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Conseil Municipal - CM 12 juillet 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Plaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 juillet 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE DE PLAINE
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CONSEIL MUNICIPAL DE PLAINE
Compte rendu de la séance du 12 Juillet 2022
Le conseil municipal s’est réuni le 12 juillet 2022 à 19 heures, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc CHIPON, pour une session ordinaire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 8 juillet 2022.
Membres présents : CHIPON Jean-Marc, Maire
GILLMANN Christine, Adjointe
SPEISSER Bernard, LATUNER Cyrielle, BRIX Martine,
CAQUELIN Sandrine, SPENGLER Raphaël, BRUNO Raymond,
REMY Sandra, MATHIS Valérie.
Absents excusés : FUCHS Odile, BRETON Philippe, Adjoint(e)s,
VERRY Séverine.
Monsieur BRETON Philippe a donné procuration à Monsieur CHIPON Jean-Marc
Madame FUCHS Odile a donné procuration à Madame GILLMANN Christine
Madame VERRY Séverine a donné procuration à Madame LATUNER Cyrielle
Dans l’assemblé étaient présents 17 citoyens.
Monsieur le Maire ouvre la séance et fait part des communications suivantes :
BUDGET PRIMITIF 2022 RENDU EXECUTOIRE
Vu l’avis n° 2022-0014 rendu le 17 juin 2022 par la Chambre Régionale des Comptes Grand Est
en application des dispositions des articles L 232-1 et R 232-1 du code des juridictions financières
et de l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant réglementation du budget primitif 2022 COMMUNE DE PLAINE
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Le budget est rendu exécutoire et arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement 1 150 256.00 €
Recettes de fonctionnement 1 397 127.42 €
Dépenses d’investissement 543 316.38 €
Recettes d’investissement 543 316.38 €
Le budget annexe du service forêt est rendu exécutoire et arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement 139 801.65 €
Recettes de fonctionnement 139 801.65 €
Dépenses d’investissement 18 944.50 €
Recettes d'investissement 18 944.50 €
Pendant le déroulement de séance, deux dissidents, sans en avoir demandé l’autorisation et sans y
être invités, se sont, comme à l’accoutumée autorisé à perturber la séance en attaquant Monsieur le
Maire :
- « ça sent la fin. »
- «Madame la Préfète a fait un protocole ; on en connaît le contenu. »
« Madame la Préfète a une autre solution, nous on la connait. »
Deux autres dissidents s’attaquent à Monsieur le Maire sur des choses futiles... qui ne concernent
pas les points mis à l’ordre du jour. Uniquement pour attaquer.
ORDRE DU JOUR
1. LOCATION DE LA CARRIERE DE CHAMPENAY
2. PROGRAMME DES TRAVAUX D'EXPLOITATION DE LA FORET COMMUNALE
3. TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLU » ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE COMMUNE DE PLAINE
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1. LOCATION DE LA CARRIERE DE CHAMPENAY
Lors du conseil municipal du 14 avril 2022 Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux d’une demande de transfert de la carrière de Champenay, propriété de la commune. Le groupe dissident demande au Maire de démissionner, à défaut de quoi il s’oppose à ce transfert.
Le Maire remet le dossier à Madame Gillmann afin qu’avec ses comparses, ils traitent le dossier à leur profit ! La pérennité de l’entreprise ainsi que des revenus financier de la commune en découlent, et ne doivent pas être un moyen de pression et une prise d’otages organisée par huit personnes sur une population de 1009 habitants.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame la Préfète invitant à réunir le conseil
municipal pour statuer sur des sujets d’intérêt général.
« Le contrat de fortage de la carrière de Champenay, propriété de la commune de PLAINE, actuellement exploitée par la Sarl Carrière de grès de Champenay, fait l’objet d’une demande de transfert vers les carrières Rauscher.
Relevant de l’intérêt général, notamment car il permettra :
- D’assurer la préservation d’une entreprise économique
- De maintenir des emplois
- De préserver les finances de votre commune, dont le budget est en partie alimenté par les loyers qui concernent la carrière. »
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur SPASSKI directeur des carrières
Rauscher.
« Je vous confirme que nous avons bien rencontré Madame Gillmann et ses collègues. Lors de cette entrevue, nous nous sommes présentés et nous avons exposé notre projet. Madame Gillmann et son groupe ont exprimé leur intérêt pour la carrière et voient d’un bon œil la reprise des activités de Carrière de grès de Champenay par Carrières Rauscher. Nous leur avons transmis le projet de contrat.
Cependant, dans la situation actuelle de la commune de PLAINE, le groupe d’opposition ne veut voter favorablement à ce transfert. »
Le conseil municipal, après avoir procédé a vote à bulletin secret demandé par le groupe dissident, Rejette cette proposition de transfert par 8 voix contre et 5 voix pour. COMMUNE DE PLAINE
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2. PROGRAMME DES TRAVAUX D'EXPLOITATION DE LA FORET COMMUNALE
Monsieur Sebastien BACH, Chef de triage patrimonial expose l’état prévisionnel des coupes pour l’exercice 2022 et
Recettes brutes des coupes à façonner (2081 m3): 109 834€
Dépenses d’exploitation des bois façonnés : 64 576 €
Prévision travaux patrimoniaux : 35 385 €
Le conseil municipal, après avoir procédé a vote à bulletin secret,
Rejette cette proposition budgétaire par 8 voix contre et 5 voix pour.
3. TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLU » ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRÜCHE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17,
L. 5211-20 et L. 5211-5 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 136 tel que modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2012 portant changement de dénomination de la Communauté de la Haute Bruche, extension de ses compétences et modification de ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation
de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code » - à la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, nouvelle définition de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale, et modification des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.
VU les statuts actuels de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,
VU ia délibération du Conseil de Communauté de communes de la vallée de la Bruche en date du
20 juin 2022 relative au transfert de la compétence PLU et à la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,
CONSIDERANT que cette prise de compétence PLU s’accompagnera automatiquement d’un transfert à l’intercommunalité du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour les communes disposant d’un PLU ou d’une carte communale.
CONSIDERANT que L’intercommunalité a choisi de redéléguer dans la foulée ce droit aux communes qui le souhaiteraient (L.211-2 et L.213-3 du Code de l’urbanisme).
CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires doivent faire l’objet de COMMUNE DE PLAINE
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délibérations concordantes des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté de communes ;
Il est proposé au conseil municipal d'approuver
+ La prise de compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
+ La modification des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la
Bruche, telle qu’annexée à la présente délibération.
En Conseil Communautaire, Madame Fuchs (conseillère communautaire) a voté
favorablement à main levée pour le transfert de la compétence « PLU » et vote contre en Conseil municipal !
Le Conseil municipal, ayant eu copie de l’ensemble des documents joints à la convocation, après avoir procédé au vote à bulletin secret,
Rejette cette proposition par 10 voix contre et 3 voix pour.
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin. Les statuts modifiés, sont annexés à la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à Mme la Préfète du Bas-Rhin et au président de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.
Le Maire
Jean-Marc CHIPON COMMUNE DE PLAINE
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FUCHS Odile Absente
BRETON Philippe Absent
GILLMANN Christine
BRIX Martine
BRUNO Raymond
CAQUELIN Sandrine
LATUNER Cyrielle
MATHIS Valérie
REMY Sandra
SPEISSER Bernard
SPENGLER Raphael
VERRY Séverine Absente
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