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Déliberation - Décision n°30 2022?chash=ce68d08849c012b392d2fdda7
Compte-Rendu - 30 novembre 2022
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Plaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 novembre 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE PLAINE
30 Novembre 2022 3 0
DELEGATION SPECIALE DE PLAINE
Compte rendu de la séance du 30 novembre 2022
La délégation spéciale s’est réunie le 30 novembre 2022 à 11 heures, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MAZZEGA Danièle, pour une session ordinaire, à la suite de la convocation adressée le 25 novembre 2022.
Membres présentes : MAZZEGA Danièle, Présidente de la Délégation Spéciale de Plaine
RICHMANN Yolande, Vice-Présidente
GOELLER Patricia, Déléguée
La Présidente déclare ouverte la première réunion publique de la délégation spéciale mise en place, suite à la dissolution du conseil municipal prononcée par décret du 10 novembre 2022.
Elle rappelle aux auditeurs présents les bonnes règles à respecter, notamment, l’interdiction de la participation du public à la séance du conseil municipal.
Elle annonce que les élections municipales se tiendront les 29 janvier 2023 pour le 1° tour et 5 février 2023 pour un deuxième tour éventuel.
ORDRE DU JOUR
1. DÉTERMINATION DES DÉLÉGATIONS À MADAME LA PRÉSIDENTE DE LA
DÉLÉGATION SPÉCIALE nn 31
2. FIXATION ET RÉPARTITION DE L'ENVELOPPE DES MEMBRES DE LA
IDR TC ZI CON RS 32 COMMUNE DE PLAINE
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1. DÉTERMINATION DES DÉLÉGATIONS À MADAME LA PRÉSIDENTE DE LA
DÉLÉGATION SPÉCIALE
VOTE À MAIN LEVÉE
0 ABSTENTION
3 POUR
0 CONTRE
LA DELEGATION SPECIALE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations susceptibles d’être accordées par la Délégation Spéciale à la Présidente pour l’exercice d’un certain nombre d’attributions fixées limitativement :
La Délégation Spéciale, par délégation prévue par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales charge la Présidente pour la durée de son mandat :
1° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
2° d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption sur l’ensemble des zones définies par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir sur l’ensemble des zones.
Par ailleurs, la délégation permet la signature de l’acte authentique.
3° de signer à titre conservatoire ou en cas d’urgence les actes relatifs aux affaires scolaires et périscolaires, aux affaires sociales, à la sécurité et à la police administrative, aux finances communale et à la commande publique, à la représentation de la commune au CCAS
4° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle
est membre.
5° d’accepter les indemnités de sinistre.
6° de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions. Sont exclus du champ des délégations les autres cas prévus à l’article L. 2122-2 du CGCT.
En cas d’empêchement de la Présidente, la Délégation Spéciale décide que les délégations accordées seront exercées par la Vice-Présidente. COMMUNE DE PLAINE
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2. FIXATION ET RÉPARTITION DE L'ENVELOPPE DES MEMBRES DE LA DELEGATION
VOTE À MAIN LEVÉE
0 ABSTENTION
3 POUR
0 CONTRE
LA DELEGATION SPECIALE,
Vu les articles L. 2121-36 et 37 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 2123-20 à L.2124-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal en date du 23 novembre 2022 relatif à l’installation de la Délégation Spéciale constatant l’élection de la Présidente et de la Vice-Présidente,
Vu les arrêtés de la Présidente de la Délégation Spéciale en date du 30/11/2022 portant délégation de fonction à compter du 23/11/2022 à Mesdames RICHMANN Yolande et GOELLER Patricia
Considérant qu’en principe, sauf décision contraire de leur part, les membres de la Délégation Spéciale perçoivent les indemnités fixées par délibération du Conseil Municipal pour le Maire et les adjoints (sous réserve toutefois, pour les membres « adjoints » de la Présidente, de pouvoir justifier d’une délégation de la Présidente)
Considérant que les membres de la Délégation Spéciale peuvent décider, de manière expresse, de modifier le montant des indemnités que percevaient les membres de la municipalité qu’ils remplacent, en modulant les taux, tout en respectant impérativement le plafond légal fixé par le montant de l’enveloppe indemnitaire globale constituée du cumul des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, sans les majorations,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que
Le montant des indemnités de fonction de la Présidente est fixé comme suit : « le taux de l’indemnité de fonction de la Présidente est fixé, de droit, à 51.6 % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ».
RAPPELLE ÉGALEMENT que
Le montant des indemnités de fonction des autres membres de la Délégation Spéciale est fixé comme suit: «le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19.8 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ».
RAPPELLE ENFIN que
les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice. COMMUNE DE PLAINE
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PRÉCISE que
d’une part, les indemnités seront versées à compter de l’installation de la Délégation Spéciale et des délégations de fonction décidées à la suite de cette installation à savoir le 23 novembre 2022, et d’autre part, ces indemnités couvrent les frais de déplacements des 3 membres de leur domicile jusqu’à la mairie de Plaine.
Le montant de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée, pour la commune de Plaine, qui
comprend au 1* janvier 2022 une population totale de 1008 habitants, est de : 51.6 % +2 x (19.8%) = 91.2 % soit 3 671.27 euros mensuels.
DECIDE que,
La Présidente de la Délégation Spéciale se verra accorder une indemnité au taux de 33.334 % de
l'indice brut terminal, soit 1 223.77 euros mensuels.
La Vice-Présidente et le 3% membre faisant fonction d’ajointe, une indemnité au taux de
33.333 %, soit 1 223.75 euros mensuels chacune.
3. DECISION MODIFICATIVE N° 1/2022
La délégation spéciale, après avoir entendu les explications de Madame la Présidente concernant les recettes et les dépenses complémentaires au budget de l’exercice 2022, approuve la décision
modificative ci-après :
Compte Objet Dépenses |Recettes
615221 | Bâtiments publics -7000
6227 | Frais d'acte et contentieux -2600
6451 | Cotisation à l'URSSAF 7000
7398 | Reversements, restitutions 2600
TOTAL 0 0
Investissement
165 | Dépôts et cautionnements reçus 600,00
2116 | Cimetière -600,00
TOTAL 0 0
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Madame la Présidente lève
la séance à 11 heures 15.
La Présidente,
Danièle MAZZEGA
Fe =.
/ mr
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