municipale et l’équipe des médiateurs. En ce qui concerne les autres dépenses, il est intéressant de noter qu’un poste baisse fortement. Je ne parle pas du FPIC (Fonctionnement de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales), qui est un fonds que nous reversons à l’État vers les communes qui en ont éventuellement besoin en matière de solidarité et qui représente pour la Collectivité un coût de Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 8/113 250 000 euros. Je voulais surtout évoquer le deuxième élément, qui concerne la pénalité SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) : sur 2023, nous pouvons constater une baisse de plus de 55 % de cette pénalité sur les logements sociaux. Comme vous le savez, nous avons décidé de mettre en place un dispositif de versement de surcharge foncière à destination des bailleurs sociaux afin qu’ils améliorent la qualité des équipements, ce qui vient en quelque sorte en déduction de la pénalité que nous avons subie jusque-là. Cela commence à avoir un effet sur 2023 : nous passons d’une pénalité annuelle de 280 000 euros à 124 000 euros, ce qui est une belle économie. La baisse de pénalité se poursuivra donc sur 2024, nous le verrons au niveau du BP. Au niveau des dépenses financières (chapitre 66), nous pouvons constater une augmentation de 250 000 euros, qui vient essentiellement de la hausse des taux d’intérêt. Pour rappel, en 2023, l’EURIBOR, qui est un indice de référence, est passé de 2 % à 4 % en fin d’année. Afin de limiter ce coût, nous avons contracté auprès de la Banque des Territoires une offre Intracting, c'est-à-dire un emprunt fléché sur des travaux de performance énergétique générant des économies d’énergie sur le court terme. Cela nous a permis d’avoir un emprunt avec un taux d’intérêt beaucoup plus avantageux que les emprunts classiques. Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 45,8 millions d’euros, en hausse de 3 millions d’euros en raison de l’augmentation des bases fiscales décidées par l’État via la loi de finances, mais aussi des recettes au niveau des produits de service, qui ont augmenté de 3,56 % en 2023. Même si cela se rapproche au niveau des produits de service, nous n’avons toujours pas atteint le niveau de 2019, c'est-à-dire que nous n’avons toujours pas atteint le niveau d’avant Covid au niveau des produits de service. Pour en revenir à la fiscalité directe locale, la revalorisation des bases locatives entraîne une hausse des recettes de 1,8 million d’euros sur 2023. Comptablement, si nous comparons cette recette supplémentaire au surcoût des dépenses d’électricité et des denrées alimentaires évoqué précédemment, ainsi qu’aux décisions gouvernementales en termes de RH, cette recette supplémentaire est largement absorbée par ces contraintes de dépenses de fonctionnement. Pour le reste, les dotations, notamment en provenance de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou de la Métropole, évoluent peu, voire restent identiques aux années précédentes. Il n’y a pas d’éléments très significatifs. Deux éléments pour terminer sur la section de fonctionnement : nous pouvons notamment constater l’absence d’effet ciseaux, ce qui signifie que nos dépenses de fonctionnement évoluent moins vite que nos recettes – c'est un bon indicateur. Aussi, cette différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement permet de dégager une épargne brute qui s’élève à plus de 5,49 millions d’euros, ce qui est une bonne épargne. Au niveau de la section d’investissement, nous retrouvons les dépenses d’investissement, qui s’élèvent à 11,5 millions d’euros. Elles se composent principalement des dépenses d’équipement à hauteur de 9,2 millions d’euros et du remboursement du capital de la dette à hauteur de 2,1 millions. Je ne vais pas détailler de nouveau les différents travaux engagés que j’ai cités précédemment, mais simplement vous préciser que nous pouvons constater un taux de réalisation un peu plus faible sur 2023, à hauteur de 63 %. Cela s’explique par le décalage de certains projets importants comme la salle Louise Michel, la réhabilitation des espaces Georges Brassens et le hangar des services techniques. Au regard des prix que nous avons rencontrés, ainsi que de la hausse des taux d’intérêt sur 2023, il était préférable de décaler et de renégocier certains projets, d’où ce chiffre. Cependant, le volume des dépenses d’équipement à plus de 9,2 millions d’euros reste important sur une année budgétaire. Les recettes d’investissement s’élèvent à 14,3 millions d’euros, ce qui correspond essentiellement aux différentes subventions que nous avons pu obtenir autour de 500 000 euros ; au fonds de compensation de la TVA à hauteur de 1,4 million ; à l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 3,3 millions d’euros ; à l’épargne brute que je viens d’indiquer ; aux emprunts encaissés à hauteur de 8,4 millions d’euros, dont 2 millions d’euros sous l’offre Intracting, à un taux beaucoup plus avantageux. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 9/113 Pour conclure, je terminerai par les chiffres clefs qui indiquent une bonne santé des finances de la Collectivité, malgré un contexte 2023 lourdement contraint. Le résultat de ce Compte Financier Unique déduit du besoin de recouvrement, c'est-à-dire les dépenses engagées en 2023, mais non mandatées, s’élève à 3,3 millions d’euros. Ce résultat sera affecté à l’exercice 2024, nous le verrons tout à l’heure. L’épargne brute, qui est la différence entre les dépenses réelles de fonctionnement et les recettes de fonctionnement, s’élève à 5,4 millions d’euros. Le taux d’épargne brute est de 11,98 %, pour ne pas dire 12 %. Enfin, il y avait une petite coquille sur le rapport de présentation : la capacité de désendettement n’est pas de sept ans, mais 5,8 années, donc nous sommes loin, en dessous du seuil de vigilance des 10 ans. Je vous remercie pour votre écoute. Jean-Luc Trichard Merci, Monsieur Roscop, pour cette présentation claire et concise. Y a-t-il des interventions ? Jacques Mangon Bonjour, Monsieur le Maire, mes chers collègues, quelques mots pour donner une explication de texte. Pour éviter les redites entre le Compte Administratif et le Budget Primitif, je me contenterai de dire que nous nous abstiendrons sur ce Compte Financier Unique, ainsi que sur les autres, même si j’aurai une question tout à l’heure. Jean-Luc Trichard Y a-t-il d’autres prises de parole ? Marc Morisset Merci, Monsieur l’Adjoint. Monsieur le Maire, il faut peut-être le remercier de loin, car j’ignore s’il y a une prise de conscience au niveau de Monsieur le Maire ou au-dessus, parce qu’entre 2022 et 2023, il y a tout de même des choses qui ont évolué. Au niveau national, nous avons un Président qui est un va-t-en-guerre, donc il faudra peut-être anticiper au niveau local la loi de programmation militaire qui a été votée en méthode abrégée ou accélérée à l’été 2023, ce qui sous-entend qu’il y aura peut-être des réquisitions demain, comme l’a dit entre autres Monsieur Lecornu, le ministre de la Défense, ou plutôt le ministre de « l’Attaque ». En attendant, nous nous demandons aujourd’hui si la réalité du terrain est en phase avec ce qui arrive aujourd’hui au niveau national. Il faudra peut-être se poser la question. Comme chaque année, j’ai tendance à intervenir par rapport à l’autonomie alimentaire, par rapport à la reprise en main de la création monétaire, et je pense que tous ces sujets sont malgré tout liés au contexte national et international, puisque nous avons aussi de forts impacts sur l’énergie, sur le fait qu’il y ait de plus en plus de faillites, lesquelles vont également jouer dans l’économie locale. Il faudra donc sans doute travailler sur ces points. Encore une fois, je trouve que nous ne sommes pas suffisamment avertis ou éclairés par rapport à la situation et que nous minimisons de nouveau notre capacité à réagir face à un gouvernement qui sera peut-être davantage incisif. Certains impôts sont actuellement encore un peu édulcorés, mais si les choses s’aggravent, il ne faudra plus seulement travailler sur une motion sur la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), mais sur d’autres choses. Encore une fois, je suis là en tant que lanceur d’alerte, militant toujours engagé, très déterminé, mais toujours pacifiste, puisque j’espère que les emplois que nous avons aujourd’hui dans la région et sur le territoire de la Métropole ne seront pas sur des logiques d’attaque, mais de défense, et j’espère que nous ne défendrons pas des ukro-nazis, mais tout simplement le peuple français qui, je l’espère, se réveillera bientôt. Merci. Jean-Luc Trichard Merci. J’attendais une intervention sur le CFU, pas sur la politique nationale, mais nous avons cette habitude. Vous pourrez intervenir de nouveau lors de la présentation du budget. Je ne sais Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 10/113 pas qui dans notre Assemblée est au-dessus de Monsieur le Maire, je ne crois pas qu’il y ait grand monde. Y a-t-il d’autres interventions ? Nous allons donc passer au vote. Je vais laisser la présidence, comme cela a été décidé, à Kevin (Roscop) pour le vote. Veux-tu faire la présentation de tous les CFU ? Est-ce que nous les votons ensemble ? Avez-vous des votes différents sur les différents CFU ? Nous votons ensemble, donc nous allons laisser Kevin (Roscop) faire la présentation de tous les CFU, puis nous voterons ensuite. Kevin Roscop Oui, parce que cela ira beaucoup plus vite. Je n’ai pas grand-chose à ajouter au niveau des budgets annexes. Ceux que nous connaissons continuent normalement leur vie. Il y a le budget annexe du Centre Communal de Santé, qui fera sa première année pleine en 2024. Au niveau de Picot, le budget a été clôturé l’année dernière via le BS ( Budget supplémentaire), donc le résultat est déjà fléché sur le BS de l’année dernière. Jean-Luc Trichard Avez-vous des questions ? Jacques Mangon Comme je l’indiquais tout à l’heure, nous avons une question pour comprendre la nature du budget présenté pour le Centre de Santé. Je voudrais notamment savoir comment sont comptabilisés et pris en compte les locaux. Y a-t-il un loyer versé ? De quel montant est-il ? Est-ce une comptabilité différente par rapport au coût d’investissement de la surface considérée ? Comment ce coût est-il pris en compte dans ce budget ? Cela ne nous est pas expliqué. D’ailleurs, je trouve que cela manque d’explications, nous ignorons ce qui est dans la somme globalisée. Jean-Luc Trichard Avant de laisser la parole à Bernard (Cases), je voulais vous préciser que Monsieur Bessière, ne pouvant pas être présent, a donné pouvoir à Madame Courrèges. Ensuite, si vous avez des problèmes informatiques, sachez que nous rencontrons actuellement un problème, mais qui est en train d’être réglé. Ce n’est donc pas spécifique à quelques-uns. Bernard Cases La réponse sera très rapide, vous la connaissez. Nous avons décidé, au moins dans un premier temps, de ne pas imposer au Centre de Santé de charges supplémentaires. Ainsi, il n’y a pas de loyers versés par le Centre de Santé, dans la mesure où c'est un équipement communal pour le moment. Il n’était donc pas envisagé de surcharger ce Centre de Santé par un quelconque loyer. S’il faut évoquer des questions de déficit sur un certain nombre de projets, je prendrai le temps, dans un autre moment, d’évoquer certains déficits que vous avez assumé. Cela s’appelle des choix politiques. Notre choix politique est de considérer que le Centre de Santé était manifestement attendu, nous le voyons. Nous vous avons donné un certain nombre d’éléments statistiques sur les quatre premiers mois qui démontrent un certain nombre de choses par rapport à ce qu’est ce Centre de Santé et l’intérêt qu’il représente pour la population, notamment celle de Saint-Médard-en-Jalles. Nous pourrons évoquer un véritable bilan sur ce Centre de Santé non pas sur ses trois mois de fonctionnement (octobre, novembre et décembre), mais sur une année pleine, voire davantage. Les questions de prise en charge d’autres éléments par le Centre de Santé pourront éventuellement être évoquées si ce Centre de Santé réalise des résultats supérieurs. Pour ma part, je constate que 90 % des créneaux ouverts sont actuellement attribués. Les 10 % restants sont effectivement quelques créneaux, ainsi que ces fameux « lapins » que connaissent manifestement tous les médecins, c'est-à-dire des personnes qui demandent un rendez-vous, mais ne s’y rendent pas. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 11/113 Si vous voulez vraiment faire le décompte de ce que coûte aux Saint-Médardais, comme vous le dites si bien, le Centre de Santé, je ferai moi aussi un certain nombre de décomptes sur des dépenses que vous avez faites et sur des déficits que vous avez assumés lors de votre mandature. Ce n’est pas une menace, mais cela commence à être très lourd et très pesant, disons-le simplement. Jacques Mangon J’ai posé une question en introduction de mon intervention et j’interviens maintenant. Il ne s’agit pas du tout de mauvaise foi. Je voudrais que ceux qui tiennent ce type de propos réfléchissent à ce qu’ils signifient. Cela veut simplement dire que les budgets qu’on nous présente sur le Centre de Santé sont parfaitement insincères, puisqu’on ne nous présente pas la totalité des charges. Il y avait deux manières de prendre en compte les charges afférentes à un Centre de Santé comme celui-là : soit le Centre de Santé paye un loyer et nous imputons les loyers sur le coût, soit nous assumons des frais d’investissement avec un report sur l’ensemble des budgets sur une durée arrêtée. Aucune de ces deux méthodes n’a été choisie, ce qui signifie que les comptes présentés aux Saint-Médardais sont des comptes parfaitement insincères qui cachent, masquent et, avec une présentation très opaque, rendent invisible un déficit bien supérieur. Vous nous présentez un déficit de fonctionnement, alors que dès le début, il y a un déficit d’investissement important. Je rappelle qu’initialement, les locaux qui ont été construits devaient accueillir des services municipaux. D’ailleurs, l’accueil de ces services municipaux aurait permis de céder des locaux qui appartiennent à la Mairie, donc d’en récupérer le bénéfice. Ainsi, la présentation que vous faites est le petit équilibre, ce n’est pas du tout sincère. En tout cas, si une telle présentation est faite, il faut expliquer que nous ne comptons pas les coûts de départ, que nous ne comptons rien, que nous faisons comme si nous occupions gratuitement des locaux. Je ne connais pas un médecin libéral qui occupe gratuitement des locaux, c’est totalement aberrant et incompréhensible. Je ne connais pas une clinique qui occupe gratuitement des locaux, je ne connais pas un hôpital qui occupe gratuitement des locaux. Il est donc parfaitement insincère de faire une telle présentation. Les Saint-Médardais doivent savoir que la présentation des comptes pour le Centre de Santé est une présentation truquée, laquelle s’ajoute au fait que nous finançons sur fonds publics un service qui n’avait pas à l’être, puisque d’autres le font exclusivement sur fonds privés. Jean-Luc Trichard Si vous aviez été présent lors de la question du Conseil citoyen, la réponse de Monsieur le Maire était très claire, et je crois que les gens qui l’ont reçue pourraient en témoigner. Il a bien précisé que pour cette première d’exercice, nous n’avions absolument pas tenu compte des charges d’investissement ou de fonctionnement du bâtiment. Pourtant, ces charges, notamment en investissement, sur l’ensemble du bâtiment, et vous le connaissez, sont très lourdes, puisque l’investissement a pratiquement été doublé entre le moment où vous avez signé l’ordre de service entre les deux tours et le moment où nous avons maintenant pratiquement fini de payer ce bâtiment. D’autre part, vous pouvez parler de libéral, mais ce ne sont pas des médecins libéraux. Comme l’a dit Bernard Cases, c'est une décision politique. Nous assumons pleinement d’assurer ce service public aux Saint-Médardais. Nous essayons de nous ériger contre les déficiences qu’il peut y avoir du service public de la santé et des politiques menées par le gouvernement dans ce domaine. Nous assumons donc tout à fait, et vous pouvez considérer que dans la présentation, la location des locaux est à zéro euro. Nous passons donc au vote. Kevin (Roscop), c'est toi qui présides. Kevin Roscop Nous allons donc procéder au vote. Je regroupe tous les budgets. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 12/113 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Lui donne acte de la présentation faite du CFU, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT RÉSULTAT REPORTÉ 2022 RÉALISÉ 2023 RESTES A RÉALISER 2022 DÉPENSES - € 42 312 020,30 € - € RECETTES 1 100 000 € 46 489 706,21 € - € INVESTISSEMENT RÉSULTAT REPORTÉ 2022 RÉALISÉ 20223 RESTES A RÉALISER 2022 DÉPENSES 4 139 870,26 € 12 271 332,52 € 2 234 169,19 € RECETTES - € 16 412 058,14 € 303 486,56 € Section de fonctionnement résultat section de fonctionnement 2023 4 177 685,91 € résultat 2022 reporté 1 100 000,00 € résultat cumulé 2023 5 277 685,91 € Section d’investissement résultat section d'investissement 2023 4 140 725,62 € résultat 2022 reporté - 4 139 870,26 € résultat cumulé 2023 855,36 € Adopte le CFU 2023 ; Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrées et de sorties, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 31 POUR, 0 CONTRE et 7 ABSTENTIONS. ******* DG24_034 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023. BUDGET ANNEXE DU BÂTIMENT À USAGE COMMERCIAL. ADOPTION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Kevin Roscop, délibérant sur le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2023 du Budget annexe du bâtiment à usage Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 13/113 commercial dressé par Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire, après présentation du budget primitif et de la décision modificative de l'exercice considéré, Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57, Après présentation du CFU 2023, et en l'absence de Monsieur Stéphane Delpeyrat qui s'est retiré conformément à la réglementation. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Lui donne acte de la présentation faite au CFU , lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT RÉSULTAT REPORTÉ 2022 RÉALISÉ 2023 RESTES A RÉALISER 2023 DÉPENSES - € 15 487,80 € - € RECETTES 565 042,17 € 115 820,65 € - € INVESTISSEMENT RÉSULTAT REPORTÉ 2022 RÉALISÉ 2023 RESTES A RÉALISER 2023 DÉPENSES 2 340,75 € 2 609,47 € - € RECETTES - € 2 340,75 € - € Section de fonctionnement résultat section de fonctionnement 2023 100 332,85 € résultat 2022 reporté 565 042,17 € résultat cumulé 2023 665 375,02 € Section d’investissement résultat section d'investissement 2023 -268,72 € résultat 2022 reporté -2 340,75 € résultat cumulé 2023 -2 609,47 € Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrées et de sorties, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 31 POUR, 0 CONTRE et 7 ABSTENTIONS. ******* Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 14/113 DG24_035 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023. BUDGET ANNEXE DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIE. ADOPTION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Kevin Roscop, délibérant sur le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2023 du Budget annexe de production énergétique dressé par Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire, après présentation du budget primitif de l'exercice considéré, Considérant l'instruction budgétaire et comptable M4, Après présentation du CFU 2023, et en l'absence de Monsieur Stéphane Delpeyrat qui s'est retiré conformément à la réglementation. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Lui donne acte de la présentation faite au CFU lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT RÉSULTAT REPORTÉ 2022 RÉALISÉ 2023 RESTES A RÉALISER 2023 DÉPENSES - € 56 772,45 € - € RECETTES 46 174,18 € 108 086,63 € - € INVESTISSEMENT RÉSULTAT REPORTÉ 2022 RÉALISÉ 2023 RESTES A RÉALISER 2023 DÉPENSES - € 55 110,17 € - € RECETTES 47 500,26 € 54 907,73 € - € Section de fonctionnement résultat section de fonctionnement 2023 51 314,18 € résultat 2022 reporté 46 174,18 € résultat cumulé 2023 97 488,36 € Section d’investissement résultat section d'investissement 2023 -202,44 € résultat 2022 reporté 47 500,26 € résultat cumulé 2023 47 297,82 € Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrées et de sorties, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 15/113 Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 31 POUR, 0 CONTRE et 7 ABSTENTIONS. ******* DG24_036 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023. BUDGET ANNEXE DES LOGEMENTS SOCIAUX ALLÉE DORDINS. ADOPTION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Kevin Roscop, délibérant sur le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2023 du Budget Annexe des logements sociaux situés allée Dordins dressé par Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire, après présentation du budget primitif et de la décision modificative de l'exercice considéré, Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57, Après présentation du CFU 2023, et en l'absence de Monsieur Stéphane Delpeyrat qui s'est retiré conformément à la réglementation. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Lui donne acte de la présentation faite au CFU, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT RÉSULTAT REPORTÉ 2022 RÉALISÉ 2023 RESTES A RÉALISER 2023 DÉPENSES - € 1 832,00 € - € RECETTES 47 382,63 € 7 549,38 € - € INVESTISSEMENT RÉSULTAT REPORTÉ 2022 RÉALISÉ 2023 RESTES A RÉALISER 2023 DÉPENSES - € - € - € RECETTES - € - € - € Section de fonctionnement résultat section de fonctionnement 2023 5 717,38 € résultat 2022 reporté 47 382,63 € résultat cumulé 2023 53 100,01 € Section d’investissement résultat section d'investissement 2023 - € résultat 2022 reporté - € résultat cumulé 2023 - € Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 16/113 Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrées et de sorties, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 31 POUR, 0 CONTRE et 7 ABSTENTIONS. ******* DG24_037 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023. BUDGET ANNEXE CENTRE COMMUNAL DE SANTÉ. ADOPTION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Kevin Roscop, délibérant sur le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2023 du Budget Annexe du centre de Santé Cynthia Fleury dressé par Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire, après présentation du budget primitif et de la décision modificative de l'exercice considéré, Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57, Après présentation du CFU 2023, et en l'absence de Monsieur Stéphane Delpeyrat qui s'est retiré conformément à la réglementation. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Lui donne acte de la présentation faite au CFU, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT RÉSULTAT REPORTÉ 2022 RÉALISÉ 2023 RESTES A RÉALISER 2023 DÉPENSES - € 138 739,18 € - € RECETTES - € 183 991,32 € - € INVESTISSEMENT RÉSULTAT REPORTÉ 2022 RÉALISÉ 2023 RESTES A RÉALISER 2023 DÉPENSES - € 33 620,51 € 11 631,63 € RECETTES - € - € - € Section de fonctionnement résultat section de fonctionnement 2023 45 252,14 € résultat 2022 reporté - € résultat cumulé 2023 45 252,14 € Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 17/113 Section d’investissement résultat section d'investissement 2023 -33 620,51 € résultat 2022 reporté - € résultat cumulé 2023 -33 620,51 € Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrées et de sorties, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 31 POUR, 0 CONTRE et 7 ABSTENTIONS. ******* DG24_038 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023. BUDGET ANNEXE PICOT. ADOPTION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Kevin Roscop, délibérant sur le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2023 du Budget annexe Picot dressé par Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire, après présentation du budget primitif de l'exercice considéré, Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57, Après présentation du CFU 2023, et en l'absence de Monsieur Stéphane Delpeyrat qui s'est retiré conformément à la réglementation. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Lui donne acte de la présentation faite au CFU, lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT RÉSULTAT REPORTÉ 2022 RÉALISÉ 2023 RESTES A RÉALISER 2023 DÉPENSES - € 717 383,85€ - € RECETTES 492 595,92€ 224 787,93€ - € INVESTISSEMENT RÉSULTAT REPORTÉ 2022 RÉALISÉ 2023 RESTES A RÉALISER 2023 DÉPENSES - € 229 192,93 € - € RECETTES 4 405 € 224 787,93 € - € Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 18/113 Section de fonctionnement résultat section de fonctionnement année 2023 - 492 595,92 € résultat 2022 reporté 492 595,92 € résultat cumulé 2023 0 € Section d’investissement résultat section d'investissement année 2023 -4 405 € résultat 2022 reporté 4 405 € résultat cumulé 2023 0 € Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrées et de sorties, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 31 POUR, 0 CONTRE et 7 ABSTENTIONS. Monsieur le Maire reprend la présidence de séance. Jean-Luc Trichard Nous pouvons annoncer que les CFU ont été adoptés. Monsieur le Maire Merci beaucoup, Kevin (Roscop), pour la présentation. ******* DG24_039 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2023. BUDGET PRINCIPAL. VOTE M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Conformément aux dispositions de la comptabilité publique M57, le Conseil municipal est appelé à décider de l'affectation du résultat de chaque exercice. Il vous est aujourd'hui proposé de décider de l'affectation du résultat de l'exercice 2023 du budget principal et de sa reprise dans les comptes de la Commune sur l'exercice 2024 au vu des résultats suivants : Résultat de la section de fonctionnement à affecter - Résultat de l'exercice Excédent : 4 177 685,91 € - Résultat reporté de l'exercice antérieur Excédent : 1 100 000,00 € Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 19/113 - Résultat de clôture à affecter (A1) Excédent : 5 277 685,91 € Besoin réel de financement de la section d'investissement - Résultat de la section d'investissement de l'exercice Excédent : 4 140 725,62 € - Résultat reporté de l'exercice antérieur Déficit : - 4 139 870,26 € - Résultat comptable cumulé Excédent : 855,36 € - Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 2 234 169,19 € - Recettes d'investissement restant à réaliser : 303 486,56 € - Solde des restes à réaliser : - 1 929 827,27 € - Besoin réel de financement : - 1 929 827,27 € Considérant que le résultat cumulé de la section de fonctionnement – lorsqu'il s'agit d'un excédent – demeure affecté en priorité pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent. Considérant que le solde peut être affecté en tout ou partie à la section de fonctionnement et/ou en investissement par une affectation en recette au compte 1068 (réserve). Considérant que la possibilité d’affecter au compte 1068 un montant supérieur au besoin de financement constaté au 31/12 de l’année N-1 demeure un moyen d’augmenter les recettes de la section d’investissement, ce qui est rendu nécessaire pour couvrir les dépenses d’équipement à venir. Affectation du résultat de la section de fonctionnement Résultat excédentaire - En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d'investissement (recette budgétaire au compte R 1068) - 1 929 827,27 € - En dotation complémentaire de réserve (recette budgétaire au compte R 1068) 3 347 858,64 € Transcription budgétaire de l'affectation du résultat Section de fonctionnement Section d'investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes - D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté : 3 347 585,64 € D001 : solde d'exécution R001 : solde d'exécution 855,36 € - R1068 : excédents de fonctionnement capitalisés : 1 929 827,27 € au titre de la couverture du besoin de financement, Kevin Roscop Je vous propose de regrouper les délibérations 7 à 11, si vous en êtes d’accord. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 20/113 Il s’agit de délibérations qui suivent le cycle budgétaire. Nous venons de voter les Comptes Financiers Uniques 2023, les délibérations 7 à 11 correspondent aux affectations des résultats des différents budgets : le budget principal 2023, ainsi que les différents budgets annexes. Je vais aller très rapidement, parce qu’il s’agit d’une délibération que nous qualifions de technique. Il s’agit simplement d’affecter le résultat 2023 et de passer un certain nombre d’opérations dites d’ordre. Pour le BP, il est identifié un résultat déduit du besoin réel de fonctionnement, c'est-à-dire le montant des dépenses engagées sur 2023, mais non mandatées sur l’exercice, qui est de 3,3 millions d’euros. Il sera donc intégré sur l’exercice budgétaire 2024 en section de fonctionnement. Pour les budgets annexes, je vais aller vite, parce que je n’ai pas forcément d’éléments supplémentaires, il s’agit du même principe. Il peut néanmoins être indiqué que le budget annexe Picot a été clôturé l’année dernière. Monsieur le Maire Merci beaucoup, Monsieur Roscop. Je pense que nous aurons le débat sur le budget, de toute façon. J’imagine que vos interventions sont prévues à ce moment-là. Sur cette affectation de résultat, avez-vous des questions ? (Aucune question n’est formulée.) Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide de l'affectation du résultat de l'exercice 2023 du budget principal et de sa reprise dans les comptes de la Commune sur l'exercice 2024 comme décrit ci-dessus. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 32 POUR, 0 CONTRE et 7 ABSTENTIONS. ******* DG24_040 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2023. BUDGET ANNEXE DU BÂTIMENT À USAGE COMMERCIAL. VOTE M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Conformément aux dispositions de la comptabilité publique M57, le Conseil municipal est appelé à décider de l'affectation du résultat de chaque exercice. Il vous est aujourd'hui proposé de décider de l'affectation du résultat de l'exercice 2023 du Budget Annexe Bâtiment à usage commercial et de sa reprise dans les comptes de la Commune sur l'exercice 2024 au vu des résultats suivants : Résultat de la section de fonctionnement à affecter - Résultat de l'exercice Excédent : 100 332,85 € - Résultat reporté de l'exercice antérieur Excédent : 565 042,17 € - Résultat de clôture à affecter Excédent : 665 375,02 € Besoin réel de financement de la section d'investissement Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 21/113 - Résultat de la section d'investissement de l'exercice Excédent : - 268,72 € - Résultat reporté de l'exercice antérieur Excédent: - 2 340,75 € - Résultat comptable cumulé Déficit : - 2 609,47 € - Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 0,00 € - Recettes d'investissement restant à réaliser : 0,00 € - Solde des restes à réaliser : 0,00 € - Besoin réel de financement : - 2 609,47 € Affectation du résultat de la section de fonctionnement Résultat excédentaire - En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d'investissement (recette budgétaire au compte R 1068) 2 609,47 € - En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette budgétaire au compte R 002) 662 765,55 € Transcription budgétaire de l'affectation du résultat Section de fonctionnement Section d'investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté 662 765,55 € D001 : solde d'exécution 2 609,47 € R001 : solde d'exécution R1068 : excédent fonctionnement capitalisé 2 609,47 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide de l'affectation du résultat de l'exercice 2023 du Budget Annexe Bâtiment à usage commercial et de sa reprise dans les comptes de la Commune sur l'exercice 2024 comme décrit ci-dessus. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 32 POUR, 0 CONTRE et 7 ABSTENTIONS. ******* DG24_041 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2023. BUDGET ANNEXE DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIE. VOTE M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Conformément aux dispositions de la comptabilité publique M4, le Conseil municipal est appelé à décider de l'affectation du résultat de chaque exercice. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 22/113 Il vous est aujourd'hui proposé de décider de l'affectation du résultat de l'exercice 2023 du Budget Annexe de production énergétique et de sa reprise dans les comptes de la Commune sur l'exercice 2024 au vu des résultats suivants : Résultat de la section de fonctionnement à affecter - Résultat de l'exercice Excédent : 51 314,18 € - Résultat reporté de l'exercice antérieur Excédent : 46 174,18 € - Résultat de clôture à affecter (A1) Excédent : 97 488,36 € Besoin réel ou capacité de financement de la section d'investissement - Résultat de la section d'investissement de l'exercice Déficit : 202,44 € - Résultat reporté de l'exercice antérieur Excédent : 47 500,26 € - Résultat comptable cumulé Excédent : 47 297,82 € - Dépenses d'investissement engagées non mandatées 0,00 € - Recettes d'investissement restant à réaliser 0,00 € - Solde des restes à réaliser 0,00 € - Besoin réel de financement 0,00 € Affectation du résultat de la section de fonctionnement Résultat excédentaire - En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d'investissement (recette budgétaire au compte R 1068) 0,00 € - En excédent reporté à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 001) 47 297,82 € - En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette budgétaire au compte R 002) 97 488,36 € Transcription budgétaire de l'affectation du résultat Section de fonctionnement Section d'investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté : 97 488,36 € D001 : solde d'exécution R001 : solde d'exécution 47 297,82€ R1068 : Dotation complémentaire de réserve : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 23/113 Décide de l'affectation du résultat de l'exercice 2023 du Budget Annexe de production énergétique et de sa reprise dans les comptes de la Commune sur l'exercice 2024 comme décrit ci-dessus. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 32 POUR, 0 CONTRE et 7 ABSTENTIONS. ******* DG24_042 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2023. BUDGET ANNEXE DES LOGEMENTS SOCIAUX ALLÉE DORDINS. VOTE M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Conformément aux dispositions de la comptabilité publique M57, le Conseil municipal est appelé à décider de l'affectation du résultat de chaque exercice. Il vous est aujourd'hui proposé de décider de l'affectation du résultat de l'exercice 2023 du Budget Annexe des logements sociaux allée Dordins et de sa reprise dans les comptes de la Commune sur l'exercice 2024 au vu des résultats suivants : Résultat de la section de fonctionnement à affecter - Résultat de l'exercice Excédent : 5 717,38 € - Résultat reporté de l'exercice antérieur Excédent : 47 382,63 € - Résultat de clôture à affecter Excédent : 53 100,01 € Besoin réel ou capacité de financement de la section d'investissement - Résultat de la section d'investissement de l'exercice Excédent : 0,00 € - Résultat reporté de l'exercice antérieur Déficit : 0,00 € - Résultat comptable cumulé Équilibre : 0,00 € - Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 0,00 € - Recettes d'investissement restant à réaliser : 0,00 € - Solde des restes à réaliser : 0,00 € - Besoin réel de financement : 0,00 € Affectation du résultat de la section de fonctionnement Résultat excédentaire - En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d'investissement (recette budgétaire au compte R 1068) 0,00 € - En dotation complémentaire de réserve (recette budgétaire au compte R 1068) 0,00 € - En excédent reporté à la section de fonctionnement Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 24/113 (recette budgétaire au compte R 002) 53 100,01 € Transcription budgétaire de l'affectation du résultat Section de fonctionnement Section d'investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté 53 100,01 € D001 : solde d'exécution R001 : solde d'exécution R1068 : excédent fonctionnement capitalisé Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide de l'affectation du résultat de l'exercice 2023 du Budget Annexe des logements sociaux allée Dordins et de sa reprise dans les comptes de la Commune sur l'exercice 2024 comme décrit ci-dessus. