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Document publié le Mardi 27 décembre 2022 par la commune de Plaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 12 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
COMMUNE DE PLAINE
27 Décembre 2022 3 71
DELEGATION SPECIALE DE PLAINE
Compte rendu de la séance du 27 décembre 2022
La délégation spéciale s’est réunie le 27 décembre 2022 à 11 heures, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MAZZEGA Danièle, pour une session ordinaire, à la suite de la convocation adressée le 21 décembre 2022.
Membres présentes : MAZZEGA Danièle, Présidente de la Délégation Spéciale de Plaine
RICHMANN Yolande, Vice-Présidente
GOELLER Patricia, Déléguée
La Présidente déclare la séance ouverte avec l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1. FIXATION ET RÉPARTITION DE L'ENVELOPPE DES MEMBRES DE LA DELEGATION — CORRECTION D'ERREUR MATERIELLE
LA DELEGATION SPECIALE,
Vu les articles L. 2121-36 et 37 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2123-20 à L.2124-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal en date du 23 novembre 2022 relatif à l’installation de la Délégation Spéciale constatant l’élection de la Présidente et de la Vice-Présidente ;
Vu les arrêtés de la Présidente de la Délégation Spéciale en date du 30/11/2022 portant délégation de fonctions à Mesdames RICHMANN Yolande et GOELLER Patricia ; COMMUNE DE PLAINE
27 Décembre 2022 3 o
Vu la délibération en date du 30 novembre 2022 fixant le montant des indemnités allouées aux
membres de la Délégation spéciale ;
Considérant que la délibération susvisée contient une erreur matérielle, en ce qu’elle indique que « la Présidente de la délégation spéciale se verra accorder une indemnité au taux de 33,334% de l'indice brut terminal, soit 1 223,77 euros mensuels » et que «la Vice-Présidente et le 3eme membre faisant fonction d’adjointe une indemnité au taux de 33,333%, soit 1 223,75 euros mensuels chacune » ; qu’il convient de corriger l’erreur matérielle portant sur les pourcentages
indiqués, sans pour autant modifier le principe de la répartition à parts égales de l’enveloppe maximale entre les membres de la délégation spéciale ;
Après en avoir délibéré,
Décide de modifier et compléter la délibération précitée du 30 novembre 2022, comme suit :
« la Présidente de la Délégation spéciale se verra accorder une indemnité au taux de 33,334% de
l’enveloppe maximale autorisée (91,2%) ou 30,4% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit la somme de 1 223,76 euros mensuels » ;
« La Vice-Présidente et le 3° membre faisant fonction d’adjointe se verront accorder une indemnité au taux de 33,334% de l’enveloppe maximale autorisée (91,2%) ou 30,4% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit la somme de 1223,76 euros mensuels chacune ».
Le tableau récapitulatif des indemnités de fonction de la délégation spéciale est joint en annexe.
Les autres dispositions de la délibération du 30 novembre 2022 sont inchangées.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Madame la Présidente lève la séance à 11 heures 10.
La Présidente,
Danièle MAZZEGA