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Procès Verbal - Proces verbal du 27 novembre 2024
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Cognac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 27 novembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Sécurité sociale,
Se
ER PROCÈS VERBAL VILLE DE
COGNAC CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU
27 NOVEMBRE 2024
18h00
Mercredi 27 novembre 2024 à 18 heures, en vertu de la convocation du 20 novembre 2024, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Cognac se sont réunis, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. Morgan BERGER, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
M. Morgan BERGER — Mme Carole SAUNIER — Mme Nadège SKOLLER — M. Yannick LAURENT — Mme Géraldine GORDIEN - M. Gilles PREVOT — M. Bernard HANUS - Mme Christiane PERRIOT — M. Florent-José RODRIGUES — Mme Sylvie GAUTIER — Mme Christine BAUDET — M. Patrice BOISSON - Mme Jeanne Melaine BONFILS — M. Yoann BASSON - Mme Aurélie PINEAU (à partir du point n°3) — M. Benoist RENAUD — M. Stéphane CORNET — Mme Dominique SOUMAGNE — M. Jonathan MUNOZ — M. Claude GUINDET —- Mme Danielle JOURZAC -— M. Romuald CARRY — Mme Emilie RICHAUD — M. Richard FERCHAUD — Mme Florence PECHEVIS — M. Damien BERTRAND.
EXCUSÉS
Mme Brigitte ESTEVE-BELLEBEAU (pouvoir à Nadège SKOLLER) — Mme Bernadette BOULAIN (pouvoir à Benoist RENAUD) — M. Valentin ROUGIER (pouvoir à Morgan BERGER) — Mme Céline LAURENT (pouvoir à Géraldine GORDIEN) - Mme Carole PLEDRAN (pouvoir à Christiane PERRIOT) — M. Tarik EL CHERQUI (pouvoir à Sylvie GAUTIER) — M. Jean-Hubert LELIEVRE (pouvoir à Florence PECHEVIS).
ABSENTE
Aurélie PINEAU (jusqu'au point n°2).
Mme Carole SAUNIER est nommée secrétaire de séance.
Ouverture de la séance à 18h00
M. le Maire donne lecture des excusés et pouvoirs. Pr CCE
| Demande de garantie d'emprunt Noalis Groupe ActionLogement - -| Yannick LAURENT Acquisition et amélioration de 9 Logements Locatifs Sociaux (LLS)
— Rue Aristide Briand
Demande de garantie d' emprunt Noalis Groupe ActionLogement -
Opération d'acquisition en VEFA de 37 Logements Locatifs
| Sociaux (LLS) — Rue de la Chaudronne
11
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18
FIN
FIN
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FIN
URBA
URBA
| URBA
URBA
URBA
MARCHES
PUBLICS
ST
DRH
| Tarifs des services publics municipaux : applicables au 1° ‘janvier: Yannick LAURENT
|Crèche Griboulle - Fonds de concours versé à à Grand Cognac
2025
Convention de prestations de services entre la ville de Cognac et
le Centre Communal d'Action Sociale
Participation financière anticipée versée au Centre | Communal: : d'Action Sociale avant le vote du budget primitif 2025
| Tableau « des autorisations de programmes et de | crédits de.
paiement (AP/CP) 2024-2026
vanik LAURENT
: Yannick LAURENT
| Yannick LAURENT
Yannick LAURENT
| …
| Yannick LAURENT
Subventions de fonctionnement versées © par ‘anticipation aux
associations avant le vote du budget primitif 2025
Attribution de la subvention de fonctionnement 2024 - Association | des commerçants de la ville de Cognac - Modifie la délibération 2024. 40 en date du 28 mars 2024
Yannick LAURENT
Yannick LAURENT
Transfert de l'actif immobilisé dédié aau y centre de santé municipal
dut budget principal au budget annexe
Convention d'occupation du domaine public — | Canalisation
destinée à la distribution d'énergie calorifique alimentée par des: énergies renouvelables — Réseau de chaleur des Vauzelles - Abroge la délibération n°2021.94 en date du 12 : juillet 22021
Délimitation des zones d' accélération des énergies renouvelables |
|(ZAEnR)
Déclassement etc cessionn de la parcelle AP n°408 - 36 rue Sayous
à M. et Mme Blosse
Dénomination de voies
Aide au ravalement de façade et à la rénovation des devantures
commerciales
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) -
Examen des conditions d'exécution des services publics dont la
gestion est déléguée
Création d'un plateau ralentisseur RD 732 avenue de Royan - Convention tripartite entre le Département - Grand Cognac et la
{Ville de Cognac :
Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires
proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Charente (CDG 16)
Yannick LAURENT
. Yannick LAURENT
Gilles PREVOT |
|
| Gilles PREVOT |
Bernard HANUS |
Bernard HANUS
Christine BAUDET
Patrice BOISSON
Yannick LAURENT [Convention de service av avec ec le Centre de Gestion de la Fonction | 19 DRH Publique Territoriale de la Charente (CDG 16) — Santé, hygiène et Yannick LAURENT | | sécurité au travail |
| Convention de service « CDGRH+ » — Soutien à la gestion des |
20 ,PRF 0 ressources humaines | ARDIER LAURENT 21 DRH | Protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance et le Yannick LAURENT risque santé prise en charge par l'employeur
22 .DRH Tableau des emplois de la ville de Cognac Yannick LAURENT
Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et | 23 :DRH d'engagement pour les agents relevant de la filière police Yannick LAURENT: L municipale =. | _ = . :
24 DRH Mise en œuvre du recensement de la population - Dispositif 2025 Yannick LAURENT
25 (DRH + de mise à disposition des véhicules de service de la Yannick LAURENT |
I ! [ |
26 : DSIT Adhésion à à la centrale d ‘achats RESAH 2024 Yannick LAURENT |
27 (VIE ASSOC. | Règlement intérieur - Maison de quartier du Champ de Foire Yoann BASSON |
Autorisation pour les ouvertures dominicales 2025 à destination | des commerces de détails et des concessionnaires automobiles Carole SAUNIER | 28 COMMERCE ° = D | Demande de garantie d'emprunt Noalis Groupe ActionLogement - | YannickLAURENT
Acquisition et amélioration de 9 Logements Locatifs Sociaux (LLS):
E Rue Aristide Briand
1 FIN
Synthèse : Ce rapport à pour objet de soumettre une garantie d'emprunt formulée par NOALTS, permettant de participer au financement de l'acquisition et de l'amélioration de 9 logements locatifs sociaux (LLS), rue Aristide Briand.
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°164827 signé entre NOALIS (l'emprunteur) et la Caisse des dépôts et
consignations (le prêteur), joint en annexe ;
Considérant ce qui suit :
NOALIS souhaite acquérir et améliorer un ensemble immobilier de 9 logements locatifs sociaux (LLS), rue Aristide Briand.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Natures Montants Natures Montants Acauisition terrain 103 365€ | | Action Logement Cœur de Ville 696 000 € Travaux 1401639€ | | Subvention ETAT 34 500 €
Honoraires 213 061€ | | Subvention Grand Cognac 67000€
Département Charente 68000€
Fonds Vert 300 000 €
Autres subventions 50000 €
Fonds propres 261 000 €
Frais divers 78 172€ | | Emprunts à garantir 319737 €
TOTAL 1 796 237€ | | TOTAL 4 796 237 €
Afin d'obtenir ce contrat de prêt n°164827 de 3 lignes, NOALIS sollicite la ville de Cognac pour une garantie à hauteur de 20 % selon la proposition de crédits suivante : Lignes de prêt Montants Durée Taux cran Comec Garantie Ville
PLUS 72546€| ACans Livret À + 0,6 % 80% 28%
BLAI 65174€| AOans Livret A-D,4% 80% 20%
PLS 184017€| Aüans Livret +1,11 % 80% 20%
TOTAL 319737 € 255 790 € 63947€
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 63 947,40 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par NOALIS qui ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Ainsi, la ville de Cognac s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Contrat de Prêt.
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'ACCORDER cette garantie d'emprunt à hauteur de 20 % selon l'offre de prêt de la Caisse des dépôts et consignations décrite ci-dessus ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
M. le MAIRE : « De plus en plus, nous allons apporter des garanties d'emprunt avec le bailleur Noalis. Pour Logélia, le département apportera toujours sa garantie d'emprunt avec l'agglomération, mais il ne
souhaite plus apporter de garantie d'emprunt aux autres bailleurs. Donc, il nous est demandé d'apporter les garanties d'emprunt ».
Le Conseil Municipal après « en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ACCORDE cette garantie d'emprunt à hauteur de 20 % selon l'offre de prêt de la Caisse des dépôts et consignations décrite ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier. Demande de garantie d'emprunt Noalis Groupe ActionLogement - Yannick LAURENT 2 FIN Opération d'acquisition en VEFA de 37 Logements Locatifs
Synthèse : Ce rapport a pour objet de soumettre une demande de garantie d'emprunt formulée par NOALIS permettant de participer au financement d'un ensemble immobilier de 37 logements locatifs sociaux (LLS), rue de la Chaudronne.
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.2252-1 et L.2252-2 :
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°164830 signé entre NOALIS (l'emprunteur) et la Caisse des dépôts et consignations (le prêteur), joint en annexe ;
Considérant ce qui suit :
Entreprise Sociale pour l'Habitat, filiale d'Action Logement, NOALIS est née de la fusion des sociétés Le Foyer et Dom'Aulim, deux acteurs historiques du logement social en Nouvelle-Aquitaine.
NOALIS est à la fois constructeur et gestionnaire de biens locatifs sur le long terme, avec un parc de près de 10 000 logements sur l'ensemble des territoires de la Nouvelle-Aquitaine, dont près de 5 000 sur le département Charentais et plus de 3 000 en Haute-Vienne.
À cet effet, ce bailleur a dernièrement fait l'acquisition d’un ensemble immobilier de 37 logements locatifs sociaux (LLS) - (15 PLUS — 15 PLAI et 7 PLS), rue de la Chaudronne.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Natures Montants Natures Montants
Acquisition VEFA 1 224 518 € | | Action Logement 210 000 €
Subvention ETAT 138 960 €
Travaux 4 353 840 € | | Subvention Grand Cognac 409 600 €
Fonds propres 690 000 €
Frais divers 181 297 € | | Emprunts à garantir 4 611 095 €
TOTAL 5 759 655 € | | TOTAL 5759655€
Afin d'obtenir ce contrat de prêt n°164830 de 7 lignes, NOALIS sollicite la ville de Cognac pour une garantie à hauteur de 20 % selon la proposition de crédits suivante : Lignes de prêt Montants Durée Taux … Garantie Ville
PLUS 1438332€ | ADans Livret À + 0,6% 80% 20%
PLUS Foncier 454767€| 50ans Livret À + 0,6 % 80% 20%
PLAI 1533411€| 40 ans Livret À- 0.4 % 86% 20%
PLAI Foncier 492718€| S0ans Livret A-0.4% 80% 20%
PLS 292268€ | 40ans Livret +1,11 % 86% 20%
PLS Foncier 154735€ | 50ans Livret +1,11 % 80% 20%
CPLS 244864€ | A4Cans Livret +1,11 % 80% 20%
TOTAL 4611 095€ 3688876€ | 922219€
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 922 219,20 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Cette garantie est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par NOALITS qui ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Ainsi, la ville de Cognac s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Contrat de Prêt.