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 32 POUR, 0 CONTRE et 7 ABSTENTIONS. ******* DG24_043 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2023. BUDGET ANNEXE CENTRE COMMUNAL DE SANTÉ. VOTE M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Conformément aux dispositions de la comptabilité publique M57, le Conseil municipal est appelé à décider de l'affectation du résultat de chaque exercice. Il vous est aujourd'hui proposé de décider de l'affectation du résultat de l'exercice 2023 du Budget Annexe du Centre de Santé Cynthia Fleury et de sa reprise dans les comptes de la Commune sur l'exercice 2024 au vu des résultats suivants : Résultat de la section de fonctionnement à affecter - Résultat de l'exercice Excédent : 45 252,14 € - Résultat reporté de l'exercice antérieur Excédent : - Résultat de clôture à affecter Excédent : 45 252,14 € Besoin réel ou capacité de financement de la section d'investissement - Résultat de la section d'investissement de l'exercice Déficit : 33 620,51 € - Résultat reporté de l'exercice antérieur Excédent : - Résultat comptable cumulé Déficit : 33 620,51 € - Dépenses d'investissement engagées non mandatées 11 631,63 € Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 25/113 - Recettes d'investissement restant à réaliser 0,00 € - Solde des restes à réaliser 11 631,63 € - Besoin réel de financement 45 252,14 € Affectation du résultat de la section de fonctionnement Résultat excédentaire - En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d'investissement (recette budgétaire au compte R 1068) 45 252,14 € - En dotation complémentaire de réserve (recette budgétaire au compte R 1068) 0,00 € - En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette budgétaire au compte R 002) 0,00 € - Solde d’exécution de la section d’investissement (D001) 33 620,51 € Transcription budgétaire de l'affectation du résultat Section de fonctionnement Section d'investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté D001 : solde d'exécution 33 620,51 € R001 : solde d'exécution R1068 : excédent fonctionnement capitalisé 45 252,14 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide de l'affectation du résultat de l'exercice 2023 du Budget Annexe du Centre de Santé Cynthia Fleury et de sa reprise dans les comptes de la Commune sur l'exercice 2024 comme décrit ci-dessus. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 32 POUR, 0 CONTRE et 7 ABSTENTIONS. ******* DG24_044 EXTENSION DU PÉRIMÈTRE BUDGET ANNEXE BÂTIMENT À USAGE COMMERCIAL. DÉCISION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Vu la délibération 01.233 du Conseil municipal du 10 juillet 2001 autorisant la création du budget annexe pour la construction d’un bâtiment à usage commercial et pour sa mise en location. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 26/113 Le budget annexe Bâtiment commercial a été créé en raison de la location, soumise à la TVA, du bâtiment professionnel situé au 59 rue Jean Dupérier. La nature de cette activité étant soumise à TVA, elle doit être suivie dans un budget annexe. Dans le cadre de la réfaction du bâtiment Central, ex bâtiment Orange, en vue de l’installation d’un centre de radiologie, il est proposé d’étendre le périmètre du budget annexe « Bâtiment commercial » pour y intégrer les travaux de réaménagement et les futurs produits de la location du bâtiment Central. Kevin Roscop Il s’agit là aussi d’une délibération dite technique. Comme vous le savez, un centre de radiologie va être installé dans le bâtiment Central, anciennement Orange. Il s’agit du bâtiment situé juste à côté de nous. Pour pouvoir intégrer les travaux de réaménagement nécessaires à cette installation et les futurs produits de location qui vont arriver, nous vous proposons d’intégrer ce bâtiment Central dans le périmètre du budget annexe Bâtiment à usage commercial. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Je précise que nonobstant le projet de centre de radiologie, plusieurs occupants s’acquitteront prochainement d’un loyer, outre Orange, qui est déjà là. En effet, le centre de radiologie qui a été choisi par notre jury, qui est le Centre aquitain d’imagerie, est notamment présent à la Clinique mutualiste de Pessac, mais aussi à Mérignac. Un cabinet dentaire souhaite également s’installer et il restera des bureaux le cas échéant. Il est donc important d’identifier ce bâtiment pour percevoir les différents loyers afférents. Y a-t-il des interventions ? Non. Vous approuvez ? C'est approuvé, merci beaucoup. Abstention de Monsieur Morisset. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide l’extension du périmètre du budget annexe « Bâtiment commercial » pour y intégrer le bâtiment « Central », les travaux de réaménagement ainsi que les futurs produits de sa location. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION. ******* DG24_045 RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE 2023. PORTÉ À CONNAISSANCE Mme Véronique Durand, Conseillère municipale déléguée Égalité, Lutte contre les Discriminations, Point Justice, Parentalité et Quartier de La Garenne, présente le rapport suivant. Depuis la signature de la Charte européenne pour l’Égalité des Femmes et des Hommes dans la Vie locale en novembre 2020 et l’adoption par le Conseil municipal du premier plan d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2022 à 2024 (délibération n° DG22_001 du 9 février 2022), la Ville ne cesse de montrer son plein engagement sur cette thématique. Pour rappel, ce plan s'articule autour de deux axes : - Promouvoir et encourager une culture de l'égalité par le biais des politiques publiques ; - Agir pour l'égalité professionnelle des agentes et agents de la Ville. En application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 27/113 départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante, préalablement à la présentation du budget, un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Les modalités et le contenu de ce rapport ont été précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 : ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de la Collectivité ainsi que les politiques qu'elle mène sur son territoire. Le rapport fait état de la politique ressources humaines de la Collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle. À cet effet, il reprend notamment les données prévues à l'article 51 de la loi 2012- 347 du 12 mars 2012, relatives aux ressources humaines de la Collectivité présentées en Comité social territorial. Il présente également les politiques menées par la Commune sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Le plan d'action fixe des objectifs à atteindre ainsi que des indicateurs de suivi sur la période 2022-2024 en matière d'égalité qui vont pouvoir ainsi alimenter ce rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Le rapport annexé se compose donc de trois parties complémentaires : - Une première partie consacrée aux principaux indicateurs du territoire en matière d'égalité femmes-hommes ; - Une seconde partie précisant les principaux indicateurs en matière d'égalité professionnelle femmes-hommes au sein des services municipaux ; - Une troisième partie recensant les actions et politiques publiques de la Collectivité en vue de la promotion de l'égalité femmes-hommes ; - Une dernière partie sur les perspectives de travail de l'année 2024. Ce rapport dresse donc un bilan des nombreuses actions menées en 2023 par la Ville pour diffuser la culture de l’égalité femme-homme que ce soit en interne auprès des agentes et agents et en externe auprès de la population et des acteurs locaux comme les associations. Il présente aussi les perspectives d’actions pour 2024, qui sera la dernière année de ce premier plan d’action pour lequel une évaluation complète sera effectuée à la fin de cette année. Véronique Durand Tout d’abord, ce rapport fait état de quatre parties, bien sûr toutes en faveur de l’égalité femmes- hommes. Cela concerne le territoire, les ressources humaines de la Collectivité et les politiques publiques menées sur notre territoire, ainsi que les perspectives 2024. Ce rapport montre que les femmes et les hommes, dans notre Collectivité et plus largement, ne vivent toujours pas le travail de la même façon : les femmes sont plus souvent en temps partiel choisi ou subi et demandent plus d’autorisations spéciales pour garder leurs enfants. Notre Collectivité n’échappe pas à ces discriminations, qui sont longues à résorber. Il est primordial d’amener toutes les générations à réfléchir sur le caractère discriminant des stéréotypes afin de ne pas les reproduire. L’égalité doit favoriser la liberté des femmes et des hommes en pleine conscience de leurs droits et de leurs devoirs. Elle est indissociable de la tolérance à laquelle chacun a droit. Ce combat pour l’égalité est un combat quotidien que nous relevons ici au sein des services municipaux et sur l’ensemble de Saint-Médard-en-Jalles en associant, par la formation et la sensibilisation, l’ensemble des forces associatives, éducatives et économiques de notre Commune. Les défis sont nombreux. La politique de recrutement et de formation de la Collectivité continue de se perfectionner pour que les hommes et les femmes qui candidatent sur un poste soient reconnus pour leurs compétences uniquement. La place des femmes dans l’espace public (aménagement urbain, dénomination de rues, de parcs, de places, d’équipements sportifs, et Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 28/113 bien d’autres encore) doit encore progresser afin de mieux vivre le partage des espaces publics et de reconnaître la contribution des nombreuses personnalités féminines aux évolutions sociétales, scientifiques ou historiques. Les deux nominations du Centre communal de Santé Cynthia Fleury, philosophe de renommée internationale, et du parvis Line Péron, militante et élue locale, rassemblées dans un même lieu, sont une grande satisfaction qui saluent l’investissement de toutes celles qui luttent pour faire avancer les droits. Dans cette année olympique, la place des femmes dans le monde du sport doit être davantage promue et accompagnée pour qu’elles puissent trouver leur place dans des disciplines et un milieu encore très souvent masculin. Un autre combat important doit être notre priorité, celui de la lutte contre toutes les formes de violences. Le travail du Conseil local de Sécurité, Prévention et Délinquance, de la Mission Égalité et de la Parentalité sur les violences intrafamiliales, le Point Justice, le dispositif Demandez Angela et la vulgarisation du Violentomètre sont autant de moyens que la Ville se donne afin d’apporter des réponses concrètes au plus près de la population de notre Ville. Notre Collectivité compte 70 % d’agentes. Pour les accompagner, nous sommes la première Commune de Nouvelle-Aquitaine à avoir mis en place le congé menstruel. Nous avons également mis en place un dispositif de signalement des violences et des discriminations. Grâce au Centre Communal de Santé, nous avons amorcé un travail sur la prise en charge de la santé des femmes, car elles sont davantage concernées par l’errance médicale, et nous portons une attention particulière aux femmes monoparentales – elles sont environ 79 % sur notre Commune – ou en situation de précarité. Ce rapport montre que le travail effectué est colossal, mais tout ce qu’il reste à faire ne l’est pas moins. Merci aux agentes, aux agents, aux partenaires, aux actrices et acteurs locaux qui portent chaque jour ces combats pour l’égalité, contre les discriminations, et qui donnent un sens aux valeurs que portent Monsieur le Maire et sa majorité municipale. Soyons dans l’action et restons déterminés. Je vous remercie. Je précise que tous les détails du rapport sont bien sûr joints à la délibération et qu’il n’y a pas de vote. Monsieur le Maire Merci beaucoup, Madame Durand, pour ce travail important. C'est l’occasion pour moi de remercier Alain Anziani pour le courage qui a été le sien dans l’épreuve qu’il traverse, parce qu’il a exercé pleinement – je tiens à le dire en tant que Vice-Président – ses activités de Président de la Métropole. Comme il nous l’avait annoncé, lorsqu’il ne se sentirait plus en mesure de le faire, il céderait sa place. Je voudrais vraiment le remercier pour la dignité dont il a fait preuve dans ces moments particulièrement difficiles, mais également lui souhaiter de remporter cette bataille difficile, puisqu’il se bat beaucoup. Puisque c'est le sujet de ce porté à connaissance, je veux saluer l’élection, pour la première fois, d’une femme à la tête de Bordeaux Métropole. Ce n’est quand même pas un petit évènement, puisqu’aucune des trois grandes collectivités girondines, c'est-à-dire la CUB à l’époque, puis la Métropole, le Département ou la Région n’avait été à ce jour présidée par une femme. C'est une injustice qui est désormais réparée. Je souhaite donc un très beau mandat et une très belle fin de mandat, puisqu’il est un peu engagé, à notre voisine et amie Christine Bost. Je crois que c'est un beau signal pour l’égalité hommes-femmes qui est ainsi donné. Y a-t-il des questions sur le rapport ? (Aucune question n’est formulée.) C'est un porté à connaissance, donc il n’y a pas de vote. Je vous en remercie. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 29/113 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2024. Pour information au Conseil municipal. ******* DG24_046 PROJET DE BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2024. BUDGET PRINCIPAL. ADOPTION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57 et après avoir débattu des orientations budgétaires pour 2024 lors du Conseil municipal du 7 février 2024, Le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2024 s'équilibre comme suit : Chapitres budgétaires Dépenses Chapitres budgétaires Recettes Réelles Ordre Réelles Ordre Fonctionnement 011 – Charges à caractère général 10 027 289,00 013 – Atténuation de charges 237 000,00 012 – Charges de personnel 26 981 274,00 70 - Produits des services, du domaine... 4 167 942,00 014 – Atténuation de produits 340 084,00 73 – Impôts et taxes 3 857 707,85 65 – Autres charges de gestion courante 4 516 893,40 731 – Fiscalité locale 29 731 100,00 66 - Charges financières 611 270,45 74 – Dotations et participations 7 323 600,87 67 – Charges exceptionnelles 8 000,00 75 – Autres produits de gestion courante 1 184 735,00 023 – Virement à la section d'investissement 6 081 545,59 76 – Produits financiers 1 500,00 042 – Opérations d'ordre entre sections 2 005 337,92 042 – opérations d'ordre entre sections 720 250,00 Total 42 484 810,85 8 086 883,51 Total 46 503 585,72 720 250,00 R002 : Résultat reporté 3 347 858,64 Total de la section de fonctionnement 50 571 694,36 Total de la section de fonctionnement 50 571 694,36 Investis 20 – Immobilisations incorporelles 247 484,00 13 – Subventions d'investissement 493 533,00 Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 30/113 sement 204 – Subventions d'équipement versées 1 005 458,00 16 – Emprunts et dettes assimilées (dont 165) 2 952 954,49 21 – Immobilisations corporelles 8 400 690,00 10 – Dotations, fonds divers et réserves (dont 1068) 3 883 636,27 23 – Immobilisation en cours 800 000,00 26 – Participations et créances rattachées 31 500,00 16 – Emprunts et dettes assimilées 2 549 798,00 024 – Produits des cessions d'immobilisations 215 000,00 27 – Autres immobilisations financières 10 000,00 021 – Virement de la section de fonctionnement 6 081 545,59 45- Opération pour compte de tiers 114 072,00 45- Opération pour compte de tiers 114 072,00 040 - Opérations d'ordre entre sections 720 250,00 040 - Opérations d'ordre entre sections 2 005 337,92 Total 15 361 671,19 720 250,00 Total 7 994 182,32 8 086 883,51 R001: Résultat reporté 855,36 Total de la section d'investissement 16 081 921,19 Total de la section d'investissement 16 081 921,19 Total du BP 2024 66 653 615,55 Total du BP 2024 66 653 615,55 Kevin Roscop Après le vote du Compte Financier Unique identifiant les résultats du précédent exercice budgétaire, il s’agit ici du vote des affectations de ces résultats, qui ont donc pour objectif d’intégrer les excédents budgétaires dans le nouvel exercice budgétaire. Nous allons vous présenter le budget 2024, le quatrième de notre mandature. Cette année, et cela diffère des précédentes, nous avons souhaité établir ce budget au mois de mars dans l’objectif d’obtenir les données les plus précises possibles et limiter la prise en compte d’hypothèses. Certes, il s’agit d’un budget primitif qui identifie en quelque sorte un prévisionnel, mais nous avons souhaité avoir la vision la plus claire possible, dans un contexte où l’inflation, bien qu’ayant reflué par rapport à 2023, reste encore significative. De plus, il convient de demeurer vigilant et de considérer que la situation internationale pourrait avoir des répercussions sur l’environnement économique. L’idée était donc d’établir ce budget avec le plus d’éléments concrets possible et d’y intégrer le résultat de l’exercice budgétaire 2023. Il n’y aura donc pas de budget supplémentaire cette année. Ce budget primitif 2024 se veut cohérent et sérieux : cohérent, tout simplement parce que nos actions restent dans la même logique que les précédentes années, c'est-à-dire des actions tournées autour des priorités que nous avons mises en place à notre arrivée ; sérieux, puisque des efforts ont été faits en termes de dépenses de fonctionnement. Les indicateurs financiers de ce budget sont bons et nous aurons un emprunt faible tout en maintenant un investissement important – j’y reviendrai. Cette année 2024 sera la montée en puissance du Centre Communal de Santé Cynthia Fleury, destiné à répondre aux besoins médicaux des habitants, avec notamment la mise en place des services axés sur la santé mentale, la prévention de la santé et l’éducation thérapeutique. Nous pouvons également préciser que ce Centre Communal de Santé sera complété d’une offre de radiologie et d’un cabinet dentaire, dont nous venons de parler. Au niveau des solidarités, nous pouvons évoquer le Restaurant solidaire, lauréat du deuxième budget participatif départemental. Nous continuerons aussi à soutenir l’action du CCAS (Centre Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 31/113 Communal d’Action Sociale), qui doit répondre à de plus en plus de besoins, ainsi que la situation financière difficile de l’EHPAD Simone de Beauvoir. Nous maintiendrons notre soutien auprès des différentes associations en termes d’aide logistique, bien entendu, et de subventions. Au niveau de l’investissement pour les associations, nous pouvons évoquer la restauration des salles Louise Michel et Jacques Brel, largement attendues. Ces travaux ont un coût d’un peu plus de 1,2 million d’euros. Par ailleurs, nous poursuivrons notre politique d’économie d’énergie et de transition écologique. Cette année, les crédits de paiement de la Ligne verte seront montés à 6 millions d’euros, avec notamment la poursuite de notre plan de sobriété énergétique pour plus d’un million d’euros, qui a pour objectif de permettre à la Commune une limitation de la facture énergétique de l’ordre de 8 à 10 %. La Ligne verte intégrera également la réhabilitation de plusieurs bâtiments comme Louise Michel, dont nous avons déjà parlé, ou encore la rénovation de l’école élémentaire Renée Lacoude, à plus de 1,6 million d’euros. Au niveau de notre plan de sobriété énergétique, nous identifions bien entendu la poursuite de notre campagne de relamping (remplacement de l’éclairage en LED), que ce soit au niveau de l’éclairage public ou dans nos bâtiments communaux, ainsi que l’installation des panneaux photovoltaïques sur la salle Olympie et l’école de Gajac. L’année 2024 sera aussi l’accès à la Nature en Ville, où les Saint-Médardaises et Saint-Médardais pourront accéder aux domaines du Thil, et plus tard Dupérier, ou encore Le Bourdieu. En parallèle, le projet de réhabilitation du site Georges Brassens va démarrer sa première tranche cette année, dans l’objectif de créer un espace de nature supplémentaire où les familles et les habitants pourront se retrouver. Si nous restons sur l’espace Georges Brassens, 2024 sera également une année où la culture poursuivra son développement avec une programmation forte de spectacles, notamment dans cet espace culturel. Notre politique culturelle est ambitieuse, novatrice et adressée à tous les publics, pilotée par une Direction culturelle unifiée. Au niveau de l’Éducation, la Jeunesse et la Petite enfance, c'est le démarrage des travaux de la Maison de la Petite enfance, ce magnifique projet à plus de 5 millions d’euros. C'est aussi la poursuite de notre plan pluriannuel de modernisation des équipements numériques des écoles élémentaires. Sur 2024, le montant total d’investissement au niveau des écoles et de la Petite enfance s’élève à plus de 2,7 millions d’euros. Au niveau de la pratique sportive, ce sont bien entendu les évènements autour des Jeux olympiques, mais également la réalisation d’un padel au stade Monseau et la prise en compte des travaux de mise en conformité SSI (Système de Sécurité Incendie) et des travaux de ventilation, notamment dans la salle du Rollerbug. Dans le domaine économique, emploi et commerce, nous maintiendrons nos actions visant à faciliter et favoriser les démarches entrepreneuriales et l’animation commerciale. Nous pouvons souligner l’exemple de l’installation du Green Shack, ce pub-brasserie qui vient juste d’ouvrir dans un bâtiment communal. Ce nouveau lieu de convivialité va apporter à la Ville des loyers et permettra d’assurer l’entretien et le bon état d’un patrimoine communal. Dans le même ordre d’idées, nous avons aussi le projet du bâtiment dit Orange, qui accueillera un pôle de radiologie et un pôle dentaire, tout en fournissant des revenus immobiliers à la Ville. Enfin, le dernier axe, et non des moindres, est celui de la sécurité et de la tranquillité publique, avec notre volonté de maintenir une attention maintenue dans ce domaine. Depuis notre arrivée, les effectifs de policiers municipaux auront fortement augmenté. Nous en avons déjà discuté tout à l’heure, mais cela permet une intervention sur une amplitude horaire plus importante, six jours sur sept. À cela s’ajoute l’unité cynophile, dans l’objectif d’améliorer les qualités d’intervention, et enfin, la brigade équestre expérimentée en 2023 et qui sera reconduite cette année durant la période estivale. Je ne serai pas plus long dans la présentation de nos différentes actions. Vous l’aurez compris, ce budget 2024 est riche en projets. Je vais tout de même vous en donner les grands chiffres. Cette année, le budget représente 55,6 millions d’euros en opérations dites réelles, c'est-à-dire que nous sortons tout ce qui est non budgétaire, dont 42,5 millions d’euros en fonctionnement et 13 millions d’euros en investissement. Le volume global des dépenses réelles prévisionnelles Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 32/113 s’élève donc à 42,5 millions d’euros, soit plus de 7 % par rapport au BP 2023. Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation des dépenses de personnel en raison des décisions gouvernementales en termes de ressources humaines – j’y reviendrai. Le poste 011 (charges à caractère général) regroupe les principales dépenses de consommables, de petites fournitures, l’énergie, les fluides, les assurances. Néanmoins, ces charges à caractère général n’augmenteront que de 0,8 % cette année, tout en intégrant l’augmentation des prix de consommables ou encore le coût des denrées alimentaires, fortement impactés par l’inflation – pour votre information, au niveau des denrées alimentaires, c'est une hausse de 13,4 % cette année – mais aussi l’augmentation des charges de l’assurance multirisque de la Ville, qui prend plus de 110 000 euros en un an. Je me permets de préciser que ces charges à caractère général restent en dessous des 25 % des dépenses totales de fonctionnement (23,6 % exactement), ce qui est un bon indicateur, cela en raison de l’effort réalisé par l’ensemble des services et des délégations, mais aussi en raison de la mise en place de notre plan de sobriété énergétique, qui a pour objectif de réduire d’environ 8 à 10 % le niveau de consommation de la Commune. Les dépenses de personnel augmentent de près de 1,9 million d’euros par rapport à 2023. La principale raison est l’augmentation des dépenses de fonctionnement cette année, avec le taux d’intérêt dû à l’inflation. Nous y reviendrons sûrement dans nos échanges, mais nous n’avons prévu aucune création de postes sur 2024, ce qui signifie que l’augmentation entre 2023 et 2024 vient essentiellement du fait des décisions gouvernementales en termes de ressources humaines sur 2024 : l’augmentation des cinq points d’indice majorée au 1 er janvier, l’augmentation de la contribution patronale CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales), l’impact en année pleine des décisions antérieures du gouvernement en termes de ressources humaines. À cela s’ajoutent toujours l’effet mécanique du glissement vieillesse technicité, ainsi – et c’est ici notre choix – qu’une augmentation au niveau du GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) en raison de la montée en puissance de Georges Brassens. Néanmoins, cela ne représente que 20 000 euros. Au niveau du chapitre 65, le montant total des subventions pour les associations est en hausse cette année en raison de la montée au classement de certaines associations sportives, mais aussi de notre soutien très marqué et volontaire auprès des centres sociaux de notre Commune. Le montant total de cette année est donc de 1,57 million d’euros. La subvention du CCAS reste inchangée, mais nous restons vigilants, puisque cette contribution pourrait être amenée à évoluer selon les discussions que nous aurons avec l’État et le Département concernant la situation financière de l’EHPAD. Au niveau de l’EPCC (Établissement Public de Coopération Culturelle), la subvention va retrouver son niveau par rapport à 2022, donc augmente de 100 000 euros. Les charges financières (charges en raison des taux d’intérêt) s’élèvent cette année à 611 000 euros. Dans les autres dépenses, nous retrouvons le FPIC, qui n’évolue pas par rapport à 2023. Par contre, et comme je le disais tout à l’heure, la Ville est assujettie au prélèvement SRU relatif aux logements sociaux, ce qui signifie que nous payons chaque année une pénalité non négligeable. Cependant, à notre arrivée, nous avons mis en place une politique d’accompagnement des bailleurs sociaux, avec notamment des versements de surcharge foncière, ce qui a pour conséquence une forte baisse de la pénalité déjà constatée sur 2023 et qui se poursuit sur 2024. Le montant de la pénalité de 2024 serait de l’ordre de 64 000 euros, contre 280 000 euros il y a deux ans. C'est donc une belle économie. Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 46,5 millions d’euros. Elles progressent de 7,14 %, essentiellement en raison de l’augmentation des bases locatives décidée par l’État via la loi de finances, mais aussi par une bonne dynamique des produits des services de la Ville. Les produits des services de la Ville – il s’agit d’une bonne nouvelle – correspondent aux recettes générées par l’activité de la Ville (restauration collective, activités scolaires et périscolaires, activités sportives, piscine). Nous estimons que ces produits des services atteindront enfin le niveau de 2019, c'est-à-dire le niveau d’avant-Covid. Au niveau de la fiscalité directe, les recettes n’augmentent que du fait de l’augmentation des bases locatives de 3,9 % décidée par l’État via la loi de finances. Pour rappel, cette augmentation Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 33/113 se base sur l’évolution de l’inflation en 2023. De notre côté, et nous l’avions indiqué dans le ROB (Rapport d’Orientations Budgétaires), nous n’augmenterons pas le taux d’imposition. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, nous avons été prudents au niveau des produits des droits de mutation en nous calant sur le réalisé de 2023. Cela signifie que cette recette chute encore de 200 000 euros de BP à BP, pour atteindre 1,36 million d’euros. Cette mauvaise dynamique, qui est liée au transfert des biens immobiliers – en d’autres termes, les achats et ventes des habitations sur Saint-Médard-en-Jalles – a des conséquences non négligeables sur les recettes de la Ville. La recette de ce produit a chuté de plus de 600 000 euros depuis 2022. Je vais aller vite sur les autres fiscalités. Nous allons retrouver une hausse au niveau de la dotation solidaire métropolitaine et l’attribution de compensation versée par Bordeaux Métropole, qui reste inchangée. En ce qui concerne les dotations et participations, nous allons retrouver les allocations compensatrices, notamment mises en place suite à la suppression de la taxe d’habitation. Ce montant évolue du fait de l’augmentation des bases locatives de 3,9 % décidée par l’État via la loi de finances, ce qui correspond à + 170 000 euros. Le fonds de concours métropolitain reste inchangé. C'est notre compétence Voirie propre qui nous le permet. La contribution de la CAF augmente, pour atteindre 2,66 millions d’euros. La dotation globale de fonctionnement ne diminue pas cette année (680 000 euros). Cependant, et comme nous l’avons déjà évoqué, la Ville perçoit une dotation largement inférieure à celle des autres communes de sa strate. En ce qui concerne les autres produits de gestion courante (différents loyers), il n’y a pas d’évolution particulière. En revanche, nous pouvons identifier les recettes perçues par la Ville et les remboursements des sinistres de l’épisode de grêle de 2022, à hauteur de 500 000 euros, qui arriveront dans le budget cette année. Voilà pour les recettes de fonctionnement. En comparant ces dernières avec les dépenses de fonctionnement, nous pouvons constater une absence d’effet ciseaux, ce qui signifie que les dépenses de fonctionnement évoluent moins rapidement que les recettes de fonctionnement, ce qui est bien entendu un bon indicateur. Au niveau de l’épargne brute, qui correspond à la différence entre nos recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, nous arrivons à plus de 4 millions d’euros sur ce BP. En ajoutant l’excédent dégagé de l’exercice budgétaire, nous arrivons à plus de 6 millions d’euros, que nous pouvons appeler autofinancement en intégrant les opérations d’ordre, ce qui nous permet de financer plus de 46 % des dépenses d’investissement cette année. Les dépenses d’investissement s’élèvent à plus de 13 millions d’euros. Elles se décomposent essentiellement en dépenses d’équipement et en dépenses financières. C'est le remboursement du capital de la dette, qui s’élève à 2,55 millions d’euros cette année. Cette année, il s’agit donc d’un budget important au niveau des dépenses d’équipement, à hauteur de 10,4 millions d’euros. Je ne reviendrai pas sur les détails que j’ai cités dans ma présentation juste avant. Au niveau des recettes d’investissement, nous retrouvons l’autofinancement à hauteur de 6 millions d’euros. À cela s’ajoutent les fonds propres avec le FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée) à hauteur de 1,5 million d’euros et les différentes subventions d’investissement à hauteur de 500 000 euros. Cela nous permet de prévoir un emprunt faible, malgré d’importantes dépenses d’équipement, à hauteur de 2,9 millions d’euros. Pour conclure, je vais revenir sur le côté sérieux et cohérent de ce budget. Il est sérieux parce que nous présentons un budget 2024 avec des dépenses de fonctionnement maîtrisées qui évoluent essentiellement en raison du contexte économique (l’inflation et les décisions gouvernementales en termes de ressources humaines). Il est sérieux parce que les indicateurs de ce budget identifient une bonne santé financière de la Ville : un autofinancement, donc l’épargne brute et l’excédent 2023, qui finance plus de 46 % des dépenses d’investissement ; un faible recours à l’emprunt malgré des dépenses d’équipement importantes à hauteur de 10,4 millions d’euros, dont 60 % de ces dépenses sont tournées vers la transition écologique et la performance énergétique ; un taux de désendettement de 7,94 années, en dessous du seuil des 10 années. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 34/113 Enfin, il est cohérent puisque nous maintenons la ligne politique pour laquelle nous avons été élus, c'est-à-dire des actions pour les Saint-Médardaises et Saint-Médardais avec un programme d’investissement fort basé sur la transition écologique et énergétique, le bien-grandir et le bien- vivre. Je vous remercie pour votre écoute. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions ? Serge Hélaudais Merci, Monsieur Roscop. Bonsoir, Monsieur le Maire, bonsoir, chers collègues, chers Saint- Médardais. J’aurai juste une remarque. Vous insistez sur les dépenses de personnel, qui montent tout de même à plus de 63 % au niveau du budget, en disant que c’est essentiellement sur les décisions gouvernementales. Devons-nous prendre cela comme négatif ? Je n’en suis pas persuadé. De la manière dont c'est présenté, je le ressens ainsi. Je préfère dire qu’il vaut mieux aller dans ce sens. Toutes les collectivités n’ont pas eu le choix de ces augmentations de points d’indice, donc j’aurais plutôt tendance à remercier cette prise de décision, qui a également permis, puisque nous parlons de Covid et d’après-Covid, à ces fonctionnaires d’avoir un pouvoir d’achat supplémentaire, et je ne peux que m’en féliciter. À l’époque, nous avions voté pour les efforts que vous avez faits au niveau du périscolaire, ce qu’il faut également remarquer de manière positive. Je voulais tout de même préciser cela, parce que j’avais l’impression que par moment, on a tendance à toujours mettre sur le dos ce côté négatif, que nous ne considérons pas vis-à-vis des fonctionnaires, quels qu’ils soient, bien au contraire. Merci. Monsieur le Maire Vous avez complètement raison, Monsieur Hélaudais. C'est simplement pour bien distinguer, pour la clarté du débat, ce qui, dans les dépenses de fonctionnement, relève de décisions municipales ou pas. Ce n’est évidemment pas un regret que le pouvoir d’achat de nos agents progresse, mais cela permet d’avoir une présentation budgétaire claire sur ce qui relève de nos décisions ou d’autres. Jacques Mangon Monsieur le Maire, mes chers collègues, avant de commencer cette intervention, je voudrais dire que les services informatiques s’acharnent depuis une heure à nous donner un accès, mais que je n’ai toujours pas sur mon ordinateur les documents pour le budget primitif, ce qui ne traduit pas de conditions de fonctionnement très satisfaisantes. Cela étant assez récurrent depuis quelque temps, arrivant à intervalles réguliers, nous pourrions peut-être faire un petit effort pour que cela ne se reproduise pas, ou revenons au papier. Vous reconnaîtrez que commenter sans chiffres, ce n’est pas très heureux. Merci donc d’y veiller pour l’avenir. Je ne sais pas ce qu’il faut faire, mais il y a quelque chose à faire. Pour revenir sur le budget primitif qui nous a été présenté tout à l’heure, nous avons bien noté que le budget primitif 2024, du moment où il intervient dans l’année, doit être comparé à la somme du budget supplémentaire de l’an dernier et du budget primitif. D’ailleurs, cela a parfois des côtés positifs. J’entendais tout à l’heure le rapporteur se féliciter du taux d’autofinancement : c'est un peu l’effet qui résulte de cette somme des deux budgets par rapport à l’an dernier, qui cosmétise un peu cet aspect en le valorisant. Sur ce budget, pour tenter d’avoir une expression un peu concise, je pense qu’il y a deux éléments qui paraissent s’imposer. Le premier élément relève un peu de l’aspect financier, qui consiste à observer que ce budget est marqué par une dégradation continue de la gestion, voire même, dans un certain nombre de domaines – nous le verrons tout à l’heure – où nous pouvons parler d’une dérive des finances communales. Je vais tenter de l’expliquer sans rentrer dans le Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 35/113 détail de toutes les présentations, mais avec quelques éléments parlants, disponibles pour tous et parfaitement accessibles dans les documents qui nous ont été transmis. Ce budget est un budget de 66 millions d’euros, 56 millions si nous parlons des opérations réelles, avec une donnée fondamentale très claire : l’augmentation très forte des dépenses de fonctionnement. Cette année, ces dernières sont d’un peu plus de 42 millions d’euros, soit une progression de plus de 7 % par rapport à l’an dernier – c'est donc une forte progression, comme cela a été dit dans la présentation – et il est intéressant de regarder comment elles se décomposent. Ainsi, 63,4 % de ces dépenses sont les dépenses de personnel, lesquelles progressent cette année de 7,73 %, ce qui est vraiment un chiffre très élevé, d’ailleurs supérieur à ce qui nous avait été présenté ou envisagé dans le rapport d’orientations budgétaires. Ce chiffre très élevé est également à corréler à ce qu’il s’était passé l’an dernier, puisque nous avions eu, toujours pour les mêmes dépenses de personnel, une augmentation de 8,41 %. Ce n’est pas très compliqué, tout le monde peut compter facilement : 8,41 % l’an dernier, 7,73 % cette année, donc nous sommes sur un rythme très élevé et qui n’est pas seulement expliqué par les évolutions imposées à la Commune. Je rappelle que dans ce qui nous a été présenté, dans ce qui est indiqué dans le rapport de présentation, vous chiffrez vous-mêmes – je n’ai pas refait le calcul, considérant que vous deviez l’avoir fait au mieux – l’impact des mesures de revalorisations décidées par le gouvernement et appliquées par la Commune à 1,9 million d’euros. C'est beaucoup, mais c'est loin de représenter la totalité de l’augmentation des dépenses de personnel depuis 2023. Si nous faisons un focus un peu plus élargi, si nous dézoomons et regardons depuis 2020, c'est loin d’expliquer les 5 millions d’euros d’augmentation de ce budget. Même en retirant 5,9 millions, nous sommes à quelque chose comme 2,7 millions d’euros d’augmentation des dépenses de personnel, ce qui est vraiment beaucoup. C’est un élément qui s’impose durablement à nous, puisque l’une des caractéristiques des dépenses de personnel, c'est que le personnel est la première ressource de la Commune, le premier investissement de la Commune. C'est la première richesse de la Commune, c'est évident, mais c'est une richesse, ce qui signifie qu’il ne faut pas la regarder simplement au moment où nous faisons un recrutement, mais il faut voir comment ce recrutement, dans les 20 ou 30 ans d’exercice du salarié, va se retrouver dans les comptes communaux. Ce n’est donc vraiment pas une dépense anodine. Je dirais même que c'est à la fois la plus essentielle, parce qu’il s’agit d’hommes, il s’agit de compétences, il s’agit de savoir-faire de la Commune, mais aussi la plus lourde en termes d’investissement. Il y a beaucoup d’investissements que nous regardons à la loupe alors qu’il vaudrait parfois mieux regarder à la loupe certains recrutements, justifiés ou pas, adaptés ou pas à la situation. Ainsi, ces 15 % d’augmentation, et même davantage si nous faisions le calcul exact, ces 16 % d’augmentation en deux ans des dépenses de personnel ont un nom dans l’observation des finances communales : c'est une dérive. C'est une dérive évidente, et je vous invite, si vous en doutez, à regarder l’évolution sur cinq ans, dans le tableau que vous nous présentez, des dépenses de personnel. Je ne vais pas m’étendre sur ce qu’elles étaient à notre époque, où elles étaient très contenues, mais même si on suit à peu après, nous sommes passés d’un niveau de 2 à 3 % depuis deux ans à un niveau de 7 à 8 %. C'est donc une donnée qui indique une dérive marquée, dérive qui concerne, je le rappelle, pratiquement 64 % des dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire un niveau qui est sensiblement plus élevé – c'est normal, parce qu’il faut bien que cela se traduise – qu’il ne l’était dans le passé, et ce malgré l’évolution du montant global des dépenses, c'est-à-dire qu’en pourcentage, cela pourrait masquer un peu, mais malgré tout, nous retrouvons cela. Le deuxième élément, ce sont les dépenses de gestion courante. Cette année, cela va mieux, c'est + 0,8 %, un peu plus de 10 millions d’euros, après une hausse de 17 % en 2023. 