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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D270923 07)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Concurrence, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 040-200030435-20230927-D270923_07-DE
CN
CC A À
Séance du 27/09/2023
Délibération N°270923/07
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 38
Excusés : 4
Pouvoirs : … 5
Votants : … 43
- dont « pour »:.. 43
- dont « contre »: … 0
- dont abstention : 0
Le 27 septembre 2023 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de
Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 21 septembre 2023, se sont réunis sous la présidence
de Monsieur Philippe BRETHES à DUHORT BACHEN.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, POMIES Claude, BARRAILH-LAFARGUE Vincent,
MECHIN Isabelle, SOUC Jean Claude, PELLARINI Philippe, MALHERBE Bernard,
DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence, CAZABAN Yves,
SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry,
SEBI Catherine, DEHEZ Gérard, DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie Laurence, SAINT
GENEZ Daniel, LAMOTHE Michel, LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal,
LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, GIJSBERS Lambert,
FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN Dominique, MADER Karl,
DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, CAMPAGNE Jean Luc, LAMARCADE
Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel, LABORDE Benoît.
Excusés : BARON Chrystelle, DUBOSC Sonia, LAFARGUE Lionel, BAQUIE Pascal,
Pouvoirs : ASSIBAT Marie à LAGRAVE Xavier,
LAFFITTAU Corinne à MECHIN Isabelle,
BARRAUD Danielle à DARRIEUMERLOU Nathalie,
MARTIN Didier à BARRAILH-LAFARGUE Vincent,
BERDOULET Cédric à DUCONGE Joëlle, ault (1309) Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 040-200030435-20230927-D270923_07-DE
Objet : Révision triennale des loyers commerciaux |
M. le Président rappelle à l'assemblée que les conventions de baux liant la collectivité avec les
locataires commerciaux précisent que le montant du loyer est soumis à une révision triennale par
application de l’article L145-38 du Code du Commerce. La base de révision est l'indice des loyers
commerciaux (ILC) publié par l'INSEE.
En séance du 29 juin 2021, considérant l'impact économique de la crise sanitaire traversée, il avait
été décidé de geler la révision des loyers commerciaux sur une période de 5 mois à compter de la date de révision de chaque convention de bail.
Dans le prolongement de cette décision et un souci d'équité il propose d'appliquer la révision du
loyer commercial sur le locataire BGE Landes, dernier restant à bénéficier de ce report. La date de
révision initiale du loyer étant le 1i% mai 2023, la date reportée de 5 mois est le 1i°' octobre 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE M. le Président à geler la révision du loyer commercial au 1° octobre 2023, soit 5
mois après la date de révision du 1°" mai 2023 précisée dans la convention de bail de
BGE Landes, comme indiqué dans le tableau ci-annexé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président
Philippe BRETHES