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'ACCORDER cette garantie d'emprunt à hauteur de 20 % selon l'offre de prêt de la Caisse des dépôts et consignations décrite ci-dessus ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ACCORDE cette garantie d'emprunt à hauteur de 20 % selon l'offre de prêt de la Caisse des dépôts et consignations décrite ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier. 3 | FIN |Crèche Gribouille — Fonds de concours versé à Grand Cognac Yannick LAURENT
Yannick LAURENT : « C'est un dossier qui n'est pas nouveau et en fait il y a un petit changement.
La destination initiale des bâtiments a changé puisque Grand Cognac souhaite agrandir, pour accueillir plus d'enfants. Il y a un fonds de concours qui avait été engagé à l'origine et on demande cette année que le fonds de concours de 46 490 euros soit versé.
Je tiens à spécifier qu'à l'époque du transfert de compétence, il n'y avait pas eu de charge de
transfert ».
Synthèse : Dans le cadre du transfert et du réaménagement de la crèche Gribouile, Grand Cognac
| sollicite auprès de la ville de Cognac le versement d'un fonds de concours à hauteur de 46 490 euros. |
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5216-5-VI et L.1111-10-IIT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;
Vu les statuts de Grand Cognac en vigueur ;
Vu la délibération du bureau communautaire DB2024-16 en date du 12 septembre 2024 ;
Vu la délibération n°2024.86 relative à la Décision Modificative n°1 du budget principal ;
Considérant ce qui suit :
La Ville de Cognac avait pour projet, préalablement au transfert de la compétence petite enfance à l'agglomération en 2019, la mise aux normes de la crèche Gribouille. Les travaux, alors estimés à 169
583,33 euros HT avaient fait l'objet d’un accord de subvention de l'Etat à hauteur de 117 200 euros, mais n'ont pas pu être menés dans les délais impartis.
Grand Cognac a depuis, souhaité maîtriser et faire évoluer le projet initial afin d'en augmenter la capacité d'accueil de 23 à 30 places, de relocaliser le Relais petite enfance et d'améliorer la qualité du service aux usagers et les performances énergétiques du bâtiment.
Sur la base des premières études de faisabilité, le montant prévisionnel des travaux s'élèverait à 1 195 000 euros HT.
Le code général des collectivités territoriales permet de financer la réalisation d'un équipement par le versement d'un fonds de concours entre intercommunalité et communes membres, dont le montant est déterminé après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Il est proposé de solliciter la Ville de Cognac pour ce projet.
Compte-tenu de l'évolution du coût du projet initial, le fonds de concours sollicité auprès de la Ville de
Cognac correspond au reste à charge issue du projet initial déduction faite des dépenses et recettes réellement exécutées soit 46 490 euros.
Il est précisé que cette somme a été préalablement inscrite au budget à l'occasion de la Décision
Modificative n°1 du budget principal. Il est proposé à l'Assemblée :
- D'AUTORISER le versement du fonds de concours sollicité par Grand Cognac à hauteur de
46 490 euros afin de contribuer au financement du projet de réaménagement de la crèche Gribouille ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
AUTORISE le versement du fonds de concours sollicité par Grand Cognac à hauteur de 46 490 euros afin de contribuer au financement du projet de réaménagement de la crèche Gribouille ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Tarifs des services publics municipaux applicables au 1° janvier Yannick LAURENT + |4W 2025
Synthèse: Le présent rapport vise à mettre à jour les tarifs des Services Publics Municipaux
applicables au 1° janvier 2025.
Vu le Code général des collectivités, notamment son article L. 2122-22 ;
Considérant ce qui suit :
Si les communes établissent librement les prix de leurs services publics, le pouvoir de fixer les tarifs re- vient au conseil municipal.
Le principe de non-rétroactivité s'applique ; même si une commune décide d'adapter un tarif en cours d'année pour le mettre en conformité avec la loi, celui-ci ne saurait s'appliquer rétroactivement.
L'impact d’une revalorisation est important car elle nous permet de suivre l'évolution du coût des ser- vices et d'engendrer des recettes de fonctionnement supplémentaires,
Il est possible de moduler les tarifs suivant les destinations. Cette possibilité doit être appréciée au
regard du principe d'égalité de traitement et de la nécessité d'intérêt général.
Les différents tarifs municipaux applicables au 1° janvier 2025 sont annexés au présent rapport.
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'ADOPTER, à compter du 1° janvier 2025, les tarifs tels que détaillés en annexe ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier. Yannick LAURENT : « Je tiens à préciser qu'il y a eu une attention particulière sur ces tarifs, à part
quelques rares exceptions, il n'y a pas eu d'augmentation ».
M. le MAIRE : « Effectivement nous avons l'impression de toujours tout augmenter, cette année il y a eu un choix. Les réunions de commissions se sont bien passées et tous les avis ont été pris en compte. Sachant que cette fois-ci on ne vote pas les tarifs de la cantine, on les votera plus tard. Je remercie les agents qui ont travaillé ligne par ligne, l'ensemble de ces tarifs ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ADOPTE, à compter du 1° janvier 2025, les tarifs tels que détaillés en annexe ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Convention de prestations de services entre la ville de Cognac et Yannick LAURENT ‘le Centre Communal d'Action Sociale 5 FIN D
(Synthèse : La convention de prestations de services qui lie la ville de Cognac au CCAS est arrivée à son terme. I! convient de redéfinir les termes de cette convention et de la renouveler pour une durée de trois ans allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Par délibération en date du 23 septembre 2021, le Conseil municipal a validé une convention de
prestations de services entre la Ville et le CCAS, laquelle prévoyait que :
_ Le service des finances de la Ville est mis à disposition du Centre Communal d'Action Sociale sur des missions de comptabilité et de gestion de trésorerie ;
_- La Direction des Ressources Humaines de la Ville est mise à disposition du Centre Communal d'Action Sociale pour des missions de gestion des ressources humaines et de paie ;
— La Direction Générale des Services de la Ville est mise à disposition du Centre Communal d'Action
Sociale pour des missions de gestion des assemblées ;
— Le CCAS assure l'animation du dispositif Ville Amie des Aînées pour le compte de la Ville,
La convention actuelle (prorogée par avenant en date du 18 décembre 2023) arrive à son terme le 31 décembre 2024.
Une nouvelle convention est proposée dans des termes plus étendus que la précédente pour une durée allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Elle recouvre notamment :
{ Prestations de la Ville pour le CCAS :
- missions de sécurisation des actes et passation de marchés publics par le service des Affaires Juridiques et des Marchés publics ;
- missions de travaux et d'entretien réalisés par la régie des Services Techniques ; - mise à disposition gratuite de locaux communaux pour les activités du CCAS.
‘ Prestations du CCAS pour la Ville :
- le suivi du Contrat Local de Santé ;
- l’organisation et le fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes ;
- le pilotage des actions hors champ du CCAS.
10 Il est proposé à l'Assemblée :
- D'APPROUVER les termes de cette nouvelle convention de prestations 2025-2027, dont le projet est joint en annexe ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout nouvel
avenant qui serait jugé utile sans nouvelle délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE les termes de cette nouvelle convention de prestations 2025-2027, dont le projet est joint en annexe ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout nouvel avenant qui serait jugé utile sans nouvelle délibération.
| Participation financière anticipée versée au Centre Communal Yannick LAURENT | d'Action Sociale avant le vote du budget primitif 2025
| 6 | FIN
ee me me | Pr.
Synthèse: Dans l'attente de l'approbation du budget primitif 2025, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sollicite la ville de Cognac pour une avance sur participation au titre de l'année budgétaire 2025. Il pourra ainsi faire face à ses dépenses courantes de début d'exercice.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024.38 du 28 mars 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Le montant de cette participation anticipée ne peut excéder 50 % de la participation communale inscrite au budget de l'exercice précédent.
Au titre de 2024, le CCAS s'est vu attribuer la somme de 951 579 €.
Il est donc proposé l'attribution d'une participation financière anticipée de 475 789,50 € au titre de 2025.
2025 sera néanmoins marqué par la création d’un budget annexe relatif à la gestion du centre social communal que nous avons estimé à 195 000 € au titre de ce même exercice lors de notre demande
d'agrément auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de la Charente en juillet dernier.
L'attribution définitive de la participation communale fera l'objet d’une étude affinée à l’occasion du vote du budget primitif 2025. Cette avance n'augure en rien le montant définitif de la participation.
Il est proposé à l'Assemblée :
- D’APPROUVER l'attribution d'une participation financière de 475 789,50 € au Centre Communal d'Action Sociale, avant le vote du budget primitif 2025 ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
il Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE l'attribution d'une participation financière de 475 789,50 € au Centre Communal d'Action Sociale, avant le vote du budget primitif 2025 ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
7 FIN | Tableau des autorisations de programmes et de crédits de| Yannick LAURENT paiement (AP/CP) 2024-2026 |
Synthèse : I! s'agit de mettre à jour la répartition des autorisations de programmes et crédits de| paiements (AP/CP) dont la dernière modification a été votée en séance du Conseil Municipal du 3 octobre 2024. |
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ces articles :
- _L.2121-29, L.2121-1 et suivants ;
- _L.2311-3 et L.2311-9 sur la définition des AE/AP/CP et leurs modalités d'adoption ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2024.88 du 3 octobre 2024 relative au tableau des autorisations de programmes et de crédits de paiement (AP/CP) ;
Considérant ce qui suit :
Une procédure d'AP/CP (autorisations de programmes / crédits de paiement) reste le principal instrument budgétaire de la gestion pluriannuelle d'un investissement.
Elle permet de répartir la charge de plusieurs projets déterminés sur plusieurs exercices comptables et débuter chaque exercice comptable sans procéder à certaines ouvertures de crédits dès le mois de janvier.
Par ailleurs, nous devons procéder à la mise à jour de certaines autorisations de programmes qui fait suite à différents virements de crédits entre opérations (Voirie et Flotte de véhicules notamment).
La répartition de l’ensemble de ces opérations vous est détaillée dans le tableau joint en annexe. Les crédits de paiement 2025 figurant sur cet état n'augurent en rien les montants définitifs qui seront inscrits au prochain budget primitif.
Il est proposé à l’Assemblée :
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement 2025 tels que présentés dans le tableau joint en annexe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement 2025 tels que présentés dans le tableau joint en annexe.
12 Subventions de fonctionnement versées par anticipation aux Yannick LAURENT 8. FIN associations avant le vote du budget primitif 2025 =
Synthèse : Dans l'attente de l'approbation du Budget Primitif 2025, certaines associations ont sollicité | la ville de Cognac afin qu'elle leur consente une avance sur subvention au titre de cette même année. Ces dernières pourront ainsi faire face à leurs dépenses courantes de début d'exercice.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024.40 du 28 mars 2024 ;
Considérant ce qui suit :
La circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs conclues entre l'État (ou toute autre autorité publique) et les associations de son territoire
permet, aux associations qui en font la demande, de recevoir une avance d'au plus 50 % du montant de la subvention octroyée au titre de N-1.