17 % en 2023, 0,8 % aujourd’hui, donc nous voyons bien que là encore, nous ne reculons pas. Malgré la décrue de l’inflation, il n’y a pas de décrue de nos dépenses courantes, il n’y a pas de bénéfice qui traduit une gestion serrée. Là encore, ces sommes sont à un niveau élevé. Les deux ensemble font que ces dépenses de fonctionnement progressent énormément sur deux ans. Ce sont des données que nous retrouverons à l’avenir, qui pèseront lourdement dans le budget communal et qui vont peser année après année. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 36/113 Nous pouvons noter une autre caractéristique : la relative stabilité, voire parfois ici ou là l’augmentation de dotations extérieures. Cette année, la CAF nous donne beaucoup plus que par le passé, les dotations qui nous viennent aussi bien de l’État que de la Métropole sont à un niveau correct, voire en légère augmentation, donc nous n’avons pas eu à souffrir spécialement du niveau de recettes. Nous avons un troisième élément qu’il faut remarquer dans les augmentations sensibles, tout au moins en pourcentage : nous ne sommes pas dans les mêmes valeurs absolues que pour les dépenses de personnel ou pour les dépenses de fonctionnement courant, mais les subventions aux associations augmentent de 20 % en 2024, ce qui n’est pas neutre. Nous comprenons bien pourquoi ces 20 % : 2024 n’est pas 2020, n’est pas 2021, est assez proche de 2026, donc le grand arrosage a commencé. Le grand arrosage, c'est la machine à clientélisme qui commence à fonctionner à plein, parce que 20 % d’augmentation, vous m’expliquerez comment nous pouvons le justifier autrement. Je crois que c'est clairement cela. De surcroît, si nous regardons bien, les subventions aux associations augmentent de 20 %, mais en revanche, il y a une stabilité de la dotation au CCAS. Elle est parfaitement stable, ce qui est très bien, mais de l’autre côté, 20 % pour les associations. Là-dedans, je ne pense pas qu’il n’y ait que des choses fondées sur un suivi approprié des associations, il y a aussi une part de subjectivité électorale qui commence à pointer son nez, et je ne doute pas que nous la retrouverons l’an prochain avec le même enthousiasme. Cette notion de dérive des finances communales (pour certains aspects) – je parle de dérive parce que les dépenses resteront là ; nous verrons pour les recettes, mais les dépenses resteront là – est évidemment masquée par l’augmentation des bases fiscales. Lorsque nous parlons de bases fiscales, je ne suis pas certain que tout le monde comprenne, donc pour le dire clairement, il s’agit de l’augmentation de la fiscalité, mais sous décision gouvernementale. Il y a l’augmentation de la fiscalité sous décision locale et l’augmentation de la fiscalité sous décision gouvernementale. L’adaptation des bases est une décision gouvernementale, mais il n’empêche que l’argent qu’elle génère rentre dans les caisses communales. Je rappelle que l’an dernier, l’augmentation des bases était de 7 % en 2023 et qu’elle est de 3,9 % cette année, donc cela fait un montant de recettes très conséquent. Les 7 % de l’an dernier, c'était pratiquement 2 millions d’euros. C'est donc tout à fait significatif et cela a un effet, qui est que cela masque un peu cette dérive des finances communales. Pour cette année, et comme elle l’était un peu l’an dernier, cette dérive des finances communales est masquée par cette hausse de la fiscalité, que certes vous n’avez pas décidée, mais dont vous bénéficiez à plein et qui vous permet de ne pas révéler au grand jour – en tout cas, que ce ne soit pas très visible pour les personnes qui ne rentrent pas dans le détail des comptes – cette dérive des finances communales. En bref, pour ne pas abreuver tout le monde de chiffres qui figurent dans ce qu’on nous a présenté, nous approchons clairement d’une gestion de cigale. La cigale chante, elle chante beaucoup, elle chante à tout le monde, elle s’exprime, mais concrètement, les réveils seront un jour douloureux, parce qu’un jour, il faudra continuer à assumer sans ces recettes des dépenses qui auront structurellement progressé fortement. Le deuxième élément de ce budget, toujours dans l’idée de ne pas être trop long, c'est qu’il s’agit d’un budget qui fait honneur à ce qui était d’ailleurs autrefois une recommandation familiale forte, c'est-à-dire l’art d’accommoder les restes. Votre budget accommode fortement les restes . Il accommode les restes comment ? Il les accommode de plusieurs manières. Il les accommode avec des dossiers dont on entend parler depuis trois ans, voire quatre ans, sans qu’ils progressent depuis trois ou quatre ans, puisqu’ils restent pratiquement au point mort. C'est par exemple le cas de Berlincan. Cela fait quatre ans que nous entendons parler de Berlincan, qui doit sortir de terre, qui avance, qui est magnifiquement mené. J’invite les Saint-Médardais à me dire ce qu’ils ont vu de nouveau à Berlincan depuis quatre ans, alors qu’on nous en parle depuis quatre ans, mais cela ne fait rien. Tous les ans, on nous ressert cela. J’attends de voir les résultats concrets, mais pour l’instant, nous ne les voyons pas. C'est un exemple typique d’une façon d’accommoder les restes. Il y a une autre manière, ce sont les dossiers en échec, mais sur lesquels vous usez d’un certain nombre de subterfuges, de présentations, de communications. Le plus évident à cet égard, nous l’avons déjà dit, quitte à nous répéter, mais vu l’importance, cela mérite que nous le répétions, est tout de même la question et le sujet du tram. Vous faites beaucoup de communication autour du sujet du tram pour dire que c'est reparti, que vous vous en occupez vraiment, que vous n’avez Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 37/113 jamais cessé de vous en occuper. Les Saint-Médardais peuvent constater tous les jours que depuis trois ans et demi, il ne s’est rien passé, et ils vont constater encore que dans les 18 mois qui vont venir, il ne se passera rien sur le tram, et pourtant, vous en parlez. Toujours en rapport avec le tram, vous parlez aussi d’un sujet qui est intéressant, auquel nous adhérons d’ailleurs sur le long terme, nous l’avions en son temps soutenu avec les maires que vous avez réunis l’autre jour, qui est le sujet de Bordeaux-Lacanau, d’un tram-train ou d’un train Bordeaux-Lacanau, à voir. En tout état de cause, chacun sait bien que cette perspective, aussi intéressante soit-elle, est une perspective à 20 ans. Tout cela participe d’une espèce d’écran de fumée, d’une communication sur la mobilité que vous aimez faire souvent, mais qui cache des carences et un discours un peu lénifiant sur des choses que vous ne faites pas. C'est aussi une manière d’accommoder les restes. Les restes, ce sont aussi les nôtres, parce que vous n’êtes pas bégueule, et finalement, ce que nous avons laissé sur la table est très bien utilisé. Vous avez bien raison de le faire, mais il ne faut tout de même pas oublier que des dossiers comme Le Bourdieu, au premier rang, vous en bénéficiez, mais nous ne pouvons pas dire que ce soit tout à fait votre œuvre, cela aurait même pu être le contraire. Je parle d’un certain nombre de personnes ici dans la majorité, celles qui étaient présentes dans l’ancien mandat, qui avaient l’objet contraire. D’une certaine manière, c'est également vrai pour Dupérier, où vous avez accommodé. Vous n’avez pas fait tout à fait ce que nous avions prévu, mais vous en ferez un peu. Pour la Ville, il y a du bon, mais enfin, c'est là aussi une manière d’accommoder les restes. Je pourrais continuer, je pourrais dire que d’autres sujets avaient été lancés, mais ne parlons pas de tout à la fois. Il y a aussi les restes de vos priorités qui sont menées de manière extrêmement décevante. Je crois que je l’ai déjà dit à d’autres reprises, mais il faut tout de même le redire : votre priorité écologique fait pitié, Monsieur le Maire. Elle fait pitié, parce que quand nous regardons bien, ce dont vous vous enorgueillissez dans ce budget, c'est de mettre en place quelques panneaux photovoltaïques sur la salle Olympie et sur l’élémentaire Gajac, mais il vous aura fallu quatre ans pour faire cela. Il aura fallu attendre 2020, 2021, 2022, 2023, pour qu’en 2024, sans doute dans le deuxième semestre, nous ayons quelques panneaux photovoltaïques qui fleurissent. Vous auriez pu demander à beaucoup de Saint-Médardais, une grande majorité, qui auraient pu vous dire comment faire, parce qu’ils le font eux-mêmes chez eux. C'est une forme de déception claire. J’apprécie généralement la présentation assez sobre que vous faites, mais j’ai bien aimé tout à l’heure votre relamping. Comme tous les mots en « ing », c'est généralement pour cacher des insuffisances. Le relamping est simplement la poursuite du changement des luminaires, mais je sais que certains dans la majorité sont spécialisés pour nous expliquer la grande différence qu’il y a. Nous mettons des LED, comme tout le monde le fait, pour faire des économies. Si c’est cela votre prouesse écologique, nous commençons vraiment à être loin du compte. J’imagine que vous allez me parler du fait que nous avons maintenant la zone de préemption du Département, mais elle était dans les tuyaux, il n’y a rien de très extraordinaire là-dedans. Monsieur le Maire, tout cela pour dire que ce budget est un budget qui ne rassure pas. D’un côté, une dérive des finances communales, de l’autre, ce que nous appelons accommoder les restes pour cacher une certaine fatuité de votre action municipale. Il y a un peu de vide, et le vide, on le remplit comme on peut. Il y a tout de même de bons sujets de temps en temps, nous n’allons pas vous critiquer sur la Maison de la Petite enfance, je rappelle que nous approuvons ce projet ; nous n’allons pas vous critiquer sur la réfection de la salle Louise Michel, qui s’imposait. Néanmoins, tout cela représente peu pour une quatrième année de mandat. Monsieur le Maire, très logiquement, nous serons amenés à voter contre ce budget sans aucun état d’âme, parce que de notre point de vue, il ne mérite pas d’autres accompagnements. Monsieur le Maire Merci. Y a-t-il d’autres interventions ? Monsieur Morisset et Madame Picard. Marie-Odile Picard Monsieur le Maire, mes chers collègues, chers Saint-Médardais. Nous serons très brefs sur ce rapport de présentation du budget primitif, qui n’est que la continuité du rapport d’orientations Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 38/113 budgétaires sur lequel nous avions déjà débattu. Pour notre part, nous considérons que vous n’avez pas tenu compte des mises en garde de la Cour des Comptes. En 2024, vous allez de nouveau alourdir l’endettement des Saint-Médardais, les charges financières seront multipliées par trois. J’ai bien entendu, Monsieur Roscop, et vous l’avez dit, que vous allez demander moins d’emprunts, mais il y aura néanmoins de nouveau un nouvel emprunt en 2024. Ensuite, il n’y aura pas de marges de manœuvre, pas de poire pour la soif. Vous l’avez dit, il n’y aura pas de budget supplémentaire. Je rappelle que ce dernier sert à couvrir les dépenses ou les recettes qui ne seraient pas prévues. Vous l’avez écrit également, le budget 2024 doit chercher les moyens de réduire les dépenses compressibles dans un contexte où l’inflation, bien qu’ayant reculé par rapport à 2023, demeure significative. Nous avons le sentiment que vous avez cherché à réduire les dépenses, mais pour autant, vous n’avez pas trouvé les moyens de le faire. En ce qui concerne les dépenses de personnel, lors du dernier Conseil municipal, Monsieur le Maire, je vous avais demandé, notamment avec l’acquisition de nouveaux parcs, si vous alliez embaucher des agents supplémentaires, notamment pour la Propreté. Force est de constater que non, puisqu’il n’y aura pas de création de postes supplémentaires. Ainsi, comment allez-vous entretenir les nouveaux espaces verts qui seront mis à disposition de la Commune en 2024 ? Pour notre part, nous nous abstiendrons sur ce rapport. Merci. Monsieur le Maire Merci beaucoup, Madame Picard. Monsieur Morisset. Marc Morisset Merci, Monsieur le Maire. Je pourrais refaire un petit préambule sur ce que j’ai dit tout à l’heure, sur le fait que nous avons un va-t-en-guerre, donc il y aura forcément des conséquences à terme, mais je vais plutôt écourter, parce qu’il y a des choses sérieuses à aborder. Si nous sommes dans une logique de la transition, comme cela a été dit par Monsieur Roscop, la transition doit également se faire sur la transition des mensonges du passé vers les vérités libres et indépendantes. J’espère donc que nous travaillerons de façon beaucoup plus rationnelle sur un véritable journalisme libre et indépendant, entre autres pas subventionné par la Macronie, comme nous le voyons actuellement. Le sujet de l’énergie a été abordé rapidement, donc je vais également le faire rapidement. Je pense que nous ne travaillons pas suffisamment sur la géothermie, entre autres la géothermie profonde. Pourquoi ? Parce que c'est véritablement une manne, c'est vraiment très propre : nous n’avons pas de problème de pollution, nous n’avons pas de problème de recyclage comme pour les panneaux solaires, les éoliennes, nous n’avons pas de problème, puisque les compétences sont déjà sur le territoire, donc nous pouvons travailler tout cela de façon très sérieuse. Le deuxième élément concerne le transport. Je pense que nous pouvons encore une fois travailler sur le fait qu’il faudra augmenter le maillage, puisque nous voyons aujourd’hui que les bus, notamment le bus express, rentrera encore en puissance et augmentera encore l’efficacité, donc le service rendu aux concitoyens. Encore une fois, je vais rentrer un peu dans le vif du sujet sur le tram, mais soyons clairs : quoi qu’il arrive, le tram sera coûteux au kilomètre et ne fera qu’augmenter les impôts. Je suis donc absolument contre cette logique de la gabegie d’un transport en commun alors que nous avons aujourd’hui de gros avantages à avoir des transports en commun efficaces comme les bus, mais aussi d’autres, puisqu’il y a une transition des personnes vers, je l’espère, encore plus de covoiturage, encore plus de modes doux. J’espère que de ce côté-là, il y aura encore une fois des incitations gouvernementales et locales pour que les choses se fassent de façon sérieuse. Enfin, j’aborderai le fait que nous avons une Ville qui commence à acquérir une compétence en santé, ce qui est très intéressant. Jusqu’à aujourd’hui, Monsieur le Maire avait largement balayé mes questions de fin de Conseil concernant la santé spécifiquement, entre autres sur la thérapie génique, qui est aujourd’hui une hécatombe au niveau mondial – nous avons les chiffres. Encore une fois, je pense qu’il faudra rentrer dans le dur sur le fait que la Ville ne peut pas être épargnée par rapport à ce qu’il se passe ailleurs. Aujourd’hui, il y a des choses qui se passent autour de la France, mais jamais en France. Les Français ne sont pas au courant de ce qu’il se passe avec les Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 39/113 ukro-nazis, comme je l’ai expliqué précédemment. Nous avons vraiment une extrême droite nazie qui est en train de causer des dégâts contre le peuple russophone dans l’est de l’Ukraine, et ce depuis 2013, avec plus de 13 000 morts. Ce sont véritablement des enjeux sur lesquels il faudra travailler. Évidemment, dans cette logique de répondre à mes questions, cela concerne cette santé, qui est aujourd’hui tout simplement dans les mains de lobbys très puissants. Actuellement, de nombreux lanceurs d’alerte dans le monde entier commencent à dire : « Faites attention à ce qu’il se passe, en particulier sur les textes qu’adoptera sans doute la France au sujet de l’OMS, avec cette mainmise sur l’autodéclaration de pandémies dans le monde et l’autodéclaration d’instituer, dans tous les pays qui auront signé cet accord, tout simplement une obligation à suivre ces règles ». Si la compétence de la Commune est vraiment étoffée sur la santé, j’espère donc que nous aurons l’intelligence, et surtout le courage politique, d’affronter réellement les chiffres libres et indépendants qui démontrent que les injections géniques ont tué davantage qu’elles n’ont soigné, qu’elles ont davantage rendu les gens malades qu’elles ne les ont réellement guéris. Encore une fois, tout cela est avéré, prouvé, puisqu’il y a des plaintes, notamment une plainte de plusieurs pays contre Madame von der Leyen, qui a elle-même des conflits d’intérêts majeurs. Aujourd’hui, on cherche encore une fois dans les caisses plus de 16 milliards au niveau de l’Europe qu’elle aurait détournés. De nombreux sujets vont donc revenir, comme le ruissellement, jusqu’ici dans la Commune, et j’espère que Monsieur le Maire, et j’espère aussi ses conseillers et conseillères, qui sont aussi en mesure de répondre... Je crois que vous êtes tous concernés par la responsabilité, ou éventuellement la complicité, de ce qu’il se passe aujourd’hui d’un point de vue sanitaire sur la Ville, tout simplement parce que la compétence, même en dehors du fait qu’il y ait un Centre de Santé, un Maire se doit de prendre soin de ses concitoyens. Merci. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Je voudrais dire aux Saint-Médardais que je suis très fier et très heureux de ce budget. Je voudrais d’ailleurs en remercier tous les collègues qui ont participé à l’élaboration des projets, à leur conduite, mais également aux efforts budgétaires nécessaires pour mener à bien ces projets. Je veux leur dire que nous faisons tout cela dans un contexte compliqué : deux années Covid avec plus d’un million de pertes de recettes chaque année ; les conséquences de la grêle, malgré le système d’assurance, qui a également impacté nos capacités ; une inflation comme nous n’en avions plus vu depuis 25 ou 30 ans qui est à nouveau venue impacter nos efforts budgétaires ; la hausse des taux d’intérêt qui l’accompagne, puisque les Banques centrales ont décidé, pour lutter contre l’inflation, d’augmenter leurs taux, ce qui a évidemment une importance sur notre capacité à emprunter, mais aussi sur les remboursements ; la crise immobilière. D’ailleurs, nous inaugurions hier les premiers BRS (Bail Réel Solidaire). Je crois n’avoir pas vu – en tout cas, je n’en ai pas souvenir – une telle crise qui n’appelle aucune réponse efficace à travers un plan de relance pour le logement. C'est dramatique, c'est catastrophique pour nos concitoyens qui n’arrivent plus à se loger, pour tous ceux qui travaillent. J’ai eu l’occasion d’en parler avec beaucoup de chefs d’entreprise et, au-delà du problème social, cela devient aussi un problème économique, puisque les recrutements deviennent compliqués quand on ne peut plus proposer de logements, lorsqu’il y a des créations d’emplois. Cela a aussi des conséquences, Kevin Roscop vous l’a indiqué : 600 000 euros de droits de mutation qui se sont évaporés dans la période, une DGF qui est en baisse constante. Dans ce contexte, qui n’est quand même pas des plus simples – il suffit de lire les comptes rendus de Conseils municipaux du Sud-Ouest, que ce soit Mérignac ou Pessac – tout le monde fait les mêmes constats. Je crois que ce que nous faisons dans ce contexte est essentiel, est exceptionnel. L’ouverture d’un Centre de Santé municipal, bientôt d’un centre de radiologie, l’ouverture de trois grands parcs nouveaux, la rénovation Dupérier, Le Bourdieu, Le Thil, la rénovation de l’espace Georges Brassens, qui va être complètement transformé, ce qui est fait à Caupian, avec le hangar des services techniques, mais aussi la salle Louise Michel, l’école de Cérillan, qui avait tant attendu des travaux depuis des années et des années, un plan de rénovation énergétique extrêmement ambitieux et qui se poursuit. D’ailleurs, de ce point de vue, je voudrais remercier la Banque des Territoires, parce que si nous avons la possibilité d’emprunter Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 40/113 moins cette année, c'est aussi parce que la Banque des Territoires a joué le jeu à travers l’Intracting, tel que cela a été évoqué tout à l’heure. Je suis fier de présenter ce budget sans hausse d’impôt dans la période. Beaucoup de villes l’ont fait sous la contrainte. Nous ne leur jetons évidemment pas la pierre, il y a des moments où nous ne pouvons pas faire autrement. D’ailleurs, beaucoup de nos voisins l’ont fait, y compris dans le canton, et je le comprends tout à fait. La poursuite de cette politique ambitieuse est possible parce que nous nous donnons les moyens budgétaires à travers des économies, service par service, nous cherchons des économies tous les jours : le plan de sobriété énergétique, qui produit ses effets au moment où la crise énergétique était au plus haut ; la recherche de subventions, cela a été dit pour la CAF, mais aussi pour bien d’autres sujets. C’est vrai de la Métropole, qui nous accompagne. Monsieur Mangon, dans votre intervention, vous avez évoqué beaucoup de sujets qui ne relèvent pas du budget municipal. Vous parlez des mobilités, mais c'est Bordeaux Métropole, il n’y a pas d’impact sur notre budget ; vous parlez de Berlincan, mais ce sont les espaces publics métropolitains, il n’y a pas d’impact sur notre budget. Nous ne comprenons donc pas très bien ce que cela vient faire là-dedans. J’ai été surpris que vous parliez de dérive. De la part d’un soutien du gouvernement qui a égaré 20 milliards d’euros entre le vote de la loi de financement et le mois de mars, j’avoue que c'est assez « gonflé ». Ce que je retiens de ce budget, c'est que malgré tout cela, nous avons des dépenses de fonctionnement, malgré l’inflation, malgré tous les coûts que nous avons pris, qui évoluent moins vite que les recettes de fonctionnement. Je pense que cela mérite d’être salué, je pense qu’il n’y a pas beaucoup de communes qui sont dans cette situation. C'est dû à des efforts de gestion quotidiens, que je veux une nouvelle fois saluer, de la part de tous les collègues. Vous vous êtes laissé emporter à des accusations en évoquant la situation des associations, qui sont, je vous le dis, déplorables. Je veux tout d’abord rendre hommage à toutes les associations de la Ville et aux bénévoles : 600 associations qui contribuent à l’animation de la vie locale, qui prennent en charge parfois nos enfants, nos aînés, qui mènent des actions de solidarité, qui font vivre l’activité culturelle, sportive, éducative de notre Ville. Ces accusations sont particulièrement déplacées. Je voudrais saluer le travail de Karine Guérin, de Pascale Bru, de tous ceux qui travaillent justement avec ces associations. Par ailleurs, c'est sans doute dû à la panne informatique, mais c'est une méconnaissance du budget des associations, parce que cette hausse est due essentiellement à trois choses, notamment au retour à une subvention normale du Carré Colonnes par rapport à l’année précédente (100 000 euros) et à une aide aux centres sociaux, qui étaient menacés de devoir licencier du personnel. En effet, dans le contexte d’inflation qui a été évoqué, leur convention collective prévoit une augmentation salariale, et ils n’étaient plus en mesure de faire face, sauf à se séparer d’agents. Je pense que cela aurait été un très mauvais signal dans une période où nous avons justement besoin de solidarité. Enfin, ce sont des clubs sportifs qui, changeant de catégorie, ont des besoins complémentaires. Par ailleurs, beaucoup d’économies ont été réalisées sur des associations qui n’avaient effectivement pas de besoins particuliers. Je veux remercier notre Adjointe Karine Guérin, parce qu’elle a fait un travail important pour aller discuter avec chaque association, un travail de fonds. C'est parfois méconnu de nos associations, et je le comprends, mais normalement, la Chambre régionale des Comptes est très attentive au fait que nous ne revotions pas des subventions à des associations qui disposent déjà d’un matelas financier trop important et qui dépasse le fonds de roulement nécessaire au paiement des salaires. Karine Guérin l’a fait et je l’en remercie. Des associations ont fait des gestes, et je voudrais par exemple saluer Gestes et Expression – c'est le cas de le dire – mais ce ne sont pas les seuls, les remercier d’avoir compris que dans cette période, il fallait aussi que nous trouvions des économies. En ce qui concerne le CCAS, cela a été dit au moment des orientations budgétaires, mais je voudrais rappeler qu’un prêt s’est arrêté, donc de fait, le budget du CCAS est moins impacté qu’il ne l’était précédemment, ainsi que des provisions pour travaux à la RPA (Résidence Privée pour Aînés) qui sont également reportées cette année, parce que c'est l’échéancier normal de la convention que nous avions avec eux. Vous parlez d’accommoder les restes, mais c'est parfois dans les vieux pots qu’on fait les meilleures soupes. Depuis le début du mandat, nous n’avons effectivement pas l’intention de Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 41/113 changer de ligne, parce que nous n’en avons pas besoin. En effet, le projet que nous avons élaboré est cohérent, sérieux, il a été validé par une étude financière en début de mandat. Nous avons fait une hausse d’impôt, toujours trop lourde, mais légère par rapport à ce qui avait pu exister précédemment, dans une période où, je le rappelle, la taxe d’habitation a disparu, ce qui remet cette hausse dans un contexte plus général. Je voudrais vous rassurer sur les mobilités. En effet, les choses avancent avec le bus express, avec l’enquête publique sur le tram, dont nous avons le calendrier, avec le tram-train Bordeaux- Lacanau. Je voudrais remercier tous les collègues maires qui étaient présents ce jour-là et qui n’avaient peut-être pas tout à fait le même avis que vous sur le sujet. En tout cas, nous y croyons. Pour conclure, je voudrais dire que je suis triste de la manière dont vous abordez la question du Centre de Santé. La situation est dramatique dans notre pays : 30 % de nos concitoyens ont renoncé à des soins l’an dernier, ce qui devrait tous nous interroger. Depuis son ouverture, 4 104 personnes sont venues se faire soigner au Centre de Santé municipal. Cela devrait être une source de fierté collective pour tout le monde. Comment accepter que nos jeunes n’aient pas de médecin référent, que des personnes âgées n’aient plus de visite à domicile ? Notre préoccupation première est tout de même de prendre soin de nos habitants, de la population, de nos concitoyens. Rassurez-vous, financièrement, nous allons non seulement limiter très fortement un éventuel déficit, mais en plus, grâce à la gestion du bâtiment qui est à côté, dont vous aviez manifestement peu d’intérêt, nous allons largement compenser en recettes de loyer le petit déficit qui existera sans doute, et c'est normal, la première année au Centre de Santé. Je voudrais également vous dire que de nombreuses communes voisines sont intéressées par ce Centre de Santé. Je n’en fais aucune opposition avec la médecine libérale. Aujourd’hui, les médecins nous renvoient eux-mêmes leurs patients parce qu’ils sont débordés. Certains qui cessent leur activité conseillent à leurs patients d’aller vers le Centre de Santé municipal. Vous avez peut-être vu que dans une commune voisine – je salue Jérôme Pescina – il y a eu un article dans Sud-Ouest indiquant à quel point la situation était difficile pour la médecine libérale à Martignas, il réfléchissait même à ce type d’action. Ainsi, vous essayez de créer un débat que je trouve malsain, parce qu’en réalité, il s’agit de la santé de nos concitoyens et non de petites polémiques politiciennes. N’opposons pas le service public et le libéral. Le cabinet de radiologie qui est là est un cabinet privé ; le cabinet dentaire sera un cabinet associatif. Sortons de ces débats un peu datés sur action publique et action privée. Je crois que tout cela marche ensemble et va dans le bon sens, et même dans le très bon sens. Je pense que la Ville est en train de changer en profondeur. Sur la transition écologique, vous aviez vous-même indiqué, lors d’un Conseil municipal, que vous n’aviez pas fait grand-chose dans le mandat précédent. Nous sommes aujourd’hui reconnus dans la Métropole, et même au-delà, puisque nous avons obtenu le label Territoire engagé pour la Nature. Nous sommes la seule commune de la Métropole à l’avoir obtenu. Je crois donc que ce que vous indiquez là n’est peut-être pas tout à fait réaliste. En tout cas, je voudrais remercier les services, les collègues, les adjoints, Bernard (Cases), Kevin (Roscop) pour sa présentation, et vous dire que la ville de Saint-Médard-en-Jalles se porte bien financièrement parce qu’il y a un effort collectif pour que ce soit le cas. Au dernier Conseil, vous avez longuement évoqué des hausses d’impôt que vous prédisiez, mais vous pouvez constater par vous-même que ces hausses d’impôt ne sont pas là, et elles ne seront pas là davantage l’année prochaine. Voilà, mes chers collègues, ce que je pouvais vous indiquer sur ce budget à mon tour, parce qu’il est vrai que ce vote du budget est un moment important. Je suis heureux qu’il y ait eu des contributions un peu plus positives et intéressantes à ce sujet. D’ailleurs, je voudrais rappeler à Serge Hélaudais que sur le personnel, non seulement il a raison, mais nous avons nous-mêmes ajouté une prime à l’évolution indiquée par le gouvernement en compensation de l’inflation. Néanmoins, malgré ce contexte, il est vrai que nous arrivons à garder une épargne et une capacité de remboursement qui met la Ville dans une bonne situation. Chère Marie-Odile Picard, ne vous inquiétez pas, il reste des marges de manœuvre. Regardez ce qu’est l’endettement d’autres villes et regardez le nôtre. Il est vrai que nous payons comme tout Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 42/113 le monde la hausse des taux d’intérêt, mais c'est pour cela que notre emprunt se réduit considérablement cette année par rapport à ce qu’il pouvait être précédemment. C'est également pour cela que nous avons reporté un certain nombre de travaux pour emprunter au moment où les taux auront rebaissé. Merci beaucoup, mes chers collègues. Nous allons pouvoir passer au vote. Y a-t-il des abstentions ? Monsieur Morisset, le groupe de Madame Picard. Y a-t-il des votes contre ? Le groupe de Monsieur Mangon. Y a-t-il des votes pour ? Le reste. Je vous remercie beaucoup et je félicite Kevin Roscop pour sa brillante et excellente présentation, qu’il va poursuivre avec les budgets annexes. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Adopte tel qu'annexé à la présente délibération, le budget primitif pour l'exercice 2024 du budget principal de la Commune qui s'équilibre comme ci-dessus. Autorise à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel. Un compte rendu des virements de crédits sera effectué lors de chaque séance du Conseil municipal. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 32 POUR, 4 CONTRE et 3 ABSTENTIONS. ******* DG24_047 PROJET DE BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2024. BUDGET ANNEXE DU BÂTIMENT À USAGE COMMERCIAL. ADOPTION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57 et après avoir débattu des orientations budgétaires pour 2024 lors du Conseil municipal du 7 février 2024. Le budget primitif du budget annexe du bâtiment commercial pour l'exercice 2024 s'équilibre comme suit : Chapitres budgétaires Dépenses Chapitres budgétaires Recettes Réelles Ordre Réelles Ordre 011 - Charges à caractère général 15 900,00 75 – Autres produits de gestion courante 40 000,00 65 - Autres charges de gestion courante 5,00 66 - Charges financières 177,11 042 - Opérations ordre transfert entre sections 38 748,17 023 - Virement à la section d’investissement 647 935,27 Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 43/113 Total 16 082,11 686 683,44 Total 40 000,00 R002 : Affectation du résultat 2023 662 765,55 Total de la section de fonctionnement 702 765,55 Total de la section de fonctionnement 702 765,55 16 - Emprunts et dettes assimilées 3 109,47 1068 : Excédent fonctionnement capitalisé 2 609,47 20 - Immobilisations Incorporelles 84 073,97 16 - Emprunts et dettes assimilées 500,00 Investissement 21- Immobilisations corporelles 600 000,00 040 - Opérations ordre transfert entre sections 38 748,17 021 – Virement de la section de fonctionnement 647 935,27 Total 687 183,44 Total 3 109,47 686 683,44 D001 : Solde d’exécution section d’investissement 2 609,47 Total de la section d'investissement 689 792,91 Total de la section d'investissement 689 792,91 Total du BP 2024 1 392 558,46 Total du BP 2024 1 392 558,46 Kevin Roscop Si vous êtes d’accord, je vous propose de regrouper l’ensemble des budgets annexes. Monsieur le Maire Est-ce que l’opposition est d’accord ? Monsieur Mangon, êtes-vous d’accord pour regrouper les budgets annexes ? Jacques Mangon Oui. Monsieur le Maire Je vous en remercie. Kevin Roscop En ce qui concerne le budget annexe Bâtiment à usage commercial, le résultat reporté de 2023 est affecté à la section d’investissement pour les études et les premiers travaux à venir dans le bâtiment Central ex-Orange, donc pour accueillir un centre de radiologie et un cabinet dentaire. Sur le budget annexe Logements sociaux allée Dordins (produits des loyers liés aux trois logements sociaux de l’allée Dordins), je n’ai pas de plus-value à apporter. Sur le budget annexe Centre de Santé, ce sera son premier exercice complet sur 2024. Enfin, les recettes de fonctionnement du budget annexe Production d’énergie, qui correspondent au produit de vente d’électricité, produit grâce aux installations photovoltaïques, l’excédent est affecté en investissement pour les travaux d’installation des centrales photovoltaïques sur les toitures de la salle Olympie et l’école élémentaire de Gajac, comme je l’ai indiqué lors de la présentation du BP, et le BA de Picot a été clôturé en fin d’année dernière. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 44/113 Monsieur le Maire Merci beaucoup. Êtes-vous d’accord pour regrouper les trois votes ? Jacques Mangon Monsieur le Maire, je voulais donner une explication de vote. Je suis peut-être un peu en avance de phase par rapport au moment où il fallait la donner, mais puisque j’ai le micro, je le fais. Nous nous abstiendrons sur tous les budgets annexes, à l’exception du budget du Centre de Santé pour lequel nous voterons contre pour la cause d’insincérité budgétaire que nous avons exprimée tout à l’heure, laquelle nous amène à voter contre. Monsieur le Maire Non, il n’y a pas d’insincérité budgétaire. Ce sont des mots graves, parce que l’insincérité budgétaire amène devant des cours financières. Le problème que vous évoquez, en réalité, vous semblez mélanger un peu, si je peux me permettre, la question des Maisons de Santé et du Centre municipal de Santé. Les médecins sont des salariés de la Ville, donc nous n’allons pas nous facturer à nous-mêmes des loyers dans un bâtiment qui nous appartient, ce serait quand même assez incroyable, ou alors il faut faire payer un loyer au CCAS, il faut faire payer un loyer à tous les services de la Ville. C'est un service municipal, donc il n’y a absolument aucune raison que nous leur fassions supporter un loyer. Nous pouvons discuter de l’opportunité, vous en avez tout à fait le droit, on peut même être contre, mais pas dire que c'est insincère. Je crois que ce n’est pas juste. Ce qui est insincère, c'est peut-être le budget national sur lequel on nous avait annoncé un certain niveau, pour découvrir trois mois après qu’il manque 20 milliards. Là, il y a effectivement un sacré problème. C'est d’ailleurs un député LR, dont j’ai oublié le nom, qui est allé vérifier tout cela à Bercy. Il peut donc y avoir un débat sur ce point, mais certainement pas pour ce qui concerne notre Centre de Santé. J’enregistre néanmoins votre vote. Nous pouvons donc voter sur l’ensemble des trois délibérations. Monsieur Mangon, contre sur le Centre de Santé, abstention sur le reste ; Madame Picard, abstention globale. Je vous en remercie. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Adopte tel qu'annexé à la présente délibération, le budget primitif pour l'exercice 2024 du budget annexe du bâtiment commercial de la commune qui s'équilibre comme ci-dessus. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 32 POUR, 0 CONTRE et 7 ABSTENTIONS. ******* DG24_048 PROJET DE BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2024. BUDGET ANNEXE DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIE. ADOPTION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Considérant l'instruction budgétaire et comptable M4 et après avoir débattu des orientations budgétaires pour 2024 lors du Conseil municipal du 7 février 2024. Le budget primitif du budget annexe de la production d'énergie pour l'exercice 2024 s'équilibre comme suit : Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 45/113 Chapitres budgétaires Dépenses Chapitres budgétaires Recettes Réelles Ordre Réelles Ordre Fonctionnement 011 - Charges à caractère général 5 000,00 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations 100 000,00 65 - Autres charges de gestion courante 5,00 042 - Opérations ordre transfert entre sections 54 907,73 042 - Opérations ordre transfert entre sections 7 407,48 023 - Virement à la section d’investissement 144 983,11 Total 5 005,00 199 890,84 Total 100 000,00 7 407,47 R002 : Affectation du résultat 2023 97 488,36 Total de la section de fonctionnement 204 895,84 Total de la section de fonctionnement 204 895,83 Investissement 21- Immobilisations corporelles 239 781,18 040 - Opérations ordre transfert entre sections 54 907,73 040 - Opérations ordre transfert entre sections 7 407,48 021 - Virement de la section de fonctionnement 144 983,11 Total 239 781,18 7 407,48 Total 0,00 199 890,84 R001 : Solde d’exécution section d’investissement 47 297,82 Total de la section d'investissement 247 188,66 Total de la section d'investissement 247 188,66 Total du BP 2024 452 084,50 Total du BP 2024 452 084,50 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Adopte tel qu'annexé à la présente délibération, le budget primitif pour l'exercice 2024 du budget annexe de la production d'énergie de la Commune qui s'équilibre comme ci-dessus. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 32 POUR, 0 CONTRE et 7 ABSTENTIONS. ******* Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 46/113 DG24_049 PROJET DE BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2024. BUDGET ANNEXE DES LOGEMENTS SOCIAUX ALLÉE DORDINS. ADOPTION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57 et après avoir débattu des orientations budgétaires pour 2024 lors du Conseil municipal du 7 février 2024, Le Budget Primitif du Budget Annexe des logements sociaux allée Dordins pour l'exercice 2024 s'équilibre comme suit : Chapitres budgétaires Dépenses Chapitres budgétaires Recettes Réelles Ordre Réelles Ordre Fonctionnement 011 - Charges à caractère général 61 245,01 70 - Produits des services, du domaine... 1 080,00 65 - Autres charges de gestion courante 5,00 75 - Autres produits de gestion courante 7 070,00 Total 61 250,01 0,00 Total 8 150,00 0,00 R002 : Affectation résultat 2023 53 100,01 Total de la section de fonctionnement 61 250,01 Total de la section de fonctionnement 61 250,01 Investissement 16 - Emprunts et dettes assimilées 500,00 165 - Dépôts et cautionnement reçus 500,00 Total 500,00 0,00 Total 500,00 0,00 Total de la section d'investissement 500,00 Total de la section d'investissement 500,00 Total du BP 2024 61 750,01 Total du BP 2024 61 750,01 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Adopte tel qu'annexé à la présente délibération, le Budget Primitif pour l'exercice 2024 du Budget Annexe des logements sociaux allée Dordins de la Commune qui s'équilibre comme ci- dessus. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 32 POUR, 0 CONTRE et 7 ABSTENTIONS. ******* DG24_050 PROJET DE BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2024. BUDGET ANNEXE CENTRE COMMUNAL DE SANTÉ. ADOPTION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 47/113 Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57 et après avoir débattu des orientations budgétaires pour 2024 lors du Conseil municipal du 7 février 2024. Le budget primitif du budget annexe du Centre de Santé Cynthia Fleury pour l'exercice 2024 s'équilibre comme suit : Chapitres budgétaires Dépenses Chapitres budgétaires Recettes Réelles Ordre Réelles Ordre Fonctionnement 011 - Charges à caractère général 37 352,00 70 - Produits des services 639 445,00 012 - Charges de personnel 649 093,00 75 - Autres produits de gestion courante 70 000,00 65 - Autres charges de gestion courante 13 000,00 023 - Virement à la section d’investissement 10 000,00 Total 709 445,00 Total 709 445,00 Total de la section de fonctionnement 107 407,47 Total de la section de fonctionnement 107 407,47 Investissement 21- Immobilisations corporelles 21 632,63 1068 - Excédent de fonctionnement 11 631,63 021 - Virement de la section de fonctionnement 10 000,00 Total 21 631,63 Total 21 631,63 Total de la section d'investissement 21 631,63 Total de la section d'investissement 21 631,63 Total du BP 2024 731 076,63 Total du BP 2024 731 076,63 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Adopte tel qu'annexé à la présente délibération, le budget primitif pour l'exercice 2024 du budget annexe du Centre de Santé Cynthia Fleury qui s'équilibre comme ci-dessus. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 32 POUR, 4 CONTRE et 3 ABSTENTIONS. ******* DG24_051 DÉTERMINATION DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2024. DÉCISION M. Bernard Cases, Adjoint au Maire délégué Finances, Ressources humaines et Population, présente le rapport suivant. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 48/113 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des impôts, Vu la délibération DG24_004 en date du 7 février 2024 portant sur le rapport d’orientations budgétaires 2024. Conformément au débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du Conseil municipal du 7 février 2024, il est proposé le maintien des taux d’imposition de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe sur le foncier non bâti et de la taxe d’habitation pour l’année 2024. Pour rappel, le taux de la taxe d’habitation est applicable uniquement aux résidences secondaires. Monsieur le Maire Sur les taux, nous avons dit l’essentiel, mais Monsieur Cases le dira mieux encore. Bernard Cases Monsieur le Maire, chers collègues, sur les taux, les choses ont effectivement déjà été dites. Si nous remontons sur les 10 dernières années, nous avons constaté deux augmentations de taux, c'est-à-dire, comme l’a dit Monsieur Mangon tout à l’heure, sous décision locale – vous voyez, je reprends parfois vos propos – : la première fois en 2016 où, sous le précédent mandat, la taxe foncière et la taxe d’habitation, puisqu’elle existait ; la deuxième fois en 2021, lors de notre arrivée, la taxe foncière. Cette année, le projet de budget que vous avez voté sera exécuté avec les mêmes taux que les deux années précédentes. Cela fait donc la troisième année que les taux des impôts locaux ne progressent pas sur la Commune. Monsieur le Maire Merci beaucoup, Monsieur Cases. À l’attention des Saint-Médardais, je voudrais simplement souligner que logiquement, nous devrions, dans ce que nous avons traversé, comme beaucoup de villes, être dans la nécessité d’augmenter les impôts pour faire face à l’explosion des coûts, des charges, aux baisses de dotation et autres. Je voudrais rappeler que depuis que nous sommes élus, à notre demande, un cabinet d’audit a rendu un rapport, et il y a eu une hausse d’impôt de 50 euros par habitant en 2020. Nous nous étions engagés à ne pas réaugmenter, et c'est bien le cas, malgré tous les évènements que nous avons connus depuis et qui n’étaient pas connus à l’époque par définition. Je voudrais en remercier Bernard Cases, le service des Finances et tous les collègues qui permettent ceci. En termes de recettes fiscales, je veux également rappeler que la taxe d’habitation a disparu, ainsi que la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), et que l’impôt foncier des grandes entreprises a diminué de 50 %, ce qui, dans une ville comme Saint-Médardais qui a des centaines d’hectares en activité économique, est quelque chose qui compte quand même un petit peu. Nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Marie-Odile Picard Monsieur le Maire, mes chers collègues. Je pense que vous avez cité tout à l’heure le cas du Taillan-Médoc, dans le canton, qui avait effectivement augmenté ses taux de fiscalité en 2023, tout simplement pour répondre à des besoins ponctuels, notamment à la suite de la grêle. Néanmoins, en 2024, ils viennent de voter une baisse. À un moment donné, il faut donc savoir être agile : il y a des maires qui ont le courage de baisser les impôts lorsque la situation l’impose. Pour autant, nous voterons pour cette délibération. Monsieur le Maire Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 49/113 Merci beaucoup, Madame Picard. J’en profite pour saluer Agnès Versepuy, lui dire tout le plaisir qui a été le nôtre de travailler avec elle dans tout ce début de mandat, lui souhaiter bonne chance pour la suite et accueillir notre nouveau collègue, qui était d’ailleurs présent pour le débat sur Bordeaux-Lacanau. Ce n’était pas du tout un reproche aux communes du canton. Vous me permettrez simplement d’observer qu’il y avait une hausse de 10 et une baisse de 3, mais c'est un effort que je salue malgré tout. Jacques Mangon Juste pour indiquer que nous nous abstiendrons, parce que, comme je l’avais dit l’an dernier, vous auriez dû baisser légèrement les taux l’an dernier pour tenir compte de ce qui avait été utile pour faire face aux charges. Vous ne l’avez pas fait, vous avez engrangé, donc je considère que les deux années sont dans un continuum et que cette stabilité des taux, qui est tout de même positive, n’exagérons pas non plus, ne va cependant pas assez loin. Vous auriez dû baisser un peu les taux, au moins l’an dernier. Monsieur le Maire Merci, Monsieur Mangon. C'est un peu étonnant, parce qu’il y a cinq minutes, vous parliez de dérive des finances, et vous nous dites maintenant que nous aurions dû baisser les taux. C'est donc un peu compliqué, mais je comprends l’intention. (Intervention hors micro) Monsieur le Maire Oui, je vous ai bien écouté, je parle bien de l’an dernier, parce que l’an dernier, tout ceci était connu, l’inflation, etc., donc baisser les taux à ce moment-là aurait tout de même été un peu étrange. Récapitulons pour les votes : Madame Picard, pour ; Monsieur Mangon, abstention. Merci beaucoup. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Fixe les taux applicables à la fiscalité directe locale pour l’exercice 2024 comme suit : 44,72 % au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 66,40 % au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; 18,84 % au titre de la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires). Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 34 POUR, 0 CONTRE et 5 ABSTENTIONS. ******* DG24_052 VERSEMENT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2024. DÉCISION Mme Karine Guérin, Adjointe au Maire déléguée Vie associative, Jeunesse et Sport, présente le rapport suivant. Après quelques mois difficiles, post Covid, la vie associative retrouve de nouveau une belle vitalité dans tous les espaces et équipements de la Ville. L’accueil de ces nouveaux adhérents et pratiquants répond aux nombreuses demandes des Saint-Médardaises et Saint-Médardais. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 50/113 Afin de répondre au mieux aux attentes, la Municipalité a entamé un plan de rénovation de ses équipements comme la salle Louise Michel, le COSEC, les tribunes du stade Robert Monseau, la salle de Roller, l’espace Jacques Brel. Cette année, 102 associations ont participé à la campagne de demande de subventions, ce qui représente 148 projets à ce jour. Dans ce contexte financier contraint, la Ville maintient son accompagnement au plus près des acteurs associatifs tout en privilégiant les associations qui œuvrent pour les personnes les plus vulnérables. Cela représente un budget en hausse, à hauteur de 1 479 018 € en fonctionnement. Il vous est proposé de subventionner 93 associations selon la répartition suivante : Socle de fonctionnement de l'association, Projet(s) d'action initiés par la Ville, Projets d’action s’inscrivant dans les axes prioritaires, Investissement(s) spécifique(s). Pour les associations bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 €, conformément à la réglementation, des conventions spécifiques ont été établies avec la Commune et votées pour la plupart par délibération DG23_176 lors du Conseil municipal du 6 décembre 2023. Ces dépenses seront imputées sur le compte 6574 du budget principal pour ce qui concerne les subventions de fonctionnement. La Ville soutient également les associations qui souhaitent investir sur du matériel spécifique par l'octroi de subventions d'équipement. Ces subventions seront imputées sur le compte 20421 du budget principal. L'instruction budgétaire et comptable des communes M57 rend obligatoire l'amortissement des subventions d'équipement. Il est donc proposé de les amortir sur trois ans. La Ville versera une subvention d'équipement aux associations suivantes dont le montant maximum est établi comme suit : - Saint-Médard Mon Commerce (SMMC) : 345 € pour l’achat de sapins de Noël pour les commerçants ; - Patrimoine de Saint-Médard : 23 429 € pour la participation à l’aménagement des nouveaux locaux de l’association ; - Secours populaire : 3 500 € pour la participation à l’achat d’un nouveau véhicule destiné au ramassage des collectes ; - Bonsaï club girondin : 300 € pour l’achat d’une sableuse ; - Éclaireurs et Éclaireuses de France : 1500 € pour l’achat de matériel et équipement pour l’organisation séjours jeunesse ; - Jardiniers de Saint-Médard : 219 € pour l’achat d’un broyeur ; - Scouts et guides de France : 650 € pour l’achat de tentes et d’équipement pour camper ; - ASSM : 12 500 € dont 10 000 € pour l’achat d’un minibus que la Ville financera à hauteur de 30 % sur présentation de la facture, et dans la limite de 10 000 € ; et 2 500 € à la section gymnastique sportive pour l’achat d’une piste d’élan de compétition ; - Football club de Saint-Médard-en-Jalles : 1 500 € dont 1 000 € pour l’achat d’un barnum et 500 € pour l’achat de matériel de football féminin ; - Foxs football américain : 400 € pour l’achat d’un premier équipement de flag et de football pour la section jeunes ; - Saint-Médard handball club : 850 € dont 170 € au Hand fit pour l’achat du matériel nécessaire au développement de cette pratique ; 170 € au Handi hand pour l’achat du matériel nécessaire au développement de cette pratique ; 170 € pour la création de supports de communication mettant en avant les pratiques écoresponsables au sein du Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 51/113 club ; et 340 € au Beach handball pour l’achat du matériel nécessaire au développement de cette pratique ; - SMJ La crosse : 170 € pour l’achat d’un kit de crosses d’initiation pour faire découvrir ce sport lors des manifestations sportives. Les subventions d'équipement seront versées aux associations à réception de leurs factures d'achat. Il est précisé que les élus ci-dessous ne prendront pas part au vote pour les associations suivantes : Mélanie Laplace Association Sportive Saint-Médard-en-Jalles Antoine Augé Bruno Cristofoli Saint-Médard Rugby Club Karine Guérin Bruno Cristofoli ASCO Françoise Fize Karine Guérin Confluences Karine Guérin Pascal Tartary ESTRAN Cécile Poublan Bernard Cases Association du Personnel Municipal Pascale Bru Karine Guérin Gestes et Expression Stephen Apoux Club d'entreprises des portes du Médoc Hakima Courrèges Françoise Fize Caroline Berbis Stephen Apoux Patrice Claverie Mission locale Technowest Pascale Bru ACPG (Association des Cinémas de Proximité de la Gironde) Karine Guérin Cécile Marenzoni François Grémy Comité de jumelage Pascale Bru ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Gironde) Stéphane Delpeyrat Stephen Apoux Pascal Tartary Bordeaux Technowest Cécile Poublan Bernard Cases Association du Personnel Municipal Cécile Poublan Stephen Apoux Emily Pomi ADSI technowest Dominique Joie Karine Guérin Cécile Poublan OASIS Jean-Luc Trichard Way4space Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 52/113 Stephen Apoux Karine Guérin Monsieur le Maire, mes chers collègues, chers Saint-Médardais. Après ces quelques mois difficiles post-Covid, je suis assez heureuse de constater, comme tout le monde, que la vie associative retrouve de nouveau une belle vitalité dans tous les espaces et équipements de la Ville. Nos associations ont énormément de projets, et comme vous le souligniez tout à l’heure, le tissu associatif saint-médardais est reconnu par son activité et la qualité de ses projets. Monsieur le Maire Merci beaucoup, Madame Guérin. Je ne vous donne pas la liste des personnes qui ne prennent pas part au vote, elle est indiquée dans la délibération. Il s’agit effectivement d’une loi sur les conflits d’intérêts qui devient de plus en plus délicate à appliquer, parce que même sans responsabilité particulière, il suffit désormais d’appartenir à une association. Nous ne pourrons bientôt plus voter, sauf à ce que les conseillers municipaux ne participent plus à rien dans la vie communale. C'est tout de même un petit sujet sur lequel le législateur devrait s’interroger. Y a-t-il des interventions ? Non. Je vous remercie. Y a-t-il des abstentions ou des votes contre ? Non plus. C’est adopté à l’unanimité. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Fixe comme suit le montant des subventions à attribuer à chacune des associations figurant dans les tableaux annexés. Impute la dépense correspondante à l'article 20421 du budget principal pour l'exercice en cours pour ce qui concerne les subventions d'équipement ; et à l’article 65748 du budget principal pour l'exercice en cours pour ce qui concerne les subventions de fonctionnement. Précise que l'amortissement des subventions d'équipement commencera sur l'exercice 2024 et finira sur l'exercice 2026. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ. ******* DG24_053 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) EXERCICE 2024. DÉCISION Mme Cécile Poublan, Adjointe au Maire déléguée Solidarité et Action sociale, Personnes âgées et Personnes en situation de handicap, présente le rapport suivant. Suite aux arbitrages décidés lors de la présentation du budget primitif 2024 de la Ville, il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant de la subvention allouée pour l’exercice 2024 au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à 1 185 000 €. Les crédits pour le versement de cette subvention ont fait l’objet d’une inscription au budget primitif du budget principal pour l’exercice 2024 voté lors du Conseil municipal du 27 mars 2024. Vu la délibération DG21-003 du 3 février 2021 portant signature d’une convention triennale entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 53/113 Vu la délibération DG24-015 du 7 février 2024 portant signature d’un avenant pour proroger la convention triennale arrivée à son terme entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale. Vu le versement de 355 500 € en février 2024. Cécile Poublan Merci, Monsieur le Maire, bonsoir à tous. Cette délibération porte sur le montant de la subvention du CCAS pour l’année 2024, qui s’élève à 1 185 000 euros. C'est une discussion que nous avons déjà pu avoir lors du ROB. Je rappellerai que le CCAS s’inscrit dans une approche d’accompagnement global centrée sur les besoins des personnes, mais s’appuie également sur des initiatives des habitants, des partenaires, dont de nombreuses associations qui, comme vient de le rappeler Karine Guérin, sont indispensables dans notre rôle de prévention des problématiques sociales sur la Commune. Ainsi, investir dans un CCAS, ce n’est pas investir sur la totalité des politiques sociales qui sont menées par la Commune. Monsieur le Maire a déjà donné des indications sur la stabilité de cette demande de subvention, essentiellement due à un arrêt du prêt au niveau de la construction de la Résidence Autonomie Flora Tristan. C'est donc une respiration sur l’année 2024. Le CCAS est vraiment là pour assurer les besoins de la population. Les besoins identifiés sont les suivants : l’accès aux soins et à la santé ; l’accès au logement – même s’il reste des choses à faire, je rappellerai la mise en place des logements d’urgence et l’augmentation du nombre de logements de transition – ; l’accès à l’éducation, dont toute la partie périscolaire sur laquelle le CCAS vient aujourd’hui en aide aux familles pour que les enfants puissent avoir accès aux vacances sportives et autres activités ; l’accès à l’emploi ; l’accès à l’alimentation saine. L’agrément des crèches à vocation d’insertion professionnelle fait aussi partie de l’action des solidarités, mais nous pouvons encore parler du travail réalisé sur les protections contre les violences intrafamiliales – nous avons de nouveau une convention avec une commune pour protéger nos populations dans cette situation – ainsi que des tarifications dégressives en fonction des revenus, de la lutte contre les discriminations, de toutes les actions que nous pouvons mener sur la participation citoyenne, et enfin des investissements que nous pouvons faire, y compris dans nos infrastructures Résidence Autonomie et EHPAD. La politique sociale est tout cela, ce n’est pas uniquement la subvention du CCAS. Je profite également de ce temps pour remercier les travailleurs sociaux et les agents qui œuvrent dans le CCAS et dans les établissements. Les travailleurs sociaux ne sont pas toujours considérés comme ils devraient l’être, alors même que leur rôle est absolument décisif à un niveau collectif, dans un but de cohésion sociale, mais aussi individuel, parce que par leurs actions et interventions, ils sont au quotidien auprès des personnes et peuvent changer la vie de certaines personnes. J’en profite donc pour leur apporter un remerciement, que je trouve normal et justifié. Un autre point sur cette délibération, c’est l’acompte sur cette subvention 2024 : nous demandons aussi que 829 500 euros soient versés en avril 2024 au CCAS pour des questions de trésorerie. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Sur ce dernier point, en toute transparence, l’EHPAD, nous serons peut-être amenés à revenir vers vous. Il n’y a pas de budget supplémentaire, cela a été dit, mais il peut y avoir des décisions modificatives. Comme vous le savez, le Grenelle de la Santé et l’inflation ont plongé les EHPAD dans de grandes difficultés de trésorerie et dans de grandes difficultés budgétaires. Nous regardons donc la meilleure manière de faire pour essayer de limiter la casse. Nous attendons une décision de l’ARS (Agence Régionale de Santé), nous attendons d’avoir un paysage complet pour en tirer, le moment venu, les conclusions qui s’imposent. Merci beaucoup. Sur cette délibération, y a-t-il des abstentions ou des votes contre ? Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 54/113 Serge Hélaudais Nous ne remettrons évidemment pas en cause et nous voterons pour ce budget au niveau du CCAS, avec cette subvention stabilisée et tant mieux, mais j’avais fait une demande à Madame Poublan fut un temps, qui était de transmettre si possible l’analyse des besoins sociaux, que je n’ai pas eue. Je réitère donc ma demande, merci. Monsieur le Maire Toutes nos excuses. Je vous la ferai passer, nous devons l’avoir en numérique ou en mail, donc nous vous la transmettrons demain. Dont acte. Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je vous remercie. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide de verser une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’exercice 2024 d’un montant de 1 185 000 €. Décide de verser le montant de 829 500 € en avril 2024. Impute la dépense correspondante à l’article 657363 du budget principal pour l'exercice en cours. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ. ******* DG24_054 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT À L’EPCC CARRÉ- COLONNES EXERCICE 2024. DÉCISION Mme Pascale Bru, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au Tourisme, présente le rapport suivant. Par délibération n° DG23_121 du 28 juin 2023, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer une convention de partenariat avec l'Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Carré-Colonnes, pour les années 2023 et 2024. La convention prévoit à son article 3-C le versement d'une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal. Il est également prévu à l'article 3-D de cette convention la contribution de la Ville au budget d'investissement de l'EPCC en fonction des demandes de l'établissement présentées chaque année lors de la phase de préparation des budgets prévisionnels et en fonction des possibilités de la Commune. Ce montant est soumis à délibération du Conseil municipal chaque année. Suite aux arbitrages décidés lors de la préparation du budget primitif 2024 de la Ville, il vous est proposé de fixer le montant de la subvention de fonctionnement à 1 102 159 euros et de fixer celui de la subvention d'investissement versée à l'EPCC pour cet exercice à 36 000 euros afin de permettre à l'EPCC de s'équiper en divers mobiliers et matériels (matériels informatiques, scéniques et techniques). Les crédits pour le versement de ces subventions ont fait l'objet d'une inscription au budget primitif du budget principal pour l'exercice 2024 voté lors de ce Conseil municipal du 27 mars 2024. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 55/113 Le versement de la subvention de fonctionnement se fera selon les modalités définies par la convention particulière signée avec l'EPCC annexée à cette délibération. Vu la délibération DG24_046 du 27 mars 2024 portant adoption du budget principal de la Ville pour l’exercice 2024. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Y a-t-il des abstentions ? Monsieur Morisset. Les autres, pour. Merci beaucoup, elle est adoptée. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide d'allouer une subvention de fonctionnement de 1 102 159 euros à l'EPCC Carré-Colonnes sur l'exercice 2024. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention particulière avec l'EPCC Carré-Colonnes, annexée à cette délibération. Décide d'allouer une subvention d'équipement de 36 000 euros à l'EPCC Carré-Colonnes sur l'exercice 2024. Impute la subvention de fonctionnement au compte 657381 et la subvention d'équipement au compte 2041581 du budget principal de l'exercice en cours. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION. ******* DG24_055 CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 ESTRAN - VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2024. AUTORISATION Mme Pascale Bru, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au Tourisme, présente le rapport suivant. Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit l'obligation de conclure une convention avec toute association bénéficiant de subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €. Cette convention doit préciser l'objet, la durée, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention. La convention de partenariat avec l'Estran nécessite d'être renouvelée pour l'année 2024. Conformément à notre volonté de renforcer le soutien à ce partenaire important pour le développement social et culturel local et l'animation de la Commune, et suite aux arbitrages décidés lors de la préparation du budget primitif 2024 de la Ville, il vous est proposé de fixer le montant de la subvention de fonctionnement à 47 000 €. Les crédits pour le versement de cette subvention ont fait l'objet d'une inscription au budget primitif du budget principal pour l'exercice 2024 voté lors de ce Conseil municipal du 27 mars 2024. Le versement de la subvention de fonctionnement se fera selon les modalités définies par la convention d'objectifs 2024 signée avec l’Estran annexée à cette délibération. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 56/113 Vu la délibération n° DG24_046 du 27 mars 2024 portant adoption du budget principal de la Ville pour l’exercice 2024. Pascale Bru La convention de partenariat avec l’association Estran est arrivée à son terme, il nous faut donc la renouveler. Nous avons décidé de renouveler une convention pour un an, suite au départ du directeur et au recrutement d’une coordinatrice de projet. Nous leur laissons donc le temps de s’installer et nous nous laissons le temps de travailler sur de nouveaux projets avec eux, entre la Direction de la Culture et l’association. Je vous demande donc de valider cette convention pour un an, ainsi que le versement d’une subvention de fonctionnement de 47 000 euros. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Non. Merci beaucoup. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide d'allouer une subvention de fonctionnement de 47 000 euros à l’Estran sur l'exercice 2024. Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs 2024 avec l'Estran, annexée à cette délibération. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ. ******* DG24_056 ANIMASIA 2024 - AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA SAS LENNO - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION. AUTORISATION Mme Pascale Bru, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au Tourisme, présente le rapport suivant. Vu la délibération DG23_064 du 17 mai 2023 autorisant la signature de la convention pluriannuelle de partenariat 2023/2026 entre la Ville et la SAS Lenno portant sur la production du Festival Animasia. Considérant la nécessité de préciser les modalités de versement de la subvention 2024 pour l’édition du Festival Animasia qui aura lieu les 27 et 28 avril 2024. Il vous est proposé un avenant à la convention initiale et le versement de la subvention à hauteur de 44 000 € pour 2024. Pascale Bru Pour la deuxième année, le festival Animasia va se dérouler à Saint-Médard-en-Jalles, pour sa 20 e édition. Comme l’année dernière, le festival se déroulera au Carré des Jalles et sur la place de la République. Le festival Animasia nous proposera les thématiques incontournables qui font le succès de ce festival : cosplay, conférences, K-pop, arts martiaux traditionnels, etc. Ce festival se déroulera différemment de l’année dernière, soit le samedi 27 avril au soir et toute la journée le dimanche 28 avril, au Carré et place de la République. Comme l’année dernière, ce festival est gratuit, mais sur inscription, bien sûr pour limiter la jauge. Je vous propose donc de renouveler cette convention et de verser une subvention de 44 000 euros pour l’année 2024. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 57/113 Monsieur le Maire Merci. C’était un très beau succès l’an dernier, mais c’était un peu dans l’urgence, donc ce sera cette année sur deux jours, pour une belle manifestation. Jacques Mangon Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous ne contestons pas l’intérêt d’Animasia, mais en revanche, nous contestons le montant du soutien que la Commune verse à cette manifestation, soit 44 000 euros pour deux jours ou un jour et demi. Je pense qu’il y a vraiment matière à s’interroger sur l’utilisation des fonds publics, nous semble-t-il. Nous aurions pu voter un soutien plus raisonnable, de l’ordre de la moitié, mais 44 000 euros pour cela, c'est un peu cher pour faire de la croissance culturelle externe. Nous serons donc amenés à nous abstenir sur cette délibération. Bernard Cases Je vais finir par le dire, Monsieur Mangon. Lorsque vous nous parlez de gabegie, j’ai un exemple très précis dans un document que vous nous avez laissé : en 2019, concert de Christophe, 1 100 personnes, 58 000 euros de déficit pris en charge par la Collectivité. Cela s’appelle des choix politiques. C'est ce que je voulais dire tout à l’heure quand je vous disais que sur le CCS, nous étions prêts, pendant le temps nécessaire, à envisager des déficits. Vous me direz : « Ce n’est pas cela, c'était payé, etc. », mais non, ce n’est pas vrai. Le déficit était de 58 000 euros, et ce n’était pas la première année, parce que l’année précédente, il y avait eu un concert de rock avec un groupe suédois ou norvégien, et c'était plus de 40 000 euros de déficit. Ainsi, en une soirée, pour un petit millier de personnes, et je ne suis même pas certain qu’il y ait eu 1 000 personnes pour le concert de rock, nous nous retrouvons avec des déficits qui n’ont rien à voir avec Animasia, où il y aura 7 000, 8 000, 10 000 personnes qui viendront sur deux jours, ou avec le Centre de Santé, sur lequel je n’ose faire la comparaison. Pascale Bru Je ne vais pas revenir sur les chiffres dont a parlé Monsieur Cases, d’autant plus pour un concert qui était payant, mais ne revenons pas là-dessus. Il s’agit ici de 44 000 euros pour un festival gratuit de deux jours. C'est notre ADN – j’y tiens, Monsieur le Maire également, ainsi que toute l’équipe municipale – de rendre la culture accessible à toutes et à tous. Animasia est une culture particulière, avec bien sûr des mangas, K-pop – je connais désormais le langage – et il serait dommage que des enfants, des jeunes et des adolescents, au regard de l’engouement et la joie de l’année dernière, en soient privés. Cela représente donc 44 000 euros, oui, mais c'est gratuit. Monsieur le Maire Bravo, merci. Jacques Mangon Nous n’allons pas parler du passé éternellement, mais je suis tout de même obligé de corriger les dires de Monsieur Cases. Cela s’inscrit dans une manifestation globale qui est une manifestation qui coûtait 100 000 euros à la Ville, qui durait une semaine, qui valorisait les savoir-faire technologiques de la Ville, qui était faite par la Ville. Nous n’allions pas chercher sur une étagère une manifestation pour l’implanter assez artificiellement à Saint-Médard-en-Jalles. Or, c'est ce que vous faites avec Animasia. Il y a donc des remarques à faire, mais chacun ses goûts en matière culturelle. Je rappelle que nous ne nous exprimons pas contre Animasia, la culture que cela véhicule, le manga, qui est une forme culturelle intéressante, mais nous nous insurgeons sur la méthode. Pour localiser durablement cette manifestation à Saint-Médard-en-Jalles et vous en attribuer les mérites, vous payez 44 000 euros par an. C’est cela que vous faites. Quel est l’autre apport de la Ville mis à part verser une subvention de 44 000 euros pour que cette manifestation se passe Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 58/113 dans ses locaux et dans ses murs ? C’est cela qui vous est reproché. Après, les rideaux de fumée que vous tentez de mettre en œuvre ne sont pas nécessaires, tout est très clair. Ce que nous vous reprochons, c'est de mettre trop d’argent là-dedans. Une manifestation prise sur une étagère ailleurs que vous voulez implanter à Saint-Médard-en-Jalles ne mérite pas 44 000 euros. 44 000 euros, c'est déjà la moitié de la somme que nous consacrions à une manifestation comme Big Bang, laquelle avait une autre envergure, avait un autre retentissement au plan national et international, enfin, national en tout cas, et était de notre propre fait, était du fait de la Commune. Cela n’a donc franchement rien à voir. Vous avez votre avis, nous avons le nôtre et nous trouvons que c'est exagéré. Les Saint-Médardais jugeront si 44 000 euros pour Animasia sur un jour et demi, cela les vaut ou pas. Monsieur le Maire Cela les vaut très largement, d’abord pour l’intérêt culturel de cette manifestation, mais aussi parce qu’il y a peu de manifestations spécifiques pour la jeunesse, et je crois qu’il est important que nos jeunes bénéficient de ce type de manifestation. Plus de 10 000 personnes sont attendues, donc Madame Berbis, je pense que les commerçants sont conscients des retombées très claires pour la Ville sur deux journées. Cela me paraît donc une très bonne chose. Par ailleurs, Pascale Bru a très bien expliqué la politique de gratuité qui est la nôtre. Pour finir le débat, je veux rappeler que Christophe a écrit Main dans la main, qu’il a écrit Les amoureux qui passent, qu’il a écrit Les paradis perdus. Je voudrais donc également saluer Christophe. Merci. Monsieur Mangon, pour, contre, abstention ? Abstention. OK, donc abstention du groupe de Monsieur Mangon. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide de verser une subvention à la SAS Lenno d’un montant de 44 000 € en 2024 pour l’organisation du festival Animasia Saint-Médard-en-Jalles les 27 et 28 avril 2024. Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l’avenant à la convention pluriannuelle précisant les modalités de versement de la subvention pour l’année 2024. Impute la dépense à l’article 65748 du budget principal de la Ville sur l’exercice en cours. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 35 POUR, 0 CONTRE et 4 ABSTENTIONS. ******* DG24_057 RÉGULARISATION DE L'ÉTAT DE LA DETTE DU BUDGET PRINCIPAL. AUTORISATION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Afin de mettre en concordance l’état de la dette de la commune de Saint-Médard-en-Jalles avec l’état de la dette tenue par le service de gestion comptable de Mérignac, il y a lieu de procéder à des écritures de régularisation au niveau du budget principal (n° 44900). En effet, l’emprunt 900038440711, faisant partie de l’état de la dette du comptable public, disposant de 277 593,98 € de capital restant dû au 31 décembre 2023, est clôturé depuis 2009 dans l’état de la Commune. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 59/113 Considérant que toutes les recherches ont été menées afin de détecter l’origine de l’anomalie comptable sus-indiquée provenant d’écritures de renégociation d’emprunt erronées. Considérant qu’une erreur d'un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective et doit donc être neutre sur le résultat de l'exercice au cours duquel la régularisation intervient. Les opérations de régularisation en situation nette sont des opérations d’ordre non budgétaires. Considérant que la Ville dispose de la faculté, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, de corriger la situation constatée – par des écritures non budgétaires - en créditant le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » et en débitant le compte 1641. Monsieur le Maire C’est le retour de la Bretagne, Monsieur Roscop. Kevin Roscop La pluie des derniers jours, ce n’est pas ma faute. Il s’agit là d’une délibération technique : la régularisation de l’état de la dette du budget principal. Il s’agit de le mettre en concordance avec l’état de la dette tenu par le service de gestion comptable de Mérignac. Le comptable public a identifié un emprunt faisant partie de l’état de la dette de la Commune, qui a été clôturé depuis 2009 dans l’état de la dette de la Commune. Il convient donc de le régulariser sur l’exercice budgétaire 2024. Je précise que ce sont des opérations d’ordre non budgétaire, c'est de l’écriture comptable. Monsieur le Maire Merci beaucoup. C'est purement technique, il n’y a pas de difficultés. Y a-t-il des abstentions, des votes contre ? Je vous en remercie. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Autorise le comptable public à régulariser le compte 1641 par une opération d’ordre non budgétaire générée par le comptable au vu de la présente délibération pour mouvementer les comptes du budget n° 44960, à hauteur de 277 593,98 € comme suit : - En débit du compte 1641 ; - En crédit du compte 1068. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ. ******* DG24_058 RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT. DÉCISION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Conformément aux articles R. 2311-9 et L. 2311-9 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), les dépenses d’investissement peuvent faire l’objet d’une gestion en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP). Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 60/113 Il est rappelé que les autorisations de programme correspondent à des dépenses d’investissement à caractère pluriannuel. Chaque autorisation de programme comporte une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Cette procédure permet de disposer d’une meilleure visibilité financière des projets d’investissement de la collectivité et d’améliorer le pilotage de la gestion pluriannuelle des investissements. La Ville a fait le choix de gérer certaines opérations spécifiques à vocation pluriannuelle dans le cadre d’autorisations de programmes et de crédits de paiement, notamment la « Ligne verte», le plan numérique des écoles. Au stade du budget primitif, il convient de réviser les deux autorisations de programmes précitées afin de tenir compte du réalisé 2023 d’une part, mais aussi des besoins nouveaux d’autre part. En effet, s’agissant spécifiquement du plan numérique des écoles, les coûts des équipements ont fortement augmenté, tandis que leur installation par un agent de la Collectivité n’est plus envisageable. La Ligne verte doit intégrer la rénovation de l’école élémentaire Renée Lacoude ainsi que de la salle Louise Michel, la réalisation des travaux d’économie d’énergie du prêt Intracting, la plantation de végétaux en complément des aménagements de voirie opérés. Kevin Roscop Comme chaque année, il convient de recaler les crédits de paiement des différentes autorisations de programmes sur le réalisé de l’année précédente et le prévisionnel de l’année suivante, donc les AP/CP. Nous calons des crédits de paiement par année, donc il faut recaler cela à chaque fois. Concernant l’AP/CP de la Ligne verte et comme évoqué dans le BP, nous augmentons les crédits de paiement de 2024 pour atteindre un montant de 6 millions d’euros, les crédits de paiement de 2023 sont recalés au réalisé et nous diminuons les crédits de paiement de 2025 pour rester dans l’enveloppe globale de cette AP/CP. Ainsi, la Ligne verte reste toujours à plus de 12 millions d’euros sur cet AP/CP. Concernant la deuxième AP/CP, donc le plan numérique dans les écoles, nous augmentons les crédits de paiement de 2024 de 32 500 euros pour prendre en compte la hausse des coûts d’équipement. Le montant total de cette AP/CP s’élèvera donc à 441 876 euros. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Cela me donne l’occasion de rappeler que nous avions estimé la Ligne verte à 8 millions en début de mandat, et contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, nous sommes très au-delà de cette prévision. Y a-t-il des abstentions ou des votes contre ? Je n’en vois pas. Elle est adoptée, merci beaucoup. Pardon, abstention de Monsieur Morisset, de Monsieur Mangon. C'est bien noté. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide de réviser le montant des autorisations de programmes et la répartition des crédits de paiement y afférents comme suit : Concernant l’AP/CP n° 6 - Ligne verte - opération n° 1009 : Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 61/113 Réduction des crédits de paiement 2023 à hauteur de 2 494 782,30 € compte tenu du réalisé ; Augmentation des crédits de paiement 2024 à hauteur de 6 000 000 euros ; Réduction des crédits de paiement 2025 à hauteur de 960 147,70 € afin de maintenir l’enveloppe globale à 12 162 568 €. Montant total AP Crédits de paiement 2021 - 2026 2021 2022 2023 2024 2025 2026 12 162 568 € 1 176 364 € 2 095 798 € 1 612 845,70 € 6 000 000 € 869 922,30 € 407 638 € Concernant l’AP/CP n° 7 - Plan numérique des écoles – opération n° 1010 : Augmentation des crédits de paiement 2024 à hauteur de 32 500 € ; Ce qui porte le montant total de l’AP à 474 376 €, contre 441 876 € votés dans le cadre du budget supplémentaire 2023. Montant total AP Crédits de paiement 2022 - 2025 2022 2023 2024 2025 441 876 € 112 852 € 129 024 € 132 500 € 100 000 € Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 34 POUR, 0 CONTRE et 5 ABSTENTIONS. ******* DG24_059 ACQUISITION DE L'ENSEMBLE DU PARC DES HORODATEURS PAR LA SOCIÉTÉ TRANSDEV. DÉCISION M. Bernard Cases, Adjoint au Maire délégué Finances, Ressources humaines et Population, présente le rapport suivant. Dans le cadre de sa politique de régulation du stationnement, la Ville a fait le choix d'expérimenter le modèle de la zone bleue améliorée par dispositif numérique. Ce nouveau système étant mis en place depuis juin 2023 et donnant satisfaction, les horodateurs ne sont désormais plus utiles. La Ville a donc décidé de lancer un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) en vue de la cession de ces horodateurs. Un seul candidat a répondu à cet AMI le 21 février 2024. Il s’agit de la société Transdev Park Voirie – Moovia. Elle s'est donc positionnée sur l'acquisition, la dépose et l'effacement des données embarquées – avec génie civil – des 31 horodateurs. Il vous est donc proposé d'accepter l'offre de la société Transdev Park Voirie – Moovia pour un montant de 30 008 € TTC. Bernard Cases Nous avons décidé de revoir la politique de régulation du stationnement sur la Commune. Nous avons donc fait le choix d’expérimenter en 2023 et encore un peu en 2024 le modèle de la zone bleue, amélioré par un dispositif numérique de caméras. Ce nouveau système ayant démarré depuis quelques mois et donnant plutôt satisfaction, notamment en permettant à la police Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 62/113 municipale de pouvoir intervenir avec une certaine adaptabilité par rapport aux situations qu’ils rencontrent, la Ville a décidé de lancer un appel à manifestation d’intérêt. Nous avons eu un candidat, Transdev, et après quelques négociations menées notamment par le directeur des Finances, il a été possible de lui vendre ces horodateurs pour un montant de 30 008 euros TTC. Il s’agit donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’offre de la société Transdev afin de pouvoir vendre ces 31 horodateurs, sachant que l’entreprise prend à ses frais les travaux de génie civil pour remettre en état les lieux. Monsieur le Maire Merci beaucoup, Monsieur Cases. Jacques Mangon C'est une explication de vote. Nous voterons contre cette délibération, parce que nous considérons qu’il est tout à fait prématuré de se séparer de ces horodateurs. L’avenir dira quel sort sera réservé au stationnement, notamment en centre-ville. Nous verrons à quelle vitesse les mauvaises habitudes seront reprises. Nous pensons que le temps fera son œuvre, que malheureusement, se séparer de ces horodateurs aujourd’hui serait une erreur pour demain, et qu’en tout cas, c'était très prématuré de le faire. Nous voterons donc contre. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Je suis toujours un peu étonné de cette fixation sur le stationnement à Saint- Médard-en-Jalles. Vous me direz qu’il y a des gens qui se garent certes de manière un peu irrégulière, mais le Carnaval et un spectacle complet au Carré des Jalles, ainsi que je ne sais combien de personnes au Green Shack, et aucun problème de stationnement à Saint-Médard-en- Jalles. Je pense donc qu’il faut arrêter avec cette idée que nous serons envahis de voitures. Vous allez voir en sortant que le soir, toutes les places sont libres. Depuis le retour à la zone bleue, nous n'avons aucun problème. Néanmoins, c'était surtout l’idée budgétaire, que nous évoquions à l’instant, qui définit notre politique. Nous avons arrêté une dépense que nous jugions inutile : 280 000 euros par an de coût net pour la Ville pour ces horodateurs. En contrepartie, nous avons recruté plus de policiers municipaux et renouvelé tout le parc de caméras. Je veux d’ailleurs remercier la police municipale et la gendarmerie. Ces caméras neuves ont par exemple permis d’interpeler un mis en cause dans une affaire de viol la semaine dernière. Ce sont des caméras qui fonctionnent désormais la nuit. Il nous semble plus utile d’utiliser l’argent de la Ville pour renforcer nos moyens de tranquillité publique et de vidéoprotection. J’en profite également pour donner une information, parce que j’ai eu de nombreux petits courriers tout à fait légitimes de véhicules abandonnés ici et là. Ce n’est pas dû au fait que nos pauvres policiers municipaux – ils sont souvent interpellés un peu vivement, mais nous comprenons l’impatience de nos concitoyens – mais à une décision par Metpark et la ville de Bordeaux de fermer la fourrière, pour des raisons de sécurité sur lesquelles je ne veux pas m’étendre. Cela fait maintenant plusieurs semaines qu’il n’y a pas de possibilité de mise en fourrière de véhicules. La Métropole a trouvé un terrain au Haillan qui sera aménagé dans les semaines qui viennent. Nous retrouverons donc une situation un peu plus normale et tranquille pour nos concitoyens, je l’espère, dès le mois de mai. Abstention ou contre, Monsieur Mangon ? Contre, d’accord. Monsieur Hélaudais. Serge Hélaudais Nous voterons contre et nous allons vous expliquer pourquoi. Ce n’est pas un problème de turn- over. Je n’ai jamais considéré qu’il y avait une grosse problématique de stationnement à Saint- Médard-en-Jalles, mais – vous l’avez très bien dit, Monsieur Cases – nous sommes encore en cours d’expérimentation. J’ai fait le tour et je ne suis pas persuadé que toutes les caméras soient en état de fonctionner et que l’objectif que les policiers reçoivent ensuite une alerte sur leur TPH fonctionnera à terme. Quoi qu’il en soit, il y a tout de même quelque chose à prendre en compte Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 63/113 dans la gestion du stationnement. Pour moi, la zone bleue ne doit pas être une gestion globale. Pourquoi ? Tout simplement parce que le montant de l’amende est de 35 euros vis-à-vis des administrés, alors que si vous aviez maintenu le stationnement payant comme il l’était, mais peut- être mettre de la zone bleue avec un temps de gratuité et sur des parkings un peu décentralisés, cela aurait été à mon avis plus logique. Je rappelle qu’un forfait post-stationnement stationnement payant, c'est maximum 25 euros, 17 euros en minoré. Ici, quelqu’un qui stationne sur une zone bleue prend 35 euros, tout simplement. Je ne partage donc pas réellement votre décision aujourd’hui de se séparer des horodateurs, au nombre de 31, ce qui fait moins de 1 000 euros le rachat, alors qu’ils étaient en état de bon fonctionnement. Un horodateur, c'est entre 5 000 et 6 000 euros. Bernard Cases Non, justement. Deux remarques : les horodateurs, du fait qu’ils ne fonctionnent plus, sont en train de se détériorer. Je veux bien que nous les gardions deux, trois, quatre, cinq ans, quand vous reviendrez, mais je ne sais pas dans quel état ils seront. La deuxième remarque est liée au fait que la zone bleue et les sanctions sont liées au fait que c'est la police municipale qui intervient et non plus une personne d’une société privée. Il y a cette capacité de subjectivité, de réflexion – je m’excuse du terme – de la part de la police municipale de considérer que la situation mérite effectivement qu’il y ait un PV dressé ou que cela corresponde à un dépassement de quelques minutes pour une situation qui ne justifierait pas les choses. C’est parce qu’il y a ce lien que nous pouvons considérer d’une certaine façon que lorsque la sanction tombe, si j’ose dire, elle correspond à quelque chose qui mérite d’être sanctionné. Serge Hélaudais Si je peux me permettre, Monsieur Cases, ce n’est pas tout à fait ainsi que fonctionne une zone bleue, c'est-à-dire que c'est la position d’un disque avec une durée limitée. Que vous ayez demandé à vos policiers municipaux de mettre une tolérance, par exemple d’un quart d’heure ou vingt minutes, cela se fait dans toutes les collectivités et je le conçois, mais ce n’est pas ce dont je parlais. Je parlais du montant de l’amende. Auparavant, même si c'était une société privée, mais dans d’autres collectivités, ce sont des agents de surveillance de la voie publique qui s’occupent du stationnement payant et c'est exactement la même chose : c'est du forfait post-stationnement qui n’est plus une amende pénale, mais une amende forfaitaire administrative décidée par la Commune. Le deuxième point important, c'est qu’en termes d’amende de police concernant votre zone bleue, la Commune ne retouche quasiment aucun montant, alors que sur le forfait post- stationnement et sur les entrées numéraires d’horodateurs ou par carte bancaire, tout est reversé à la Commune, en intégralité. Vous avez fait ce choix politique que nous ne partageons pas, parce que je trouve que c'est plus injuste que si vous aviez fait au moins une mixité. Monsieur le Maire Je respecte votre point de vue, mais il faut tout de même rappeler un certain nombre de choses importantes. Bernard Cases l’a évoqué, c'est aussi une politique de sécurité et de tranquillité publique. L’agent précédemment mandaté par la société ne pouvait par exemple pas sanctionner des gens garés sur des places handicapés ou sur un passage piéton, tout simplement parce que ce n’était pas de sa compétence. Cependant, les policiers municipaux peuvent le faire. Nous leur avons effectivement donné consigne d’éviter le retour à des stationnements anarchiques, cela va de soi, mais aussi d’être particulièrement vigilants aux infractions les plus graves, si j’ose dire, parce que cela reste du stationnement, d’agir avec un regard bienveillant et pas automatique sur la sanction, mais de sanctionner vraiment quand des gens sont de surcroît mal garés, exagèrent, récidivent, etc. Cela permet donc d’avoir une politique, et non plus simplement un simple contrôle de tickets. C’était le premier point. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 64/113 Le deuxième point, sur le tarif, certes, l’amende sera plus élevée, mais je vais tout de même vous donner un chiffre. Il y avait plus de 200 verbalisations mensuelles du temps des horodateurs et nous sommes passés à une trentaine. Par ailleurs, vous dites que cela rapportait davantage à la Ville, mais le bilan net était que cela nous coûtait 180 000 euros au final, recettes et dépenses comprises. Nous ne partageons pas cet avis, mais c'est le vôtre et il n’y a pas de souci. Nous verrons bien à l’usage. Jacques Mangon Je vais être bref pour ne pas trop allonger, ce n’est pas le sujet, mais une question de fond doit être posée. Les questions évoquées précédemment sont intéressantes, mais il y a une question de fond à poser qui est l’objectif d’une politique de stationnement en centre-ville, qui est d’assurer la rotation des places. Or, vous allez vous heurter, nous nous heurterons bientôt, la Ville – puisqu’il ne s’agit pas de raisonner par rapport à soi, mais pour la Ville – se heurtera au fait qu’un disque, cela se tourne pour l’instant avec le doigt toutes les deux heures et que nous pouvons rester sur une place ad... (Intervention hors micro) Jacques Mangon Mais si, bien entendu. (Intervention hors micro) Jacques Mangon Oui, mais les caméras... En plus, vous introduisez un autre élément, qui est un élément très compliqué en matière de politique publique, c'est la subjectivité. C'est-à-dire que très rapidement, certains Saint-Médardais voudront expliquer pourquoi ils ont été victimes d’une sévérité stricte et normale et pourquoi d’autres ont été ou font régulièrement l’objet de mansuétude. Ces deux éléments sont donc des éléments problématiques. Nous verrons comment ils évolueront dans l’avenir. Monsieur le Maire Je vais clore là-dessus, mais je voudrais tout de même dire que nous sommes dans ce nouveau système depuis le mois de mai, donc cela fait bientôt un an, qu’il n’y a aucun problème de stationnement et que je n’ai reçu aucun courrier d’administrés pour porter réclamation sur une éventuelle amende. Il faut donc regarder comment les choses évoluent. Les commerçants en sont très satisfaits, très précisément parce que c'est le moyen de permettre cette rotation. Avant, il suffisait de rajouter quelques centimes avec son application pour pouvoir rester un certain temps ; ici, avec la caméra... (Intervention hors micro) Monsieur le Maire Si, bien sûr, nous pouvions acheter du temps. C’était le système : nous pouvions rajouter du temps avec l’application. Ici, c'est une caméra qui voit l’entrée et le départ, donc vous pouvez tourner le disque, tout ce que vous voulez, mais nos agents reçoivent le message. Bref, l’avenir le dira, mais en tout cas, cela fait un an et cela fonctionne, donc merci, Monsieur Cases. Pour, contre, abstention ? Contre, tout le monde contre ? Monsieur Morisset, abstention. Je vous remercie. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 65/113 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Autorise Monsieur le Maire à signer l'offre de la société Transdev Park Voirie – Moovia pour un montant de 30 008 € TTC (trente mille huit euros toutes taxes comprises). Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 32 POUR, 6 CONTRE et 1 ABSTENTION. ******* DG24_060 ÉVOLUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES AU BÉNÉFICE DU PERSONNEL DE LA COMMUNE. DÉCISION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Vu le Code général de la Fonction publique ; Vu le Code général des Impôts, notamment son article 81 ; Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ; Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ; Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ; Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État ; Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du Comité social territorial en date du 15 février 2024. Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont, entre autres, le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Conformément à l’article L. 3261-1 du Code du Travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n° 2020-1547 et par la présente délibération. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur. En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou une partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 66/113 Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non thermique, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la Route ; Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du Code du Travail. Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule : 100 € entre 30 et 59 jours ; 200 € entre 60 et 99 jours ; 300 € pour 100 jours ou plus. Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année. Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d’un formulaire ainsi que d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux. L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo. Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur. Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun. Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du forfait mobilité durable. Kevin Roscop C'est le printemps, la sortie de vélo étant de rigueur, même si nous l’attaquons avec un K-Way pour les prochaines semaines, c'est l’évolution du forfait Mobilités durables au bénéfice du personnel. Il s’agit de faire évoluer ce forfait pour se caler sur les derniers décrets. Ce qui évolue, c'est la mise en place de paliers suivant le nombre de jours réalisés. Il était auparavant proposé un montant forfaitaire de 200 euros pour un minimum de 100 jours, mais nous passons désormais par des paliers, c'est-à-dire que c'est un minimum de 30 jours pour bénéficier du forfait Mobilités durables, selon la base forfaitaire indiquée dans la délibération. Cette évolution a bien entendu reçu un avis favorable du Comité Social Territorial du 15 mars 2024. Monsieur le Maire Merci beaucoup. C'est l’occasion de vous dire que nous présenterons bientôt le plan Vélo dans son ensemble. Merci aux services techniques, à Claude, à Patrice et à tous ceux qui ont travaillé sur ce plan Vélo très ambitieux que nous aurons l’occasion de présenter aux beaux jours, avec Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 67/113 visite de la Ville. Vous verrez que les pistes cyclables ont sacrément progressé. C'est très bien que nous accompagnions les agents sur ce point, parce que jusqu’à présent, la seule possibilité était l’indemnité kilométrique des véhicules, donc cela n’encourageait pas vraiment à se déplacer en mobilités douces. C'est donc plutôt une bonne chose. Y a-t-il des abstentions, des votes contre ? Non, je vous en remercie. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide d’instaurer, à compter du 01/01/2024, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la Mairie de Saint-Médard-en-Jalles, dès lors qu’ils complètent le formulaire dédié et certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Inscrit au budget les crédits correspondants. Impute la dépense correspondante au chapitre 012 du budget. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ ******* DG24_061 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. AUTORISATION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Vu le Code général des Collectivités territoriales. Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment son article L. 313-1 stipulant que « les emplois de chaque collectivité (...) sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ». Conformément à l'article précité, il appartient au Conseil municipal de fixer ou de modifier l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, notamment lorsqu'il s'agit de permettre des créations de postes pour tenir compte de besoins nouveaux ou des évolutions réglementaires. D'une part, afin d’intégrer une agente en disponibilité de la Ville de Paris, il est nécessaire de créer un emploi de puéricultrice territoriale à temps complet correspondant à son grade d’origine de puéricultrice d’administrations parisiennes. D’autre part, dans le cadre des arbitrages budgétaires, il a été décidé de créer un emploi à temps non complet d’éducateur des activités physiques et sportives, à raison de 21 heures hebdomadaires, pour renforcer l’équipe de maîtres-nageurs sauveteurs de l’espace aquatique. Également, et afin de pourvoir le poste d'instructeur chargé de l'accueil laissé vacant au sein de la Direction de l'urbanisme, il est nécessaire de créer un emploi à temps complet d’adjoint administratif, car l'agente positionnée préalablement sur ce poste détenait un grade d'avancement, celui d'adjoint administratif principal de 2 e classe. Enfin, en raison du départ d’agents de catégorie C relevant de la filière technique positionnés sur des grades d’avancement, il est nécessaire de créer 4 emplois à temps complet d’adjoint technique pour pourvoir les postes laissés vacants . Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 68/113 Considérant la nécessité de créer les emplois précités à compter du 1 er avril 2024. Il est donc proposé d'actualiser, selon ces éléments, le tableau des effectifs budgétaires. Kevin Roscop Il s’agit d’une délibération qui revient régulièrement en Conseil municipal et qui a pour objectif de mettre à jour le tableau des effectifs de la Collectivité. Je vous propose donc de voter cette nouvelle actualisation. Monsieur le Maire Merci. Pas de problème ? Abstentions ou votes contre ? Abstention de Monsieur Morisset et de Monsieur Mangon. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide, sur la base des tableaux annexés, d'actualiser le tableau des effectifs de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, à compter du 1 er avril 2024. Impute la dépense correspondante au chapitre 012 du budget principal de la Commune. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 34 POUR, 0 CONTRE et 5 ABSTENTIONS. ******* DG24_062 MODALITÉS DE GESTION DE L’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL MUNICIPAL À COMPTER DE 2024. MODIFICATION. APPROBATION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Vu le Code général des Collectivités territoriales ; Vu le Code général de la Fonction publique et ses articles L. 731-1 à L. 733-2 relatifs à l’action sociale ; Vu la délibération DG17_059 du 29 mars 2017 relative aux modalités d’attribution de l’allocation de départ en retraite ; Vu la délibération DG19_122 du 20 novembre 2019 d’adhésion aux conventions de participation pour la protection sociale complémentaire proposées par le CDG33 et fixant les montants de participation de la Ville à la mutuelle Santé et à la Prévoyance ; Vu la délibération DG22_046 du 6 avril 2022 relative aux conditions d’attribution 2022 de l’action sociale en faveur du personnel ; - L’action sociale, collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ; - Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 69/113 participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale ; - Il appartient à l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de déterminer le type des actions et le montant des dépenses à engager pour les prestations d’action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, et que ces dépenses revêtent un caractère obligatoire ; - La gestion des prestations d’action sociale peut être confiée à titre exclusif, pour tout ou partie, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1 er juillet 1901 ; Considérant que la gestion de l’action sociale est actuellement : - Confiée en partie à l’Association du Personnel Municipal (APM) par le biais d’une convention avec la Ville (renouvelée tous les 3 ans), avec versement d’une subvention annuelle ; - Assurée par la Ville pour l’autre part, avec versement aux personnels concernés : > de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans ; > de l’allocation pour jeunes adultes handicapés poursuivant un apprentissage entre 20 et 27 ans ; > de l’allocation pour départ à la retraite ; > de la participation à la protection sociale complémentaire aux personnels adhérents aux contrats collectifs Prévoyance et Mutuelle Santé mis en place par la Ville en janvier 2020 ; Par ailleurs, la Ville : > offre à tous les personnels la possibilité d’accéder au restaurant municipal à un tarif préférentiel défini par délibération annuelle ; Considérant qu’un contrôle URSSAF réalisé en 2016 a assimilé les chèques cadeaux délivrés par la ville à un complément de rémunération devant être soumis à contributions et charges sociales et fiscales, du fait de l’existence de l’APM considérée comme un comité d’entreprise ; Vu la lettre circulaire ACOSS n° 96-94 du 3 décembre 1996, fixant les conditions de la présomption de non-assujettissement des bons d'achat et des cadeaux en nature servis par les comités d'entreprise (CE) ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion d'événements visés par la tolérance ministérielle du 17 avril 1985 (mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, rentrée scolaire, fête des mères/des pères, Sainte- Catherine/Saint-Nicolas) et fixant celle-ci à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2023 fixant la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale pour 2024 à 3 864 € au 01/01/2024 ; Considérant qu'il ressort de ces éléments que le montant plafond d'attribution des bons d'achat ou chèques-cadeaux au titre de 2024 est fixé à 3 864 € x 5 % = 193 € (arrondi) ; Considérant la volonté de la Ville de permettre à ses personnels de bénéficier annuellement de chèques cadeaux non soumis à charges sociales et fiscales, et de se mettre en conformité avec la loi ; Vu l’avis du Comité social territorial du 21 mars 2024 ; En accord avec l’Association du Personnel Municipal et pour en faciliter les modalités d’octroi, il est proposé au Conseil municipal la modification des conditions de l'attribution des chèques cadeaux exonérés de contributions et de charges sociales et fiscales, à l’ensemble du personnel, tous statuts confondus en conservant l’attribution au mois de novembre de l’année N au prorata du temps d’activité de l’année N sous réserve : - D’avoir travaillé au moins 1 mois à temps complet du 1 er janvier au 30 juin de l’année N (au lieu d’une période de référence en année N-1, tel qu’antérieurement) ; Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 70/113 - D’être présent dans les effectifs le mois de l’attribution le jour du mois de l’attribution, soit le 1 er novembre. Pour bénéficier de ces chèques cadeaux qui seront attribués annuellement au mois de novembre en lien avec les festivités de Noël, les personnels devront impérativement adhérer à l’APM avant le 31 janvier* de l’année N, en optant : - Soit pour une adhésion complète, qui leur donnera accès à la totalité des prestations de l’association (cotisation annuelle de 15 € en 2024) ; - Soit pour une adhésion partielle d’un montant de 1 €, qui leur donnera uniquement accès aux chèques cadeaux concernés ; * Pour les personnels intégrant la Collectivité après le 31 janvier N, l’adhésion peut être prise jusqu’au 30 septembre N. - De maintenir le montant maximum des chèques cadeaux à 160 € ; - D’abonder le montant de la subvention annuelle versée par la Ville à l’APM du montant des dépenses liées aux chèques cadeaux ; - De maintenir la gestion par la Ville : > des prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune, à savoir l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans et l’allocation pour jeunes adultes handicapés poursuivant un apprentissage entre 20 et 27 ans, dont les montants suivront les évolutions annuelles des dispositions réglementaires ; > de l’allocation pour départ à la retraite, selon les dispositions de la délibération DG17_059 du 29 mars 2017 ; > de la participation à la protection sociale complémentaire (Santé et Prévoyance) ; > de la possibilité de bénéficier d’un tarif préférentiel pour accéder aux repas du restaurant municipal. Kevin Roscop Il s’agit de modifier le dispositif d’attribution des chèques cadeaux au personnel en lien avec l’Association du Personnel municipal. La simplification du dispositif proposée ce jour a bien entendu reçu un avis favorable du Comité social territorial le 21 mars 2024. Monsieur le Maire Pas d’abstention ou de vote contre ? Merci beaucoup. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Approuve la mise en œuvre des prestations d’action sociale à destination du personnel de la Ville, telle que présentée. Impute les dépenses correspondantes : Au compte 6574 du budget de l’exercice en cours pour le versement de la subvention à l’APM ; Au chapitre 012 du budget de l'exercice en cours pour les prestations d’action sociale versées directement par la Ville. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ. ******* Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 71/113 DG24_063 ADHÉSION À LA PRESTATION DU CENTRE DE GESTION SUR L'ÉTUDE ET LA GESTION DES DROITS AUX ALLOCATIONS RETOUR À L'EMPLOI (ARE). AUTORISATION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 ; Les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance chômage. Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour leurs anciens personnels des droits à indemnisation pour perte d’emploi et leur verser le cas échéant des allocations. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Gironde propose une prestation chômage. L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans le traitement des études et suivis des dossiers d’allocataires chômage. Cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial, gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel...), application des règles de cumul en cas d'activité, de maladie ou de formation, modèles de courriers (lettre d'admission, notification de suspension...), conseils et informations générales sur la réglementation chômage. Eu égard à l'importance, à la complexité des questions touchant les allocations chômage et au risque contentieux inhérent à ce type de situation, il est proposé aux membres du Conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Gironde pour cette prestation et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention. Kevin Roscop Les deux prochaines délibérations sont des adhésions à certaines missions au Centre de Gestion. En ce qui concerne l’adhésion à la prestation du Centre de Gestion sur l’étude et la gestion des droits aux allocations retour à l’emploi, je n’ai pas forcément grand-chose à dire. Il s’agit de missionner le Centre de Gestion sur leurs prestations dites Chômage, dans l’idée de prendre en compte leur expertise sur ce sujet des allocations Chômage, qui est à la fois complexe et important. Cette convention est sur une durée d’un an, tacitement reconductible sur la même durée. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Pas de problème, pas d’abstention ou de vote contre ? Merci beaucoup. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide de demander le bénéfice de la prestation Chômage proposée par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Gironde à compter du 1 er avril 2024. Autorise Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Gironde annexée à la présente délibération . Inscrit les crédits correspondants au budget de la Collectivité. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 72/113 ******* DG24_064 ADHÉSION AUX DISPOSITIFS DE MÉDIATION MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE (CDG 33). AUTORISATION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. La médiation est un dispositif novateur qui peut être défini comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice : - Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ; - Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse. En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation. Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vus confier par le législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties. L’exercice de ces missions s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d’État, les juridictions administratives et la Fédération nationale des Centres de Gestion. Concernant la médiation préalable obligatoire : La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du Code de Justice administrative. Concernant la médiation à l'initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du Code de Justice administrative : A/ La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige. Enfin, la médiation à l'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 73/113 la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit. B/ La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Il s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion. En y adhérant, la Mairie de Saint-Médard-en-Jalles choisit notamment que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit : - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code général de la Fonction publique (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités législatives ou réglementaires) ; - Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du Code général de la Fonction publique ; - Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. En y adhérant, la Mairie de Saint-Médard-en-Jalles choisit de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG33 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 74/113 instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération nationale des Centres de Gestion. Afin de faire entrer la Collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde. Vu le Code de Justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ; Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ; Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ; Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ; Vu la délibération n° DE-0003-2023 en date du 22 février 2023 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties ; Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération nationale des Centres de Gestion ; Vu la convention d’adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposée par le Centre de Gestion de la Gironde qui propose de contractualiser pour une durée de 3 ans tacitement reconductible pour une période de 3 ans selon les modalités tarifaires telles que présentées en annexe 4 de la convention ; Kevin Roscop Il s’agit de missionner le CDG dans le cadre de ses missions Médiation. Cela signifie qu’en cas de conflit, l’agent ou la Commune pourra se rapprocher d’un médiateur « neutre » afin de parvenir à un accord en vue de la résolution à l’amiable de leur différend. L’idée d’avoir un tiers neutre pour gérer ce genre de sujet est assez intéressant. Cette adhésion a reçu un avis favorable du Comité social territorial du 21 mars 2024. Cette convention est sur une durée de trois ans tacitement reconductibles sur la même durée. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Pas de problème, pas d’abstention ou de vote contre ? Merci, elle est adoptée. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 75/113 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide de rattacher la Mairie de Saint-Médard-en-Jalles aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du Code de Justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Gironde ; Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe et tout document afférent à la présente délibération. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ. ******* DG24_065 MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE POUR LE LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR LA PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (SANTÉ ET PRÉVOYANCE). DÉCISION M. Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et Ressources humaines, présente le rapport suivant. Vu la législation relative aux assurances ; Vu les articles L 827-1 et suivants du Code général de la Fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ; Vu les articles L 221-1 et suivants du Code général de la Fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ; Vu l’avis du Comité social territorial du 21 mars 2024 ; Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir : - Les risques santé : Frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ; - Les risques prévoyance : Incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 76/113 La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clés de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts : - Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : La participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1 er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50 % de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national ; - Les risques santé (ou mutuelle) : La participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1 er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisé, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide. Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du Département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents. Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L. 827-7 du Code général de la Fonction publique. Les organisations syndicales seront associées à la démarche. En application des dispositions de l’article L.827.7 du Code général de la Fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation). Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité social territorial (art. 4 décret n° 2011-1474). Kevin Roscop Il s’agit surtout d’un sujet calendaire. Les collectivités doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire, c'est-à-dire la mutuelle et la prévoyance. La Collectivité participe déjà à cet accompagnement, mais cela va néanmoins évoluer, notamment au niveau de la participation. Au niveau de la prévoyance, c'est une participation de 50 % minimum de la cotisation, cela à compter de janvier 2025 ; au niveau de la mutuelle, c'est une participation d’un montant minimum de 15 euros à compter de janvier 2026. Sur ce second risque, un sujet de contractualisation est à caler, c'est-à-dire une labellisation (un contrat individuel) ou un contrat collectif facultatif ou obligatoire. Nous échangeons actuellement sur ces sujets avec les représentants du personnel. Cependant, calendairement parlant, nous devons rentrer dans le processus et mandater le Centre de Gestion pour lancer une consultation pour la passation d’une convention de participation. Cela ne nous engage en rien, il ne s’agit que d’avoir un retour et des informations nécessaires pour faire un choix définitif. Monsieur le Maire Merci. Pas de problème, pas d’abstention ou de vote contre ? Elle est adoptée, je vous remercie. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 77/113 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de Gestion de la Gironde va engager. Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1 er janvier 2025. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ. ******* DG24_066 CANDIDATURE À L’APPEL À PROJETS « PROMOTION DE L’ÉGALITÉ FILLES- GARÇONS LORS DES TEMPS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES » DU FONDS D’EXPÉRIMENTATION POUR LA JEUNESSE. AUTORISATION Mme Véronique Durand, Conseillère municipale déléguée Égalité, Lutte contre les Discriminations, Point Justice, Parentalité et Quartier de La Garenne, présente le rapport suivant. Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu la délibération DG20_141 du Conseil municipal du 4 novembre 2020 portant signature de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, Vu la délibération DG22_001 du Conseil municipal du 9 février 2022 portant adoption du Plan d’action 2020-2024 pour l’égalité entre les femmes et les hommes, Vu l’appel à projets « Promotion de l’égalité filles-garçons lors des temps périscolaires et extrascolaires » lancé par Le Fonds d’expérimentation pour la Jeunesse et le Ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, le 12 janvier 2024. Considérant que l’appel à projets « Promotion de l’égalité filles-garçons lors des temps périscolaires et extrascolaires », et la subvention associée, est l’opportunité pour la ville Saint- Médard-en-Jalles de poursuivre ses engagements dans la mise en œuvre d’actions en faveur de l’égalité dans le champ péri et extra-scolaire, dans le domaine des loisirs, du sport et de la culture pour les enfants et les jeunes. Depuis 2020, avec la signature de la Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale et la mise en place, en 2022 du Plan d’action 2022-2024, la Ville s’est engagée en faveur de l’égalité, droit fondamental, enjeu humain et sociétal majeur. Ainsi, dans la continuité des actions menées par la mission Égalité et Lutte contre les discriminations, l’appel à projets « Promotion de l’égalité filles-garçons lors des temps périscolaires et extrascolaires » – lancé par Le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse et le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations – s’inscrit dans les enjeux portés par la Municipalité tels que la lutte contre les stéréotypes, les violences sexistes et la promotion de l’égalité filles-garçons. Cet appel à projets vise à soutenir des projets innovants s’inscrivant dans les deux objectifs suivants : Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 78/113 Sensibiliser et former les professionnels et l’ensemble des acteurs de la communauté éducative à l’égalité filles-garçons, la déconstruction des stéréotypes de genre, à la prévention des violences sexistes et sexuelles dans les temps péri et extra-scolaires ; Encourager et favoriser la mixité dans les pratiques culturelles, sportives et de loisirs des filles et des garçons dans les temps péri et extra-scolaires. En effet, la question de la promotion de l’égalité filles-garçons et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de l’animation, de la culture et du sport demeure, comme dans le secteur scolaire, un sujet de préoccupation constant pour l’ensemble des acteurs. Il est donc essentiel de former les professionnels à la lutte contre les inégalités de genre d’une part, et à la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles d’autre part. Ces actions qui pourront être proposées participeront à la pérennisation des politiques éducatives de promotion de l’égalité entre les filles et les garçons, et offriront un cadre d’évolution sécurisé et libre de préjugés aux filles et aux garçons, au-delà des temps scolaires. Les temps péri et extrascolaires sont en effet un champ d’opportunités pour développer des actions en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons, car ils interviennent sur un temps «libre», non formel, dans lequel les enfants et les jeunes évoluent autant qu’à l’école, au collège ou au lycée. La ville de Saint-Médard-en-Jalles présentera un projet dont l’objectif global est de former l'ensemble des acteurs de la communauté éducative à l'égalité filles-garçons pendant les temps périscolaires et extrascolaires, et agir sur les pratiques de loisirs, de culture et de sport pour des actions plus égalitaires et inclusives. Les objectifs spécifiques sont les suivants : Renforcer les compétences des professionnels de l'éducation, de l’animation, de la culture et du sport sur les enjeux et les méthodes de promotion de l'égalité filles-garçons. Encourager la mise en place d'activités et d'animations inclusives et non stéréotypées dans les établissements scolaires, les centres sociaux, les clubs de sport et les associations culturelles. Mettre en place un dispositif de suivi afin de permettre l’amélioration continue des pratiques et contribuer à renforcer le partenariat et la collaboration entre les professionnels. Les dispositifs proposés par les porteurs de projet s’étendront sur trois années. Le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse contribuera à hauteur de 70 % du budget prévisionnel du projet. Le cahier des charges précisant l’ensemble des modalités de l’appel à projets est annexé à la présente délibération. Véronique Durand La Ville souhaite participer à un appel à projets du Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Cet appel à projets nous permet d’initier de nouvelles actions favorisant l’égalité entre les filles et les garçons sur le temps périscolaire et dans leurs activités associatives et culturelles, sportives et de loisirs. La Ville est fortement engagée pour l’égalité, le respect des droits fondamentaux, et dans la lutte contre les discriminations dans ses actions auprès de ses agentes et de ses agents et envers la population. Cet appel à projets s’inscrit donc dans la continuité de notre action et entend amplifier son champ d’intervention en renforçant les compétences des professionnels de la communauté éducative. Dès le plus jeune âge, il est essentiel de comprendre le caractère discriminant des stéréotypes afin de ne pas les reproduire. Je vous demande donc d’autoriser Monsieur le Maire à candidater à l’appel à projets et à solliciter les subventions afférentes à hauteur de 70 % du budget prévisionnel. Si cela fonctionne, nous pourrons faire de très belles choses et innover. Merci. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 79/113 Monsieur le Maire Merci beaucoup, Madame Durand. Il y a évidemment un projet, mais il y a également une opportunité, il faut être honnête. Beaucoup de choses sont déjà faites, nous n’avions pas d’accompagnement de l’État, donc c'est aussi une occasion de revenir au débat budgétaire, puisque nous avons la chance qu’un appel à projets soit présenté par le gouvernement – j’espère qu’il échappera aux coupes annoncées ces derniers temps – qui peut nous permettre de glaner quelques subsides. Jacques Mangon Monsieur le Maire, mes chers collègues. Quand nous voyons ce projet, l’intitulé général, a priori, nous ne pouvons qu’être pour, mais cela se gâte quand nous regardons un peu plus en détail, parce que le diable est souvent dans les détails. Il y a des choses qui nous interpellent et qui nous font un peu douter de ce que nous pourrons faire au travers de cet appel à projets. Je voudrais ne citer que l’un des objectifs énoncés, même si nous pourrions nous interroger sur d’autres également, qui est la déconstruction des stéréotypes de genre. Les mots ont un sens. On ne dit pas « le travail sur les stéréotypes de genre », on ne dit pas « la réflexion sur les stéréotypes de genre », on dit « la déconstruction des stéréotypes de genre ». Nous avons pu voir, au niveau national, dans un passé récent, et même dans les mois qui viennent de s’écouler, plusieurs cas qui ont été rapportés par la presse où cette déconstruction des stéréotypes de genre amenait véritablement à des positionnements problématiques lorsqu’ils étaient portés par la puissance publique. Que des groupes privés, que des militants soutiennent et développent la déconstruction des stéréotypes de genre, pourquoi pas, c'est la liberté de chacun ; que la puissance publique, qu’il s’agisse de l’État ou de collectivités locales, accompagne, au travers de cet item déconstruction des stéréotypes de genre, des actions qui peuvent parfois être difficilement compréhensibles, que nous appellerions, pour parler ce vilain franglais que j’abhorre, border line, nous trouvons qu’il y a vraiment matière à s’interroger. Nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing à des actions qui pourraient aller trop loin, parce que la déconstruction pose problème. La déconstruction, c'est quoi ? Que faisons-nous pour déconstruire ? Qu’apprenons-nous ? À quel âge, à qui, à quels enfants, dans quel contexte ? Dans un contexte scolaire, dans un contexte associatif, etc. ? Nous ne souhaitons donc pas, en l’état des objectifs tels qu’ils apparaissent dans la délibération, donner notre aval à d’éventuels débordements – je ne dis pas qu’ils se produiront, je parle d’éventuels débordements. Je trouve que ce sont des notions qu’il faut manier avec doigté, sensibilité, prudence et avis personnel. C'est par exemple vrai pour les questions qui relèvent de la fin de vie ; c'est vrai pour les questions qui relèvent des questions militantes. Il ne s’agit plus de respect, il s’agit de militer. Tout cela nous amène à ne pas vouloir voter cette délibération. Monsieur le Maire Vraiment, les bras m’en tombent, parce que c'est un appel à projets national, cela n’a pas été écrit par la Ville. Quand vous le lisez avec attention, il y a peut-être une influence des médias autour de nous, mais nous ne parlons pas de dire aux filles et aux garçons à l’école quelle sera leur orientation sexuelle. Il y a deux points dans cet appel à projets, et toutes les études le montrent, notamment en mathématiques : il s’agit d’abord de lever les idées reçues sur le fait que les filles seraient moins faites pour les mathématiques ou pour être ingénieur, etc. Il suffit d’aller au lycée Jehan Dupérier pour constater que toutes les filles sont dans les filières Aide à la personne et tous les garçons dans la filière Aéronautique. Je peux vous dire que c'est un enjeu économique majeur au moment où toutes les entreprises sont en train de développer des politiques pour dire aux jeunes femmes ou aux jeunes filles que ces filières sont aussi des filières qui sont faites pour elles. C'est le premier point de l’appel à projets et je ne vois pas quel problème cela pose. Le deuxième point de l’appel à projets, c'est de lutter contre les violences et respecter la dignité de chacun. Si quelque chose est problématique sur ce point, cela m’interroge beaucoup, mais peut-être n’avez-vous pas regardé l’ensemble de la délibération, ce que je peux comprendre, car elle est fort longue. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 80/113 Voici les deux points principaux de cet appel à projets, donc je ne vois pas venir, même de loin, le danger dont vous me parlez. Marie-Odile Picard Je vais me permettre une petite pensée pour une jeune Saint-Médardaise qui doit également lutter au quotidien contre un certain nombre de stéréotypes. Cette jeune fille, qui est une Saint- Médardaise et la fille d’une de mes amies, est peintre en carrosserie et doit souvent, au quotidien, lutter contre un certain nombre de remarques sexistes, notamment de la part de ses collègues. Effectivement, s’il faut mettre en place des programmes pour cela, nous voterons pour dès ce soir et dès « demain », il n’y a aucun souci là-dessus. Je voulais simplement avoir une pensée pour elle, comme pour les autres femmes qui doivent bien souvent, dans de nombreux domaines, et notamment en politique, il faut le dire, lutter contre un certain nombre de stéréotypes. Je trouve qu’il y a un peu trop d’hommes en politique, notamment à des postes importants. Monsieur le Maire Merci beaucoup, Madame Picard. Votre exemple est particulièrement bien choisi, parce que nous avons une belle entreprise à Saint-Médard-en-Jalles, à Berlincan, qui travaille justement sur l’automobile et la carrosserie. C'est un groupe de jeunes femmes qui a monté cette entreprise et elles témoignaient effectivement du fait que c'était extrêmement compliqué au début d’expliquer que des jeunes femmes voulaient travailler sur la réparation automobile et la carrosserie. Je me félicite que leur entreprise fonctionne très bien aujourd’hui. Marc Morisset Je ne vais pas faire de peinture. Nous parlons ici de métiers adultes, mais cela n’a rien à voir avec la délibération, laquelle se concentre en particulier sur l’égalité filles-garçons. Je vais plutôt corroborer les propos de Monsieur Mangon, parce qu’il faut être vigilant. Pourquoi dis-je cela ? Parce qu’un plan au niveau de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) met en place, dès le plus jeune âge, une sexualité enfantine, avec des propos et des gestes absolument inentendables, avec des personnes qui commencent à parler de viol psychique de l’enfant. Ce sont des spécialistes qui sont aujourd’hui en état d’alerte partout dans le monde et qui condamnent tout cela. Il faut savoir que l’Éducation nationale française reprend tout cela avec des bandes dessinées qui sont aujourd’hui validées et qui sont déjà dans les écoles. Il faut donc évidemment être très vigilant, mais je mets aussi en avant le fait qu’il faille cesser de croire... Je vais éviter les amalgames, c'est-à-dire que vous pouvez éventuellement me traiter de transphobe, parce que je suis éventuellement très en colère contre les trans qui s’intéressent aujourd’hui aux enfants. Pourquoi s’intéressent-ils aux enfants ? C'est la véritable question. Moi, je ne suis pas du tout homophobe, je respecte totalement le mouvement LGB (Lesbiennes Gays Bisexuels). Je considère que ce mouvement est aujourd’hui en train de faire un acte fort en faveur de son autonomie, qui est évidemment un travail très profond sur le fait que la femme et l’homme peuvent avoir des différences, ainsi que des ressemblances, mais en aucun cas il n’y a transformation de l’être humain, et en particulier de la mutilation avec des jeunes qui regrettent d’avoir été mutilés, parce qu’on leur a évidemment mis dans la tête, dès le plus jeune âge, qu’ils sont éventuellement des garçons alors qu’ils sont nés fille. En l’occurrence, nous avons aujourd’hui une situation de plus en plus contestée dans le monde entier, parce qu’il y a une certaine forme de demande à ne pas faire de discrimination sur tout type de sexe, sur tout type de genre, pardon. Dans ce point de vue, je pense que nous commençons à aller vers une dérive assez gravissime qui est un mouvement appelé le transhumanisme, mouvement mondial tenu par les globalistes sur lequel je me bats depuis des années pour essayer d’émanciper tous les élus municipaux de droite, de gauche, de partout, et à côté de cela, essayer d’émanciper aussi les concitoyens et les concitoyennes. En effet, nous, hommes, avons à faire à des détails qui veulent signifier des choses très fortes. Vous avez entre autres des parents d’élèves qui s’appellent Les parents en colère ou les Mamans louves dans certaines associations – je crois que je l’ai déjà évoqué ici – et je crois que ce Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 81/113 mouvement est en train de prendre un sens réel dans ce qu’il se passe aujourd’hui, c'est-à-dire que les mouvements LGB sont en train de contester le fait que dans un couple, on va même éjecter d’un couple une femme lesbienne ou un homme gay, parce que ce sont deux trans qui sont ensemble. Cela sous-entend une certaine forme... Monsieur le Maire Je suis désolé, mais cela n’a rien à voir avec la délibération. Marc Morisset Si, cela a exactement à voir. Monsieur le Maire Pas du tout. Marc Morisset Monsieur le Maire, c'est pour cela que vous êtes en train de donner des arguments. Monsieur le Maire Il faut lire ce qui est écrit. Marc Morisset Justement, c'est ce que je vous dis. Monsieur le Maire Il faut arrêter de délirer et de se faire des histoires. Marc Morisset Non, c'est écrit dans la délibération et ce sont des mots qui ont une importance. Monsieur le Maire Allez chez Monsieur Trump et voilà. Marc Morisset Monsieur Mangon vous l’a souligné : les termes sont écrits dans la délibération. Monsieur le Maire C’est bon, c'est bon. Je rappelle les objectifs de la délibération : renforcer les compétences des professionnels... Marc Morisset Moi, je mets un bémol. Monsieur le Maire ...sur les enjeux et les méthodes de promotion de l’égalité filles-garçons – je ne vois pas qui peut être contre cette idée de promouvoir l’égalité filles-garçons dans l’éducation... Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 82/113 Marc Morisset Je ne suis pas contre cela, je demande à être vigilant. Monsieur le Maire ...encourager la mise en place d’activités et d’animations non stéréotypées dans les établissements scolaires, les centres sociaux, clubs de sport et associations ; mettre en place un dispositif de suivi afin de permettre l’amélioration continue des pratiques et renforcer la collaboration entre professionnels. Excusez-moi, mais il faut arrêter de regarder CNews et d’écouter Monsieur Trump, parce que là, nous sommes en plein délire. Marc Morisset Je boycotte CNews. Vous faites erreur, vous faites erreur. Monsieur le Maire Sur le fond, il y a un vrai désaccord, et je regrette que ce ne soit pas bien compris. L’égalité ne signifie pas qu’il n’y a pas de différence ou qu’il ne peut pas y en avoir. Marc Morisset Je n’ai jamais dit cela. Monsieur le Maire Cela veut dire que nous garantissons les mêmes droits à chacun et que nous permettons à chacun d’accomplir son destin sans qu’il lui soit dit par avance : « Non, ce n’est pas possible, parce que tu es ceci ou cela ». Je ne vois pas en quoi tout cela pose problème. Partir sur des délires sur le transhumanisme... Moi, je ne suis pas du tout favorable au transhumanisme et cela n’a vraiment aucun rapport avec l’idée de permettre à tous les jeunes, qu’ils soient filles, garçons... Marc Morisset Bien sûr que c'est lié. Monsieur le Maire ...de faire le métier qu’ils ont choisi, de suivre la vocation qui est la leur. Il y a des mots compliqués sur les stéréotypes genrés, mais tout cela s’appelle des préjugés, excusez-moi. Il y a 20 ans, nous n’imaginions pas avoir un club de football professionnel féminin des Girondins de Bordeaux, et aujourd’hui, cela ne pose plus de problème à personne. Marc Morisset Mais je suis pour ! Ne confondez pas tout cela. Monsieur le Maire Quand j’étais gamin, on disait aux filles que le football n’était pas pour elles. Tout cela est ridicule. Il ne s’agit que de cela, donc arrêtons de nous raconter des histoires. Qui est pour ou s’abstient ? S’abstiennent Monsieur Morisset et Monsieur Mangon. Les autres, pour ? Je vous remercie. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 83/113 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à candidater à l’appel à projets « Promotion de l’égalité filles-garçons lors des temps périscolaires et extrascolaires » lancé par le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse et le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations et à signer tout document y afférent. Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention à hauteur de 70 % du budget prévisionnel du projet auprès du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 34 POUR, 0 CONTRE et 5 ABSTENTIONS. ******* DG24_067 PARTICIPATION À LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES – CONDITIONS ET RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS. CONVENTION ARS NA – CPAM GIRONDE – CENTRE COMMUNAL DE SANTÉ CYNTHIA FLEURY – MÉDECINS. AUTORISATION M. Francis Royer, Adjoint au Maire délégué Prévention, Santé et Logement, présente le rapport suivant. Vu les articles L. 162-5-14, L.162-32 et suivants, L. 311-3 21°, D. 311-1, D. 311-2, D. 311-3, D. 311-4, D. 311-5 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), Vu les articles L. 6314-1 et suivants, R. 6315-1 et suivants du Code de la Santé publique (CSP), Vu l’instruction interministérielle n° DSS/SD1B/DGOS/SD5B/CNAM/R2/2019/242 du 25 octobre 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation du régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, pour des médecins salariés des centres de santé participant à la permanence des soins ambulatoires, Vu le cahier des charges de la Permanence des Soins Ambulatoires de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine (ARS-NA) – Arrêté du 7 août 2023, Vu l’Accord National des Centres de Santé signé par le Centre communal de Santé avec l’assurance maladie le 10 octobre 2023, Vu l’accord préalable de l’ARS-Nouvelle Aquitaine (NA) pour la participation des médecins salariés du Centre communal de Santé à la permanence des soins du 1 er février 2024, Vu l’avis du Comité social territorial du 16 février 2024, Vu l’avis du Conseil d’Exploitation du Centre Communal de Santé du 15 mars 2024. La permanence des soins ambulatoires (PDSA) organisée par l’ARS est une mission de service public qui vise à répondre aux besoins de soins non programmés aux horaires de fermeture des cabinets médicaux. La réponse aux besoins des soins non programmés est assurée par des médecins exerçant dans des cabinets médicaux, des maisons de santé, des centres de santé. Elle peut également, dans certains cas, être assurée par des établissements de santé. Considérant que le Centre Communal de Santé souhaite répondre à cet engagement de mission de service public organisée sur le territoire de Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan-Médoc et Le Haillan, il est proposé sa mise en œuvre selon les modalités suivantes : 1 – Principes de la PDSA, engagement du Centre Communal de Santé et des médecins salariés Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 84/113 Il est prévu que les médecins du Centre participent à la PDSA, à raison de 4 à 6 week-ends et de 2 jours fériés par an, en référence au nombre de médecins en équivalent temps plein. Les gardes s’entendent le samedi de 12 heures à 20 heures et le dimanche de 8 heures à 20 heures. Les patients sont adressés au médecin de garde via la régulation du 15 (SAMU). Un forfait d’astreinte de 65 € par tranche de 4 heures est attribué par l’ARS-NA au médecin de garde. Le Centre Communal de Santé est enregistré au tableau des gardes auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ; les médecins salariés sont inscrits par leur numéro RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé). Le planning des gardes est fixé en concertation avec le médecin référent PDSA du territoire. Sur la PDSA, les actes effectués par les médecins bénéficient d’une majoration de l’assurance maladie : - Consultation adulte en cabinet : 26,50 € +majoration 26,50 € = 53 € ; - Consultation enfant – de 6 ans : 31,50 € +majoration 26,50 € = 58 € ; - Visite à domicile : une majoration de 30 € est appliquée sur les tarifs de base de 26,50 € et 31,50 €. Les actes sont facturés par le médecin au nom du Centre Communal de Santé via son numéro FINESS. 2 – Organisation des gardes par le médecin salarié du Centre Communal de Santé La répartition des gardes est effectuée par la directrice, en accord avec les médecins, selon un planning annuel. De manière générale, il a été décidé que le médecin effectue la garde de week- end ou de jour férié sur son samedi travaillé. Le médecin de garde est joignable sur un numéro de téléphone mobile dédié mis à disposition par le Centre Communal de Santé. Le médecin de garde organise les consultations des patients orientés par le 15 au Centre ou en visite à domicile (véhicule de service). Le samedi, le Centre est ouvert de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. La garde débutant à 12 heures, le médecin organisera ses consultations en fonction des priorités en lien avec la secrétaire, afin de satisfaire les demandes du 15 et la patientèle du Centre. À partir de 17 heures, les consultations sont réservées à la PDSA. Le dimanche de 8 heures à 20 heures, le médecin gère seul la garde, il utilise les équipements du Centre, il facture les actes. 3 – Paiement des rémunérations (forfaits et actes) ainsi que des cotisations et contributions des médecins salariés du Centre Communal de Santé pour la PDSA Le paiement des actes et forfaits de garde dus aux médecins des centres de santé participant à la PDSA mentionnée à l’article L. 6314-1 du Code de la Santé publique est encadré par une convention conformément au décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 et au cahier des charges de la PDSA de l’ARS-NA – Arrêté du 06-05-2019. Cette convention est quadripartite : ARS-NA, Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Gironde, Centre Communal de Santé, médecin salarié. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 85/113 Elle définit les rôles de chaque partie comme suit : L’ARS-NA valide le tableau des gardes et vérifie son effectivité. La CPAM Gironde réalise auprès du Centre Communal de Santé le paiement des actes et majorations, et verse les forfaits d’astreintes sur la base d’un état récapitulatif trimestriel. Le Centre Communal de Santé assure le précompte des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations versées par l’assurance maladie ; il assure le versement au médecin du montant de la rémunération nette associée aux forfaits et actes réalisés au titre de la PDSA, selon un rythme trimestriel. Le médecin garantit sur la base d’une attestation être assuré à titre personnel en responsabilité civile professionnelle ; il s’engage à respecter le tableau des gardes auquel il est inscrit ainsi que les dispositions et les conditions relatives à la PDSA. Dans le cadre de cette convention, la rémunération du médecin salarié effectuant la PDSA est déterminée de la manière suivante : Compte tenu de ces éléments, de l’accord des médecins et des engagements respectifs des parties, les conditions sont réunies pour organiser la participation du Centre Communal de Santé à la Permanence des Soins Ambulatoires, et ceci afin de renforcer la réponse aux besoins de continuité des soins sur le territoire. Francis Royer Monsieur le Maire, chers collègues. En accord avec son projet de santé, le Centre communal de Santé Cynthia Fleury continue de développer ses missions de service public. Après l’accès à un médecin traitant, après l’ouverture des plages de soins non programmés, après les visites à domicile, le Centre communal de Santé souhaite participer à la PDSA (Permanence Des Soins Ambulatoires) organisée par l’ARS. Pour notre territoire, cela concerne les villes de Saint-Médard- en-Jalles, Saint-Aubin-de-Médoc, le Taillan-Médoc et le Haillan. Cette mission de service public vise à répondre aux besoins des soins non programmés aux horaires de fermeture des cabinets médicaux, à savoir le samedi de 12 heures à 20 heures et le dimanche de 8 heures à 20 heures. Les médecins du Centre communal de Santé participeront donc à la permanence des soins ambulatoires à raison de quatre à six week-ends et deux jours fériés par an sur leur samedi travaillé. La rémunération du médecin salarié effectuant la permanence des soins ambulatoires comprendra un forfait pour le samedi et le dimanche et 100 % du remboursement des actes et des majorations effectués. Pour apaiser les angoisses libérales de Monsieur Mangon, cette participation à la permanence des soins ambulatoires sera sans effet sur le budget du Centre de Santé, ni en passif ni en actif. Je vous demande donc d’approuver la participation du Centre de Santé à cette permanence de soins ambulatoires. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 86/113 Monsieur le Maire Merci. Nous pouvons tous nous en réjouir. D’ailleurs, la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) travaille sur ce sujet depuis un petit moment. Il y a eu des velléités gouvernementales de prendre des mesures un peu dirigistes sur la question des gardes, mais je crois que ce n’est pas la bonne méthode. En revanche, qu’on multiplie le nombre de médecins qui effectuent des gardes soulage tout le monde, y compris la médecine libérale. Jacques Mangon Monsieur le Maire, mes chers collègues, une rapide explication de vote. Nous nous abstiendrons sur ce dossier par cohérence avec ce que nous disons sur le Centre de Santé. Il ne s’agit pas de condamner les missions qui sont menées, mais de dire qu’elles n’avaient pas à être financées sur le budget communal. Ainsi, par cohérence avec ce qui est dit avant, nous nous abstiendrons. Monsieur le Maire Très bien, merci. Beaucoup. Y a-t-il d’autres abstentions ? Non. Elle est adoptée, je vous en remercie. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout avenant permettant la participation du Centre communal de Santé et des médecins salariés à la Permanence des Soins Ambulatoires, selon les engagements précités. Décide d’appliquer les modalités d’organisation, de facturation des actes et de rémunération (forfaits et actes) des médecins salariés telles que définies dans la présente délibération et la convention. Impute les recettes des actes au chapitre 070 et les dépenses au chapitre 012 du budget annexe du Centre Communal de Santé. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 35 POUR, 0 CONTRE et 4 ABSTENTIONS. ******* DG24_068 RÈGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF 2024. APPROBATION M. Bruno Cristofoli, Adjoint au Maire délégué Participation citoyenne, Vie démocratique, présente le rapport suivant. Dans la continuité des dispositifs et instances de Participation citoyenne, la Ville lance la quatrième campagne du Budget Participatif en permettant aux acteurs éducatifs de proposer à leur tour des projets. Depuis 2021, 17 projets ont été réalisés dans différents domaines allant des solidarités, jusqu’à la transition écologique en passant par le cadre de vie, comme en témoignent les exemples ci- après : Parcours sportif et santé Magudas / Sauve qui peut (écoles de Cérillan) / Balançoires en bords de Jalle / Bacs de plantes aromatiques et composteurs collectifs en centre-ville / Asseyons- nous et bavardons en centre-ville / équipements sportifs intergénérationnels à Magudas / plantations d’arbres fruitiers, etc. Neuf projets sont aujourd’hui en cours de réalisation dans les différents quartiers de la Ville. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 87/113 Pour participer, il suffit d’habiter Saint-Médard-en-Jalles, ou bien travailler sur la Commune. Le projet doit être porté par deux personnes au minimum, ou bien en groupes constitués (collectifs d’habitants, associations) ou non constitués (famille, voisins, amis...). Les projets devront viser l’intérêt commun, l’utilité sociale, le bien-être ou encore la préservation de l’environnement. L’enveloppe totale sera de 150 000 €. Un accompagnement des porteurs de projets sera assuré par la Maison des Associations et de la Citoyenneté. Il convient de réglementer ce dispositif, comme un appel à projets : 1/ Les projets déposés doivent : - Relever de l’intérêt général et répondre aux ambitions de la Charte de la Participation Citoyenne à savoir : la transition écologique et sociale pour rendre la vie des quartiers « plus solidaire, plus écologique et plus démocratique » ; - S’inscrire dans les compétences de la Commune ; - Être portés par tous citoyens ou collectif de citoyens (2 personnes minimum requis) - âgé d’au moins 16 ans (avec autorisation parentale), habitant, travaillant ou étudiant à Saint- Médard-en-Jalles ; - Se limiter à deux projets par citoyen ou collectif ; - Constituer soit une dépense d’investissement, soit une dépense de fonctionnement non pérenne ; les conséquences du projet en dépenses de fonctionnement (entretien, rémunération de personnel sur plusieurs années) seront évaluées comme un critère « d’admissibilité » ; - Être envoyés à la Maison des Associations et de la Citoyenneté sous la forme d’un projet construit et présenté au Conseil citoyen qui pourra le compléter ; - Ne pas nécessiter l’acquisition de terrain, de bâtiment ou de local ; - Être localisé sur un terrain ou parcelle validé par le propriétaire ; - Être en lien avec le quartier et ses habitants si le projet émane d’une structure de statut moral privé, hors entreprise à but lucratif (associations, coopératives, entreprises à but social), en dépassant la seule implication de leurs adhérents et de leurs activités quotidiennes (objet social, éducatif, sportif ou culturel de l’association). Règlement spécifique pour les écoles et les acteurs éducatifs : - Les demandes concernant les séjours et sorties pédagogiques ne seront pas admises ; - Les demandes devront être hors dotations d’équipements/aménagement. Toute demande spécifique ne justifiant pas un projet construit sera non retenue (exemple : demande d’une table de ping-pong sans projet au préalable) ; - Les projets devront intégrer les objectifs du Projet Éducatif territorial (PEDT) de la Ville : o Objectif n° 1 : Développer l’apprentissage de la citoyenneté et sensibiliser à la transition écologique ; o Objectif n° 2 : Favoriser le bien-être et l’épanouissement des enfants et des jeunes ; o Objectif n° 3 : Lutter contre les inégalités sociales, notamment en proposant une offre culturelle et sportive ; o Objectif n° 4 : Accompagner la parentalité. - Les propositions devront également répondre aux critères d’admissibilité : bien-être, bien commun, utilité sociale, environnement. 