Il est proposé d'attribuer les avances sur subventions suivantes :
uRE Pour rappel Associations Subventions 2024 Avances 2025
Littératures Européennes (hors compensation de
loyers et résidence d'écriture) 39 000 € 19 500 €
Belle Factory (Blues Passions) hors mise à dispo-
sition du personnel 80 000 € 40 000 €
West Rock (les Abattoirs) hors mise à disposition
du personnel et compensation loyers DE 42 500 €
E.L.A, Polar 29 500 € 14 750 €
Centre d'animation 61 000 € 30 500 €
TOTAL 147 250 €
Pour les subventions supérieures à 23 000 €, conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et à
son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001, des conventions entre la Ville et chacune des associations sont rédigées afin de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de ces subventions (documents joints en annexes).
Ces avances d’un montant global de 147 250 € seront obligatoirement inscrites au budget primitif de
l'exercice 2025. Ces avances n’augurent en rien le montant et l'attribution définitive des subventions.
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'ATTRIBUER 147 250 € d'avances sur subventions avant le vote du budget primitif 2025 comme décrit dans le tableau ci-dessus ;
- D'APPROUVER les conventions d'objectifs jointes en annexe ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions y afférentes.
13 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ATTRIBUE 147 250 € d'avances sur subventions avant le vote du budget primitif 2025 comme décrit dans le tableau ci-dessus ;
APPROUVE les conventions d'objectifs jointes en annexe ;
AUTORISE M. le Maire, où son représentant, à signer les conventions y afférentes.
Attribution de la subvention de fonctionnement 2024 - Yannick LAURENT 9 FIN Association des commerçants de la ville de Cognac — Modifie la délibération 2024.40 en date du 28 mars 2024
Synthèse : Le Conseil Municipal délibère chague année sur le montant des subventions de fonctionnement aux associations agissant sur la commune. Lors du budget primitif, une enveloppe prévisionnelle de 20 000€ au titre de l'année 2024 avait été votée pour l'association des commerçants. Le programme finalisé des animations de Noël nécessite la somme finale de 10 000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2311-7 ;
Vu la loi du 12 avril 2000 et de son décret d'application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération n° 2024.40 du 28 mars 2024 relative aux subventions de fonctionnement versées par aux associations dans le cadre du vote du budget primitif 2024 ;
Considérant ce qui suit :
L'attribution de subventions de fonctionnement donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le Conseil Municipal peut décider d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'entre eux, l’objet et le montant de la subvention attribuée au titre de l'exercice.
Au regard du programme finalisé des animations de Noël, l'association des commerçants de la Ville de Cognac a formulé le souhait de percevoir la somme de 10 000 €.
Il est proposé à l’Assemblée :
- DE MODIFIER la délibération n°2024.40 du 28 mars 2024 prise sur la base des prévisions budgétaires ;
- D'ATTRIBUER la somme de 10 000 € à l'association des commerçants de la ville de Cognac au titre de 2024 ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
MODIFIE la délibération n°2024.40 du 28 mars 2024 prise sur la base des prévisions budgétaires ;
14 ATTRIBUE la somme de 10 000 € à l'association des commerçants de la ville de Cognac au titre de 2024 ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Transfert de l'actif immobilisé dédié au centre de santé municipal Yannick LAURENT 10 | AN du budget principal au budget annexe
Synthèse : il s'agit de transférer l'ensemble des immobilisations dédiées au centre de santé municipal, du budget principal au budget annexe de référence.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu la délibération n°2023.100 en date du 16 octobre 2023 adoptant la création d'un budget annexe — Centre de Santé Municipal ;
Considérant ce qui suit :
L'acquisition du bâtiment hébergeant le centre de santé ainsi que le réaménagement et l'équipement en matériels et mobiliers de celui-ci ont été pris en charge, jusque-là, par le budget principal.
Eu égard à la récente création d'un budget annexe, il convient de transférer à ce dernier l'intégralité de l’actif du budget principal affecté à ce dispositif. La liste des biens ainsi transférés vous est détaillée dans le tableau joint en annexe.
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'APPROUVER le transfert de l'intégralité de l'actif immobilisé dédié au centre de santé du budget principal au budget annexe ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE le transfert de l'intégralité de l'actif immobilisé dédié au centre de santé du budget principal au budget annexe ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
15 Convention d'occupation du domaine public — Canalisation
destinée à la distribution d'énergie calorifique alimentée par des . énergies renouvelables — Réseau de chaleur des Vauzelles - Yannick LAURENT Abroge la délibération n°2021.94 en date du 12 juillet 2021
11 URBA
Synthèse : Dans le cadre de la création du réseau de Chaleur des Vauzelles par ENGIE ENERGIE SERVICES, des terrains et voies appartenant par la ville de Cognac sont traversées par des canalisations souterraines de distribution d'énergie. Cette occupation donne lieu à une redevance. Une délibération avait été prise en 2021 pour autoriser M. le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public en l'étude de Me Tater. Par mesure de simplification administrative, il a été décidé de ne pas formaliser la convention par un acte notarié. La délibération de 2021 ne prévoyant pas la signature d'un acte sous seing privé, il est nécessaire de reprendre une délibération pour finaliser cette convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-4 ;
Vu la délibération n°2021-94 en date du 12 juillet 2021 relative à la convention d'occupation du domaine public d'une canalisation destinée à la distribution d'énergie calorifique alimentée par des énergies renouvelables et de récupération ;
Vu la convention d'occupation du domaine public au profit d'ENGIE ÉNERGIE Services grevant les voiries de l'Échassier et Félix Gaillard ainsi que les parcelles cadastrées section AY n°723 et 727 annexée à la présente ;
Considérant ce qui suit :
La Société ENGIE ÉNERGIE SERVICES a conclu avec Grand Cognac un contrat de délégation de service public de production, de transport et de distribution d'énergie calorifique du réseau de chaleur des Vauzelles en 2015 valable jusqu'en 2041.
À cet effet, un réseau de chaleur, consistant notamment en des canalisations enterrées, a été construit. Ces ouvrages traversent des terrains appartenant au domaine public de la ville de Cognac. Sont concernées les parcelles cadastrées AY n°723 et 727 pour une longueur de 162 ml, ainsi que la rue Félix Gaillard pour une longueur de 121 ml et la rue de l’Échassier pour une longueur de 79 ml.
Cette occupation fait l'objet d'une redevance fixée à 13,15 € le mètre linéaire en 2021, révisable selon l'indice INSEE des loyers commerciaux.
Une délibération avait été prise par le conseil municipal du 12 juillet 2021 afin de permettre à M. le Maire de signer ladite convention en l'étude de maître TATER.
En raison de difficultés pour régulariser cet acte, il a été décidé de ne pas formaliser la convention par un acte notarié. La délibération n°2021-94 n'autorisant pas de manière explicite monsieur le maire à signer la convention sous seing privé, une nouvelle délibération s'avère nécessaire.
Il est proposé à l’Assemblée :
- D'ABROGER la délibération n°2021.94 du Conseil Municipal du 12 juillet 2021 ;
16 - D'APPROUVER les termes de la convention d'occupation du domaine public de la ville permettant le passage de canalisations de distribution d'énergie calorifique, au profit de la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES annexée à la présente ;
- D'AUTORISER M. le Maire, où son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ABROGE la délibération n°2021.94 du Conseil Municipal du 12 juillet 2021 ;
APPROUVE les termes de la convention d'occupation du domaine public de la ville permettant le passage de canalisations de distribution d'énergie calorifique, au profit de la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES annexée à la présente ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
|Délimitation des zones d'accélération des énergies renouvelables | | 12 URBA | (ZAEnR) Gilles PREVOT |
Synthèse : La loi APER du 10 mars 2023 à introduit la possibilité pour les communes de délimiter des zones d'accélération des énergies renouvelables. Le but de ces zones est de contribuer à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Elles ont vocation à cibler les lieux les plus propices au développement d'énergies renouvelables, en prenant en compte les éventuels risques et inconvénients d'implantation. Dans ces ZAEnR, les délais de procédures sont accélérés. En application des dispositions de l'article L. 141-5-3 dans le Code de l'Énergie, une concertation avec le public a été menée et n'a donné lieu à aucune observation.
Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'énergie et notamment son article L.141-5-3 ;
Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu la feuille de route régionale dédiée à la transition énergétique et écologique NeoTerra adoptée le 9 juillet 2019 par la Région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 25 avril 2024 par le Conseil Communautaire de Grand-Cognac ;
Vu la délibération n°D2024_42 du Conseil Communautaire en date du 8 février 2024 portant débat sur les zones d'accélérations des énergies renouvelables sur le territoire de Grand-Cognac,
Vu la proposition de délimitation des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) annexée ;
17 Vu la concertation du public menée entre le 21 octobre et le 4 novembre 2024 sur la délimitation des ZAERR par la Ville de Cognac ;
Considérant ce qui suit :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, en insérant l'article L. 141-5-3 dans le Code de l'Énergie, ouvre la possibilité aux communes de définir sur leurs territoires des zones d'accélération des énergies renouvelables.
Le but de ces zones est de contribuer à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Elles ont vocation à cibler les endroits les plus propices au développement d'énergies renouvelables, en prenant en compte les éventuels risques et inconvénients d'implantation.
Il est rappelé que ce projet s'inscrit dans le cadre des politiques locales, régionales, nationales et internationales concernant le développement des énergies renouvelables et cite les principaux textes ou accords :
° La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; « Les accords de Paris de la COP 21 signés le 12 décembre 2015 ;
* La feuille de route régionale dédiée à la transition énergétique et écologique Neo Terra adoptée le 9 juillet 2019 par la Région Nouvelle-Aquitaine ;
° Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de Grand Cognac adopté en 2021 ; ° Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé le 25 avril 2024 par le Conseil Communautaire de Grand-Cognac
En application de l’article L141-5-3 du Code de l'Énergie, la commune à mené une concertation du public, qui s'est déroulée du 21 octobre au 4 novembre 2024 en mettant à disposition sur le site internet de la Ville un document d'information présentant le cadre légal de là démarche ainsi qu'un projet de cartographie de ces zones pour chaque type d'énergie renouvelable. Aucune observation n'a été formulée par le public. Il est donc proposé de classer les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) sur la commune de COGNAC selon les principes détaillés dans le tableau suivant et représentées sur la cartographie en annexe.
Principes de développement des énergies renouvelables retenus
sur La commune de Cognac
Type d'énergie renouvelable
Zonage Photovoltaïsme
(toiture,
ombrière)
Réseau de
chaleur
Photovoltaisme
au sol Agrivoltaïsme | Géothermie | Méthanisation Eolien
| Natura 2000
Périmètre de
protection des
Zone agricole
ou naturelle
Zone urbaine ou
à urbaniser
STECLA PLUI
MN Développement possible _ Développement possible sous condition MN Développement possible non compatible
18 Il est proposé à l’Assemblée :
- D'APPROUVER les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) telles que figurant en annexe pour chaque type d'énergie renouvelable ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre la cartographie de ces zones à la Préfecture de Charente ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Claude GUINDET: « Juste une histoire de compréhension, mais franchement, les zones d'accélération
des énergies renouvelables, cela ne signifie quand même pas grand-chose. Il y aura peut-être des zones de freinage d'énergies renouvelables par la suite. C'est juste pour s'amuser un peu, mais dans ces sigles-là parfois ça marche sur la tête ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) telles que figurant en annexe pour chaque type d'énergie renouvelable ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre la cartographie de ces zones à la Préfecture de Charente ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Déclassement et cession de la parcelle AP n°408 - 36 rue Sayous
à M. et Mme Blosse Gilles PREVOT 13 URBA
Synthèse : Dans le cadre de sa politique de rationalisation de son patrimoine immobilier, la ville à décidé de mettre en vente la maison de quartier du Champ de Foire, située au 36 rue Sayous. M. et Mme Blosse ont fait une offre d'achat au prix de 160 000 €.
Les activités exercées dans ce lieu ayant été transférées dans l'ancienne école St-Exupéry, la
désaffectation peut être constatée et le bien déclassé du domaine public. Le bien peut donc être cédé à M. et Mme Blosse.
Vu du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-9 et suivants, L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1, L.2141-2 et L.3111-1 et L.3211;
Vu l'avis du Domaine n°2024-16102-06341 date du 29 février 2024 évaluant la valeur vénale du bien cadastré AP n°408, à 150 000 € assortie d'une marge de négociation de 10 %, et d'une durée de validité de 18 mois ;
19 Vu la proposition présentée par monsieur Thierry Blosse et madame Valérie Blosse en date du 8 novembre 2024 d'acquérir le bien cadastré AP n°408p situé au 36 rue Sayous à 160 000 €, hors frais de notaire ;
Considérant ce qui suit :
Dans un objectif de rationalisation de son patrimoine immobilier, la ville de Cognac a décidé de mettre en vente la maison de quartier du Champ de Foire, située 36 rue Sayous et cadastrée AP n°408 p. Monsieur et Mme Thierry Blosse, qui sont propriétaires de la parcelle voisine, se sont portés acquéreurs du bien au prix de 160 000€. Ces derniers disposant des fonds nécessaires, aucune condition suspensive à la vente n'est sollicitée.
Ce bien accueillait plusieurs associations et pouvait faire l'objet de locations à des particuliers en vue d'organiser des événements familiaux. Le bien étant affecté à un usage direct du public, ce dernier appartient au domaine public de la commune. En application des dispositions de l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce bien ne peut faire l'objet d'une cession tant qu'il relève du domaine public de la commune.
L'ensemble de ces activités ayant été transféré dans l'ancienne école Saint-Exupéry, la désaffectation du bien peut donc être constatée, préalablement à son déclassement du domaine public, en application des dispositions de l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il est précisé que la parcelle cadastrée AP n°408, qui comprend une partie de la voirie publique, a fait l'objet d'une division parcellaire par voie de géomètre-expert et que sa numérotation auprès des services du cadastre est en cours, et que la partie comprenant la voie restera dans le domaine public communal.
Il est proposé à l’Assemblée :
- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée AP n°408 p, d'une surface de 966 m2 environ, comprenant le bien constituant anciennement la maison de quartier du Champ de Foire, sis 36 rue Sayous, en raison de l'interruption de toute mission de service public et d'usage direct du public ;
- DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal de ladite parcelle ;
- D'APPROUVER la cession dudit bien, tel qu'il est délimité au plan annexé à la présente, au profit de Monsieur et Madame Thierry Blosse ou de toute société s'y substituant au prix de 160 000 €, hors frais de notaire ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier selon les conditions susmentionnées, les frais inhérents à la présente vente étant à la charge de l'acquéreur.
M. le MAIRE: «Nous avons reçu des félicitations, adressées à l'ensemble de la municipalité. L'association Art et Danse est très très heureuse d'être installée dans les nouveaux locaux de l'école Saint-Exupéry ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
CONSTATE la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée AP n°408 p, d'une surface de 966 m2 environ, comprenant le bien constituant anciennement la maison de quartier du Champ de Foire, sis 36 rue Sayous, en raison de l'interruption de toute mission de service public et d'usage direct du public ;
20 PRONONCE le déclassement du domaine public communal de ladite parcelle ;
APPROUVE la cession dudit bien, tel qu'il est délimité au plan annexé à la présente, au profit de Monsieur et Madame Thierry Blosse ou de toute société s'y substituant au prix de 160 000 €, hors frais de notaire ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier selon les conditions susmentionnées, les frais inhérents à la présente vente étant à la charge de l'acquéreur.
14 | URBA Dénomination de voies Bernard HANUS
Synthèse : Selon l'article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Conseil Municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Suite à la délivrance d'autorisation d'urbanisme, plusieurs opérations, desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ont vu le jour, de même, des projets publics (APE]J) Association d'aide pour la Promotion de l'Emploi des Jeunes, et (MDS), La Maison Départementale des Solidarités, seront accessibles depuis des voies communales dépourvues de nom. Dans un souci de bonne administration, il est donc proposé au conseil municipal de dénommer plusieurs voies.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2121-30 et L.2213-28 ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le plan annexé ;
Considérant ce qui suit :
En application des dispositions de l'article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Dans le cadre d'opérations d'aménagement en cours sur la commune, plusieurs voies nouvelles privées, ouvertes à la circulation publique, ont vu le jour.
Par ailleurs, les nouveaux locaux de la Maison des Solidarités du Département, ainsi que ceux de l'APEJ, seront desservis par des voies appartenant à la commune, mais qui n’ont pas encore fait l'objet d'une dénomination.
21 Il est donc proposé de dénommer ces voies, dont l'emprise figure sur le plan joint en annexe selon le tableau suivant :
Point d'origine
Rue de l'Avenir
Rue de la Maladrerie
Rue Jacques Prévert
Point d'extrémité
Parking Lohmeyer
Parking Lohmeyer
Rue Alfred Feuillet
Rue du Dolmen Rue du Dolmen
Rue Pierre Lucquiaud Impasse du Breuil
Rue de la Groie
Rue Joséphine Baker
Rue Joséphine Baker Parcelle AY n°99
Rue Félix Gaillard
Statut des voies
communale
Privée ouverte à la
__ circulation publique
Nom proposé
Rue Jacques Périer
Rue Monique de
Pracomtal
Place Samuel Paty
Rue Pierre Lucquiaud
Rue Pauline Reverchon
Rue Joséphine Baker
Rue Irène Joliot-Curie
Rue Mathilde Mir
Rue Irène Chevalier Rue des Gélines
En application des dispositions de l'article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales, les informations relatives à ces nouvelles dénominations seront transmises dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L.321-4 du Code des relations entre le public et l'administration.
Il est proposé à l’Assemblée :
- D'APPROUVER les dénominations des voies délimitées sur le plan joint en annexe selon les termes du tableau ci-dessus ;
- D'AUTORISER M. le Maire à procéder à la numérotation des immeubles desservis par ces voies ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
M. le MAIRE : « Il y a une place qui s'appelle Mathilde Mir, située dans le quartier de Crouin, nous vous proposons de débaptiser cette place et de l'appeler place Samuel Paty. Mathilde Mir se retrouve vraiment dans une rue. Si vous êtes d'accord nous l’ajouterons ».
Bernard HANUS : « Cela a du sens, car c'est juste à côté du City parc ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE les dénominations des voies délimitées sur le plan joint en annexe selon les termes du tableau ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire à procéder à la numérotation des immeubles desservis par ces voies ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
22 TS . , , .
URBA ( Aide au ravalement de façade et à la rénovation des devantures
15 $ commerciales Bernard HANUS
Synthèse : Ce rapport a pour objet de faire évoluer et de mettre à jour le règlement d'aide au ravalement des façades et à la rénovation des devantures commerciales. Les objectifs étant de permettre à davantage de projets de bénéficier de l'aide, et de favoriser les projets les plus qualitatifs ou ceux ayant un impact plus significatif sur l'espace public.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020.160 en date du 17 décembre 2020 instaurant l'aide au ravalement de façade et rénovation des devantures commerciales ;
Vu les délibérations n°2021.04 en date 28 janvier 2021 et n°2022.156 en date du 15 décembre 2022 portant respectivement modification du règlement et extension du périmètre d'intervention ;
Vu le projet de nouveau règlement d'attribution des aides au ravalement de façade et rénovation des devantures commerciales annexé ;
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », la Ville de Cognac a décidé de mettre en place en 2020 une campagne d'incitation au ravalement des façades et de rénovation des devantures commerciales dans le centre-ville. Cette aide, qui a pris effet en 2021, a vu par la suite son périmètre étendu, afin d'accompagner les projets de requalification de l’espace public menés par la Ville.
L'évolution du règlement prévoit une participation de la Ville à hauteur de 25 % du montant des travaux éligibles hors taxe avec un plafond de 5 000 €.
Par ailleurs, en vue de valoriser les projets se démarquant d'un point de vue architectural, ou présentant un intérêt urbanistique certain, l'aide pourra être majorée de 10 %. L'éligibilité d’un projet ne se traduira pas automatiquement par le versement d'une aide, qui sera conditionnée par les crédits disponibles au budget.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal en AP/CP — Programme de rénovation des façades.
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'APPROUVER les termes du règlement d'attribution de l'aide au ravalement de façade et de rénovation des devantures commerciales, joint en annexe ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE les termes du règlement d'attribution de l'aide au ravalement de façade et de rénovation des devantures commerciales, joint en annexe ;
AUTORISE M. le Maire, où son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
23 | Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) -
: Examen des conditions d'exécution des services publics dont la Christine BAUDET gestion est déléguée
MARCHES
PUBLICS 16
Synthèse : l'Avant-Scène a présenté son rapport d'activité de la DSP théâtre à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 27 juin 2024. La commission a pris connaissance du rapport. Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport d'activité 2024.
Vu l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics ;
Vu l'article 40 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 concernant la communication des rapports d'activités à l'autorité concédante modifié par les articles R.3131-2, R.3131-3, R.3131-4 du Code de la commande publique du 1er avril 2019 concernant la communication des rapports d'activités à l'autorité concédante ;
Vu l'article L.1411-3 du CGCT concernant l'examen des rapports d'activités remis par les délégataires ;
Considérant que, sur le rapport de sa présidente, la CCSPL examine chaque année :
1° Le rapport, mentionné à l'article L.1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public (un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services).
2° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Lors de sa réunion en date du 27 juin 2024, la CCSPL a examiné le rapport d'activité portant sur la délégation de la gestion du théâtre municipal assuré par l'association de l’Avant-Scène.
Considérant que, dès communication du rapport d'activité par le concessionnaire, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante ;
Il est proposé à l'Assemblée :
- DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa réunion du 27 juin 2024, à savoir le rapport d'activité portant sur la délégation de gestion du théâtre municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
PREND ACTE du rapport d'activité présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa réunion du 27 juin 2024, à savoir le rapport d'activité portant sur la délégation de gestion du théâtre municipal.