2 porteurs minimum seront demandés pour chaque dépôt de projet (Direction d’école/direction de Claé/Association de parents d’élèves/Conseil des Enfants/Élèves ) afin de favoriser le lien dans la mise en œuvre ainsi que son suivi. Le conseil d’école, réunissant la communauté éducative, devra émettre un avis favorable sur le projet. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 88/113 Condition préalable d’admissibilité : Dans la mesure où les structures de la Ville accueillant les enfants ne sont pas ouvertes en permanence, notamment durant les périodes de vacances scolaires, la notion de continuité de chaque projet sera questionnée. 2/ Le calendrier : - Ouverture de l’appel à projets: 18 mai 2024 ; - Clôture de l’appel à projets: 18 juillet 2024 ; - Études d’admissibilité par les services de la Ville : septembre à décembre 2024 ; - Finalisation des projets et du financement : novembre - décembre 2024 ; - Vote d’appréciation en ligne par les habitants : janvier 2025 ; - Sélection des projets par le Conseil citoyen : février - mars 2025 ; - Délibération au Conseil municipal : mai 2025. 3/ La prise de décisions : Les projets admissibles sont présentés au Conseil citoyen. Le Conseil citoyen – après avis des habitants – effectue un classement global, par jugement majoritaire, sur la grille d’indicateurs : bien-être ; bien commun ; utilité sociale ; environnement. Il établit une liste des projets pouvant être réalisés, en intégrant dans cette liste au moins un projet par quartier, en s’assurant d’une cohérence à l’échelle de la Ville. La Municipalité propose au Conseil municipal l’inscription des crédits pour le financement des projets retenus et de la capacité à les financer sur l’année 2025. Bruno Cristofoli Bonsoir, Monsieur le Maire, mes chers collègues. Quelques propos introductifs avant de parler vraiment du budget participatif. Ma chanson préférée de Christophe, c'est Aline, juste pour vous dire cela, et que c'est un chanteur auquel je pense tous les soirs en allant me coucher. Je vous laisse la chercher, celle-là. Christophe au lit, merci ! C'est Monsieur Joussaume qui a gagné. Tout d’abord, je voulais répondre à Madame Picard. Nous devions en effet vous envoyer les questions du Conseil citoyen. Cela sera fait la prochaine fois. C'est une erreur et je m’engage à ce que cela ne se reproduise pas. Nous ferons en sorte de nous améliorer de ce point de vue. Puisque vous avez parlé de ce sujet en évoquant le fait que vous aviez rencontré la Convention citoyenne, je voulais vous dire que nous aurons un débat sur les propositions de la Convention citoyenne au prochain Conseil municipal, et qu’au préalable, dans le début du mois de juin, un débat vous sera proposé dans cette même salle, mais de manière plus informelle. J’espère que l’ensemble des élus participeront à ce débat. C'est une demande de la Convention, qui vous invite pour ce sujet. J’espère que tous les élus de la Commune seront présents pour ce temps proposé par une trentaine de Saint-Médardais qui travaillent sur cette Convention citoyenne depuis un petit moment, des personnes volontaires et d’autres tirées au sort. J’en viens au budget participatif. C'est la quatrième année que nous faisons un budget participatif, avec une enveloppe de 150 000 euros pour l’année 2024 et des réalisations en 2025. C'est toujours dans l’objectif et dans l’intérêt de permettre au plus grand nombre de participer à nos instances démocratiques, chacun à sa hauteur. En l’occurrence, c'est pour ceux qui travaillent pour l’aménagement de leur quartier et qui veulent proposer des choses en ce sens. L’an dernier, nous avons ouvert le budget participatif aux associations, plusieurs se sont emparées de cela et c'est très bien. Il y aura sans doute des réalisations, par exemple à Feydit, suite à des propositions qui ont été faites. Pour cette quatrième saison, nous avons encore une nouveauté, qui est la proposition de permettre aux écoles, aux CLAÉ (Centres de Loisirs Associés à l’École), aux parents d’élèves, aux Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 89/113 enseignants de monter des projets et de les proposer au budget participatif. Bien évidemment, ce n’est pas là pour remplacer les travaux que font les services techniques, mais pour proposer des choses que le monde éducatif souhaiterait proposer, avec bien sûr une validation du Conseil d’École qui sera proposée afin que tout cela ne se confronte pas aux axes du projet éducatif de l’école. Le budget participatif va démarrer le 18 mai et s’achèvera le 18 juillet – vous avez les dates dans la délibération. Je vous invite donc à adopter le présent règlement pour la période 2024-2025. Monsieur le Maire Merci, Bruno. Ce n’est pas encore l’heure d’aller au lit. Y a-t-il des interventions ? Marc Morisset Je vais voter pour, mais je déplore un petit peu le court laps de temps de seulement deux mois, du 18 mai au 18 juillet. Je pense qu’une année aurait été l’idéal, ce qui nous aurait permis de faire mieux, mais éventuellement un ou deux mois de plus, cela aurait été beaucoup plus cohérent à mon sens, parce qu’il y a des gens qui partent, des gens qui ont envie de discuter de leurs projets et ils se « tâtent ». Ce n’est pas toujours immédiat, la démocratie, donc il me semble qu’il fallait du temps et proposer au contraire des moments d’échange peut-être un peu avant pour encourager les gens à proposer leurs propres dossiers. C’est aussi un travail à faire à mon sens, mais tout cela fait partie de l’éducation populaire et je sais que ce n’est pas si facile que cela. Merci, parce que c'est déjà ça. Bruno Cristofoli Je vais aller un peu dans le sens des propos de Monsieur Morisset. Nous allons également essayer de proposer des déambulations dans les quartiers dans les mois qui arrivent pour que des gens puissent justement aller vers la proposition. Une difficulté, comme vous l’avez souligné, est que les gens émettent souvent une proposition derrière leur ordinateur. Ainsi, ce qui serait intéressant par rapport à un budget participatif, c'est que les gens puissent se regrouper pour proposer quelque chose de plus collectif. Néanmoins, c'est une difficulté que nous rencontrons ici à Saint-Médard-en-Jalles comme dans toutes les communes, c'est-à-dire que le numérique nous amène souvent à faire des propositions derrière un ordinateur le dimanche soir et de ne même pas vouloir être garant par la suite de sa réalisation ou de son fonctionnement. Cela fait partie de l’éducation populaire, vous avez tout à fait raison. Monsieur le Maire Merci. Y a-t-il des abstentions ? Monsieur Mangon. Madame Picard vote pour. Elle est adoptée, merci beaucoup. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Adopte le présent règlement pour la période 2024-2025. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 35 POUR, 0 CONTRE et 4 ABSTENTIONS. ******* Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 90/113 DG24_069 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT D'INTERVENTION DES PROJETS NATURE DE BORDEAUX MÉTROPOLE POUR L'AMÉNAGEMENT DU PARC DE GEORGES BRASSENS. AUTORISATION M. Claude Joussaume, Adjoint au Maire délégué Valorisation et Entretien des équipements et services techniques, présente le rapport suivant. La Ville a pour projet de requalifier l’espace délaissé Georges Brassens en un parc urbain paysager. Situé à proximité directe du centre culturel et social de la ville et au contact d’une ligne de bus express, ce futur parc permettra aux nombreux usagers de bénéficier d’un espace de nature, véritable îlot de fraîcheur au sein du tissu urbain de la Ville. La Ville prévoit de désimperméabiliser près de 3 000 m 2 sur une surface imperméable existante de 4 000 m 2 , afin de requalifier des surfaces sportives délaissées en un parc arboré. Les équipements sportifs conservés sont repensés, des zones en enrobé sont supprimées pour être totalement renaturées. D'autres sont retraitées avec des enrobés drainants végétaux afin d'infiltrer au maximum les eaux pluviales sur site. Le projet prévoit de recomposer le site de façon à valoriser et à renforcer les lisières boisées existantes, les espaces de prairie ainsi que les zones à vocation hydraulique. Un diagnostic écologique a été réalisé au printemps 2023 de façon à identifier les espèces présentes sur site. La Ville a pour ambition de développer dans ce parc des milieux riches en biodiversité dont certains seront ouverts au public, d’autres seront clôturés, notamment les abords du bassin d’infiltration, qui sera agrandi et replanté pour constituer de nouveaux habitats. La trame paysagère et notamment les plantations d’arbres d’alignement viendront structurer les aménagements sportifs et ludiques, ils apporteront de l’ombrage le long des cheminements ainsi que sur le parvis principal. Cette trame paysagère très rythmée du côté de l’entrée principale du site viendra se diffuser pour retrouver un caractère plus naturel au contact de la lisière. Les essences végétales plantées seront choisies par strates de façon à s’intégrer au milieu existant tout en développant la biodiversité du lieu. La gestion des eaux pluviales est repensée afin d’infiltrer les eaux directement sur site via des noues et un bassin d’infiltration paysager. De même, une mise en place d'une gestion différenciée sur l'ensemble du site renforcera l'évolution de la biodiversité. Un verger partagé sera également le support d'actions pédagogiques, notamment avec le centre social et les écoles de proximité. Ce projet s’inscrit par ailleurs dans une démarche de co-construction des projets portés par la Ville. Les premiers ateliers qui ont donné lieu à la constitution du programme sont poursuivis notamment dans le cadre de la validation des esquisses et des choix des structures de jeux. À ce titre, la Ville souhaite solliciter des subventionnements auprès de Bordeaux Métropole conformément au règlement métropolitain en vigueur, dans le cadre de la fiche C061375 inscrite au contrat de co-développement 2024-2027. Le montant total de cette aide est de 350 000 €/TTC. Claude Joussaume Bonsoir à toutes et à tous. Juste une petite réponse à Madame Picard sur une question qu’elle a posée tout à l’heure vis-à-vis du Thil, qui n’a pas eu de réponse. Effectivement, nous resterons à effectif constant dans le cadre de vie pour l’instant, parce que c'est dans le budget de fonctionnement. Il y a actuellement une équipe de jardiniers sur le Thil et nous reconduisons cette société en attendant de voir comment nous allons organiser le Thil différemment. Pour l’instant, l’entretien est donc sous-traité. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 91/113 Je reviens maintenant à la délibération de subvention sur Georges Brassens. En lien avec le groupe d’études qui a été mené par Karine Guérin pour requalifier cet espace de vie social, sportif et ludique, ce futur parc permettra aux usagers de bénéficier d’un espace nature, d’un îlot de fraîcheur au milieu d’un tissu urbain à proximité de l’espace aquatique et de la salle de spectacle Georges Brassens, desservi par le bus express. Cet espace aura également un enjeu social pour tout le quartier Ouest et au-delà. Outre l’ambition sociale du projet, l’enjeu de la transition est aussi au cœur de ce projet, donc une forte désimperméablisation de cet espace et des surfaces avec une renaturation des espaces imperméabilisé, la requalification des équipements sportifs, qui seront totalement repensés. Les zones conservées seront quant à elles en enrobé drainant retraité par des enrobés végétaux. Les autres surfaces libérées d’enrobé seront complètement renaturées. C'est donc une volonté de valoriser les espaces naturels par des trames paysagères, des lisières d’arbres et une gestion des eaux pluviales à l’aide de noues et de bassins paysagers, ce qui permettra une infiltration des eaux et un lieu de vie pour la biodiversité. Pour cela, nous souhaitons solliciter des subventions auprès de Bordeaux Métropole dans le cadre d’une fiche Codev, pour un montant de 350 000 euros. Je vous remercie de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette aide. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Pas de problème ? Marc Morisset Je vais voter pour cette délibération, mais je me permets de faire une petite remarque, parce que cela m’y fait penser. Je suis tombé en vélo hier, j’allais de l’école de Corbiac vers le Haillan pour aller chercher des victuailles. Je me suis fait mal, tout simplement parce que j’allais sur la piste cyclable et qu’il y avait des travaux en limite du Haillan. J’ai donc fait demi-tour. Il y avait le passage piéton, et en empruntant ce passage de la piste cyclable, il y a deux enrobés un peu différents : un premier lisse qui est du ciment de couleur et un second pour les mal voyants, un peu ondulé, avec des petits plots. Le premier, à force de vieillir, avec l’humidité, se gorge de mousse et est devenu ultra glissant. J’ai retesté après coup et je m’en suis rendu compte. Je pense donc qu’il y a une alerte à faire, parce que même un piéton pourrait tomber. Dans le cas de cyclistes dévoyés à emprunter le passage piéton, il y a évidemment encore plus de dangers. J’espère donc que du côté des écoles, et en particulier de ce que vous avez évoqué, nous ferons attention au vieillissement de ce genre de revêtement, parce que dans le temps, les mousses s’insèrent. Si ce n’est pas entretenu régulièrement, cela devient très glissant, surtout avec cet aspect très lissé pour faire très joli. Merci de votre écoute. Monsieur le Maire Je suis d’accord il faut effectivement toujours être vigilant. Tout d’abord, nous sommes heureux que vous n’ayez rien eu de grave. Nous allons regarder cela. Sur la délibération elle-même, pas de problème ? Pas d’abstention, merci beaucoup. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter l’aide financière de Bordeaux Métropole pour les travaux liés à la renaturation dans le cadre du projet d’aménagement du parc Georges Brassens. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ. ******* Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 92/113 DG24_070 REMBOURSEMENT SINISTRE MADAME BERGEZ. AUTORISATIONS M. Claude Joussaume, Adjoint au Maire délégué Valorisation et Entretien des équipements et services techniques, présente le rapport suivant. Madame Bergez – domiciliée 17 rue de la Clairière aux Pins 33185 Le Haillan – a détérioré son véhicule à la sortie de la Résidence pour Personnes Âgées, située 163 avenue Général de Gaulle à Saint-Médard-en-Jalles, dans un espace vert appartenant à la Ville par manque de visibilité causé par des travaux réalisés par les services de la Ville. Le sinistre s’élève à 348,10 € TTC. Aussi, la Ville se doit de rembourser les frais du sinistre à Madame Bergez. Claude Joussaume C'est une demande de remboursement de sinistre de Madame Bergez, qui a eu un accident au niveau Général de Gaulle, sur des espaces verts, avec un manque de visibilité. C'était pendant les périodes de pluie importante. Sa voiture est tombée dans un trou, dans une ornière d’un espace vert, et a été dégradée. Normalement, nous ne traitons pas ce genre de sinistre par délibération, parce qu’il y a deux ou trois sinistres de ce type qui arrivent annuellement et ce sont généralement des choses qui passent en dehors d’une délibération, mais il y avait une incompréhension entre les services et la dame, qui a fait faire les réparations et est donc obligée, pour être remboursée, de passer par une délibération. C’est la raison pour laquelle cette délibération est présentée. Je vous remercie. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Oui, cela s’explique parce qu’elle n’a pas vu et est tombée au milieu d’un espace vert, donc la responsabilité de la Ville peut éventuellement être engagée puisqu’il n’y avait pas une signalisation des plus efficaces, mais surtout, il pleuvait à torrents, donc elle n’a pas vu. Pas de problème ? Abstention, Monsieur Morisset, très bien. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à rembourser les dépenses subies par Madame Bergez pour un montant de 348,10 €. Impute la dépense au budget de l'exercice en cours à l'article 61521 fonction 020. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, CONTRE et 1 ABSTENTION. ******* DG24_071 TARIFS DES SPECTACLES DES ÉCOLES MUNICIPALES DE DANSE ET DE MUSIQUE. DÉCISION Mme Lysiane Bernier, Conseillère municipale déléguée Culture et Inclusion numérique, présente le rapport suivant. La ville de Saint-Médard-en-Jalles propose, dans le cadre de l’enseignement de la musique et/ou de la danse, la création d’un spectacle bisannuel afin de préparer les élèves à la scène, une fois tous les deux ans en moyenne. Ces spectacles qui se déroulent sur la grande scène de la salle de spectacle du Carré des Jalles engendrent des coûts techniques accessoires importants. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 93/113 La Ville souhaite y adosser une tarification accessible à toutes et tous notamment aux jeunes publics. Compte tenu du nombre d’élèves qui se produisent et de la jauge des salles, le nombre de places en vente par famille peut être limité. Il est ainsi proposé la tarification détaillée dans le tableau ci-dessous : Tarif plein 1) Invitations et mineurs 2) 8€ Gratuit 1) Adultes 2) Enfants de moins de 18 ans Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les tarifs des spectacles des écoles municipales de danse et de musique comme indiqué ci-dessus. Lysiane Bernier Bonsoir. Je vous propose de délibérer le tarif d’entrée de la grande salle du Carré des Jalles à l’occasion des spectacles des écoles de danse et de musique à 8 euros pour les adultes, ceci pour compenser un peu les frais de technique, qui sont très lourds. Monsieur le Maire Merci beaucoup. J’ajoute que cela fait partie d’une demande des écoles en question pour améliorer un peu leur quotidien, notamment l’achat de costumes, etc. Pas de problème ? Merci, c'est adopté. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide d’adopter les tarifs des spectacles des écoles municipales de danse et de musique, tels que détaillés ci-dessus. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ. ******* DG24_072 DÉNOMINATION DE LA SALLE DES GRANDS FOYERS. SALLE HÉLÈNE DUBOURDIEU. APPROBATION Mme Pascale Bru, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au Tourisme, présente le rapport suivant. Hélène Dubourdieu était une Saint-Médardaise dévouée à la Culture de la ville de Saint-Médard- en-Jalles. Passionnée et engagée notamment au sein de l'association Gestes et Expression et de l'école municipale de musique, elle a toujours défendu des propositions culturelles accessibles à tous les publics, des plus jeunes aux plus anciens. Elle était curieuse et soucieuse de décloisonner les pratiques artistiques. Elle était très investie dans de nombreux évènements culturels de danse, de musique, d’arts plastiques ou encore lors du carnaval. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 94/113 Hélène Dubourdieu a largement participé au rayonnement de la Ville au sein de la Métropole, mais également au-delà des frontières à travers son investissement au sein des jumelages avec l'Allemagne, et l'Italie. C’est pourquoi, il vous est proposé de dénommer la salle dite des « Grands Foyers » située au centre culturel du Carré des Jalles, Salle Hélène Dubourdieu. Pascale Bru Juste quelques mots pour ce changement de nom de salle des Grands Foyers que nous souhaiterions appeler la salle Hélène Dubourdieu. Hélène Dubourdieu était une Saint-Médardaise dévouée à la culture de la Ville. Directrice de l’École municipale de Musique, puis co-Présidente de l’association Gestes et Expression, elle a défendu les valeurs du travail, bien sûr, mais surtout de la découverte, de l’expérimentation, du plaisir à jouer et à partager la musique. Elle a toujours défendu des propositions culturelles accessibles à toutes et à tous. Elle était soucieuse de décloisonner les pratiques artistiques. Hélène Dubourdieu a largement participé au rayonnement culturel de la Ville au sein de la Métropole, notamment avec la participation de l’École de Musique au projet Pacap Orchestra, qui est un grand succès, mais aussi, au-delà de nos frontières, avec son investissement au sein des jumelages avec l’Allemagne et l’Italie. C'est pourquoi je vous demande de changer le nom de la salle, qui ne sera plus la salle des Grands Foyers, mais la salle Hélène Dubourdieu. Je vous remercie. Monsieur le Maire Merci beaucoup, Pascale (Bru). C'est vrai que Grands Foyers n’était d’ailleurs pas tellement un nom, mais davantage une habitude. Une soirée très émouvante a eu lieu dans cette salle en hommage à Hélène Dubourdieu, avec l’association Gestes et Expression, mais aussi beaucoup de ce qui l’ont connu dans les écoles municipales de danse et de musique. Cette proposition est venue à ce moment-là. Je trouve que c'était un très bel hommage à lui rendre, donc merci à Pascale Bru) d’avoir élaboré cette proposition, bien entendu en accord avec la famille d’Hélène Dubourdieu. Jacques Mangon Monsieur le Maire, mes chers collègues, Hélène Dubourdieu a effectivement tenu dans la Ville et au sein des services municipaux, puis à d’autres égards, en tant que militante, une place importante. Pour autant, nous ne trouvons pas qu’il soit totalement approprié de changer le nom des Grands Foyers, qui est un nom un peu historique. Nous aurions pu comprendre assez facilement qu’Hélène Dubourdieu, qui s’était beaucoup investie dans l’association Gestes et Expression, puisse donner son nom à la salle qui accueille Gestes et Expression, mais nous comprenons moins que son nom soit associé à la salle des Grands Foyers. Ce n’est évidemment pas un jugement sur une personne, mais nous nous abstiendrons, parce que nous comprenons moins cette proposition. Pascale Bru Hélène a effectivement été directrice de l’École de Musique il y a quelques années et, comme je vous l’ai dit, co-Présidente de Gestes et Expression, mais c'était une artiste à part entière : elle était peintre, elle aimait la danse. La salle des Grands Foyers est une salle de pratique amateur, de concerts, avec du théâtre, de la danse, donc nous trouvions que c'était un bel hommage, en accord avec la famille qui préfère également que cette salle porte son nom. Monsieur le Maire Abstention de Monsieur Mangon. Pas d’autre abstention ? Je vous remercie, c'est donc adopté. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 95/113 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, Approuve la dénomination de la salle dite des « Grands Foyers » : Salle Hélène Dubourdieu. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 35 POUR, 0 CONTRE et 4 ABSTENTIONS. ******* DG24_073 DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE LA CAISSE D‘ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF), DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ET AUTRES COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES DANS LE CADRE DU PROJET JEUNESSE « QUELLE ÉPOQUE ! ». AUTORISATION M. Patrice Claverie, Conseiller municipal délégué Jeunesse, Ville durable, Mobilités douces, Biodiversité et Quartier du Centre-Ville, présente le rapport suivant. La jeunesse est l’objet de tous les regards. C’est quoi être « jeune » en 2024 ? Est-ce que la jeunesse d’aujourd’hui est différente de celle d’hier ? Quelle est la représentation des jeunes sur notre territoire ? Les dernières émeutes au niveau national de juin 2023 dans notre pays ont questionné les élus et les professionnels de la Ville et des centres sociaux. Dans le cadre de sa politique locale, en lien avec la Convention Territoriale globale (CTG) et le Projet Éducatif de Territoire (PEDT), une démarche conduite sous l’impulsion des acteurs et partenaires sur la commune vise à engager un projet ambitieux pour la compréhension et le dialogue entre les générations, promouvoir l'égalité et la participation des jeunes et donner aux jeunes une voix et un rôle dans la société. Co-animé entre la Ville, les Centres Sociaux et Espaces de Vie Sociale de l’ASCO et de ConfluenceS, le projet nommé « Quelle époque ! » se décline autour de plusieurs objectifs opérationnels et de nombreuses actions sur 2024-2025 : - Créer des espaces de rencontres et d’échanges entre les populations, avec la mise en place d’une animation intergénérationnelle « l’objet de ma vie » ; - Écouter et comprendre les besoins et les attentes des citoyens(nes) en organisant des « porteurs de paroles » dans les collèges et lycées et sur les espaces publics et en réalisant des interviews ; - Renforcer la coopération entre les acteurs de la Ville ; - Organiser des temps de débat entre les populations ; - Rendre visibles les résultats des échanges et des réflexions menées. Les collèges, les lycées, la Mission locale et autres partenaires locaux seront associés pour mener à bien cette démarche de terrain. Un sociologue spécialisé dans la jeunesse apportera une caution scientifique dans la mise en œuvre de ce projet. Le coût de cette action, estimé à 32 450 €, intègre l’accompagnement d’un sociologue, la réalisation des captations, l’organisation des différentes rencontres, la valorisation de la masse salariale. Il vous est proposé de solliciter le soutien financier de la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde, du département de la Gironde ainsi que toutes autres collectivités ou organismes susceptibles de répondre à ces orientations. Monsieur le Maire J’aime bien ces délibérations où des subventions sont demandées. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 96/113 Patrice Claverie Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les élus, chers Saint-Médardaises, chers Saint- Médardais, la Coordination Jeunesse est une instance pilotée par la Direction Jeunesse de la Ville. Elle permet de mettre autour de la table des services de la Ville (Culture, Sports), les centres sociaux, ainsi que toutes les associations de la Ville qui peuvent participer à la programmation d’activités en direction des jeunes âgés de 11 à 25 ans. Cette commission technique a deux valeurs, deux objectifs. Le premier est un objectif opérationnel, par exemple trouver des solutions pour faire une campagne de communication commune à tous ces acteurs Jeunesse avant chaque vacance scolaire, pour que sur un document unique, sur une page internet unique, l’ensemble de l’offre soit fait, ce qui permettra certainement, dans les années qui viennent, d’envisager des processus d’inscription centralisés sur un seul lieu au lieu de favoriser le nomadisme des parents dans le but d’inscrire leurs enfants sur les activités. Elle pourrait également permettre une mutualisation des animateurs qui ont des spécialités rares et qui pourraient être partagés entre les diverses structures. Cette Coordination Jeunesse a aussi une autre mission, qui est une mission d’étude, de recherche, qui l’a par exemple amenée la semaine dernière, en partenariat avec le Centre de Santé et la Maison des Adolescents de Bordeaux, à organiser une table ronde des professionnels de la Jeunesse qui souhaitaient un complément d’information, un temps d’échange sur la question de la santé mentale des jeunes, dont nous parlions tout à l’heure. Dans l’année qui vient, en 2024, un autre projet sera en cours de développement, c'est-à-dire que suite aux évènements du printemps dernier, qui n’ont heureusement pas touché Saint-Médard-en- Jalles, une question a très rapidement amené les professionnels à se questionner sur l’image des jeunes, c'est-à-dire quelle image les jeunes ont-ils d’eux-mêmes ? Quelle image la population a des jeunes ? Quelle image les jeunes ont de la population ? Ainsi, tout au long de l’année 2024, l’ensemble des acteurs que je citais tout à l’heure, bien entendu associés aux établissements scolaires et à la Mission locale, vont récolter cette parole par tous moyens, d’interviews, d’enquêtes, de petites vidéos telles que celles que pratiquent les jeunes depuis leur téléphone portable. Nous allons collecter toute cette masse, et une exposition sera présentée en 2025, montée par les jeunes eux-mêmes bien entendu, qui permettra de retransmettre ce travail à l’ensemble de la population. À ce titre, c'est notamment dans le cadre de la convention territoriale globale et du projet éducatif de territoire que je vous demande ce soir de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à faire toute demande de subventions, notamment auprès de la Caisse des Allocations Familiales, pour subventionner ce projet appelé Quelle époque ! Merci. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Je me sens toujours autorisé à réclamer des subventions, mais en effet, il faut m’y autoriser. Y a-t-il des abstentions ou des votes contre ? Non. Merci beaucoup. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à solliciter une subvention auprès de ces organismes et collectivités pour le financement du projet « Quelle époque ! » et à signer les conventions de partenariat ainsi que tous les actes y afférents. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ. ******* Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 97/113 DG24_074 FIXATION DES TARIFS DU CENTRE ÉQUESTRE UCPA 2024-2025. ADOPTION Mme Karine Guérin, Adjointe au Maire déléguée Vie associative, Jeunesse et Sport, présente le rapport suivant. Conformément aux dispositions de la loi 95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, du décret n°2005-236 du 8 février 2005 ainsi que de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n° 2016-86 du 1 er février 2016, l'UCPA, délégataire pour la gestion du centre équestre jusqu'au 31 août 2028, a adressé à la Commune une proposition de tarifs pour la saison 2024/2025. L'UCPA propose une augmentation différenciée des tarifs, car les indicateurs (ICHTTS et FSD2), conformément au calcul défini dans le contrat (article 31), occasionnent une trop grande différence, pour certaines activités, avec la grille tarifaire 2023/2024, de l'ordre de 17 %. Afin de rester attractif, l'UCPA propose donc des augmentations variables en fonction de : L’attractivité des activités générant une fréquentation importante ; La hausse des matières premières (fluides, foin, paille, grains...) ; La concurrence (alignement des prix sur le marché girondin). Trois types d'augmentation sont ainsi proposés : De 0 % à + 2,5 % sur les activités avec objectif de souscription à un abonnement annuel ; + 5 % sur celles en lien avec l'augmentation des matières premières, des salaires et des charges diverses ; + 17 % sur la location de la salle du château, car le tarif est très en dessous du marché avec des coûts de fluides et d'entretien importants. Les activités de la Ville, à savoir les vacances sportives, CAP33, les séjours et les séances scolaires connaissent une augmentation de 2,5 % en phase avec la hausse du coût des matières premières. L'an passé, cette augmentation était de 5 %. Pour rappel, le concessionnaire applique la méthode de principe d'évolution tarifaire à partir du mois de juillet 2024 de la manière suivante : 0,20+0,80*(0,56*ICHTTS/ICHTTSO+0,44*FSD2/FSD20) ICHTTS = Indice INSEE du coût horaire du travail FSD2 = Indice INSEE frais et services divers Karine Guérin Nous pouvons également souligner que suite aux travaux qui ont été refaits les deux dernières années, la salle de réception est aux normes et beaucoup plus accueillante. De nombreuses associations la louent. Nous allons désormais essayer de l’étendre sur l’extérieur également. Je remercie l’UCPA d’avoir bien voulu retravailler cette hausse de tarifs et d’avoir fait en fonction des familles et des difficultés qu’elles rencontrent actuellement pour pouvoir effectuer et pratiquer cette activité. Monsieur le Maire Merci beaucoup. C'est effectivement à souligner, d’autant qu’ils ont déjà des tarifs très bas par rapport à beaucoup de centres équestres. Pas de problème là-dessus, d’abstention ou de vote contre ? Merci, c'est adopté. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 98/113 Adopte les tarifs 2024/2025 présentés par l'UCPA pour la gestion du centre équestre Belfort. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ. ******* DG24_075 ACCÈS+ CULTURE-SPORT - RECONDUCTION DU DISPOSITIF POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025. APPROBATION Mme Karine Guérin, Adjointe au Maire déléguée Vie associative, Jeunesse et Sport, présente le rapport suivant. Le dispositif Accès + Culture-Sport 6-18, mis en place par la Ville, permet de favoriser l'accès aux pratiques artistiques et sportives individuelles pour les enfants et les jeunes issus des familles aux revenus modestes. La Ville participe ainsi aux frais d'inscription, dans une association culturelle et/ou sportive de Saint-Médard-en-Jalles, pour des familles résidant sur la Commune. Les bénéficiaires de cette aide sont des enfants et jeunes de 6 à 18 ans inclus, des familles des quatre premières tranches de quotient familial mensuel. La contribution de la Commune, fixée à 50 €, est plafonnée à deux activités maximum par enfant, soit une culturelle et une sportive. L'aide est versée à l'association partenaire et permet à son bénéficiaire d'obtenir un allègement des frais d'adhésion et d'inscription aux activités. On peut établir le bilan suivant concernant les familles qui ont sollicité cette carte : - 387 cartes familiales ont été délivrées (471 en 2022-2023). 293 familles ont bénéficié du dispositif en inscrivant leurs enfants dans des associations partenaires ; - Accès + a concerné 726 enfants et jeunes différents soit 328 filles et 398 garçons. Le nombre d’associations partenaires est de 35 au total, avec une forte représentation du secteur sportif (29 associations sportives) et six associations culturelles ou socioculturelles. Il vous est proposé de poursuivre l’engagement de la Ville dans l’accompagnement à la pratique amateur pour le plus grand nombre d’enfants et de jeunes et de reconduire le dispositif Accès + Culture-Sport 6-18 selon les mêmes modalités que les années précédentes. Monsieur le Maire Pas de problème, pas d’abstention ou de vote contre ? Merci beaucoup. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Approuve la reconduction du dispositif « Accès + Culture-Sport 6-18 » à destination des enfants de familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 €. Fixe les conditions de la participation de la Ville à compter de la rentrée scolaire 2024 à 50 € par enfant et par activité (plafonnée à deux activités maximum). Impute la dépense sur l'article 6281 fonction 422 du budget de l'exercice en cours. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 99/113 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et actes y afférents. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ. ******* DG24_076 TARIFS DES ACTIVITÉS D'ÉTÉ - ACCUEILS DE LOISIRS ET STAGES PONEYS. DÉCISION Mme Marie-Dominique Canouet, Adjointe au Maire déléguée Éducation, Parentalité et Petite enfance, présente le rapport suivant. La Ville propose en partenariat avec l’UCPA qui gère le centre équestre en délégation de service public, des stages poneys durant l’été pour les enfants de 5 à 9 ans. Sept stages seront proposés (alternance 5/6 ans et 7/10 ans) durant l’été 2024 et permettront à 147 enfants de participer à cette activité entre juillet et août. Une priorité sera donnée aux Saint-Médardais n'ayant jamais bénéficié de cette activité. La répartition des places sera effectuée suivant notre volonté de mixité sociale, avec une attention particulière aux dossiers d'inscriptions pour des enfants de familles modestes. En outre, des veillées et des nuitées sont proposées durant les vacances scolaires, au sein des accueils de loisirs. Ces activités feront l'objet d'une inscription préalable à l'accueil de loisirs et seront facturées par une journée d'accueil de loisirs complétée par le tarif nommé « veillée » ou « nuitée ». L’augmentation des prix à la consommation (hors tabac) sur l’année 2023 (INSEE) est de + 3,70 %. Les tarifs sont établis à partir du modèle défini en 2023 (délibération DG23_054 du 19 mars 2023) et l’application de l’augmentation liée à l’inflation pour tous les Quotients Familiaux (QF). Marie-Dominique Canouet Il est important pour nous que tous les enfants, peu importe le niveau de revenus de leurs parents, puissent vivre cette expérience de vacances. Notre volonté politique est, comme chaque année, de garantir l’accès à cette activité dans le respect de la mixité sociale. Notre souhait est de permettre aux enfants de vivre des moments de vie collective de type colonies de vacances le temps d’une veillée ou d’une nuitée. Nos 10 tranches de quotients familiaux adoptées en 2022 nous permettent, tout en intégrant l’inflation, d’être au plus juste dans la tarification pour les familles. Je vous remercie de bien vouloir nous permettre de prendre toutes dispositions pour l’organisation de ces activités. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Pas de problème, pas d’abstention ou de vote contre ? Merci beaucoup. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Fixe les tarifs des stages, veillées et nuitées, comme suit: Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 100/113 STAGES PONEYS NUITÉES ET VEILLÉES Tranches de QF mensuel STAGES 4 jours STAGES 5 jours Tranches de QF mensuel Nuitée Veillée <= 400 62,24 € 74,31 € <= 400 3,95 € 1,70 € > 400 ≤ 600 73,92 € 88,24 € > 400 ≤ 600 4,70 € 2,02 € > 600 ≤ 800 86,76 € 95,54 € > 600 ≤ 800 5,50 € 2,68 € > 800 ≤ 1 000 100,03 € 125,04 € > 800 ≤ 1 000 6,53 € 3,35 € > 1 000 ≤ 1 250 119,26 € 150,37 € > 1 000 ≤ 1 250 7,57 € 4,36 € > 1 250 ≤ 1 500 140,57 € 175,71 € > 1 250 ≤ 1 500 8,57 € 5,23 € > 1 500 ≤ 1 750 149,08 € 186,35 € > 1 500 ≤ 1 750 9,04 € 5,53 € > 1 750 ≤ 2 000 155,94 € 195,69 € > 1 750 ≤ 2 000 10,10 € 6,37 € > 2 000 ≤ 2 500 163,73 € 204,65 € > 2 000 ≤ 2 500 11,12 € 7,16 € > 2 500 186,54 € 233,18 € > 2 500 13,41 € 9,32 € Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment mandaté, à prendre toutes dispositions pour l’organisation de ces activités. Impute les dépenses (6042-422) et les recettes (7062-422) sur le budget de l’exercice en cours. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ. ******* DG24_077 CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION AVIP (ÉTABLISSEMENTS À VOCATION D’INSERTION PROFESSIONNELLE) DE LA CRÈCHE GRIBOUILLE. AUTORISATION M. Patrick Croizet, Conseiller municipal délégué Santé, Transports et Petite enfance, présente le rapport suivant. La ville de Saint-Médard-en-Jalles s’est inscrite dans une démarche d’intervention au profit des publics en insertion sociale ou professionnelle et a répondu à un appel à projets lancé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). C’est l’un des trois piliers de sa politique municipale. L’accès à un mode d’accueil pour le jeune enfant est une condition préalable pour permettre aux parents en recherche d’emploi de se projeter dans une organisation permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle. La Ville a souhaité s’engager aux côtés de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Gironde et de France Travail dans le dispositif national des crèches « À Vocation d’Insertion Professionnelle » dites AVIP, destiné à promouvoir le rôle de l’accueil de la Petite enfance dans la lutte contre l’exclusion. Les crèches labellisées AVIP accueillent les enfants dont le parent est dans une démarche active de recherche d’emploi et d’insertion et bénéficie d’un accompagnement global proposé par France Travail. Ce projet est initié au sein de la crèche Gribouille. Il se traduit par la réservation de cinq places (soit 20 % de sa capacité d’accueil) pour des familles inscrites dans un dispositif d’insertion professionnelle. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 101/113 En intégrant ce dispositif, la crèche Gribouille s’engage à : Assurer une place pérenne pour l’enfant à la reprise d’emploi du parent, et ce jusqu’à l’entrée à l’école maternelle ; Signaler sur la fiche identitaire du site monenfant.fr la spécificité « crèche à vocation d’insertion professionnelle » ; Offrir un temps d’accueil hebdomadaire de 10 heures minimum pour les enfants ; Établir un contrat de six mois renouvelable une fois entre France Travail, la structure et la famille ; Adapter le fonctionnement du service d’accueil aux besoins de ces familles et à l’évolution de leur situation, notamment en faisant évoluer le temps d’accueil lors des périodes de formation ou de reprise d’emploi ; Compléter une grille d’évaluation à transmettre une fois par an à la CAF. Une évaluation annuelle du dispositif sera menée avec les partenaires locaux ; Travailler en étroite collaboration, organiser régulièrement des temps d’échanges réguliers avec les référents emploi afin de suivre le parcours professionnel du parent et adapter le contrat d’accueil de l’enfant. La Ville percevra un soutien financier de la CAF de la Gironde de 15 000 € pour l’année 2024, puis de 11 250 € pour l’année 2025 et 7 500 € pour 2026. Dans ce cadre, une convention doit être signée avec la CAF pour une durée de trois ans. Monsieur le Maire Pas d’abstention ou de vote contre ? Merci beaucoup. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Adopte le règlement de fonctionnement de la crèche Gribouille. Approuve les termes du projet de convention entre la CAF de la Gironde et la ville de Saint- Médard-en-Jalles, au titre de la labellisation AVIP de la crèche Gribouille. Décide de solliciter les subventions prévues dans ce cadre et d’inscrire au budget les recettes générées par cette labellisation. Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit projet de convention, ses avenants et tout document utile à la bonne gestion et au suivi de l’évaluation de la labellisation crèche AVIP avec la CAF de la Gironde. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ. ******* DG24_078 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES COURS D’ÉCOLE. ADOPTION Mme Marie-Dominique Canouet, Adjointe au Maire déléguée Éducation, Parentalité et Petite enfance, présente le rapport suivant. Par délibération DG23_115 du 28 juin 2023, le Conseil municipal a voté la mise en place d’une expérimentation pour l’ouverture des cours d’école durant l’été 2023. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 102/113 L’objectif était de permettre d’ouvrir les cours des écoles maternelles et certaines élémentaires afin d’une part, de proposer des îlots complémentaires d’aires de jeux, d’équipements sportifs et d’espaces verts aux familles de la Commune et d’autre part, pour les enfants d’âge maternel entrant à l’école, de découvrir progressivement leur futur lieu de vie que va devenir la cour de l’école. Cette expérimentation a été annoncée dans les conseils d’école qui avaient émis des observations et des avis favorables ou mitigés. Le bilan estival a démontré que cette action était positive : il n’y a pas eu de débordements ni de dégradations majeures. La fréquentation est restée modérée pour un démarrage et se renforcera par une plus large communication. Il est à noter que des assistantes maternelles ont sollicité les services de la Ville afin d’obtenir des créneaux supplémentaires, en matinée durant la période de canicule. Suite à ce bilan, la municipalité souhaite étendre l’ouverture de cours d’école à toutes les périodes de vacances scolaires et ainsi continuer à favoriser l’accès aux familles, aux enfants, jeunes et également aux assistantes maternelles à ces espaces de jeux dans les quartiers. Il vous est proposé d’approuver la pérennité du dispositif et le règlement intérieur y afférent, joint à la présente délibération. Marie-Dominique Canouet En 2023, pour répondre aux objectifs de notre projet éducatif de territoire, nous avons souhaité permettre aux enfants, aux jeunes et aux familles d’accéder durant l’été aux cours des écoles maternelles et de certaines élémentaires. Les éventuelles dégradations annoncées n’ont pas eu lieu et le bilan très positif nous invite à élargir ce dispositif à toutes les périodes de vacances. Les cours des écoles seront donc ouvertes. Notre souhait est également d’ouvrir des espaces de fraîcheur et de respiration dans les quartiers. Pour ce faire, il est nécessaire de réglementer l’utilisation de ces espaces scolaires, domaine public réservé, afin de garantir leur bonne utilisation. Je vous invite à approuver cette délibération et le règlement intérieur pour pérenniser le dispositif, dans l’intérêt des Saint-Médardais et des Saint-Médardaises, à chaque vacances scolaires. Je vous remercie. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Pas de problème, pas d’abstention ou de vote contre ? Jacques Mangon Monsieur le Maire, mes chers collègues, une courte explication de vote. Les échos que nous avons de cette mise à disposition des cours d’école ne sont pas aussi louangeurs que ce que vous annoncez. Il y a un peu de tout, mais il y a aussi des avis mitigés, des regrets sur le fait que les enfants ne soient pas suffisamment encadrés. Bref, il y a également des interrogations. De la même manière que nous nous étions abstenus la première fois, nous considérons qu’il faut encore voir comment ce dispositif évolue avant d’avoir une opinion définitive, raison pour laquelle nous nous abstenons. Monsieur le Maire D’accord, merci beaucoup. Je précise que c'est un peu comme dans les parcs publics, c'est sous la responsabilité des parents, donc nous n’avons pas à prévoir d’accompagnement, mais j’entends. Y a-t-il d’autres abstentions ? Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 103/113 Marie-Odile Picard Dans la continuité de notre vote précédent, abstention également. Je vais modérer vos propos : vous nous dites qu’il n’y a pas eu de dégradations, mais dans la délibération, il est spécifié « ni de dégradations majeures », donc cela signifie qu’il y en a eu. Monsieur le Maire C'est inévitable. Cela dépend de quoi nous parlons. Marie-Odile Picard C'est une école. Pour moi, c'est un sanctuaire. Monsieur le Maire Je porte à votre connaissance qu’en réalité, il y a eu beaucoup moins de dégradations qu’habituellement, tout simplement parce que – vous savez comme moi comment se passent les choses – des adolescents ont tendance à escalader les portails pour aller se promener dans les cours d’école, et depuis que c'est ouvert à des familles, cela évite ce genre d’intrusion, ce qui a donc eu un effet plutôt apaisant. Marie-Dominique Canouet Il y a eu une vitre cassée, mais c'est tout. Au début, Monsieur Mangon, il y a eu de petits réglages les premiers jours sur les horaires d’ouverture, etc. Les assistantes maternelles ont trouvé le dispositif tellement intéressant qu’elles nous ont demandé d’augmenter les horaires, ce qui a été fait et qui sera mis en œuvre sur les prochaines vacances. Le retour est donc positif, merci. Monsieur le Maire À tout changement, il y a des petits réglages. Merci beaucoup. Deux abstentions, Monsieur Morisset pour. Merci beaucoup. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Approuve le règlement intérieur d’ouverture des cours d’école pour une application à chaque vacances scolaires. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 33 POUR, 0 CONTRE et 6 ABSTENTIONS. ******* DG24_079 OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT D’INTÉRÊT MÉTROPOLITAIN BORDEAUX AÉROPARC-AÉROPORT - DOSSIER DE DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU. AVIS M. Jean-Luc Trichard, Adjoint au Maire délégué Urbanisme, Aménagement et Paysage, Transports collectifs et Forêts, présente le rapport suivant. Rappel des procédures réglementaires de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain Bordeaux Aéroparc-Aéroport. Actée par voie de délibération en septembre 2015, l’Opération d’Intérêt Métropolitain (OIM) Bordeaux Aéroparc désigne un grand territoire stratégique et prioritaire de développement économique à cheval sur 3 communes de la Métropole (Le Haillan, Mérignac, Saint-Médard-en- Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 104/113 Jalles) et d’un périmètre de 3 371 hectares. Elle répond à un objectif de gouvernance partenariale entre les communes du Haillan, de Mérignac, de Saint-Médard-en-Jalles et Bordeaux Métropole. Le premier périmètre d’intervention plus restreint pour mettre en œuvre de manière opérationnelle l’OIM Bordeaux Aéroparc est le projet Bordeaux Aéroparc-Aéroport (OAIM B2A) sur un périmètre de 2515 hectares. Au sein de ce périmètre, le projet d’espace public dénommé Boulevard technologique est considéré comme une composante majeure de l’OAIM B2A. Les procédures d’autorisation qui permettront la mise en œuvre de l’OAIM B2A et de ses composantes, dont le boulevard technologique, s’organisent de la façon suivante, et seront délivrées dans l’ordre suivant : 1. Une déclaration de projet de l’article L126-1 du Code de l’Environnement portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme sur le projet global de l’OAIM Bordeaux Aéroport Aéroparc, autorisation relevant d’une délibération du Conseil métropolitain, 2. Une déclaration d’utilité publique (DUP) au titre du Code de l’Expropriation, prise par Monsieur le Préfet permettant la maîtrise foncière de l’emprise nécessaire au Boulevard Technologique, 3. Une autorisation environnementale (AE) délivrée par Monsieur le Préfet au titre de l’article L.181-1 1° du Code de l’Environnement (au titre de la Loi sur l’eau, défrichement et dérogation aux interdictions pour la conservation des espèces protégées) sur le périmètre spécifique du Boulevard Technologique. Ces trois autorisations seront délivrées après la consultation pour avis : 1. De l’Autorité environnementale, l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), qui rendra un avis faisant l’objet d’une réponse de Bordeaux Métropole, 2. Des collectivités territoriales et groupements intéressés au regard des incidences environnementales notables du projet sur leur territoire : Le Haillan, Mérignac, Martignas- sur-Jalle, Pessac, Saint-Jean d’Illac, Saint-Médard-en-Jalles, le département de la Gironde, la Région Nouvelle-Aquitaine, l’aéroport de Bordeaux-Mérignac (ADBM), la communauté de communes Jalle Eau Bourde, 3. Des personnes publiques associées lors d’un examen conjoint portant sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU. Cet examen conjoint réunira l’État et Bordeaux Métropole. Les communes d’implantation du projet, le Haillan, Mérignac, Saint-Médard-en-Jalles, sont invitées à participer à cet examen conjoint, 4. Du public par le biais d’une enquête environnementale unique qui regroupera trois enquêtes environnementales correspondant aux trois autorisations visées ci-dessus. Ainsi, en vertu de l’article R. 122-7 du Code de l’environnement, au regard des incidences environnementales notables du projet, la commune de Saint-Médard-en-Jalles est consultée pour avis par Bordeaux Métropole sur la demande d'autorisation du projet de l’OAIM B2A. Objectifs et stratégies du projet Le projet Bordeaux Aéroparc-Aéroport (OAIM B2A) porte sur un programme de construction d’environ 900 000 m 2 de surface de plancher, qui permettront d’accueillir 50 000 emplois d’ici 2035. Ce projet de grande échelle s’est attaché à mener une approche équilibrée entre les différents enjeux et objectifs des politiques métropolitaines, tant ceux en matière de développement économique, qu’en matière de mobilités décarbonées, de préservation des milieux naturels, de transitions écologiques et énergétiques. Il s’agit d’une opération de Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 105/113 renouvellement urbain, destinée à développer de nouvelles opérations d’aménagement économique, à mener des opérations de requalification-densification de zones d’activités vieillissantes, et à porter un programme ambitieux de réaménagement des espaces publics, dans une logique de sobriété foncière et de développement territorial équilibré. Le projet a été pensé et construit, de manière itérative avec les différentes stratégies définies à l’échelle métropolitaine (environnementale, économique, énergétique, mobilité...) tout en considérant les objectifs et caractéristiques propres du territoire de l’Aéroparc. Dans le cadre de l’évaluation environnementale commune, le projet s’est attaché à bâtir une stratégie environnementale globale à l’appui d’inventaires écologiques et établie selon la démarche Éviter-Réduire-Compenser-Accompagner (ERC-A). La mise en compatibilité du PLU est un véritable engagement de Bordeaux Métropole pour garantir et mettre en œuvre, par un outil réglementaire, la stratégie environnementale du projet et l’effectivité des mesures ERC-A. L’évolution du PLU vise ainsi à satisfaire les conditions d’autorisations du projet en protégeant ou limitant certains secteurs aujourd’hui ouverts à l’urbanisation. La mise en compatibilité inscrit : - 136 hectares en zones naturelles et agricoles soit 5,5% du périmètre du projet ; - 11,65 hectares nets en espaces boisés classés, 1 arbre isolé, 1,5 hectare de plantations à réaliser ; - La création ou le renforcement des dispositions relatives à l’environnement, aux continuités écologiques et aux paysages visant à améliorer la prise en compte de la Trame Verte et Bleue ; - 3 emplacements réservés d’espaces verts ; - 10 marges de recul renforçant la qualité paysagère du territoire et assurant la préservation de grands corridors écologiques fonctionnels ; - La mise en place d’une étiquette de pleine terre limitant l’imperméabilisation des sols sur deux quartiers (313 hectares) ; - La définition d’une zone UP-X Kennedy-Pelus et la mise en place de dispositions spécifiques associées visant, entre autres, au renforcement de la place de la nature en ville. Ainsi, le projet de l’OAIM B2A permet l’évitement de : - 77 % des zones humides identifiées ; - 83 % des boisements soumis à autorisation de défrichement ; - 92 % des zones à enjeux très forts et 76% des zones écologiques à enjeux forts. Avis de la Ville La commune de Saint-Médard-en-Jalles est partie prenante du projet d’«Opération d’Aménagement d’intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc-Aéroport» qui recouvre une partie de son territoire. Depuis 2015, la Commune de Saint-Médard-en-Jalles est engagée dans un processus de gouvernance partenariale avec les communes de Mérignac, du Haillan et de Bordeaux Métropole dans le cadre de cette large opération. Le projet a été pensé et construit de manière itérative entre chacune de ces collectivités territoriales, mais aussi avec les acteurs du territoire : - Une première concertation sur le périmètre et les objectifs de l’OAIM B2A a été menée du 14 juin au 16 septembre 2019. Le bilan de concertation, arrêté par délibération n°2019- Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 106/113 660 du 29 novembre 2019, conforte les objectifs du projet permettant ainsi la poursuite du processus en vue de l’aménagement de l’OAIM B2A. - Du 10 juillet 2017 au 1 er juillet 2019, Bordeaux Métropole a mené une procédure de concertation relative au projet d’aménagement « Boulevard technologique » (délibération n°2017-360 du 16 juin 2017) au sens de l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme. - Enfin, Bordeaux Métropole a mené une concertation préalable sur le fondement de l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme portant sur la mise en compatibilité du PLU, d’avril à septembre 2021. Le bilan de concertation a été arrêté par délibération n°2021- 616 du 25 novembre 2021. À l’issue de la concertation, les objectifs de la mise en compatibilité n’ont pas été remis en cause et sont partagés par les contributeurs. En parallèle et en complément des modalités mises en œuvre dans le cadre de ces concertations réglementaires (essentiellement des réunions publiques), de nombreux échanges se sont tenus tout au long de ce processus d’élaboration du projet OAIM B2A entre Bordeaux Métropole, les communes concernées et les acteurs du territoire : opérateurs privés, propriétaires et entreprises. Ces échanges ont notamment permis d’alimenter et adapter les évolutions du PLU aux besoins du territoire. Ceci étant exposé, Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R.122-7 ; Vu la délibération n° 2019-277 du 24 mai 2019 relative à l’ouverture de la concertation sur le projet Bordeaux Aéroparc-Aéroport ; Vu la délibération n° 2019-660 du 29 novembre 2019 relative au bilan de la concertation sur le projet Bordeaux Aéroparc-Aéroport ; Vu la délibération n° 2021-98 du 18 mars 2021 relative à l’ouverture à la concertation sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans le cadre de la déclaration de projet Bordeaux Aéroparc-Aéroport ; Vu la délibération n° 2021-616 du 25 novembre 2021 relative au bilan de la concertation sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans le cadre de la déclaration de projet Bordeaux Aéroparc-Aéroport ; Vu la délibération n° 2023-125 du 31 mars 2023 relative à l’approbation des dossiers de demande d’autorisation de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain Bordeaux Aéroparc- Aéroport (OAIM B2A). Entendu le rapport de présentation. Compte tenu de l’ensemble des éléments présentés ci-dessus et de l’importance de ce projet pour l’évolution du secteur Ouest de la Métropole, il vous est proposé d’émettre un avis favorable concernant l’OAIM Bordeaux Aéroparc-Aéroport, ses stratégies de développement et d’aménagement et la traduction de ses ambitions dans une mise en comptabilité du PLU. Jean-Luc Trichard C'est une délibération un peu technique, mais comme il se fait tard, je vais essayer de vous la présenter succinctement, mais de manière compréhensible, je l’espère. Vous savez que nous sommes intégrés dans l’Opération d’Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc, et que nous sommes même intégrés, comme la commune du Haillan et la commune de Mérignac, dans une Opération d’Aménagement d’Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc- Aéroport, que nous appelons OAIM B2A, mais j’ignore si c'est plus simple à dire que le titre entier. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 107/113 Cette opération d’aménagement est pilotée par Bordeaux Métropole et nécessite des procédures d’autorisation. La première de ces autorisations est une déclaration de projet qui permet de mettre en comptabilité le plan local d’urbanisme et le projet global d’OAIM B2A. Cette autorisation relèvera d’une délibération du Conseil métropolitain. En plus de cette déclaration de projet et de cette délibération, une déclaration d’utilité publique sera prise par Monsieur le Préfet et une autorisation environnementale également délivrée par le Monsieur le Préfet dans le cadre du Code de l’Environnement. Ces autorisations seront délivrées après consultation d’un certain nombre d’avis, dont nous, puisque nous sommes partie prenante de cette opération. Je ne vais pas vous lire toute la délibération, mais juste vous dire que tout ceci entre dans le cadre d’une évaluation environnementale commune. Le projet s’est attaché à bâtir une stratégie environnementale à l’appui d’inventaires écologiques, établis selon la démarche dite ERC-A (Éviter Réduire Compenser Accompagner). Cette mise en comptabilité est un véritable engagement de Bordeaux Métropole, donc de nous tous, pour garantir et mettre en œuvre, par un outil réglementaire, la stratégie environnementale de ce projet, afin d’avoir un impact environnemental le plus faible possible. Il s’agit simplement d’un avis, nous n’avons pas à voter sur cette délibération. Je vous demande néanmoins de donner un avis favorable au lancement de cette procédure et à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de cette opération d’aménagement. Monsieur le Maire Je vous en remercie. Marc Morisset Merci, Monsieur le Maire. J’étais déjà contre à l’époque quand j’étais dans l’opposition avec Monsieur Mangon, donc il ne m’en voudra pas d’être dans la continuité et d’essayer d’expliquer un peu mieux. (Intervention hors micro) Marc Morisset Oui, vous m’en voudrez autant qu’avant ! Au moins, cela s’appelle de la fidélité dans vos opinions, ce qui n’est déjà pas mal. Si tout le monde était comme vous, peut-être que nous avancerions un petit peu mieux de ce côté-là. (Intervention hors micro) Marc Morisset Oui, il y a ici des gens qui évoluent, mais pas forcément dans le bon sens. Je ne vais m’en tenir qu’à la politique. La politique est avant tout un débat d’idées. À mon sens, cela mérite effectivement de comprendre pourquoi je vais voter contre. Pourquoi ? Parce que quelque part, nous sommes tout de même dans une forme de trahison de la transition écologique, puisque nous sommes encore et toujours dans la bétonisation, l’artificialisation des sols. Nous trouvons des termes qui vont bien et nous rajoutons des trigrammes, ainsi qu’un petit A, qui fait « Accompagner », mais ce sera peut-être demain le A de « Abandonner ». Il y a donc un besoin de travailler encore là-dessus. J’aimerais également que vous compreniez que dans mon vote contre, il y a dans la délibération ce que nous appelons le transport décarboné. Il y a un fixisme particulier de ce côté-là. Que mettons-nous dans le décarboné ? La majorité des transports, c'est ou l’hydrogène – je ne vais pas refaire un débat sur l’hydrogène – ou l’électricité. Moi, je suis favorable à l’électricité, mais le vrai problème est que nous avons aujourd’hui des batteries qui polluent. Nous avons donc des véhicules qui ont un impact du minerai jusqu’au recyclage complet du véhicule de 3,5 fois celui d’un véhicule à énergie thermique. Nous avons donc un véritable impact, nous avons un Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 108/113 problème de ce côté, et je ne parle pas de géopolitique avec les guerres pour essayer de trouver du lithium. Par contre, nous avons aussi véritablement un problème de pollution. Pourquoi ? Parce que les véhicules électriques sont plus lourds, donc il faut freiner davantage, et s’il faut freiner davantage, cela augmente les PM1, c'est-à-dire les particules les plus fines qui rentrent dans le corps et qui rendent les gens malades. Encore une fois, nous n’avons pas de solution miracle, mais il faut tout de même faire acte de politique engagée dans quelque chose qui devrait normalement trouver une cohérence. Si nous mettons dans des délibérations le gros avantage d’essayer de trouver des emplois et de les mettre à un endroit de façon efficace, c'est une hérésie de continuer à concentrer des emplois au même endroit, alors que toute la Métropole se plaint des bouchons de plus en plus énormes, en particulier dans ce goulot d’étranglement qui se situe autour de l’aéroport. Nous avons un véritable problème là-dessus et la Métropole continue d’avancer les yeux fermés dans ce mode de fonctionnement, qui est pour moi dépassé depuis 40 ans, mais nous continuons avec la politique, puisque Madame Bost prend le relai de Monsieur Anziani, et nous sommes donc dans cette continuité. En même temps, cela me permet de faire une petite parenthèse sur l’électrique. (Intervention hors micro) Marc Morisset Si, c'est relativement intéressant. Monsieur le Maire Il est tard, Marc (Morisset), nous n’allons pas lancer... Marc Morisset Je termine mon intervention. Monsieur le Maire Rapidement, s’il vous plaît. Marc Morisset Elle est très rapide. Il s’agit des dernières études. Je ne le savais pas et je suis très content de l’avoir appris, donc je vous partage mon information. Il faut savoir que nous avons aujourd’hui une usure des pneus, selon une étude poussée, je crois que c'était en Angleterre – il faut que je retrouve les sources, mais je les ai – c'est-à-dire que l’usure des pneus et les particules des pneus, c'est 1 800 à 280 000 fois plus que les émissions de particules d’un véhicule à énergie thermique. Cela signifie que nous pointons du doigt le véhicule à énergie thermique, mais en attendant, les pneus usent encore plus l’être humain. En l’occurrence, nous nous leurrons, c'est-à-dire que nous devrions travailler davantage sur les pneus que sur la transition à l’électrique. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Nous allons revenir à la délibération. Marc Morisset J’en reviens à la délibération. Monsieur le Maire Nous sommes sur les pneus, donc... Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 109/113 Marc Morisset La délibération, c'est le fait que nous allons faire une délibération qui sera un arrangement politique avec le PLU, sur lequel toutes les communes vont dire : « OK, nous allons favoriser les emplois », mais nous travaillons dans l’hérésie à concentrer tous les emplois au même endroit. J’ai déjà parlé ici à plusieurs reprises, à d’autres endroits, sur le fait que nous devrions au contraire être dans une logique d’efficacité emploi, ressource alimentaire et transport, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Nous allons chercher davantage les emplois à l’autre bout du Médoc pour les faire venir ici, parce que c'est le bassin qui est roi. Monsieur le Maire Merci beaucoup. Comme j’ai eu le plaisir, si j’ose dire, de porter ce dossier pour la Métropole, je voudrais quand même en dire un mot, parce que je sais que c'est sensible d’un point de vue environnemental et économique, mais ce sera très rapide. Nous avons fait essentiellement trois choses : des choses administratives... (Intervention hors micro) Monsieur le Maire Oui, allez-y. Jacques Mangon Quelques mots avant que vous n’interveniez, et vous pourrez peut-être répondre globalement. Nous allons voter ce dossier, mais je voudrais souligner un point et faire une alerte sur un autre élément. Ce dossier se caractérise par deux choses. D’abord, vous faites état de l’Aéroparc dans sa nouvelle configuration, quand nous parlons de 3 300 et quelques hectares, c'est-à-dire y compris les 700 hectares de Saint-Médard-en-Jalles que nous avons fait ajouter à l’ensemble. C'est une notion importante qu’il ne faudra pas oublier pour l’avenir, puisque cette délibération vise à séparer les 2 515 premiers hectares qui ont été étudiés et qui ont fait l’objet d’une étude, et qui bénéficient donc d’une appellation particulière, de ces autres 700 hectares. Ces derniers, qui correspondent à un long travail pour réincorporer une zone qui devait l’être dans l’Aéroparc, mériteront que nous nous y intéressions ultérieurement, c'est-à-dire qu’il ne faudra pas oublier – je le dis pour le Maire actuel de Saint-Médard-en-Jalles, le futur et le futur – que Saint-Médard-en- Jalles est dans l’Aéroparc et qu’il y a des choses à en retirer. Le deuxième élément, sur les 2 515 hectares, qui sont vraiment directement concernés par la délibération, je trouve que c'est une démarche que nous avions appuyée, puisque nous avions notamment obtenu que la Métropole puisse intégrer le domaine de Drolin, qui est un domaine d’un peu plus de 50 hectares sur Saint-Médard-en-Jalles. Ce domaine a été passé à l’étude approfondie de l’intérêt faunistique, floristique, écologique, etc., et sur les 50 et quelques hectares, nous n’en consacrerons qu’un peu plus de 7 à l’aménagement économique. Je dirais donc que c'est d’une relative vertu. C’est un changement de cap par rapport à ce qu’il se faisait avant, où quand nous acquérions une grande zone, nous bétonnions tout et c'était terminé. Je voudrais donc dire qu’au contraire, ce dossier est plutôt assez positif. Il part de loin et il aura des conséquences sur le long terme, mais il concilie assez correctement des impératifs pas faciles à concilier d’habitude. Monsieur le Maire Merci. J’en reviens aux propos. Il faut effectivement concilier deux choses, et ce n’est pas toujours simple. Il s’agit effectivement de l’activité économique et de l’emploi, mais aussi de la question du climat, de la biodiversité et de l’environnement. Les deux grandes nouveautés par rapport à ce qui pouvait être fait précédemment, c'est que nous avions beaucoup de projets sur l’OIM Aéroparc, que je préside depuis deux ans maintenant. Nous avons repris l’ensemble des projets pour réduire les surfaces, bien évidemment en accord avec les entreprises, possiblement artificialisables dans le PLU de deux tiers, ce qui est énorme. Nous avons travaillé avec l’État pour avoir un document environnemental global qui puisse être Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 110/113 approuvé par l’Autorité environnementale, ce qui a été fait de manière très approfondie et très sérieuse sur l’ensemble du périmètre, périmètre qui sera d’ailleurs étendu prochainement à la commune voisine de Martignas, puisqu’elle a un site aviation assez important et depuis déjà longtemps, donc il y a une logique à cela. La deuxième chose, c'est que nous avons mis autour de la table tous les industriels du secteur pour faire un réseau de chaleur qui va intégrer l’aéroport, la BA 106 (Base Aérienne), Dassault, Ariane, Thalès, Safran, etc., ce qui fera économiser 17 000 tonnes d’émission CO 2 annuelles, ce qui est tout de même considérable. Nous nous félicitons donc de cette avancée, qui se traduit désormais par un document environnemental. La difficulté à venir, Monsieur Mangon, vous le souligniez, sur les hectares, c'est qu’il y a des évolutions législatives, notamment le zéro artificialisation nette. À l’heure actuelle, nous ne savons plus très bien de quoi nous parlons exactement en termes de surface. Un décret est attendu sur la réduction par rapport à la période précédente, qui est pour l’instant de 30 %, qui va passer à 50 %, puis à rien au bout d’un certain temps. Tout cela reste donc encore à approfondir dans les années qui viennent. Il y a donc un avis défavorable de Monsieur Morisset, si j’ai bien compris, et favorable des autres. Je vous remercie. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide d’émettre un avis favorable sur la demande d’autorisation du projet de l’Opération d’Aménagement d’Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc-Aéroport, ses stratégies de développement et d’aménagement et la traduction de ses ambitions dans une mise en comptabilité du PLU. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 1 CONTRE et 0 ABSTENTION. ******* DG24_080 AMÉNAGEMENT RUE AUREL CHAZEAU - CESSION A BORDEAUX MÉTROPOLE DE LA PARCELLE EE15p. AUTORISATION M. Jean-Luc Trichard, Adjoint au Maire délégué Urbanisme, Aménagement et Paysage, Transports collectifs et Forêts, présente le rapport suivant. Le projet d'aménagement de la rue Aurel Chazeau nécessite la maîtrise foncière par Bordeaux Métropole d'une emprise de terrain d’une contenance de 211 m², issue de la parcelle EE15. S’agissant d’un projet d’intérêt général, Bordeaux Métropole propose l’acquisition de cette emprise sur la base de la gratuité au vu de l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Les services de la Direction Immobilière de l’État (DIE) ont été saisis afin de produire une estimation de ce bien. Il est proposé de céder à titre gratuit cette emprise à Bordeaux Métropole, les frais de cession restant à la charge de l'acquéreur. Jean-Luc Trichard Il s’agit de deux délibérations d’aménagement de parcelles, d’acquisition. La première est une cession, puisque pour que Bordeaux Métropole réalise l’aménagement de la rue Aurel Chazeau, nous devons lui céder une parcelle de 211 m 2 pour cet aménagement. Nous la cédons Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 111/113 gratuitement, sachant que Bordeaux Métropole assurera les frais de cette cession, les actes notariés et autres. Ensuite, c'est nous qui achetons à Bordeaux Métropole une petite parcelle de 342 m 2 , sur le long de l’allée du Preuilha, pour la réalisation de la Maison de la Petite enfance. Conformément au règlement d’intervention de Bordeaux Métropole, lorsqu’il s’agit de céder des parcelles pour l’aménagement d’une voirie, cela se fait gratuitement ; lorsque Bordeaux Métropole a une parcelle qu’il doit nous céder pour la réalisation d’un bâtiment, il y a un coût associé. Le coût est assez faible, nous avons réussi à négocier un prix assez faible de 42 euros du mètre carré, ce qui coûtera 14 364 euros à la Commune pour 342 m 2 et pour réaliser la Maison de la Petite enfance. Je pense que le vote est le même pour les deux délibérations. Je pense que le vote est le même pour tout le monde, donc nous pouvons les passer ensemble. Monsieur le Maire Pas d’abstention ou de vote contre ? C'est adopté, merci beaucoup. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide de céder l’emprise foncière d’une contenance de 211 m² prise sur la parcelle EE15 à Bordeaux Métropole sur la base de la gratuité. Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant légal, à procéder à la cession de ce bien à Bordeaux Métropole et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. Précise que conformément à l'article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1996, cette opération sera inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu'au tableau annuel des acquisitions et cessions de la Commune en vue de leur annexion au Compte Financier Unique de l'exercice concerné. Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ. ******* DG24_081 ACQUISITION À BORDEAUX MÉTROPOLE - DÉLAISSE DE VOIRIE AU DROIT DE LA PARCELLE HK1 ALLÉE DU PREUILHA . AUTORISATION M. Jean-Luc Trichard, Adjoint au Maire délégué Urbanisme, Aménagement et paysage, Transports collectifs et Forêts, présente le rapport suivant. Par délibération DG22_068 du Conseil municipal du 29 juin 2022, la Ville a acté le projet de construction d’une Maison de la Petite Enfance qui s’insérera sur une parcelle municipale cadastrée HK1, située en lisière de forêt, allée du Preuilha. Son implantation, prévue au sud-ouest du terrain, a été guidée par des considérations environnementales afin de préserver le vaste parc forestier qui s’étend à l’est du site. Ce parti architectural a entraîné la modification de l’alignement du terrain d’assiette du projet et l’insertion dans sa partie sud, d’un délaissé de voirie d’une surface de 342 m² environ, enregistré au cadastre comme du domaine public, à l’extrémité de l’impasse du Preuilha. Ville de Saint-Médard-en-Jalles – Procès-verbal – Page 112/113