24 Création d'un plateau ralentisseur RD 732 avenue de Royan — Patrice BOISSON | 17 ST Convention tripartite entre le Département - Grand Cognac et la | ville de Cognac
Synthèse: La ville de Cognac le Département de la Charente et Grand Cognac ont décidé conjointement la création d'un plateau ralentisseur sur la route départementale 732 avenue de Royan 732 (carrefour avec le chemin François 1*'), afin de remplacer les feux tricolores. Ce dispositif vise à réduire la vitesse sur cet axe et à sécuriser la traversée régulière des cyclistes dans ce secteur reliant Merpins à Cognac. I! est donc nécessaire de conclure une convention de délégation pour la maitrise d'ouvrage, le financement et l'entretien des équipements de voirie pour formaliser cette opération.
Vu le projet de convention annexé ;
Considérant ce qui suit :
La ville de Cognac, en lien avec le Département de la Charente et Grand Cognac, a engagé une réflexion sur la création d'un plateau ralentisseur sur la route départementale 732 avenue de Royan entre les points PR1 + 715 à + 755.
La ville de Cognac souhaite confier la maîtrise d'ouvrage de cette opération au Département de la Charente, gestionnaire de la voie.
Dans ce cadre, une convention doit être établie entre le Département de la Charente, la ville de Cognac et, pour le volet mobilité douce, Grand Cognac. Cette convention définit d'une part les éléments techniques de l'aménagement et de l'entretien de ce plateau ralentisseur et d'autre part, arrête les modalités de financement de cette opération.
Le coût de cette opération est estimé à 29 200 € hors taxes déduction faite du coût de la maîtrise d'œuvre pris en charge à 100 % par le Département.
Sur la base de cette estimation, la ville de Cognac prend en charge 10 227 € HT, soit 35 % du coût de l'opération.
M. le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget investissement 2024 sur l'opération 928 AP/CP.
Il est proposé à l’Assemblée :
- D'APPROUVER la convention tripartite à établir entre le Département de la Charente, la ville de Cognac et Grand Cognac pour la création d'un plateau ralentisseur sur la route départementale 732, avenue de Royan ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention mentionnée ci-dessus, ainsi que tout avenant éventuel, sans nécessiter de nouvelle délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE la convention tripartite à établir entre le Département de la Charente, la ville de Cognac et Grand Cognac pour la création d'un plateau ralentisseur sur la route départementale 732, avenue de Royan ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention mentionnée ci-dessus, ainsi que tout avenant éventuel, sans nécessiter de nouvelle délibération.
25 Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires 18 DRH iproposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Yannick LAURENT Territoriale de la Charente (CDG 16)
Synthèse : L'actuel contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel de la Ville arrive à échéance le 31 décembre 2024. Par délibération en date du 25 janvier 2024, la collectivité a donné mandat au Centre de gestion de la Charente (CDG 16) pour négocier un nouveau contrat à compter de 2025. Les résultats de cette consultation ont été communiqués et sont proposés à l'assemblée.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération en date du 25 janvier 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de la Charente pour lancer une consultation groupée dans le cadre d'un contrat d'assurance des risques statutaires du personnel ;
Considérant ce qui suit :
L'assurance statutaire consiste à garantir à l'employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent dans le cadre des risques liés à l’indisponibilité physique de ses agents. Les collectivités ont une obligation statutaire en matière de protection sociale à l'égard de leurs agents et doivent en assumer la charge financière, notamment en continuant de : ° Verser les salaires lors des arrêts de travail ;
° Régler les praticiens en cas d'accident de service, de travail ou de maladie professionnelle. Ce qui entraîne des coûts directs et des coûts indirects pour la collectivité.
La souscription d'un contrat d'assurance statutaire permet donc à la collectivité d'assurer ces risques et de garantir la continuité du service en couvrant le coût du remplacement.
Compte tenu des risques financiers lourds résultant de ces obligations, il est important que les collectivités souscrivent une assurance, contrat qui doit être négocié selon la procédure de marchés publics, quel que soit le montant du marché.
La collectivité a, par la délibération du 25 janvier 2024, demandé au Centre de Gestion de la Charente (CDG 16) de négocier un contrat groupe d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Le CDG 16 assure également une mission d'assistance, de conseil et de gestion administrative des
contrats d'assurance garantissant les risques statutaires du personnel.
26 Il assure le traitement des prestations, des cotisations et la gestion des services annexes au contrat (contre visite, expertise médicale, recours contre tiers responsable, bilan statistique de l'absentéisme et aide à l'analyse, accompagnement psychologique).
Le CDG 16 a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières. Après étude des propositions, tout en prenant en compte les restrictions budgétaires de la collectivité, les conditions suivantes permettraient de contenir la dépense à un niveau acceptable par rapport au précédent contrat :
Montant de la cotisation
Contrat en cours jusqu'au 31/12/2024 169 157 €
Taux à 2,73% ; + 5 683 € frais de gestion - Garantie décès ; AT et maladie
professionnelle sans franchise et D à
100%
- Garantie longue maladie er durée
sans franchise IJ à 80%
Contrat avec option choisie (cf tab ci-| 177 214 € (estimation) dessous) + 9 460 € frais de gestion
« Courtier : RELYENS / Assureur : CNP
= Duré du contrat de 4 ans à compter du 1° janvier 2025 avec possibilité de résiliation 6 mois avant chaque échéance annuelle
= Régime du contrat : Capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager)
# Conditions souscrites pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL pour les risques garantis suivants :
= Décès
= CITIS Accident et maladie imputable au service
= Longue maladie — Maladie de longue durée
« Taux de prise en charge des indemnités journalières à 80 % pour tous les risques
# Sans franchise pour les risques longue maladie — Maladie de longue durée # Application d'une franchise de 15 jours pour le risque CITIS Accident et maladie imputable au service
= Taux de cotisation globale de 2,81 % de la masse salariale (assiette de cotisation actuelle prenant en compte TBI et NBI)
#« Frais de gestion de 0,15 % versé au CDG pour sa gestion du contrat.
Il est proposé à l’Assemblée :
- D'APPROUVER la proposition présentée ci-dessus, pour une adhésion à compter du 1” janvier 2025 ;
DE PRÉCISER que la collectivité ne souhaite pas souscrire à l'option « aide au pilotage de l’absentéisme pour raison de santé / management des risques » ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier, (contrat d'assurance avec la compagnie joint en annexe).
27 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE la proposition présentée ci-dessus, pour une adhésion à compter du 1” janvier 2025 ;
PRÉCISE que la collectivité ne souhaite pas souscrire à l'option « aide au pilotage de l'absentéisme pour raison de santé / management des risques » ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier, (contrat d'assurance avec la compagnie joint en annexe).
Convention de service avec le Centre de Gestion de la Fonction 19 DRH Publique Territoriale de la Charente (CDG 16) — Santé, hygiène et Yannick LAURENT sécurité au travail
Synthèse : Les services des collectivités et des établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive ;
Le contrat actuel avec SPSTI16 dans le cadre de l'adhésion à la médecine du travail prendra fin le 31 décembre 2024.
I! est proposé d'adhérer au service de médecine du travail du Centre de Gestion de la Charente (CDG 16) pour des conditions tarifaires plus intéressante que l'ancien prestataire et disposant d'une équipe pluridisciplinaire de santé au travail experte aux métiers de la fonction publique territoriale.
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.812-3 à L.812-5 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable de la F3SCT du 12 novembre 2024 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant ce qui suit :
Le Centre de Gestion de la Charente (CDG 16) a actualisé, en prenant en compte les derniers textes parus, sa convention relative à la médecine du travail et a recruté une équipe pluridisciplinaire de médecine du travail.
Il propose également une offre de service complète sur le champ de la prévention des risques professionnels avec la mise à disposition des compétences d'un agent chargé d'assurer la fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI/CISST), d'un service de conseil en hygiène et sécurité au travail et de prestations à la demande (accompagnement à la mise en place ou à jour du Document Unique, rencontres sécurités, études de postes..).
28 Enfin, il propose un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, dont la mise en place est obligatoire pour toutes les collectivités qu'elle que soit leur taille.
Une nouvelle convention unique permet d'adhérer, « à la carte », à ces différents services, selon
l'organisation propre à chaque collectivité.
=" Médecine du travail
= Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
= Conseil en hygiène et sécurité
= Dispositif de signalement
La convention ci-annexée détaille les missions, activités et obligations associées aux différents services proposés par le CDG 16.
Elle peut être signée avant le 31 décembre 2024, sans que cela ne génère de coût supplémentaire pour cet exercice. La facturation n'interviendra qu'à compter de l'année 2025, sauf pour les prestations à la demande de la collectivité qui seraient réalisées avant cette date.
Cette convention se substitue à la convention actuelle signée avec SPSTI16 qui prendra fin au 31 décembre 2024.
La tarification est fixée selon un taux (détaillé dans la convention jointe en annexe) appliqué à la masse salariale N-1 de la collectivité.
Il est proposé à l’Assemblée :
- D'APPROUVER la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » du Centre de Gestion et de souscrire aux services suivants :
=“ Médecine du travail : 0,34%
= Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : 0,03% = _ Dispositif de signalement : mise à disposition d'une plateforme numérique : 0,01 %
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier ;
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » du Centre de Gestion et de souscrire aux services suivants :
=" Médecine du travail : 0,34%
= Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : 0,03% = Dispositif de signalement : mise à disposition d’une plateforme numérique : 0,01 %
AUTORISE M, le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif.
29 Convention de service « CDGRH+ » — Soutien à la gestion des Yannick LAURENT
20 DRH ressources humaines
Synthèse: Le Centre de Gestion de la Charente (CDG 16) propose via une convention de services facultatifs, divers accompagnements et soutiens sur des dossiers spécifiques en gestion des ressources humaines. Il s'agit entre autres de conseil en organisation, en médiation, d'accompagnement technique et de gestion d'enquête administrative...
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable de la F3SCT du 12 novembre 2024 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant ce qui suit :
Le Centre de Gestion de la Charente (CDG 16) propose une nouvelle convention de services facultatifs relatifs à l'accompagnement des collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines. Il entend ainsi pouvoir répondre, au-delà de ses missions obligatoires, à des sollicitations ponctuelles de collectivités confrontées à des difficultés diverses ou souhaitant se faire aider pour la conduite de projets divers dans le domaine de la gestion du personnel.
Cette convention structure les solutions d'appuis ponctuels ou d'accompagnements méthodologiques comme le conseil en organisation, la médiation conventionnelle.
La convention de service ci-annexée détaille les possibilités d'appui en terme gestion des ressources humaines. Elle peut être signée à tout moment mais le fait d'adhérer à celle-ci en amont du besoin permet d'être plus réactif en cas de situation urgente.
En effet, l'adhésion est gratuite, seules les éventuelles prestations sollicitées seront soumises à tarifications telles que détaillées dans ladite convention (page10).
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'APPROUVER la convention de service « CDGRH+ » du Centre de Gestion de la Charente ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE la convention de service « CDGRH+ » du Centre de Gestion de la Charente ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
30 21 | DRH | Protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance et le Yannick LAURENT | risque santé prise en charge par l'employeur
Synthèse : Par délibérations n°2019.179 en date du 18 décembre 2019 et n°2020.52 en date du 5 mars 2020, la Ville de Cognac à instauré une participation financière pour tout contrat labellisé sur le risque prévoyance (maintien de salaire) et sur le risque santé.
I! est proposé pour 2025 une évolution de la participation pour le risque prévoyance et une modfification des critères d'éligibilité à la participation pour le risque santé afin de répondre aux obligations des derniers textes législatifs.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la délibération n°2019.179 en date du 18 décembre 2019 portant sur la participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents au risque prévoyance ;
Vu la délibération n°2020.52 en date du 5 mars 2020 portant sur la participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents au risque santé ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 novembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
L'accord national du 11 juillet 2023 portant sur la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, présenté comme une avancée sociale majeure pour la Fonction Publique Territoriale, n'est toujours pas retranscrit dans les textes.
Toutefois, l'ordonnance du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 s'appliquent en matière de protection sociale complémentaire.
1. Protection sociale complémentaire « risque prévoyance »
Le contrat relatif au risque prévoyance est destiné à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
La participation des employeurs territoriaux ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros, soit un montant plancher de 7 euros.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
31 2. Protection sociale complémentaire « risque santé »
Le contrat relatif au risque santé est destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
L'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021 vient modifier, à compter du 1er janvier 2022, l'article L.827-1 du CGFP et prévoit un financement obligatoire des employeurs publics à la couverture complémentaire des agents publics.
Le décret du 20 avril 2022 précise que la participation des employeurs territoriaux ne peut être inférieure à 50 % d'un montant de référence fixé par décret à 30 €, soit un montant plancher de 15 euros. L'entrée en vigueur du montant plancher est prévu au plus tard le 1° janvier 2026.
Le décret prévoit également une possibilité pour l'employeur de moduler sa participation dans un but d'intérêt social au regard du revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale et exclu tout autre critère de modulation.
La délibération du 5 mars 2020 prévoit une participation de 15 € brut pour tout agent ayant un net fiscal dont la moyenne annuelle est inférieure ou égale à 2 000 €.
Afin de répondre aux conditions précisées dans le décret, il convient de modifier cette délibération en retirant le critère précité.
Il est proposé à l’Assemblée :
- DE MODIFIER les délibérations visées ci-dessus :
Pour le « risque prévoyance »
"La participation minimum sera portée à 7 € brut à compter du 1° janvier 2025 sous condition de production d'une attestation de souscription d’un contrat individuel labellisé.
Pour le « risque santé »
=“ La participation de 15 € brut sera versée à tous les agents à compter du 1° janvier 2025 sous condition de production d’une attestation de souscription d’un contrat individuel labellisé.
- DE PRÉCISER que la participation versée par l'employeur ne peut excéder le montant de la cotisation due par l'agent en l'absence de participation ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Emilie RICHAUD : « Simplement pour savoir si ces participations font évoluer le budget en lien avec les charges de personnel, ou est-ce conforme à ce qui existe déjà ? S'il y a une évolution, quel est le montant ? ».
Yannick LAURENT : « Pour la prévoyance, il y aura un surcoût qui représentera 3 672 euros, pour la santé pour l'instant on ne peut pas le quantifier. Pour rappel, le coût de la santé actuellement c'est 6 840 euros pour 39 agents et pour la prévoyance actuellement 9 180 euros pour 153 agents ».
32 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
MODIFIE les délibérations visées ci-dessus :
Pour le « risque prévoyance »
= La participation minimum sera portée à 7 € brut à compter du 1° janvier 2025 sous condition de production d’une attestation de souscription d’un contrat individuel labellisé.
Pour le « risque santé »
= La participation de 15 € brut sera versée à tous les agents à compter du 1° janvier 2025 sous condition de production d'une attestation de souscription d'un contrat individuel labellisé.
PRÉCISE que la participation versée par l'employeur ne peut excéder le montant de la cotisation due par l'agent en l'absence de participation ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
22 DRH | Tableau des emplois de la ville de Cognac Yannick LAURENT
Synthèse : Les délibérations de création d'emploi constituent des pièces justificatives exigibles pour le recrutement et la liquidation des paies des agents de la collectivité par le comptable du trésor. Or, il s'avère parfois très complexe de retrouver les actes d'origine surtout lorsque ceux-ci sont anciens. Aussi, il est proposé de créer un tableau des emplois qui récapitule tous les postes pourvus et vacants au sein de la ville de Cognac (budget principal) ; il abrogera l'ensemble des délibérations relatives aux créations d'emploi réalisées à ce jour.
Il est précisé qu'il s'agit d'une régularisation et qu'aucun nouveau poste n'est créé par cette délibération. Elle ne fait que reprendre l'ensemble des postes existants.
VU le Code général de la fonction publique notamment les articles L.313-1, L.332-8, L. 332-14, L.411-5 et L.542-2 ;
Vu le Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu les délibérations de création d'emploi de la collectivité au budget principal ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 novembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Conformément à l’article L.313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement.
L'ensemble des emplois ainsi créés répond aux besoins de la ville pour assurer la continuité et la bonne marche des services publics municipaux, hors centre municipal de santé et prévention.
33 Afin de constituer une nouvelle base légale de l’ensemble des emplois existants au sein de la ville (budget principal), il s'avère indispensable de mettre en place un tableau des emplois qui permettra d'apporter la preuve de l'existence ou non d'un emploi vacant.
Le tableau des emplois est un outil RH multi-usages.
Tout d'abord, ce tableau est le point de départ de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEEC). À ce titre, il permet de faire un état des lieux des emplois (et pas uniquement des grades) créés par délibérations et ainsi identifier les éventuels besoins RH permettant de répondre à la stratégie politique de la collectivité.
Il permet également de réfléchir en globalité sur le « poids > de chaque emploi notamment en termes de calibrage de grades jusqu'à la définition du régime indemnitaire.
Enfin, il apporte une cohérence globale et une lisibilité de l’organisation, une gestion simplifiée, mais aussi du sens et de la reconnaissance aux agents (perspectives d'évolution selon l'emploi occupé et transparence quant aux possibilités de mobilité interne). C'est aussi un outil pour appuyer la réflexion et la justification des lignes directrices de gestion choisies (avancement si affectation sur emploi qui le permet).
Au regard de l'importance qualitative du tableau des emplois, sa mise à jour, qui doit être datée, sera effectuée à chaque création, modification ou suppression de poste, ou, a minima, à intervalles réguliers, car il va conditionner non seulement les possibilités de recrutement, mais surtout la possibilité de réintégration d'agents titulaires ou contractuels sur emploi permanent.
Le tableau des emplois doit préciser au minimum :
= L'emploi ou poste créé et existant au sein de la ville,
= Les grades ou le cadre d'emplois correspondant à l'emploi créé,
La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi,
Le service d'affectation de l'emploi,
Si l'emploi est pourvu ou vacant,
Il est précisé que :
- Ces emplois seront occupés en priorité par des fonctionnaires et qu'à défaut, ils pourront être pourvus par des contractuels de droit public,
- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emplois concerné par le poste,
- Ces postes sont financés au chapitre 012 du budget primitif.
Il est proposé à l’Assemblée :
- D'ABROGER l'ensemble des délibérations de création d'emploi en vigueur à ce jour prise par la ville (budget principal) ;
- DE CRÉER les postes nécessaires au fonctionnement des services municipaux de la Ville, tel que présenté en annexe ;
- D'APPROUVER le tableau des emplois figurant en annexe de la présente délibération ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
34 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ABROGE l'ensemble des délibérations de création d'emploi en vigueur à ce jour prise par la ville (budget principal) ;
CRÉE les postes nécessaires au fonctionnement des services municipaux de la Ville, tel que présenté en annexe ;
APPROUVE le tableau des emplois figurant en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et
23 DRH d'engagement pour les agents relevant de la filière police Yannick LAURENT municipale
Synthèse : Le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, il prend la dénomination AZSFE. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement). Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des agents concernés. Par ailleurs ITS.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le RIF.SEE.P. dont bénéficient les autres catégories d'agents territoriaux.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.714-13 et suivants ;
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 novembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
En application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
35 Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires visés ci-dessus.
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
e Directeurs de police municipale (catégorie A),
e Chefs de service de police municipale (catégorie B),
Agents de police municipale (catégorie C),
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités peuvent percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
Le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
1. BÉNÉFICIAIRES DE L'ISFE
Peuvent bénéficier de cette prime les fonctionnaires stagiaires et titulaires : + Relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale e Relevant du cadre d'emplois des agents de police
2. LA PART FIXE DE L'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :
° 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; + 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement.
3. LA PART VARIABLE DE L'ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel.
Seront appréciés :
e L'implication au sein de la collectivité
e Les aptitudes relationnelles
e Le sens du service public
e La réserve, la discrétion et le secret professionnel
e La capacité à travailler en équipe et en transversalité
e L'adaptabilité et l'ouverture au changement
e La ponctualité et l'assiduité
e Le respect des moyens matériels
e Le travail en autonomie
e La rigueur et la fiabilité du travail effectué
+ La réactivité face à une situation d'urgence
36 * La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes « L'implication dans les projets de la collectivité
e Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l'agent e La disponibilité
e L'esprit d'innovation et de créativité
e (Le cas échéant) La capacité à transférer ses connaissances
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :
+ 7 000€ € brut par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale e 5 000 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
Ces montants seront revalorisés en fonction de l'évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pourra être versée : + Mensuellement dans la limite de 50 % du plafond indiqué ci-dessus,
° Annuellement au mois de juin (ou sera régularisée dans les meilleurs délais, le cas échéant) sous la
forme d’un versement complémentaire sans que la somme des versements (mensuel et annuel) dépasse ce même plafond. En fonction de chaque situation appréciée par le Maire, elle pourra également être versée de façon ponctuelle ou complémentaire au 1er versement.
La part variable annuelle ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
4. MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR AU TITRE DU DISPOSITIF DE SAUVEGARDE
Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.
5. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le Maire déterminera par arrêté individuel au titre des deux parts de l'indemnité : ° Les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'organe délibérant ; + Le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
6. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010.
L'indemnité suivra le sort du traitement pendant :
+ Les congés annuels, les congés bonifiés et ceux pris au titre du CET
e Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
+ Les congés pour accident de service,
+ Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, e Les autorisations spéciales d'absence,
37 « La Période Préparatoire au Reclassement — PPR
e Les congés de maladie ordinaire hors application du jour de carence : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement
° Les périodes de temps partiel thérapeutique : les primes sont maintenues au prorata de la durée effective de service
L'indemnité est suspendue durant :
e Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, ° Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC). e Les congés consécutifs à une maladie professionnelle
+ Le congé parental
e Le congé de proche aidant
+ Le congé de solidarité familiale
+ La disponibilité
« Le congé de formation professionnelle
+ La suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire
e Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absences de l'agent en cas de jour incomplet
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
7. CUMULS
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
« Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées
+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail
Ce régime indemnitaire est donc exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, sont donc abrogés au 1er janvier 2025, l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) ainsi que l'IAT ne pourront donc plus s'appliquer au plus tard au 1er janvier 2025
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'INSTITUER à compter du 1er janvier 2025, l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts, dans le respect des principes définis ci-dessus.
38 Emilie RICHAUD : « Quel est l'impact pour la ville de Cognac ? ».
Yannick LAURENT : « La part fixe, taux plafond de 30 à 32 % du traitement indiciaire selon le cadre d'emploi, est versée mensuellement. La part variable, montant forfaitaire annuel plafond entre 5000 et 7000 euros selon le cadre d'emploi, peut être versée pour une partie maximum 50 % mensuellement, le reste versé en une fois. Elle n'est pas reconductible d’une année sur l'autre et pour la mise en œuvre, le coût pour la collectivité est de 0 euro ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
INSTITUE à compter du ler janvier 2025, l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts, dans le respect des principes définis ci-dessus.
24 |DRH |Mise en œuvre du recensement de la population - Dispositif 2025 Yannick LAURENT |
Synthèse : Le recensement a pour objet, le dénombrement de la population en France, la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population, le dénombrement et la description des caractéristiques des logements.
Il permet de mieux évaluer les besoins des populations et apporte ainsi une aide à la prise de décision en matière de politiques publiques.
Il est proposé pour 2025, d'ajuster le nombre d'agents recenseurs nécessaires à cette opération et de fixer de nouvelles conditions de rémunération adaptées au travail des agents sur le terrain.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Considérant ce qui suit :
La réalisation du recensement, sous la responsabilité de l'Etat, repose sur un partenariat étroit entre l'INSEE et la collectivité qui prépare et réalise l'enquête de recensement. Cette année, l'INSEE associe au recensement de la population une enquête sur le thème des familles (tous les 10 ans) qui permettra de mieux comprendre la diversité des situations familiales et les modes de vie des familles.
La mise en œuvre du recensement de la population se déroulera du 16 janvier au 22 février 2025.
39 e Moyens humains
Pour mener cette opération, il est prévu le recrutement de 3 agents recenseurs en qualité de vacataire. Chaque agent a en charge un recensement d'environ 300 logements représentatifs de 8% des logements de la Ville de Cognac.
La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la collectivité. Ces derniers sont placés sous la responsabilité d'un coordonnateur responsable et deux coordonnateurs adjoints.
Les enquêtes de recensement accomplies dans le cadre d’un contrat de travail sont considérées comme tâches d'intérêt général.
e Moyens matériels
Les agents recenseurs seront installés à l'hôtel de ville. L'enquête de recensement devra se dérouler dans des conditions garantissant la sécurité sanitaire des agents et des personnes recensées.
e Moyens financiers
La rémunération de ces agents sera versée au fur et à mesure des opérations de recensement et au prorata du travail effectué. La période de vacation débutera le 16 janvier pour se terminer le 22 février 2025.
Cette rémunération est basée sur un forfait prenant en compte les frais de déplacement, deux demi- journées de formation (les 6 et 13 janvier 2025), une tournée de reconnaissance et un montant unitaire établi par nombre de logements recensés.
Désignation Montants bruts
Feuille de logement remplie ou télétransmis 7€
Demi-journée de formation 60 €
Tournée de reconnaissance 100 €
Forfait déplacement :
+ Au titre des indemnités kilométriques
pour les déplacements effectués lors 170 €
de la mission de recensement (tournée
de reconnaissance + collecte)
Il est proposé à l’Assemblée :
- D'APPROUVER les propositions telles que présentées ci-dessus ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE les propositions telles que présentées ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
40 25 |DRH CAES de mise à disposition des véhicules de service de la Yannick LAURENT
===
Synthèse : La ville de Cognac dispose de véhicules de service dont certains sont mis à disposition d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile. Il s'avère nécessaire d'en préciser les règles et de fixer la liste des fonctions autorisées à remiser un véhicule de service de manière permanente
Vu le Code général des collectivités territoriale notamment les articles L.2121-29 et L.2123-18-1-1 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la circulaire de l'Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du service ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 novembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Il existe trois situations concernant l'utilisation des véhicules de l’administration :
- le véhicule dit "de service" appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission.
- le véhicule dit "de service avec remisage à domicile" appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouvertures des services municipaux.
- le véhicule dit "de fonction" appartient à la collectivité et est mis à la disposition permanente et exclusive d'un agent figurant dans la liste mentionnée à l'article 20 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 (DGS commune de plus de 5 000 habitants, DGS d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, DGA d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants) pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et son usage privé.
Considérant que la ville de Cognac dispose seulement de véhicules de service dont certains sont mis à disposition d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile de façon permanente.
Il s'avère nécessaire de préciser les règles d'utilisation afin de responsabiliser les agents ayant recours aux véhicules de service avec remisage à domicile:
41 En cas d'absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.
Pour utiliser le véhicule de service, l'agent devra posséder un permis de conduire valide l'autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné et que tous cas de suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalée.
L'utilisateur du véhicule est soumis aux règles de droit commun et il encourt les mêmes sanctions qu'un particulier conduisant son propre véhicule, il devra notamment s'acquitter lui-même des amendes.
L'utilisation du véhicule de service ne devra pas dépasser le territoire national
M. le Maire ainsi que le Directeur Général des Services ont la possibilité de retirer l'autorisation de remisage, en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules, telles que définies par la délibération
Il est proposé à l’Assemblée :
- DE FIXER la liste des emplois pouvant bénéficier d'une autorisation permanente de remisage à domicile du véhicule de service :
LILII
Directeur Général des Services
Directeur des Services Techniques
Directeur-Adjoint des Services Techniques
Responsable de la Police Municipale
Agents d'intervention pendant les astreintes
- DE PRÉCISER que les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du ou des véhicules de service, seront prévues et inscrites au budget de la collectivité ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
FIXE la liste des emplois pouvant bénéficier d'une autorisation permanente de remisage à domicile du véhicule de service :
LILITI
Directeur Général des Services
Directeur des Services Techniques
Directeur-Adjoint des Services Techniques
Responsable de la Police Municipale
Agents d'intervention pendant les astreintes
PRÉCISE que les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du ou des véhicules de service, seront prévues et inscrites au budget de la collectivité ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
42 26 DSIT Adhésion à la centrale d'achats RESAH 2025 î Yannick LAURENT
Synthèse : Demande de renouvellement de l'adhésion à la centrale d'achats RESAH au titre de 2025 afin de bénéficier de tarifs avantageux pour les services de téléphonie fixe et mobile
Concernant les services de téléphonie fixe, téléphonie mobile et d'accès internet à débit non garantis (box internet), la Ville était tenue par un accord cadre de télécommunications du RESAH qui arrive à échéance.
Le RESAH est un groupement d'intérêt public (GIP) dont l'objectif est d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, publics et privés non lucratifs.
Une nouvelle offre du RESAH est disponible : Services opérés de télécommunications 2023-R109.
Cette nouvelle offre est composée de 2 lots recouvrant le périmètre de l'ancienne offre 2020-0085 : — Lot N° 1 : téléphonie fixe. Les box internet font aussi parties de ce lot mais aucune réduction sera appliquée car il s'agit d'abonnements Orange Pro et non Business. — Lot N° 2 : téléphonie mobile.
Le principal intérêt de rester chez RESAH demeure le prix. Le deuxième intérêt est que le prestataire choisi par RESAH n'est autre qu'Orange, prestataire déjà en place offrant la meilleure couverture 3G/4G pour la ville.
Enfin, cette plateforme est qualifiée de « centrale d'achats » nous permettant de ne pas satisfaire à nos obligations en matière de marchés publics.
La durée de mise à disposition court à compter de la date de signature de la présente convention. Elle prend fin le 31 juillet 2028 (date de fin de l'accord-cadre).
L'adhésion à cette centrale s'élève à 300€ par an à laquelle il convient d'ajouter une convention de service dont le coût annuel est arrêté à 750 € pour le lot N°1 et 500 € pour le lot N° 2.
Il est proposé à l'assemblée :
- D'APPROUVER cette adhésion au titre de 2025 ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à cette contractualisation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE cette adhésion au titre de 2025 ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à cette contractualisation.
43 27 VIE ASSOC. Règlement intérieur - Maison de quartier du Champ de Foire Yoann BASSON
Synthèse : Actualisation du règlement intérieur de LA MAISON DE QUARTIER du Champ de Foire, relevant du service Gestion des Equipements au sein du Pôle Culture & Evènementiel.
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023.13 du 26 janvier 2023 relative aux règlements intérieurs des équipements municipaux ;
Vu le projet de règlement annexé ;
Considérant ce qui suit :
Compte tenu du déménagement des locaux de la maison de quartier du Champ de Foire au 17 janvier 2025, il convient d'apporter des modifications en conséquence sur les articles :
- Article 1- (Généralités) : changement de l'adresse,
- Article 1-A (composition) : descriptif de la composition des locaux,
- Article 1-B (Affectation) : précisions sur là nature des utilisations,
- Article 2 (Conditions générales de location) : précisions sur les modalités d'accès, - Article 2-A (La fermeture des lieux) : précision sur les éléments de fermeture, - Article 2-B (Gestion des déchets) : précision sur les modalités,
- Article 3 (Durée et coût de la location) : précision en cas de perte des modalités d'accès.
Il est proposé à l'Assemblée :
— D'APPROUVER le règlement intérieur de la maison de quartier du Champ de Foire annexé ;
— D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE le règlement intérieur de la maison de quartier du Champ de Foire annexé ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
44 Autorisation pour les ouvertures dominicales 2025 à destination
28 COMMERCE des commerces de détails et des concessionnaires automobiles Canale SAURMER
Synthèse : Monsieur le Maire peut autoriser la dérogation au repos dominical en faveur des commerces de détails et des concessions automobiles dans la limite de 12 dimanches par an.
Si ce nombre dépasse 5 dimanches, il doit également recueillir l'avis préalable de l'agglomération.
Pour 2025, la proposition est de 8 dimanches pour les commerces de détails, et de 5 dimanches pour les
concessions automobiles. |
Ainsi, l'avis de Grand Cognac a été demandé ainsi que celui de l'association des commerçants de la ville.
Vu L'article L3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Macron », qui énonce que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par Arrêté du Maire pris après avis du Conseil Municipal.
Vu l'avis favorable de Grand Cognac, lors du Conseil communautaire en date du 6 novembre 2024.
Vu l'avis positif donné par l'association des commerçants de Cognac.
Considérant ce qui suit :
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante ; elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné.
Si la proposition faite par le Maire est supérieure à 5 dimanches, il doit également recueillir l'avis de l'EPCI auquel la commune appartient.
Par ailleurs, pour les commerces de détails alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2,
lorsque les jours fériés, à l'exception du 1% mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
Enfin, concernant les concessions automobiles, des dates différentes sont proposées, correspondantes aux
dates des « journées portes ouvertes ».
En accord avec Grand Cognac et l'association des commerçants, il est proposé d'autoriser l'ouverture dominicale
- Pour les commerces de détails, les dimanches :
- 12 janvier (soldes hiver) ;
- 6 et 27 juillet (soldes été, Blues Passions et Fête du Cognac) ;
- 7 septembre (Coup de chauffe) ;
- 7,14, 21 et 28 décembre (fin d'année).
- Pour les concessionnaires automobiles, les dimanches :
- 19 janvier ;
- 16 mars;
- 15 juin;
- 14 septembre ;
- 12 octobre.
45 Il est proposé à l'Assemblée :
- D'AUTORISER M. le Maire à prendre un arrêté d'autorisation en faveur des commerces de détails et des concessionnaires automobiles leur permettant de déroger au repos dominical en 2025 pour les 8 et 5 dimanches proposés ci-dessus ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 1 abstention (M. Ferchaud), 3 voix contre (M. Muñoz - M. Carry - M. Guindet),
AUTORISE M. le Maire à prendre un arrêté d'autorisation en faveur des commerces de détails et des concessionnaires automobiles leur permettant de déroger au repos dominical en 2025 pour les 8 et 5 dimanches proposés ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
M. le MAIRE : « Bruno Allafort a fait malheureusement valoir son droit à la retraite. Comme vous le savez, c'est un moment important dans la vie d'un agent. L'homme aux cheveux blancs qui m'accompagne partout. L'homme du Maire dit-on dans certains services. Merci pour votre travail, pour votre tempérament aussi, pour le service public et les Cognaçaises et Cognaçais en général. Les mots me manquent tellement j'ai apprécié votre travail et j'ai beaucoup d'estime pour vous. Au nom du conseil municipal, je vous remets un petit cadeau ».
Bruno ALLAFORT remercie M. le Maire et l’ensemble des membres du conseil municipal.
Jonathan MUNOZ : « C'est l’ancien Directeur de cabinet qui parle et qui a vu l'arrivée de Bruno au sein de la collectivité et je rejoins en effet tes mots Morgan. Bruno de par sa qualité d'écoute, son flegme aussi, a su résoudre et entendre beaucoup de doléances, à la fois des Cognaçaises et des Cognaçais et puis quelquefois, calmer les ardeurs des élus sur des projets et remettre les choses en perspective. En effet c’est une grosse perte pour la collectivité, humainement et professionnellement ».
Emilie RICHAUD : « Je vais changer de sujet, rien à voir avec votre départ à la retraite, même si je vous souhaite une excellente retraite Bruno. On a tous vu dans la presse récemment qu'il se passait pas mal de chose dans le monde du cognac et cela suscite énormément d'inquiétude sur le territoire. Non seulement dans le monde du cognac directement, mais ensuite dans l'ensemble de l'écosystème économique et puis au sein de notre population. Comment appréhendez-vous cette situation, j'ai vu que vous aviez déjà commencé à faire des choses, que peut-on faire à notre niveau pour essayer alors d'enrayer la crise, je pense que c'est très ambitieux, mais qu'est-ce que l'on peut faire au niveau de la ville de Cognac ? merci >».
M. le MAIRE: « On ne peut pas rester insensible à tout ce qui se passe sur le territoire et aux répercussions que toutes ces mesures de rétentions des continents américains et asiatiques ont à l'égard de l’Europe. La France en est finalement la victime de ces conflits. Si on prend l'activité du cognac, quand il y a un ralentissement effectivement ça nous fait frémir. Nous vivons quoi qu'on en dise dans un territoire un petit peu sous cloche. Je le dis parce que même s'il y a des problématiques humaines et une vraie fracture sociale ici dans cette ville, globalement on est considéré de loin par l'État comme un territoire riche. Et si on est riche, c'est parce qu'il y a beaucoup d'entreprises et un niveau de pouvoir d'achat pour certains Cognaçais et Charentais qui est bien au-delà de la moyenne nationale. Je le dis souvent quand on se compare à d’autres territoires.
46 Effectivement, quand il y a une crise c'est tout un écosystème, toute une filière qui peut tomber, c'est un petit peu la difficulté de notre territoire qui est tourné vers une mono activité. C'est pour cette raison que c'est tout à l'honneur de la ville de Cognac, d'accompagner l'extension des activités de Safran pour montrer que l'activité du cognac c'est bien, mais qu'il y a d'autres activités qu'il faut aussi accompagner. J'ai vu que certaines personnalités politiques disaient qu'il ne fallait surtout pas se mêler de la vie des entreprises, moi je ne crois pas. Je crois que nous sommes intimement liés. On s'était exprimés clairement à l'époque pour Vérallia, avec le plan social qui n'était pas du tout justifié, avec de fausses causes de baisse de production de verre vert et de verre blanc et surtout la Covid qui avait à l'époque bon dos.
Cette fois-ci, on a fait le choix notamment avec Jérôme Sourisseau, d'accompagner le dialogue social, parce qu'il y a eu un dialogue social entre les représentants de la maison Hennessy et la direction. Et faire cette proposition, de laisser les relations diplomatiques jouer leur rôle.
Au-delà de ce que fait la maison Hennessy, j'ai reçu pour la deuxième fois les syndicats cet après-midi de toute une filière qui peut s'inquiéter. Je ne crois pas que les politiques doivent rester de leur côté et ne rien dire, au contraire, il faut savoir parler, dire la vérité, et les mesures de bon sens que nous prendrions et accompagner comme on peut.
L'agglomération a lancé de son côté une initiative afin de voir comment on peut accompagner les sous-traitants et palier avec tous les acteurs. Quand une filière tremble, ce sont les invisibles qui trinquent les premiers, notamment les sous-traitants. Des gens qui travaillent derrière des chaînes et que l'on ne voit pas. Je pense qu'il faut marteler, rencontrer, convaincre. L'agglomération a lancé aussi cette table ronde pour mesurer l'impact que cela peut avoir dans la région et comment les collectivités peuvent accompagner.
La ville de Cognac prendra aussi sa responsabilité, c'est pour cette raison d’ailleurs, mais je ne veux pas engager le débat d'orientations budgétaires avant l'heure, que s'il ÿ a bien un sujet c'est le budget social. La campagne de dons alimentaires qui a été faite ce week-end et l'épicerie sociale dont le Président est Michel Gourinchas avec les bénévoles, ont montré qu'il fallait absolument faire preuve d'une grande solidarité, parce que l'on ne sait pas de quoi demain sera fait ».
Jonathan MUNOZ : « Je n'avais pas prévu d'intervenir, je rebondis par rapport à tes propos, il y a deux sujets. La problématique de la taxe chinoise, même si pour ceux qui discutent avec le monde du négoce au sens large depuis quasiment un an et demi, on sait que ce qui nous arrive n'est pas uniquement la conséquence de la taxe chinoise, qui vient juste d’être mise en place. Le business plan avec 235 millions de bouteilles en 2035 a vu ses limites. On a vu que pendant et après le Covid, il y avait un vrai engouement autour du cognac notamment. La concurrence des spiritueux est de plus en plus forte et je me souviens il y a un an et demi, presque deux ans, on parlait de la téquila qui est un vrai concurrent et qui a pris des marchés et notamment le marché américain. Bien évidemment, ce qui se passe en Chine actuellement rajoute la crise à la crise. Mais la crise, elle date d'il ÿ a quasiment un an et demi, deux ans.
Et là tout éclate en plein jour. En effet on a un écosystème des spiritueux avec des grandes maisons qui arriveront à passer certaines étapes sur cette période-là. Mais pour ce qui est des sous-traitants, et de la population, il risque d'y avoir des conséquences avec une hausse du chômage sur le territoire, sur une année 2025 qui de toute façon d'un point de vue économique national s'annonce assez catastrophique et pessimiste. Et donc cela va demander, de la part de la collectivité, un vrai soutien. Et puis, il y a la position d’Hennessy qui dernièrement a voulu tenter d'aller livrer du vrac. Au-delà d'un choix d'une entreprise et là aussi ce sont des choix stratégiques qui sont développés et réfléchis en interne, je ne suis pas sûr que la période était la meilleure pour aller développer ce type d'idée. Ils sont revenus en arrière en effet, vu la pression à la fois interne et puis des élus. Et moi qui ne suis pas libéral, j'ai lu aussi dans la presse qu'on laissait les entreprises vivre leur vie, bien sûr elles ont une stratégie, mais après il y a tout ce qui se passe sur le territoire.
47 Et Hennessy, la première maison du négoce qui sur le marché représente plus de 50 %, qui investit depuis presque dix ans sur le territoire des millions d'euros, a voulu changer sa stratégie sans penser aux conséquences je pense néfastes, pour l'ensemble de l'écosystème.
Je pense aux bouteilles, aux bouchons, qui déjà avaient été impactés si on regarde Vérallia. C'est une bonne décision qui a été prise. Néanmoins si j'ai bien lu dans là presse, cette prise de décision est temporaire. Il faut maintenir la pression, parce que le message envoyé par la première maison de négoce du territoire, si demain ils allaient au bout de leur idée, cela pourrait en entraîner beaucoup plus ».
M. le MAIRE : « Tu dis que la municipalité devra avoir un vrai soutien, il y aura un soutien, mais je rappelle aussi notre situation financière, il y aura des choix. Le social primera ».
Romuald CARRY : « Évidemment, je suis d'accord avec ce qui se dit. Emilie a pris la parole sur ce sujet et je la remercie, car prendre la parole après les remerciements d'un futur retraité, c'était compliqué. Juste pour rappeler que vous êtes invités demain, les salariés vont faire un rassemblement toute la journée devant le BNIC mais pas que, devant la maison Hennessy dès demain matin. Si vous avez un petit moment pour y passer, je pense que ce sera bien vu, parce que vous le savez c'est une intersyndicale, tous les partis en tout cas ceux qui nous sont chers, vont être représentés. Il s'agit de 10/12 000 emplois dans tout ce qui est mise en bouteille, coffrets, bouchons, étiquettes, à tous les niveaux nous sommes concernés. Mes élèves en difficulté au collège Félix Gaillard arrivent à trouver de l'emploi dans ces maisons de négoce. Le lycée Louis Delage a une formation CAP de conducteur d'installation de production et un Bac Pro qui amenaient jusqu'à présent, directement à un emploi dans ces maisons. Il serait bien d'y être le plus nombreux possible, dans la mesure de votre emploi du temps. Merci ».
Claude GUINDET : « Je n'en rajoute pas sur cette dimension politique, parce que nous sommes tous d'accord sur un certain nombre d'éléments et d'analyses. Je regrette tout autant le départ des compétences, c'est-à-dire celles de Bruno Allafort, pendant ce moment d'intensité tant émotive que politique. Je voulais juste apporter une petite contribution positive, vendredi matin vers 9h30 le long de l'Antenne et à côté du moulin de Javrezac, il y a la réception d'une passe à poissons. C'est un événement important, jusqu'à vendredi il n'y avait pas de possibilité de remonter de migrateurs et des espèces endogènes pour frayer en amont. Ii y a un projet 2025 Natura 2000, qui vise à introduire en relocalisation des visons d'Europe sur l'Antenne, dans un couloir qui permettrait de rejoindre deux zones d'habitat existantes. C'est un projet ambitieux, à risque, c'est un beau projet qui est mené par le syndicat du bassin de l'Antenne. C'est un projet qui va permettre d'installer des enclos d'acclimatation pour deux ou trois semaines, le temps que les petits visons, les bébés visons qui sont sevrés, puissent trouver leur milieu et se réinstaller. C'est un projet d'autant plus important, qu'il est unique sur le grand territoire de la Nouvelle Aquitaine. Je pense qu'il faut aussi avoir ces notes positives pour notre environnement et nos enfants ».
M. le MAIRE : « Terminer sur une note positive de Claude Guindet, on aura tout connu. Merci et belle soirée ».
Aucune autre question n'étant inscrite à l'ordre du jour, la séance est levée à 18h45.
Le Secrétaire de séance,
Carole SAUNIER
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